Comparution devant le Comité Sénatorial Permanent des Peuples Autochtones (APPA) - Réponse du gouvernement au 14e rapport de l'APPA (25 février 2026)

Modalités logistiques

Date : 25 février 2026
Heure : 18 h 45 à 20 h 15
Lieu : Salle 2, Édifice du Sénat du Canada, 2, rue Rideau

Témoins

Analyse parlementaire (La présente section comprend du contenu généré avec le soutien de l'IA.)

• L'honorable Michèle Audette (Groupe des sénateurs progressistes) (présidente) pourrait poser des questions sur les protocoles tenant compte des traumatismes lors des recherches, les mesures de soutien aux survivants et à leurs familles, l'harmonisation avec les appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA), ainsi que sur les échéanciers ou mécanismes visant à contraindre les Églises et autres entités non fédérales à divulguer des documents.
• L'honorable Margo Greenwood (Groupe des sénateurs indépendants) (vice-présidente) pourrait poser des questions sur les soutiens à long terme en matière de santé mentale, de culture, de jeunesse et d'activités axées sur le territoire pour les collectivités menant des recherches, ainsi que sur un financement stable et pluriannuel pour le Centre national pour la vérité et la réconciliation (CNVR) et les initiatives dirigées par les collectivités.
• L'honorable Bernadette Clement (Groupe des sénateurs indépendants) pourrait poser des questions sur l'élimination des obstacles liés à l'AIPRP et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, l'amélioration des services d'accompagnement pour les familles et la façon dont RCAANC coordonnera les efforts entre ministères afin d'assurer le transfert de tous les documents en suspens.
• L'honorable Brian Francis (Groupe des sénateurs progressistes) pourrait poser des questions sur les outils d'application pour contraindre les Églises et les tiers à se conformer, les jalons clairs pour le transfert des documents et la manière dont la gouvernance et la prise de décision autochtones sont intégrées aux travaux de recherche, de commémoration et de souveraineté des données.
• L'honorable Nancy Karetak Lindell (Groupe des sénateurs indépendants) pourrait poser des questions sur les ressources pour les contextes nordiques et inuits — déplacements, services linguistiques, accès au territoire — et sur la façon dont la gouvernance des données inuites et les protocoles intergouvernementaux seront respectés et accélérés.
• L'honorable Mary Jane McCallum (conservatrice) pourrait poser des questions sur la garantie de processus dirigés par les survivants, la sécurité culturelle, les soutiens à long terme pour la guérison et les mesures concrètes visant à éliminer les obstacles juridiques et stratégiques empêchant les familles d'accéder aux documents.
• L'honorable Marilou McPhedran (non affiliée) pourrait poser des questions sur l'application de cadres fondés sur les droits (p. ex., la DNUDPA), l'utilisation d'outils administratifs pour accélérer l'accès sans nouvelle mesure législative et la publication d'un suivi transparent des entités non conformes.
• L'honorable Kim Pate (Groupe des sénateurs indépendants) pourrait poser des questions sur les soutiens aux familles confrontées à des préjudices institutionnels croisés (p. ex., protection de l'enfance, justice), l'accès aux services juridiques et les engagements assortis d'échéanciers pour lever les dispositions de mise sous scellés et les obstacles liés à la protection des renseignements personnels.
• L'honorable Paul (PJ) Prosper (Groupe des sénateurs canadiens) pourrait poser des questions sur la souveraineté des données autochtones, la coordination des compétences et sur la question de savoir si la réponse comprend des cadres juridiques élaborés conjointement pour protéger les sites de sépulture et officialiser l'autorité autochtone à l'échelle des provinces et des territoires.
• L'honorable Karen Sorensen (Groupe des sénateurs indépendants) pourrait poser des questions sur l'état de préparation opérationnelle — financement de la logistique, autorisations d'accès aux terres, accès aux sites, sécurité — ainsi que sur un soutien prévisible et pluriannuel pour les municipalités, les archives et les partenaires locaux participant aux recherches et aux activités de commémoration.
• L'honorable Scott Tannas (Groupe des sénateurs canadiens) pourrait poser des questions sur les livrables clairs, les coûts, les structures de gouvernance, les calendriers de rapports publics et sur la nécessité réelle de nouveaux pouvoirs législatifs pour contraindre à la divulgation de documents ou si les pouvoirs existants seront appliqués.
• L'honorable Judy A. White (Groupe des sénateurs progressistes) pourrait poser des questions sur le respect des particularités régionales autochtones, l'assurance d'une gouvernance locale des protocoles relatifs aux sites de sépulture et à la transmission des récits, ainsi que l'application de perspectives d'égalité des genres et de droits de la personne dans la mise en œuvre.

Études, rapports et réponses récentes de l'APPA

• Vingtième rapport : Archives manquantes, enfants disparus (PDF)
• Projet de loi C-15, Loi no 1 d'exécution du budget de 2025, partie 5, section 35;
• Projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription);
• Examiner les activités « Voix des jeunes leaders autochtones » et en faire rapport.

Correspondance récente

Dans les médias

Une collectivité de la Colombie-Britannique affirme que des archéologues confirment la présence de tombes non marquées (non disponible en français)

Au-delà de 94 | 74. Informer les familles des enfants décédés dans les pensionnats de l'emplacement de leur sépulture | CBC Nouvelles (non disponible en français)

Une recherche détecte 114 « éléments de sépulture non marqués » sur l'ancien site du pensionnat indien McIntosh | CBC Nouvelles (non disponible en français)

Déroulement de la réunion

La réunion est prévue le 25 février 2026, de 18 h 45 à 20 h 15, en présence de représentants de RCAANC et de témoins de Bibliothèque et Archives Canada.

La présidence ouvrira la séance et donnera des instructions sur le déroulement des travaux. Elle présentera ensuite les témoins et les invitera à faire une déclaration liminaire (durée maximale de cinq minutes). Les déclarations liminaires seront suivies de séries de questions des membres du Comité.

Il est recommandé que tous les intervenants s'expriment à un rythme modéré et à un volume approprié afin d'assurer une interprétation adéquate. Tous les témoins sont priés de garder leur microphone en sourdine lorsqu'ils ne prennent pas la parole. Une nouvelle pratique, récemment instaurée pour protéger les interprètes contre les blessures, exige que les oreillettes, lorsqu'elles ne sont pas utilisées par les témoins, soient déposées sur les cercles blancs prévus à cet effet sur la table.

Les représentants ministériels comparaissant à titre de témoins doivent éviter de prendre des engagements envers les parlementaires en dehors du cadre officiel de la réunion. Si un député ou un sénateur s'adresse à un témoin après la comparution pour lui poser des questions, celui-ci doit rediriger poliment la demande vers le greffier du Comité, qui assurera ensuite la liaison officielle avec le ministère.

La réunion peut être visionnée sur ParlVU; toutefois, la webdiffusion peut comporter un délai pouvant aller jusqu'à 70 secondes.

Autres renseignements pour une comparution en personne

Les témoins doivent arriver à l'avance afin de prévoir le temps nécessaire au contrôle de sécurité. Le contrôle peut prendre 30 minutes ou plus pour les personnes ne détenant pas de laissez-passer de la Colline.

Données clés

• Le Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats compte actuellement 164 accords conclus avec des communautés autochtones et des partenaires pour un total de 280 millions de dollars, en date du 8 janvier 2026. Voir l'annexe A pour la liste complète des destinataires.
• Ces fonds soutient les efforts menés par les communautés et centrés sur les survivants pour localiser, documenter et commémorer les lieux de sépulture associés aux anciens pensionnats indiens, et honorer les souhaits des familles de rapatrier les dépouilles des enfants.
• Les enquêtes ont été menées pour 61 % d'anciens pensionnats (89 sur 140 écoles incluses dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et 5 écoles de la Convention de règlement relative aux pensionnats de Terre-Neuve-et-Labrador).
• Ces initiatives ont soutenu de vastes efforts communautaires visant à établir la vérité et à favoriser la guérison, notamment plus de 330 entrevues, plus de 40 cérémonies et événements commémoratifs, au moins 25 séances de consultation, la recherche archivistique de milliers de documents, des fouilles au sol dans sept communautés permettant d'identifier plus de 370 anomalies et de confirmer l'existence de 88 tombes non marquées, ainsi que de multiples projets commémoratifs, le tout guidé par les survivants, les aînés et les protocoles autochtones.

Messages clés

• S'attaquer à l'héritage des pensionnats est une priorité pour le gouvernement du Canada. Le Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats permet aux communautés et aux familles autochtones d'entreprendre des initiatives communautaires et centrées sur les survivants pour rechercher, localiser et documenter les lieux de sépulture associés aux anciens pensionnats.
• La recherche des enfants disparus et des sites funéraires non marqués associés aux anciens pensionnats autochtones est un processus complexe qui s'étendra sur plusieurs années et prendra probablement des décennies. Elle doit être menée par les Autochtones et centrée sur les Survivants afin d'honorer et de privilégier les besoins culturels, spirituels et émotionnels de la communauté.
• Les communautés se trouvent à des stades différents de préparation à ce travail. De nombreuses communautés ont déjà pris ou sont en train de prendre des mesures pour localiser les enfants disparus par le biais de recherches dans les archives, de déclarations orales, de diverses méthodes géophysiques et d'enquête, et dans certains cas, les résultats ont été annoncés publiquement. Un nombre limité de communautés se préparent à procéder à l'exhumation et à l'identification des restes d'enfants.
• Exemples de travail communautaire :
  • Des recherches ont permis de localiser les tombes de deux enfants, Alma Beaulieu (Première Nation Deninu K'ue) et Juliette Rabbit Skin (Nation crie de Mistissini), décédés alors qu'ils fréquentaient des pensionnats indiens. Les restes des deux enfants ont été rapatriés dans leurs communautés d'origine.
  • Les recherches archivistiques et la collecte de connaissances entreprises par la Première Nation de Cross Lake permettent aux membres de la communauté de répondre à leurs questions sur les enfants qui ont fréquenté le pensionnat indien de Cross Lake. L'objectif était de « jeter un pont vers le passé en créant un espace numérique où les histoires des élèves des pensionnats indiens peuvent être partagées afin que leur mémoire perdure ».
  • Le groupe Assiniboia Residential School Legacy Group a créé le monument et lieu de rassemblement Assiniboia Residential School Monument and Gathering Place dans la ville de Winnipeg. Ce magnifique monument comporte une inscription sur laquelle figurent les noms de tous les enfants qui ont fréquenté et sont décédés pendant leur séjour au pensionnat indien Assiniboia.

Statut actuel

• Depuis le début du programme en 2021-2022, RCAANC avait reçu, dans le cadre du programme, 195 demandes de financement provenant des communautés et organisations autochtones d'une valeur totale de plus de 776,5 millions de dollars. Le programme compte actuellement 164 ententes conclues avec des communautés autochtones et des partenaires, pour un montant total de 280 millions de dollars.
• Depuis 2021-22, le gouvernement du Canada a investi 323,3 millions de dollars pour soutenir la mise en œuvre des appels à l'action 74 à 76.
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada continuera :
  • à soutenir les communautés par le biais du Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats;
  • à collaborer avec les survivants, les communautés autochtones et d'autres intervenants pour soutenir le travail de localisation, de documentation et de commémoration des cimetières et des lieux de sépulture anonymes associés aux anciens pensionnats et pour honorer les souhaits des familles de rapatrier les dépouilles de leurs enfants; et
  • à orienter son travail selon les priorités des survivants, des communautés autochtones et des familles, et ce, au rythme qui sera fixé conformément aux principes énoncés dans l'appel à l'action 76.

Contexte

• Les appels à l'action 74 à 76 de la Commission pour la vérité et la réconciliation définissent une approche visant à honorer les enfants disparus des pensionnats indiens et les lieux de sépulture non documentés.
• Le 27 mai 2021, Tk'emlúps te Secwépemc a annoncé l'identification de plus de 200 emplacements potentiels de sépultures non marquées sur le site de l'ancien pensionnat indien de Kamloops, ce qui a incité des communautés autochtones et des Survivants partout au Canada à entreprendre des démarches similaires pour retrouver les enfants disparus dans d'autres anciens pensionnats.
• En juin 2021, Relations Couronne – Autochtones et des affaires du Nord a lancé le Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats afin de soutenir les communautés autochtones et leurs partenaires dans l'élaboration et la mise en œuvre d'initiatives communautaires visant à localiser, documenter et commémorer les lieux de sépulture non documentés associés aux pensionnats autochtones et à honorer le souhait des familles d'identifier et de rapatrier les dépouilles de leurs enfants. Il s'agit des 140 pensionnats inclus dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et des 5 pensionnats inclus dans la Convention de règlement relative aux pensionnats de Terre-Neuve-et-Labrador.

Données clés

• Conformément à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, le gouvernement du Canada a divulgué plus de 4 millions de documents à la Commission de vérité et réconciliation en 2015.
• Plus de 1,5 million de documents supplémentaires et des versions de meilleure qualité des images déjà divulguées ont ensuite été fournis par le Canada au Centre national pour la vérité et la réconciliation, conformément aux termes d'un protocole d'accord signé en janvier 2022.
• Depuis, le Canada a identifié 23 millions de documents supplémentaires potentiellement pertinents liés aux pensionnats indiens selon les paramètres de pertinence élargis.

Messages clés

• Le gouvernement s'engage à identifier tous les documents liés aux pensionnats indiens qu'il détient et qui n'ont pas encore été partagés, conformément à la définition établie par le Comité consultatif sur les documents relatifs aux pensionnats indiens, et à examiner les obstacles qui empêchent leur divulgation, dans le but de partager tous les documents possibles avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation.
• Conformément à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, le gouvernement du Canada a divulgué plus de 4 millions de documents à la Commission de vérité et réconciliation en 2015. Les documents ont été transférés par la Commission à la fin de son mandat vers leur emplacement actuel au Centre national pour la vérité et la réconciliation.
• Les tribunaux ont toujours conclu que le Canada avait respecté ses obligations en matière de divulgation de documents en vertu de la Convention de règlement et qu'aucune autre mesure n'était nécessaire.

Statut actuel

• Le ministre des Relations Couronne-Autochtones de l'époque, Marc Miller, s'est engagé en 2021 à élaborer une stratégie pour l'identification et le partage des dossiers des pensionnats indiens qui n'ont pas encore été communiqués au Centre national pour la vérité et la réconciliation.
• Le développement de tout processus visant à partager des documents supplémentaires tiendra compte de la législation en vigueur, y compris la législation sur la protection de la vie privée, les litiges en cours et autres règlements.
• Bien que certaines activités liées à l'identification des documents fédéraux et d'autres activités se poursuivent, les travaux du Comité consultatif sur les documents relatifs aux pensionnats indiens sont officiellement suspendus.
• En dehors de ce processus, le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada et le Centre national pour la vérité et la réconciliation collaborent afin d'obtenir l'approbation de la Cour pour un processus de partage des dossiers « non revendiqués » liés à l'administration de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.

Contexte

• En décembre 2021, Marc Miller, ancien ministre des Relations Couronne- Autochtones, a déclaré que « le gouvernement du Canada s'engage à prendre les mesures nécessaires pour continuer à faire tout son possible afin de partager les documents liés aux pensionnats indiens dont il dispose, tout en respectant les souhaits des survivants, la législation, les ordonnances judiciaires, les accords de règlement et les procédures judiciaires en cours ».
• Les documents visés par le présent exercice s'ajoutent aux plus de 4 millions de documents liés à l'administration historique des pensionnats indiens qui ont été divulgués à la Commission de vérité et réconciliation en 2015 conformément à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Le projet a un mandat plus large et vise à identifier et à partager tous les documents d'intérêt historique pour le Centre national pour la vérité et la réconciliation qui n'ont pas encore été divulgués.
• En mars 2022, le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada a reçu l'autorisation :
  • de mettre en place un comité consultatif composé de représentants du gouvernement fédéral, des survivants, des communautés autochtones et d'experts afin de fournir des conseils sur la hiérarchisation, les normes applicables et des recommandations sur les approches générales à adopter pour différents types de documents.
  • Diriger un processus pangouvernemental visant à définir et à élaborer une approche fédérale pour identifier et gérer la divulgation des documents liés aux pensionnats indiens au Centre national de vérité et de réconciliation (au-delà de la collection de documents historiques).
• Le budget 2022 prévoyait un investissement de 1,6 million de dollars pour le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada afin de soutenir ces activités, notamment la création d'un comité consultatif interministériel présidé de manière indépendante pour guider les travaux. Ce financement a pris fin le 31 mars 2024. Aucun financement supplémentaire n'a été prévu pour soutenir les activités d'identification des documents, y compris les travaux du Comité consultatif.
• Créé en février 2023, le Comité consultatif sur les documents relatifs aux pensionnats indiens était présidé par l'ancien chef Cadmus Delorme et comprenait parmi ses membres des survivants des pensionnats, des représentants des communautés, des aînés, des experts techniques autochtones, le Bureau de l'interlocuteur spécial indépendant pour les enfants disparus et les tombes et sites funéraires non marqués associés aux pensionnats indiens, le Centre national pour la vérité et la réconciliation, ainsi que des représentants de treize (13) ministères et organismes fédéraux. Les membres autochtones du comité ont été sélectionnés en consultation avec l'Assemblée des Premières Nations, Inuit Tapiriit Kanatami, le Conseil national des Métis, et le Centre national pour la vérité et la réconciliation.
• En juin 2023, le président du Comité, M. Delorme, et le ministre des Relations Couronne-Autochtones de l'époque ont été rejoints par le directeur exécutif du Centre national pour la vérité et la réconciliation afin d'annoncer que jusqu'à 23 millions de documents supplémentaires potentiellement pertinents sur les pensionnats indiens avaient été identifiés lors d'un premier exercice d'évaluation.
• Une partie essentielle du travail du Comité consultatif consistait à définir ce qui constitue un document sur les pensionnats indiens. Une définition initiale, fondée sur l'exercice de divulgation des documents à la Commission de vérité et réconciliation, a été utilisée par les ministères concernés pour déterminer la portée des documents potentiellement pertinents. Une définition finale, élaborée et approuvée par le Comité consultatif, a depuis été établie pour guider les efforts d'identification des documents fédéraux. L'utilisation de cette nouvelle définition plus détaillée, alors que le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada continue d'identifier les documents pertinents, est essentielle pour garantir que la voix des survivants soit entendue et respectée tout au long du processus.
• En août 2024, le président du Comité consultatif, M. Delorme, a informé le ministre des Relations Couronne-Autochtones que les membres non gouvernementaux du comité consultatif avaient suspendu leurs fonctions pour une durée indéterminée en raison de ce qu'ils percevaient comme un manque d'investissement financier suffisant de la part du gouvernement du Canada.

Documents du Processus d'évaluation indépendant :

• La Cour suprême du Canada a statué en 2017 que les dossiers contenant des renseignements personnels issus du processus d'évaluation indépendant (et du processus alternatif de règlement des conflits qui l'a précédé) doivent être détruits, à l'exception de ceux conservés au Centre national pour la vérité et la réconciliation avec le consentement explicite des survivants dans le cadre du programme « Mes dossiers, mon choix ». La décision de la Cour suprême est définitive et a été prise afin de protéger la confidentialité des survivants.

Données clés

• Le budget 2019 prévoyait 2,6 millions de dollars sur deux ans à compter de 2020-2021 pour soutenir le financement de projets du Centre national pour la vérité et la réconciliation afin de faire avancer les appels à l'action 72 (Registre national des décès d'élèves des pensionnats) et 73 (Registre national des cimetières des pensionnats).
• Le budget 2022 prévoit 84,5 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2022-2023 pour soutenir le Centre national pour la vérité et la réconciliation, notamment :
  • 13,6 millions de dollars pour le financement des projets liés aux appels à l'action 72 et 73;
  • 11,3 millions de dollars pour le financement de stabilisation afin de soutenir les activités de base du Centre national; et,
  • 59,6 millions de dollars sous forme de subvention unique pour contribuer au coût de la construction du nouveau siège social du Centre national.
• En juillet 2022, le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada, en partenariat avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation, a créé le Comité consultatif national sur les enfants disparus des pensionnats et les sépultures non marquées. Un total de 5,7 millions de dollars a été versé pour soutenir les activités du Comité consultatif national, qui a terminé ses travaux en mars 2025.
• Une subvention ponctuelle de 10 millions de dollars avait déjà été accordée au Centre national en 2017, conformément à l'appel à l'action n° 78, afin de contribuer à la création du Centre national (financement de 10 millions de dollars sur sept ans au Centre national).
• 47,3 % des survivants et des familles ont reçu les documents demandés aux archives du Centre national pour la vérité et la réconciliation afin de faire avancer les recherches sur les enfants disparus et les tombes ou lieux de sépulture non identifiés.
• Dans son rapport annuel 2024, le Centre national indique que 26 036 pages de documents ont été fournies aux survivants et aux survivants intergénérationnels.

Messages clés

• Le Centre national pour la vérité et la réconciliation est le principal dépôt centralisé non gouvernemental des documents historiques relatifs aux pensionnats au Canada.
• Le Centre national de vérité et de réconciliation est chargé de fournir des documents et des données historiques à l'appui de la mise en œuvre des appels à l'action 74 à 76 (informations sur les enfants disparus et les sépultures) et de collaborer avec les communautés afin de fournir des documents à inclure dans les appels à l'action 72 (registre national des décès d'élèves des pensionnats) et 73 (registre national des cimetières des pensionnats).
• Le gouvernement du Canada s'engage à poursuivre son partenariat avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation afin d'apporter la guérison aux survivants des pensionnats et contribuer à la réconciliation.

Statut actuel

• Le Centre national poursuit ses travaux de numérisation et pour rendre accessibles les archives de la Commission de vérité et réconciliation.
• Certaines communautés ont exprimé des préoccupations concernant l'accès aux dossiers, notamment les retards dans leur réception. Le Centre national continue de collaborer avec les communautés afin de répondre à leurs préoccupations.
• Les travaux se poursuivent également pour achever, finaliser et tenir à jour le registre national des décès d'élèves des pensionnats et le registre national des cimetières des pensionnats, conformément aux appels à l'action 72 et 73 respectivement.
• Le financement de stabilisation du Centre national prend fin le 31 mars 2027. Le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada examine actuellement les moyens de maintenir le financement du Centre national afin de soutenir ses activités de base.

Contexte

• Créé en vertu de l'Entente de règlement relative aux pensionnats indiens, le Centre national de vérité et de réconciliation est le principal dépôt centralisé non gouvernemental des documents historiques relatifs aux pensionnats indiens et aux enfants décédés pendant leur séjour dans ces établissements.
• Le Centre national a pour mandat de conserver les documents créés ou reçus par la Commission de vérité et réconciliation dans le cadre de son mandat, et de mettre ces documents à la disposition des survivants, des familles, des communautés, du grand public, des éducateurs et des chercheurs.
• Le Centre national continue de recueillir, de conserver et de protéger la vérité des survivants grâce à la collecte de documents et d'histoires orales.
• Installé au sein de l'Université du Manitoba, le Centre national fonctionne dans le cadre de la structure académique et administrative de l'université et est administré conformément aux termes d'un acte de fiducie et d'un accord administratif conclus avec l'université.
• Les activités du Centre national sont guidées par un cercle de gouvernance composé de sept membres et un cercle de survivants composé de sept membres qui veillent à ce que les voix et les points de vue des survivants restent au cœur des programmes et des politiques du Centre national.
• Le Centre national fonctionne conformément à la loi du Manitoba intitulée National Centre for Truth and Reconciliation Act, qui est entrée en vigueur le 13 juillet 2015, et à la loi provinciale intitulée Freedom of Information and Protection of Privacy Act, qui régit la manière dont les renseignements personnels sont communiqués aux demandeurs.

Données clés

• Le budget 2024 a annoncé un financement de 5 millions de dollars pour le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada afin de mettre en place un programme visant à lutter contre le déni des pensionnats indiens.

Messages clés

• Il est erroné de nier la réalité des pensionnats indiens ou les torts causés par ces établissements, et le gouvernement du Canada ne soutient pas ce discours. Toute information erronée ou désinformation à ce sujet peut nuire aux survivants, aux familles, aux communautés autochtones et à nos efforts de réconciliation.
• Dans le cadre de l'engagement du gouvernement à sensibiliser les Canadiens à la réalité des pensionnats indiens dans ce pays, le budget de 2024 prévoit un investissement de 5 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2025-2026, pour lutter contre le déni des pensionnats indiens.

Statut actuel

• Le ministère étudie actuellement différentes options pour la mise en œuvre du programme.

Contexte

• Ces dernières années, on a observé une augmentation du nombre de cas où des personnes et des organisations nient l'histoire et les répercussions persistantes des pensionnats indiens, y compris, ce qui est peut-être le plus troublant, l'affirmation selon laquelle les tombes et les sites funéraires non marqués associés aux anciens pensionnats sont un « canular ».
• Les dirigeants autochtones communautaires, régionaux et nationaux ont demandé au gouvernement fédéral d'agir pour contrer le déni, exigeant des réponses législatives et politiques pour lutter contre cette tendance néfaste. Conformément à son mandat, l'Interlocutrice spéciale s'est principalement concentrée sur un ensemble approprié de mesures législatives. Elle-même et d'autres personnes, notamment le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones des Nations unies, ont souligné la nécessité de mettre en place des programmes éducatifs et autres afin d'informer le public canadien et de contrer les voix des négationnistes.
• En réponse, le budget 2024 prévoit 5 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2025-2026, pour que le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada mette en place un programme visant à lutter contre le déni des pensionnats indiens.

Messages clés

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada dirige l'examen minutieux par le gouvernement du rapport final de l'Interlocutrice spéciale et de ses recommandations afin d'orienter les prochaines étapes.
• Le Canada continue d'appuyer les peuples autochtones dans leur travail crucial visant à révéler la vérité sur les enfants disparus et les tombes et lieux de sépulture anonymes associés aux anciens pensionnats.
• Le gouvernement reste déterminé à s'attaquer à l'héritage des pensionnats et à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada.

Contexte

• En juin 2022, Kimberly Murray a été nommée Interlocutrice spéciale indépendante pour les enfants disparus et les tombes et lieux de sépulture anonymes associés aux pensionnats indiens par le ministre de la Justice et procureur général du Canada afin de déterminer les mesures nécessaires et de formuler des recommandations pour un nouveau cadre juridique fédéral visant à garantir un traitement respectueux et culturellement approprié des tombes et lieux de sépulture anonymes d'enfants dans les anciens pensionnats indiens.
• Publié lors du rassemblement national de clôture de l'Interlocutrice spéciale le 29 octobre 2024, son rapport final, intitulé « Respecter les obligations sacrées : réparations pour les enfants autochtones disparus et les sépultures non marquées au Canada », présente 42 obligations réparties en quatre thèmes principaux :
  1. Activer et faire respecter les obligations internationales
  2. Mettre en œuvre les lois autochtones et décoloniser le cadre juridique canadien
  3. Trouver la vérité, restituer les terres et rapatrier les enfants
  4. Soutenir la guérison menée par les Autochtones et lutter contre l'amnistie des colons
• Le gouvernement fédéral est impliqué dans la plupart des obligations, notamment :
  • La création d'une commission nationale d'enquête indépendante, dirigée par des Autochtones, sur les enfants autochtones disparus et les sépultures non identifiées;
  • Mettre pleinement en œuvre les CTA 71 à 76 et élargir la portée de la CTA 73 (registre en ligne des cimetières des pensionnats indiens);
  • Prendre un large éventail de mesures, notamment soutenir les survivants, favoriser la guérison, la commémoration et le souvenir, offrir des réparations et des indemnités aux familles/descendants, présenter des excuses;
  • Reconnaître les disparitions forcées, signer et ratifier les instruments juridiques internationaux pertinents, recourir aux procédures juridiques internationales et faire respecter les lois autochtones;
  • Protéger les sites funéraires, lutter contre le déni, soutenir la restitution des terres et le rapatriement des enfants, modifier la législation sur le patrimoine si nécessaire et soutenir la création d'un registre;
  • Les obligations 14 à 24 traitent d'une série de mesures liées à la souveraineté des données autochtones et aux archives : traitement des archives, législation relative aux archives, accès aux archives et protection de celles-ci;
  • Les obligations 38 à 40 exigent des réparations de la part des organisations non gouvernementales (médias, universités, églises, etc.).