Rapport financier trimestriel : Trimestre se terminant le 30 juin 2026
Table des matières
1. Introduction
Ce rapport financier trimestriel devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2026-2027 ainsi que le Budget supplémentaire des dépenses (A) de l'exercice 2026-2027. Ce rapport a été rédigé par la direction comme l'exige l'article 65,1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.
Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.
1.1 Pouvoirs, mandat et résultats ministériels
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) continue de renouveler la relation de nation à nation, entre les Inuit et la Couronne et de gouvernement à gouvernement entre le Canada et les Premières Nations, les Inuit et les Métis; de moderniser les structures du gouvernement du Canada en vue de permettre aux peuples autochtones de renforcer leur capacité et d'appuyer leur vision en matière d'autodétermination; et de diriger les travaux du gouvernement du Canada dans le Nord.
La responsabilité de RCAANC est partagée entre la ministre des Relations Couronne-Autochtones et la ministre des Affaires du Nord et de l'Arctique.
De plus amples détails sur les pouvoirs, le mandat et les résultats ministériels de RCAANC se trouvent dans la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel.
1.2 Méthode de présentation
Le rapport trimestriel a été préparé par la direction selon une méthode comptable fondée sur les dépenses. Le tableau des autorisations (Tableau 1) présente les autorisations de dépenses du ministère accordées par le Parlement, ainsi que celles utilisées par le ministère conformément au budget principal des dépenses et aux budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2026-2027. Le présent rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un cadre de présentation à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière en ce qui concerne l'utilisation des autorisations de dépenser.
L'autorisation du Parlement est requise avant que le gouvernement puisse dépenser de l'argent. Les approbations sont données sous forme de limites annuelles approuvées par des lois de crédits ou par des lois conférant une autorisation de dépenses législatives pour des fins précises.
Le ministère utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégral pour préparer et présenter ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent fondées sur une comptabilité axée sur les dépenses.
1.3 Descriptions générales
Les descriptions suivantes sont mentionnées dans tout le rapport :
- Autorisation : Approbation du Parlement pour dépenser jusqu'à un montant précisément défini.
- Fonctionnement (crédit 1 et législatives):
- Crédit 1 : Montant approuvé pour le Ministère pour les dépenses salariales et de fonctionnement pour l'exercice financier;
- Législatives : Montant approuvé dans le cadre d'une loi du Parlement.
- Capital (crédit 5) : Montant approuvé pour le Ministère pour les dépenses en capital ou pour la construction d'actifs pour l'exercice financier.
- Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) :
- Crédit 10 : Montant approuvé pour le ministère pour l'exercice financier à titre de subventions et contributions pour des paiements de transferts aux bénéficiaires;
- Législatives : Montant approuvé dans le cadre d'une loi du Parlement.
- Article courant : Classification ou codage des transactions permettant de rapporter l'information sur la nature des transactions dans le Budget des dépenses et les Comptes publics. Les classifications incluent, par exemple, le personnel, les services professionnels et spéciaux ainsi que les paiements de transfert.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
2.1 Autorisations disponibles
Cette section met en évidence les résultats financiers pour le trimestre se terminant le 30 juin 2026 et fournit des explications de variances sur les autorisations disponibles comparées à la même période de l'année précédente.
Les autorisations budgétaires totales disponibles de RCAANC à la fin du premier trimestre de l'année 2026-2027 sont de 14 976,2 millions de dollars. Ces dernières comprennent le Budget principal des dépenses du ministère pour 2026-2027 chiffré à 11 868,6 millions de dollars, et le Budget supplémentaire des dépenses (A) chiffré à 3 107,6 millions de dollars. L'élément le plus important des ajustements d'autorisations de RCAANC au cours du premier trimestre était le Budget supplémentaire des dépenses (A), qui a financé des initiatives clés, notamment :
- 2 726,2 millions de dollars pour le fonds destiné aux revendications relatives aux avantages agricoles;
- 290,5 millions de dollars en fonds reportés pour l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la Couronne (Whitesand);
- 55,9 millions de dollars en fonds reportés pour l'accord de règlement relatif à l'école d'Île-à-la-Crosse; et
- 30,0 millions de dollars pour le fonds destiné au programme Nutrition Nord Canada.
2.1.1 Faits saillants des changements dans les autorisations disponibles (2026-2027 comparé à 2025-2026)
À la fin du premier trimestre de 2026-2027, les autorisations budgétaires totales disponibles pour RCAANC sont de 14 976,2 millions de dollars, soit 1 936,0 millions de dollars (15 %) de plus que pour la même période en 2025-2026. Cette augmentation résulte principalement d'une hausse de 2 350,7 millions de dollars au titre du crédit 10 – Subventions et contributions, compensée par une baisse de 411,2 millions de dollars au titre du crédit 1 – Fonctionnement. Cette augmentation est le résultat de changements dans les niveaux de financement de nombreuses initiatives, dont les plus notables comprennent :
Crédit 1 – Fonctionnement (-411,2 millions de dollars), pour des éléments tels que:
- Fonds destinés au règlement du litige relatif aux hôpitaux fédéraux indiens (Hardy) (+1 679,0 millions de dollars);
- Fonds destinés à l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la Couronne – Whitesand (-1 529,5 millions de dollars);
- Fonds destinés à régler le litige Percival (pensionnats indiens fédéraux) (-384,0 millions de dollars); et
- Fonds destinés à la convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux (McLean) (-173,0 millions de dollars).
Crédit 10 – Subventions et contributions (+2 350,7 millions de dollars), pour des éléments tels que:
- Fonds destinés aux revendications relatives aux avantages agricoles (+2 495,7 millions de dollars);
- Fonds destinés à l'indemnisation des Premières Nations du Traité no. 8 relativement aux pertes subies en raison de la diminution du pouvoir d'achat des annuités versées (+431,7 millions de dollars); et
- Fonds destinés au règlement des revendications territoriales et des litiges (-563,8 millions de dollars).
Les changements dans les autorisations budgétaires nettes totales disponibles sont illustrés dans le Graphique 1 ci-dessous :
Équivalent textuel pour : Comparaison des autorisations disponibles au 30 juin 2026 (en milliers de dollars)
| (En milliers de dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Année financière | FonctionnementTable note 1 | Capital | Subventions et contributionsTable note 1 | Total |
| 2026-2027 (côté droit) | 4 466 653 | 225 | 10 509 394 | 14 976 272 |
| 2025-2026 (côté gauche) | 4 877 148 | 325 | 8 162 828 | 13 040 301 |
| Variance | (410 495) | 100 | 2 346 566 | 1 935 971 |
Voir le Tableau 1 : État des autorisations et le Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant pour des détails additionnels.
2.2 Autorisations utilisées et dépenses réelles
Les dépenses réelles au cours de ce trimestre ont été de 3 163,2 millions de dollars, principalement en raison des éléments suivants :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement:
- Paiements pour le règlement du litige Percival (pensionnats indiens fédéraux) (532,7 millions de dollars);
- Paiements d'indemnités pour services juridiques (29,9 millions de dollars); et
- Paiements liés aux sites contaminés du Nord (24,7 millions de dollars).
Crédit 10 – Subventions et contributions
- Paiements liés aux ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale (1 626,0 millions de dollars); et
- Paiements liés au Fonds de règlement des revendications particulières (347,0 millions de dollars).
Comparativement à l'exercice précédent, les dépenses budgétaires totales du premier trimestre ont augmenté de 508,4 millions de dollars (19 %), passant de 2 654,8 millions de dollars au 30 juin 2025 à 3 163,2 millions de dollars au 30 juin 2026. Cette augmentation est principalement attribuable aux éléments suivants :
Crédit 1 – Dépense de fonctionnement (-102,9 millions de dollars) pour des éléments tels que:
- Fonds destinés au règlement du litige Percival (pensionnats indiens fédéraux) (+533,0 millions de dollars); et
- Fonds destinés au règlement du traité de Robinson-Superior (-649,0 millions de dollars).
Crédit 10 – Subventions et contributions (+615,2 millions de dollars), pour des éléments tels que :
- Financement destiné au Fonds de règlement des revendications particulières (+346,8 millions de dollars);
- Fonds destinés au règlement des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale (+226,0 millions de dollars); et
- Fonds destinés à appuyer la création du Conseil national de réconciliation (+60,0 millions de dollars);
Voir le Tableau 1 : État des autorisations et le Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant pour des détails additionnels.
3. Risques et incertitudes
Le Ministère a mis en place de solides processus de gestion des risques, de surveillance et de contrôle interne pour cerner, évaluer et gérer les risques stratégiques, opérationnels et financiers dans l'ensemble de l'organisation. Ces mesures favorisent une saine intendance, la conformité et l'utilisation responsable des fonds publics.
En 2026-2027, le Ministère est confronté à un environnement difficile marqué par les restrictions budgétaires, les mesures de réduction des dépenses et les attentes croissantes en matière de responsabilisation, de transparence et de résultats. Ces facteurs créent de l'incertitude quant aux niveaux de financement, au calendrier et à l'affectation, y compris les budgets de fonctionnement, les subventions et contributions et les autorisations limitées dans le temps. Par conséquent, le Ministère doit établir soigneusement l'ordre de priorité des activités et gérer la souplesse financière tout en continuant de faire progresser les engagements liés à la réconciliation, à l'autodétermination des Autochtones, aux revendications et aux accords, aux litiges, au développement du Nord et aux responsabilités environnementales.
Étant donné qu'une part importante des dépenses est versée sous forme de subventions et de contributions aux bénéficiaires autochtones et du Nord, il demeure essentiel de maintenir une intendance solide et de démontrer des résultats mesurables. Les contraintes de financement, l'évolution des profils de financement, les retards de mise en œuvre et la capacité variable des partenaires peuvent avoir une incidence sur l'exécution du programme, le calendrier des dépenses, les prévisions, les rapports et le soutien aux bénéficiaires.
Le Ministère gère également un éventail de risques organisationnels interconnectés, notamment ceux liés aux priorités des Autochtones et du Nord, à la négociation de traités et de revendications, aux litiges, à la communication des résultats, à l'infrastructure numérique, à la gouvernance des données, à la résilience organisationnelle, au bien-être de la main-d'œuvre et à la gestion de l'environnement. Les restrictions budgétaires peuvent avoir une incidence supplémentaire sur la dotation, l'approvisionnement, les initiatives de transformation, la prestation de services et les fonctions de soutien interne, tout en limitant la capacité du Ministère à réagir rapidement aux nouvelles priorités et aux événements imprévus.
Pour relever ces défis, le Ministère utilise des processus intégrés de planification des activités, de surveillance financière, de prévision, de gestion des ressources et de gouvernance pour examiner les budgets, les pressions, les réaffectations et les stratégies d'atténuation. Son approche de gestion intégrée du risque utilise l'information provenant des évaluations des risques ministériels, des activités de planification, des contrôles internes et des rapports sur le rendement pour appuyer la prise de décisions éclairées et l'affectation des ressources. Les mesures d'atténuation comprennent le renforcement de la gouvernance des données, l'amélioration de la surveillance, l'amélioration des processus opérationnels, le soutien à la modernisation numérique et la promotion de la collaboration inter-organisationnelle en matière de gestion des risques.
Tout au long de 2026-2027, le Ministère continuera de surveiller les pressions financières et opérationnelles, d'ajuster les mesures d'atténuation au besoin et d'utiliser la surveillance des dépenses, la surveillance des risques et la production de rapports sur le rendement pour soutenir l'exécution du mandat, la gestion responsable des ressources et la transparence des rapports.
4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Dans le contexte de l'exercice de réaménagement des effectifs de décembre 2025, RCAANC a identifié 174 postes non-cadres et 13 postes cadres comme étant visés par cet exercice. Depuis, d'autres postes ont été ajoutés pour répondre aux besoins découlant de diverses initiatives et transformations du milieu de travail à plus petite échelle. Le processus touche actuellement 212 postes, dont 199 postes non-cadres et 13 postes cadres.
En ce qui concerne les changements de personnel au cours de ce trimestre, la nomination suivante a été effectuée :
- Maxime Messier a été muté au poste de dirigeant principal des Services numériques, en date du 23 avril 2026.
5. Approbation des cadres supérieurs
Approuvé, comme l'exige la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor :
Original signé par :
Manon Nadeau-Beaulieu, CPA, MGP
Sous-ministre adjoint,
Dirigeante principale des finances,
Relations Couronne-Autochtones Affaires du Nord Canada et Affaires du Nord Canada
Date : 17 août 2026
Ville : Gatineau (Canada)
Georgina Lloyd
Sous-ministre par intérim,
Relations Couronne-Autchtones et Affaires du Nord Canada
Date : 19 août 2026
Ville : Gatineau (Canada)
| Exercice 2026-2027 | Exercice 2025-2026 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2027Note de tableau 1 | Crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 30 juin 2026 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026Note de tableau 1 | Crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 30 juin 2025 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 4 432 958 | 666 794 | 666 794 | 4 844 173 | 769 734 | 769 734 |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 225 | 112 | 112 | 325 | 0 | 0 |
| Crédit 10 - Paiements de transfert | 10 509 394 | 2 487 453 | 2 487 453 | 8 158 702 | 1 872 214 | 1 872 214 |
| Autorisations budgétaires législatives - Dépenses de fonctionnement : | ||||||
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 31 476 | 7 860 | 7 860 | 30 992 | 7 748 | 7 748 |
| Ministre des Relations Couronne-Autochtones – Traitement et allocation pour automobile | 106 | 26 | 26 | 102 | 9 | 9 |
| Ministre des Affaires du Nord et de l'Arctique - Traitement et allocation pour automobile | 106 | 26 | 26 | 0 | 8 | 8 |
| Paiements d'indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources | 1 866 | 0 | 0 | 1 866 | 0 | 0 |
| Comité chargé des cas d'invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington | 15 | 0 | 0 | 15 | 0 | 0 |
| Alerte robe rouge | 126 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total législatives - Autorisations budgétaires législatives - Dépenses de fonctionnement : | 33 695 | 7 912 | 7 912 | 32 975 | 7 765 | 7 765 |
| Autorisations budgétaires législatives - Paiements de transferts : | ||||||
| Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l'égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales | 0 | 972 | 972 | 4 126 | 5 071 | 5 071 |
| Total des autorisations budgétaires | 14 976 272 | 3 163 243 | 3 163 243 | 13 040 301 | 2 654 784 | 2 654 784 |
| Autorisations non-budgétaires | ||||||
| Prêts à des revendicateurs autochtones | 25 903 | 500 | 500 | 25 903 | 0 | 0 |
| Total des autorisations non-budgétaires | 25 903 | 500 | 500 | 25 903 | 0 | 0 |
| Total des autorisations | 15 002 175 | 3 163 743 | 3 163 743 | 13 066 204 | 2 654 784 | 2 654 784 |
| Note : Les chiffres ayant été arrondis, les sommes peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués. | ||||||
| Exercice 2026-2027 | Exercice 2025-2026 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2027 | Dépenses durant le trimestre terminé 30 juin 2026 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026 | Dépenses durant le trimestre terminé 30 juin 2025 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Dépenses | ||||||
| 1. Personnel | 223 529 | 61 075 | 61 075 | 233 660 | 59 958 | 59 958 |
| 2. Transports et communications | 8 789 | 806 | 806 | 11 058 | 512 | 512 |
| 3. Information | 2 143 | 235 | 235 | 3 206 | 158 | 158 |
| 4. Services professionnels et spéciaux | 866 412 | 67 164 | 67 164 | 896 209 | 40 115 | 40 115 |
| 5. Location | 6 447 | 1 010 | 1 010 | 9 585 | 254 | 254 |
| 6. Services de réparation et d'entretien | 960 | 65 | 65 | 1 897 | 6 | 6 |
| 7. Services publics, fournitures et approvisionnements | 1 121 | 162 | 162 | 1 550 | 41 | 41 |
| 8. Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | 0 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 |
| 9. Acquisition de machines et de matériel | 225 | 172 | 172 | 324 | 21 | 21 |
| 10. Paiements de transferts | 10 509 394 | 2 488 425 | 2 488 425 | 8 162 827 | 1 877 285 | 1 877 285 |
| 11. Service de la dette publique | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 12. Autres subventions et paiements | 3 379 862 | 544 128 | 544 128 | 3 741 381 | 676 434 | 676 434 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 14 998 882 | 3 163 243 | 3 163 243 | 13 061 698 | 2 654 784 | 2 654 784 |
| Moins : Recettes affectées aux dépenses | ||||||
| Services internes | (22 610) | 0 | 0 | (21 397) | 0 | 0 |
| Recettes affectées aux dépenses totales | (22 610) | 0 | 0 | (21 397) | 0 | 0 |
| Total net des dépenses budgétaires | 14 976 272 | 3 163 243 | 3 163 243 | 13 040 301 | 2 654 784 | 2 654 784 |
| Note : Les chiffres ayant été arrondis, les sommes peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués. | ||||||