Comparution devant le Comité Sénatorial Permanent des Peuples Autochtones (APPA) - Obligation de consulter (27 mai 2026)
Table des matières
- Note de scénario
- Mot d'ouverture
- Rôle de RCAANC dans l'obligation de consulter
- Lignes directrices fédérales sur la consultation et l'accommodement
- Pratiques exemplaires pour les processus de consultation et d'accommodement
- Loi visant à bâtir le Canada (des grands projets)
- L'Initiative fédérale sur la consultation
- Modifications apportées à la Loi sur la gestion financière des premières nations afin d'autoriser les prêts aux entités ad hoc autochtones
- Les ajouts aux réserves
- Le titre ancestral
- Litige Cowichan
- Les Accords sur la reconnaissance des droits de Musqueam et de la mise en œuvre progressive
- Litige Wolastoqey
- Traités de la Colombie-Britannique
- Le titre ancestral des Haïdas
- Commissaire à la mise en œuvre des traités modernes
- Traité de la Fédération des Métis du Manitoba – Loi de mise en œuvre (C-21)
- Ressources pétrolières et gazières extracôtières dans l'Arctique
- Modifications à la Loi sur les terres territoriales
- Programme des sites contaminés du Nord
- Plan d'aménagement du territoire du Nunavut
- L'efficacité réglementaire et les grands projets dans le Nord
1. Note de scénario
Logistiques
Date : 27 mai 2026
Heure : 18 h 45 à 19 h 45
Lieu : Salle C128, édifice du Sénat du Canada, 2, rue Rideau
Témoins
Table ronde 1
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)
- Valerie Gideon, sous-ministre
- Kirsten Miller, directrice, Unité de la consultation et de l'accommodement
Services aux Autochtones Canada (SAC)
- Christopher Cornish, Directeur général, Opportunités économiques et commerciales
Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)
- Alison McDermot, sous-ministre adjointe, Direction générale de la politique stratégique et des affaires internationales
- Tara Shannon, sous-ministre adjointe, Service canadien de la faune
Agence d'évaluation d'impact du Canada (AEIC)
- Regina Wright, directrice générale, Opérations régionales (Ouest)
Table ronde 2
Régie de l'énergie du Canada (REC)
- Geneviève Carr, vice-présidente exécutive, Transparence et mobilisation stratégique
- Carly Milne, vice-présidente, Relations autochtones et réconciliation
Ressources naturelles Canada (RNCan)
- Kimberly Lavoie, sous-ministre adjointe, Nòkwewashk
Bureau des grands projets (BGP)
- Candace Anderson, Directrice, Relations avec les peuples autochtones
Analyse parlementaire
L'honorable Michèle Audette (Groupe progressiste du Sénat) (Présidente) pourrait poser des questions sur les collectivités qui sont consultées et sur le financement des consultations. Elle peut relier ses questions à l'exclusion de la deuxième génération.
L'honorable Margo Greenwood (Groupe des sénateurs indépendants) (vice-présidente) pourrait poser des questions sur le financement pluriannuel stable des initiatives communautaires et l'harmonisation avec les principes de la DNUDPA.
L'honorable Bernadette Clement (Groupe des sénateurs indépendants) pourrait poser des questions sur les échéanciers de la consultation, sur les personnes invitées à participer et sur les commentaires ou les réticences des communautés sur les pratiques de consultation actuelles. Elle peut également faire le lien entre ses questions et l'exclusion après la deuxième génération.
L'honorable Brian Francis (Groupe progressiste des sénateurs) pourrait poser des questions sur l'exclusion après la deuxième génération. Il a déjà demandé une liste des communautés consultées pour des projets précis.
L'honorable Nancy Karetak Lindell (Groupe des sénateurs indépendants) pourrait poser des questions sur le renforcement des capacités dans le Nord et sur la façon dont les Inuits et les habitants du Nord sont intégrés aux processus décisionnels plutôt que d'utiliser la consultation comme une case à cocher. Elle peut également poser des questions sur les droits individuels par rapport aux droits collectifs.
L'honorable Mary Jane McCallum (conservatrice) pourrait poser des questions sur la participation des communautés autochtones à la recherche de solutions aux problèmes de consultation, sur les personnes consultées, sur le degré et la portée de la consultation, et sur la façon dont les questions sont posées pour s'assurer d'obtenir un consentement éclairé. Elle peut relier ses questions à l'exclusion de la deuxième génération.
L'honorable Marilou McPhedran (non affiliée) peut poser des questions sur les différents documents de consultation pour les ministères, les consultations fondées sur le partage des recettes, les délais de consultation et ce qu'il faut faire lorsqu'il n'y a pas de résultats clairs à la fin de la consultation.
L'honorable Kim Pate (Groupe des sénateurs indépendants) pourrait poser des questions sur la lenteur des consultations officielles, les thèmes qui ont émergé au cours des consultations, les incohérences dans les pratiques de consultation et la façon de permettre la poursuite des consultations. Elle peut également faire le lien entre ses questions et l'exclusion après la deuxième génération.
L'honorable Paul (PJ) Prosper (Groupe des sénateurs canadiens) pourrait poser des questions sur les échéanciers et les critères de consultation. Il peut relier ses questions à l'exclusion de la deuxième génération.
L'honorable Karen Sorensen (Groupe des sénateurs indépendants) pourrait poser des questions sur des exemples concrets de consultations qui se traduisent par des améliorations mesurables, ainsi que sur des travaux qui touchent divers ordres de gouvernement.
L'honorable Scott Tannas (Groupe des sénateurs canadiens) pourrait poser des questions sur la lenteur des délais pour les pratiques de consultation, le manque de mesures concernant les résultats et le lien entre la consultation et la participation économique des Autochtones.
Correspondance ministérielle récente
RCAANC
Sénatrice Audette – Préoccupations concernant le traité d'autonomie gouvernementale « Pétapan » (U40810)
Sénatrice Audette – Lettre concernant la Journée des sœurs par l'esprit et la Journée nationale d'action pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées (U41916)
Senator Audette – Correspondance concernant Conseil communautaire de NunatuKavut (U42124)
Sénatrice McCallum – Demandes en vertu du règlement du recours collectif relatif aux externats indiens (McLean) (U38450)
Sénatrice McCallum – Renvoi au CPM concernant le soutien à l'approbation urgente du projet de règlement des droits fonciers issus de traités entre le Canada et 14 Premières Nations du Manitoba (U39835)
Sénatrice McCallum – Correspondance concernant l'accélération du règlement de la revendication particulière de la Première Nation de Horse Lake (U40293)
Sénatrice McCallum – Correspondance concernant l'indemnisation des externats indiens de South Indian Lake (U40384)
Sénateur Tannas – Renvoi de SAC concernant le financement de Bridges Social Development pour soutenir ses activités et continuer à exécuter son programme vital (U40409)
SAC
Sénateur Tannas – Habiliter les jeunes autochtones grâce au programme renouvelé Unveiled Youth Potential (MIN-A31538)
Sénatrice McCallum – Financement du Programme de guérison des pensionnats indiens (MIN-A28981)
Sénatrice McCallum - Lettre concernant Geraldine Mason, citoyenne de God's Lake Narrows (MIN-A30555)
Études, rapports et réponses récentes de l'APPA
- Examiner la teneur du projet de loi S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens, et en faire rapport.
- Projet de loi S-225, Loi instituant la Journée nationale de Thanadelthur
- La teneur de la partie 4 et les éléments contenus dans la section 35 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025
- Examiner, et faire rapport sur la réponse du gouvernement datée du 26 avril 2024 au quatorzième rapport (provisoire) du Comité, intitulé Honorer les enfants qui ne sont jamais rentrés à la maison : vérité, éducation et réconciliation, déposé au Sénat le 19 juillet 2023, lors de la première session de la quarante-quatrième législature
- Examiner, et faire rapport sur la réponse du gouvernement, datée du 21 mars 2024, au douzième rapport (provisoire) du Comité, intitulé Regard vers l'extérieur : La mise en œuvre de la Loi sur le cannabis et ses effets sur les peuples autochtones, déposé au Sénat le 14 juin 2023, lors de la première session de la quarante-quatrième législature
Dans les médias
Déroulement de la réunion
La réunion est prévue pour le 27 mai 2026, de 18 h 45 à 20 h 45, avec des représentants de RCAANC qui comparaîtront avec des témoins de Services aux Autochtones Canada, d'Environnement et Changement climatique Canada et de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada au cours de la première heure (18 h 45 à 19 h 45).
Le président ouvre la séance et donne des instructions pour le déroulement de la réunion. Ils présenteront ensuite les témoins et les inviteront à prononcer le mot d'ouverture (limite de 5 minutes). Après le mot d'ouverture, il y aura une série de questions du Comité.
Il est recommandé que tous les orateurs parlent à un rythme modéré et à un volume approprié pour s'assurer qu'ils sont entendus par les interprètes. Une nouvelle pratique qui a récemment été instituée pour protéger les interprètes contre les blessures est que lorsque les témoins n'utilisent pas d'oreillettes, ils doivent être placés sur les cercles blancs désignés installés sur la table.
Les fonctionnaires du Ministère qui comparaissent comme témoins devraient éviter de prendre des engagements envers les parlementaires en dehors des délibérations officielles de la réunion. Si un député ou un sénateur s'adresse à un témoin pour lui poser des questions après sa comparution, il doit poliment rediriger cette demande vers le greffier du Comité, qui assurera alors officiellement la liaison avec le Ministère.
La réunion peut être visionnée sur ParlVU, mais il peut y avoir un retard de 70 secondes pour la webdiffusion.
Autres renseignements sur la comparution en personne
Les témoins doivent arriver tôt pour laisser le temps au contrôle de sécurité. Le dépistage peut prendre 30 minutes ou plus pour ceux qui n'ont pas de laissez-passer de la Colline.
2. Mot d'ouverture
Kwe Kwe, Ullukkut [Ood-loo-koot], Tansi, bonjour, hello!
Je tiens à souligner que nous nous trouvons sur le territoire traditionnel du peuple algonquin Anishinaabe.
Madame la Présidente, je vous remercie de nous avoir invités à venir parler de l'obligation de consulter de la Couronne. Je suis accompagnée de Kirsten Miller, directrice de l'Unité de la consultation et de l'accommodement à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.
Comme les membres du Comité le savent, la Couronne a l'obligation légale de consulter les groupes autochtones et, le cas échéant, de prendre des mesures d'adaptation lorsque les décisions prises pourraient avoir une incidence sur leurs droits. Cette responsabilité s'applique également aux provinces et aux territoires.
L'obligation de consulter est ancrée dans la common law et découle de l'article 35 de la Loi constitutionnelle, qui reconnaît et confirme les droits ancestraux et issus de traités. Les accords de traités modernes contiennent également des exigences précises en matière de consultation de la Couronne, qui expliquent comment fonctionne l'obligation de consulter pour ces partenaires.
Mon ministère favorise la participation des Autochtones aux processus de consultation en élaborant conjointement des outils et des accords pour faciliter leur participation concrète à des consultations prévisibles, respectueuses et efficaces.
Un outil important est le Système d'information sur les droits ancestraux et issus de traités (SIDAIT), qui fournit de l'information sur les groupes autochtones et leurs droits ancestraux ou issus de traités, qu'ils soient potentiels ou établis. Ce système sert de point de départ pour le transfert des connaissances et la compréhension.
Le projet de train à grande vitesse d'ALTO est un exemple réussi où le SIDAIT a été utilisé pour aider à identifier les groupes autochtones potentiellement touchés. Notre ministère a également participé à un groupe de travail autochtone, à des structures de gouvernance connexes et a fourni des conseils sur l'importance de consultations préliminaires auprès des groupes autochtones.
Afin d'appuyer davantage la participation des Autochtones aux processus de consultation, le budget de 2025 a alloué 10,1 millions de dollars sur trois ans pour poursuivre l'Initiative fédérale sur la consultation, qui prévoit un financement pour l'élaboration conjointe de protocoles de consultation et la création de centres de ressources. Ces outils font en sorte que les titulaires de droits autochtones bénéficient d'un soutien adéquat pour participer aux processus de consultation et disposent d'une plus grande capacité à répondre aux exigences en matière de consultation.
Les protocoles de consultation définissent la manière dont les groupes autochtones souhaitent être consultés, créant des processus clairs et mutuellement convenus qui rendent les consultations plus efficaces et respectueuses. Les centres de ressources, hébergés dans les locaux d'organismes autochtones, offrent du soutien, des recherches et des connaissances afin d'aider les communautés à participer concrètement aux processus de consultation.
À ce jour, nous avons élaboré conjointement 13 protocoles de consultation avec les communautés autochtones, ainsi que huit centres de ressources. De ce nombre, trois nouveaux centres de ressources ont récemment été mis en place avec un financement du budget de 2025. Ensemble, ces outils aident plus de 400 communautés autochtones à répondre aux exigences en matière de consultation.
En plus de soutenir ses partenaires autochtones, RCAANC aide également tous les ministères et organismes fédéraux à s'acquitter de leur obligation de consulter. Nous fournissons des conseils et des orientations, identifions les communautés potentiellement touchées et donnons des conseils sur les approches de consultation et les pratiques exemplaires. Nous offrons également des possibilités de formation et d'apprentissage aux fonctionnaires fédéraux pour s'acquitter de l'obligation légale de consulter, ce qui comprend régulièrement la participation de conférenciers autochtones qui font part de leur point de vue.
Pour être clair : RCAANC n'est pas l'unique responsable de la mise en œuvre des processus de consultation au nom de la Couronne fédérale. Il s'agit d'une responsabilité collective. Chaque ministère et organisme fédéral, ainsi que chaque province et territoire, est responsable de s'acquitter de ses propres obligations en matière de consultation.
Toutefois, afin d'aider les ministères et les fonctionnaires fédéraux à s'acquitter de ces obligations, RCAANC fournit des conseils sur l'approche du gouvernement du Canada en matière de consultation et d'accommodement. Nous sommes en train de mettre à jour les Lignes directrices à l'intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l'obligation de consulter en fonction des commentaires recueillis lors de la consultation nationale et menée par les Autochtones, et nous les publierons plus tard cette année.
Lorsqu'elle est organisée correctement, la consultation peut être à la fois pertinente et efficace. Il faut notamment respecter les processus et les objectifs des communautés autochtones consultées, collaborer pour définir le processus et évaluer les répercussions potentielles sur les droits visés à l'article 35 et élaborer des solutions ensemble.
Lorsque la consultation est transparente, coordonnée et fondée sur le respect, nous pouvons réussir à respecter nos obligations juridiques, tout en faisant progresser la réconciliation.
Vos questions sont les bienvenues et nous nous réjouissons à l'idée de poursuivre cette conversation.
Meegwetch. Qujannamiik [Kou-ya-na-miik]. Marsee. Merci. Thank you.
3. Rôle de RCAANC dans l'obligation de consulter
Données clés
- RCAANC met en œuvre l'Initiative fédérale sur la consultation ; l'Initiative soutient l'élaboration conjointe de protocoles de consultation et de centres de ressources qui soutiennent plus de 400 communautés autochtones dans les consultations.
- RCAANC fournit également aux ministères et organismes fédéraux des lignes directrices sur la consultation et l'accommodement ; ces lignes directrices sont en cours de renouvellement et sont éclairées par plus de 500 participants autochtones lors de 42 séances qui ont eu lieu partout au Canada en 2024 et 2025.
- En 2025-26, RCAANC a offert une formation sur l'obligation de consulter à plus de 1 024 fonctionnaires fédéraux et a répondu à environ 895 demandes de consultation et de mobilisation, soutenant ainsi plus de 40 organisations du gouvernement fédéral.
- RCAANC a collaboré avec cinq partenaires autochtones pour élaborer et valider conjointement des renseignements de profil dans le Système d'information sur les droits ancestraux et issus de traités et a offert 32 webinaires et 15 séances de formation sur mesure aux utilisateurs fédéraux en 2025-26.
Messages clés
- Les activités de soutien à la consultation de RCAANC confirment l'importance d'une collaboration continue pour s'assurer que les processus de consultation sont coordonnés, gérables et significatifs pour les partenaires autochtones.
- RCAANC continue de travailler en étroite collaboration avec les communautés autochtones et avec les praticiens fédéraux, provinciaux et territoriaux afin d'éclairer les approches stratégiques qui reflètent mieux les réalités de la consultation sur le terrain. [c) l'exploration de normes pour améliorer les politiques et les pratiques fédérales.]
Statut actuel
- Depuis 2008, RCAANC aide les ministères et organismes fédéraux à s'acquitter de l'obligation de consulter du gouvernement du Canada. Afin de soutenir une approche pangouvernementale significative à l'égard de cette obligation, RCAANC :
- a collaboré avec les communautés et les organisations autochtones au renouvellement des Lignes directrices à l'intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l'obligation de consulter, qui devraient être publiées cet été (veuillez consulter l'onglet Lignes directrices fédérales sur la consultation et l'accommodement) ;
- préside diverses réunions du réseau fédéral à l'échelle nationale et régionale ainsi qu'un groupe de travail avec les provinces et les territoires afin d'échanger de l'information et des pratiques exemplaires et d'accroître la collaboration ;
- fournit du financement à ses partenaires autochtones par l'intermédiaire de l'Initiative fédérale sur la consultation, qui soutient l'élaboration conjointe et la mise en œuvre de protocoles de consultation et de centres de ressources (veuillez consulter l'onglet Initiative fédérale sur la consultation pour plus de détails) ;
- gère le Système d'information sur les droits ancestraux et issus de traités, un système d'information géographique sur le Web élaboré conjointement avec des partenaires autochtones et qui appuie les responsabilités fédérales en matière de consultation en identifiant les communautés autochtones et en fournissant des renseignements sur les droits ancestraux et issus de traités, potentiels ou établis ;
- offre des séances de formation aux employés fédéraux, fondées sur les commentaires et les priorités des Autochtones cernés dans le cadre de la mobilisation sur le renouvellement des lignes directrices, et des conseils opportuns aux fonctionnaires fédéraux par l'entremise du guichet unique ; et,
- appuie les évaluations de grands projets en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact au moyen d'une initiative horizontale et fournit une expertise pour les projets évalués en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, de la Loi canadienne sur la sûreté nucléaire et de la Loi visant à bâtir le Canada (veuillez consulter l'onglet de la Loi visant bâtir le Canada), en favorisant une consultation et des partenariats significatifs avec les communautés autochtones.
Contexte
- La Couronne a l'obligation légale de consulter et d'accommoder lorsqu'elle envisage des mesures susceptibles d'avoir une incidence négative sur les droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis. RCAANC joue un rôle central dans le soutien aux ministères et organismes en leur fournissant des orientations, des outils et des conseils pour les aider à remplir ces obligations.
- Bien que RCAANC dirige une approche pangouvernementale de l'obligation de consulter, tous les ministères et organismes fédéraux au Canada sont tenus de se conformer à l'obligation légale de consulter et d'accommoder les groupes autochtones lorsqu'ils envisagent une conduite susceptible d'avoir une incidence négative sur les droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis.
4. Lignes directrices fédérales sur la consultation et l'accommodement
Données clés
- Le budget de 2023 prévoyait 11,4 millions de dollars sur trois ans pour que RCAANC mobilise les groupes autochtones afin de renouveler les Lignes directrices actualisées sur la consultation et l'accommodement des Autochtones à l'intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l'obligation de consulter – mars 2011 (les lignes directrices).
- De la mobilisation régionale pour éclairer le renouvellement des lignes directrices s'est conclue en décembre 2025. Au total, plus de 500 participants autochtones ont participé à 42 séances pour faire part de leurs idées et de leurs commentaires sur la façon d'améliorer les lignes directrices afin de soutenir une approche pangouvernementale significative de l'obligation de consulter.
Messages clés
- Des lignes directrices renouvelées permettront aux fonctionnaires fédéraux de mener des processus de consultation plus efficaces, cohérents et respectueux. Les nouvelles lignes directrices refléteront les changements apportés aux lois, aux politiques et aux points de vue des peuples autochtones. [c) l'exploration de normes pour améliorer les politiques et les pratiques fédérales.]
- Les lignes directrices aideront les ministres à prendre plus tôt des décisions plus fortes et défendables. Elles fourniront une approche conforme à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et à l'article 35, réduisant les risques juridiques, appuyant les objectifs de réconciliation et améliorant la prévisibilité des grands projets en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada. [c) l'exploration de normes pour améliorer les politiques et les pratiques fédérales.]
- L'approche de consultation décrite dans les nouvelles directives est orientée vers la coordination et juridiquement solide, tout en permettant des décisions opportunes et l'utilisation de mesures d'atténuation ou de conditions lorsque des impacts sur les droits sont identifiés.
Statut actuel
- Les lignes directrices sont en cours d'examen par les membres du Comité directeur Autochtones-Couronne et les fonctionnaires fédéraux.
- Les nouvelles lignes directrices devraient être publiées à l'été 2026, suivies d'une mise en œuvre vigoureuse au moyen de séances d'information, de formations, d'outils et de conseils pratiques pour les fonctionnaires fédéraux. Un rapport final sur ce que nous avons appris sera également publié, résumant les résultats de la mobilisation de 2025.
Contexte
- Les Lignes directrices constituent une approche stratégique permettant au gouvernement fédéral de s'acquitter véritablement de l'obligation de consulter, et certains ministères et organismes peuvent adapter leurs politiques et pratiques internes en fonction de ces lignes directrices. [c) l'exploration de normes pour améliorer les politiques et les pratiques fédérales.]
- Il incombe à chaque organisation fédérale qui a la conduite de s'assurer qu'elle satisfait aux exigences de l'obligation de consulter, le cas échéant. Le rôle de RCAANC est de fournir des conseils et une orientation aux fonctionnaires fédéraux (veuillez consulter le Rôle de RCAANC dans l'obligation de consulter).
- Pour s'assurer que les perspectives autochtones soient prises en compte tout au long du processus de renouvellement, RCAANC a mis sur pied un Comité directeur Autochtones-Couronne, composé d'experts en consultation de 11 communautés et organisations autochtones. Le Comité a fourni des conseils continus et a contribué à renforcer la perspective autochtone qui guide le processus de renouvellement.
- Un rapport provisoire qui rend compte des séances de mobilisation régionales de la phase 1 a été développé et comporte également un rapport d'accompagnement, qui fournit un résumé de haut niveau du rapport provisoire. Voici quelques-uns des éléments soulevés à la phase 1 par les participants :
- L'importance de reconnaître les responsabilités et les processus de gouvernance des Autochtones, de travailler en partenariat et de mieux collaborer à l'élaboration du plan de consultation.
- Clarté dans l'identification des acteurs clés et des décideurs, ainsi que transparence dans la communication des informations sur le projet et son stade d'approbation.
- Aborder les répercussions sur les droits prévus à l'article 35 à toutes les étapes de la consultation, en s'appuyant sur la compétence culturelle et le respect du savoir autochtone.
- Un rapport sur les thèmes clés a également été mis à disposition pour présenter les thèmes qui ancreront les nouvelles lignes directrices fédérales sur la consultation et l'accommodement avant qu'elles ne soient finalisées.
5. Pratiques exemplaires pour les processus de consultation et d'accommodement
Données clés
- Les pratiques exemplaires clés suivantes continueront à faciliter des relations de travail positives avec les peuples autochtones et à établir des bases solides pour des approches efficaces et efficientes en matière de consultation des Autochtones :
- Préparation précoce et solide : Les mesures de préparation précoce à la consultation commencent par l'élaboration de stratégies organisationnelles comprenant une coordination interne et des mécanismes de financement, ainsi qu'un personnel compétent et culturellement informé.
- Processus fondés sur les relations : La collaboration avec les peuples autochtones devrait aller au-delà du respect de la loi et s'orienter vers un dialogue précoce, continu et respectueux, fondé sur la réconciliation, l'établissement de relations et le respect des droits ancestraux ou issus de traités prévus à l'article 35 et des normes relatives aux droits de la personne dans le cadre de la Déclaration des Nations Unies et de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.
- Participation significative : La confiance est renforcée par des processus accessibles, transparents et collaboratifs qui soutiennent la participation et l'influence des Autochtones dans la prise de décision, y compris des mécanismes de soutien précoce et suffisant des capacités.
- Résolution collaborative des problèmes : Maintenir des processus transparents et continus pour cerner et résoudre de manière collaborative les problèmes non résolus, y compris la prise en compte de stratégies d'adaptation et d'atténuation appropriées, des approches communes de résolution des problèmes et une responsabilité claire pour le respect des engagements et le suivi post-décision.
Messages clés
- RCAANC continuera de fournir des conseils d'expert et des orientations aux ministères et organismes fédéraux afin qu'ils intègrent les pratiques exemplaires éclairées par les Autochtones dans leur approche de consultation et d'accommodement afin de créer des processus plus simples et mieux coordonnés et une prise de décision plus rapide qui correspondront à l'approche du gouvernement du Canada visant à accélérer la construction de grands projets tout en veillant au respect des normes environnementales et réglementaires. [b) la détermination des pratiques prometteuses et des moyens d'établir des relations de travail positives.]
- Si l'on insiste : Étant donné que l'Unité de la consultation et de l'accommodement n'effectue pas d'activités de consultation et d'accommodement, d'autres secteurs de RCAANC et d'autres ministères et organismes sont mieux placés pour fournir des exemples de pratiques exemplaires propres aux projets.
Statut actuel
- RCAANC continuera de fournir des conseils d'expert et des orientations aux fonctionnaires fédéraux sur la façon de s'acquitter de manière significative de l'obligation de consulter, notamment par l'échange de pratiques exemplaires et d'approches pour établir des relations de travail positives. Veuillez consulter le rôle de RCAANC dans l'onglet Obligation de consulter pour plus de détails. [b) la détermination des pratiques prometteuses et des moyens d'établir des relations de travail positives.]
Contexte
- Ces pratiques exemplaires ont été tirées des processus de mobilisation des Autochtones à l'appui du renouvellement des Lignes directrices fédérales sur la consultation et l'accommodement (voir l'onglet Lignes directrices fédérales sur la consultation et l'accommodement), des commentaires des partenaires autochtones de l'Initiative fédérale sur la consultation (voir l'onglet Initiative fédérale sur la consultation) ainsi que du processus qui a éclairé le nouveau Centre de consultation de la Couronne qui sera situé au sein de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada.
6. Loi visant à bâtir le Canada (des grands projets)
Données clés
- En 2024-2025, l'application du Système d'information sur les droits ancestraux et issus de traités (SIDAIT) a enregistré 42 973 visites, comparativement à 45 335 visites en 2025-2026. Les ministères partenaires utilisent le Système d'information sur les droits ancestraux et issus de traités pour appuyer leurs travaux de consultation liés aux grands projets et aux projets d'intérêt national.
- RCAANC offre un guichet unique pour la coordination des conseils et des orientations stratégiques, qui a aidé les fonctionnaires fédéraux dans plus de 50 % des grands projets visés par la Loi sur l'évaluation d'impact et dans plus de 75 % des grands projets soumis à des évaluations environnementales dans le Nord au cours de la dernière année.
Messages clés
- Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) joue un rôle clé en aidant les ministères fédéraux à s'acquitter de leurs obligations en matière de consultation, notamment pour les projets d'intérêt national relevant de la Loi visant à bâtir le Canada.
- Suite à un processus de mobilisation national mené auprès des Premières Nations, des Inuits et des Métis, des ministères et organismes fédéraux et des associations de l'industrie, de nouvelles lignes directrices fédérales sur la consultation et l'accommodement seront publiées cet été afin de mieux soutenir les fonctionnaires fédéraux dans la conduite de consultations efficaces et respectueuses concernant les activités fédérales susceptibles d'avoir une incidence sur les droits à l'article 35.
- RCAANC est responsable pour le Système d'information sur les droits ancestraux et issus de traités qui facilite l'identification précoce des groupes autochtones susceptibles d'être touchés, y compris leurs droits ancestraux ou issus de traités potentiels ou établis, qui sont dans le système par des catégories et des descriptions distinctes. Le ministère prend présentement des mesures pour améliorer la clarté de profils pertinents où les droits prévus à l'article 35 ne sont pas établis et a récemment ajouté l'ensemble de données sur les grands projets au système.
Statut actuel
- RCAANC continue de fournir des conseils et un soutien au Bureau des grands projets dans le cadre de ses travaux continus visant à mettre en œuvre la Loi visant à bâtir le Canada.
- RCAANC appuie le Bureau de gestion des grands projets en procédant au repérage précoce des communautés autochtones ainsi que de leurs droits et intérêts, lors de la détermination des projets d'intérêt national.
- Afin de permettre une participation significative des autochtones aux processus de consultation, RCAANC s'efforce de veiller à ce que des mesures de renforcement des capacités soient offertes, en particulier dans les domaines où des projets ont été identifiés comme étant d'intérêt national.
- RCAANC collabore actuellement avec les peuples autochtones à travers le Canada au renouvellement des lignes directrices fédérales en matière de consultation et d'accommodement. Ces lignes directrices décrivent l'approche globale de l'ensemble du gouvernement canadien pour respecter ses obligations en matière de consultation et d'accommodement lorsque les droits prévus à l'article 35 peuvent être touchés par une décision gouvernementale.
Contexte
- La Loi visant à bâtir le Canada permet au gouvernement du Canada de désigner un grand projet d'intérêt national, après consultation avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones. Le gouvernement s'engage à respecter son obligation de consultation en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, en consultant les détenteurs de droits autochtones avant qu'un projet ne soit soumis à l'examen du gouverneur en conseil. Ces consultations auront pour but d'obtenir le consentement libre, préalable et éclairé des détenteurs de droits autochtones.
- Le Bureau des grands projets sert de point de contact unique et assure le leadership dans le cadre des grands projets. Cela comprend la collaboration avec les ministères fédéraux, les provinces, les territoires, les peuples autochtones et les participants du secteur privé.
- RCAANC appuie ce travail en fournissant une expertise aux ministères fédéraux en matière d'obligation légale de consultation et d'accommodement, ainsi que des renseignements clés sur la relation du Canada avec ses partenaires autochtones dans le cadre des évaluations d'impact et environnementales et des prises de décisions réglementaires à travers le Canada. Par ses conseils, ses directions et ses formations, le ministère appuie les grands projets désignés en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact et les grands projets faisant l'objet d'évaluations environnementales dans le Nord.
- RCAANC met à jour les lignes directrices fédérales pour aider les fonctionnaires à remplir l'obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones et d'accommoder les incidences sur leurs droits; ces lignes directrices seront publiées à l'été 2026.
- RCAANC offre de la formation aux fonctionnaires fédéraux pour les aider à remplir l'obligation légale de consulter.
7. L'Initiative fédérale sur la consultation
Données clés
- Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a collaboré au co-développement de 13 protocoles de consultation et a établi huit centres de ressources.
- Collectivement, ces mécanismes offrent un soutien en matière de capacité de consultation à plus de 400 gouvernements, communautés et organisations autochtones au Canada.
Messages clés
- Le Budget de 2025 prévoit 10,1 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2025-26, dans le cadre de l'Initiative fédérale sur la consultation pour soutenir la participation significative des titulaires de droits autochtones aux processus de consultation, y compris ceux nécessaires à l'avancement des projets d'intérêt national énumérés dans la Loi visant à bâtir le Canada, grâce à des centres de ressources et à des protocoles de consultation.
- Les protocoles de consultation et les centres de ressources contribuent également à favoriser un dialogue constructif, la confiance et la réconciliation en allant au-delà du simple partage d'informations pour aboutir à une prise de décision collaborative qui reflète les besoins de la communauté. [a) les besoins des nations autochtones, en particulier des Premières Nations, des Inuits et des Métis, qui cherchent à rendre l'obligation de consulter plus adaptée aux besoins de leurs communautés.]
Statut actuel
- L'Initiative fédérale sur la consultation continue à appuyer l'exercice efficace du devoir de consultation de la Couronne par le biais de processus autodéterminés et préétablis plutôt qu'au cas par cas, ainsi que la mise à disposition de ressources et d'outils pour garantir que les groupes autochtones aient la capacité de participer de manière significative aux demandes de consultation et d'y répondre.
Contexte
- RCAANC procède à l'élaboration conjointe de protocoles de consultation et de centres de ressources avec des partenaires autochtones dans le cadre de l'Initiative fédérale sur la consultation. Un protocole de consultation définit un processus que les ministères fédéraux doivent suivre lors de leurs consultations, tandis qu'un centre de ressources en consultation est une équipe au sein d'un organisme existant qui soutient le renforcement des capacités des communautés autochtones à répondre aux demandes de consultation.
- Ces outils de consultation appuient la participation des Autochtones aux projets d'infrastructures et de ressources, ce qui se traduit par des avantages et une efficacité accrus pour toutes les parties concernées, principalement en clarifiant les rôles et les responsabilités; en favorisant l'établissement de relations avec les promoteurs; en facilitant des réponses autochtones cohérentes, opportunes et organisées aux demandes de consultation; en favorisant la coordination de la recherche sur les activités fédérales et provinciales, en éclairant les considérations relatives aux effets cumulatifs; et en consolidant les consultations et le regroupement des groupes autochtones, ce qui permet de réduire le nombre de demandes et d'améliorer l'efficacité du processus.
8. Modifications apportées à la Loi sur la gestion financière des premières nations afin d'autoriser les prêts aux entités ad hoc autochtones
Données clés
- Actuellement, 385 Premières Nations sont assujetties à la Loi sur la gestion des finances des premières nations.
- L'Administration financière des Premières Nations a fourni près de 4 milliards de dollars de financement à 104 Premières Nations pour des projets d'infrastructure et de développement économique, notamment pour soutenir la participation des Premières Nations dans l'entreprise Clearwater Seafoods et le projet Cedar LNG.
Messages clés
- Le gouvernement du Canada continue de soutenir les communautés autochtones en élaborant de nouveaux outils et en améliorant la Loi sur la gestion financière des Premières Nations qui leur permettront de prospérer économiquement dans le cadre d'une économie canadienne forte.
- Le cadre législatif pour mettre en œuvre ces améliorations à la Loi sur la gestion financière des Premières Nations doit encore être déterminé.
Statut actuel
- Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada développe conjointement une proposition de modifications à la Loi sur la gestion financière des Premières Nations qui permettront aux entités ad hoc (dans le budget appelées « entités autochtones à vocation spéciale ») détenues par des Autochtones de devenir membres emprunteurs et d'emprunter auprès de l'Administration financière des Premières Nations.
Contexte
- Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada développe conjointement une proposition de modifications à la Loi sur la gestion financière des Premières Nations afin de permettre aux sociétés ou aux sociétés en commandite détenues par des Autochtones, appelées « entités ad hoc », d'accéder au financement de l'Administration financière des Premières Nations.
- Ces modifications aideront les bandes et les autres groupes autochtones à se regrouper pour financer leur participation à des projets majeurs dans le domaine des ressources, ce qui favorisera leur prospérité économique et renforcera l'économie canadienne.
- Les modifications proposées à la Loi permettraient notamment à une entité ad hoc de participer à la Loi, de présenter une demande pour devenir membre emprunteur de l'Administration financière des Premières Nations et de demander un prêt.
- Pour être admissibles à un prêt, les entités ad hoc doivent être détenues en propriété exclusive par une ou plusieurs bandes visée par la Loi sur les Indiens, groupes autochtones bénéficiant d'accords sur des revendications territoriales ou d'accords sur l'autonomie gouvernementale ou de traités ainsi que d'entités constituée sous le régime de tels traités ou accords.
- Les entités ad hoc ne seraient pas tenues d'obtenir une certification financière en vertu de la Loi. Elles ne seraient pas admissibles à être élues au conseil d'administration de l'Administration financière des Premières Nations et ne seraient pas soumises à l'intervention du Conseil de gestion financière des Premières Nations.
9. Les ajouts aux réserves
Données clés
- Le budget de 2021 a accordé 10,77 millions de dollars sur quatre ans à Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) afin de revoir la Politique sur les ajouts aux réserves (AR) en collaboration avec les Premières Nations, ainsi que 32 millions de dollars sur quatre ans à Services aux Autochtones Canada (SAC) pour accélérer l'évaluation des propositions d'AR.
- Le financement visant à soutenir la poursuite des travaux de politique et les opérations de SAC a été renouvelé pour 2025‑2026, incluant 3,38 millions de dollars pour RCAANC et 10,5 millions de dollars pour SAC.
- Pour l'année financière 2026-2027, RCAANC utilisera 496 k$ en financement de base (A‑base) et 650 k$ en fonds reprofilés du crédit 10; tout besoin de financement additionnel sera comblé par des réaffectations internes.
- Depuis 2021, les investissements ont soutenu:
- La tenue de 320 activités de mobilisation dirigées par les Premières Nations ou par le Canada, générant plus de 1 300 recommandations sur la meilleure façon de refondre la Politique sur les ajouts aux réserves;
- Ces discussions ont impliqué 45 Premières Nations, 37 organisations nationales des Premières Nations, 43 organisations régionales des Premières Nations, 9 provinces et 7 ministères fédéraux et partenaires internes
- La création d'un comité consultatif technique chargé de fournir des conseils et des perspectives techniques, et de soutenir l'élaboration d'options de politique fondées sur les recommandations issues des activités de mobilisation menées par les Premières Nations;
- L'adoption de neuf changements intérimaires à la Politique sur les ajouts aux réserves afin d'en simplifier le processus pendant que le travail sur la refonte complète de la politique se poursuit;
- Du financement pour renforcer les capacités des organisations autochtones offrant un soutien en matière d'ajouts aux réserves aux Premières Nations et un appui technique à 100 Premières Nations à différentes étapes du processus d'ajouts aux réserves;
- L'identification des étapes nécessaires pour transférer la prestation des services liés aux AR (Ajouts aux réserves) de SAC à une organisation dirigée par une Première Nation; et
- La réalisation de 190 propositions d'ajouts aux réserves depuis 2022.
- Services aux Autochtones Canada dispose actuellement d'un inventaire d'environ 878 propositions actives d'ajouts aux réserves (AR) qui, une fois approuvées, permettraient d'ajouter environ 0,6 million d'acres de terres aux réserves des Premières Nations au Canada.
- Depuis 2006‑2007, 189 réserves urbaines ont été créées partout au Canada grâce à des ententes de services qui renforcent la coopération entre les Premières Nations, les municipalités, les provinces et les territoires.
- Une étude menée en 2014 par la Commission de la fiscalité des Premières Nations, qui a révélé que six AR urbaines sélectionnées ont généré 3 060 emplois sur réserve, 4 328 emplois hors réserve, environ 600 postes saisonniers et plus d'un milliard de dollars en retombées économiques, en plus de gains fiscaux importants pour les Premières Nations et les gouvernements locaux.
Obligation de consulter et Ajouts aux réserves
- La politique fédérale relative aux ajouts aux réserves (AR) impose au gouvernement du Canada de consulter d'autres groupes autochtones lorsqu'une Première Nation soumet une proposition demandant au ministre des Relations entre la Couronne et les Autochtones de réserver des terres à l'usage et au bénéfice de ses membres.
- Les rapports sur les consultations menées par les Premières Nations et les analyses documentaires réalisées par RCAANC dans le cadre de la refonte en cours de la politique AR ont mis en évidence les défis suivants liés à l'obligation de consultation dans le contexte de l'AR :
- Absence d'un cadre national cohérent — les processus de consultation varient considérablement d'une région à l'autre, avec des directives floues, des pouvoirs limités et une capacité interne insuffisante pour maintenir la connaissance des territoires traditionnels ou mener des évaluations détaillées.
- Des processus de consultation inefficaces et complexes — des étapes redondantes, des revendications qui se chevauchent entre plusieurs groupes titulaires de droits et des besoins de coordination à grande échelle entraînent des retards et une charge administrative.
- Faible capacité et confiance des Premières Nations — de nombreuses communautés ne disposent pas des ressources nécessaires pour participer efficacement.
- Les Premières Nations ont souligné la nécessité d'un processus d'obligation de consulter et d'accommodement plus efficace, en recommandant
- De clarifier et normaliser la politique
- De rationaliser et d'améliorer les processus
- De renforcer la collaboration et l'engagement précoce
- De renforcer les capacités et le soutien
- De permettre des protocoles de consultation dirigés par les Premières Nations
Messages clés
- Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada finalise une ébauche de la version remaniée de la politique sur les Ajouts aux réserves ainsi que de ses directives connexes, y compris celle portant sur l'obligation de consulter.
- Le projet de politique et la directive sur l'obligation de consulter introduiront une plus grande souplesse et collaboration dans les exigences procédurales et encourageront l'utilisation des protocoles de consultation des Premières Nations existants, lorsqu'ils sont en place.
- Le projet de politique et les directives seront partagés avec les partenaires des Premières Nations partout au Canada pour un examen approfondi avant leur mise en œuvre.
Statut actuel
- Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) est en train de finaliser un projet de refonte de la politique AR et des directives qui l'accompagnent, y compris l'obligation de consultation.
- L'ébauche de la politique et des directives sera partagée avec les partenaires des Premières Nations partout au Canada pour un examen approfondi avant sa mise en œuvre.
- Le Canada et ses partenaires des Premières Nations envisagent d'autres initiatives visant à accélérer le retour des terres aux Premières Nations, comme le lancement de projets pilotes avec des Premières Nations afin d'explorer de nouvelles méthodes pour soutenir l'expansion des terres.
- Le Canada, en collaboration avec le Conseil consultatif des terres (CCT) et l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones (ANGTA), déterminera les étapes nécessaires pour piloter le transfert des fonctions liées aux AR à partir du Canada.
10. Le titre ancestral
Données clés
- Les revendications de titres ancestraux ne sont toujours pas résolues dans de grandes parties du Canada, y compris la plupart des provinces de la Colombie-Britannique, du Québec et de l'Atlantique.
- Le titre ancestral a été identifié à près des deux tiers des tables de négociation actives en vertu de l'article 35 comme une question à négocier ou à discuter.
- Le Canada est partie à 35 cas actifs de titres ancestraux, dont la plupart se trouvent en Colombie-Britannique. Cela comprend d'importants litiges actifs impliquant : Cowichan, Haïda, Gitanyow en Colombie-Britannique ; Kitigan Zibi Anishinabeg en Ontario et au Québec ; les nations Mi'gmaq et Wolastoqey au Nouveau-Brunswick ; et les Premières Nations Dakota-Lakota dans les Prairies.
- Pendant plusieurs années, les tribunaux ont ordonné aux parties de négocier plutôt que de se contenter des litiges comme approche privilégiée pour concilier les droits et le titre.
- À ce jour, 27 traités modernes ont été conclus qui, entre autres, règlent les revendications de titres ancestraux. Ils clarifient les droits, la propriété foncière et la façon dont les terres sont gérées ; et protéger les droits et les intérêts des propriétaires privés.
Messages clés
- La Cour suprême du Canada a clairement indiqué que les droits ancestraux, y compris le titre ancestral, existent et doivent être conciliés avec la souveraineté de la Couronne ; et que, ce faisant, il faut trouver un équilibre entre les droits et les intérêts des Autochtones et les intérêts sociétaux et publics plus larges.
- Lorsque les droits et les titres ne sont pas réglés, l'incertitude s'ensuit. Elle touche les partenaires autochtones, les gouvernements, les communautés, l'industrie, les décisions d'investissement et les grands projets.
- Pendant des décennies, les tribunaux ont orienté les gouvernements et les groupes autochtones vers la négociation comme voie à suivre. Les tribunaux répondent aux questions juridiques. Les négociations permettent de trouver des solutions durables.
- Les tribunaux de la Colombie-Britannique (Cowichan) et du Nouveau-Brunswick (Wolastoqey) ont dit des choses différentes sur la relation entre le titre ancestral et la propriété privée. Le Canada soutient depuis longtemps que les intérêts de propriété privée doivent être protégés dans les négociations visant à concilier le titre ancestral.
- C'est pourquoi le Canada interjette appel de la décision dans l'affaire Cowichan. C'est aussi pourquoi aucun traité moderne, aucune entente négociée et aucune approche fédérale n'a entraîné la perte de terres privées.
Statut actuel
- Le Canada poursuit ses négociations en vue de régler les revendications relatives aux titres ancestraux au moyen de traités modernes. Cela comprend les travaux visant à conclure trois traités de ce type en Colombie-Britannique avec les Premières Nations K'ómoks, Kitselas et Kitsumkalum. Il s'agira des premiers traités modernes conclus en Colombie-Britannique depuis 2016.
- Le Canada envisage des approches pour reconnaître le titre ancestral en dehors des traités modernes, afin de s'aligner sur les conditions pertinentes et/ou l'intérêt des partenaires à le faire. Par exemple :
- En 2024, le Canada et la Nation Haïda ont signé l'Entente sur le titre ancestral de l'Accord Chiix̲uujin / Chaaw K̲aawgaa « Big Tide (Low Water) » qui reconnaît et affirme que la Nation Haïda détient un titre ancestral sur les terres de Haida Gwaii et l'estran jusqu'à la laisse de basse mer. Cela a éliminé des parties importantes des litiges relatifs aux droits et titres ancestraux des Haïda.
- Le 20 février 2026, le Canada a signé avec la bande indienne de Musqueam (Musqueam) : šxwq̓wal̕təl̕tən – Une entente de reconnaissance des droits qui reconnaît de façon générale que les Musqueam détiennent des droits et des titres ancestraux sur le territoire, et engage le Canada et Musqueam à poursuivre les négociations sur la façon dont ces droits pourraient s'appliquer et où ils pourraient s'appliquer. L'entente n'a pas d'incidence sur les propriétés privées.
- Pour en savoir plus sur les litiges actifs pertinents (p. ex. Cowichan et Wolastoqey), voir les fiches d'information distinctes à ce sujet.
Contexte
- Le titre ancestral est un droit protégé par la Constitution sur la terre elle-même. Elle survient lorsqu'une nation autochtone occupait et contrôlait exclusivement les terres en question au cours de la période historique, lorsque la Couronne affirmait sa souveraineté. Elle donne à la nation autochtone le pouvoir de prendre des décisions concernant la terre, de la posséder, d'en tirer profit économiquement et de protéger ses valeurs culturelles et environnementales.
- Bien que semblable à la propriété privée en fief simple, le titre ancestral est soumis à des contraintes particulières, notamment le fait qu'il est détenu collectivement, qu'il ne peut être transféré qu'à la Couronne et qu'il ne peut être utilisé d'une manière qui empêcherait les générations futures d'en profiter. Les titres en fief simple sont soumis à différentes contraintes, notamment les lois relatives à la protection de l'environnement, au zonage, à l'expropriation, etc.
- Lorsque le titre ancestral est revendiqué de manière crédible, la Couronne a l'obligation de consulter lorsqu'elle prend des décisions qui pourraient avoir une incidence négative sur ce titre. Cette obligation se situe sur un spectre. La solidité de la revendication de titre et la gravité des effets préjudiciables potentiels déterminent l'ampleur de la consultation requise.
11. Litige Cowichan
Données clés
- Ce litige fait l'objet d'une attention considérable à l'échelle nationale en raison de la décision rendue le 7 août 2025 par la Cour suprême de la Colombie-Britannique, qui a déclaré que la nation Cowichan détient un titre aborigène sur une zone urbaine de Richmond, en Colombie-Britannique, qui comprend certaines terres privées en pleine propriété, ainsi que des terres appartenant au Canada et à la ville de Richmond.
Messages clés
- Le Canada est en désaccord avec certains éléments de la décision de la Cour et a interjeté appel de son propre chef le 8 septembre 2025.
- Nous comprenons que cette décision puisse susciter de l'incertitude et des inquiétudes chez les propriétaires fonciers privés.
- Les répercussions potentielles importantes de cette décision, notamment en ce qui concerne les droits de propriété privée, exigent une plus grande clarté juridique, et cette clarté peut être obtenue grâce à une procédure judiciaire appropriée.
Statut actuel
- Toutes les parties au litige ont fait appel de la décision de la Cour. Les appels seront probablement entendus par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique courant 2026 ou début 2027. Les dates d'audience n'ont pas encore été fixées.
- Le 23 janvier 2026, Montrose Industries Ltd., Montrose Property Holdings et EcoWaste Industries Ltd (« Montrose ») à Richmond, en Colombie-Britannique, ont déposé une demande pour se joindre au litige en tant que partie et pour rouvrir le procès devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique afin de présenter des observations en tant que société détenant des terres privées dans la zone visée par le titre.
- Le Canada consent à la demande de Montrose, avec des observations limitées qui seront présentées par le Canada. La requête de Montrose sera examinée les 25 et 26 mai 2026 par la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Une décision est attendue courant juin 2026.
Contexte
- En novembre 2014, les Tribes Cowichan, la Première Nation Stz'uminus, la Tribu Penelakut et la Première Nation Halalt ont engagé une action en justice devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique contre le Canada, la Colombie-Britannique et la Ville de Richmond. L'Autorité portuaire de Vancouver Fraser, la bande indienne Musqueam et la Première Nation Tsawwassen ont été ajoutées comme défenderesses en 2016.
- Les plaignants ont demandé une déclaration de titre autochtone sur 1 846 acres de terres situées en bord de mer dans la ville de Richmond, ainsi qu'une déclaration d'un droit autochtone de pêcher pour se nourrir dans le bras sud du fleuve Fraser. Les terres revendiquées comprennent environ 700 acres de terres fédérales gérées par l'Autorité portuaire de Vancouver Fraser. Les terres restantes sont municipales (Richmond) ou sont détenues par des propriétaires privés.
- Le procès de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a duré de septembre 2019 à novembre 2023.
- Le 7 août 2025, la Cour a rendu sa décision, déclarant que les Plaignants ont un titre sur environ 40 % de la zone revendiquée et un droit autochtone de pêcher.
- La Cour a également déclaré que :
- les intérêts en pleine propriété du Canada dans les terres de titre autochtone (autres que les terres de livraison de combustible) étaient défectueux et invalides;
- le Canada avait le devoir de négocier son intérêt en pleine propriété dans les terres de livraison de combustible avec le titre autochtone des Plaignants; et
- les concessions de pleine propriété de la Couronne dans les terres de titre autochtone portent injustement atteinte au titre des Plaignants.
- Le Canada a déposé son avis d'appel le 8 septembre 2025 et fait appel de certaines parties de la décision concernant le titre autochtone et l'invalidité des droits de propriété en pleine propriété du Canada. L'appel est interjeté afin d'obtenir clarté et certitude sur les questions soulevées par la décision, qui sont d'importance nationale.
- Les autres parties au litige ont également fait appel de certaines parts de la décision. Cela inclut les Cowichan, qui ont fait appel de la déclaration globale de titre. En appel, les Cowichan réclament le titre sur l'ensemble de la zone revendiquée ou, en alternative, une partie plus grande de la zone revendiquée que celle sur laquelle le titre a été déclaré.
12. Les Accords sur la reconnaissance des droits de Musqueam et de la mise en œuvre progressive
Données clés
- Le 20 février 2026, le Canada a signé trois accords avec la bande indienne Musqueam (« Musqueam ») : šxʷq̓ʷal̕təl̕tən– Une entente de reconnaissance des droits; xʷməθkʷəy̓əm [Musqueam] Une entente d'intendance et de gestion marine; et, xʷməθkʷəy̓əm [Musqueam] Entente sur les pêches.
- L'accord de reconnaissance des droits reconnaît de manière générale que Musqueam possède des droits ancestraux, y compris le titre au sein de leur territoire traditionnel, et établit un cadre pour les discussions futures et la négociation d'autres accords qui permettront de mettre progressivement en œuvre les droits de Musqueam.
- Les processus de collaboration établis par l'Accord sur les pêches et l'Accord de gestion des ressources et du milieu marin permettront de renforcer les partenariats avec Musqueam, ainsi que de créer des occasions de participation pour d'autres Premières Nations et parties prenantes, dans l'intérêt de tous.
Messages clés
- Ces accords soutiennent la reconnaissance et la mise en œuvre progressive des droits garantis par l'article 35 aux Musqueam sur leur territoire.
- Musqueam – Une entente de reconnaissance des droits reconnaît de manière générale que Musqueam possède des droits ancestraux, y compris le titre au sein de leur territoire traditionnel, tels que reconnus et confirmés par l'article 35 de la Constitution. Il établit également un cadre pour les discussions et négociations futures qui soutiendra la mise en œuvre progressive des droits des Musqueam.
- L'accord ne reconnaît aucun droit spécifique sur le territoire, ni aucun titre sur des terres spécifiques. Il n'a aucune incidence sur les droits fonciers privés, qui restent du ressort de la province de la Colombie-Britannique.
- Musqueam Accord d'intendance et de gestion maritime établit des groupes de travail bilatéraux afin que les connaissances et les pratiques de gestion de Musqueam orientent et enrichissent la gestion des urgences maritimes ainsi que la gestion des terres et des eaux situées au sein de le territoire Musqueam.
- Musqueam Accord de pêche soutient la gestion collaborative des pêcheries Musqueam, notamment par la création d'un groupe de travail bilatéral, ainsi que par le financement destiné à soutenir la mise en œuvre des pêcheries Musqueam, y compris l'accès, les navires et les engins de pêche.
- Ces accords représentent une avancée majeure vers la réconciliation et la mise en œuvre progressive des droits ancestraux des Musqueam, tels qu'affirmés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
- Le point de vue du Canada est que la conclusion de ces accords n'a pas eu d'effet préjudiciable sur les droits des autres Premières Nations garantis par l'article 35.
- Dans un esprit de transparence et de relations respectueuses de nation à nation, le Canada a informé 30 Premières Nations voisines avant la signature de ces accords.
- Si, dans le cadre des travaux réalisés en vertu de ces accords, le Canada envisage une mesure de la Couronne susceptible d'avoir un effet préjudiciable sur les droits garantis par l'article 35, les ministères concernés procéderont à des consultations à ce moment-là.
- Le Canada est fermement convaincu que la meilleure façon de régler les revendications en suspens est de travailler ensemble dans un esprit de partenariat, par le biais de négociations coopératives et d'un dialogue respectueux, plutôt que par voie judiciaire.
- Le Canada soutient depuis longtemps que les intérêts liés à la propriété privée doivent être protégés dans les négociations visant à concilier le titre ancestral. Aucun traité moderne, aucun accord négocié, ni aucune approche fédérale n'a entraîné la perte de terres détenues en propriété privée par des individus.
Statut actuel
- Les trois accords ont été signés par le Canada et Musqueam le 20 février 2026.
- Les travaux sont en cours pour mettre en œuvre ces accords, notamment l'élaboration d'accords de financement et la création de groupes de travail collaboratifs liés à la pêche, à l'intendance, et au gestion maritime.
Contexte
- La Bande indienne de Musqueam est une Première nation située à Vancouver, en Colombie-Britannique, dont la population enregistrée est d'environ 1 655 personnes.
- Musqueam compte trois réserves indiennes totalisant 272 hectares. Leur communauté principale se trouve dans la réserve Musqueam numéro 2.
- Leur territoire traditionnel et la déclaration d'intention de Musqueam couvrent une partie importante du Lower Mainland de la Colombie-Britannique, y compris les villes de Richmond et de Vancouver.
- Musqueam a établi une forte présence économique et sociale dans les basses-terres continentales grâce à divers accords et partenariats stratégiques avec la Ville de Vancouver, l'Aéroport international de Vancouver, des entreprises et des organisations non gouvernementales.
- Depuis 2017, le Canada et Musqueam ont exploré et négocié des domaines prioritaires afin de reconnaître et de mettre en œuvre progressivement les droits de Musqueam en vertu de l'article 35 au sein de leur territoire.
- Le 24 février 2025, Musqueam et le Canada ont signé un accord de partage des revenus engageant le Gouvernement du Canada à partager avec Musqueam un pourcentage des revenus provenant des baux fonciers de l'aéroport international de Vancouver.
- Le 7 mars 2025, Musqueam et le Canada ont paraphé l'entente sur l'autonomie gouvernementale des Musqueam.
13. Litige Wolastoqey
Données clés
- Ce litige fait l'objet d'une attention considérable à l'échelle nationale depuis que la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick a statué en décembre 2025 que le titre aborigène ne peut s'appliquer aux terres en fief simple.
Messages clés
- La plupart des terres revendiquées par la nation Wolastoqey dans le cadre du litige relèvent de la compétence de la province du Nouveau-Brunswick
- Le 11 décembre 2025, la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick a statué que la nation Wolastoqey peut demander une déclaration de titre autochtone sur les terres de la Couronne (une reconnaissance juridique officielle de son titre), mais que pour les terres privées, elle ne peut demander qu'une constatation de titre autochtone, qui n'affecte pas la propriété privée.
- Nous restons déterminés à faire progresser la réconciliation et à respecter nos obligations légales envers les peuples autochtones.
- Cette affaire étant devant les tribunaux, nous ne sommes pas en mesure de faire d'autres commentaires pour le moment.
Statut actuel
- Le 6 février 2026, la nation Wolastoqey a demandé l'autorisation d'appeler de la décision rendue en décembre 2025 par la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick (CANB).
- Dans sa requête, la nation Wolastoqey fait valoir que l'affaire soulève des questions d'importance nationale et publique et se concentre sur deux questions clés :
- Le titre aborigène peut-il exister sur des terres privées?
- Alternativement, bien est-ce qu'il est « clair et évident » que toute demande visant à obtenir une déclaration de titre autochtone sur des terres privées en pleine propriété doit être rejetée?
- La CSC devrait rendre sa décision quant à l'acceptation ou au rejet de l'appel entre avril et juin 2026.
- Comme le Canada n'était pas partie aux requêtes procédurales qui ont mené à la décision de la CANB, il doit attendre la réponse de la CSC avant de décider s'il interviendra.
- Une fois que la question de la participation des entreprises privées à ce litige aura été réglée, on prévoit qu'une date sera fixée pour que le Canada dépose sa défense.
Contexte
- Six Premières Nations de la nation Wolastoqey au Nouveau-Brunswick ont déposé un litige en octobre 2020 afin d'obtenir une déclaration selon laquelle elles détiennent le titre ancestral sur plus de la moitié de la province. La revendication allègue que ces terres n'ont jamais été cédées par traité. Une partie de ces terres est aujourd'hui détenue en fief simple par des propriétaires fonciers privés.
- Le 12 novembre 2024, la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick a rendu une décision procédurale autorisant la poursuite de la revendication et statuant que le titre autochtone pouvait, en principe, s'étendre aux terres détenues en fief simple. Le 24 avril 2025, trois entreprises forestières ont appelé de cette décision devant la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick.
- Le 11 décembre 2025, la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick a rendu une décision qui limite la possibilité de demander une déclaration officielle du titre ancestral sur des terres en fief simple. Le 6 février 2026, la nation Wolastoqey a demandé l'autorisation d'appeler de la décision rendue en décembre 2025 par la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick.
14. Traités de la Colombie-Britannique
Données clés
- Les négociations avec plusieurs Premières Nations continuent de cheminer vers la conclusion d'ententes globales dans le cadre du processus de négociation des traités en Colombie-Britannique, tandis que les négociations avec les Premières Nations des K'ómoks, des Kitselas et de Kitsumkalum sont terminées.
- Les traités avec les Premières Nations des K'ómoks, des Kitselas et de Kitsumkalum ont été paraphés par toutes les parties (Kitselas le 24 juin 2024, Kitsumkalum le 25 juin 2024 et K'ómoks le 22 juillet 2024).
- Des votes de ratification communautaires ont également été organisés par ces trois Premières Nations (K'ómoks le 8 mars 2025, Kitselas le 10 avril 2025 et Kitsumkalum le 1er novembre 2025).
- Récemment, la Colombie-Britannique a amorcé son processus provincial de ratification des traités avec les K'ómoks et les Kitselas. La première étape de ce processus a consisté à déposer une loi provinciale de mise en œuvre des traités. La Province a présenté le projet de loi pour le traité des K'ómoks le 14 avril 2026 et celle pour le traité des Kitselas le 15 avril 2026. Elle n'a pas encore déposé de loi provinciale de mise en œuvre du traité de Kitsumkalum, mais cela devrait se faire dans un avenir proche.
- Le Canada ratifiera également ces traités dans le cadre d'un processus en plusieurs étapes. Il faudra obtenir l'autorisation du Cabinet fédéral pour signer les traités, puis élaborer une loi fédérale de mise en œuvre.
- Pour que le traité soit pleinement ratifié et entre en vigueur, le Canada et la Colombie-Britannique devront également remplir leur obligation de consulter les Premières Nations voisines. Ce processus est toujours en cours.
Messages clés
- Des avancées notables ont été faites en vue de la conclusion de traités modernes en Colombie-Britannique.
- À l'été 2024, les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique ont paraphé des traités avec les Premières Nations des Kitselas [QUITTE-selle-os], des Kitsumkalum [QUITTE-soume-QUAI-loume] et des K'ómoks [QUO-moxe]. Les trois Premières Nations ont tenu des votes de ratification communautaire des traités en 2025, et les processus provinciaux de ratification progressent. La ratification par le gouvernement fédéral suivra.
- Tout au long des prochaines étapes du processus de ratification de ces trois traités, les consultations de la Couronne avec les Premières Nations voisines se poursuivront.
- Si les traités sont ratifiés et entrent en vigueur, ce seront les premiers à être conclus en Colombie-Britannique depuis plus de dix ans; ils préciseront la propriété des terres et les compétences connexes, tout en favorisant la croissance économique régionale et le bien-être des communautés.
- Des progrès sont également réalisés à d'autres tables de négociation en Colombie-Britannique et ailleurs au Canada.
- Nous demeurons déterminés à élaborer conjointement des ententes pour faire valoir les droits des Autochtones.
Statut actuel
- Les traités conclus avec trois Premières Nations (Kitselas, Kitsumkalum et K'ómoks) en sont actuellement à l'étape de la ratification, tandis que les consultations sur les chevauchements se terminent.
- Les lois de mise en œuvre de la Colombie-Britannique pour les traités des K'ómoks et des Kitselas (première étape du processus provincial de ratification) ont été déposées en avril 2026, et la Province compte présenter prochainement une loi provinciale de mise en œuvre du traité de Kitsumkalum.
- Il faudra obtenir l'autorisation du Cabinet fédéral pour signer les traités, puis élaborer une loi fédérale de mise en œuvre.
- Si la Colombie-Britannique adopte les lois habilitantes provinciales et que l'on obtient du Cabinet fédéral le pouvoir de signer les traités, les parties signeront chacun des trois traités. Cela serait suivi par l'adoption d'une loi fédérale de mise en œuvre.
- Les négociations avec d'autres Premières Nations de la Colombie-Britannique se poursuivent également, l'objectif étant de parafer jusqu'à six traités d'ici l'automne 2007 ou l'hiver 2028.
Contexte
- La conclusion de traités nécessite une étroite collaboration avec les partenaires des provinces et des Premières Nations, et comporte plusieurs étapes pouvant chacune prendre plusieurs mois :
- Présentation d'une offre foncière et financière finale (aux Premières Nations par le Canada et la Colombie-Britannique) ;
- Signature d'une entente des négociateurs en chef (indiquant l'accord des parties sur les principaux sujets de négociation et précisant une liste limitée de points à finaliser) ;
- Paraphe (indiquant que les parties ont conclu les négociations de fond, ce qui permet le début des processus de ratification; les consultations avec les Nations voisines et les examens finaux se poursuivent après le paraphe) ;
- Ratification (les Premières Nations, suivies de la Colombie-Britannique et du Canada, demandent l'approbation du traité par l'entremise de leurs processus respectifs; les Premières Nations tiennent des votes communautaires, la Colombie-Britannique doit adopter une loi de mise en œuvre et le Canada a besoin de l'approbation de la signature par le Cabinet et de l'adoption d'une loi fédérale de mise en œuvre) ;
- Signature (toutes les parties signent l'entente) ; et
- Entrée en vigueur (le traité prend effet, normalement de deux à trois ans après sa signature, afin de donner à toutes les parties le temps de se préparer pour la mise en œuvre; la Loi sur les Indiens ne s'applique plus, sauf dans des circonstances particulières, et le processus de mise en œuvre peut commencer).
- En négociation depuis 1994, la Première Nation des K'ómoks est située dans la vallée de Comox, sur la côte Est de l'île de Vancouver, en Colombie-Britannique. Elle compte 351 membres inscrits, dont 102 qui résident en réserve.
- Les Premières Nations des Kitselas et de Kitsumkalum, qui négocient depuis 1993, se trouvent près de Terrace, en Colombie-Britannique. La première compte 759 habitants, dont 305 en réserve; la seconde a 882 membres, dont 442 vivent en réserve.
15. Le titre ancestral des Haïdas
Données clés
- En décembre 2024, la nation haïda (les Haïdas) et le Canada ont signé l'Accord Chiix̲uujin / Chaaw K̲aawga « Big Tide (Low Water) » sur les terres visées par le titre haïda (l'Accord), mettant ainsi fin à un aspect clé du litige contre le Canada grâce à une résolution négociée.
- L'Accord protège les droits de propriété absolue (propriété privée) et complète l'Accord Gaayhllxid / Gíihlagalgang « Rising Tide » sur les terres visées par les titre haïda (l'Accord « Rising Tide »)conclu entre les Haïdas et la Colombie-Britannique, signé en avril 2024.
- En novembre 2024 lors d'une assemblée extraordinaire, les citoyens haïdas ont voté à 97 % en faveur de l'Accord.
- En février 2025, plus de 350 membres de la communauté se sont réunis à Skidegate, Haida Gwaii, pour célébrer l'annonce publique de l'Accord.
Messages clés
- Le gouvernement du Canada a reconnu pour la première fois le titre ancestral dans le cadre d'un accord négocié, l'Accord Chiix̲uujin [Tchi-oouh-djin] / Chaaw K̲aawga [Tcha-koo-gaa] « Big Tide (Low Water) » sur les terres visées par le titre haïda.
- L'Accord reconnaît le titre ancestral des Haïdas sur les terres et la zone intertidale de Haida Gwaii, tout en protégeant les droits de propriété absolue (propriété privée), en garantissant l'accès et l'utilisation continus des terres à des fins fédérales et en préservant la prestation des services publics fédéraux pour tous les résidents.
- Il n'y a pas de changement dans la perception des impôts ou dans la capacité des propriétaires de vendre leur terrain, d'obtenir un financement, de construire ou de modifier des structures.
- Aucun traité moderne, aucune entente négociée et aucune approche fédérale n'a entraîné la perte de propriété privées.
Statut actuel
- Le Canada poursuit ses travaux en vue de mettre en vigueur l'Accord au moyen d'une loi fédérale d'application.
- Le 5 septembre 2025, avec le soutien des Haïdas, du Canada et de la Colombie-Britannique, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a publié une déclaration de titre ancestral sur Haida Gwaii jusqu'à la laisse de basse mer, conforme aux dispositions de l'Accord et de l'Accord « Rising Tide. »
- Les effets de la déclaration sont suspendus pendant 24 mois en ce qui concerne les intérêts fédéraux concernés, afin de donner au Canada le temps de présenter et d'adopter la loi de mise en œuvre.
Contexte
- Haida Gwaii est un groupe de plus de 200 îles (environ un million d'hectares) situé à environ 100 kilomètres à l'ouest de la côte Nord de la Colombie-Britannique.
- Les revendications de la Nation haïda concernant les titres et les droits autochtones à Haida Gwaii ont été acceptées pour la première fois par le Canada en 1986 en vue d'une négociation.
- En 2002, les Haïdas ont intenté une action en justice contre le Canada et la Colombie-Britannique afin d'obtenir une déclaration de titre et de droits autochtones sur Haida Gwaii, ainsi que sur les terres submergées (les fonds marins) et les zones marines, la colonne d'eau et l'espace aérien au-dessus, et les zones situées dans la zone économique exclusive du Canada.
- En 2021, le Canada, la Nation haïda et la Colombie-Britannique ont signé le Cadre de réconciliation GayG̲ahlda / Kwah.hlahl.dáyaa « Changing Tide », qui établit un processus progressif pour négocier des accords de réconciliation.
- En 2023, le Canada, les Haïdas et la Colombie-Britannique ont signé l'Accord de reconnaissance Nang K̲'uula / Nang K̲'úulaas reconnaissant que la Nation haïda comme détentrice des droits inhérents à la gouvernance et à l'autodétermination, et le Conseil de la nation haïda comme le gouvernement de la Nation haïda.
- En avril 2024, les Haïdas et la Colombie-Britannique ont signé l'Accord Gaayhllxid / Gíihlagalgang « Rising Tide » sur les terres visées par le titre haïda, reconnaissant au niveau provincial le titre ancestral des Haïdas sur Haida Gwaii, y compris les terres submergées (les fonds marins) s'étendant jusqu'à 14 milles marins à partir de la laisse de basse mer. l'Accord « Rising Tide » est entré en vigueur en juillet 2024 au moyen d'une loi provinciale d'application.
- De mai à novembre 2024, les Haïdas et le Canada ont négocié l'Accord Chiix̲uujin / Chaaw K̲aawgaa « Big Tide (Low Water) » sur les terres visées par le titre haïda.
- Le 7 novembre 2024, le projet de loi S-16, Loi concernant la reconnaissance de la Nation haïda et du Conseil de la Nation haïda, a reçu la sanction royale.
16. Commissaire à la mise en œuvre des traités modernes
Données clés
- Il y en a actuellement 27 traités modernes en vigueur qui couvrent plus de 40 % du territoire canadien, dont 80 % du Nord, et qui constituent la base des relations du Canada avec 30 partenaires autochtones signataires de traités modernes.
- La mise en œuvre des traités modernes relève de la responsabilité de l'ensemble du gouvernement, avec plus de 9 000 obligations découlant de traités modernes réparties entre plus de 30 ministères et organismes fédéraux.
- Les données montrent que les traités modernes produisent des résultats socio-économiques concrets.
- Des études ont montré que les Premières Nations ayant conclu des traités modernes ont un revenu par habitant supérieur de 17 % et un taux d'amélioration du bien-être communautaire deux fois plus élevé que les communautés non signataires de traités ou régies par la Loi sur les Indiens.
- Au Yukon, les Premières Nations ayant conclu des accords définitifs ont vu leur revenu par ménage augmenter de 62 %, dépassant ainsi celles qui n'ont pas conclu d'ententes.
- Parmi les exemples de partenaires autochtones signataires de traités modernes qui dirigent ou collaborent à des projets d'envergure, on peut citer :
- Air Inuit est entièrement détenue par les Inuits du Nunavik par l'intermédiaire de leur organisme de développement économique, la Société Makivvik.
- La Première nation Whitecap Dakota est possède et développe actuellement le Dakota Dunes Resort, Casino and Golf Course. Ce projet d'expansion, qui comprendra la construction d'un complexe thermal, devrait générer une activité importante dans le secteur de la construction et, une fois achevé, dans le secteur du tourisme pour l'ensemble de la région.
Messages clés
- Les traités modernes et les ententes sur l'autonomie gouvernementale connexes appuient les priorités nationales telles que le commerce, la souveraineté dans l'Arctique et la mise en valeur des ressources, ainsi que le développement économique dirigé par les peuples Autochtones, en :
- assurant la stabilité juridique et réglementaire pour les investisseurs.
- permettant aux peuples Autochtones de prendre davantage de décisions dans les secteurs économiques.
- renforçant les capacités économiques et la participation.
- Ces ententes sont signées avec la Couronne dans son ensemble, ce qui fait de leur mise en œuvre une responsabilité de l'ensemble du gouvernement. Bien que des mesures aient été prises pour améliorer la coordination de la mise en œuvre et la sensibilisation dans l'ensemble des ministères fédéraux, notamment par le biais de la Directive du Cabinet sur l'approche fédérale de la mise en œuvre des traités modernes et de la Politique collaborative du Canada sur la mise en œuvre des traités modernes, des défis subsistent et il reste encore beaucoup à faire.
- Le poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes a été créé en collaboration avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes afin de traiter les questions propres à la mise en œuvre de ces traités. Le projet de loi C-10, la Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, concrétise un engagement politique spécifique pris conjointement par le Canada et les partenaires autochtones signataires de traités modernes afin de renforcer la responsabilité à l'égard de ces ententes protégées par la Constitution.
- Le champ d'action du commissaire porterait donc axé sur les traités modernes et les ententes connexes, tels que les ententes sur l'autonomie gouvernementale, les plans de mise en œuvre et les arrangements fiscaux.
- Les traités historiques sont soutenus par des mécanismes institutionnels et politiques distincts, notamment les commissions des relations relatives aux traités en Saskatchewan et au Manitoba, qui favorisent l'éducation du public, la médiation et le dialogue entre les Premières Nations et la Couronne sur les questions liées à la mise en œuvre des traités.
- De plus, afin de garantir le respect des compétences provinciales et territoriales, le commissaire se concentrerait sur les activités de mise en œuvre fédérales. Les provinces et les territoires restent responsables de la mise en œuvre de leurs propres engagements et ne relèvent pas de la compétence du commissaire.
- Si le projet de loi C-10 est adopté par le Parlement, le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes assurera une surveillance indépendante et veillera à ce que le Parlement soit tenu informé des activités de mise en œuvre du gouvernement.
Statut actuel
- Le projet de loi visant à créer le poste de commissaire a été déposé au Parlement le 25 septembre 2025 et passe actuellement en troisième lecture à la Chambre des communes, après avoir été examiné par la Commission parlementaire permanente des affaires autochtones et du Nord.
- Si le projet de loi reçoit la sanction royale, la prochaine étape consistera à nommer le premier commissaire et à mettre en place le bureau.
Contexte
- Le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes est un agent du Parlement proposé, créé en 2023 en collaboration avec les partenaires autochtones signataires des traités modernes, afin d'assurer une surveillance indépendante et experte de la mise en œuvre des traités modernes par le gouvernement fédéral.
- Il répond à un engagement pris dans la Politique collaborative du Canada sur la mise en œuvre des traités modernes (2023) et à 20 ans de plaidoyer des partenaires des traités modernes en faveur d'un tel organisme.
- La loi constitutive a été présentée en octobre 2024 sous le nom de projet de loi C-77, Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. Cependant, elle est morte au Feuilleton avec la prorogation du Parlement le 6 janvier 2025 et a été présentée à nouveau, dans sa forme originale et sous le même titre, sous le nom de projet de loi C-10, le 25 septembre 2025.
17. Traité de la Fédération des Métis du Manitoba – Loi de mise en œuvre (C-21)
Données clés
- Le 30 novembre 2024, le Canada et la Fédération des Métis du Manitoba ont signé le Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale des Métis de la rivière Rouge.
- Le Traité reconnaît la Fédération des Métis du Manitoba comme le gouvernement autochtone qui a pour mandat de représenter les Métis de la rivière Rouge en ce qui concerne leur droit à l'autonomie gouvernementale prévu à l'article 35 ainsi que sa compétence et son autorité sur les questions de gouvernance interne. Il n'aborde pas de questions relatives à la récolte, aux ressources ou aux terres.
- La Fédération des Métis du Manitoba représente environ 42 500 citoyens métis de la rivière Rouge.
Messages clés
- Le Canada s'engage à veiller au respect de l'obligation de consulter et, s'il y a lieu, à faire des accommodements pour tout groupe autochtone dont les droits pourraient être touchés négativement.
- Le Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale des Métis de la rivière Rouge est le fruit de plus d'un an de consultations et de dialogue auprès de groupes autochtones, notamment d'autres gouvernements et organisations métis ainsi que de Premières Nations du Manitoba. De nombreuses adaptations (c.-à-d. des modifications apportées au Traité) ont été effectuées au cours du processus de consultation mené par la Couronne afin de garantir que le Traité ne porte pas atteinte aux droits prévus à l'article 35 d'autres groupes métis et des Premières Nations une fois qu'il sera mis en œuvre.
Statut actuel
- Le 12 février 2026, la loi fédérale de mise en œuvre, le projet de loi C-21, a été déposé au Parlement (Loi portant mise en vigueur du Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale des Métis de la rivière Rouge). Le projet de loi est actuellement à l'étape de la deuxième lecture en attendant la reprise du débat.
- S'il est adopté, le projet de loi C-21 donnera force de loi au Traité sur la reconnaissance et la mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale des Métis de la rivière Rouge dès qu'il aura reçu la sanction royale.
Contexte
- Le Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale des Métis de la rivière Rouge stipule qu'il ne doit pas être interprété de manière à laisser entendre que les Métis de la rivière Rouge sont la seule collectivité métisse avec des droits en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.
- Chaque individu est libre de choisir le gouvernement métis qui le représente. Pour devenir citoyen métis de la rivière Rouge, un individu doit choisir d'en faire la demande et répondre aux critères d'éligibilité applicables.
- Les lois des Métis de la rivière Rouge adoptée en vertu du Traité ne s'appliqueront qu'au fonctionnement interne du gouvernement de la Fédération des Métis du Manitoba et qu'aux personnes qui choisissent de s'inscrire comme citoyens métis de la rivière Rouge. C'est-à-dire les personnes qui ont choisi de s'inscrire pour devenir citoyens métis de la rivière Rouge. Ces citoyens ont confié à la Fédération des Métis du Manitoba le mandat d'agir au nom des Métis de la rivière Rouge pour représenter et faire valoir leurs droits collectifs.
- Le gouvernement du Canada s'efforce de négocier des accords avec les gouvernements autochtones de manière à ne pas porter atteinte aux droits d'autres gouvernements ou groupes autochtones.
18. Ressources pétrolières et gazières extracôtières dans l'Arctique
Données clés
- Il existe 80 titres pétroliers et gaziers dans le Nord : 69 attestations de découverte importante et 11 permis de prospection.
- On estime que les territoires détiennent un tiers des réserves totales de pétrole et de gaz conventionnels du Canada, mais ces ressources demeurent inaccessibles en grande partie en raison de leur éloignement. Le dernier puits a été foré en 2006 et les activités d'exploration ont pratiquement cessé en 2009.
- En 2016, le Canada a annoncé le moratoire sur les activités pétrolières et gazières extracôtières dans l'Arctique qui suspend toutes les activités pétrolières et gazières dans la zone extracôtière de l'arctique du Canada. Le moratoire fait l'objet d'un examen tous les cinq ans.
- Le gouvernement du Canada a investi 2,5 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir la participation des Inuvialuit à la gestion et à l'administration de l'Accord de l'Arctique de l'Ouest - Tariuq (zone extracôtière). Un montant additionnel de 6,9 millions de dollars sur cinq ans a été investi pour appuyer l'évaluation scientifique liée au climat et à la vie marine ainsi que la mise en œuvre de l'Accord Tariuq. En 2023, le Canada conclu une évaluation scientifique liée au climat et à la vie marine et a maintenu le moratoire. L'Accord de l'Arctique de l'Ouest – Tariuq (zone extracôtière) a été signé et une deuxième évaluation a été lancé.
- Tous les revenus tirés des ressources par le Canada dans la mer de Beaufort depuis 1993 (25,8 millions de dollars) seront également transférés au gouvernement du Yukon et au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Messages clés
- L'Accord de l'Arctique de l'Ouest - Tariuq (zone extracôtière) établit un rôle direct pour les gouvernements territoriaux et autochtones dans la cogestion du pétrole et du gaz dans les zones extracôtières de l'Arctique.
- Le Canada consulte les partenaires du Nord sur la rédaction législative de l'Accord, laquelle nécessite leur consentement avant son dépôt au Parlement.
- Le Canada s'engage à faire progresser le développement responsable des ressources dans le Nord, en partenariat étroit avec les gouvernements autochtones et territoriaux, tout en veillant à ce que les décisions soient éclairées par des études fondés sur la science et des considérations marines et environnementales.
Statut actuel
- Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) travaille avec le ministère de la Justice sur la rédaction de la loi de mise en œuvre de l'Accord de l'Arctique de l'Ouest - Tariuq (zone extracôtière), en consultation avec les signataires de l'Accord Tariuq.
- RCAANC collabore avec la Société régionale inuvialuite, le gouvernement du Yukon et celui des Territoires du Nord-Ouest dans l'Arctique de l'Ouest, ainsi qu'avec la Nunavut Tunngavik Inc. et le gouvernement du Nunavut dans l'Arctique de l'Est, pour compléter la deuxième évaluation scientifique liée au climat et à la vie marine, qui orientera la décision de maintenir ou non le moratoire.
Contexte
- L'Accord de l'Arctique de l'Ouest - Tariuq (zone extracôtière) marque une étape majeure dans la gestion des ressources pétrolières et gazières et le partage des revenus tirés des ressources entre le gouvernement fédéral et les peuples autochtones du Nord, en concrétisant un engagement fédéral issu de l'Accord Canada–Yukon sur le pétrole et le gaz de 1993 et de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest de 2013.
- La législation fédérale relative aux hydrocarbures désigne le ministre des Affaires du Nord et de l'Arctique comme responsable de l'attribution des terres et des droits sur les terres domaniales du Nord (champ pétrolier de Norman Wells [T.N.-O.], Nunavut et zone extracôtière de l'Arctique).
- En décembre 2016, le Canada a annoncé un moratoire indéfini sur le pétrole et le gaz dans les eaux arctiques canadiennes, à réévaluer tous les cinq ans en effectuant une évaluation scientifique liée au climat et à la vie marine. RCAANC travaille avec les gouvernements territoriaux, la Société régionale inuvialuite et la Nunavut Tunngavik Inc. pour co-développer cette évaluation. À l'été 2023, le « Rapport du Comité d'examen de l'Arctique de l'Ouest » et le « Rapport du comité d'évaluation scientifique de l'exploration et de l'exploitation pétrolières et gazières en mer dans l'est et le centre de l'Arctique » ont été finalisés, et le moratoire maintenu. Une deuxième évaluation est en cours et devrait être terminée en 2027.
- Le moratoire est indéfini mais révisé tous les cinq ans. La prochaine décision est prévue pour 2027, toutefois, étant donné qu'il s'agit d'une décision de nature politique, le Cabinet peut décider de le lever à tout moment.
- En août 2023, le Canada a signé l'Accord de l'Arctique de l'Ouest - Tariuq (zone extracôtière) avec la Société régionale inuvialuite, le gouvernement du Yukon et celui des Territoires du Nord-Ouest. Cet accord établit une entente de cogestion du pétrole et du gaz extracôtiers et un mécanisme de partage des revenus tirés des ressources avec les partenaires du Nord, conférant aux Inuvialuit une autorité de gestion égale dans la zone de l'Accord et des avantages économiques liés au développement futur.
- L'Accord Canada–Yukon sur le pétrole et le gaz de 1993 prévoyait le transfert de 25,8 millions de dollars en revenus pétroliers et gaziers extracôtiers au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et au gouvernement du Yukon, une fois que les parties se seraient entendues sur le partage des revenus. En mars 2025, les territoires ont convenu d'un partage de 60 % pour les Territoires du Nord-Ouest et de 40 % pour le Yukon.
19. Modifications à la Loi sur les terres territoriales
Points de données clés
- Le Nunavut représente un cinquième du territoire canadien. 19 % des terres du Nunavut appartiennent aux Inuits, qui détiennent des droits miniers sur 2 % de ce territoire. La majeure partie du reste, hors des communautés, est une terre de la Couronne fédérale et, sauf dans des endroits comme les parcs nationaux, est administrée en vertu de la Loi sur les terres territoriales.
- La Loi sur les terres territoriales et ses règlements permettent, entre autres, l'exploration et l'exploitation minières au Nunavut. Les dépenses d'exploration connexes de 2024 se sont élevées à 197,9 millions de dollars, soit 4,9 % des dépenses totales d'exploration canadiennes.
- On compte quatre mines en activité au Nunavut. L'une d'elles produit un minéral essentiel (du fer à Mary River). L'avenir minier au Nunavut repose sur l'exploration avancée de six propriétés, dont cinq recèlent des minéraux essentiels (principalement du fer, de l'uranium et du cuivre).
- Des investissements potentiels sont prévus pour des infrastructures essentielles à la sécurité économique et à la souveraineté du Canada, notamment quatre liaisons de transport et d'énergie (la route et port de Grays Bay, qui fait partie d'un corridor potentiel de sécurité économique arctique, la liaison de fibre optique de Kivalliq Hydro, le port de Qikiqtarjuaq et le projet hydroélectrique d'Iqaluit).
- Le budget de 2025 prévoit 76 millions de dollars pour accroître davantage la sécurité dans l'Arctique dans les trois territoires et le Fonds pour l'infrastructure arctique investit 1 milliard de dollars dans les infrastructures du Nord à des fins civiles et militaire.
Messages clés
- La souveraineté et la sécurité du Nord et de l'Arctique sont des priorités majeures pour notre gouvernement. En collaboration avec les partenaires autochtones et territoriaux, nous harmonisons les efforts fédéraux à travers une stratégie coordonnée visant à fournir des infrastructures essentielles, renforcer la sécurité humaine et libérer le potentiel économique dans tout le Nord.
- Les modifications à la Loi sur les terres territoriales soutiennent ces priorités; elles permettront le développement de minéraux critiques, le transport dans la chaîne d'approvisionnement, et renforceront la souveraineté des Inuits et du Canada.
- Le développement doit répondre à nos intérêts nationaux, y compris la sécurité économique. Nous devons pouvoir intervenir lorsque ce n'est pas le cas. C'est pourquoi des modifications à la Loi sur les terres territoriales sont proposées afin de protéger les intérêts nationaux du Canada et ceux des Inuits au Nunavut.
Situation actuelle
- À la suite de consultations appropriées avec les Inuits, les Premières Nations et les partenaires territoriaux, les modifications à la Loi sur les terres territoriales ont été présentées en tant que partie 4, section 14 du projet de loi C-31, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 Novembre 2025, déposé le 6 mai 2026.
- Les consultations avec les titulaires de droits autochtones n'ont donné lieu à aucun changement aux modifications proposées. En réponse aux préoccupations soulevées au sujet de la conformité avec l'article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, RCAANC a fait remarquer que, bien que les travaux de mise en œuvre de cette loi progressent de diverses manières, notamment par des réformes politiques et législatives, le Canada procède à des modifications législatives ciblées, telles que ces modifications à la Loi sur les terres territoriales, pour répondre à des objectifs stratégiques précis.
- Toute modification réglementaire nécessaire suivra l'adoption du projet de loi et l'entrée en vigueur des amendements.
Contexte
- Avec l'attention croissante portée au développement, à la sécurité et à la souveraineté du Nord, les Inuits et d'autres parties prenantes souhaitent s'assurer que le cadre de gestion des terres et des ressources au Nunavut, comme ailleurs, soit suffisamment solide pour protéger les intérêts nationaux des Nunavummiut et de tous les Canadiens.
- Un élément clé de ce cadre de gestion est la Loi sur les terres territoriales et ses règlements. Avec le transfert imminent de la responsabilité des terres et des ressources au gouvernement du Nunavut, le moment est opportun pour modifier la Loi afin de garantir que le gouvernement du Canada dispose des pouvoirs nécessaires pour agir si nos intérêts nationaux sont menacés.
20. Programme des sites contaminés du Nord
Données clés
- En date de mars 2025, le Programme des sites contaminés du Nord de RCAANC est responsable de la gestion d'environ 150 sites contaminés dans le Nord, représentant un passif environnemental estimé à 6,4 milliards de dollars (États financiers pour RCAANC, mars 2025) et gère activement 92 % des sites prioritaires.
- Le gouvernement du Canada a réalisé des investissements importants au Programme :
- Budgets 2019 et 2023 ont investi 9,1 milliards de dollars (2020-2035) dans le Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord pour l'assainissement des huit plus grands projets de mines abandonnées de RCAANC; et
- Budget 2024 a annoncé le renouvellement de la 5e phase du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux (2025-2030), sous la direction d'Environnement et Changement climatique Canada.
- En 2026-2027, les dépenses prévues du Programme s'élèvent à 782,6 millions de dollars pour les projets dans les trois territoires.
- En date de mars 2026, depuis la création du Programme en 2005 :
- 812 sites ont été évalués et fermés;
- 33 sites ont été assainis et fermés;
- 56 sites ont été assainis et font actuellement l'objet d'une surveillance à long terme ou sont en attente d'une fermeture administrative; et
- Tous les autres sites se trouvent actuellement à l'étape de la planification de l'assainissement ou de l'assainissement actif.
- Dans son engagement à développer des possibilités socio-économiques pour les habitants du Nord et les peuples autochtones, le Programme a :
- créé près de 15 000 emplois pour les habitants du Nord;
- offert des possibilités d'emploi ayant permis aux peuples autochtones de contribuer à hauteur de 36 % du total des heures-personnes travaillées;
- offert plus de 475 000 heures de formation aux peuples autochtones et aux habitants du Nord;
- conclu plus de 10 200 contrats et ententes avec des fournisseurs auprès d'entreprises du Nord;
- développé des partenariats avec des collèges et des fournisseurs de formations du Nord; et
- investi 741 millions de dollars accordés à des entreprises autochtones depuis 2010.
Messages clés
- Le gouvernement du Canada est engagé à protéger la santé et la sécurité humaines et de l'environnement, ainsi qu'à développer des possibilités économiques pour les habitants du Nord et les peuples autochtones.
- Nous continuons à collaborer avec les communautés, les peuples autochtones, les territoires et les intervenants intéressés pour protéger les Canadiens et l'environnement.
- Le Programme collabore avec les communautés autochtones pour co-élaborer des ententes de gouvernance propres à chaque projet, des cadres d'approvisionnement et des stratégies socioéconomiques favorisant la réconciliation et une participation significative des peuples autochtones tout au long du cycle de vie des projets.
Statut actuel
Projet d'assainissement de la mine Giant :
- Le Projet d'assainissement de la mine Giant est passé à la phase d'assainissement à l'automne 2022 et a inauguré la nouvelle usine permanente de traitement des eaux à l'été 2023, la mise en service étant prévue pour l'automne 2026.
- Le Projet d'assainissement de la mine Giant a également signé une entente sur les avantages pour la collectivité avec la Première Nation des Dénés Yellowknives et l'Alliance métis North Slave, ainsi qu'une entente-cadre sur l'approvisionnement avec la Première Nation des Dénés Yellowknives et une entente sur les retombées économiques avec le gouvernement Tłı̨chǫ.
- Le Projet d'assainissement de la mine Giant a attribué une contrat d'une valeur de 101 million de dollars à une entreprise autochtone du Nord pour la décontamination et de démantèlement de la zone industrielle centrale.
- Le Projet d'assainissement de la mine Giant a attribué un contrat d'une valeur de 41,9 millions de dollars à une entreprise autochtone du Nord pour les travaux de lavage des sols hautement contaminés à l'arsenic et de remblayage de la chambre 15.
- Dans son engagement à faire preuve de transparence et à favoriser la confiance du public, le Projet d'assainissement de la mine Giant a publié son dixième rapport annuel.
Le Projet d'assainissement de la mine Faro :
- Le Projet d'assainissement de la mine Faro a complété le processus d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon et a soumis une demande de permis d'utilisation des eaux. L'équipe du projet se prépare maintenant à soumettre une demande d'autorisation en vertu de la Loi sur les pêches.
- L'appel d'offres pour l'usine de traitement des eaux de Faro a été annulée en novembre 2024. RCAANC et SPAC explorent présentement de nouvelles options d'approvisionnement ainsi que des options supplémentaires detraitement des eaux.
- Le nouveau camp Tse Zul, situé à la mine Faro et développé par le Conseil de Ross River Dena en partenariat avec Parsons et la Dena Nezziddi Development Corporation, constitue une étape socioéconomique majeure, faisant d'eux le plus important fournisseur de services de camp autochtone au Yukon.
Contexte
- La majorité des sites contaminés du portefeuille de RCAANC proviennent d'activités minières du secteur privé. Ces sites ont été abandonnés par leurs propriétaires mais relèvent désormais de la responsabilité du Ministère en tant que propriétaire de dernier recours dans les territoires.
- Les cadres réglementaires modernes en matière d'exploitation minière dans les territoires reposent sur le principe du « pollueur-payeur » et exigent que les entreprises constituent à l'avance des garanties financières suffisantes pour couvrir les coûts de remise en état. Les exploitants miniers doivent fournir une garantie financière — comme des liquidités, des lettres de crédit irrévocables ou des cautions — suffisante pour couvrir l'ensemble des coûts liés à la fermeture du site, à l'assainissement et au suivi à long terme. Cela garantit que les fonds demeurent disponibles même en cas d'insolvabilité de l'entreprise et réduit considérablement le risque que les mines abandonnées deviennent une responsabilité future pour les contribuables.
- Les objectifs du Programme sont de réduire les risques à la santé humaine et à l'environnement; réduire les passifs environnementaux; et maximiser les opportunités socio-économiques pour les peuples autochtones et les habitants du Nord.
- Le Programme des sites contaminés du Nord fonctionne selon deux volets de financement.
- Le Programme de réhabilitation des mines abandonnées du Nord gère les huit plus grands projets de mines abandonnées au Yukon (Faro, United Keno Hill, Clinton Creek, Ketza, Mount Nansen) et dans les Territoires du Nord-Ouest (Giant, Cantung et Great Bear Lake).
- Les autres sites de RCAANC sont financés par le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux d'Environnement et Changement climatique Canada.
- RCAANC s'engage à adopter une approche collaborative avec les partenaires autochtones et d'autres partenaires du Nord en ce qui concerne l'assainissement des sites contaminés, en allant au-delà de la consultation et en poursuivant la gouvernance de la cogestion avec les partenaires dans la mesure du possible et en opérant dans le cadre du régime de cogestion des trois territoires pour l'approbation et l'exécution des projets d'assainissement.
21. Plan d'aménagement du territoire du Nunavut
Données clés
- Le Plan d'aménagement du territoire du Nunavut, s'il est approuvé, s'appliquerait à l'ensemble de la région du Nunavut, tant terrestre que marine, représentant 20 % du Canada, soit une superficie totale de 1 994 000 kilomètres carrés.
- Le Plan recommandé est la cinquième version élaborée par la Commission d'aménagement du Nunavut depuis le début des travaux en 2007. Il s'agit de la première version soumise pour décision au gouvernement du Canada, du gouvernement du Nunavut et de la Nunavut Tunngavik Inc.
- Le Plan recommandé prévoit trois principales catégories d'aménagement dans la région du Nunavut, avec différents niveaux de restrictions en matière de développement:
- Usage limité (couvre 19,8 % de la région visée par le plan et impose des interdictions de développement toute l'année);
- Usage conditionnel (couvre 12 % de la région visée par le plan, et prévoit des conditions saisonnières et des marges de recul qui s'appliquent); et,
- Usage mixte (couvre 65 % de la région, sans usage interdit ni condition imposée).
Messages clés
- Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de plans d'aménagement pour le Nunavut et continue de soutenir un régime de cogestion fort et viable dans le Nord.
- Coordonné par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, le gouvernement du Canada continue de collaborer avec le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Incorporated dans la perspective de nos décisions sur le Plan recommandé.
Statut actuel
- Le gouvernement du Canada est en discussions avec le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Incorporated, dans le but de s'aligner sur une décision d'acceptation ou de rejet du Plan recommandé.
- L'analyse et la préparation de recommandations pour les décideurs est en voie d'achèvement.
- Des consultations conjointes de la Couronne avec le gouvernement du Nunavut sont en cours avec les détenteurs de droits autochtones afin de respecter l'obligation de consulter et d'aborder les questions prévue à l'article 35 et de répondre à leurs préoccupations concernant le plan recommandé. Après un certain nombre de discussions avec les détenteurs de droits autochtones, RCAANC et le gouvernement du Nunavut ont élaborés des recommandations proposées pour tenir compte des répercussions potentielles sur les droits qui serait communiquées à la Commission, dans l'éventualité où le plan serait rejeté et que des révisions du plan seraient nécessaires. De plus, les raisons proposées pour le rejet du plan ont été communiquées aux détenteurs de droits autochtones aux fins de commentaires. Le processus de consultation devrait être terminé au cours des prochaines semaines.
Contexte
- Dans le Plan recommandé de 2023, la Commission d'aménagement du Nunavut a apporté des modifications au projet de Plan de 2021, reflétant une variété de suggestions provenant de plusieurs parties (communautés, gouvernements et organisations autochtones, gouvernement du Canada, gouvernement du Nunavut, Nunavut Tunngavik Incorporated, associations inuites régionales, organisations environnementales et non gouvernementales, et industrie), formulées par le biais de mémoires écrits et de témoignages oraux lors d'audiences publiques dans cinq communautés en 2022.
- Les réactions des parties prenantes externes au Plan recommandé sont partagées : certains acteurs clés (par exemple, l'industrie minière) expriment de sérieuses préoccupations et appellent à son rejet, tandis que d'autres (par exemple, les organisations environnementales non gouvernementales) estiment que le Plan recommandé constitue une base solide pour la gestion du territoire au Nunavut et appellent à son approbation.
- Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a coordonné l'analyse du Plan recommandé par le gouvernement du Canada par l'intermédiaire d'un groupe de travail fédéral. RCAANC mène également une consultation de la Couronne conjointement avec le gouvernement du Nunavut.
22. L'efficacité réglementaire et les grands projets dans le Nord
Points clés de données
- Opportunités économiques et de défense dans le Nord : Le Nord possède un potentiel important en matière de construction nationale – il y a 31 sources connues des 34 minéraux critiques inscrits au Canada, trois routes à double usage en cours ou anticipées (dont une concerne un port en eau profonde), et quatre grands projets d'énergie et de transport en cours ou prévus dans les trois territoires.
- Projets d'intérêt national : Cinq grands projets dans le Nord ont été soumis au Bureau des grands projets : le projet hydroélectrique d'Iqaluit Nukkiksautiit, le Corridor économique et de sécurité de l'Arctique, la route et le port de Grays Bay, l'autoroute de la vallée du Mackenzie et l'agrandissement de la centrale hydroélectrique de Taltson. Un sixième projet, l'interconnexion des réseaux Yukon-Colombie-Britannique, est relié à la ligne de transport d'électricité de la côte nord en Colombie-Britannique, qui a également été soumise au Bureau des grands projets.
- Financement pour accélérer les projets dans le Nord : Le budget 2025 prévoit 25,5 millions de dollars sur quatre ans, à partir de 2025-26, pour RCAANC, et 41,7 millions de dollars sur quatre ans, à partir de 2025-26, pour CanNor, afin d'accélérer les processus réglementaires pour les grands projets du Nord, y compris les projets d'intérêt national.
- Le financement accordé à RCAANC renforce les travaux en cours dans le cadre de l'Initiative de réglementation dans le Nord et du Programme d'aide financière aux participants du Nord, notamment des investissements de 17 millions de dollars depuis 2023-2024 visant à mettre en place des mesures de soutien efficaces pour la préparation et la participation au système de réglementation.
Messages clés
- Les grands projets contribueront à défendre, à bâtir et à transformer la région du Nord et de l'Arctique du Canada. C'est pourquoi le premier ministre a confié des projets clés dans le Nord au Bureau des grands projets.
- Les régimes de cogestion du Nord sont fondés sur des traités modernes et constituent un modèle de processus participatif « un projet, un examen ».
- Bien que le Canada ait proposé une série de réformes administratives et de processus pour accélérer les processus d'examen fédéraux, aucune de ces mesures proposées ne modifiera, n'appliquera ou n'imposera de nouvelles exigences aux régimes d'évaluation d'impact fondés sur les traités et de cogestion des permis.
- Les investissements du budget de 2025 permettront à RCAANC et à CanNor d'appuyer un plus grand nombre de grands projets dans les territoires qui seront approuvés et réalisés dans des délais plus courts et avec une participation accrue des Autochtones et des résidents du Nord.
Statut actuel
- RCAANC et CanNor continuent de travailler avec leurs partenaires du Nord afin d'appuyer diverses mesures visant à accroître l'efficacité des régimes de réglementation. Cela comprend :
- Les initiatives de renforcement des capacités réglementaires autochtones;
- Soutient aux études sur les effets cumulatifs et aux études de référence menées par les Autochtones;
- La mobilisation des gouvernements autochtones et territoriaux et des commissions de cogestion afin de cerner et d'apporter des améliorations au système réglementaire;
- L'appui à la participation des Autochtones et des résidents du Nord aux processus d'évaluations des impacts et d'aménagement du territoire;
- La coordination de la participation fédérale et de la gestion des enjeux liés aux évaluations des impacts dans le Nord et aux consultations de la Couronne; et,
- L'amélioration des relations entre la Couronne et les Autochtones et la préparation aux consultations de la Couronne découlant des évaluations des impacts dans le Nord.
- Les grands projets dans le Nord sont à différentes phases de développement, certains étant déjà entrés dans le processus réglementaire et d'autres encore en cours d'élaboration :
- Le projet hydroélectrique d'Iqaluit Nukkiksautiit fait l'objet d'un examen préalable par la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions;
- Le projet de Corridor économique et de sécurité de l'Arctique en est à l'étape de l'élaboration de la proposition;
- Le projet de route et de port de Grays Bay font l'objet d'un examen par la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions et d'une examen préalables par le Comité d'étude des répercussions environnementales (Inuvialuit).
- La route de la vallée du Mackenzie progresse en deux phases : la première fait l'objet d'une évaluation des répercussions par l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie, tandis que la seconde est au stade de l'élaboration de la proposition.
- Le projet de l'agrandissement de la centrale hydroélectrique de Taltson est au stade de l'élaboration de la proposition.
- RCAANC prévoit des activités de mobilisation ciblées auprès des principaux gouvernements autochtones concernés par les grands projets récemment soumis afin de les aider à se préparer. RCAANC prévoit également un appel à l'échelle de l'ensemble du territoire pour des études menées par les Autochtones visant à générer des données essentielles pour ces projets et pour d'autres régions prioritaires du Nord.
- La responsabilité de s'assurer que l'obligation de consulter a été respectée incombe aux décideurs ; par conséquent, lorsque le ministre prend une décision (p. ex. sur une évaluation d'impact ou un permis d'utilisation des eaux), RCAANC doit s'assurer que l'obligation de consulter a été respectée et prendre des mesures d'adaptation en cas d'incidence sur les droits.
Contexte
- Le Nord bénéficie de régimes de gestion des ressources fondés sur des traités modernes qui définissent la façon dont les gouvernements autochtones, territoriaux et fédéral travaillent ensemble pour cogérer selon l'approche « Un projet, un examen ».
- Les interventions précoces qui permettent aux communautés autochtones et aux résidents du Nord de participer aux examens de projets et qui garantissent la collecte des données nécessaires à la prise de décisions relatives aux projets constituent le moyen le plus efficace afin d'améliorer l'efficacité des processus réglementaires dans le Nord.
- RCAANC et CanNor continuent de collaborer étroitement avec le Bureau des projets majeurs afin de fournir des conseils sur les investissements fédéraux et l'attention nécessaires pour libérer le plein potentiel de grands projets du Nord.