2025-2026 Efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis pour les projets de croissance propre
La Directive du Cabinet sur l'efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis pour les projets de croissance propre se concentre sur les efforts fédéraux nécessaires pour accroître l'efficacité de la réglementation relative aux projets de croissance propre. Elle vise à accélérer la construction des projets de croissance propre en accélérant la prise de décision relative à ces projets.
Section 1. Vue d'ensemble du rôle de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) dans le soutien à l'efficacité de la réglementation et de l'octroi de permis
RCAANC fait progresser les priorités du gouvernement et les objectifs de la Directive du Cabinet sur l'efficacité de la réglementation et de la délivrance de permis pour les projets de croissance propre pendant le processus d'évaluation des projets. Le Ministère appuie une approche pangouvernementale en matière de consultation, d'accommodement et de mobilisation des peuples autochtones par la formation, l'utilisation du Système d'information sur les droits ancestraux et issus de traités, l'élaboration de protocoles de consultation et d'orientations stratégiques, la fourniture d'une expertise en la matière lors des évaluations environnementales, l'aide aux ministères partenaires pour s'acquitter de leur obligation légale de consulter et des conseils sur les relations du Canada avec les groupes Autochtones.
En tant qu'acteur clé du système de cogestion du Nord, RCAANC administre l'aliénation des terres et des droits miniers sur les terres fédérales au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest en vertu de la Loi sur les terres territoriales et fournit une expertise spécialisée lors des processus d'évaluation environnementale et de délivrance de permis. Bien que la consultation et la mobilisation demeurent au cœur du mandat de RCAANC, le Ministère contribue également à l'efficacité de la réglementation en simplifiant la contribution fédérale aux processus territoriaux, aux conseils de cogestion et aux processus dirigés par les Autochtones.
RCAANC dirige deux initiatives qui renforcent l'efficacité de la réglementation et de la délivrance de permis : l'Initiative de réglementation dans le Nord (IRN) dans le cadre de la Stratégie canadienne sur les minéraux critiques et le Programme d'aide financière aux participants du Nord (PFPN). L'IRN améliore l'état de préparation des Autochtones et du système de réglementation en finançant des études régionales, de référence et des effets cumulatifs, ainsi que le renforcement des capacités. Le PFPN veille à ce que les gouvernements et les organisations autochtones disposent des ressources nécessaires pour participer de manière significative aux examens des grands projets. Le budget de 2025 a alloué 25,5 millions de dollars sur quatre ans, par l'intermédiaire du Fonds d'infrastructure pour l'Arctique, aux deux programmes, augmentant ainsi leur capacité à soutenir l'efficacité réglementaire dans le Nord. Ces initiatives appuient directement les objectifs de Bâtir un avenir propre du Canada en assurant une participation significative des Autochtones aux processus d'évaluation et d'autorisation.
Les efforts de RCAANC soulignent son engagement à améliorer l'efficacité de la réglementation et des permis pour les projets de croissance propre dans le Nord. En renforçant les normes de service, en fournissant des conseils en temps opportun aux promoteurs et en coordonnant des consultations significatives avec les Autochtones, le Ministère a fait des progrès dans l'harmonisation avec les objectifs de la Directive du Cabinet. Ces initiatives soutiennent non seulement le développement de projets de croissance propre, mais favorisent également la collaboration, le renforcement des capacités et le développement durable des ressources dans les régions nordiques, tout en respectant et en reflétant les contextes nordiques uniques ancrés dans les traités modernes.
Section 2. Résultats pour les domaines thématiques de la directive du Cabinet
Thème 1 : Renforcer les normes de service
Résultats réels :
- RCAANC a utilisé un tableau de bord complet afin de suivre les normes internes et les délais prévus par la loi. Les fonctionnaires ont veillé à ce que les documents d'information et les recommandations soient acheminés suffisamment à l'avance pour respecter ces délais. Cependant, aucune décision relative à un projet de croissance propre n'a été requise au cours de la période visée par le rapport.
- Le Programme d'aide financière aux participants du Nord a répondu rapidement aux demandes des promoteurs, en respectant sa norme de service dans 100 % des cas en accusant réception des propositions, des demandes et des plans de travail dans les 10 jours ouvrables. Des normes claires pour l'évaluation des risques et les lignes de responsabilité entre les bureaux régionaux ont été maintenues grâce à une communication claire et cohérente sur une base continue, en plus d'appels trimestriels réguliers de prise de contact. Toutes les normes de service ministérielles ont été intégrées aux outils de suivi et mises à jour régulièrement pour s'assurer que le programme peut facilement respecter les délais prescrits par la loi.
Thème 2 : Fournir une orientation opportune aux promoteurs
Résultats réels :
- Au cours de la mobilisation sur le renouvellement des lignes directrices fédérales en matière de consultation, RCAANC a rencontré des représentants de l'industrie afin d'explorer les moyens de tenir compte de leurs points de vue dans le cadre des directives mises à jour. Cela permettra de sensibiliser les représentants de l'industrie aux préoccupations et de soutenir les discussions en cours qui ont été axées sur le partage des expériences de consultation et la mise en place de processus significatifs et efficaces.
- Aucun projet pertinent en cours d'évaluation en 2025-2026 n'exigeait que RCAANC fournisse des demandes de renseignements aux promoteurs au cours de la période de référence.
- Dans le cadre de l'IRN, le Ministère a appuyé et collaboré à l'élaboration d'une base de données régionale et d'un outil d'examen des grands projets afin d'améliorer l'efficacité et la transparence des examens de projets.
- Toujours dans le cadre de l'IRN, RCAANC a entrepris une analyse des défis et des possibilités du système de réglementation dans les T.N.-O. afin de trouver des solutions fondées sur des données probantes et de réduire les contraintes de capacité des gouvernements et des organismes de réglementation.
- Le Ministère a collaboré avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à des modifications ciblées au Règlement sur les eaux de la vallée du Mackenzie, simplifiant la délivrance de permis d'utilisation des eaux pour les projets à faible risque. Ces changements, une fois terminés, devraient offrir une plus grande certitude réglementaire aux promoteurs.
Thème 3 : Coordination de la consultation des populations autochtones
Résultats réels :
- À la suite de la mobilisation des peuples autochtones, RCAANC a cerné des possibilités de renforcer la coordination de la consultation de la Couronne, ce qui a éclairé la création du Bureau des grands projets afin d'améliorer l'harmonisation pangouvernementale, l'efficacité de la réglementation pour les grands projets et les processus de consultation. Ces possibilités comprenaient la fourniture d'un financement prévisible, un suivi et une surveillance centralisés, la responsabilisation dans la prise de mesures d'accommodement et la coordination de l'accès aux décideurs fédéraux. Au cours du présent exercice, RCAANC a travaillé en étroite collaboration avec le Bureau des grands projets pour appuyer la mise en œuvre de ces mesures et améliorer la coordination et l'efficacité réglementaire. De plus, en 2025-26, le Ministère a :
- Soutenu la mobilisation entre les partenaires autochtones signataires de traités modernes et d'autonomie gouvernementale et les organisations fédérales sur les grands projets, le développement économique et les priorités stratégiques connexes.
- Fait progresser les priorités communes, notamment la prospérité économique, la réforme réglementaire et les nouvelles approches de règlement des différends par l'entremise du Cercle intergouvernemental des politiques et du Groupe de travail sur la politique de mise en œuvre des traités modernes.
- Réuni des partenaires autochtones et des hauts fonctionnaires fédéraux par l'entremise du Comité de surveillance des sous-ministres pour la mise en œuvre des traités modernes afin de discuter des priorités transversales de mise en œuvre et de renforcer la coordination pangouvernementale.
- Travaillé en étroite collaboration avec le Bureau de gestion des projets nordiques de CanNor, agissant à titre de coordonnateur des consultations de la Couronne, et d'autres ministères fédéraux chargés de la réglementation pour soutenir et faire progresser les activités de consultation de la Couronne pour les composantes portuaires et ferroviaires de la mine Mary River Steensby.