Plan de mise en œuvre de l'entente définitive de la Première Nation de Little Salmon/Carmacks

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Canada, Yukon, CIY

Obligations Visées :

2.3.1 Sauf disposition expresse en ce sens prévue par l'Accord-cadre définitif, les dispositions de cet accord ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement des parties à celui-ci.

2.3.2 Le consentement aux modifications visées à l'article 2.3.1 ne peut être donné :

2.3.2.1 pour le Canada, que par le gouverneur en conseil;

2.3.2.2 pour le Yukon, que par le commissaire en conseil exécutif;

2.3.2.3 pour les premières nations du Yukon, que selon les modalités suivantes :

• le Conseil des Indiens du Yukon consulte l'ensemble des premières nations du Yukon à l'égard de toute modification proposée et leur communique les résultats de ces consultations;
• une modification n'est considérée comme approuvée par les premières nations du Yukon que si elle est approuvée par les deux tiers des premières nations du Yukon qui sont parties à une entente définitive en vigueur et qui représentent au moins 50 pour 100 de l'ensemble des Indiens du Yukon;
• le Conseil des Indiens du Yukon fournit au gouvernement une copie certifiée conforme d'une résolution indiquant que les conditions prévues aux alinéas a) et b) ont été respectées et le gouvernement peut se fonder sur cette résolution comme preuve concluante du respect de ces conditions.

2.3.3 Chaque première nation du Yukon approuve les modifications aux dispositions de l'Accord-cadre définitif de la même manière que les modifications aux dispositions spécifiques de l'entente définitive qu'elle a conclue.

2.3.5 Le consentement aux modifications visées à l'article 2.3.4 ne peut être donné :

2.3.5.1 pour le Canada, que par le gouverneur en conseil, sauf disposition contraire expresse à cet égard dans l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon visée;

• Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut consentir, pour le compte du Canada, à modifier soit une disposition spécifique des articles 5.3.1, 5.15.1, 5.15.2, 6.1.2, 6.1.8 ou 16.11.4 de la présente entente, soit l'Appendice A - Descriptions des terres visées par le règlement, qui est joint à la présente entente, soit l'Annexe B - Lignes de piégeage de catégorie 1, jointe au Chapitre 16 - Ressources halieutiques et fauniques.
• Le gouverneur en conseil peut déléguer au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir de consentir, pour le compte du Canada, à modifier d'autres dispositions spécifiques de la présente entente.

2.3.5.2 pour le Yukon, que par le commissaire en conseil exécutif, sauf disposition contraire expresse à cet égard dans l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon visée;

• Le ministre du Yukon responsable des accords sur les revendications territoriales peut consentir, pour le compte du Yukon, à modifier soit une disposition spécifique des articles 5.3.1, 5.15.1, 5.15.2, 6.1.2, 6.1.8 ou 16.11.4 de la présente entente, soit l'Appendice A - Descriptions des terres visées par le règlement, qui est joint à la présente entente, soit l'Annexe B - Lignes de piégeage de catégorie 1, jointe au Chapitre 16 - Ressources halieutiques et fauniques.
• Le commissaire en conseil exécutif peut déléguer au ministre du Yukon responsable des accords sur les revendications territoriales le pouvoir de consentir, pour le compte du Yukon, à modifier d'autres dispositions spécifiques de la présente entente.

2.3.5.3 pour la première nation du Yukon visée, que selon le processus établi dans l'entente définitive qu'elle a conclue.

• Le consentement aux modifications visées à l'article 2.3.4 ne peut être donné, pour le compte de la première nation de Little Salmon/Carmacks, que par voie d'une recommandation du conseil de la première nation de Little Salmon/Carmacks approuvée par l'assemblée à l'occasion de deux réunions tenues à trois mois d'intervalle au moins.
• Le conseil de la première nation de Little Salmon/Carmacks fournit au gouvernement une copie certifiée conforme de la recommandation approuvée conformément à l'alinéa 2.3.5.3a) et le gouvernement peut considérer cette recommandation approuvée comme une preuve concluante du respect du processus prévu à cet alinéa.

2.3.6 Les modifications apportées à une entente définitive conclue par une première nation du Yukon doivent être publiées dans la Gazette du Canada, dans la Gazette du Yukon et dans le registre des textes législatifs de la première nation du Yukon établi conformément à l'entente en matière d'autonomie gouvernementale de cette première nation.

Renvois : 24.12.3

Hypothèses De Planification

1. Ce plan d'activité expose les procédures régissant les activités de la PNLSC à l'égard des modifications de l'ACD. La quatrième activité signale que toute discussion sur les façons d'aborder le processus de modification, et sur les arrangements se rapportant à une proposition de modification donnée, doit tenir compte des exigences de la PNLSC. On donne ainsi la possibilité de traiter des conséquences pour la PNLSC d'une réponse favorable à la proposition de modification.
2. On prévoit que la PNLSC participera aux processus de consultation et de détermination organisés par le CIY au sujet des modifications de l'ACD, conformément à l'Annexe A du plan de mise en œuvre de l'ACD.
3. On s'attend à ce que les activités et hypothèses qui précèdent s'appliquent aux modifications apportées conformément aux articles 16.4.4.1 et 24.12.3 de l'ACD, avec les adaptations nécessaires.
4. Les parties peuvent demander la modification des textes législatifs en fonction des modifications apportées à l'ACD.

Partie Responsable :

Canada, Yukon, PNLSC

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

2.3.4 Sauf disposition expresse en ce sens prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les dispositions spécifiques applicables à cette première nation du Yukon ne peuvent être modifiées que par les parties à cette entente.

2.3.5 Le consentement aux modifications visées à l'article 2.3.4 ne peut être donné :

2.3.5.1 pour le Canada, que par le gouverneur en conseil, sauf disposition contraire expresse à cet égard dans l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon visée;

2.3.5.2 pour le Yukon, que par le commissaire en conseil exécutif, sauf disposition contraire expresse à cet égard dans l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon visée;

2.3.5.3 pour la première nation du Yukon visée, que selon le processus établi dans l'entente définitive qu'elle a conclue

• Le consentement aux modifications visées à l'article 2.3.4 ne peut être donné, pour le compte de la première nation de Little Salmon/Carmacks, que par voie d'une recommandation du conseil de la première nation de Little Salmon/Carmacks approuvée par l'assemblée à l'occasion de deux réunions tenues à trois mois d'intervalle au moins.
• Le conseil de la première nation de Little Salmon/Carmacks fournit au gouvernement une copie certifiée conforme de la recommandation approuvée conformément à l'alinéa 2.3.5.3a) et le gouvernement peut considérer cette recommandation approuvée comme une preuve concluante du respect du processus prévu à cet alinéa.

2.3.6 Les modifications apportées à une entente définitive conclue par une première nation du Yukon doivent être publiées dans la Gazette du Canada, dans la Gazette du Yukon et dans le registre des textes législatifs de la première nation du Yukon établi conformément à l'entente en matière d'autonomie gouvernementale de cette première nation.

Renvois : 5.3.1 (intégralement), 5.15.1, 5.15.2, 6.1.2 (intégralement), 6.1.8 (intégralement), 16.11.4 (intégralement)

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

2.11.7 L'entente définitive conclue par une première nation du Yukon peut prévoir la possibilité pour cette première nation de désigner, conformément à l'article 2.11.4, une autre de ses entités juridiques, laquelle serait chargée d'exercer certains droits et d'assumer certaines obligations ou responsabilités.

2.11.7.1 Sauf dans le cas des sections 2.5.0, 4.4.0, 5.9.0 et 5.10.0 ainsi que de l'article 2.10.1, la première nation de Little Salmon/Carmacks peut confier ses droits, obligations et responsabilités énumérés dans la présente entente à une entité juridique qu'elle contrôle entièrement, à condition qu'un tel transfert ne porte pas atteinte à l'exercice de droits, obligations et responsabilités qui y sont énoncés.

2.11.7.2 Avant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, la première nation de Little Salmon/Carmacks établira et tiendra par la suite un registre public faisant état de tous les droits, obligations et responsabilités transférés conformément à l'article 2.11.7.1.

2.11.7.3 Le gouvernement n'est pas responsable envers les Indiens de Little Salmon/Carmacks des dommages ou pertes qu'ils subissent du fait que la première nation de Little Salmon/Carmacks ou l'entité juridique visée à l'article 2.11.7.1 a omis de se conformer à une obligation énoncée dans la présente entente.

Renvois : 2.5.0 (intégralement), 2.10.1, 2.11.4, 4.4.0 (intégralement), 5.9.0 (intégralement), 5.10.0 (intégralement)

Partie Responsable :

PNLSC, PNY dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement, Yukon et Canada

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

Chapitre 2, Annexe B

2.1 La première nation de Little Salmon/Carmacks s'efforce de s'entendre sur l'emplacement d'une ligne de démarcation avec chaque première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement.

2.2 L'emplacement de la ligne de démarcation visée à l'article 2.1 doit être approuvé par les autres parties à la présente entente.

Renvois : 3.3, 3.4, 4.0 (intégralement), 5.1 de l'Annexe B, Chapitre 2

Partie Responsable :

PNLSC, comité des anciens, PNY dont le territoire contient une zone de chevauchement

Participant Et Liaison :

Canada et Yukon

Obligations Visées :

Chapitre 2, Annexe B

2.3 À tout moment au cours d'une période précédant d'au moins six mois la date à compter de laquelle un différend peut être soumis au mécanisme de règlement des différends visé à l'article 3.1, la première nation de Little Salmon/Carmacks peut convenir avec une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement de mettre sur pied un comité des anciens chargé d'étudier l'emplacement d'une ligne de démarcation et de leur formuler des recommandations à cet égard.

2.4 Le comité des anciens visé à l'article 2.3 formule ses recommandations par écrit, au plus tard à la date à compter de laquelle un différend peut être soumis au mécanisme de règlement des différends visé à l'article 3.1. Les frais engagés par ce comité sont à la charge des premières nations du Yukon qui l'ont constitué.

2.5 Toute recommandation formulée par un tel comité quant à l'emplacement d'une ligne de démarcation et acceptée par la première nation de Little Salmon/Carmacks et la première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement doit être approuvée par les autres parties à la présente entente.

2.5.1 Si le Canada ou le Yukon, en application de l'article 2.5, n'approuve pas la recommandation d'un tel comité, l'un ou l'autre motive sa décision par écrit.

Renvois : 2.9.1; 3.1 (intégralement), 3.2 (intégralement), 3.3, 4.0 (intégralement), 5.1 de l'Annexe B, Chapitre 2

Partie Responsable :

PNLSC, Canada, Yukon, PNY dont le territoire contient une zone de chevauchement

Participant Et Liaison :

Personne nommée pour régler le différend

Obligations Visées :

Chapitre 2, Annexe B

3.1 En l'absence d'une entente approuvée touchant l'emplacement d'une ligne de démarcation visée aux articles 2.2 ou 2.5, toute partie à la présente entente ou à une entente définitive conclue avec une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement peut, à l'expiration d'un délai d'un an courant à compter de la dernière des dates d'entrée en vigueur des deux ententes précitées, soumettre la question au mécanisme de règlement des différends visé à la section 26.3.0, à la condition, de deux choses l'une :

3.1.1 que l'entente définitive conclue avec cette première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement prévoie des dispositions spécifiques ayant sensiblement la même teneur que celles énoncées dans la présente annexe;

3.1.2 que la première nation de Little Salmon/Carmacks et la première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement conviennent de soumettre la question au mécanisme de règlement des différends visé à la section 26.3.0.

3.2 Une personne nommée en vertu de la section 26.7.0 pour régler un différend visé à l'article 3.1 a :

3.2.1 outre les autres pouvoirs énoncés au Chapitre 26 - Règlement des différends, le pouvoir d'établir, dans la zone de chevauchement, une ligne de démarcation séparant le territoire traditionnel de la première nation du Yukon comprenant une zone de chevauchement de celui de la première nation de Little Salmon/Carmacks ;

3.2.2 lorsqu'une recommandation formulée par le comité visé à l'article 2.4 a été acceptée par les premières nations du Yukon visées, mais non par le gouvernement, le pouvoir d'ordonner que les frais du comité visé à l'article 2.4 soient à la charge de l'une ou de plusieurs des parties au différend.

Renvois : 2.9.1 (intégralement); 3.3, 3.4, 4.0 (intégralement), 5.1 de l'Annexe B, Chapitre 2; 26.3.0

Partie Responsable :

Gouvernement et PNLSC

Participant Et Liaison :

PNY dont le territoire contient une zone de chevauchement

Obligations Visées :

Chapitre 2, Annexe B

5.2 Le gouvernement s'efforce :

5.2.1 de veiller à ce que l'entente définitive conclue avec une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement contienne des dispositions ayant sensiblement la même teneur que celles énoncées dans la présente annexe;

5.2.2 de conclure avec chaque première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement, dans les dix ans suivant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, l'entente définitive propre à chacune de ces premières nations.

5.3 Le gouvernement ne doit pas, sans le consentement de la première nation de Little Salmon/Carmacks, convenir, dans une entente définitive avec une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement, de dispositions qui règlent les conflits ou incompatibilités avec la présente entente d'une manière autre que celle prévue dans la présente annexe.

Renvois : Aucun

Partie Responsable :

PNLSC, PNY dont le territoire contient une zone de chevauchement

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

Chapitre 2, Annexe B

6.1 Une ligne de piégeage qui est située dans une proportion de plus de 50 p. 100 dans une zone de chevauchement et qui pourrait normalement être désignée ligne de piégeage de catégorie 1, conformément à la section 16.11.0, ne sera ainsi désignée que dans l'un ou l'autre des cas suivants :

6.1.1 lorsque cette ligne de piégeage est située dans une proportion de plus de 50 p. 100 dans le territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks;

6.1.2 lorsque la première nation de Little Salmon/Carmacks et la première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement en conviennent.

Renvois : 16.11.0 (intégralement)

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

Chapitre 2, Annexe B

7.1 Le gouvernement consulte la première nation de Little Salmon/Carmacks sur toute question pouvant, dans une zone de chevauchement, influer sur les droits que reconnaît la présente entente aux Indiens de Little Salmon/Carmacks ou à la première nation de Little Salmon/Carmacks, mais qui ne s'appliquent pas, en vertu des articles 4.1.1 à 4.1.5, dans une zone de chevauchement.

Renvois : 4.1, 4.1.1, 4.1.2, 4.1.3, 4.1.4, 4.1.5 de l'Annexe B, Chapitre 2

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Commission d'inscription du Yukon, tribunal charge de regler le differend, Gouvemement

Obligations Visées :

3.9.3 À la dissolution d'un comité d'inscription, la première nation du Yukon concernée a les pouvoirs et les responsabilités qui suivent :

3.9.3.1 tenir, mettre à jour et modifier sa liste d'inscription officielle après la publication par la Commission d'inscription de la liste d'inscription officielle initiale;

3.9.3.2 remettre chaque année au Yukon la liste d'inscription officielle, à la date anniversaire de la dissolution du comité d'inscription;

3.9.3.3 statuer, dans les meilleurs délais, sur les demandes reçues et aviser par écrit les intéressés de la décision de la Commission d'inscription ou du tribunal chargé de régler le différend relativement à leur demande;

3.9.3.4 fournir aux personnes qui désirent demander leur inscription les formules de demande nécessaires;

3.9.3.5 établir ses règles de procédure;

3.9.3.6 publier ses règles de procédure;

3.9.3.7 fournir à ses membres des renseignements sur le processus d'inscription et en faire la publicité.

Renvois : 3.9.1, 3.9.2, 3.12.1

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Commission d'inscription, Commission de règlement des differends, Gouvemement

Obligations Visées :

3.10.1 Après la dissolution d'un comité d'inscription, les personnes sollicitant leur inscription en tant qu'Indiens du Yukon ainsi que les personnes qui présentent des demandes fondées sur l'article 3.3.2 ou 3.3.3 doivent s'adresser à la première nation du Yukon concernée qui décide, conformément aux dispositions du présent chapitre, si cette personne ou la personne au nom de laquelle la demande est présentée, a le droit d'être inscrite en vertu de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon.

3.10.2 Si la première nation du Yukon rejette la demande ou encore omet ou refuse de rendre une décision dans un délai de 120 jours, l'intéressé peut interjeter appel :

3.10.2.1 soit auprès de la Commission d'inscription, si celle-ci n'a pas encore été dissoute conformément à l'article 3.10.4;

3.10.2.2 soit auprès d'un arbitre seul, nommé par le président de la Commission de règlement des différends.

3.10.3 La première nation du Yukon qui décide d'inscrire une personne en application de l'article 3.10.1 en avise par écrit le gouvernement. L'inscription n'entre en vigueur que 30 jours après la réception par le gouvernement de cet avis ou, si la question a donné lieu à un différend, qu'à la date où une décision est rendue conformément à la section 3.11.0.

Renvois : 3.3.2, 3.3.3, 3.6.5.11, 3.10.4, 3.11.2.6, 3.11.3

Si la PNLSC accepte la demande dans les 120 jours :

Si la PNLSC rejette la demande ou ne rend pas de décision dans les 120 jours et un appel est interjeté :

Partie Responsable :

Canada (MAINC)

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

4.2.3 Les réserves ou inscriptions visant des terres mises de côté qui sont choisies en application de l'article 4.2.2 doivent être annulées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

4.2.4 Sous réserve de l'article 4.2.2, les réserves ou inscriptions visant des terres mises de côté qui n'ont pas été choisies par une première nation du Yukon doivent être annulées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, que ces terres aient ou non été mentionnées en application de l'article 4.2.1.

Renvois : 4.2.1, 4.2.2

Partie Responsable :

PNLSC, Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Gouverneur en conseil, Yukon

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

4.3.6.1 Lorsque la première nation de Little Salmon/Carmacks soumet, avant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, une ou plusieurs revendications territoriales particulières aux termes desquelles elle allègue qu'une ou plusieurs des terres décrites sous «Terres en question», ci-après, constituent pour elle des terres de réserve indienne et lorsque le ministre des Affaires indiennes et Nord canadien propose, dans le cadre du règlement d'une revendication, de recommander au gouverneur en conseil qu'il reconnaisse les terres en question en tant que réserve indienne ou les mette de côté à ce titre pour cette première nation, celle-ci doit, selon le cas :

• aviser le ministre qu'elle choisit de conserver ces terres en tant que terres visées par le règlement;
• aviser le ministre qu'elle souhaite qu'il soumette la recommandation proposée au gouverneur en conseil et si ce dernier reconnaît que les terres en question constituent des terres de réserve indienne pour la première nation Little Salmon/Carmacks, ces terres sont conservées ou mises de côté à ce titre en application de l'article 4.1.1.1 et cessent d'être des terres visées par le règlement.

Terres en question :

• à Little Salmon River n° 10, comprenant des parties des parcelles R-44B et R-45B ainsi que de la route principale connue sous le nom de route Robert-Campbell, apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 105 L/4, en date du 21 juillet 1997, à l'Appendice B - Cartes, qui constitue un volume distinct de la présente entente, et comprenant aussi les terres décrites dans la réserve 105L04-0000-0002, soit le lot 3, groupe 904, plan 1454 AATC, ayant une superficie de plus ou moins 236,23 hectares;
• à Carmacks n° 11, la parcelle C-2B apparaissant sur le plan de renvoi de Carmacks, en date du 21 juillet 1997, à l'Appendice B ­Cartes, qui constitue un volume distinct de la présente entente, comprenant les terres décrites dans la réserve 115101-0000-0010, soit le lot 48, groupe 903, plan 2121 AATC, 66557 BEtB, ayant une superficie de plus ou moins 133,87 hectares;
• à Carmacks Landing n° 12, la parcelle C-1B/D apparaissant sur le plan de renvoi de Carmacks, en date du 21 juillet 1997, à l'Appendice B - Cartes, qui constitue un volume distinct de la présente entente, comprenant les terres décrites dans la réserve 115I01-0000-0009, soit le lot 125, groupe 903, plan 50011 AATC, 23344 BEtB, ayant une superficie de plus ou moins 96,32 hectares.

4.3.6.2 Si la première nation de Little Salmon/Carmacks donne au ministre l'avis prévu à l'alinéa 4.3.6.1 b), les parties à la présente entente doivent, par voie de négociations, déterminer si les exceptions et réserves visées à l'article 5.4.2 s'appliquent à ces terres et, le cas échéant, dans quelle mesure.

Renvois : 2.3.4, 2.11.8, 4.1.1.1, 5.4.2; 29.0 (intégralement) de l'EAGPNLSC

Partie Responsable :

Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds ou son successeur («BETBF»)

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

5.2.3 Dès que possible, chaque première nation du Yukon enregistre au Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds son titre à l'égard des terres visées par le règlement détenues en fief simple ainsi que son titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol.

5.2.4 Les premières nations du Yukon ne sont assujetties au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais pour l'enregistrement initial de leur titre relatif aux terres visées par le règlement détenues en fief simple ainsi que de leur titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol.

Renvois : Aucun

Hypothèses De Planification

1. Dans la plupart des cas, le BETBF possède déjà des levés convenables des parcelles de terres visées par le règlement qui sont en fief simple. Il incombera à la PNLSC de fournir au BETBF toutes les autres informations dont il a besoin pour effectuer le transfert de titres.
2. Parfois, un titre en fief simple n'a été enregistré au BETBF qu'au moyen d'une description technique. Cela n'est plus considéré comme une description suffisante pour enregistrer un titre en fief simple : dans ce cas, il faut procéder à un arpentage de la parcelle conformément aux dispositions du Chapitre 15.

Partie Responsable :

Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds ou son successeur : («BETBF»)

Participant Et Liaison :

PNLSC, Registraire minier

Obligations Visées :

5.2.3 Dès que possible, chaque première nation du Yukon enregistre au Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds son titre à l'égard des terres visées par le règlement détenues en fief simple ainsi que son titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol.

5.2.4 Les premières nations du Yukon ne sont assujetties au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais pour l'enregistrement initial de leur titre relatif aux terres visées par le règlement détenues en fief simple ainsi que de leur titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol.

Renvois : Aucun

Hypothèses De Planification

1. Il faudra procéder à l'arpentage des terres visées par le règlement de catégorie A nécessaire pour enregistrer les intérêts dans les minéraux, en vue d'enregistrer le titre en fief simple sur les mines et minéraux situés sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol.

Partie Responsable :

Canada

Participant Et Liaison :

PNLSC, BETBF

Obligations Visées :

5.3.2 Les limites des terres visées par le règlement d'une première nation du Yukon doivent être définies conformément au Chapitre 15 - Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement.

5.3.3 Les plans d'arpentage ratifiés conformément au Chapitre 15 - Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement doivent être déposés au Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds ainsi que dans tout système établi en vertu de l'article 5.5.1.4 et applicable aux terres visées par le règlement qui ont fait l'objet de l'arpentage.

Renvois : 5.5.1.4, Chapitre 15

Hypothèses De Planification

1. Le BETBF élaborera un système destiné à recevoir les plans d'arpentage déposés conformément à la présente clause.
2. Ressources naturelles Canada assumera le rôle principal pour le Canada.

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

5.6.3 Lorsque des terres visées par le règlement de catégorie A font l'objet d'un droit minier existant ou d'un bail de surface - qui existait à la date à laquelle les terres touchées sont devenues des terres visées par le règlement - dont le titulaire est également titulaire d'un droit minier, le gouvernement doit, dès que possible, rendre compte à la première nation du Yukon touchée des sommes indiquées ci-après et effectuer les paiements correspondants :

5.6.3.1 les redevances qu'il reçoit pour la production après la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement, relativement à ce droit minier existant;

5.6.3.2 les loyers non remboursés qu'il a reçus et qui étaient payables après la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement, relativement à ce droit minier existant et à tout bail de surface - qui existait à la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement - dont le titulaire était également titulaire d'un droit minier.

Renvois : 5.6.5

Si des redevances et/ou loyers non remboursés sont perçus :

Hypothèses De Planification

1. Aux fins de la présente disposition, «la date à laquelle les terres touchées sont devenues des terres visées par le règlement» est la date d'entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne les sites spécifiques proposés dans des terres visées par le règlement, qui deviennent des sites spécifiques dans des terres visées par le règlement à la date même où le plan d'arpentage est confirmé conformément aux dispositions du chapitre 15.

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

5.6.4 Lorsque des terres visées par le règlement de catégorie B ou des terres visées par le règlement détenues en fief simple font l'objet d'un bail de surface - qui existait à la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement - dont le titulaire était également titulaire d'un droit minier, le gouvernement doit, dès que possible, rendre compte à la première nation du Yukon touchée des loyers non remboursés qu'il a reçus et qui étaient payables après la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement, relativement à ce bail de surface existant dont était titulaire le titulaire du droit minier, et effectuer les paiements correspondants.

Renvois : 5.6.5

Si des loyers non remboursés sont perçus

Hypothèses De Planification

1. Aux fins de la présente disposition, «la date à laquelle les terres touchées sont devenues des terres visées par le règlement» est l'entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne les sites spécifiques proposés dans des terres visées par le règlement, qui deviennent des sites spécifiques dans des terres visées par le règlement à la date même où le plan d'arpentage est confirmé conformément aux dispositions du chapitre 15.

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

5.6.9 Le gouvernement consulte la première nation du Yukon touchée avant de écider de renouveler ou de remplacer une charge, d'en créer une nouvelle ou de fixer quelque redevance, loyer ou droit prévu à l'article 5.6.3, 5.6.4 ou 5.6.6.

Renvois : Définition de «charge» à l'article 5.6.1 et 5.4.2, 5.6.3, 5.6.4, 5.6.6

Hypothèses De Planification

1. Il appartient au gouvernement de veiller à ce que tous ses organismes et ministères chargés des vérifications, examens, licences et permis soient au courant de leurs obligations en vertu de cette clause.
2. Les dispositions et la procédure de consultation comprennent des dispositions prévoyant qu'elles seront révisées périodiquement.

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

5.6.10 Si la législation applicable est modifiée afin de permettre au gouvernement de prolonger la durée de validité permise d'une charge, le gouvernement ne peut exercer ce pouvoir sans avoir au préalable obtenu le consentement de la première nation du Yukon touchée.

Renvois : 5.4.2, 5.6.1, 5.6.2

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Ministre

Obligations Visées :

5.6.11 Une première nation du Yukon et le titulaire d'une charge peuvent, avec le consentement du ministre, convenir d'annuler cette charge et de la remplacer par un intérêt accordé par la première nation du Yukon.

5.6.12 Le ministre ne peut refuser le consentement visé à l'article 5.6.11 que dans les cas suivants :

5.6.12.1 le titulaire de la charge a manqué à une obligation envers le gouvernement ou il a une dette échue non payée envers le gouvernement relativement à l'intérêt en cause;

5.6.12.2 la charge a été accordée en vertu de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon,L.R.C. (1985), ch. Y-4, et il n'y a eu délivrance ni du «Certificat d'améliorations» prévu par cette loi, ni de quelque autre certificat équivalent fondé sur une autre loi qui aurait remplacé la loi susmentionnée;

5.6.12.3 la charge est un claim accordé en vertu de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon,L.R.C. (1985), ch. Y-3, et il n'existe aucun plan d'arpentage du claim approuvé conformément à cette loi ou à une loi qui aurait remplacé la loi susmentionnée;

5.6.12.4 une personne prétend avoir un intérêt dans cette charge.

Renvois : 2.11.8

Partie Responsable :

Gouvernement, PNLSC

Participant Et Liaison :

Conseil des droits de surface

Obligations Visées :

5.7.4 Si le gouvernement ou une première nation du Yukon apprend que des renseignements visés à l'article 5.7.1 n'ont pas été communiqués à cette première nation du Yukon avant qu'elle ratifie l'entente définitive la concernant et que ces renseignements ne peuvent être obtenus par le public au Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds, la partie qui apprend ce fait transmet à l'autre les renseignements en question et le gouvernement déclare :

5.7.4.1 selon le cas :

• que l'entité ou le ministère concerné n'a pas autorité sur les terres visées;
• que la réserve prévue est annulée;
• que le commissaire n'administre pas les terres visées, et qu'à compter de la date de cette déclaration, les terres visées par le règlement ne relèveront plus de l'autorité de l'entité ou du ministère concerné, qu'elles ne seront plus assujetties à la réserve prévue ou ne seront plus administrées par le commissaire et qu'aucune indemnité n'est payable à la première nation du Yukon;

5.7.4.2 ou que, dans le cas prévu à l'article 5.7.1.2 ou à l'alinéa 5.7.1.3b), avec l'accord de la première nation du Yukon touchée, les terres visées à l'article 5.7.1.2 ou à l'alinéa 5.7.1.3b) demeurent des terres visées par le règlement, assujetties à la réserve prévue, et qu'à la date de cette déclaration, le gouvernement versera à la première nation du Yukon une indemnité fixée conformément à la section 7.5.0 pour toute diminution de la valeur des terres visées par le règlement découlant du maintien de la réserve après la date de la déclaration, et que les terres visées par le règlement seront assujetties à la réserve prévue.

Renvois : 5.7.5 (intégralement), 7.5.0 (intégralement)

À défaut d'entente sur l'indemnité :

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds ou son successeur («BETBF»)

Obligations Visées :

5.12.1 Lorsque des terres auxquelles s'applique ou s'est appliquée la section 5.10.0 sont acquises de nouveau en fief simple - que soient inclus ou non dans ce titre les mines et les minéraux - par une première nation du Yukon, cette première nation du Yukon peut déclarer que les terres en question sont des terres visées par le règlement et, dès lors, ces terres sont des terres visées par le règlement et elles appartiennent, selon le cas, à l'une ou l'autre des catégories suivantes :

5.12.1.1 si les mines et les minéraux sont inclus et si ces terres avaient déjà appartenu à cette catégorie, il s'agit de terres visées par le règlement de catégorie A;

5.12.1.2 si les mines et les minéraux - à l'exception des matières spécifiées - ne sont pas inclus et que ces terres avaient déjà appartenu à cette catégorie, il s'agit de terres visées par le règlement de catégorie B;

5.12.1.3 si les mines et les minéraux - à l'exception des matières spécifiées - ne sont pas inclus et que ces terres avaient déjà été des terres visées par le règlement de catégorie A ou détenues en fief simple, il s'agit de terres visées par le règlement détenues en fief simple.

Il est entendu que la cession de quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral visant ces terres n'est pas touchée.

Renvois : 5.10.0 (intégralement)

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds ou son successeur («BETBF»)

Obligations Visées :

5.13.1 Une première nation du Yukon peut faire radier l'enregistrement d'une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A qui est enregistrée au Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds et qui est libre et quitte de tout intérêt foncier reconnu par une règle de droit, sauf s'il s'agit :

5.13.1.1 des réserves et des exceptions prévues à l'article 5.4.2;

5.13.1.2 des réserves en faveur de la Couronne et des exceptions applicables aux concessions de terres de la Couronne sous administration fédérale fondées sur la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985) ch. T-7, autres que les réserves prévues aux alinéas 13a) et b) et 15a) de cette loi.

5.13.2 Une première nation du Yukon peut faire radier l'enregistrement d'une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B qui est enregistrée au Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds et qui est libre et quitte de tout intérêt foncier reconnu par une règle de droit, sauf s'il s'agit :

5.13.2.1 des réserves et des exceptions prévues à l'article 5.4.2;

5.13.2.2 des réserves en faveur de la Couronne et des exceptions applicables aux concessions de terres de la Couronne sous administration fédérale fondées sur la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985), ch. T-7.

Renvois : 5.4.2

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Conseil des droits de surface

Obligations Visées :

5.15.5 Toute personne peut utiliser une emprise riveraine à des fins récréatives de nature commerciale avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

Renvois : 5.15.0 (intégralement)

Partie Responsable :

PNLSC, Gouvernment

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

5.15.7 Sous réserve de l'article 5.15.8, il est interdit d'établir des structures ou camps permanents sur une emprise riveraine sans le consentement du gouvernement et de la première nation du Yukon touchée.

Renvois : 5.15.0 (intégralement)

Partie Responsable :

PNLSC, Yukon, Canada

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

6.1.2 Le gouvernement et une première nation du Yukon peuvent convenir, soit dans l'entente définitive concernant cette première nation du Yukon soit après la date d'entrée en vigueur d'une telle entente, de modifier, de révoquer ou de rétablir un droit d'accès prévu par une entente portant règlement, dans le but de faire face à une situation particulière touchant une parcelle donnée de terre visée par le règlement.

Renvois : 2.3.4; 2.3.5; 2.3.6, 6.1.8

Partie Responsable :

Canada, Yukon, PNLSC

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

6.1.2.1 Le titulaire d'une concession de pourvoirie a le droit, dans les conditions énoncées ci-après, d'accéder aux terres visées par le règlement aux fins d'exercer des activités de pourvoyeur :

• si la présente entente entre en vigueur entre le 30 juin d'une année donnée et le 16 mars de l'année suivante, il a le droit, jusqu'au 21 juin suivant, d'accéder aux terres visées par le règlement aux fins d'exercer de telles activités, de même que le droit, jusqu'au 31 juilterres, d'enlever tous ses biens des terreentent
• si la présente entent1ertre en vigueur entre le 15 mars et le 1^ler juillet, il a le droit, jusqu'au 30 novembre suivant, d'accéder aux terres visées par le règlement aux fins d'exercer de telles activités, de même que le droit, jusqu'au 31 juillet suivant, d'enlever tous ses biens des terres visées par le règlement.

Renvois : Aucun

Hypothèses De Planification

1. Une lettre sera rédigée au nom des parties, comme moyen d'information aux titulaires d'une concession de pourvoirie.

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

6.1.3 Chaque première nation du Yukon a, envers les personnes qui exercent un droit d'accès sur des terres non mises en valeur et visées par le règlement conformément à une entente portant règlement, le même devoir de diligence qu'a la Couronne envers les personnes qui se trouvent sur des terres de la Couronne inoccupées.

Renvois : Aucun

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

6.1.5 Toute personne peut, en cas d'urgence, entrer sur des terres visées par un règlement. Toutefois, si des dommages sont alors causés, cette personne doit dès que possible signaler à la première nation du Yukon touchée l'endroit où ils se sont produits et elle est responsable de tout dommage important causé, par suite de l'entrée, à ces terres ou aux améliorations qui s'y trouvent.

Renvois : Aucun

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

6.1.6 L'exercice du droit d'accès prévu aux articles 5.15.3, 6.3.1 et 6.3.2 est assujetti aux conditions suivantes :

6.1.6.1 il est interdit de causer des dommages importants aux terres visées par un règlement et aux améliorations qui s'y trouvent;

6.1.6.2 il est interdit de commettre des méfaits sur les terres visées par un règlement;

6.1.6.3 il est interdit de porter atteinte de façon importante à l'usage et à la jouissance paisible par la première nation du Yukon concernée des terres visées par le règlement;

6.1.6.4 l'exercice de ce droit d'accès ne donne lieu au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais à la première nation du Yukon touchée;

6.1.6.5 il y a paiement d'une indemnité seulement en cas de dommages importants.

Renvois : 5.15.3, 6.1.7, 6.3.1, 6.3.2, 6.3.7, 6.6.0 (intégralement)

En cas de non-conformité aux dispositions de l'article 6.1.6 :

Partie Responsable :

PNLSC, Canada, Yukon

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

6.1.8 Le gouvernement et une première nation du Yukon peuvent convenir de désigner comme terres mises en valeur et visées par le règlement des terres non mises en valeur et visées par un règlement et vice versa.

Renvois : 2.3.5, 2.3.6, 6.1.2; 3.2.2 de l'Appendice A, EDPNLSC

Hypothèses De Planification

1. Il peut être nécessaire de modifier les cartes des terres visées par le règlement en fonction de la nouvelle désignation.

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Gouvernement

Obligations Visées :

6.1.9 Sous réserve du Chapitre 7 - Expropriation, et à moins que la première nation du Yukon touchée y consente, les voies d'accès aux terres visées par un règlement - voies qui sont ouvertes ou améliorées après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation touchée - demeurent des terres visées par le règlement et ne peuvent être désignées, par l'opération de la loi ou autrement, comme étant des routes ou des chemins publics, même si ces voies d'accès sont ouvertes ou améliorées :

6.1.9.1 soit pour les besoins d'une personne;

6.1.9.2 soit au moyen de fonds ou d'autres ressources fournis directement ou indirectement par le gouvernement pour leur ouverture ou leur amélioration.

Renvois : 2.3.5; 9.6.1 du Chapitre 7,

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

6.3.3 Si aucun droit d'accès n'est prévu par une entente portant règlement, toute personne a le droit d'entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, de les traverser eafine s'y arrêter au besoin afm de se rendre sur des Oterres adjacentes - à des fins commerciales ou non commerciales - avec le consentement de la première nation du Yukon ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

Renvois : 6.3.1, 6.3.2, 6.3.4

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Gouvernement

Obligations Visées :

6.3.6 Sauf s'il s'agit du renouvellement ou du remplacement d'un permis, d'une licence ou de quelque autre droit d'accès visé à l'article 6.3.5, les conditions en matière d'accès prévues par ces documents ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, qu'en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

Renvois : 5.6.0 (intégralement), 6.3.5 (intégralement)

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

6.3.7 Il est possible à une première nation du Yukon ainsi qu'à toute autre personne de déférer au Conseil des droits de surface un différend touchant l'interprétation, l'application ou la prétendue violation soit de l'article 6.3.1 ou 6.3.2, soit d'une condition qui a été fixée conformément à la section 6.6.0 et qui a une incidence sur l'application de l'article 6.3.1 ou 6.3.2.

Renvois : 6.3.1 (intégralement), 6.3.2, 6.6.0 (intégralement)

Partie Responsable :

Gouvernement, ses mandataires ou entrepreneurs

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

6.4.1 Le gouvernement ainsi que ses mandataires et entrepreneurs ont le droit d'entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, de les traverser, d'y séjourner et d'utiliser les ressources naturelles qui s'y trouvent à des fins accessoires à l'exercice de ce droit d'accès en vue de réaliser, de gérer et d'entretenir des programmes et projets gouvernementaux, notamment les modifications qui doivent être apportées aux terrains et aux cours d'eau au moyen d'engins de terrassement, dans le cadre de travaux d'entretien réguliers ou d'urgence de voies de communication.

6.4.5 Les droits d'accès prévus aux articles 6.4.1 et 6.4.2 peuvent être exercés :

6.4.5.1 pour une période d'au plus 120 jours consécutifs dans le cadre d'un même programme ou projet, sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, sauf que dans les cas où il est raisonnablement possible de le faire, un préavis doit être donné à celle-ci;

Renvois : 6.4.3 (intégralement), 6.4.4, 6.6.0 (intégralement)

Hypothèses De Planification

1. Les parties conviennent que le gouvernement et la PNLSC peuvent fixer les conditions d'exercice du droit d'accès visé à la section 6.6.0.

Partie Responsable :

Gouvernement, ses mandataires ou entrepreneurs

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

6.4.1 Le gouvernement ainsi que ses mandataires et entrepreneurs ont le droit d'entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, de les traverser, d'y séjourner et d'utiliser les ressources naturelles qui s'y trouvent à des fins accessoires à l'exercice de ce droit d'accès en vue de réaliser, de gérer et d'entretenir des programmes et projets gouvernementaux, notamment les modifications qui doivent être apportées aux terrains et aux cours d'eau au moyen d'engins de terrassement, dans le cadre de travaux d'entretien réguliers ou d'urgence de voies de communication.

6.4.5 Les droits d'accès prévus aux articles 6.4.1 et 6.4.2 peuvent être exercés :

6.4.5.2 pour une période de plus de 120 jours consécutifs, avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

Renvois : 6.4.3 (intégralement), 6.4.4, 6.4.6 (intégralement)

Partie Responsable :

Personnes autorisées par les règles de droit

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

6.4.2 Les personnes autorisées par les règles de droit à fournir des services publics - notamment des services d'électricité ou de télécommunications - et des services municipaux ne peuvent entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, les traverser et y séjourner afin d'examiner des sites ou d'y effectuer des évaluations, des levés et des études relativement aux services proposés, qu'après avoir consulté la première nation du Yukon touchée.

6.4.5 Les droits d'accès prévus aux articles 6.4.1 et 6.4.2 peuvent être exercés :

6.4.5.1 pour une période d'au plus 120 jours consécutifs dans le cadre d'un même programme ou projet, sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, sauf que dans les cas où il est raisonnablement possible de le faire, un préavis doit être donné à celle-ci;

Renvois : 6.4.3 (intégralement), 6.4.4, 6.6.0 (intégralement)

Hypothèses De Planification

1. On s'attend à ce que la consultation ait lieu, autant que possible, dans un délai raisonnable avant l'accès.

Partie Responsable :

Personnes autorisées par les régles de droit

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

6.4.2 Les personnes autorisées par les règles de droit à fournir des services publics - notamment des services d'électricité ou de télécommunications - et des services municipaux ne peuvent entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, les traverser et y séjourner afin d'examiner des sites ou d'y effectuer des évaluations, des levés et des études relativement aux services proposés, qu'après avoir consulté la première nation du Yukon touchée.

6.4.5 Les droits d'accès prévus aux articles 6.4.1 et 6.4.2 peuvent être exercés :

6.4.5.2 pour une période de plus de 120 jours consécutifs, avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

Renvois : 6.4.3 (intégralement), 6.4.4, 6.4.6 (intégralement)

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Gouvernement, ses mandataires ou entrepreneurs, ou personnes autorisées par les régles de droit

Obligations Visées :

6.4.4 La personne qui exerce un droit d'accès prévu à l'article 6.4.1 ou 6.4.2 n'est responsable qu'à l'égard des dommages importants qui sont causés, par suite de l'exercice de ce droit, aux terres visées par le règlement et aux améliorations qui s'y trouvent. Ne sont pas considérées comme des dommages importants les modifications nécessaires apportées aux cours d'eau ou aux terres visées par le règlement afin d'entretenir les voies de communication mentionnées à l'article 6.4.1

Renvois : 6.4.1, 6.4.2

Si la PNLSC décide de demander une indemnisation  :

Partie Responsable :

Canada (MDN), PNLSC

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

6.5.1 Outre le droit d'accès prévu à l'article 6.4.1, le ministère de la Défense nationale peut entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement pour y effectuer des manœuvres militaires soit avec le consentement de la première nation du Yukon touchée en ce qui concerne les personnes-ressources, les zones visées, le calendrier des manœuvres, la protection de l'environnement, la protection de la faune et de son habitat, le loyer payable pour l'utilisation des terres et l'indemnisation des dommages causés aux terres visées par le règlement ou aux améliorations et aux biens personnels qui s'y trouvent, soit, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions applicables à ces diverses questions.

6.5.3 Le gouvernement doit donner un préavis suffisant aux habitants de la zone où doivent avoir lieu des exercices ou opérations militaires.

Renvois : 6.4.1, 6.5.2

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Gouvemement

Obligations Visées :

6.6.1 Le gouvernement et la première nation du Yukon concernée doivent tenter de s'entendre, par voie de négociation, dans les cas où cette dernière veut imposer des conditions à l'exercice des droit d'accès prévus :

6.6.1.1 soit aux articles 5.15.3, 6.3.1, 6.3.2, 16.11.12, 18.3.1, 18.4.1 et 18.4.2;

6.6.1.2 soit aux articles 6.4.1 et 6.4.2, lorque le droit d'accès ne porte que sur une période d'au plus 120 jours consécutifs.

6.6.2 En l'absence de l'entente prévue à l'article 6.6.1, la première nation du Yukon concernée peut saisir le Conseil des droits de surface de l'affaire. Le Conseil ne peut assortir l'exercice d'un droit d'accès que de conditions relatives aux saisons, aux moments et aux emplacements où ce droit peut être exercé, ainsi qu'aux moyens ou aux méthodes qui peuvent être utilisés.

Renvois : 5.5.1 (intégralement), 5.15.3, 6.1.3, 6.3.1 (intégralement), 6.3.2, 6.4.1, 6.4.2, 6.6.3 (intégralement), 6.6.4 (intégralement), 16.11.12, 18.3.1 (intégralement), 18.4.1 (intégralement), 18.4.2

En l'absence d'une entente negociee

Partie Responsable :

Autorité expropriante

Participant Et Liaison :

PNLSC, Gouvernement

Obligations Visées :

7.3.1 Le présent chapitre ne s'applique qu'à l'expropriation des intérêts dans des terres visées par un règlement qui sont reconnus par les règles de droit et que détient une première nation du Yukon.

7.4.1 L'autorité expropriante négocie avec la première nation du Yukon touchée l'emplacement et la superficie des terres visées par le règlement qu'il y a lieu d'acquérir ou d'exproprier.

7.4.3 A défaut d'entente avec la première nation du Yukon touchée conformément à l'article 7.4.1, la procédure suivante s'applique :

7.4.3.1 l'expropriation de terres visées par un règlement exige l'approbation du gouverneur en conseil ou du commissaire en conseil exécutif, selon le cas;

7.4.3.2 l'autorité expropriante donne avis à la première nation du Yukon touchée de son intention de demander l'approbation prévue à l'article 7.4.3.1;

7.4.3.3 cet avis ne peut être donné qu'au terme du mécanisme d'audience publique prévu à la section 7.6.0 ou qu'après la tenue de l'audience publique prévue par la législation applicable.

7.7.1 Lorsque des terres visées par le règlement sont expropriées conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7, le présent chapitre s'applique, mais les pouvoirs du Conseil des droits de surface sont exercés par le conseil, le comité, le tribunal ou l'autre organisme autorisé par la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7 à régler les différends en matière d'expropriation.

7.7.2 Le conseil, le comité, le tribunal ou l'autre organisme visé à l'article 7.7.1 doit comprendre au moins une personne proposée par la première nation du Yukon touchée.

Renvois : 7.5.1, 7.5.2 (intégralement), 7.6.0 (intégralement), 7.7.1, 7.7.2

Hypothèses De Planification

1. Le processus de détermination et de remise d'une indemnisation relativement à une expropriation est exposé aux articles 7.5.1 à 7.5.2.10. On peut simultanément discuter de l'indemnisation, et négocier la superficie et l'emplacement des terres visées par le règlement que l'on propose d'exproprier.

Partie Responsable :

Autorité expropriante

Participant Et Liaison :

PNLSC, Conseil des droits de surface ou Office national de l'energie

Obligations Visées :

7.5.1 L'autorité expropriante négocie avec la première nation du Yukon touchée l'indemnité à verser à l'égard des terres visées par le règlement qui sont expropriées ou acquises en application du présent chapitre.

7.5.2 À défaut d'entente avec la première nation du Yukon touchée conformément à l'article 7.5.1, la procédure suivante s'applique (voir texte de l'EDPNLSC, les articles 7.5.2.1 à 7.5.2.10) :

Renvois : 7.7.1, 7.7.2, 8.4.1 (intégralement)

En l'absence d'une entente stir l'indemnité :

Hypothèses De Planification

1. On peut simultanément négocier l'indemnisation et la superficie et l'emplacement des terres visées par le règlement que l'on propose d'exproprier.

Partie Responsable :

Office national de l'énergie PNLSC

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

7.7.1 Lorsque des terres visées par le règlement sont expropriées conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7, le présent chapitre s'applique, mais les pouvoirs du Conseil des droits de surface sont exercés par le conseil, le comité, le tribunal ou l'autre organisme autorisé par la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7 à régler les différends en matière d'expropriation.

7.7.2 Le conseil, le comité, le tribunal ou l'autre organisme visé à l'article 7.7.1 doit comprendre au moins une personne proposée par la première nation du Yukon touchée.

Renvois : Aucun

Hypothèses De Planification

1. Il est possible qu'une expropriation effectude conformement a la Loi sur l'Office national de l'energie touche plus d'une PNY. Dans ce eas, l'Office national de l'energie designera au moins une personne provenant de chacune des PNY touchees.

Partie Responsable :

Autorité exercant le droit d'inonder

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

7.8.3 L'autorité expropriante qui exerce un droit d'inonder des terres visées par un règlement et qui ont été indiquées sur des cartes conformément aux articles 7.8.1 et 7.8.2 ne verse une indemnité à la première nation du Yukon touchée qu'à l'égard des améliorations. Toutefois, le montant de l'indemnité versée à l'ensemble des premières nations du Yukon touchées, pour l'aménagement hydroélectrique ou l'ouvrage de retenue d'eau en question, ne peut dépasser 3 pour 100 des coûts de construction de cet aménagement ou ouvrage.

Renvois : 5.16.0 (intégralement), 7.5.2 (intégralement), 7.8.1 (intégralement), 7.8.2

En l'absence d'une entente sur l'indemnité :

Partie Responsable :

Autorité exercant un droit d'inonder

Participant Et Liaison :

PNLSC, Conseil des droits de surface

Obligations Visées :

7.8.4 L'autorité expropriante qui exerce un droit d'inonder des terres visées par un règlement - ailleurs que dans des terres réservées pour les sites indiqués sur les cartes en application des articles 7.8.1 et 7.8.2 - est tenue de verser une indemnité conformément aux dispositions du présent chapitre. Toutefois, dans le calcul de l'indemnité versée à l'égard des terres et des améliorations, le Conseil des droits de surface ne peut pas tenir compte de l'article 8.4.1.8 ou de l'alinéa 7.5.2.7c) et le montant de l'indemnité versée pour les améliorations à l'ensemble des premières nations du Yukon touchées ne peut dépasser 3 pour 100 des coûts de construction de l'aménagement hydroélectrique ou de l'ouvrage de retenue d'eau.

Renvois : 7.8.1 (intégralement), 7.8.2

En absence d'une entente sur l'indemnité :

Partie Responsable :

Gouvernement, PNY touchée(s)

Participant Et Liaison :

Indéterminé.

Obligations Visées :

9.3.4 La répartition des terres établie en application de l'article 9.3.3 pour les premières nations du Yukon qui n'ont pas encore conclu une entente définitive peut être modifiée au moyen d'une entente écrite en ce sens entre toutes les premières nations du Yukon touchées et le gouvernement.

Renvois : 2.3.1, 9.3.3; Annexe A, Chapitre 9

Hypothèses De Planification

1. La première activité se présentera uniquement dans le contexte des négociations d'une EDPNY en suspens. Cette disposition n'aura plus d'effet lorsque toutes les EDPNY auront été conclues.
2. Si la répartition des terres établie en application de l'Annexe A du Chapitre 9 est modifiée, il faudra aussi modifier l'ACD.

Partie Responsable :

Canada, Yukon, PNLSC

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

9.6.1 Le gouvernement et une première nation du Yukon peuvent convenir d'échanger des terres de la Couronne contre des terres visées par le règlement. Ils peuvent également convenir que les terres de la Couronne ainsi échangées seront des terres visées par le règlement, sous réserve du fait qu'une telle entente ne porte pas atteinte à quelque cession visant des revendications, droits, titres ou intérêts ancestraux relatifs aux terres de la Couronne touchées.

Renvois : 2.3.5 (intégralement)

Hypothèses De Planification

1. Les activités peuvent se rapporter à toute catégorie de terres visées par le règlement.
2. On traitera, durant les négociations sur l'échange, de la responsabilité pour tous les frais d'arpentage et/ou d'enregistrement des titres.

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

9.6.1.1 Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes dispositions spécifiques.

«pont» S'entend d'un pont franchissant le fleuve Yukon et situé en partie sur les terres.

«terres» S'entend des terres décrites dans la réserve n° 19 des registres fonciers de la Direction de l'aménagement des terres du ministère des Services aux agglomérations et du Transport.

9.6.1.2 Faute d'entreprendre la construction du pont dans les trente ans qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente entente, le gouvernement examine l'utilité de l'ouvrage aussitôt que possible par la suite et consulte au cours de ce processus la première nation de Little Salmon/Carmacks.

9.6.1.3 Si après l'examen visé à l'article 9.6.1.2. le gouvernement décide qu'il n'a plus besoin des terres aux fins de la construction du pont, il informe par avis écrit la première nation de Little Salmon/Carmacks de cette décision et lui propose d'échanger les terres contre des terres visées par le règlement de valeur équivalente.

9.6.1.4 Si dans les cinquante ans qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente entente le gouvernement n'a pas commencé la construction du pont, il envoie un avis écrit à la première nation de Little Salmon/Carmacks pour l'en informer et lui proposer d'échanger les terres contre des terres visées par le règlement de valeur équivalente.

9.6.1.5 La première nation de Little Salmon/Carmacks peut, dans les 90 jours de la réception de l'avis mentionné à l'article 9.6.1.3 ou 9.6.1.4, informer le gouvernement par avis écrit qu'elle souhaite obtenir tout ou partie des terres à titre de terres visées par le règlement et détenues en fief simple en échange de terres visées par le règlement de valeur équivalente, et dès que possible par la suite le gouvernement et la première nation de Little Salmon/Carmacks entament des négociations afin de conclure un tel échange.

9.6.1.6 Si dans les 120 jours du début des négociations mentionnées à l'article 9.6.1.5 le gouvernement et la première nation de Little Salmon/Carmacks ne parviennent pas à s'entendre sur les conditions de l'échange proposé, l'une ou l'autre des parties peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0.

9.6.1.8 La première nation de Little Salmon/Carmacks peut, dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision ou de l'ordonnance de l'arbitre, retirer l'avis écrit donné au gouvernement conformément à l'article 9.6.1.5 et le gouvernement est alors déchargé des obligations que lui imposent les articles 9.6.1.1 à 9.6.1.8.

Renvois : 2.3.5 (intégralement), 9.6.1.7, 26.3.0 (intégralement)

S'il est déterminé que les terres ne sont pas requises aux fins de la construction du pont :

S'il est déterminé que les terres sont requises aux fins de la construction dupont et si celle-ci n'a pas débuté dans les cinquante ans qui suivent la date d'entrée en vigueur :

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

Conseil des ressources renouvelables de Carmacks («CRR»), Commission des ressources patrimoniales du Yukon («CRPY»)

Obligations Visées :

10.3.3 Sous réserve des dispositions pertinentes de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, si le gouvernement propose d'établir une zone spéciale de gestion, il doit soumettre la proposition au conseil des ressources renouvelables touché, pour examen et recommandation.

10.3.4 Le gouvernement peut soumettre à la Commission des ressources patrimoniales établie conformément à la section 13.5.0 plutôt qu'au conseil des ressources renouvelables touché, les propositions visant l'établissement de parcs historiques territoriaux ou de lieux historiques nationaux administrés par le Service canadien des parcs ou visant la désignation de lieux historiques en tant que lieux historiques désignés.

Renvois : 4.1, 4.1.1 de l'Annexe B, Chapitre 2; 10.4.1 (intégralement), 10.5.1, 10.5.7, 10.5.8, 10.5.9, 10.6.0 (intégralement), 10.7.0 (intégralement)

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

Conseil des ressources renouvelables de Carmacks («CRR»), Commission des ressources patrimoniales du Yukon («CRPY»)

Obligations Visées :

10.3.3 Sous réserve des dispositions pertinentes de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, si le gouvernement propose d'établir une zone spéciale de gestion, il doit soumettre la proposition au conseil des ressources renouvelables touché, pour examen et recommandation.

10.3.4 Le gouvernement peut soumettre à la Commission des ressources patrimoniales établie conformément à la section 13.5.0 plutôt qu'au conseil des ressources renouvelables touché, les propositions visant l'établissement de parcs historiques territoriaux ou de lieux historiques nationaux administrés par le Service canadien des parcs ou visant la désignation de lieux historiques en tant que lieux historiques désignés.

10.3.5 Aucune terre visée par le règlement ne peut être incluse dans une zone spéciale de gestion sans le consentement de la première nation du Yukon touchée.

Renvois : 4.1, 4.1.1 de l'Annexe B, Chapitre 2; 10.4.1 (intégralement), 10.5.1, 10.5.7, 10.5.8, 10.5.9, 10.6.0 (intégralement), 10.7.0 (intégralement)

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

10.4.1 Lorsqu'est proposé l'établissement d'une zone spéciale de gestion qui aura des effets négatifs sur les droits que détient une première nation du Yukon en vertu d'une entente portant règlement, le gouvernement et la première nation du Yukon touchée négocient, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une entente visant les objectifs suivants :

10.4.1.1 la détermination des droits, intérêts et avantages de la première nation du Yukon touchée en ce qui concerne la création, l'utilisation, la planification, la gestion et l'administration de la zone spéciale de gestion;

10.4.1.2 l'atténuation des effets négatifs de la création de la zone spéciale de gestion sur la première naàn du Yukon touchée.

10.4.2 Les ententes négociées conformément .à l'article 10.4.1 :

10.4.2.1 doivent tenir compte des droits que détiennent les Indiens du Yukon en matière de récolte de poissons et d'animaux sauvages dans la zone spéciale de gestion;

10.4.2.2 peuvent traiter des possibilités et avantages tant en matière d'emploi que d'économie pour la première nation du Yukon touchée;

10.4.2.3 peuvent prévoir que des terres visées par le règlement pourront être incluses dans la zone spéciale de gestion et fixer les conditions de cette inclusion, notamment les dispositions relatives à la gestion;

10.4.2.4 peuvent comporter les autres dispositions dont conviennent le gouvernement et la première nation du Yukon touchée.

10.4.3 Si le gouvernement et la première nation du Yukon touchée ne parviennent pas à s'entendre sur les conditions de l'entente visée à l'article 10.4.1, les parties peuvent soumettre les questions en litige au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.4.0.

10.4.4 Si la médiation prévue à l'article 10.4.3 n'aboutit pas à une entente, le gouvernement peut créer la zone spéciale de gestion.

Renvois : 10.3.3, 10.3.4, 10.4.5, 10.4.8, 10.4.9, 26.4.0

Hypothèses De Planification

1. Conformément aux articles 10.3.3 et 10.3.4, le gouvernement doit soumettre en temps utile la proposition d'établissement d'une zone spéciale de gestion au conseil des ressources renouvelables en cause ou à la Commission des ressources patrimoniales du Yukon.

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

10.4.5 Par dérogation à l'article 6.2.3.2, le droit d'accès à une zone spéciale de gestion - créée conformément à l'article 10.4.4 - que détient un Indien du Yukon en vue d'y récolter du poisson ou des animaux sauvages en application d'une entente portant règlement ne peut être limité ou interdit que pour des raisons de conservation, de santé publique ou de sécurité publique.

Renvois : 6.2.3, 6.2.3.2, 10.4.4, 16.3.3 (intégralement)

Partie Responsable :

PNLSC, Gouvernement

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

10.4.6 Le gouvernement et la première nation du Yukon touchée peuvent, à tout moment après la création d'une zone spéciale de gestion, conformément à l'article 10.4.4, négocier à l'égard de cette zone de gestion l'entente prévue à l'article 10.4.1, auquel cas l'article 10.4.5 cesse de s'appliquer à la zone en question.

Renvois : 10.4.1 (intégralement), 10.4.4, 10.4.5

Partie Responsable :

PNLSC, Gouvernement

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

10.4.8 Toute entente conclue par le gouvernement et la première nation du Yukon touchée, en application de l'article 10.4.1, peut être modifiée conformément aux conditions prévues par cette entente à cet égard.

Renvois : 10.4.1

Partie Responsable :

PNLSC, Canada, Yukon

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

10.4.9 Toute entente conclue par le gouvernement et la première nation du Yukon touchée, en application de l'article 10.4.1, peut être annexée à l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon et en faire partie intégrante, si le gouvernement et cette première nation en conviennent.

Renvois : 2.3.4, 2.3.5, 2.3.6, 10.4.1, 10.4.6

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

Conseil des ressources renouvelables («CRR»), Commission des ressources patrimoniales du Yukon («CRPY»)

Obligations Visées :

10.5.2 Le gouvernement prépare ou fait préparer un plan de gestion pour chaque zone spéciale d'aménagement créée conformément à l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée après la date d'entrée en vigueur de cette entente.

10.5.3 Le gouvernement s'efforce d'achever la réalisation du plan de gestion dans les cinq ans de la création de la zone spéciale de gestion.

10.5.4 Le gouvernement procède à l'examen de chaque plan de gestion au moins une fois tous les dix ans.

10.5.5 Avant d'être approuvé, chaque plan de gestion ainsi que les propositions de modification de celui-ci doivent être soumis au conseil des ressources renouvelables compétent ou à la Commission des ressources patrimoniales du Yukon, selon le cas, pour examen et recommandation.

10.5.6 Les dispositions de la section 16.8.0 s'appliquent à la mise en œuvre des recommandations formulées en application de l'article 10.5.5.

Renvois : 4.1, 4.1.1 de l'Annexe B, Chapitre 2; 10.4.1 (intégralement), 10.6.1 (intégralement), 10.7.1, 16.5.4, 16.8.0 (intégralement)

Partie Responsable :

PNLSC, Yukon, Canada

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

Chapitre 10, Annexe A

1.1 Les limites de l'habitat protégé du marais Nordenskiold («l'habitat») sont celles indiquées sur la carte de l'habitat protégé du marais Nordenskiold (Nordenskiold Wetland Habitat Protection Area - NWHPA) à l'Appendice B - Cartes, qui constitue un volume distinct de la présente entente.

1.1.1 Il est entendu que l'habitat comprend la partie de la parcelle R-2B désignée comme étant l'habitat protégé du marais Nordenskiold sur les cartes de base des ressources territoriales n°' 115H/16 et 115I/1, en date du 21 juillet 1997, à l'Appendice B - Cartes, qui constitue un volume distinct de la présente entente.

1.2 Le Yukon désigne l'habitat à titre d'habitat protégé, conformément à la Loi sur la faune, L.R.Y. (1986), ch. 178, dès que possible après la date d'entrée en vigueur de la présente entente.

1.3 Le statut d'habitat protégé ne sera retiré à aucune terre faisant partie de l'habitat sans le consentement du gouvernement et de la première nation de Little Salmon/Carmacks.

1.4 Sous réserve de l'article 1.4.1, le Canada soustrait, à l'intérieur des limites de l'habitat, les mines et minéraux à l'autorisation d'exercer des activités de recherche, de prospection ou d'extraction en vertu de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-4, et de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3, à l'autorisation d'exercer des activités d'exploration et de mise en valeur en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures,L.R.C. (1985) (2^e suppl.), ch. 36, ainsi qu'à l'autorisation de procéder au piquetage d'un emplacement en vue de l'extraction de la houille ou de l'obtention d'un permis d'exploration à la recherche d'un gisement de houille en vertu de la Loi sur les terres territoriales,L.R.C. (1985), ch. T-7, et ce pour une période de 24 mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente entente ou jusqu'à ce que le plan de gestion soit approuvé conformément à l'article 5.1, selon nosqui survient en premier.

1.4.1 Les activités dont l'exercice n'est plus autorisé conformément à l'article 1.4 ne comprennent pas :

1.4.1.1 les claims miniers et baux enregistrés conformément à la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-4, et les claims miniers et baux d'exploitation enregistrés conformément à la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3, qui existent à la date d'entrée en vigueur;

1.4.1.2 les droits, intérêts et privilèges pétroliers et gaziers visés par la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 36, qui existent à la date d'entrée en vigueur;

1.4.1.3 les droits accordés en vertu de l'article 8 de la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985), ch. T-7, qui existent à la date d'entrée en vigueur;

1.4.1.4 sous réserve de l'article 1.4.2, les nouveaux permis, licences ou autres droits qui peuvent être accordés à l'égard d'un intérêt visé aux articles 1.4.1.1, 1.4.1.2 ou 1.4.1.3.

Renvois : 1.1, 1.4.2 de l'Annexe A, Chapitre 10

Partie Responsable :

PNLSC, Gouvernement

Participant Et Liaison :

Conseil des ressources renouvelables de Carmacks

Obligations Visées :

Chapitre 10, Annexe A

4.1 Est constitué un comité directeur en vue de la préparation d'un plan de gestion de l'habitat.

4.2 Le comité directeur se compose de quatre membres, dont deux sont proposés par la première nation de Little Salmon/Carmacks et les deux autres par le gouvernement.

4.6 Le comité directeur s'efforce d'établir le plan de gestion dans les 24 mois de la date d'entrée en vigueur de la présente entente.

5.1 Le gouvernement et la première nation de Little Salmon/Carmacks approuvent conjointement le plan de gestion.

5.2 Si le gouvernement et la première nation de Little Salmon/Carmacks ne parviennent pas à s'entendre sur les conditions du plan de gestion, l'une ou l'autre des parties peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.3.0.

5.2.1 La présente annexe n'a pas pour effet de conférer à un arbitre nommé en application de l'article 5.2 le pouvoir de déterminer les ressources financières ou autres que la première nation de Little Salmon/Carmacks ou le gouvernement doit fournir en rapport avec l'habitat.

6.1 L'habitat est géré conformément au plan de gestion approuvé.

6.2 Avant l'approbation du plan de gestion conformément à l'article 5.1, l'habitat est géré conformément aux objectifs énoncés à l'article 4.3.

Renvois : 10.7.1; 1.1, 1.2, 1.3, 1.4 (intégralement), 2.1, 3.1, 4.3 (intégralement), 4.4, 4.5, 5.1 de l'Annexe A, Chapitre 10; 26.3.0

Hypothèses De Planification

1. Les discussions sur le plan de travail pendant la première réunion permettront d'établir le calendrier, les ressources financières et autres nécessaires, et la participation de chaque partie au processus d'élaboration du plan de gestion.

Partie Responsable :

PNLSC, Gouvernement

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

Chapitre 10, Annexe A

5.3 Le gouvernement et la première nation de Little Salmon/Carmacks examinent le plan de gestion au plus tard cinq ans après son approbation initiale, puis au moins tous les dix ans par la suite.

Hypothèses De Planification

1. Ce cycle d'activités sera répété lors de tous les examens subséquents (avec les modifications du calendrier nécessaires).
2. Les discussions pendant la réunion permettront d'établir le calendrier, les ressources financières et autres nécessaires, et la participation de chaque partie lors de l'exécution de l'examen.

Partie Responsable :

PNLSC, Gouvernement, conseil des ressources renouvelables de Carmacks («CRR»)

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

Chapitre 10, Annexe A

5.4 Le gouvernement et la première nation de Little Salmon/Carmacks soumettent les modifications proposées au plan de gestion au conseil des ressources renouvelables de Carmacks pour qu'il les examine et fasse des recommandations.

Renvois : 10.7.1; 1.1, 1.2, 1.3, 2.1, 3.1, 4.3 (intégralement), 4.4, 4.5, 6.2 de l'Annexe A, Chapitre 10

Partie Responsable :

Gouvernement, PNLSC, autres PNY touchées

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

11.4.2 Les ententes portant règlement doivent prévoir la création de commissions régionales d'aménagement du territoire dont un tiers des membres seront des personnes proposées par les premières nations du Yukon, un autre tiers des personnes proposées par le gouvernement et le dernier tiers des personnes choisies en fonction de la proportion que constituent les Indiens du Yukon par rapport à la population totale de la région d'aménagement.

11.4.2.1 Toute commission régionale d'aménagement du territoire établie pour une région d'aménagement qui englobe une partie du territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks se compose pour un tiers de personnes proposées par la première nation de Little Salmon/Carmacks et par les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel se trouve dans la région d'aménagement, pour un tiers de personnes proposées par le gouvernement et pour un tiers de personnes nommées conformément à l'article 11.4.2.2.

11.4.2.2 Le gouvernement, la première nation de Little Salmon/Carmacks et les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement déterminent ensemble qui peut proposer les personnes qui formeront le dernier tiers des membres de la commission régionale d'aménagement du territoire visée à l'article 11.4.2.1, et ce, en se fondant sur la proportion que représentent les Indiens du Yukon par rapport à la population totale de la région d'aménagement.

11.4.2.3 La première nation de Little Salmon/Carmacks et les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement choisissent les personnes proposées par les premières nations du Yukon à la commission régionale d'aménagement du territoire.

11.4.2.4 Â défaut de l'entente prévue à l'article 11.4.2.2, ou de la sélection prévue à l'article 11.4.2.3, le gouvernement, la première nation de Little Salmon/Carmacks ou toute autre première nation du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0.

Renvois : 26.3.0 (au complet)

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

Commission régionale d'aménagement du territoire («CRAT»), PNLSC, autres PNY touchées, collectivités du Yukon touchées

Obligations Visées :

11.6.2 Le gouvernement, après avoir consulté les premières nations du Yukon et les collectivités du Yukon touchées, approuve ou rejette la partie du plan régional d'aménagement du territoire recommandé qui s'applique aux terres non visées par un règlement ou y apporte des modifications.

11.6.3 Si le gouvernement rejette le plan recommandé ou y propose des modifications, il communique à la Commission régionale d'aménagement du territoire soit les modifications proposées, accompagnées de justifications écrites, soit, par écrit, les motifs du rejet du plan recommandé, après quoi :

• 11.6.3.1 la Commission régionale d'aménagement du territoire examine à nouveau le plan et présente au gouvernement sa recommandation finale, accompagnée de motifs écrits, quant au plan régional d'aménagement du territoire;
• 11.6.3.2 après avoir consulté les premières nations du Yukon et les collectivités du Yukon touchées, le gouvernement approuve, rejette. ou modifie la partie du plan recommandé en application de l'article 11.6.3.1 qui s'applique aux terres non visées par un règlement.

Renvois : 11.6.1

Hypothèses De Planification

1. Dans la mesure du possible, le gouvernement et la PNLSC coordonneront les consultations nécessaires touchant les aspects du plan qui se rapportent aux terres visées et non visées par un règlement.
2. Quand il examine la partie du plan qui s'applique aux terres non visées par un règlement, le gouvernement peut tenir compte de l'ensemble du plan régional d'aménagement du territoire recommandé.

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Commission régionale d'aménagement du territoire («CRAT»), Gouvernement

Obligations Visées :

11.6.4 Chaque première nation du Yukon touchée, après avoir consulté le gouvernement, approuve ou rejette la partie du plan régional d'aménagement du territoire recommandé qui s'applique à ses terres visées par le règlement, ou y propose des modifications.

11.6.5 Si une première nation du Yukon touchée rejette le plan recommandé ou y propose des modifications, elle communique à la Commission régionale d'aménagement du territoire soit les modifications proposées, accompagnées de justifications écrites, soit, par écrit, les motifs du rejet du plan recommandé, après quoi :

11.6.5.1 la Commission régionale d'aménagement du territoire examine à nouveau le plan et présente à la première nation du Yukon touchée sa recommandation finale, motivée par écrit, du plan régional d'aménagement du territoire;

11.6.5.2 la première nation du Yukon touchée, après avoir consulté le gouvernement, approuve, rejette ou modifie le plan recommandé en vertu de l'article 11.6.5.1.

Renvois : 11.6.1

Hypothèses De Planification

1. Dans la mesure du possible, le gouvernement et la PNLSC coordonneront les consultations nécessaires touchant les aspects du plan qui se rapportent aux terres visées et non visées par un règlement.
2. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien assumera le rôle principal pour le compte du Canada.
3. Quand elle examine la partie du plan qui s'applique aux terres non visées par un règlement, la PNLSC peut tenir compte de l'ensemble du plan régional d'aménagement du territoire recommandé.

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

11.8.4 Si le gouvernement et une première nation du Yukon conviennent d'élaborer conjointement un plan d'aménagement sous-régional ou de district, ce plan doit être élaboré conformément aux dispositions du présent chapitre.

11.9.4 Si le gouvernement est à l'origine de l'élaboration, par un organisme d'aménagement, d'un plan d'aménagement sous-régional ou de district, l'organisme d'aménagement créé pour préparer ce plan établit à cette fm un budget qu'il soumet au gouvernement pour examen. Le gouvernement acquitte les frais qu'il approuve.

Renvois : 11.8.1, 11.8.2, 11.8.3

Hypothèses De Planification

1. La préparation conjointe d'un plan d'aménagement sous-régional ou de district devra être effectuée dans le respect des politiques du gouvernement et de la PNLSC qui sont en vigueur.

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

13.3.1 Chaque première nation du Yukon est propriétaire et gestionnaire des ressources patrimoniales mobilières et non mobilières ainsi que des documents non publics - à l'exception des documents qui appartiennent en propre à une personne - qui se trouvent sur les terres visées par le règlement de cette première nation du Yukon et sur le lit des plans d'eau qui lui appartiennent.

13.4.4 La première nation du Yukon ou l'Indien du Yukon qui est propriétaire d'une ressource patrimoniale peut en transférer la propriété ou la garde à une autre première nation du Yukon ou à un autre autochtone.

13.4.7 L'octroi d'un droit d'accès à des terres visées par le règlement au public, à des tiers ou au gouvernement n'a pas pour effet de priver la première nation du Yukon concernée de la propriété ou de la gestion des ressources patrimoniales qui se trouvent sur ces terres.

13.10.8 Les premières nations du Yukon sont propriétaires de toutes les ressources patrimoniales documentaires découvertes sur des terres visées par un règlement, à l'exception des documents publics ou des documents qui appartiennent en propre à une personne.

Renvois : 13.3.8, 13.4.1, 13.4.2, 13.4.8

Hypothèses De Planification

1. Le Canada et le Yukon aideront la PNLSC à accéder aux programmes de financement existants, y compris à ceux destinés à créer des installations en vue de montrer et de conserver les ressources patrimoniales.
2. Le Yukon prend des mesures pour accéder au financement voulu pour établir des installations convenables et adéquates en vue de nettoyer et de restaurer les ressources patrimoniales mobilières.

Partie Responsable :

PNLSC, Canada, Yukon, autres PNY

Participant Et Liaison :

Commission des ressources patrimoniales du Yukon («CRPY»)

Obligations Visées :

13.3.2 Sous réserve des articles 13.3.5 à 13.3.7, chaque première nation du Yukon est propriétaire et gestionnaire des ressources patrimoniales mobilières et des ressources patrimoniales documentaires de nature ethnographique qui ne sont pas des documents publics - et qui n'appartiennent pas en propre à une personne - qui se trouvent sur son territoire traditionnel et qui se rapportent directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon.

13.3.2.1 Si plus d'une première nation du Yukon revendique la propriété d'une ressource patrimoniale conformément à l'article 13.3.2, les premières nations du Yukon concernées tentent de résoudre la question entre elles et, à défaut d'entente, l'une ou l'autre d'entre elles peut déférer la question à la Commission des ressources patrimoniales du Yukon qui détermine à qui appartient la ressource patrimoniale en litige.

13.3.5 S'il s'avère impossible de déterminer rapidement si une ressource patrimoniale mobilière découverte sur des terres non visées par un règlement et situées sur un territoire traditionnel constitue un objet ethnographique se rapportant directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon, cet objet doit être conservé par le gouvernement jusqu'à ce que sa nature ait été déterminée.

13.3.6 Si la Commission des ressources patrimoniales du Yukon détermine que l'objet visé à l'article 13.3.5 :

13.3.6.1 est un objet ethnographique se rapportant directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon, la première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle cet objet a été découvert en est propriétaire et gestionnaire;

13.3.6.2 est un objet ethnographique ne se rapportant pas directement à l'histoire et à la culture des Indiens du Yukon ou est un objet de nature paléontologique ou archéologique, le gouvernement en est propriétaire et gestionnaire.

Renvois : 13.3.3, 13.3.7, 13.3.8, 13.4.1, 13.4.2, 13.4.8, 13.5.3, 13.5.3.6, 13.6.0 (au complet)

Hypothèses De Planification

1. Le Yukon et le Canada aideront la PNLSC à accéder aux programmes de financement existants, y compris à ceux destinés à créer des installations en vue de montrer et de conserver les ressources patrimoniales.
2. Le Yukon prend des mesures pour accéder au financement voulu pour établir des installations convenables et adéquates en vue de nettoyer et de restaurer les ressources patrimoniales mobilières.

Partie Responsable :

Canada, Yukon, PNLSC

Participant Et Liaison :

Indiens du Yukon, Commission des ressources patrimoniales du Yukon (« CRPY »), autre(s) premières(s) nation(s) du Yukon

Obligations Visées :

13.4.1 Comme les ressources patrimoniales des Indiens du Yukon font l'objet de moins de mesures de mise en valeur que les ressources patrimoniales non indiennes, les ressources affectées aux programmes gouvernementaux de mise en valeur et de gestion des ressources patrimoniales du Yukon doivent, lorsque cela est possible, être affectées en priorité à la mise en valeur et à la gestion des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon, jusqu'à ce qu'une répartition équitable des ressources affectées aux programmes en la matière ait été réalisée.

13.4.2 Une fois cette répartition équitable réalisée, une part équitable des ressources affectées au programme par le gouvernement devra continuer d'être allouée à la mise en valeur et à la gestion des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon.

Renvois : 2.6.7, 13.1.0 (au complet), 13.3.1, 13.3.2 (au complet), 13.3.3, 13.3.4, 13.3.5, 13.3.6 (au complet), 13.3.8, 13.4.3, 13.4.8, 13.5.3 (au complet), 13.7.1, 13.8.1.2 (au complet), 13.8.2, 13.8.3, 13.8.7 (au complet), 13.9.1 (au complet), 13.10.4, 13.10.5, 13.10.7, 13.10.8, 13.11.2, 13.11.3, 13.11.4, 28.3.3.5

Hypothèses De Planification

1. Le plan stratégique doit établir une méthode coopérative et complémentaire de mise en valeur et de gestion des ressources patrimoniales dans le territoire traditionnel de la PNLSC; il fournira un cadre qui guidera l'établissement de priorités à l'égard des ressources affectées aux programmes gouvernementaux en vue de mettre en valeur et de gérer les ressources patrimoniales du Yukon. La priorité sera accordée, dans la mesure du possible, à l'élaboration et à la gestion des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon, jusqu'à ce que l'on réalise une répartition équitable des ressources du programme, comme suit :

• identification des priorités connexes, à long terme et à court terme, de la PNLSC, du Canada et du Yukon;
• coordination des activités, projets et/ou plans à court ou à long terme utilisés par chaque partie pour traiter ses propres priorités et celles qui sont communes aux parties;
• identification des sources de financement et/ou des autres ressources disponibles à la PNLSC, au Canada et au Yukon, suivant le cas, pour appuyer les activités, projets et/ou plans, y compris la possibilité de jumeler ces activités, projets et/ou plans à d'autres projets connexes des gouvernements en question;
• déterminer les possibilités et élaborer des stratégies en vue d'accéder à toute source supplémentaire de financement, et/ou à d'autres ressources auxquelles les activités, projets et/ou plans peuvent donner droit.

Le cadre de référence du plan stratégique doit comprendre ce qui suit :

• la prise en compte des objectifs énoncés à la section 13.1.0;
• une approche qui reconnaît que les ressources patrimoniales des Indiens du Yukon ont été moins mises en valeur par le passé;
• l'établissement de critères et d'une méthode d'évaluation des progrès réalisés envers la réalisation et le maintien d'une répartition équitable des ressources affectées aux programmes gouvernementaux pour mettre en valeur et gérer les ressources patrimoniales des Indiens du Yukon, conformément aux articles 13.4.1 et 13.4.2, y compris les questions suivantes :
  • la façon dont les activités, projets et/ou plans énoncés dans le plan stratégique, et les affectations connexes des ressources affectées aux programmes gouvernementaux, contribuent à la réalisation des objectifs indiqués aux articles 13.4.1 et 13.4.2 relativement à la répartition équitable des ressources affectées aux programmes;
  • les ressources des programmes gouvernementaux affectées à la mise en valeur et à la gestion des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon dans toutes les premières nations du Yukon;
• la prise en compte des activités exigées en vertu des sections et articles suivants : 2.6.7, 13.1.0 (au complet), 13.3.1, 13.3.2 (au complet), 13.3.3, 13.3.4, 13.3.5, 13.3.6 (au complet), 13.3.8, 13.4.3, 13.4.8, 13.5.3 (au complet), 13.7.1, 13.8.l.2 (au complet), 13.8.2, 13.8.3, 13.8.7 (au complet), 13.9.1 (au complet), 13.10.4, 13.10.5, 13.10.7, 13.10.8, 13.11.2, 13.11.3, 13.11.4, 28.3.3.5.

2. Le cadre de référence du plan stratégique peut aussi inclure les éléments suivants :

• les rôles et la participation des parties à l'élaboration, à la surveillance, à l'examen et à la modification du plan stratégique;
• toute autre question dont les parties peuvent convenir.

3. On peut coordonner l'élaboration et la mise en œuvre du plan stratégique, tel que décrit dans les activités indiquées ci-dessus, avec l'élaboration et la mise en œuvre de plans stratégiques analogues pour une ou plusieurs premières nations du Yukon, à la discrétion du gouvernement, de la PNLSC et des autres premières nations du Yukon.

4. On ne traitera pas dans le plan stratégique de la mise en valeur et de la gestion des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon dans la partie du territoire traditionnel de la PNLSC qui chevauche le territoire traditionnel d'une autre PNY, sauf dans la mesure où la propriété de la ressource patrimoniale a été déterminée conformément à l'article 13.3.2.1.

5. À la discrétion de la CRPY, les parties peuvent consulter la CRPY à tout moment de l'élaboration du cadre de référence et/ou du plan stratégique.

Partie Responsable :

Canada, Yukon, PNLSC

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

13.4.3 Lorsque cela est possible, le gouvernement aide les premières nations du Yukon à mettre en place les programmes, le personnel et les moyens nécessaires afin de permettre le retour au Yukon des ressources patrimoniales mobilières et documentaires se rapportant à l'histoire et à la culture des Indiens du Yukon qui ont été emportées à l'extérieur du territoire ou qui, à l'heure actuelle, sont conservées au Yukon, lorsque cette solution est compatible avec le maintien de l'intégrité des collections nationales ou territoriales.

Renvois : 13.4.1, 13.4.2, 13.4.8, 13.10.2

Hypothèses De Planification

1. Le gouvernement aidera la PNLSC à accéder aux programmes de financement existants, y compris à ceux destinés à créer des installations en vue de montrer el.de conserver les ressources patrimoniales.

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

13.4.5 Le gouvernement est tenu de consulter les premières nations du Yukon dans la formulation des mesures législatives touchant les ressources patrimoniales du Yukon et des politiques gouvernementales connexes.

Renvois : Aucun

Hypothèses De Planification

1. Les dispositions et la procédure de consultation prévoiront la révision périodique des dispositions et de la procédure.

Participant Et Responsable :

Gouvernement, PNLSC

Participant Et Liaison :

Commission des ressources patrimoniales du Yukon («CRPY»)

Obligations Visées :

13.4.8 Conformément à la procédure établie par le gouvernement en matière de consultation et de reproduction des documents, et sous réserve des mesures législatives en matière d'accès à l'information, de protection des renseignements personnels et de droits d'auteur ainsi que des ententes relatives aux documents ou aux renseignements qu'ils renferment, le gouvernement, dans les limites des budgets existants, facilite la préparation d'un inventaire des ressources patrimoniales mobilières et des lieux historiques qui se rapportent aux premières nations du Yukon.

Renvois : 2.7.1, 13.4.1, 13.4.2, 13.5.3, 13.5.3.7

Partie Responsable :

PNY, Yukon, Canada

Participant Et Liaison :

Commission des ressources patrimoniales du Yukon («CRPY»)

Obligations Visées :

13.5.3 La Commission peut formuler à l'intention du ministre et des premières nations du Yukon des recommandations touchant les questions suivantes :

13.5.3.6 l'élaboration, la révision et la mise à jour d'un manuel - comportant notamment des définitions des ressources ethnographiques, archéologiques, paléontologiques et historiques - visant à faciliter la gestion et l'interprétation de ces ressources par le gouvernement et par les premières nations du Yukon, manuel qui doit être élaboré par les premières nations du Yukon et le gouvernement;

Renvois : 13.3.2.1, 13.3.6, 13.3.7, 13.4.1, 13.4.2, 13.5.4

Hypothèses De Planification

1. La CRPY adressera au ministre fédéral compétent les recommandations qu'elle formule au sujet des terres administrées par le Service canadien des parcs.
2. On s'attend à ce que le Yukon, les PNY et le Canada s'entendent pour adopter une définition unique pour chaque objet ethnographique, paléontologique, etc.

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

13.7.1 Les rapports de recherche ou d'interprétation produits par le gouvernement ou par ses mandataires relativement aux ressources patrimoniales du Yukon doivent être mis à la disposition de la première nation du Yukon touchée.

13.7.2 Lorsque cela est possible, les rapports de recherche visés à l'article 13.7.1 - ou des parties de ceux-ci - doivent être mis à la disposition du public. Toutefois, il est entendu que la diffusion de certains rapports peut être restreinte en raison de la nature délicate des renseignements qu'ils renferment.

Renvois : 2.7.1, 13.4.1, 13.4.2

Hypothèses De Planification

1. Le gouvernement s'efforcera de reconnaître et de respecter les préoccupations exprimées par la PNLSC touchant la publication de tels rapports, conformément à l'article 13.1.1.1.

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

13.8.1.2 Les dispositions qui suivent s'appliquent à la gestion des lieux historiques :

• si le gouvernement a dressé, à la date d'entrée en vigueur de la présente entente, un inventaire écrit des lieux qu'il a identifiés comme des lieux historiques dans le territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks, il doit mettre un double de cet inventaire écrit à la disposition de la première nation de Little Salmon/Carmacks;

Renvois : 13.4.1, 13.4.2

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

13.8.1.2 Les dispositions qui suivent s'appliquent à la gestion des lieux historiques :

• b. à la demande de la première nation de Little Salmon/Carmacks, le gouvernement envisage de protéger pour un temps, dans le cadre de la législation en vigueur, un lieu historique situé dans le territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks, sur une terre non visée par le règlement ou sur une terre visée par le règlement et qui se rapporte directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon, le tout en attendant que le ministre - s'il s'agit d'une terre non visée par le règlement - ou le ministre et la première nation de Little Salmon/Carmacks - s'il s'agit d'une terre visée par le règlement - décident si ce lieu historique doit devenir un lieu historique désigné;
• c. le gouvernement consulte la première nation de Little Salmon/Carmacks au sujet des conditions de la protection temporaire qui peut être accordée à ce lieu historique;

Renvois : 13.4.1, 13.4.2

Hypothèses De Planification

1. On exécutera les activités ci-dessus aussi rapidement que possible, pour que la protection temporaire jugée nécessaire soit assurée sans retard inutile.

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

13.8.1.2 Les dispositions qui suivent s'appliquent à la gestion des lieux historiques

• (d) lorsque le gouvernement envisage de désigner des terres situées dans le territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks au titre de lieu historique désigné, il en avise cette première nation.

Renvois : 13.4.1, 13.4.2, 13.5.3, 13.5.3.9, 13.8.1.2 (b)

Partie Responsable :

Gouvernement, PNLSC

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

13.8.2 Dans la gestion des activités d'interprétation et de recherche exécutées aux lieux historiques mêmes, le gouvernement et la première nation du Yukon touchée prennent en considération les activités des autres utilisateurs des ressources.

Renvois : 5.5.1 (au complet), 13.4.1, 13.4.2

Partie Responsable :

Gouvernement, PNLSC

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

13.8.3 Le gouvernement et la première nation du Yukon touchée établissent un système de délivrance de permis à l'égard des travaux de recherche visant des lieux susceptibles de renfermer des ressources patrimoniales mobilières.

Renvois : 5.5.1 (au complet), 13.3.1, 13.4.1, 13.4.2

Partie Responsable :

Canada, Yukon, PNLSC

Participant Et Liaison :

Commission des ressources patrimoniales du Yukon

Obligations Visées :

13.8.4 L'accès aux lieux historiques désignés doit être contrôlé conformément aux conditions prévues par les plans de gestion des lieux qui ont été examinés par la Commission puis approuvés et mis en œuvre par le gouvernement ou par la première nation du Yukon touchée.

13.8.5 Dans le cadre de leurs activités de contrôle de l'accès aux lieux historiques désignés, le gouvernement et la première nation du Yukon touchée tiennent compte des facteurs suivants :

13.8.5.1 les intérêts des chercheurs autorisés;

13.8.5.2 l'intérêt du grand public;

13.8.5.3 les besoins liés à des événements spéciaux et aux activités traditionnelles.

Renvois : 10.5.1, 10.5.2, 13.8.1, 13.8.2

Hypothèses De Planification

1. Les plans de gestion traiteront de la responsabilité à l'égard de la surveillance et de l'application des conditions d'accès aux lieux historiques désignés.

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Conseil des droits de surface

Obligations Visées :

13.8.7.1 La personne qui découvre par accident une ressource patrimoniale sur des terres visées par le règlement de la première nation de Little Salmon/Carmacks prend les mesures raisonnables, eu égard à toutes les circonstances, pour protéger cette ressource patrimoniale et elle en signale dès que possible la découverte à la première nation de Little Salmon/Carmacks.

13.8.7.2 La personne visée à l'article 13.8.7.1 qui n'exerce pas, à l'égard des terres visées par le règlement de la première nation de Little Salmon/Carmacks, un droit d'accès ou un droit d'utilisation prévu par la présente entente ne peut continuer à troubler un lieu historique ou à déranger une ressource patrimoniale mobilière qu'avec le consentement de la première nation de Little Salmon/Carmacks.

13.8.7.3 La personne visée à l'article 13.8.7.1 qui exerce, à l'égard des terres visées par le règlement de la première nation de Little. Salmon/Carmacks, un droit d'accès ou un droit d'utilisation prévu par la présente entente ne peut continuer à troubler un lieu historique ou à déranger une ressource patrimoniale mobilière que si elle y est autorisée par les lois d'application générale et a obtenu :

• soit le consentement de la première nation de Little Salmon/Carmacks,
• soit, à défaut de ce consentement, une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions auxquelles elle peut continuer à troubler ce lieu historique ou à déranger cette ressource patrimoniale mobilière.

Renvois : 13.4.1, 13.4.2, 13.8.7.4

Hypothèses De Planification

1. Les parties s'engageront à partager des ébauches de documents, destinés à la diffusion publique, portant sur la découverte accidentelle de ressources patrimoniales sur les terres visées par le règlement de la PNLSC, ainsi qu'à intégrer des documents acceptables aux deux parties dans toute publication contenant des informations qui se rapportent aux activités susceptibles de donner lieu à la découverte accidentelle d'une ressource patrimoniale.
2. Dans la mesure du possible, les documents publiés doivent comporter des informations descriptives d'ordre culturel, en vue de faciliter la reconnaissance d'une ressource patrimoniale.

Partie Responsable :

Gouvernement, PNLSC

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

13.8.7.4 La première nation de Little Salmon/Carmacks signale dès que possible au gouvernement la découverte, sur ses terres visées par le règlement, d'une ressource patrimoniale documentaire dont elle a été informée en vertu de l'article 13.8.7.1.

13.8.7.5 Le gouvernement et la première nation de Little Salmon/Carmacks s'efforcent ensemble de déterminer si une ressource patrimoniale documentaire visée à l'article 13.8.7.4 est un document public ou non public; à défaut d'entente sur une telle détermination, l'une ou l'autre des parties peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0.

13.8.7.6 Lorsque la ressource patrimoniale documentaire est un document non public, la première nation de Little Salmon/Carmacks s'efforce raisonnablement de déterminer si cette ressource appartient en propre à une personne.

Renvois : 13.4.1, 13.4.2, 13.8.7.1, 26.3.0 (au complet)

Partie Responsable :

PNLSC, Gouvernement

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

13.9.1 Tant le gouvernement que les premières nations du Yukon doivent établir - en matière de gestion et de protection des lieux de sépulture des premières nations du Yukon - des règles ayant pour effet :

13.9.1.1 de restreindre l'accès à ces lieux de sépulture pour en préserver la dignité;

13.9.1.3 d'indiquer, sous réserve de l'article 13.9.2, qu'en cas de découverte d'un lieu de sépulture d'une première nation du Yukon, la première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle se trouve le lieu de sépulture en question doit être informée de la découverte et que le lieu de sépulture ne doit pas continuer d'être troublé.

Renvois : 13.4.1, 13.4.2, 13.9.2

Hypothèses De Planification

1. Les parties s'engageront à partager des ébauches de documents, destinés à la diffusion publique, portant sur la découverte accidentelle de lieux de sépulture de la PNLSC, ainsi qu'à intégrer des documents acceptables aux deux parties dans toute publication contenant des informations qui se rapportent aux activités susceptibles de donner lieu à la découverte accidentelle d'un tel lieu de sépulture.
2. Dans la mesure du possible, les documents publiés doivent comporter des informations descriptives d'ordre culturel, en vue de faciliter la reconnaissance d'un lieu de sépulture de la PNLSC.

Partie Responsable :

Gouvernement, PNLSC

Participant Et Liaison :

Aucun n' a été identifié

Obligations Visées :

13.9.1 Tant le gouvernement que les premières nations du Yukon doivent établir - en matière de gestion et de protection des lieux de sépulture des premières nations du Yukon - des règles ayant pour effet :

13.9.1.1 de restreindre l'acc ès à ces lieux de sépulture pour en préserver la dignité;

13.9.1.2 dans les cas où le lieu de sépulture se trouve sur des terres non visées par un règlement, d'exiger à l'égard de tout plan de gestion de ce lieu de sépulture l'approbation conjointe du gouvernement et de la première nation du Yukon sur le territoire de laquelle se trouve le lieu de sépulture;

13.9.1.3 d'indiquer, sous réserve de l'article 13.9.2, qu'en cas de découverte d'un lieu de sépulture d'une première nation du Yukon, la première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle se trouve le lieu de sépulture en question doit être informée de la découverte et que le lieu de sépulture ne doit pas continuer d'être troublé.

Renvois : 13.4.1, 13.4.2, 13.9.2

Hypothèses De Planification

1. Lors de l'élaboration des procédures, les parties échangeront des informations sur tout lieu de sépulture connu dans le territoire traditionnel de la PNLSC.
2. Les parties s'engageront à partager des ébauches de documents, destinés à la diffusion publique, portant sur la découverte accidentelle de lieux de sépulture de la PNLSC, ainsi qu'à intégrer des documents acceptables aux deux parties dans toute publication contenant des informations qui se rapportent aux activités susceptibles de donner lieu à la découverte accidentelle d'un tel lieu de sépulture.
3. Dans la mesure du possible, les documents publiés doivent comporter des informations descriptives d'ordre culturel, en vue de faciliter la reconnaissance d'un lieu de sépulture de la PNLSC.

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

13.9.2 La personne qui découvre un lieu de sépulture d'une première nation du Yukon dans l'exercice d'activités autorisées par le gouvernement ou par une première nation du Yukon peut poursuivre ses activités avec le consentement de la première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle se trouve le lieu de sépulture.

13.9.3 En l'absence du consentement visé à l'article 13.9.2, la personne concernée peut soumettre le différend à la procédure d'arbitrage prévue à la section 26.7.0 pour faire déterminer les conditions selon lesquelles ce lieu de sépulture peut continuer d'être troublé.

Renvois : 13.9.1, 26.7.0 (au complet)

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

13.9.4 Lorsqu'en vertu de l'article 13.9.3 un arbitre ordonne l'exhumation, l'examen et la réinhumation de restes humains provenant d'un lieu de sépulture d'une première nation du Yukon, ces activités doivent être effectuées par la première nation du Yukon concernée ou sous sa surveillance.

13.9.5 Sous réserve des articles 13.9.2 à 13.9.4, la décision de procéder à l'exhumation, à l'examen scientifique et à la réinhumation de restes humains provenant de lieux de sépulture d'une première nation du Yukon relève du pouvoir discrétionnaire de la première nation du Yukon touchée.

Renvois : 13.9.1, 13.9.2, 13.9.3

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

13.10.2 Conformément aux politiques et procédures du gouvernement en matière de consultation et de reproduction des documents, et sous réserve des mesures législatives en matière d'accès à l'information, de protection des renseignements personnels et de droits d'auteur ainsi que des ententes relatives aux documents, le gouvernement met à la disposition de chaque première nation du Yukon, pour fins de reproduction, les ressources patrimoniales documentaires dont il a la garde et qui se rapportent à la première nation du Yukon concernée.

Renvois : 2.7.1, 13.4.8

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

13.10.3 Les premières nations du Yukon doivent être consultées dans le cours de l'élaboration de toute mesure législative et politique gouvernementale connexe touchant 1es ressources patrimoniales documentaires du Yukon qui se rapportent aux Indiens du Yukon.

Renvois : Aucun

Hypothèses De Planification

1. Les dispositions et la procédure de consultation prévoiront la révision périodique des dispositions et de la procédure.

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC, Anciens

Obligations Visées :

13.10.4 Lorsque cela est possible, le gouvernement consulte les premières nations du Yukon touchées en ce qui concerne la gestion des ressources patrimoniales documentaires du Yukon qui se rapportent aux Indiens du Yukon et il collabore avec elles à cet égard.

13.10.5 Le gouvernement consulte les premières nations du Yukon dans la préparation des inventaires et des expositions des ressources patrimoniales documentaires du Yukon qui se rapportent aux Indiens du Yukon et il collabore avec elles à cet égard.

13.10.7 Le gouvernement et les premières nations du Yukon peuvent travailler de concert avec les Anciens en ce qui concerne l'interprétation des ressources patrimoniales documentaires se rapportant aux Indiens du Yukon.

Renvois : 13.3.1, 13.3.2, 13.4.1, 13.4.3, 13.4.7, 13.10.2, 13.10.3

Hypothèses De Planification

1. Les copies originales des ressources patrimoniales documentaires se rapportant aux Indiens du Yukon seront conservées conformément aux normes d'archivage reconnues, dans le respect de l'intégrité des collections nationales ou territoriales, et des ententes avec les donateurs. On peut faire des reproductions, conformément aux politiques et procédures à cet égard, des collections patrimoniales documentaires (se reporter à l'article 13.10.2) pour les ajouter aux collections des PNY quand les originaux demeurent sous la garde du gouvernement.
2. On mettra à la disposition des PNY, tel que convenu par les parties, des copies des inventaires des ressources patrimoniales documentaires se rapportant aux Indiens du Yukon.
3. Il peut se révéler nécessaire de traduire des ressources patrimoniales documentaires si les Anciens doivent participer à leur interprétation.
4. Les parties conviennent que le gouvernement peut être tenu, par les personnes qui détiennent des ressources patrimoniales documentaires, de respecter des restrictions qui limitent sa capacité d'aviser la PNLSC de ses dispositions et plans existants et prévus pour gérer ces ressources patrimoniales documentaires qui se rapportent aux Indiens de Little Salmon/Carmacks.

Partie Responsable :

CTY

Participant Et Liaison :

PNLSC, Canada

Obligations Visées :

13.11.2 La Commission toponymique du Yukon consulte la première nation du Yukon concernée lorsqu'il est question de nommer ou de renommer des lieux ou des caractéristiques naturelles situés sur le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon, ou dans les cas où elle partage avec un organisme fédéral la compétence relative à la dénomination du lieu ou de la caractéristique en question.

Renvois : 13.4.1, 13.4.2, 13.11.1, 13.11.4

Partie Responsable :

PNLSC, Canada

Participant Et Liaison :

Commission toponymique du Yukon («CTY»)

Obligations Visées :

13.11.3 Chaque première nation du Yukon peut nommer ou renommer des lieux ou caractéristiques géographiques situés sur les terres visées par le règlement, auquel cas le toponyme retenu est réputé avoir été approuvé par la Commission toponymique du Yukon.

13.11.4 Autant que possible, et conformément aux prescriptions du Canada en matière de production de cartes, les toponymes autochtones traditionnels doivent être inscrits sur les cartes révisées du Système national de référence cartographique.

Renvois : 13.4.1, 13.4.2, 13.11.1

Hypothèses De Planification

1. Il est prévu qu'une entreprise cartographique sous le contrôle des PNY étudiera les modalités des marchés de production de cartes conclus avec le Canada.

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

13.12.1.1 Le gouvernement avise par écrit la première nation de Little Salmon/Carmacks de tout appel d'offres public visant des marchés concernant la gestion d'un lieu historique désigné directement lié à l'histoire ou à la culture des Indiens de Little Salmon/Carmacks et situé dans le territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks.

13.12.1.2 Le gouvernement inclut la première nation de Little Salmon/Carmacks dans tout appel d'offres restreint pour des marchés concernant la gestion d'un lieu historique désigné directement lié à l'histoire ou à la culture des Indiens de Little Salmon/Carmacks et situé sur le territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks.

13.12.1.3 Le gouvernement offre d'abord à la première nation de Little Salmon/Carmacks la possibilité de conclure un marché offert autrement que par un appel d'offres public ou restreint relativenent à la gestion d'un lieu historique désigné directement lié à l'histoire ou à la culture des Indiens de Little Salmon/Carmacks et situé dans le territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks et ce, aux mêmes conditions que celles qui seraient offertes à d'autres personnes.

13.12.1.4 Le défaut de fournir l'avis écrit conformément à l'article 13.12.1.1 ne compromet pas le processus d'appel d'offres public ni l'adjudication du marché en découlant.

13.12.1.5 Le défaut d'inclure la première nation de Little Salmon/Carmacks dans un appel d'offres restreint concernant un marché visé à l'article 13.12.1.2, ne compromet pas le processus d'appel d'offres restreint ni l'adjudication du marché en découlant.

13.12.1.6 Le défaut de se conformer à l'article 13.12.1.3 ne compromet pas l'exécution d'un marché se rapportant à la gestion d'un lieu historique désigné qui est situé dans le territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks et qui est directement lié à l'histoire ou à la culture des Indiens de Little Salmon/Carmacks.

Renvois : 4.1, 4.1.2 de l'Annexe B, Chapitre 2; 22.5.10

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

13.12.1.7 Le gouvernement doit inclure les critères suivants dans toute offre de marché touchant la gestion d'un lieu historique désigné qui est situé dans le territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks et qui est directement lié à l'histoire ou à la culture des Indiens de Little Salmon/Carmacks :

• un critère concernant l'embauchage d'Indiens de Little Salmon/Carmacks;
• un critère concernant les connaissances ou l'expérience spéciales des Indiens de Little Salmon/Carmacks qui sont pertinentes au lieu historique désigné.

13.12.1.8 L'article 13.12.1.7 n'a pour effet de faire du critère relatif à l'embauchage d'Indiens de Little Salmon/Carmacks ou de celui concernant les connaissances ou l'expérience spéciales des Indiens de Little Salmon/Carmacks, un critère déterminant dans l'adjudication d'un marché.

Renvois : 4.1, 4.1.2 de l'Annexe B, Chapitre 2; 13.12.1.1, 13.12.1.2

Hypothèses De Planification

1. Le gouvernement conserve la responsabilité première sur les marchés touchant la gestion des lieux historiques désignés.

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Office des eaux du Yukon

Obligations Visées :

14.7.4 Lorsque la période de validité d'un permis visé à l'article 14.7.3 est de cinq ans ou plus, le titulaire de ce permis a le droit d'en demander le renouvellement ou le remplacement à l'Office. L'Office doit exiger qu'un avis écrit d'une telle demande soit transmis - sous une forme qu'il juge satisfaisante - à la première nation du Yukon touchée et doit accorder à celle-ci l'occasion de se faire entendre quant aux conditions dont doit être assorti le renouvellement ou le remplacement du permis afin de protéger ses intérêts.

Renvois : 14.7.3

Hypothèses De Planification

1. On s'attend à ce que l'Office des eaux du Yukon soit mis au courant de ses obligations conformément à cette disposition.

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Personne qui demande l'accès et Conseil des droits de surface

Obligations Visées :

14.7.5 Sauf si elle est titulaire d'un droit d'accès pouvant être exercé sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, la personne qui demande à utiliser des terres visées par le règlement - autres que la parcelle visée par l'intérêt dont cette personne est titulaire en vertu de l'article 14.7.1 - afin de pouvoir exercer les droits d'utilisation de l'eau prévus aux articles 14.7.1 et 14.7.3, peut entrer sur ces terres afin de les utiliser, si elle a obtenu soit le consentement de la première nation du Yukon touchée, soit, à défaut de ce consentement, une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

Renvois : 14.7.1, 14.7.3, 14.7.6, 14.12.0 (au complet)

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Titulaire du permis d'utilisation des eaux, Office des eaux du Yukon

Obligations Visées :

14.7.8 Trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée - et seulement pour la période de validité suivant l'expiration de cette période de trois ans - la personne qui est titulaire d'un permis visé à l'article 14.7.3 sera tenue de verser à la première nation du Yukon touchée une indemnité conformément aux dispositions du présent chapitre relativement à l'exercice des droits conférés par ce permis, en plus d'être assujettie aux dispositions des sections 14.11.0 et 14.12.0.

Renvois : 14.7.3, 14.11.0 (au complet), 14.12.0 (au complet)

Hypothèses De Planification

1. Il s'agit d'une activité non répétitive concernant chaque permis décrit dans l'activité qui se rapporte à l'article 14.7.3. Tout remplacement ou renouvellement subséquent d'un permis visé ici devra être conforme au mode de fonctionnement prévu dans ce chapitre.

Partie Responsable :

Canada

Participant Et Liaison :

PNLSC, Yukon, gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, gouvernement de la Colombie-Britannique, gouvernement de l'Alaska

Obligations Visées :

14.10.1 Le gouvernement s'efforce de négocier des ententes sur la gestion des eaux avec les autres ressorts qui partagent des bassins de drainage avec le Yukon.

14.10.2 Le gouvernement est tenu de consulter les premières nations du Yukon touchées quant à la formulation des positions gouvernementales sur la gestion des eaux d'un bassin de drainage commun se trouvant sur les territoires traditionnels de ces premières nations du Yukon, dans le cadre de négociations concernant l'entente prévue à l'article 14.10.1.

Renvois : 14.10.1, 14.10.2

Hypothèses De Planification

1. Après que les négociations auront été établies avec un autre ressort, les PNY touchées seront tenues au courant des progrès réalisés envers la conclusion d'ententes entre les différents ressorts, et elles seront consultées périodiquement, conformément à cette clause, au sujet de la formulation des positions du gouvernement.
2. Les PNY touchées seront consultées, conformément à cette clause, durant les discussions portant sur toute modification des ententes conclues relativement à la gestion des eaux.
3. Il est reconnu que les arrangements actuels de négociation des ententes de gestion des eaux entre différents ressorts prévoient la participation des PNY touchées dans les exposés et les préparatifs sur les négociations, aussi bien que durant les séances de négociation.

Partie Responsable :

PNLSC, Indien du Yukon

Participant Et Liaison :

Office des eaux du Yukon

Obligations Visées :

14.12.1 Une indemnité ne peut être versée à une première nation du Yukon ou à un Indien du Yukon, conformément au présent chapitre, qu'à l'égard des pertes ou dommages prouvables causés à cette première nation ou à cet Indien.

14.12.2 L'Office détermine le montant et les conditions de l'indemnité prévue à l'article 14.12.1.

Renvois : 14.8.1, 14.9.2, 14.12.3 (au complet), 14.12.4, 14.12.5 (au complet), 14.12.6 (au complet), 14.12.7, 14.12.8, 14.12.9, 14.12.10

Partie Responsable :

Canada

Participant Et Liaison :

Comités des terres visées par le règlement («CTVR»), Yukon, PNLSC, CIY, Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds

Obligations Visées :

15.2.1 Les limites des terres visées par un règlement sont établies suivant les instructions de l'arpenteur en chef et consignées dans un plan officiel ratifié conformément à la Loi sur l'arpentage des terres du Canada, L.R.C. (1985), ch. L-6.

15.2.3 Les normes de précision, les techniques et les spécifications applicables à l'arpentage des terres visées par un règlement doivent être conformes au Manuel d'instructions pour l'arpentage des terres du Canada et aux autres instructions générales ou particulières données à cet égard par l'arpenteur en chef.

15.2.4 L'arpenteur en chef peut, avec l'accord du comité des terres visées par le règlement, modifier les limites des terres visées par un règlement afin de réduire les coûts relatifs aux levés.

15.2.5 L'arpenteur en chef est chargé par la loi de la conduite et de la surveillance de tous les levés officiels découlant de l'application des ententes portant règlement.

15.2.9 Les décisions finales concernant l'arpentage des terres visées par un règlement et la responsabilité ultime à cet égard relèvent du Canada. Ces décisions doivent être prises en consultation avec le gouvernement du Yukon et le Conseil des Indiens du Yukon.

Renvois : 5.3.2, 5.3.3, 15.2.6, 15.2.7, 15.2.8, 15.2.10, 15.3.4 (au complet), 15.4.2, 15.4.2.1, 15.4.3, 15.7.1, 22.3.4

Hypothèses De Planification

1. Ressources naturelles Canada assumera le rôle principal pour le Canada.

Partie Responsable :

Comité des terres visées par le règlement («CTVR»), Gouvernement

Participant Et Liaison :

Indiens du Yukon, PNLSC

Obligations Visées :

15.3.7 Durant la période visée à l'article 15.3.6 :

15.3.7.1 chaque comité des terres visées par le règlement reçoit les demandes relatives à l'utilisation et à la jouissance par les Indiens du Yukon des sites spécifiques proposés;

15.3.7.2 chaque comité des terres visées par le règlement détermine s'il est possible de faire droit à cette demande et il recommande, soit au Canada soit au Yukon, les mesures qu'il juge appropriées;

15.3.7.3 le gouvernement s'engage à prendre les mesures qu'il juge possibles afin de donner effet aux recommandations du comité des terres visées par le règlement.

Renvois : 15.3.6

Partie Responsable :

Canada, Comité des terres visées par le règlement («CTVR»), Yukon, PNLSC

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

15.3.8 Lorsqu'un comité des terres visées par le règlement ne parvient pas à s'entendre sur les questions prévues à l'article 15.3.4.1 ou 15.3.4.2, le gouvernement, la première nation du Yukon touchée ou le comité peuvent soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.3.0.

15.3.9 Lorsque le différend découle de l'application de l'article 15.3.4.1, l'arbitre choisit soit la position définitive proposée par le gouvernement, soit celle proposée par la première nation du Yukon touchée.

Renvois : 15.3.4 (au complet), 15.3.5 (au complet), 15.4.5, 26.3.0 (au complet)

Hypothèses De Planification

1. En cas de désaccord, on s'efforcera de résoudre les questions avant de s'en remettre au mécanisme de règlement des différends.

Partie Responsable :

Canada, PNLSC, Comité des terres visées par le règlement («CTVR»)

Participant Et Liaison :

Yukon, Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds («BETBF»)

Obligations Visées :

15.6.6 Avant la ratification d'un plan officiel par l'arpenteur en chef ou l'approbation d'un plan administratif ou explicatif, le comité des terres visées par le règlement doit obtenir l'approbation écrite de la première nation du Yukon touchée afin de s'assurer que celle-ci est convaincue que la parcelle arpentée est conforme soit à l'étendue choisie initialement, soit à l'étendue modifiée par l'arpenteur en chef conformément aux articles 15.2.4 et 15.6.1. Avant d'être recommandé à la première nation du Yukon concernée, le plan, accompagné d'une copie du rapport de l'arpenteur, doit être vérifié quant à la conformité avec la terre sélectionnée initialement.

15.6.7 Si la première nation du Yukon concernée rejette la recommandation du comité des terres visées par le règlement, le différend doit être soumis au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0, auquel cas l'arpenteur en chef ou son représentant ont qualité pour agir en tant que partie au différend. La décision rendue au terme de cette procédure peut mettre les coûts de réarpentage à la charge d'une ou de plusieurs des parties.

15.6.8 Après règlement d'un différend conformément à l'article 15.6.7, le plan est renvoyé directement à l'arpenteur en chef pour ratification.

Renvois : 5.2.3, 5.2.4, 5.5.1, 5.5.1.4, 15.2.4, 15.6.1, 26.3.0 (au complet)

En cas d'acceptation :

En cas de refus :

Hypothèses De Planification

1. Ressources naturelles Canada assumera le rôle principal pour le Canada.

Partie Responsable :

Canada

Projet : Administration des marchés d'arpentage

Projet : Consultation avec la PNLSC avant d'imposer une restriction dans les mesures législatives, conformément à l'article 16.3.3

Projet : Représentation des intérêts de la PNLSC et des autres PNY touchées dans les négociations internationales où sont soulevées des questions concernant la gestion des ressources halieutiques et fauniques

Projet : Recommandation concernant l'approbation de projets d'élevage de gibier

Projet : Modification de la Loi sur la faune

Projet : Communication des résultats des recherches et de renseignements au Conseil des ressources renouvelables («CRR»)

Projet : Recommandation au ministre quant à la répartition, quantitativement et par secteur, des prises de saumon entre les utilisateurs

Partie Responsable :

Sous-comité du saumon («SCS»)

Participant Et Liaison :

PNLSC et autres PNY touchées, Canada

Obligations Visées :

16.7.17.12 Sans restreindre la portée générale de l'article 16.7.17.11, le Sous‑comité:

• (f) après avoir consulté les premières nations du Yukon touchées, doit présenter au ministre des recommandations quant à la répartition - quantitativement et par secteur - des prises de saumon entre les utilisateurs, conformément aux dispositions du présent chapitre;

Renvois : 16.7.17.11, 16.8.0 (au complet), 16.10.5; Annexe A, Chapitre 16

Hypothèses De Planification

1. Le ministère des Pêches et des Océans assumera le rôle principal pour le Canada.

Partie Responsable :

Yukon, PNLSC, conseil des ressources renouvelables de Carmacks («CRR»), Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques («CGRHF»)

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

16.9.1.3 S'il est fixé une récolte totale autorisée d'orignaux ou de caribous des bois pour tout ou partie du territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks, cette récolte totale autorisée se répartit comme suit :

• (a) le gouvernement attribue à la première nation de Little Salmon/Carmacks, pour l'exercice des droits que lui reconnaît la section 16.4.0, le moindre de 75 p. 100 de la récolte totale autorisée ou des besoins des Indiens de Little Salmon/Carmacks estimés conformément à l'alinéa 16.9.1.3b);
• (c) le ministre et la première nation de Little Salmon/Carmacks peuvent convenir, dans des circonstances particulières, de déroger aux modalités de l'attribution visée à l'alinéa 16.9.1.3a), mais seulement sur recommandation du conseil, conformément à l'alinéa 16.6.10.13b);
• (d) le conseil et la Commission adressent tous deux à la première nation de Little Salmon/Carmacks leurs recommandations respectives, conformément aux articles 16.6.10.1, 16.7.12.4 ou 16.9.4 concernant les modalités d'attribution du reste de la récolte totale autorisée;
• (e) la première nation de Little Salmon/Carmacks peut présenter des observations au ministre sur les recommandations du conseil et de la Commission touchant la part de la récolte totale autorisée qui ne lui est pas attribuée;
• (f) que la première nation de Little Salmon/Carmacks ait ou non présenté les observations visées à l'alinéa 16.9.1.3e), le ministre et la première nation de Little Salmon/Carmacks s'efforcent de s'entendre, avant que le ministre ne prenne une décision finale sur la part de la récolte totale autorisée non attribuée à la première nation de Little Salmon/Carmacks;
• (g) l'alinéa 16.9.1.3f) n'a pas pour effet d'obliger le ministre à dépasser les délais visés aux articles 16.8.4 à 16.8.6;
• (h) à défaut d'entente, le ministre prend une décision conformément à la section 16.8.0.

Renvois : 2.11.8; 4.1, 4.1.3 de l'Annexe B, Chapitre 2; 16.5.1, 16.5.4, 16.6.10.1, 16.6.10.13 b), 16.7.12.2, 16.7.12.4, 16.8.0, 16.9.1.3 b), 16.9.2

Partie Responsable :

Yukon, PNLSC

Participant Et Liaison :

Conseil des ressources renouvelables de Carmacks («CRR.»)

Obligations Visées :

16.9.1.3 (b) l'estimation des besoins visée à l'alinéa 16.9.1.3a) est établie de la façon suivante :

1. la première nation de Little Salmon/Carmacks communique l'évaluation de ces besoins au ministre et au conseil;
2. si le ministre est en désaccord avec l'évaluation des besoins communiquée par la première nation de Little Salmon/Carmacks, celle-ci et le ministre s'efforcent de s'entendre sur la question, à défaut de quoi, l'une ou l'autre des parties peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0;
3. l'arbitre nommé pour régler le différend tient compte des éléments suivants :
   1. les questions visées à l'article 16.9.6,
   2. la santé et les besoins nutritifs des Indiens de Little Salmon/Carmacks, de même que leur bien-être sur le plan culturel et social,
   3. l'évolution des habitudes de récolte des Indiens de Little Salmon/Carmacks;

Renvois : 2.11.8; 4.1, 4.1.3 de l'Annexe B, Chapitre 2; 16.9.6, 26.3.0 (au complet)

Partie Responsable :

Yukon, PNLSC

Participant Et Liaison :

Autres PNY

Obligations Visées :

16.9.3 Dans les cas où, au cours d'une année donnée, les conditions suivantes sont réunies :

16.9.3.1 le contingent de récolte maximum d'une espèce d'animal sauvage qui a été négocié en faveur d'une première nation du Yukon conformément à l'article 16.9.1 ou 16.9.13 est supérieur soit au contingent de base de cette première nation du Yukon, soit à ses besoins;

16.9.3.2 le contingent de récolte maximum attribué à une autre première nation du Yukon en vertu de son entente définitive est inférieur soit à son contingent de base soit à ses besoins en ce qui concerne l'espèce d'animal sauvage en question,

le gouvernement, à la demande de la première nation du Yukon visée à l'article 16.9.3.1, attribue tout ou partie du contingent de récolte maximum qui, selon ce qu'a déterminé cette première nation du Yukon, excède son contingent de base ou ses besoins à la première nation du Yukon visée à l'article 16.9.3.2, dans le territoire traditionnel de la première nation du Yukon visée à l'article 16.9.3.1, jusqu'à concurrence du contingent de base ou des besoins, selon le cas, de la première nation du Yukon visée à l'article 16.9.3.2.

Renvois : 16.9.1, 16.9.13

Partie Responsable :

Yukon, Canada, PNLSC

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

16.9.5.1 Les parties à la présente entente s'efforcent de négocier, à la demande de la première nation de Little Salmon/Carmacks, un contingent de base et un contingent de récolte d'orignaux et de caribous des bois, lesquels contingents ne seront pas moins favorables à la première nation de Little Salmon/Carmacks que celui visé à l'alinéa 16.9.1.3a).

16.9.5.2 À défaut d'entente sur le contingent de base, le contingent de récolte des Indiens de Little Salmon/Carmacks est le même que celui visé à l'alinéa 16.9.1.3a).

Renvois : 16.9.1.3 a), 16.9.5.3

Partie Responsable :

Yukon, Canada, PNLSC

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

16.9.5.3 Sauf convention contraire entre les parties à la présente entente, celles-ci examinent les dispositions des articles 16.9.1.3 et 16.9.5.1 au plus tard dix ans après la date d'entrée en vigueur de la présente entente, afin de déterminer si elles demeurent conformes aux objectifs énoncés dans le présent chapitre.

Renvois : 16.9.1.3, 16.9.5.1

Partie Responsable :

Gouvernement, PNLSC

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

16.9.11.1 Le gouvernement consulte chaque anGouverneinentère nation de Little Salmon/Carmacks afin d'évaluer si les besoins alimentaires en poissons d'eau douce des Indiens de Little Salmon/Carmacks sont satisfaits et de déterminer la meilleure façon d'y parvenir.

Renvois : Aucun

Partie Responsable :

Yukon

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

16.9. Si aucun droit de récolte spécial à l'égard du poisson d'eau douce n'est négocié conformément à l'article 16.9.10, le gouvernement est tenu de faire en sorte que les besoins alimentaires des Indiens du Yukon en matière de poissons d'eau douce soient considérés en priorité dans la répartition de ces ressources.

Renvois : Aucun

Partie Responsable :

PNLSC, Gouvernement

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

16.9.13 À la suite de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, cette première nation du Yukon et le gouvernement peuvent négocier un contingent de base visant une espèce autre que celles à l'égard desquelles un contingent de base a déjà été négocié.

Renvois : 16.5.1, 16.5.1.4, 16.5.1.5, 16.9.15, 16.10.3

Partie Responsable :

Gouvernement, PNLSC, Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques («CGRHF») et Conseil des ressources renouvelables («CRR»)

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

16.9.16 Si la récolte totale autorisée est inférieure à un contingent de base ou à un contingent de base ajusté, le gouvernement, la première nation du Yukon touchée, la Commission et le conseil compétent s'efforcent de reconstituer la population.

Renvois : 16.1.1, 16.1.1.1, 27.4.1

Hypothèses De Planification

1. Les discussions initiales permettront d'établir le calendrier, les ressources financières et autres nécessaires, et la participation de chaque partie au processus de reconstitution de la population.

Partie Responsable :

Gouvernement, PNY

Participant Et Liaison :

Conseil des ressources renouvelables («CRR») de Carmacks

Obligations Visées :

16.9.17 Lorsque des animaux sauvages sont récoltés principalement pour des fins autres que l'alimentation, le gouvernement et les premières nations du Yukon doivent chercher des moyens de recueillir toute viande comestible qui constitue un sous-produit de cette récolte afin d'aider à satisfaire les besoins alimentaires des Indiens du Yukon.

Renvois : 16.5.1.8, 16.8.0 (au complet)

Hypothèses De Planification

1. Les parties conviennent qu' il appartiendra à la PNLSC d'amorcer ces activités.
2. Le gouvernement et la PNLSC peuvent soumettre la question au CRR de Carmacks afin d'obtenir son opinion.

Partie Responsable :

Canada et PNLSC

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

16.10.3 Dans la négociation du contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux, le gouvernement et la première nation du Yukon touchée tiennent compte des facteurs suivants :

16.10.3.1 les utilisations et les habitudes de récolte historiques des Indiens du Yukon et des autres groupes autochtones;

16.10.3.2 les habitudes de récolte des autres résidents du Yukon;

16.10.3.3 les changements dans les habitudes de consommation;

16.10.3.4 les statistiques préparées par le ministère des Pêches et des Océans à l'égard des activités de pêche exercées dans chaque bassin de drainage pour les cinq années précédentes;

16.10.3.5 la capacité des stocks de saumon d'un bassin hydrographique de satisfaire les besoins des premières nations du Yukon dont les territoires traditionnels comprennent ce bassin de drainage;

16.10.3.6 les autres facteurs dont conviennent les parties.

Renvois : 3.9.2 et 4.1 de l'Annexe A, Chapitre 16

Hypothèses De Planification

1. Le ministère des Pêches et des Océans assumera le rôle principal pour le Canada.

Partie Responsable :

PNY (selon la défmition figurant à l'Annexe A du Chapitre 16), Canada

Participant Et Liaison :

Sous-comité du saumon («SCS»)

Obligations Visées :

16.10.5 La répartition du contingent de saumon destiné à satisfaire les fondamentaux entre les premières nations du Yukon établie à l'Annexe A - Détermination du contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux pour le bassin de drainage du fleuve Yukon, qui est jointe au présent chapitre, peut être modifiée par voie d'entente écrite entre le gouvernement et les premières nations du Yukon touchées.

Renvois : 16.7.17.11, 16.7.17.12 f); Annexe A, Chapitre 16

Hypothèses De Planification

1. Le ministre peut demander au SCS de faire des recommandations pour aider à établir la nouvelle répartition.
2. Le ministère des Pêches et des Océans assumera le rôle principal pour le Canada.

Partie Responsable :

Canada

Participant Et Liaison :

Sous-comité du saumon («SCS»), PNY