Entente sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation des Nacho Nyak Dun

1.0 Définitions

1.1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente entente.

«Accord-cadre définitif» Accord-cadre définitif sur les revendications territoriales globales, conclu par le gouvernement du Canada, le Conseil des Indiens du Yukon et le gouvernement du Yukon et paraphé par les négociateurs des parties à cet Accord le 30 mai 1992.

«assemblée» S'entend au sens de la Constitution.

«Assemblée législative» Le Conseil du territoire du Yukon, au sens de la Loi sur le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-2.

«chef» S'entend au sens de la Constitution.

«citoyen» S'entend d'un citoyen ou d'une citoyenne de la première nation des Nacho Nyak Dun, selon les critères établis dans la Constitution.

«Conseil des Indiens du Yukon» S'entend en outre de tout organisme succédant au Conseil des Indiens du Yukon et, à défaut de successeur, des premières nations du Yukon.

«Conseil de la première nation» S'entend au sens de la Constitution.

«Constitution» La Constitution de la première nation des Nacho Nyak Dun ( Constitution of the First Nation of the Nacho Nyak Dun) en vigueur à la date d'entrée en vigueur, ainsi que ses modifications éventuelles.

«consulter» ou «consultation» La procédure selon laquelle :

1. un avis suffisamment détaillé concernant la question à
   trancher doit être communiqué à la partie devant être
   consultée afin de lui permettre de préparer sa position
   sur la question;
2. la partie devant être consultée doit se voir accorder un
   délai suffisant pour lui permettre de préparer sa position
   sur la question, ainsi que l'occasion de présenter cette
   position à la partie obligée de tenir la consultation;
3. la partie obligée de tenir la consultation doit procéder à
   un examen complet et équitable de toutes les positions
   présentées.

«date d'entrée en vigueur» Date à laquelle la législation sur
l'autonomie gouvernementale donne effet à la présente entente.
«entente définitive» L'Entente définitive de la première nation des
Nacho Nyak Dun, conclue par le gouvernement du Canada, la
première nation des Nacho Nyak Dun et le gouvernement du
Yukon et paraphée par les négociateurs des parties le 12 juin 1992.

«entente portant règlement» S'entend au sens de l'entente définitive.

«gouvernement» S'entend, compte tenu du ou des paliers de
gouvernement ayant compétence sur la question concernée, soit du
Canada, soit du Yukon ou des deux.

«Indiens du Yukon» S'entend des personnes inscrites en application
d'une des ententes définitives conclues par une première nation du
Yukon, conformément aux critères établis au chapitre 3 de l'accordcadre
définitif.

«législation» ou «mesure législative» S'entend des lois, règlements,
décrets et règlements administratifs et municipaux.

«législation sur l'autonomie gouvernementale» S'entend de la
législation donnant effet à la présente entente.

«loi» S'entend également des ordonnances.

«loi de mise en oeuvre» Cette expression a le sens que lui donne l'entente définitive.

«loi du Yukon d'application générale» Loi d'application générale édictée conformément à la Loi sur le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-2.

«lois d'application générale» S'entend des lois d'application générale au sens de la common law, mais non des textes législatifs édictés par la première nation des Nacho Nyak Dun.

«ministre» Le ou les ministres chargés par la mesure législative applicable d'exercer les pouvoirs relatifs à la question concernée.

«première nation du Yukon» Selon le cas :

• la première nation de Carcross/Tagish,
• les premières nations de Champagne et de Aishihik,
• la première nation de Dawson,
• la première nation de Kluane,
• la première nation des Kwanlin Dun,
• la première nation de Liard,
• la première nation de Little Salmon/Carmacks,
• la première nation des Nacho Nyak Dun,
• le conseil Déna de Ross River,
• la première nation de Selkirk,
• le conseil des Ta'an Kwach'an,
• le conseil des Tlingits de Teslin,
• la première nation des Gwitchin Vuntut,
• la première nation de White River.

«premières nations du Yukon» Ensemble des premières nations du Yukon énumérées dans la définition de première nation du Yukon.

«règlement» S'entend notamment des règlements ou autres textes pris en application d'un pouvoir ou d'une autorité conférés par une loi donnée, mais non des textes législatifs édictés par la première nation des Nacho Nyak Dun.

«règles de droit» S'entend en outre de la common law.

«situation d'urgence» S'entend notamment d'un danger – appréhendé, imminent ou réel – pour la vie, la santé, la sécurité ou l'environnement.

«société de gestion des indemnités» Les sociétés, visées à l'article 20.4.2 de l'entente définitive, créées par la première nation des Nacho Nyak Dun, seule ou avec une ou plusieurs premières nations du Yukon.

«terre non visée par le règlement» Les terres et eaux du Yukon qui ne sont pas des terres visées par le règlement.

«terre visée par le règlement» Les terres identifiées dans l'entente définitive comme étant, pour la première nation des Nacho Nyak Dun, des terres visées par le règlement.

«territoire traditionnel» S'entend de la région géographique située au Yukon et désignée comme étant le territoire traditionnel de la première nation des Nacho Nyak Dun sur les cartes visées à l'article 2.9.0 de l'entente définitive.

2.0 Principes

2.1 La première nation des Nacho Nyak Dun est dotée de structures traditionnelles de décision qu'elle désire conserver et intégrer aux formes de gouvernement contemporaines.

2.2 Les parties se sont engagées à faire en sorte d'assurer aux citoyens un bien-être égal à celui des autres Canadiens, ainsi qu'à fournir à l'ensemble des citoyens des services publics essentiels d'une qualité raisonnable.

3.0 Dispositions générales

3.1 La présente entente n'a pas pour effet de porter atteinte aux revendications, droits, titres ou intérêts ancestraux de la première nation des Nacho Nyak Dun ou de ses citoyens.

3.2 La présente entente n'a pas pour effet de porter atteinte à l'identité des citoyens en tant que peuple autochtone du Canada.

3.3 La présente entente n'a pas pour effet de porter atteinte à la capacité du peuple autochtone de la première nation des Nacho Nyak Dun d'exercer des droits constitutionnels existants ou futurs qui lui sont reconnus et qui s'appliquent à lui ou de tirer parti de tels droits.

3.4 La présente entente, sauf disposition contraire y prévue ou prévue dans un texte législatif édicté par la première nation des Nacho Nyak Dun, n'a pas pour effet de porter atteinte à la capacité des citoyens de participer aux programmes gouvernementaux destinés aux Indiens inscrits, aux Indiens non inscrits ou aux peuples autochtones, selon le cas, et d'en tirer parti. Les avantages offerts dans le cadre de ces programmes sont déterminés selon les critères généraux établis à cette fin.

3.5 La Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. 1-5, ne s'applique pas aux citoyens, à la première nation des Nacho Nyak Dun ou aux terres visées par le règlement, sauf lorsqu'il s'agit de déterminer quels citoyens sont des «Indiens» au sens de cette Loi.

3.6 La présente entente :

• 3.6.1 ne porte pas atteinte aux droits des citoyens en tant que citoyens canadiens;
• 3.6.2 sauf disposition contraire y prévue ou prévue dans un texte législatif édicté par la première nation des Nacho Nyak Dun, ne porte pas atteinte au droit des citoyens de jouir de tous les avantages, services et protections reconnus ou éventuellement reconnus aux autres citoyens canadiens.

3.7 Le gouvernement peut déterminer par qui et selon quelles modalités doivent être exercés les pouvoirs confiés au gouvernement dans la présente entente, à l'exception du pouvoir prévu à l'article 6.2, de consentir à des modifications.

4.0 Ratification

4.1 Les parties doivent faire ratifier la présente entente, et celle-ci sera ratifiée par chacune d'elles selon les modalités suivantes :

• 4.1.1 pour le Canada, par le gouverneur en conseil;
• 4.1.2 pour le Yukon, par le commissaire en conseil exécutif;
• 4.1.3 pour la première nation des Nacho Nyak Dun, selon le processus énoncé à l'annexe A de la présente entente.

5.0 Législation sur l'autonomie gouvernementale

5.1 Avant la ratification de la présente entente, le gouvernement négocie avec le Conseil des Indiens du Yukon des lignes directrices en vue de la rédaction de la législation sur l'autonomie gouvernementale. Cette législation devra notamment tenir compte des dispositions de la présente entente.

5.2 Le gouvernement consulte le Conseil des Indiens du Yukon au cours de la rédaction de la législation sur l'autonomie gouvernementale.

5.3 Le gouvernement consulte les premières nations du Yukon concernées durant la rédaction des modifications apportées ultérieurement à la législation sur l'autonomie gouvernementale.

6.0 Modification et examen

6.1 La présente entente ne peut être modifiée qu'avec le consentement des parties.

6.2 Le consentement aux modifications visées à l'article 6.1 ne peut être donné :

• 6.2.1 pour le Canada, que par le gouverneur en conseil;
• 6.2.2 pour le Yukon, que par le commissaire en conseil exécutif;
• 6.2.3 pour la première nation des Nacho Nyak Dun, que sur recommandation de son conseil, approuvée par l'assemblée lors de deux réunions tenues à trois mois d'intervalle au moins.

6.3 Lorsque le gouvernement a conclu, avec une autre première nation du Yukon, une entente sur l'autonomie gouvernementale comportant des dispositions plus favorables que celles contenues dans la présente entente et qu'il serait utile d'intégrer ces dispositions à la présente entente, le gouvernement négocie avec la première nation des Nacho Nyak Dun, à la demande de celle-ci, en vue de modifier la présente entente de manière à y intégrer des dispositions qui ne soient pas moins favorables que celles contenues dans l'autre entente sur l'autonomie gouvernementale.

6.4 Toute partie peut soumettre un différend découlant des négociations visées à l'article 6.3 au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0 de l'entente définitive.

• 6.4.1 Pour tout différend découlant de l'article 6.3, l'arbitre a la compétence et les pouvoirs énoncés à l'article 26.7.3 de l'entente définitive.

6.5 Les parties apportent à la présente entente les modifications voulues pour donner effet aux ordonnances ou décisions rendues par l'arbitre en application de l'article 6.4.

6.6 Sauf convention contraire des parties, celles-ci examinent la présente entente dans les cinq ans de sa date d'entrée en vigueur en vue de déterminer :

• 6.6.1 si d'autres ententes sur l'autonomie gouvernementale au Canada prévoient de meilleures dispositions se rapportant aux questions visées dans la présente entente;
• 6.6.2 si d'autres ententes sur l'autonomie gouvernementale au Canada prévoient de meilleurs accords de mise en oeuvre ou de transfert financier;
• 6.6.3 si elle a été appliquée conformément au plan de mise en oeuvre;
• 6.6.4 si le transfert négocié des programmes, responsabilités et ressources, conformément à la présente entente, a donné les résultats voulus;
• 6.6.5 s'il conviendrait de modifier la présente entente conformément aux articles 6.1 et 6.2 pour tenir compte des résultats de l'examen.

7.0 Recours

7.1 Le gouvernement et la première nation des Nacho Nyak Dun ne peuvent faire valoir une réclamation ou cause d'action du fait qu'une disposition de la présente entente ou de la législation sur l'autonomie gouvernementale est déclarée invalide par un tribunal compétent.

7.2 Le gouvernement et la première nation des Nacho Nyak Dun ne peuvent contester la validité des dispositions de la présente entente ou de la législation sur l'autonomie gouvernementale.

7.3 Si une disposition de la présente entente est déclarée invalide par un tribunal compétent, les parties s'efforcent de modifier la présente entente afin de remédier à l'invalidité ou de remplacer la disposition invalide.

7.4 Si une disposition de la législation sur l'autonomie gouvernementale est déclarée invalide par un tribunal compétent, le gouvernement s'efforce de modifier cette législation afin de remédier à l'invalidité ou de remplacer la disposition invalide.

8.0 Interprétation et application des lois et règles de droit

8.1 Sous réserve de l'article 8.1.1, les dispositions de la législation fédérale sur l'autonomie gouvernementale l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre mesure législative fédérale.

• 8.1.1 Les dispositions de l'entente définitive ou de la loi de mise en oeuvre l'emportent sur les dispositions incompatibles de la législation fédérale sur l'autonomie gouvernementale.

8.2 Sous réserve de l'article 8.2.1, les dispositions de la législation du Yukon sur l'autonomie gouvernementale l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre mesure législative du Yukon.

• 8.2.1 Les dispositions de l'entente définitive ou de la loi de mise en oeuvre l'emportent sur les dispositions incompatibles de la législation du Yukon sur l'autonomie gouvernementale.

8.3 La présente entente est subordonnée à l'entente définitive et les dispositions de cette dernière l'emportent sur les dispositions incompatibles de la première.

8.4 Les principes de common law en matière de conflits de lois s'appliquent à toute question donnant lieu à un conflit de lois :

• 8.4.1 entre un texte législatif de la première nation des Nacho Nyak Dun et un texte législatif d'une autre première nation du Yukon, sauf convention contraire entre celles-ci;
• 8.4.2 entre un texte législatif de la première nation des Nacho Nyak Dun et une loi d'application générale, sauf convention contraire entre cette première nation et le gouvernement.

8.5 Sauf disposition contraire prévue par la présente entente, l'exercice des pouvoirs mentionnés dans celle-ci par la première nation des Nacho Nyak Dun n'impose aucune obligation ou responsabilité au gouvernement.

8.6 La présente entente s'interprète conformément à la Loi d'interprétation, L.R.C. (1985) ch. 1-21, avec les adaptations nécessaires.

8.7 Le préambule et les principes figurant dans la présente entente constituent l'énoncé des intentions des parties et doivent être utilisés uniquement dans l'interprétation des expressions douteuses ou ambiguës de la présente entente.

8.8 Les mots et expressions définis et utilisés dans la présente entente ont le sens qui leur est attribué dans la définition correspondante.

8.9 Les renvois dans la présente entente, soit à une loi ou une autre mesure législative, soit à une disposition d'un tel texte, visent :

• 8.9.1 cette loi ou autre mesure législative, la disposition concernée ainsi que les règlements d'application de tels textes et leurs éventuelles modifications;
• 8.9.2 les textes qui succèdent à la loi, à l'autre mesure législative ou à la disposition concernée.

8.10 Sont notamment considérées comme des mesures législatives succédant à un texte donné les mesures législatives du Yukon qui remplacent les mesures législatives fédérales par suite de la dévolution par le Canada au Yukon de pouvoirs ou de responsabilités.

8.11 La Cour suprême du Yukon a compétence à l'égard de toute action ou instance découlant de la présente entente ou de la législation sur l'autonomie gouvernementale.

8.12 La présente entente ne peut avoir pour effet de limiter la compétence de la Cour fédérale du Canada, énoncée dans la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7.

9.0 Statut juridique de la Première Nation des Nacho Nyak Dun

9.1 À la date d'entrée en vigueur, la bande indienne des Nacho Nyak Dun, au sens de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. 1-5, cesse d'exister et son actif, ainsi que ses droits, titres, intérêts, obligations et responsabilités – y compris ceux du conseil de bande – sont transférés à la première nation des Nacho Nyak Dun.

9.2 La première nation des Nacho Nyak Dun constitue une entité juridique qui dispose de l'ensemble des capacités, droits, pouvoirs et privilèges d'une personne physique. Elle peut notamment :

• 9.2.1 conclure des contrats ou des accords;
• 9.2.2 acquérir et détenir tous biens ou intérêts y afférents et les aliéner;
• 9.2.3 réunir des fonds, procéder à des investissements et à des dépenses ainsi que contracter des emprunts;
• 9.2.4 ester en justice;
• 9.2.5 constituer des personnes morales ou d'autres entités juridiques;
• 9.2.6 prendre toute autre mesure utile à l'exercice de ses attributions.

9.3 Le fait pour la première nation des Nacho Nyak Dun ou pour une entité visée à l'article 9.2.5 d'acquérir ou de détenir quelque droit ou obligation n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits, titres ou intérêts ancestraux de la première nation des Nacho Nyak Dun, de ses citoyens ou de leurs héritiers, descendants ou successeurs.

10.0 Constitution de la Première Nation des Nacho Nyak Dun

10.1 La Constitution de la première nation des Nacho Nyak Dun :

• 10.1.1 contient le code de citoyenneté de la première nation des Nacho Nyak Dun;
• 10.1.2 établit des organes directeurs et fixe leurs attributions, leur structure, leur composition ainsi que leurs modalités de fonctionnement;
• 10.1.3 met en place un système d'information comptable s'accompagnant, le cas échéant, de vérifications et obligeant la première nation des Nacho Nyak Dun à rendre des comptes financiers à ses citoyens;
• 10.1.4 reconnaît et protège les droits et libertés des citoyens;
• 10.1.5 détermine la procédure à suivre pour contester la validité de textes législatifs édictés par la première nation des Nacho Nyak Dun et prévoit l'annulation des textes législatifs invalides;
• 10.1.6 confère aux citoyens le pouvoir de modifier la Constitution;
• 10.1.7 doit être compatible avec la présente entente.

10.2 La Constitution peut traiter d'autres questions concernant le gouvernement de la première nation des Nacho Nyak Dun, l'administration des terres visées par le règlement ou le gouvernement des personnes se trouvant sur les terres visées par le règlement.

10.3 Le code de citoyenneté établi dans la Constitution permet à toute personne qui est inscrite en vertu de l'entente définitive de devenir citoyen.

11.0 Dispositions transitoires

11.1 Le conseil de bande, au sens de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. 1-5, de la bande indienne des Nacho Nyak Dun qui est en fonction à la date d'entrée en vigueur est réputé être l'organe directeur de la première nation des Nacho Nyak Dun, jusqu'à son remplacement conformément à la Constitution.

11.2 Dès que possible après la date d'entrée en vigueur, les sommes d'argent détenues par le Canada à l'usage et au profit de fa bande indienne des Nacho Nyak Dun, au sens de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. 1-5, seront transférées à la première nation des Nacho Nyak Dun.

12.0 Délégation

12.1 La première nation des Nacho Nyak Dun peut déléguer ses pouvoirs, y compris les pouvoirs législatifs :

• 12.1.1 à un organisme public ou un fonctionnaire désigné par un texte législatif édicté par cette première nation;
• 12.1.2 au gouvernement, y compris un ministère, un organisme ou un fonctionnaire;
• 12.1.3 à un organisme public remplissant une fonction gouvernementale au Canada, y compris une autre première nation du Yukon;
• 12.1.4 à une municipalité, une commission scolaire, un organisme local ou une entité juridique établis par les lois ou règles de droit du Yukon;
• 12.1.5 à un conseil tribal;
• 12.1.6 au Conseil des Indiens du Yukon;
• 12.1.7 à toute entité juridique au Canada.

12.2 Toute délégation visée aux articles 12.1.2 à 12.1.7 s'effectue par entente écrite avec le délégataire.

12.3 La première nation des Nacho Nyak Dun a compétence pour conclure des ententes en vue de recevoir des pouvoirs – y compris des pouvoirs législatifs – par délégation.

13.0 Pouvoirs législatifs

13.1 La première nation des Nacho Nyak Dun a le pouvoir exclusif d'édicter des textes législatifs portant sur les matières suivantes :

• 13.1.1 l'administration de ses affaires, ainsi que son fonctionnement et sa régie interne;
• 13.1.2 la gestion et l'administration des droits ou avantages qui sont obtenus, conformément à l'entente définitive, par des personnes inscrites en vertu de cette entente, mais qui doivent être contrôlés par la première nation des Nacho Nyak Dun;
• 13.1.3 les questions accessoires à ce qui précède.

13.2 La première nation des Nacho Nyak Dun a le pouvoir d'édicter des textes législatifs portant sur les matières suivantes au Yukon :

• 13.2.1 la fourniture de programmes et services destinés aux citoyens et se rapportant à leurs croyances et pratiques spirituelles et culturelles;
• 13.2.2 la fournitures de programmes et services destinés aux citoyens et se rapportant à la langue autochtone du Nord;
• 13.2.3 la prestation de soins médicaux et de services de santé aux citoyens, sauf l'agrément et la réglementation des services offerts à partir d'installations situées à l'extérieur des terres visées par le règlement;
• 13.2.4 la prestation de services sociaux aux citoyens, sauf l'agrément et la réglementation des services offerts à partir d'installations situées à l'extérieur des terres visées par le règlement;
• 13.2.5 la fourniture de programmes de formation destinés aux citoyens, sous réserve, s'il y a lieu, des exigences gouvernementales en matière d'agrément;
• 13.2.6 l'adoption par des citoyens ou l'adoption de citoyens;
• 13.2.7 la tutelle, la garde, la prise en charge et le placement des enfants des Nacho Nyak Dun, sauf l'agrément et la réglementation des services offerts à partir d'installations situées à l'extérieur des terres visées par le règlement;
• 13.2.8 la prestation de programmes et services d'éducation destinés aux citoyens qui choisissent d'en tirer parti, sauf l'agrément et la réglementation des services offerts à partir d'installations situées à l'extérieur des terres visées par le règlement;
• 13.2.9 les règles de transmission successorale, les testaments, les successions ab intestat et l'administration des successions des citoyens, y compris les droits et intérêts à l'égard des terres visées par le règlement;
• 13.2.10 les procédures, conformes aux principes de la justice naturelle, en vue de déterminer la capacité mentale des citoyens, y compris l'administration des droits et intérêts de ceux qui sont déclarés incapables de gérer leurs propres affaires;
• 13.2.11 la prestation de services aux citoyens en vue de résoudre des différends sans recourir aux tribunaux;
• 13.2.12 la célébration de mariages des citoyens;
• 13.2.13 l'attribution de permis à l'égard des matières énumérées aux articles 13.1, 13.2 et 13.3, en vue d'obtenir des recettes aux fins déterminées par la première nation des Nacho Nyak Dun;
• 13.2.14 les questions nécessaires pour permettre à la première nation des Nacho Nyak Dun de s'acquitter des responsabilités que lui attribue l'entente définitive ou la présente entente;
• 13.2.15 les questions accessoires à ce qui précède.

13.3 La première nation des Nacho Nyak Dun a le pouvoir d'édicter des textes législatifs d'intérêt local ou privé, applicables sur les terres visées par le règlement, dans les matières suivantes :

• 13.3.1 l'utilisation, la gestion, l'administration, le contrôle et la protection des terres visées par le règlement;
• 13.3.2 l'attribution ou l'aliénation de droits et intérêts dans les terres visées par le règlement, y compris l'expropriation par la première nation des Nacho Nyak Dun à des fins déterminées par elle;
• 13.3.3 l'utilisation, la gestion, l'administration et la protection de ressources naturelles qui appartiennent à la première nation des Nacho Nyak Dun, qu'elle contrôle ou à l'égard desquelles elle a compétence;
• 13.3.4 la cueillette, la chasse, le piégeage ou la pêche et la protection du poisson et de la faune et de leurs habitats;
• 13.3.5 la réglementation ou l'interdiction de l'affichage, y compris l'installation d'enseignes et de panneaux publicitaires;
• 13.3.6 la délivrance de permis aux personnes et entités exerçant une entreprise, un métier, une profession ou toute autre activité ainsi que la réglementation applicable à ces personnes et entités;
• 13.3.7 la réglementation ou l'interdiction de jeux, sports, courses et concours athlétiques d'ordre public et autres amusements du même genre;
• 13.3.8 la réglementation de la construction, de l'entretien, de la réparation et de la démolition de bâtiments ou d'autres structures;
• 13.3.9 l'adoption de mesures préventives contre le surpeuplement des résidences ou d'autres bâtiments ou structures;
• 13.3.10 la réglementation de la salubrité des bâtiments ou propriétés;
• 13.3.11 l'aménagement, la mise en valeur et le zonage du territoire;
• 13.3.12 les couvre-feux, la prévention des atteintes à l'ordre public et la répression ou l'interdiction des nuisances;
• 13.3.13 la réglementation ou l'interdiction de la conduite et de l'utilisation de véhicules;
• 13.3.14 la réglementation ou l'interdiction du transport, de la vente, de l'échange, de la fabrication, de la fourniture, de la possession ou de la consommation de boissons alcoolisées;
• 13.3.15 l'établissement, l'entretien, la mise à disposition, l'exploitation ou la réglementation des installations et services locaux;
• 13.3.16 l'élevage et la possession d'animaux, notamment le bétail, la volaille, les animaux de compagnie et les oiseaux, ainsi que les soins destinés à ces animaux, la mise à la fourrière et la destruction des oiseaux et animaux maltraités ou errants, étant entendu que l'élevage du bétail et les soins destinés au bétail n'incluent pas l'élevage ou l'exploitation du gibier;
• 13.3.17 l'administration de la justice;
• 13.3.18 la réglementation ou l'interdiction de tout acte, activité ou entreprise qui constitue ou pourrait constituer une menace pour l'ordre public ou encore pour la paix ou la sécurité publique;
• 13.3.19 la réglementation ou l'interdiction de toute activité, situation ou entreprise qui constitue ou pourrait constituer une menace pour la santé publique;
• 13.3.20 la prévention de la pollution, la lutte contre celle-ci et la protection de l'environnement;
• 13.3.21 la réglementation ou l'interdiction de la possession ou de l'utilisation d'armes à feu, d'autres armes et d'explosifs;
• 13.3.22 la réglementation ou l'interdiction du transport de matières dangereuses;
• 13.3.23 toute question relative à la bonne administration des citoyens sur les terres visées par le règlement.

14.0 Fiscalité

14.1 La première nation des Nacho Nyak Dun peut édicter des textes législatifs concernant les matières suivantes :

• 14.1.1 l'imposition, à des fins locales, d'intérêts dans les terres visées par le règlement et l'imposition des occupants, propriétaires et locataires des terres visées par le règlement à l'égard de leurs intérêts dans ces terres, y compris les mécanismes de cotisation, de perception et d'application ainsi que les appels à ces égards;
• 14.1.2 les autres modes de taxation directe des citoyens (ainsi que des autres personnes et entités, en cas d'entente conclue à ce sujet en vertu de l'article 14.5.2) dans les terres visées par le règlement, en vue de produire des recettes à des fins déterminées par la première nation des Nacho Nyak Dun;
• 14.1.3 la mise en oeuvre de mesures prises en application d'une entente fiscale conclue conformément à l'article 14.8.

14.2 Les pouvoirs de la première nation des Nacho Nyak Dun prévus à l'article 14.1 ne limitent pas les pouvoirs du gouvernement de lever des impôts ou de légiférer en matière fiscale.

14.3 La première nation des Nacho Nyak Dun n'exercera pas son pouvoir d'édicter des textes législatifs en application de l'article 14.1.1 avant l'expiration d'un délai de trois ans après la date d'entrée en vigueur ou à la date plus rapprochée dont elle convient, le cas échéant, avec le Yukon.

14.4 La première nation des Nacho Nyak Dun n'exercera pas son pouvoir d'édicter des textes législatifs en application de l'article 14.1.2 avant l'expiration d'un délai de trois ans après la date d'entrée en vigueur.

14.5 À l'expiration d'un délai d'un an après la date d'entrée en vigueur ou à la date plus rapprochée dont conviennent, le cas échéant, le Canada et la première nation des Nacho Nyak Dun, ces deux parties déploieront des efforts raisonnables pour négocier des ententes touchant :

• 14.5.1 la façon de coordonner avec les systèmes fiscaux en place l'exercice du pouvoir de légiférer en matière fiscale que la première nation des Nacho Nyak Dun tient de l'article 14.1.2;
• 14.5.2 la mesure dans laquelle le pouvoir visé à l'article 14.1.2 devrait, le cas échéant, être exercé à l'égard d'autres personnes et entités dans les terres visées par le règlement.

14.6 Lorsque la première nation des Nacho Nyak Dun exerce sa compétence à l'égard de la gestion, de l'administration et de la prestation de services locaux, ou en assume la responsabilité et, par conséquent, qu'elle exerce des pouvoirs d'imposition foncière conformément à l'article 14.1.1, le Yukon s'engage à procéder, en matière d'impôts fonciers, à un partage de la marge fiscale selon des critères d'équité et de comparabilité des niveaux d'imposition.

• 14.6.1 Dans la mesure où la première nation des Nacho Nyak Dun lève des taxes foncières à des fins locales, le Yukon veille à ce que les municipalités du Yukon ne subissent aucune perte nette de ce fait.
• 14.6.2 La première nation des Nacho Nyak Dun et le Yukon entameront les négociations qui s'imposent pour assurer la fourniture efficace des services et programmes locaux.

14.7 Lorsque le Parlement, après la date de ratification de la présente entente, édicté une mesure législative accordant :

• 14.7.1 à un autre gouvernement indien des pouvoirs fiscaux autres que ceux visés dans la présente entente;
• 14.7.2 à un autre gouvernement indien ou à une entité lui appartenant des exemptions fiscales autres que celles visées dans la présente entente; le Canada, à la demande écrite de la première nation des Nacho Nyak Dun, recommande à l'autorité législative compétente une mesure législative accordant à cette première nation ces autres pouvoirs ou exemptions, aux mêmes conditions que celles énoncées dans la mesure législative qui accorde les pouvoirs ou exemptions en question à l'autre gouvernement indien ou à l'entité visée.

14.8 Le ministre des Finances du Yukon peut conclure des ententes fiscales avec la première nation des Nacho Nyak Dun.

15.0 Régime fiscal

15.1 La première nation des Nacho Nyak Dun est réputée constituer, pour l'application de l'alinéa 149(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. (1970-71-72), ch. 23, un organisme public remplissant une fonction gouvernementale au Canada pour chacune de ses années d'imposition, lorsque, avant la fin de l'année :

• 15.1.1 tous ses biens immobiliers et tous ou presque tous ses biens meubles corporels sont situés sur les terres visées par le règlement;
• 15.1.2 elle n'a exploité d'autre entreprise que celle qu'elle exploite sur les terres visées par le règlement et dont le but principal était de fournir des biens ou services aux citoyens ou aux résidents de ces terres;
• 15.1.3 toutes ou presque toutes ses activités ont été consacrées à l'exercice des pouvoirs gouvernementaux que lui accordent la présente entente, la législation sur l'autonomie gouvernementale, son entente portant règlement ou sa loi de mise en oeuvre.

Pour les fins visées ci-dessus, l'année d'imposition de la première nation des Nacho Nyak Dun est l'année civile ou tout autre exercice financier que celle-ci choisit.

15.2 La présente entente demeure sans effet sur le régime fiscal des sociétés de gestion des indemnités prévu par le chapitre 20 de l'entente définitive.

15.3 II ne peut être exigé d'impôt pour une année d'imposition, aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. (1970-71-72), ch. 23, sur le revenu, les biens ou le capital d'une corporation (appelée «filiale» dans le présent article) lorsque, avant la fin de l'année :

• 15.3.1 les actions et le capital de la filiale appartiennent entièrement à la première nation des Nacho Nyak Dun ou à une autre filiale qui répond aux exigences énoncées aux articles 15.3.1, 15.3.2, 15.3.3, 15.3.4 et 15.3.5;
• 15.3.2 nulle partie des revenus de la filiale ne peut revenir à une personne autre que la première nation des Nacho Nyak Dun, ni à une autre filiale qui répond aux exigences énoncées aux articles 15.3.1, 1 5.3.2, 15.3.3, 15.3.4 et
• 15.3.3 tous les biens immobiliers et tous ou presque tous les biens meubles corporels de la filiale sont situés sur les terres visées par le règlement;
• 15.3.4 la filiale n'a exercé d'autre entreprise que celle qu'elle exerce sur les terres visées par le règlement et dont le but principal était de fournir des biens ou services aux citoyens ou aux résidents de ces terres, sous réserve que les revenus provenant de la fourniture de biens ou services à des personnes autres que des citoyens ou des résidents des terres visées par le règlement ne représentent qu'une partie accessoire du revenu total de l'entreprise;
• 15.3.5 la filiale n'était pas une société de gestion des indemnités créée en application du chapitre 20 de l'entente définitive.

15.4 Lorsque la première nation des Nacho Nyak Dun est réputée constituer, selon l'article 1 5.1, un organisme public pour une année donnée, le Yukon ne lui impose aucun impôt sur le revenu pour l'année en question.

15.5 Lorsqu'une filiale n'est assujettie à aucun impôt sur le revenu aux termes de l'article 1 5.3 pour une année donnée, le Yukon ne lui impose aucun impôt sur le revenu pour l'année en question.

16.0 Accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale

16.1 Le Canada et la première nation des Nacho Nyak Dun négocient, conformément à l'article 16.3, un accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale en vue de fournir à celle-ci les ressources qui lui permettront d'assurer des services publics à des niveaux raisonnablement comparables à ceux qui ont généralement cours au Yukon et ce, à des niveaux d'imposition raisonnablement comparables.

16.2 Sous réserve des conditions dont conviennent les parties, l'accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale énonce :

• 16.2.1 les sommes que doit verser le Canada pour financer la prestation de services publics lorsque la première nation des Nacho Nyak Dun en a assumé la responsabilité;
• 16.2.2 les sommes que doit verser le Canada pour financer le fonctionnement des institutions gouvernementales de la première nation des Nacho Nyak Dun;
• 16.2.3 les autres questions dont peuvent convenir le Canada et la première nation des Nacho Nyak Dun.

16.3 Lors des négociations sur l'accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale, il est tenu compte des facteurs suivants :

• 16.3.1 la capacité et l'aptitude de la première nation des Nacho Nyak Dun à produire des recettes à partir de ses sources propres;
• 16.3.2 les déséconomies d'échelle qui imposent à la première nation des Nacho Nyak Dun des frais administratifs ou de fonctionnement plus élevés que ceux qui devaient être supportés avant la conclusion de la présente entente;
• 16.3.3 le souci de l'économie et de l'efficience, y compris les possibilités de coopération ou d'arrangements conjoints entre premières nations du Yukon en vue d'assurer la gestion, l'administration et la fourniture des programmes ou services;
• 16.3.4 le financement fourni à la première nation des Nacho Nyak Dun dans le cadre d'autres programmes de transfert gouvernementaux;
• 16.3.5 les caractéristiques démographiques de la première nation des Nacho Nyak Dun;
• 16.3.6 les résultats des examens effectués en application de l'article 6.6;
• 16.3.7 les niveaux actuels des dépenses gouvernementales pour les services offerts aux premières nations du Yukon et aux Indiens du Yukon;
• 16.3.8 les politiques financières actuelles du Canada;
• 16.3.9 les autres mesures législatives fédérales traitant du financement des gouvernements autochtones;
• 16.3.10 les autres questions dont peuvent convenir le Canada et la première nation des Nacho Nyak Dun.

16.4 Pour faciliter la négociation d'accords de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale, le gouvernement et la première nation des Nacho Nyak Dun doivent :

• 16.4.1 tenir compte de ce qu'il en coûte directement et indirectement au gouvernement, sur une période dont conviennent les parties, pour gérer, administrer et fournir un programme ou service donné dont la première nation des Nacho Nyak Dun assume la responsabilité;
• 16.4.2 sous réserve des restrictions mentionnées à la section 2.7.0 de l'entente définitive, divulguer toutes les informations pertinentes à l'application de l'article 16.4.1;
• 16.4.3 envisager d'établir une année de base et des facteurs d'ajustement convenables en vue de déterminer les ressources à fournir;
• 16.4.4 étudier, sous toutes réserves, la méthode de calcul de la subvention de financement par formule préétablie utilisée dans le Formula Financing Agreement between Canada and the Yukon (Entente de financement par formule préétablie conclue parle Canada et le Yukon).

16.5 II peut être procédé, dans les accords de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale, au regroupement du financement accordé dans le cadre de programmes fédéraux (programmes de fonctionnement et d'immobilisations) à la première nation des Nacho Nyak Dun.

16.6 Les paiements au titre de l'accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale sont effectués sans condition, sauf lorsque les modalités de financement de programmes ou services analogues dans d'autres provinces ou territoires au Canada sont assujettis à des critères ou à des conditions.

16.7 La première nation des Nacho Nyak Dun demeure admissible au financement offert dans le cadre de programmes fédéraux lorsque ces sources de financement ne sont pas regroupées dans l'accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale et ce, conformément aux autorisations et aux conditions en vigueur, le cas échéant, pour ces programmes.

16.8 II ne sera pas tenu compte, pour la détermination du financement à fournir dans le cadre des accords de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale, de l'indemnisation pécuniaire versée :

• 16.8.1 aux premières nations du Yukon en application du chapitre 19 de l'Accord-cadre définitif,
• 16.8.2 à la première nation des Nacho Nyak Dun en application du chapitre 19 de l'entente définitive,

ni du produit de l'investissement de cette indemnisation pécuniaire.

16.9 Le financement accordé au titre des accords de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale est versé sous forme de subventions ou selon tout autre arrangement jugé approprié.

16.10 Les sommes à verser au titre de l'accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale sont payées sur les crédits que le Parlement peut affecter à cette fin.

16.11 Sauf convention contraire, un accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale est conclu pour une période de cinq ans.

16.12 Un an au moins avant la date d'expiration de l'accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale alors en vigueur, le Canada et la première nation des Nacho Nyak Dun commencent à négocier un nouvel accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale. Jusqu'à la conclusion du nouvel accord, les dispositions sur le financement de l'accord qui vient à expiration – sauf celles traitant des frais de démarrage et des coûts uniques – demeurent en vigueur pendant deux années de plus ou pour la durée dont conviennent le Canada et la première nation des Nacho Nyak Dun.

16.13 L'accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale est joint à la présente entente, sans toutefois en faire partie, et il constitue un contrat entre le Canada et la première nation des Nacho Nyak Dun.

16.14 Le financement fourni dans le cadre de l'accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale peut être ajusté chaque année, selon une formule dont conviendront le Canada et la première nation des Nacho Nyak Dun.

16.15 Lors de la renégociation de l'accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale, la première nation des Nacho Nyak Dun et le gouvernement examinent les modalités de partage des frais.

16.16 Le premier accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale de la première nation des Nacho Nyak Dun est négocié en même temps que le plan de mise en oeuvre de la présente entente.

16.17 La section 16.0 n'a pas pour effet de porter atteinte à la capacité de la première nation des Nacho Nyak Dun d'exercer des droits auxquels elle pourrait prétendre en vertu de dispositions futures de la Constitution du Canada ou de tirer parti de ces droits.

17.0 Programmes et services

17.1 Pendant qu'un accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale est en vigueur, la première nation des Nacho Nyak Dun et le gouvernement négocient les modalités de prise en charge par celle-ci de la gestion, de l'administration et de la fourniture des programmes ou services qui relèvent de la compétence de cette première nation, que celle-ci ait ou non édicté un texte législatif à ce sujet.

17.2 La première nation des Nacho Nyak Dun avise le gouvernement, au plus tard le 31 mars de chaque année, de ses priorités à l'égard des négociations visées à l'article 17.1 pour l'exercice commençant le 1^er avril de la même année. Dans les 60 jours de la réception de l'avis, les parties établissent un plan de travail qui tient compte des priorités de la première nation des Nacho Nyak Dun à l'égard des négociations et qui précise le calendrier des travaux à exécuter ainsi que les ressources qui pourront leur être affectées.

17.3 Les négociations entreprises conformément à l'article 17.1 visent les objectifs suivants :

• 17.3.1 fournir des ressources suffisantes pour garantir, d'une part, que le programme ou service que doit offrir la première nation des Nacho Nyak Dun est d'un niveau ou d'une qualité comparable à celui ou celle du programme ou service offert par le gouvernement et, d'autre part, pour éviter que la qualité du programme ou service existant ne diminue;
• 17.3.2 établir des mécanismes de collaboration et de coordination, selon le cas, entre le gouvernement de la première nation des Nacho Nyak Dun et les administrations et gouvernements de niveau local, territorial ou fédéral, de manière à assurer une fourniture efficace et efficiente d'un programme ou service donné;
• 17.3.3 examiner les contraintes financières et administratives et promouvoir l'efficience administrative et les économies d'échelle;
• 17.3.4 assurer la gestion et la fourniture au niveau local d'un programme ou service donné;
• 17.3.5 prévoir des mécanismes de négociation de normes de base communes pour les programmes et services du gouvernement et ceux de la première nation des Nacho Nyak Dun;
• 17.3.6 déterminer l'étendue des pouvoirs des parties.

17.4 Les ententes conclues conformément à l'article 17.1 comportent un plan de mise en oeuvre d'un programme ou service donné et énoncent les exigences en matière de formation dont doit traiter le plan.

17.5 Le Canada et la première nation des Nacho Nyak Dun peuvent convenir – soit au début de l'exercice financier suivant, soit au début du prochain accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale – de regrouper le financement prévu par une entente conclue conformément à l'article 1 7.1 et celui prévu par l'accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale.

17.6 Les activités dont la responsabilité est assumée par la première nation des Nacho Nyak Dun dans le cadre d'une entente conclue conformément à l'article 17.1 sont financées par le biais d'arrangements financiers provisoires conformes aux dispositions de l'article 16.1.

18.0 Contribution financière du gouvernement du Yukon

18.1 La contribution du Yukon doit être déduite de la base des dépenses de tout arrangement de transfert fiscal en vigueur; le gouvernement calcule cette contribution qui correspond au résultat de ce qui suit :

• 18.1.1 les économies réalisées par le Yukon du fait que la première nation des Nacho Nyak Dun a assumé la responsabilité de programmes et services, compte tenu de l'efficience et des économies réalisées aussi bien que des pertes d'efficience attribuables au fait que le Yukon demeure responsable de ces programmes et services, moins :
• 18.1.2 une somme équivalente à la perte de recettes fiscales découlant de l'utilisation par la première nation des Nacho Nyak Dun d'une marge fiscale qui était utilisée auparavant par le Yukon, mais ce, uniquement si l'on continue de tenir compte, pour déterminer le montant du transfert fiscal fédéral, de l'ancienne capacité productrice de recettes liée à cette marge par rapport à l'ensemble de la capacité productrice de recettes du Yukon, moins les facteurs suivants :
• 18.1.3 la valeur pécuniaire de l'assistance technique et des autres apports en nature faits par le Yukon;
• 18.1.4 les autres facteurs dont peuvent convenir le Canada et le Yukon.

Dans tous les cas cependant, le Yukon conserve la capacité de fournir aux résidents du Yukon les services dont il demeure responsable, à un niveau ou selon des critères de qualité comparables à ceux qui avaient cours avant que la première nation des Nacho Nyak Dun n'assume la responsabilité des programmes et services en question.

18.2 Les économies nettes uniques, réalisées par le Yukon du fait que la première nation des Nacho Nyak Dun a assumé des responsabilités, sont remises par le Yukon au Canada et les parties conviennent alors du montant et du calendrier des versements.

18.3 Le calcul des économies nettes visées à la section 18.0 est effectué uniquement au moment où la première nation des Nacho Nyak Dun assume la responsabilité de la totalité ou d'une partie du programme ou service en question.

18.4 Si aucun accord de transfert fiscal mentionné à l'article 18.1 n'est en vigueur au cours de la période visée, la contribution du Yukon devra être prévue dans une entente que négocieront le Canada et le Yukon et sera calculée sur la base des éléments énumérés à l'article 18.1.

19.0 Recettes de la Première Nation des Nacho Nyak Dun

19.1 Si la première nation des Nacho Nyak Dun dispose d'une assiette fiscale, la capacité productrice de recettes de cette assiette peut être prise en compte pour déterminer le niveau de financement à verser dans le cadre de l'accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale, sous les réserves suivantes :

• 19.1.1 la capacité productrice de recettes liée à l'assiette fiscale est soumise à compensation, selon un ratio moindre que 1 à 1;
• 19.1.2 il n'est pas tenu compte de cette capacité productrice de recettes pendant une période de deux ans après la date à compter de laquelle la première nation des Nacho Nyak Dun dispose de cette assiette fiscale;
• 19.1.3 les taux d'imposition employés pour mesurer la capacité productrice de recettes, après ces deux premières années, doivent tenir compte des possibilités qu'a la première nation des Nacho Nyak Dun d'exploiter cette assiette fiscale.

20.0 Règles de droit du Canada et du Yukon

20.1 La première nation des Nacho Nyak Dun peut, dans les matières prévues par la présente entente, faire siennes les règles de droit du Yukon ou du Canada.

20.2 La Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, ne s'applique pas aux textes législatifs édictés par la première nation des Nacho Nyak Dun.

21.0 Registre public des textes législatifs et dispositions sur la notification

21.1 Le gouvernement de la première nation des Nacho Nyak Dun tient, dans ses bureaux administratifs principaux, un registre de tous les textes législatifs édictés par celle-ci.

21.2 La première nation des Nacho Nyak Dun est tenue de négocier avec d'autres premières nations du Yukon en vue de conclure une entente établissant un bureau central d'enregistrement des constitutions et des textes législatifs des premières nations du Yukon.

21.3 Tous les textes législatifs et la Constitution de la première nation des Nacho Nyak Dun, ainsi que les modifications qui y sont apportées, doivent être inscrits intégralement dans le registre dès leur approbation, adoption ou édiction et être transmis également sans délai au bureau central d'enregistrement.

21.4 Chacun jouit d'un accès raisonnable aux bureaux d'enregistrement durant les heures normales d'affaires.

21.5 La première nation des Nacho Nyak Dun remet au gouvernement une liste des citoyens et lui fait parvenir sans délai les modifications ultérieures apportées à cette liste.

22.0 Responsabilité financière

22.1 La première nation des Nacho Nyak Dun prépare ses comptes, les tient à jour et les publie selon les normes généralement admises pour les gouvernements au Canada.

23.0 Mise en oeuvre

23.1 Les parties s'entendent sur un plan de mise en oeuvre dès que possible.

23.2 Si le plan de mise en oeuvre n'est pas achevé à la date de la ratification de la présente entente par la première nation des Nacho Nyak Dun, celle-ci est réputée avoir délégué à son chef et à son conseil le pouvoir de négocier et d'approuver, en son nom, le plan de mise en oeuvre.

23.3 La première nation des Nacho Nyak Dun approuve le plan de mise en oeuvre avant qu'il ne soit approuvé par le gouvernement.

23.4 Le Canada fait approuver le plan de mise en oeuvre en même temps qu'il fait ratifier la présente entente.

23.5 Le plan de mise en oeuvre visé à l'article 23.1 est joint à la présente entente, mais n'en fait pas partie. Il constitue un contrat entre les parties et il doit être coordonné, dans la mesure du possible, avec le plan de mise en oeuvre de l'entente définitive.

24.0 Règlement des différends

24.1 Si la première nation des Nacho Nyak Dun et le Canada ne peuvent s'entendre sur les conditions de l'accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale visé à la section 16.0, l'une ou l'autre des parties peut soumettre la question à la procédure de médiation prévue à la section 26.4.0 de l'entente définitive.

24.2 La première nation des Nacho Nyak Dun, le Canada ou le Yukon peuvent, en cas de désaccord, soumettre à la procédure de médiation prévue à la section 26.4.0 les questions touchant :

• 24.2.1 le calcul de la contribution du Yukon prévue par l'article 18.1;
• 24.2.2 les négociations sur le transfert des programmes ou services visés à la section 17.0.

24.3 Un différend découlant de la présente entente et portant sur une question autre que celles qui sont indiquées aux articles 24.1 ou 24.2 peut, si les parties en conviennent, être soumis à la procédure de médiation prévue par la section 26.4.0.

24.4 Les parties à un différend visé aux articles 24.1 à 24.3 qui n'est pas réglé par la procédure de médiation prévue à la section 26.6.0 de l'entente définitive peuvent convenir de soumettre le différend à la procédure d'arbitrage prévue à la section 26.7.0 de cette entente définitive. L'arbitre a la compétence que lui accorde l'article 26.7.3 de l'entente définitive pour régler le différend.

24.5 Sous réserve de la section 26.8.0 de l'entente définitive, les parties ne peuvent présenter à un tribunal judiciaire une demande de redressement visant un différend qui a été soumis à l'arbitrage en application de l'article 24.4, sauf pour demander une mesure de redressement provisoire ou interlocutoire, si la Commission n'a pas nommé – dans les 60 jours de la demande présentée en ce sens par l'une ou l'autre des parties au différend – l'arbitre visé à l'article 26.7.2.

25.0 Aménagement compatible des terres

25.1 Pour ce qui est des terres visées par le règlement décrites à l'appendice A et des terres adjacentes non visées par le règlement,

• 25.1.1 la première nation des Nacho Nyak Dun peut établir avec le Yukon ou une municipalité située dans le territoire traditionnel une structure conjointe de planification de l'aménagement chargée :
  • 25.1.1.1 soit d'élaborer un plan d'aménagement territorial ou municipal ou un plan d'aménagement régional ou de collectivité de la première nation des Nacho Nyak Dun ou de recommander des modifications à un tel plan;
  • 25.1.1.2 soit d'exercer d'autres activités visant à promouvoir les aménagements compatibles des terres;
• 25.1.2 lorsqu'un aménagement proposé de terres non visées par le règlement risque d'avoir des répercussions importantes sur l'utilisation de terres adjacentes visées par le règlement, le Yukon ou la municipalité touchée, selon le cas, est tenu de consulter la première nation des Nacho Nyak Dun en vue de résoudre les incompatibilités réelles ou potentielles entre les utilisations de ces terres;
• 25.1.3 lorsqu'un aménagement proposé de terres visées par le règlement risque d'avoir des répercussions importantes sur l'utilisation de terres adjacentes non visées par le règlement, la première nation des Nacho Nyak Dun est tenue de consulter le Yukon ou la municipalité touchée, selon le cas, en vue de résoudre les incompatibilités réelles ou potentielles entre les utilisations de ces terres;
• 25.1.4 sauf convention contraire entre la première nation des Nacho Nyak Dun et le Yukon ou la municipalité touchée, selon le cas :
  • 25.1.4.1 l'aménagement proposé de terres non visées par le règlement ne doit pas avoir de répercussions négatives importantes sur l'utilisation et la jouissance paisibles de terres adjacentes visées par le règlement;
  • 25.1.4.2 l'aménagement proposé de terres visées par le règlement ne doit pas avoir de répercussions négatives importantes sur l'utilisation et la jouissance paisibles de terres adjacentes non visées par le règlement.

25.2 Lorsque la consultation visée aux articles 25.1.2 ou 25.1.3 ne permet pas de régler une incompatibilité réelle ou potentielle au titre de l'utilisation des terres, la première nation des Nacho Nyak Dun, le Yukon ou la municipalité touchée peuvent soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.4.0 de l'entente définitive.

• 25.2.1 Les parties à un différend qui est soumis au mécanisme de règlement des différends en application de l'article 25.2 et qui n'est pas réglé par la procédure de médiation prévue à la section 26.6.0 de l'entente définitive peuvent convenir de soumettre le différend à la procédure d'arbitrage prévue par la section 26.7.0 de l'entente définitive.
• 25.2.2 L'arbitre nommé pour entendre le différend visé à l'article 25.2 a la compétence énoncée à l'article 26.7.3 de l'entente définitive et il a le pouvoir de recommander à une partie au différend :
  • 25.2.2.1 de changer ou de modifier un aménagement existant ou proposé des terres ;
  • 25.2.2.2 de modifier un plan d'aménagement des terres ou un règlement de mise en valeur d'une zone;
  • 25.2.2.3 de modifier un règlement administratif ou municipal de zonage ou d'en préparer un nouveau.
• 25.2.3 Lorsqu'il formule une recommandation touchant un différend visé à l'article 25.2, l'arbitre n'accorde pas davantage d'importance, parmi tous les facteurs à prendre en compte, au fait qu'est achevé un plan d'aménagement territorial ou municipal ou un plan d'aménagement régional ou de collectivité de la première nation des Nacho Nyak Dun, plan à l'élaboration duquel l'une des parties n'a pas eu l'occasion de participer.

26.0 Ententes sur la prestation de services locaux

26.1 La première nation des Nacho Nyak Dun peut conclure avec une autre première nation du Yukon, une municipalité ou le gouvernement, des ententes sur des questions touchant par exemple les services publics municipaux ou locaux, la planification ou l'aménagement conjoints des terres, le zonage ou les autres mécanismes de réglementation de l'aménagement des terres.

26.2 Les ententes conclues conformément à l'article 26.1, relativement à un service public municipal ou local, doivent :

• 26.2.1 tenir compte des frais de prestation de ce service;
• 26.2.2 prévoir un mécanisme de règlement des différends découlant de l'entente ou de la prestation du service;
• 26.2.3 prévoir que les parties à cette entente et leurs corporations respectives, selon le cas, doivent payer, pour les services publics municipaux ou locaux, des tarifs similaires à ceux qui sont payés par les propriétaires fonciers de la même collectivité ou de collectivités analogues.

27.0 Structures à l'échelle des régions ou des districts

27.1 La première nation des Nacho Nyak Dun et le gouvernement peuvent convenir de mettre en place un mécanisme de consultation des résidents touchés par l'établissement de structures communes d'administration et de planification pour tout ou partie du territoire traditionnel.

27.2 Lorsque les résidents touchés ont été consultés dans le cadre du mécanisme mis en place en application de l'article 27.1 et que la première nation des Nacho Nyak Dun ou le gouvernement a la conviction que ces résidents appuient l'établissement d'une structure commune d'administration et de planification, cette première nation ou le gouvernement, selon le cas, peut demander à l'autre partie d'entamer des négociations touchant l'établissement d'une structure de cette nature.

27.3 La première nation des Nacho Nyak Dun et le gouvernement peuvent convenir, durant les négociations visées à l'article 27.2, d'établir une structure commune d'administration et de planification dans l'ensemble ou dans une partie donnée du territoire traditionnel.

27.4 La structure commune d'administration et de planification établie conformément à l'article 27.3 doit :

• 27.4.1 demeurer sous l'autorité de l'ensemble des résidents du territoire traditionnel ou de la partie en question du territoire traditionnel;
• 27.4.2 compter une représentation directe de la première nation des Nacho Nyak Dun.

27.5 La première nation des Nacho Nyak Dun et le gouvernement peuvent convenir de déléguer des responsabilités à la structure commune d'administration et de planification établie conformément à l'article 27.3.

27.6 L'entente conclue conformément à l'article 27.3 en vue d'établir une structure commune d'administration et de planification peut comporter les éléments suivants :

• 27.6.1 une énumération détaillée des pouvoirs et responsabilités de cette structure commune;
• 27.6.2 les modalités précises de création de cette structure commune;
• 27.6.3 un mécanisme garantissant que cette structure commune rende des comptes à tous les résidents du territoire traditionnel ou de la partie en question du territoire traditionnel;
• 27.6.4 les modalités de nomination ou d'élection des représentants membres de cette structure commune;
• 27.6.5 un plan de mise en oeuvre détaillé;
• 27.6.6 des arrangements financiers et de partage des coûts;
• 27.6.7 les autres questions dont peuvent convenir la première nation des Nacho Nyak Dun et le gouvernement.

28.0 Terres de la collectivité de Mayo

28.1 La première nation des Nacho Nyak Dun ne peut, relativement aux terres visées par le règlement décrites à la partie 1 de l'appendice B, exercer ses pouvoirs d'édicter des lois dans les matières indiquées à la partie 2 de l'appendice B, sauf entente contraire entre cette première nation et le gouvernement ou le village de Mayo, selon que la matière en question relève du premier ou du deuxième.

29.0 Réserve indienne de McQuesten

29.1 Dans la section 29.0, l'expression «terres de McQuesten» s'entend des terres de réserve indienne au sens de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), c. 1-5, et décrites comme les terres de McQuesten no. 3.

29.2 À la date d'entrée en vigueur, le titre de propriété visant les terres de McQuesten est transféré à la première nation des Nacho Nyak Dun, à l'usage et au profit de ses citoyens.

29.3 Le titre de propriété de la première nation des Nacho Nyak Dun visant les terres de McQuesten est celui qui existerait si ces dernières étaient des terres visées par le règlement de catégorie A, au sens de l'entente définitive.

29.4 Sous réserve de l'article 29.5, à la date d'entrée en vigueur, le titre de propriété de la première nation des Nacho Nyak Dun visant les terres de McQuesten demeure assujetti aux droits ou intérêts légitimes des tiers qui s'appliquaient à ces terres juste avant la date d'entrée en vigueur.

29.5 À la date d'entrée en vigueur, tous les droits et intérêts visant les terres de McQuesten que détiennent le Canada et la bande indienne des Nacho Nyak Dun, au sens de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. 1-5, cessent d'exister.

29.6 Le Canada est dégagé de toute responsabilité par la première nation des Nacho Nyak Dun en ce qui concerne le transfert des terres de McQuesten à la première nation des Nacho Nyak Dun conformément à la section 29.0.

29.7 La Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. 1-5, cesse de s'appliquer aux terres de McQuesten et la présente entente s'applique à celles-ci comme si elles étaient des terres visées par le règlement.

29.8 L'entente définitive s'applique aux terres de McQuesten comme si elles étaient des terres visées par le règlement de catégorie A au sens de cette entente.

29.9 Les terres de McQuesten continuent d'être des terres réservées pour les Indiens au sens du point 24 de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867.

29.10 Sous réserve de l'article 29.4, la première nation des Nacho Nyak Dun a plein pouvoir d'aliéner les terres de McQuesten ainsi que les droits ou intérêts s'y rattachant, mais elle ne peut exercer ce pouvoir qu'en conformité avec la procédure établie dans la Constitution.

29.11 Le Canada est dégagé de toute responsabilité par la première nation des Nacho Nyak Dun en ce qui concerne la gestion par cette première nation des terres de McQuesten après la date d'entrée en vigueur.

29.12 Le transfert des terres de McQuesten et toutes les autres mesures visées à la section 29.0 dont les parties sont convenues sont prévus par la législation sur l'autonomie gouvernementale et prennent effet en vertu de celle-ci et non en vertu de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. 1- 5. Il est entendu que la législation sur l'autonomie gouvernementale prévoira que les dispositions de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. 1-5, concernant la cession et le transfert de terres situées dans une «réserve» ne s'appliquent pas aux terres de McQuesten.

29.13 Le processus de ratification prévu par l'article 4.1.3 prévoit un mécanisme stipulant expressément que la ratification de la présente entente par la première nation des Nacho Nyak Dun vaut approbation du transfert des terres de McQuesten à la première nation des Nacho Nyak Dun et autorise le Canada à prendre les mesures nécessaires pour modifier le statut de ces terres.

29.14 La législation sur l'autonomie gouvernementale prévoit que le Canada est autorisé à prendre les mesures nécessaires pour modifier le statut des terres de McQuesten.

1.0 Définitions

1.1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente annexe.

«Comité de ratification» Le Comité de ratification constitué en application de l'article 3.1 de l'annexe A du chapitre 2 de l'entente définitive.

«liste officielle des votants» S'entend de la liste officielle des votants préparée par le Comité de ratification en application de l'article 4.1 de l'annexe A du chapitre 2 de l'entente définitive.

«liste d'inscription officielle» S'entend de la liste d'inscription officielle de la première nation des Nacho Nyak Dun préparée par la Commission d'inscription conformément au chapitre 3 de l'entente définitive.

2.0 Dispositions générales

2.1 La ratification de la présente entente par la première nation des Nacho Nyak Dun, conformément à la présente annexe, est considérée comme valant ratification par toutes les personnes admissibles à devenir citoyens.

2.2 La première nation des Nacho Nyak Dun ratifie la présente entente avant que le Canada et le Yukon n'envisagent de fa ratifier.

2.3 La première nation des Nacho Nyak Dun prépare, à l'appui de la mise en oeuvre du processus de ratification, un budget que le Canada se réserve le droit d'étudier et d'approuver. Les dépenses approuvées sont à la charge du Canada.

3.0 Réunion extraordinaire de l'assemblée

3.1 Lorsqu'ils déterminent que la campagne d'information visée à la section 4.0 a été menée à terme avec succès, le chef et le conseil de la première nation des Nacho Nyak Dun convoquent une réunion de l'assemblée en vue d'examiner la présente entente, réunion qui sera également celle au cours de laquelle sera examinée l'Entente définitive de la première nation des Nacho Nyak Dun.

3.2 Si l'assemblée approuve la présente entente, le Comité de ratification procède au vote conformément à la section 5.0.

3.3 Le chef et le conseil de la première nation des Nacho Nyak Dun communiquent au Comité de ratification et au gouvernement une résolution attestant le respect des dispositions des articles 3.1 et 3.2. Le gouvernement et le Comité de ratification pourront considérer cette résolution comme une preuve concluante du respect des dispositions des articles 3.1 et 3.2.

4.0 Campagne d'information

4.1 Le Comité de ratification a la responsabilité d'offrir aux votants admissibles une possibilité raisonnable d'examiner le contenu de la présente entente, tant au plan du fond que du détail, en mettant en oeuvre une stratégie de communication pouvant notamment prévoir la diffusion de vidéos, de brochures d'information et de reproductions précises de cartes ainsi que l'organisation de visites dans les collectivités et de visites à domicile.

5.0 Vote

5.1 A le droit de voter toute personne dont le nom figure sur la liste officielle des votants.

5.2 Le vote sur la ratification de la présente entente est le même que le vote sur la ratification de l'entente définitive prévue par la section 6.0 de l'annexe A du chapitre 2 de l'entente définitive, notamment au regard du traitement des aspects suivants :

• 5.2.1 la ou les dates du vote, l'emplacement des bureaux de vote et les modalités du vote, y compris tout vote par anticipation;
• 5.2.2 l'affichage d'avis;
• 5.2.3 le dénombrement de tous les bulletins de vote.

5.3 La présentation, les dimensions et le contenu du bulletin de vote sont soumis à l'approbation des parties à la présente entente.

6.0 Ratification de la présente entente par la Première Nation des Nacho Nyak Dun

6.1 La première nation des Nacho Nyak Dun est réputée avoir ratifié la présente entente si :

• 6.1.1 le chef et le conseil de la première nation des Nacho Nyak Dun convoquent une réunion de l'assemblée conformément à la disposition de l'article 3.1;
• 6.1.2 l'assemblée approuve la présente entente conformément à la disposition de l'article 3.2;
• 6.1.3 la majorité absolue des votants admissibles se prononce en faveur de l'approbation de la présente entente conformément aux dispositions de la section 5.0.

6.2 Le Comité de ratification établit et publie le nombre total des votes recueillis, le nombre total des votes favorables à la présente entente, le nombre total des votes défavorables à celle-ci, le nombre total de bulletins nuls et le nombre total de bulletins rejetés. Le Comité de ratification publie ces résultats dans les collectivités où la liste officielle des votants a été publiée en application des dispositions de l'article 4.2 de l'annexe A du chapitre 2 de l'entente définitive; il peut aussi les publier à tout autre endroit qu'il désigne à cette fin.

6.3 Dans les deux semaines de la publication des résultats, le Comité de ratification établit un rapport précisant la façon dont il s'est acquitté de ses responsabilités dans le cadre du processus de ratification prévu par la présente annexe et il soumet ce rapport aux parties à la présente entente.

7.0 Ratification de la présente entente par le gouvernement

7.1 Après que le Comité de ratification a procédé au vote, publié les résultats de celui-ci et fait rapport aux parties conformément à l'article 6.3, et si les résultats de ce vote valent ratification de la présente entente par la première nation des Nacho Nyak Dun, le gouvernement doit envisager de ratifier la présente entente dans les trois mois de sa ratification par la première nation des Nacho Nyak Dun ou dès que possible par la suite.

7.2 Après que la première nation des Nacho Nyak Dun a ratifié la présente entente, mais avant que celle-ci ne soit soumise au Canada pour ratification, les négociateurs – pour le compte du gouvernement – et le chef – pour le compte de la première nation des Nacho Nyak Dun – peuvent convenir d'y apporter des modifications mineures.

8.0 Signature de la présente entente

8.1 Les représentants de la première nation des Nacho Nyak Dun, du Canada et du Yukon signent la présente entente dès que possible après que le gouvernement l'a ratifiée.