Mesures prises par le gouvernement du Canada depuis le lancement de l’enquête

La réduction des taux disproportionnés de violence envers les femmes et les filles autochtones est une question urgente au Canada. Le gouvernement du Canada s'est engagé à éradiquer les causes systémiques de violence et à renforcer la sécurité des femmes et des filles autochtones. Le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a été présenté aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux lors d'une cérémonie de clôture publique qui a eu lieu à Gatineau (Québec) le 3 juin 2019.

Le gouvernement du Canada accueille la présentation du rapport final et s'engage à mettre fin à la tragédie nationale actuelle des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées et à contribuer à la prévention et à l'élimination de la violence à l'égard des femmes, des filles et des personnes LGBTQ et bispirituelles autochtones dans les générations à venir. Cela fait partie intégrante de son engagement à l'égard de la réconciliation.

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Lancement de l'enquête

Le 1er septembre 2016, l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a été lancée en tant qu'initiative gouvernementale clé pour éliminer les taux disproportionnés de violence envers les femmes et les filles autochtones. L'enquête constituait aussi la réponse du gouvernement du Canada à l'appel à l'action no 41 de la Commission de vérité et réconciliation.

41. Nous demandons au gouvernement fédéral de nommer, à la suite de consultations avec des organisations autochtones, une commission d'enquête publique chargée de se pencher sur les causes de la disproportion de la victimisation des femmes et des jeunes filles autochtones, et sur les moyens possibles pour y remédier. Le mandat de la commission d'enquête devra comprendre, notamment :

  1. la réalisation d'enquêtes sur la disparition et l'assassinat de femmes et de jeunes filles autochtones;
  2. l'établissement de liens avec les effets intergénérationnels des pensionnats autochtones.

La commission d'enquête a mené une étude et une analyse approfondies entre septembre 2016 et décembre 2018 sur la question des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées en recueillant de l'information lors d'audiences communautaires et institutionnelles et en faisant appel aux recherches passées et actuelles, à la collaboration avec les Aînés et les gardiens du savoir et à l'analyse médico-légale des dossiers de la police. La commission d'enquête a également rassemblé des témoignages provenant de plus de 1 400 témoins, notamment des survivantes de la violence, des familles de victimes et des experts en la matière.

Le gouvernement du Canada a adopté une approche axée sur la famille pour donner suite aux recommandations intérimaires de l'enquête nationale, en reconnaissant la force et le courage considérables des membres des familles des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées qui ont contribué à l'enquête. Dans le cadre de cette approche, la somme de 50 millions de dollars a été allouée pour :

Les étapes

Le 5 juin 2018, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il avait accordé à la commission une prorogation du délai pour présenter son rapport final le 30 avril 2019. La prorogation a permis à l'enquête nationale de recueillir davantage de témoignages et de déclarations de survivantes et de familles, d'examiner les politiques et les pratiques institutionnelles et d'entreprendre la recherche nécessaire pour orienter ses recommandations. Le gouvernement du Canada a fourni un financement supplémentaire pour répondre aux besoins opérationnels de l'enquête pendant la période de prolongation et pour assurer le suivi des familles et des survivantes qui ont témoigné. Le 3 avril 2019, la commission a officiellement demandé une prolongation de 1 mois pour terminer son rapport final et a repoussé ainsi la date limite au 31 mai 2019. La commission d'enquête a annoncé publiquement que la présentation de son rapport final aurait lieu le 3 juin 2019.

Le mandat de l'enquête nationale a été modifié afin de refléter les nouveaux délais impartis à la commission pour la présentation de son rapport final et la réduction progressive de ses activités. Le mandat des commissaires qui ont dirigé l'enquête a aussi été prolongé.

Recommandations provisoires

Les recommandations formulées dans le rapport provisoire de l'enquête, qui a été publié le 1er novembre 2017, portaient sur des changements visant à améliorer le fonctionnement de l'enquête et à répondre plus adéquatement aux besoins des survivantes et des membres de leurs familles. Le Canada a :

Mesures prises par le gouvernement du Canada

Le gouvernement du Canada a dit qu'il n'attendrait pas la présentation du rapport final de l'enquête nationale pour agir afin de mettre un terme à la tragédie des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées. Le gouvernement du Canada poursuit le dialogue avec les peuples autochtones et prend des mesures concrètes pour mettre fin à la violence à l'égard des femmes et des filles et pour protéger les générations à venir. Mais le travail reste considérable.

Mettre l'accent sur la prévention

  • Le gouvernement du Canada continue d'investir dans le logement, l'éducation et la réforme de fond en comble des services à l'enfance et à la famille, en mettant l'accent sur la prévention, dans le but de préserver le lien des enfants avec leur langue et leur culture et de maintenir l'unité des familles. Dans son rapport provisoire, l'enquête reconnaît qu'il existe des liens étroits entre le système de protection de l'enfance et la violence faite aux femmes et aux filles autochtones au Canada, et a mis en évidence le besoin d'établir des services à l'enfance et à la famille réceptifs, responsables et adaptés à la culture.
  • Le Canada collabore avec des organisations autochtones dans le cadre de la stratégie Il est temps : La stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (VFS), afin de présenter des mesures pour lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones et des personnes LGBTQ et bispirituelles.

Veiller à ce que les voix des femmes autochtones soient entendues

  • Le 1er février 2019, le gouvernement du Canada et l'Association des femmes autochtones du Canada (AFAC), ainsi que les associations provinciales et territoriales membres de l'AFAC, ont signé l'Accord Canada–Association des femmes autochtones du Canada. Dans le cadre de l'accord, le Canada et l'AFAC travaillent à définir des priorités communes et à élaborer ensemble des politiques, des programmes et des mesures législatives afin de tenir compte des perspectives distinctes des femmes, des filles et des personnes de diverses identités de genre autochtones.
  • En juin 2017, le gouvernement du Canada et l'Association des femmes inuites du Canada (Pauktuutit) ont signé le protocole d'entente Canada-Pauktuutit qui établit une relation pangouvernementale plus approfondie dans le but de s'attaquer à des questions d'intérêt commun qui se répercutent directement sur le bien-être et la sécurité des femmes et des enfants inuits de partout au Canada.
  • Le gouvernement du Canada collabore avec Les Femmes Michif Otipemisiwak pour faire entendre la voix des femmes métisses, pour les habiliter et améliorer leurs conditions sociales et économiques et pour veiller à ce qu'elles soient incluses dans l'élaboration des politiques.

Renforcer la justice

Le gouvernement du Canada procède à un examen général du système de justice pénale du pays.

  • L'administration de la justice est un élément essentiel de l'autonomie gouvernementale et du bien-être des communautés autochtones. Afin de favoriser un dialogue sur l'important travail de reconstruction des systèmes de justice autochtones, le gouvernement du Canada a tenu un symposium en mai 2019. De plus, dans le budget de 2019, on propose d'investir 10 millions de dollars sur 5 ans pour appuyer la revitalisation des lois autochtones.
  • Dans le cadre du Programme de justice autochtone, le gouvernement du Canada appuie les programmes de justice communautaire autochtones qui offrent des solutions de rechange aux processus de justice traditionnels en aidant à prévenir et à contrer les causes profondes de la violence, ainsi qu'à réduire la vulnérabilité à la violence.
  • Le gouvernement du Canada a déposé plusieurs projets de loi qui comprennent des mesures pour lutter contre la violence faite aux femmes. Le projet de loi C‑75 propose plusieurs mesures pour renforcer la réponse du système de justice pénale afin de protéger les victimes de violence conjugale et de la traite des personnes. Le projet de loi C‑78 propose des modifications à la Loi sur le divorce qui obligeraient les tribunaux à tenir compte de la violence familiale pendant les procédures de divorce.
  • En décembre 2018, le gouvernement du Canada a renforcé les dispositions sur les agressions sexuelles dans le Code criminel. Ces modifications ont clarifié les circonstances dans lesquelles le consentement ne peut être obtenu et dans lesquelles l'accusé ne peut invoquer la défense de croyance erronée au consentement. De plus, il existe maintenant des règles claires pour l'admissibilité de certains types de preuve, et il a été précisé que la partie plaignante a le droit d'être représentée par un conseiller juridique dans les procédures relatives à l'admissibilité de certains types de preuve.
  • La GRC continue d'enquêter activement sur les cas non résolus de disparition ou de meurtre de femmes autochtones. Les enquêteurs de tout le pays se consacrent à l'examen des dossiers de femmes disparues et assassinées, notamment dans le cadre des projets DEVOTE au Manitoba et E-PANA en Colombie-Britannique.

Améliorer la sécurité

  • Le Canada a œuvré à élargir le réseau de maisons d'hébergement et de maisons de transition pour les personnes qui fuient une situation de violence familiale. À la suite du budget de 2016, le Programme pour la prévention de la violence familiale a collaboré avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour construire et exploiter, dans des réserves partout au Canada, 5 nouvelles maisons d'hébergement qui seront opérationnelles en juin 2019. Du financement de base a également été offert au Cercle national autochtone contre la violence familiale (CNACVF) afin qu'il joue un rôle de coordonnateur national en appuyant les maisons d'hébergement et leurs employés au moyen de formations, de forums, d'activités de prévention, de recherches et de collaboration avec les partenaires clés. Durant l'exercice de 2017 à 2018, le CNACVF a pris des mesures pour que les conclusions des dernières évaluations des besoins des maisons d'hébergement soient prises en compte.
  • Le gouvernement du Canada continue de collaborer avec ses partenaires fédéraux dans le cadre de l'approche pangouvernementale visant à mettre en œuvre la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe.
  • Sécurité publique Canada continue à travailler à améliorer la sécurité communautaire des Autochtones. Par exemple, l'Initiative de planification de la sécurité communautaire autochtone aide les communautés autochtones à élaborer des plans de sécurité communautaire personnalisés.
  • La GRC offre également des programmes tels que l'équipe KARE/Pro-Active en Alberta, dans laquelle des agents de police et du personnel de soutien opérationnel travaillent à réduire au minimum le risque de violence envers les personnes vulnérables.

Améliorer la surveillance et la sensibilisation

  • Le Bureau national des normes et pratiques d'enquête de la GRC pourvoit à l'heure actuelle 10 postes à temps plein liés précisément aux enquêtes sur les femmes et les filles autochtones assassinées et disparues. Les titulaires de ces postes assureront une surveillance nationale des enquêtes, élaboreront et offriront de la formation avancée relative aux enquêtes et établiront des normes nationales pour les enquêtes importantes.
  • De nombreux changements ont été apportés aux politiques, aux procédures et à la formation de la GRC au cours de l'enquête nationale, notamment le renforcement des enquêtes sur les personnes disparues et les morts subites, de façon à améliorer la qualité, la surveillance et la communication avec les familles. La GRC a également renforcé la formation sur la sensibilisation culturelle de tous les employés, y compris au centre de formation des cadets de Regina.
  • Dans le cadre de la stratégie Il est temps : La Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (VFS), la GRC a reçu un financement pour concevoir et élaborer une formation relative à la lutte contre la violence fondée sur le sexe qui prend en compte les spécificités culturelles et les traumatismes et qui sera offerte à tous ses employés à compter de l'exercice de 2019 à 2020. Ce programme de formation est élaboré en consultation avec des experts externes dans les domaines des traumatismes et de la violence fondée sur le sexe, un conseil consultatif d'Aînés autochtones et des intervenants du gouvernement.

Prévention de la violence et soutien aux victimes

  • Dans le budget de 2016, on prévoyait jusqu'à 33,6 millions de dollars sur 5 ans et jusqu'à 8,3 millions de dollars de financement supplémentaire continu pour mieux soutenir les maisons d'hébergement pour les victimes de la violence familiale dans les communautés des Premières Nations, ainsi que 10,4 millions de dollars sur 3 ans pour la construction de 5 nouvelles maisons d'hébergement.
  • Le Canada a élargi son réseau de refuges et de maisons de transition pour les personnes qui fuient la violence familiale. Dans le cadre du budget de 2016, le Programme de prévention de la violence familiale a collaboré avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement à la construction et à l'exploitation de 5 nouveaux refuges dans les réserves du Canada qui seront opérationnels en juin 2019.
  • En date de juin 2019, le gouvernement du Canada a investi 200 millions de dollars au sein de son gouvernement pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, soutenir les survivantes et leurs familles et créer des systèmes juridique et judiciaire adaptés par l'entremise de la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe.

Services de police

  • Le gouvernement a entrepris d'investir jusqu'à 291,2 millions de dollars sur 5 ans, à compter de l'exercice de 2018 à 2019, pour le maintien de l'ordre dans les communautés des Premières Nations et inuites.

Soutien communautaire et à la famille

  • Dans le budget de 2018, on prévoyait un investissement de 1,449 milliard de dollars sur 6 ans dans les Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. Dans le budget de 2016, le gouvernement a aussi investi 634,8 millions de dollars sur 5 ans (de façon continue).
  • Le gouvernement fournit un financement réservé pour appuyer la mise en œuvre des stratégies de logement des Premières Nations, des Inuit et des Métis. Les budgets de 2017 et de 2018 ont fourni :
    • 600 millions de dollars supplémentaires sur 3 ans pour appuyer le logement dans les réserves, dans le cadre d'une stratégie décennale sur le logement des Premières Nations en cours d'élaboration avec les Premières Nations;
    • 400 millions de dollars sur 10 ans pour soutenir un plan de logement dirigé par les Inuit pour les régions inuites du Nunavik, du Nunatsiavut et de l'Inuvialuit. Ce montant s'ajoute au financement annoncé de 240 millions de dollars sur 10 ans dans le budget de 2017 pour soutenir le logement au Nunavut;
    • 500 millions de dollars sur 10 ans en appui à la stratégie pour le logement de la Nation métisse.
  • Le gouvernement a investi 2,6 milliards de dollars dans l'enseignement primaire et secondaire dans les réserves pour améliorer les résultats en matière d'éducation.
  • Le gouvernement a investi, depuis l'exercice de 2016 à 2017, 969,4 millions de dollars sur 5 ans dans l'infrastructure d'éducation des Premières Nations dans les réserves.
  • Dans le budget de 2017, on prévoyait un investissement de 118,5 millions de dollars sur 5 ans dans les Programmes urbains pour les peuples autochtones, autrefois la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain. Certains programmes étaient axés sur les femmes qui quittaient les refuges d'urgence, le mentorat pour les jeunes, le bien-être communautaire, le soutien avant l'emploi et la sensibilisation culturelle.
  • La nouvelle Allocation canadienne pour enfants (ACE), créée dans le cadre du budget de 2016, est un paiement mensuel libre d'impôt accordé aux familles des classes inférieure et moyenne pour les aider à élever leurs enfants de moins de 18 ans. Les familles qui bénéficient de l'ACE reçoivent en moyenne 6 800 $ par enfant chaque année.
  • Dans le budget de 2018 prévoyait un investissement de 327,6 millions sur 5 ans, dès le début de l'exercice de 2018 à 2019, pour adopter une approche à plusieurs volets ayant pour objectif de lutter contre les activités liées aux gangs et aux armes à feu au Canada. Les organisations autochtones, entre autres, auront accès à un financement pour les aider à accroître leur capacité de gérer la question des armes à feu et des gangs en faisant appel à l'éducation, à la sensibilisation et à la recherche.
  • Dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé son intention de mettre en place une nouvelle stratégie pangouvernementale pour lutter contre la traite des personnes. Cette somme s'ajoute à l'investissement de 14,51 millions de dollars sur 5 ans et aux 2,89 millions de dollars par année annoncés dans le budget de 2018 pour établir un service national téléphonique concernant la traite des personnes.

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