Modifications à l'Entente sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation des Nacho Nyak Dun
Modifié - C.P. 1995-199 - 7 février 1995
ANNEXE C
ARTICLES 15.1 ET 15.3
Les articles 15.1 et 15.3 sont modifiés par suppression des mots « avant la fin de l'année » et par substitution des mots suivants « durant l'année ».
ARTICLE 25.1.4
L'article 25.1.4 est modifié par suppression du passage suivant :
sauf convention contraire entre la première nation des Nacho Nyak Dun et, selon le cas, le Yukon ou la municipalité touchée :
et par substitution de ce qui suit :
pour ce qui est des questions non assujetties au mécanisme d'évaluation des activités de développement prévu au chapitre 12 de l'entente définitive, sauf convention contraire entre la première nation des Nacho Nyak Dun et, selon le cas, le Yukon ou la municipalité touchée :
ARTICLE 29.7
L'article 29.7 est modifié par substitution du texte suivant :
29.7.1 Sous réserve des dispositions du paragraphe 29.7.2, la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, cesse de s'appliquer aux terres de McQuesten et la présente entente s'applique à celles-ci comme si elles étaient des terres visées par le règlement.
29.7.2 Pour l'application des articles 20.6.1 et 20.6.2 de l'entente définitive, les terres de McQuesten sont réputées être des réserves au sens de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5.
ARTICLE 29.8
L'article 29.8 est modifié par substitution du texte suivant :
29.8 Sous réserve des dispositions des articles 29.8.1, 29.8.2, 29.8.3, 29.8.4 et 29.8.5, l'entente définitive s'applique aux terres de McQuesten comme si elles étaient des terres visées par le règlement et désignées comme étant des terres mises en valeur et visées par le règlement.
29.8.1 L'article 5.2.6 de l'entente définitive ne s'applique pas aux terres de McQuesten.
29.8.2 Pour l'application de l'article 5.12.0 de l'entente définitive aux terres de McQuesten, en cas de réacquisition de ces terres en fief simple par la première nation des Nacho Nyak Dun, celle-ci peut déclarer que l'entente définitive s'applique aux terres ainsi réacquises comme s'il s'agissait :
a) soit de terres visées par le règlement de catégorie A, si les mines et les minéraux sont inclus;
b) soit de terres visées par le règlement détenues en fief simple, si les mines et les minéraux - à l'exception des matières spécifiées - ne sont pas inclus.
Il est entendu que la cession de quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral visant ces terres n'est pas touché.
29.8.3 Pour l'application de l'article 7.5.2.8 de l'entente définitive, les terres visées par une ordonnance rendue au titre de l'indemnité prévue par cette disposition sont désignées, selon le cas :
a) terres visées par le règlement de catégorie A, si les mines et les minéraux sont inclus;
b) terres visées par le règlement de catégorie B ou terres visées par le règlement détenues en fief simple, si les mines et les minéraux ne sont pas inclus.
29.8.4. Pour l'application des articles 20.5.1 et 20.5.2 de l'entente définitive, les terres de McQuesten sont réputées avoir été transférées ou acquises en vertu d'une entente portant règlement.
29.8.5 Pour l'application de l'article 29.8, les termes suivants s'entendent au sens de l'entente définitive : terres visées par le règlement de catégorie A, terres visées par le règlement de catégorie B, terres visées par le règlement détenues en fief simple, terres mises en valeur et visées par le règlement, mines, minéraux et matières spécifiées.
Modifié - C.P. 2001-478 - 29 mars 2001
Articles 14 et 15 de l'Entente sur l'autonomie gouvernementale de la première nation des Nacho Nyak Dun sont modifiés comme il suit:
1. dans 14.1.3, ajouter « avec le Canada ou » à la suite de « conclue »;
2. abroger 14.3;
3. abroger 14.4;
4. dans 14.5, supprimer « À l'expiration d'un délai d'un an après la date d'entrée en vigueur ou à la date plus rapprochée dont conviennent, le cas échéant, le Canada et la première nation des Nacho Nyak Dun, »; de plus, dans le même article et dans la version française seulement, remplacer « ces deux parties » par « Le Canada et la première nation des Nacho Nyak Dun »;
5. abroger 15.1.1;
6. ajouter après 15.5 :
15.6 Il est entendu que les articles 15.1 à 15.5 n'ont pas pour effet d'empêcher l'application de l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) à la première nation des Nacho Nyak Dun ou à une corporation visée à l'article 15.3.
15.7 La première nation des Nacho Nyak Dun, une fiducie, un conseil, une commission ou une entité semblable établi par la première nation des Nacho Nyak Dun, ou une corporation détenue à cent pour cent par une ou plusieurs de ces entités (individuellement appelés « demandeur » dans le présent article) peuvent demander le remboursement de la taxe payée par le demandeur en application du paragraphe 165(1) ou des articles 212 ou 218 de la Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Canada), si le demandeur ne peut, par ailleurs, récupérer cette taxe en vertu d'une autre règle de droit, dans la mesure où le bien ou le service ayant donné lieu au paiement de la taxe a, tout à la fois, été acquis par le demandeur :
15.7.1 pour consommation ou utilisation dans l'exercice, dans les limites des terres visées par le règlement, des pouvoirs gouvernementaux prévus par la présente entente, la législation sur l'autonomie gouvernementale, son entente portant règlement ou sa loi de mise en oeuvre;
15.7.2 autrement que pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'une entreprise que le demandeur exploite, ou d'une autre activité qu'il exerce, à des fins lucratives.
15.8 Le remboursement de taxe prévu à l'article 15.7 n'est versé au demandeur visé à cet article que si, au moment où la taxe est payée, les conditions suivantes sont réunies :
15.8.1 tous les immeubles du demandeur et la totalité, ou presque, de ses biens meubles corporels sont des terres visées par le règlement ou sont situés sur ces terres;
15.8.2 aucune entreprise n'est exploitée, ni aucune activité exercée, par le demandeur à des fins lucratives, à l'exception d'une entreprise exploitée ou d'une activité exercée sur les terres visées par le règlement et dont le but principal consiste à fournir des biens ou des services à la première nation des Nacho Nyak Dun, aux citoyens, aux particuliers résidant sur les terres visées par le règlement ou aux corporations détenues à cent pour cent par la première nation des Nacho Nyak Dun ou par des citoyens, et de toute autre entreprise ou activité relativement à laquelle les parties se sont entendues.
15.9 Le remboursement de taxe prévu à l'article 15.7 n'est versé que si la demande de remboursement est présentée au ministre du Revenu national dans les quatre ans suivant le paiement de la taxe.
15.10 Les dispositions de la Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Canada) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'égard des demandes présentées en vertu de l'article 15.7 et des sommes versées à titre de remboursement en vertu de cet article comme si le remboursement qui y est prévu était un remboursement prévu à la section VI de cette Partie.
15.11 Sauf définition contraire de la présente entente, les mots employés aux articles 15.7 à 15.10 s'entendent au sens de la Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Canada).
15.12 Malgré toute disposition contraire de la présente entente, les articles 15.7 à 15.11 ne s'appliquent pas aux taxes payées ou devenues payables avant l'entrée en vigueur des modifications à la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon (Canada) relatives aux questions abordées aux articles 15.7 à 15.11.
Remplacé – C.P. 2013-0027 – 31 janvier 2013
Le sous-alinéa 13.6.4.1 de l'Entente sur l'autonomie gouvernementale de la première nation Nacho Nyäk Dun est abrogé et remplacé par ce qui suit :
13.6.4.1 la première nation Nacho Nyäk Dun aura le pouvoir d'établir des peines :
(a) d'amende maximale de 300 000 $ pour toute contravention à une loi qu'elle a édicté concernant l'utilisation des terres désignées et les ressources naturelles de ces terres ou concernant la prévention de la pollution, la lutte contre celle-ci et la protection de l'environnement sur les terres désignées;
(b) d'amende maximale de 5 000 $ pour toute contravention à toute autre loi qu'elle a édicté; et,
(c) d'emprisonnement maximal de six mois pour toute contravention à une loi qu'elle a édicté;
Modifié - C.P. 2022-1150 – 20 octobre 2022
La section 15.0 de l'Entente sur l'autonomie gouvernementale de la première nation des Nacho Nyak Dun est modifiée comme il suit :
1. L'expression « dans le présent article » à l'article 15.7 est remplacée par « aux articles 15.7 à 15.11 ».
2. L'expression « , dans les limites des terres visées par le règlement, » à l'article 15.7.1 est supprimée.
3. Les articles 15.8, 15.8.1 et 15.8.2 sont remplacés par ce qui suit :
15.8 Le remboursement de taxe prévu à l'article 15.7 n'est versé au demandeur visé à cet article que si, au moment où la taxe est payée, aucune entreprise n'est exploitée, ni aucune activité exercée, par le demandeur à des fins lucratives, à l'exception d'une entreprise exploitée ou d'une activité exercée dont le but principal consiste à fournir des biens ou des services à la première nation des Nacho Nyak Dun, aux citoyens, aux particuliers résidant sur les terres visées par le règlement ou aux corporations détenues à cent pour cent par la première nation des Nacho Nyak Dun ou par des citoyens, et de toute autre entreprise ou activité relativement à laquelle les parties peuvent convenir.
4. Les articles suivants sont ajoutés immédiatement après l'article 15.12 :
15.13 À compter de l'année d'imposition au cours de laquelle le présent article entre en vigueur, et pour les années d'imposition suivantes, un montant reçu d'un régime de pension agréé, ou d'un régime enregistré d'épargne-retraite ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite au sens que la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) donne à ces termes, vers lequel des montants ont été transférés d'un régime de pension agréé conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), par un citoyen qui est un Indien au sens de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, est exempté de l'impôt sur le revenu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), dans la mesure où le montant est attribuable à un revenu d'emploi auquel s'applique l'une des conditions suivantes :
15.13.1 il était exempté d'impôt en application de l'article 87 de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5 ou d'une disposition semblable prévue par une autre loi du Parlement; ou
15.13.2 il s'agissait de revenus pour lesquels l'impôt sur le revenu a été remis en application d'un instrument réglementaire qui avait un effet fiscal similaire à celui obtenu en application de l'article 87 de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5.
15.14 Les revenus exemptés de l'impôt sur le revenu en raison de l'article 15.13 seront administrés par le Canada de la même manière que s'ils étaient exemptés de l'impôt sur le revenu en raison de l'article 87 de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5.