Comparution devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord (INAN) - Projet de loi C 15, Loi d'exécution du budget de 2025, no 1, partie 5, section 35 (5 février 2026)

Logistique

Date : 5 février 2026
Heure : 8 h 15 à 10 h 15
Lieu : Pièce 425, édifice Wellington, 197, rue Sparks

Comparutions

Panel 1 (8 h 15 – 9 h 15)

Messages clés

• Le Budget 2025 renforce notre engagement envers la réconciliation et met l’accent sur des solutions dirigées par les Autochtones, notamment en matière de logement, d’infrastructure et de gouvernance. Je travaille avec mes collègues pour veiller à ce que les peuples autochtones soient non seulement consultés, mais qu’ils soient des partenaires actifs dans l’élaboration des principales initiatives, y compris, par exemple, les travaux de Maisons Canada.
• À l’avenir, je m’efforcerai de faire en sorte que les Premières Nations, les Inuits et les Métis puissent tirer parti des possibilités offertes par le Budget 2025 et la Loi visant à bâtir Canada, notamment par l’Initiative fédérale sur la consultation et un meilleur accès au capital rendu possible par les véhicules à vocation spéciale autochtones.
• Je travaillerai également avec la ministre des Services aux Autochtones pour appuyer les consultations dans le cadre de la Stratégie de logement autochtone pangouvernementale.

Contexte

Messages clés

• Le gouvernement actuel a réaffirmé que Relations Couronne-Autochtones a pour mandat essentiel de renouveler les relations de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne, et de gouvernement à gouvernement entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
• Nous sommes déterminés à assurer une saine gestion financière et une viabilité à long terme, et nous mettrons en œuvre des réductions des dépenses de manière réfléchie afin d'aligner les ressources aux programmes principaux tout en continuant à moderniser les structures du gouvernement du Canada afin de soutenir les priorités autodéterminées des Autochtones.

Statut actuel

• La collaboration avec le ministère des Finances afin de confirmer les programmes affectés pour Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord et de l'Arctique est actuellement en cours.
• Une fois les réductions confirmées, le ministère élaborera des plans de mise en œuvre complets afin d'orienter les mesures ciblées.

Contexte

• Les réductions totales pour Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada représentent 2 % du montant de base calculé à partir du Budget principal des dépenses 2025-2026.
• Le ministère devra atteindre des économies récurrentes de 69,3 M$ à partir de l’exercice 2026-2027.
• En août 2025, dans le cadre des mesures prises par RCAANC pour gérer les pressions budgétaires, le ministère a réduit le nombre d’employés temporaires d’environ 40 personnes.
• À la suite de la publication du budget le 4 novembre 2025, RCAANC a lancé un processus de réaménagement des effectifs au début décembre 2025. Le nombre de postes touchés s’élevait à 186 postes, dont 173 postes non-cadres et 13 postes cadres. Il s’agit de postes pour lesquels une réduction de la charge de travail est requise ou pour lesquels les fonctions ont été ou devront être supprimées.

Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie Abrogation des articles 195 et 196

Le 14 avril 2015, la Nation naskapie de Kawawachikamach a déposé une requête devant la Cour supérieure du Québec, alléguant que le Canada et le Québec n’avaient pas respecté le chapitre 13 de la Convention du Nord-Est québécois (CNEQ), qui porte sur le financement des services de police naskapis. En 2022, le Cabinet a approuvé un mandat de négociation qui a abouti à la signature de l’Entente complémentaire no 4 et de l’Entente de transaction et quittance.

L’amendement du chapitre 13, par le biais de l’Entente complémentaire no 4, a permis d’assurer la résolution du litige sans qu’il soit nécessaire d’entamer un processus devant les tribunaux. Toutefois, l’amendement a entraîné une incohérence entre les articles 195 et 196 de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie (Loi sur les Naskapis) et la CNEQ en ce qui a trait à l’autorité territoriale du corps de police naskapi. Plus précisément, en vertu du nouveau chapitre 13, la CNEQ prévoit l’autorité des services de police naskapis sur les terres de catégorie IA-N et de catégorie chiffre romain 3III entourées de terres IA-N, tandis que la Loi sur les Naskapis prévoit l’autorité des services de police naskapis que sur les terres de catégories IA-N.

L’abrogation des articles 195 et 196 et de leurs paragraphes résout les risques d’interprétations incompatibles de l’autorité territoriale de la police naskapie entre la Loi sur les Naskapis et la CNEQ, telle qu’amendée par l’Entente complémentaire no 4.

Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie Abrogation des articles 195 et 196

Abrogation des articles 195 (Compétence territoriale : Naskapis; Pouvoirs de police) et 196 (Accords en matière de pouvoirs de police; Pouvoirs des services de police) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie.

Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie Abrogation des articles 195 et 196

Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie Abrogation des articles 195 et 196

Contexte

Reconnaissance des droits autochtones et de l’autodétermination

Une table de négociation bilatérale sur la reconnaissance des droits autochtones et de l’autodétermination avec la Nation naskapie de Kawawachikamach a été établie en 2019 et un protocole d’entente a été signé en 2020, dans lequel les négociations sur l’autonomie gouvernementale représentent l’une des principales priorités. La Convention du Nord-Est québécois octroie à la Nation naskapie des pouvoirs juridictionnels similaires à ceux d’une municipalité (ex. l’autorité d’adopter des règlements administratifs concernant des enjeux locaux spécifiques). Une future Entente d’autonomie gouvernementale bilatérale viendrait complémenter le traité existant et s’appliquerait uniquement aux terres fédérales (territoire de catégorie I-AN dans la Convention du Nord-Est québécois), comme le Gouvernement du Québec n’est pas partie aux négociations. Puisque cette entente est en cours de négociation, les discussions sont confidentielles.

Données clés

Cette année, des fonds de 3,38 millions de dollars pour RCAANC et de 10,5 millions de dollars pour SAC sont alloués afin d’appuyer la refonte de la Politique sur les ajouts aux réserves et accélérer le traitement des demandes d’ajouts aux réserves. Depuis 2021, les investissements ont soutenu :

• La tenue de 180 activités de mobilisation dirigées par les Premières Nations ou par le Canada, générant plus de 930 recommandations sur la meilleure façon de refondre la Politique sur les ajouts aux réserves;
• La création d’un comité consultatif technique chargé de fournir des conseils et des perspectives techniques, et de soutenir l’élaboration d’options de politique fondées sur les recommandations issues des activités de mobilisation menées par les Premières Nations;
• L’adoption de neuf changements intérimaires à la Politique sur les ajouts aux réserves afin d’en simplifier le processus pendant que le travail sur la refonte complète de la politique se poursuit;
• Du financement pour renforcer les capacités des organisations autochtones offrant un soutien en matière d’ajouts aux réserves aux Premières Nations et un appui technique à 100 Premières Nations à différentes étapes du processus d’ajouts aux réserves; et
• La réalisation de 145 propositions d’ajouts aux réserves depuis 2022.

Messages clés

• Les ajouts aux réserves pour les Premières Nations favorisent la prospérité économique en restituant des terres aux Premières Nations, qu’elles peuvent utiliser pour des investissements et des initiatives en matière d’infrastructures et de développement économique.
• La Politique sur les ajouts aux réserves est depuis longtemps critiquée pour être dépassée, rigide et paternaliste. Elle ne reflète pas une relation de gouvernement à gouvernement avec les Premières Nations.
• Le système actuel étape par étape entraîne des délais de plusieurs années. On s’engage à trouver des façons d’accélérer le processus en réponse aux recommandations reçues des Premières Nations et des organisations de Premières Nations.

Statut actuel

• Actuellement, RCAANC collabore avec un Comité consultatif technique pour développer la nouvelle Politique sur les ajouts aux réserves. Ce travail s’appuie directement sur les activités de mobilisation menées auprès des Premières Nations et des organisations de Premières Nations, et comprendra le développement de directives et d’outils de mise en œuvre visant à soutenir l’ajout accéléré de terres aux réserves.
• Le Canada et ses partenaires des Premières Nations explorent aussi d’autres approches pour accélérer le retour des terres aux Premières Nations, notamment des formes alternatives de tenure foncière et des projets pilotes avec des Premières Nations pour tester de nouvelles méthodes de restitution des terres.
• En collaboration avec le Conseil consultatif des terres (CCT), le Canada identifiera les étapes nécessaires pour créer une organisation d’ajouts aux réserves dirigée par des Premières Nations, en évaluant les rôles, responsabilités, besoins en capacité et systèmes de soutien pour transférer les fonctions d’ajouts aux réserves du Canada vers une organisation dirigée par une Première Nation. Ce travail examinera également les opportunités de réduction de coûts en évaluant si une organisation de Première Nation existante pourrait assumer des responsabilités supplémentaires en matière d’ajouts aux réserves, plutôt que de créer une toute nouvelle organisation pour offrir ces services.

Contexte

La Politique sur les ajouts aux réserves est depuis longtemps critiquée pour être dépassée, rigide et paternaliste. Elle ne reflète pas une relation de gouvernement à gouvernement avec les Premières Nations et n’est pas alignée sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Des exigences complexes, une approche par phases et l’absence de normes de service entraînent des retards et limitent la capacité des Premières Nations à saisir des occasions de développement.

D’avril 2023 à juillet 2024, RCAANC a participé à — ou soutenu — 180 activités de mobilisation visant à identifier des moyens de rendre la Politique sur les ajouts aux réserves plus efficace et efficiente pour appuyer l’expansion des terres. Ces discussions ont impliqué 45 Premières Nations, 37 organisations nationales des Premières Nations, 43 organisations régionales des Premières Nations, 9 provinces et 7 ministères fédéraux et partenaires internes.

Une fois finalisée, la Politique sur les ajouts aux réserves révisée devrait offrir un mécanisme plus rapide pour soutenir l’expansion des terres, ce qui favorisera davantage le développement économique et la réconciliation. Un accès plus rapide aux terres permettra aux Premières Nations de saisir les occasions de développement dès qu’elles se présentent et de renforcer les économies locales et voisines. Cela est appuyé par une étude menée en 2014 par la Commission de la fiscalité des Premières Nations, qui a révélé que six AR urbaines sélectionnées ont généré 3 060 emplois sur réserve, 4 328 emplois hors réserve, environ 600 postes saisonniers et plus d’un milliard de dollars en retombées économiques, en plus de gains fiscaux importants pour les Premières Nations et les gouvernements locaux.

Exemples de réussite liées aux ajouts aux réserves :

• La Première Nation Ch’íyáqtel (Tzeachten) a complété un processus d’ajout aux réserves (AR) accéléré en seulement dix mois — bien plus rapidement que la moyenne nationale de 7,5 ans observée au cours des cinq dernières années. Ce résultat a été rendu possible grâce à un projet pilote mené en collaboration avec Services aux Autochtones Canada, qui a simplifié les exigences et éliminé plusieurs obstacles, notamment la gestion des intérêts de tiers au moyen d’une entente d’intérêt continu. Tzeachten a travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement fédéral pour accélérer le processus et a mis à profit sa solide capacité interne pour diriger et coordonner les principales étapes — telles que les levés, la vérification des titres et les approbations internes — plutôt que de dépendre entièrement des étapes fédérales.
• En 2024, un décret de certitude émis par la ministre des Relations Couronne-Autochtones a officiellement reconnu les quatre lots comme terres de réserve de la Première Nation Flying Dust. Ce cas établit un précédent important pour l’utilisation des décrets de certitude afin de confirmer ou de restituer des terres déjà considérées comme des réserves, ou précédemment expropriées à des fins publiques précises, sans devoir recourir au processus complet de création de réserve

Données clés

• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a collaboré au co-développement de 13 protocoles de consultation représentant 41 communautés des Premières Nations, neuf communautés métisses et cinq centres de ressources.
• RCAANC a également établi cinq centres de ressources, desservant 44 communautés des Premières Nations et 20 communautés métisses, alors que plus de la moitié^{Note de bas de page 2} des projets proposés d’intérêt national proposés chevauchent actuellement avec les zones visées par les protocoles de consultation et les centres de ressources. Trois centres de ressources additionnels seront établis d’ici la fin de l’exercice financier.
• En 2024-2025, l'application Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités (SIDAIT) a enregistré 42 973 visites, et 32 109 visites ont été enregistrées jusqu'à présent en 2025-2026.
• Au total, plus de 675 personnes autochtones représentant des communautés et des organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis de partout au Canada ont participé à deux processus de mobilisation visant à orienter l’élaboration d’une fonction de coordonnateur des consultations de la Couronne et l’autre pour appuyer le renouvellement des lignes directrices fédérales en matière de consultation et 'accommodement.

Messages clés

• Le RCAANC joue un rôle clé en aidant les ministères fédéraux à s'acquitter de leurs obligations en matière de consultation, notamment pour les projets d'intérêt national relevant de la Loi visant à bâtir le Canada.
• Le Canada investi 10,1 millions de dollars sur trois ans dans le cadre de l'Initiative fédérale sur la consultation pour soutenir la participation significative des titulaires de droits autochtones aux processus de consultation tout au long du cycle d'examen des projets relevant de la Loi visant à bâtir le Canada, grâce à des centres de ressources et à des protocoles de consultation.
• Nous appuyons des processus de consultation efficaces et prévisibles à travers 13 protocoles de consultation, 5 centres de ressources et prévoyons mettre sur pied trois nouveaux centres de ressources d’ici la fin de l’exercice financier de 2026-2027.
• Suite à un processus national de consultation avec les premières nations, Inuit et Métis, ministères et agences fédéraux et associations de l’industrie, nous publierons cet fin printemps , des nouvelles lignes directrices fédérales en matière de consultation et d’accommodement afin de mieux aider les fonctionnaires fédéraux à respecter leur obligation de consultation pour les activités fédérales susceptibles d’avoir une incidence sur les droits prévus à l’article 35.
• Nous offrons un guichet unique pour la coordination des conseils et des orientations stratégiques qui a aidé les fonctionnaires fédéraux dans plus de 50 % des grands projets visés par la Loi sur l’évaluation d’impact et dans plus de 75 % des grands projets soumis à des évaluations environnementales dans le Nord au cours de la dernière année.
• RCAANC est responsable pour le Système d'information sur les droits ancestraux et issus de traités (SIDAIT) qui facilite l'identification précoce des groupes autochtones susceptibles d'être touchés, y compris leurs droits ancestraux ou issus de traités potentiels ou établis, qui sont distingués dans le système par des catégories et des descriptions distinctes. Le ministère prend présentement des mesures pour améliorer la clarté de profils pertinents où les droits prévus à l'article 35 ne sont pas établis.

Statut actuel

• RCAANC continue de fournir des conseils et un soutien au Bureau des grands projets dans le cadre de ses travaux continus visant à mettre en œuvre la Loi visant à bâtir le Canada.
• RCAANC appuie le Bureau de gestion des grands projets en procédant au repérage précoce des communautés autochtones ainsi que de leurs droits et intérêts, lors de la détermination des projets d’intérêt national.
• Afin de permettre une participation significative des autochtones aux processus de consultation, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada s'efforce de garantir la disponibilité de soutiens en matière de capacités, en particulier dans les domaines où des projets ont été identifiés comme étant d'intérêt national.
• RCAANC collabore actuellement avec les peuples autochtones à travers le Canada au renouvellement des lignes directrices fédérales en matière de consultation et d'accommodement. Ces lignes directrices décrivent l'approche globale de l'ensemble du gouvernement canadien pour respecter ses obligations en matière de consultation et d'accommodement lorsque les droits prévus à l'article 35 peuvent être touchés par une décision gouvernementale.

Contexte

• RCAANC fournit aux ministères fédéraux son expertise en matière d'obligation légale de consultation et d'accommodement, ainsi que des informations clés sur les relations du Canada avec ses partenaires autochtones dans le cadre des évaluations d'impact et environnementales et des prises de décisions réglementaires à travers le Canada. Par des conseils, des directions et des formations, le ministère appuie les grands projets désignés en vertu de la Loi sur l'évaluation d’impact et les grands projets faisant l'objet d'évaluations environnementales dans le Nord.
• La Loi visant à bâtir le Canada permet au gouvernement du Canada de désigner un grand projet d'intérêt national, après consultation des provinces, des territoires et des peuples autochtones. Le gouvernement s'engage à respecter son obligation de consultation en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, en consultant les détenteurs de droits autochtones avant qu'un projet ne soit soumis à l'examen du gouverneur en conseil. Ces consultations auront pour but d'obtenir le consentement libre, préalable et éclairé des détenteurs de droits autochtones.
• Le Bureau des grands projets sert de point de contact unique et assure le leadership dans le cadre des grands projets. Cela comprend la collaboration avec les ministères fédéraux, les provinces, les territoires, les peuples autochtones et les participants du secteur privé.
• Un Conseil consultatif autochtone appuie le Bureau des grands projets en veillant à ce que le partenariat et la participation économique des autochtones soient intégrés dans tous les grands projets au Canada, notamment en fournissant des conseils d'experts sur les politiques, les pratiques opérationnelles et les améliorations des processus liés à la prise en compte des perspectives et des intérêts des autochtones dans les grands projets et les processus réglementaires.
• En réponse à l'engagement pris par le premier ministre lors du Sommet des Premières Nations en juillet, huit séances de consultation régionales avec les Premières Nations ont eu lieu du 24 octobre au 8 décembre 2025, afin de discuter plus en détail de la mise en œuvre de Loi visant à bâtir le Canada, du rôle du Bureau des grands projets et du Conseil consultatif autochtone, ainsi que du processus de consultation. Les sessions ont rassemblées les Premières Nations de la Colombie-Britannique, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la région atlantique, du Québec et du Nord, ainsi que les signataires des traités modernes et des ententes sur l’ autonomie gouvernementale.

Données clés

• Actuellement, 385 Premières Nations sont assujetties à la Loi sur la gestion des finances des premières nations.
• L'Administration financière des Premières Nations a fourni près de 4 milliards de dollars de financement à 104 Premières Nations pour des projets d'infrastructure et de développement économique, notamment pour soutenir la participation des Premières Nations dans l’entreprise Clearwater Seafoods et le projet Cedar LNG.

Messages clés

• Les mesures fédérales proposées, telles que les modifications à la Loi sur la gestion financière des premières nations, aideront les communautés autochtones à accéder à du capital, à investir dans des projets d'envergure et à développer des économies locales solides.
• Les modifications législatives et réglementaires proposées à la Loi sur la gestion financière des premières nations permettront à l'Administration financière des premières nations d'accorder des prêts à des entités ad hoc appartenant à des Autochtones lorsqu'il existe une garantie de prêt du gouvernement du Canada ou d'une province.
• Les garanties de prêt du gouvernement du Canada rendent le financement plus abordable.
• Ces outils favorisent la réconciliation économique et la prospérité à long terme.

Statut actuel

• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada compte apporter des modifications à la Loi sur la gestion financière des premières nations qui permettront aux entités ad hoc (dans le budget appelées « entités autochtones à vocation spéciale ») détenues par des Autochtones de devenir membres emprunteurs et d'emprunter auprès de l'Administration financière des Premières Nations, si elle détiennes des garanties de prêts de la part du Canada ou d’une province.

Contexte

• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada compte modifier la Loi sur la gestion financière des premières nations afin de permettre aux sociétés ou aux sociétés en commandite détenues par des Autochtones, appelées « entités ad hoc », d'accéder au financement de l'Administration financière des Premières Nations, à condition que l'entité ad hoc bénéficie d'une garantie de prêt du gouvernement fédéral ou provincial.
• Ces modifications aideront les groupes autochtones à se regrouper pour financer leur participation à des projets majeurs dans le domaine des ressources, ce qui favorisera leur prospérité économique et renforcera l'économie canadienne.
• Les modifications proposées à la Loi permettraient notamment à une entité ad hoc de participer à la Loi, de présenter une demande pour devenir membre emprunteur de l'Administration financière des Premières Nations (art. 76) et de demander un prêt (par. 79 (2)).
• Pour être admissibles à un prêt, les entités ad hoc doivent être détenues en propriété exclusive par une ou plusieurs bandes visée par la Loi sur les Indiens ou groupes autochtones partie à un traité moderne, à un accord d'autonomie gouvernementale ou à un accord de revendication territoriale.
• Les entités ad hoc ne seraient pas tenues d'obtenir une certification financière en vertu de la Loi (art. 50), ne sont pas admissibles à être élues au conseil d'administration de l'Administration financière des Premières Nations (art. 61) et ne sont pas soumises à l'intervention du Conseil de gestion financière des Premières Nations.

Données clés

• Il y en a actuellement 27 traités modernes en vigueur qui couvrent plus de 40 % du territoire canadien, dont 80 % du Nord, et qui constituent la base des relations du Canada avec 30 partenaires autochtones signataires de traités modernes.
• La mise en œuvre des traités modernes relève de la responsabilité de l'ensemble du gouvernement— Les traités modernes ont créé plus de 9 000 obligations dans plus de 30 ministères et organismes.
• Les données montrent que les traités modernes produisent des résultats socio-économiques concrets.
  • Des études ont montré que les Premières Nations ayant conclu des traités modernes ont un revenu par habitant supérieur de 17 % et un taux d'amélioration du bien-être communautaire deux fois plus élevé que les communautés non signataires de traités ou régies par la Loi sur les Indiens.
  • Au Yukon, les Premières Nations ayant conclu des accords définitifs ont vu leur revenu par ménage augmenter de 62 %, dépassant ainsi celles qui n'ont pas conclu d'ententes.
• Parmi les exemples de partenaires autochtones signataires de traités modernes qui dirigent ou participent à des projets d'envergure, on peut citer :
  • Air Inuit est entièrement détenue par les Inuits du Nunavik par l'intermédiaire de leur organisme de développement économique, la Société Makivvik.
  • La Première nation Whitecap Dakota est possède est développe actuellement le Dakota Dunes Resort, Casino and Golf Course. Ce projet d’expansion, qui comprendra la construction d'un complexe thermal, devrait générer une activité importante dans le secteur de la construction et, une fois achevé, dans le secteur du tourisme pour l'ensemble de la région.

Messages clés

• Les traités modernes et les ententes sur l’autonomie gouvernementale connexes appuient les priorités nationales telles que le commerce, la souveraineté dans l'Arctique et la mise en valeur des ressources, ainsi que le développement économique dirigé par les Autochtones, en :
  • assurant la stabilité juridique et réglementaire pour les investisseurs
  • permettant aux Autochtones de prendre davantage de décisions dans les secteurs économiques
  • renforçant les capacités économiques et la participation
• Ces ententes sont signées avec la Couronne, ce qui fait de leur mise en œuvre une responsabilité de l'ensemble du gouvernement. Bien que des mesures aient été prises pour améliorer la coordination de la mise en œuvre et la sensibilisation dans l'ensemble des ministères fédéraux, notamment par le biais de la Directive du Cabinet sur l'approche fédérale de la mise en œuvre des traités modernes et de la Politique collaborative du Canada sur la mise en œuvre des traités modernes, des défis subsistent et il reste encore beaucoup à faire.
• Le poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes a été créé en collaboration avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes afin de traiter les questions propres à la mise en œuvre de ces traités. Le projet de loi C-10, la Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, concrétise un engagement politique spécifique pris conjointement par le Canada et les partenaires autochtones signataires de traités modernes afin de renforcer la responsabilité à l'égard de ces ententes protégées par la Constitution.
• Le champ d'action du commissaire porterait donc axé sur les traités modernes et les ententes connexes, tels que les ententes sur l'autonomie gouvernementale, les plans de mise en œuvre et les arrangements fiscaux.
• Les traités historiques sont soutenus par des mécanismes institutionnels et politiques distincts, notamment les commissions des relations relatives aux traités en Saskatchewan et au Manitoba, qui favorisent l'éducation du public, la médiation et le dialogue entre les Premières Nations et la Couronne sur les questions liées à la mise en œuvre des traités.
• De plus, afin de garantir le respect des compétences provinciales et territoriales, le commissaire se concentrerait sur les activités de mise en œuvre fédérales. Les provinces et les territoires restent responsables de la mise en œuvre de leurs propres engagements ne relèvent pas de la compétence du commissaire.
• Si le projet de loi C-10 est adopté par le Parlement, le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes assurera une surveillance indépendante et veillera à ce que le Parlement soit tenu informé des activités de mise en œuvre du gouvernement.

Statut actuel

• Le projet de loi visant à créer le poste de commissaire a été déposé au Parlement le 25 septembre 2025 et en est actuellement à la deuxième lecture à la Chambre des communes.
• Si le projet de loi reçoit la sanction royale, la prochaine étape consistera à nommer le premier commissaire et à mettre en place le bureau.

Contexte

• Le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes est un agent du Parlement proposé, créé en 2023 en collaboration avec les partenaires autochtones signataires des traités modernes, afin d'assurer une surveillance indépendante et experte de la mise en œuvre des traités modernes par le gouvernement fédéral.
• Il répond à un engagement pris dans la Politique collaborative du Canada sur la mise en œuvre des traités modernes (2023) et à 20 ans de plaidoyer des partenaires des traités modernes en faveur d'un tel organisme.
• La loi constitutive a été présentée en octobre 2024 sous le nom de projet de loi C-77, Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. Cependant, il est mort au Feuilleton avec la prorogation du Parlement le 6 janvier 2025. Il a été présentée à nouveau, dans sa forme originale et sous le même titre, sous le nom de projet de loi C-10, le 25 septembre 2025.

Indicateurs clés

• Le processus collaboratif en matière de politique financière implique 29 gouvernements autochtones autonomes, représentant 39 communautés et plus de 40 000 personnes.
• Les ententes de traités modernes couvrent 40 % de la superficie totale du Canada.
• Des processus collaboratifs sur les politiques financières sont parallèlement en cours avec les Métis et les partenaires d’ententes sectorielles en éducation.
• Impacts concrets des investissements :
  • Tla’amin a construit un nouveau centre de ressources pour le développement de l’enfant en 2021, augmentant ainsi la capacité d’accueil de 75 places;
  • Champagne et Aishihik ont construit 64 nouvelles maisons, doublant presque le nombre de logements communautaires depuis 2018 ; et
  • Le gouvernement Délı̨nę a construit une nouvelle école maternelle/garderie et des maisons modulaires en 2021, grâce à des fonds destinés à combler les lacunes.
• Augmentation du financement à ce jour
  • Dans le cadre du processus collaboratif financier, le Canada et les gouvernements autochtones autonomes ont élaboré conjointement :
    • la méthodologie relative aux besoins en matière de dépenses de gouvernance et d'administration, qui a entraîné une augmentation de 118 % du financement de la gouvernance ;
    • la méthodologie relative à la phase 1 du cycle de vie des infrastructures, qui a entraîné une augmentation de 154 % du financement des infrastructures ; et
    • une approche provisoire pour le financement des terres et des ressources.
  • De plus, depuis 2018, le gouvernement fédéral a fourni environ 689 millions de dollars en financement temporaire pour aider les gouvernements autochtones autonomes à combler aux lacunes socio-économiques, d'infrastructure et de logement.

Messages clés

• La Politique financière collaborative du Canada sur l’autonomie gouvernementale traite des relations financières entre le Canada et les gouvernements autochtones autonomes et met l'accent sur les besoins réels des gouvernements autonomes en matière de dépenses, plutôt que de lier le financement aux niveaux antérieurs prévus par la Loi sur les Indiens.
• L'approche collaborative en matière d'élaboration de la politique financière a permis une meilleure compréhension, un niveau de confiance plus élevé et un partenariat plus solide entre le Canada et les gouvernements autochtones autonomes. En outre, elle a facilité la communication entre les gouvernements autochtones, leur permettant d'établir des relations entre eux et d'aborder le Canada avec des intérêts politiques communs.
• En 2023-2024, des paiements de transfert financier de plus de 2 milliards de dollars ont été versés aux signataires autochtones afin de soutenir leurs responsabilités en matière de gouvernance et de programmes dans le cadre du nouveau cadre politique.
• Le processus collaboratif en matière de politique financière comprend également un objectif commun visant à réduire les écarts socio-économiques et de bien-être. Des initiatives sur mesure se poursuivent, accompagnées d'une évaluation et de rapports continus afin d'évaluer les progrès réalisés.

Statut actuel

• En septembre 2025, le Canada a renoué le dialogue avec ses partenaires à la table de collaboration financière afin :
  • d'examiner la Politique financière collaborative du Canada sur l’autonomie gouvernementale ;
  • de poursuivre les travaux sur le bien-être social, les indicateurs de données et la politique fiscale ; et
  • d'organiser des discussions exploratoires financières dans le domaine du logement et du développement économique.

Contexte

• Les gouvernements autochtones autonomes ont des responsabilités plus larges que les bandes visées par la Loi sur les Indiens et ont besoin d'un financement stable, à long terme et prévisible pour s'acquitter de leurs responsabilités en vertu des traités et de l'autonomie gouvernementale.
• De 2016 à 2019, le Canada et les représentants de 25 gouvernements autochtones autonomes ont collaboré à l'élaboration conjointe de la Politique financière collaborative du Canada sur l’autonomie gouvernementale.
• En 2019, le premier modèle de besoins en matière de dépenses élaboré conjointement pour la gouvernance et l'administration a été appliqué à 25 ententes financières à la fois, marquant la première fois que des ententes étaient renouvelées en parallèle à l'aide d'une méthodologie commune.
• En 2022, une approche de financement du cycle de vie des actifs existants a été adoptée par les gouvernements autochtones. Cette approche, qui consiste à financer une réserve de capital au fil du temps, plutôt que de se baser sur des propositions, permet aux gouvernements autochtones de bénéficier d'une plus grande flexibilité et d'une meilleure capacité à planifier leurs activités de gestion du capital sur une plus longue période.

Données clés

• En décembre 2024, la nation haïda (les Haïdas) et le Canada ont signé l'Accord Chiix̲uujin / Chaaw K̲aawga « Big Tide (Low Water) » sur les terres visées par le titre haïda (l’Accord), mettant ainsi fin à un aspect clé du litige contre le Canada grâce à une résolution négociée.
• L'Accord protège les droits de propriété absolue (propriété privée) et complète l’Accord Gaayhllxid / Gíihlagalgang « Rising Tide » sur les terres visées par les titre haïda (l’Accord « Rising Tide ») conclu entre les Haïdas et la Colombie-Britannique, signé en avril 2024.
• En novembre 2024 lors d’une assemblée extraordinaire, les citoyens haïdas ont voté à 97 % en faveur de l’Accord.
• En février 2025, plus de 350 membres de la communauté se sont réunis à Skidegate, Haida Gwaii, pour célébrer l'annonce publique de l'Accord.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada a reconnu pour la première fois le titre ancestral dans le cadre d'un accord négocié, l'Accord Chiix̲uujin [Tchi-oouh-djin] / Chaaw K̲aawga [Tcha-koo-gaa] « Big Tide (Low Water) » sur les terres visées par le titre haïda.
• L'Accord reconnaît le titre ancestral des Haïdas sur les terres et la zone intertidale de Haida Gwaii, tout en protégeant les droits de propriété absolue (propriété privée), en garantissant l'accès et l'utilisation continus des terres à des fins fédérales et en préservant la prestation des services publics fédéraux pour tous les résidents.
• Il s'agit là d'un exemple illustrant comment les parties peuvent négocier pour résoudre les conflits potentiels lorsqu'elles abordent les revendications relatives aux titres ancestraux, plutôt que de recourir à des procédures judiciaires qui peuvent accroître l'incertitude.

Statut actuel

• Le Canada poursuit ses travaux en vue de mettre en vigueur l'Accord au moyen d'une loi fédérale d'application.
• Le 5 septembre 2025, avec le soutien des Haïdas, du Canada et de la Colombie-Britannique, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a publié une déclaration de titre ancestral sur Haida Gwaii jusqu’à la laisse de basse mer, conforme aux dispositions de l'Accord et de l'Accord « Rising Tide. »
• Les effets de la déclaration sont suspendus pendant 24 mois en ce qui concerne les intérêts fédéraux concernés, afin de donner au Canada le temps de présenter et d’adopter la loi de mise en œuvre.

Contexte

• Haida Gwaii est un groupe de plus de 200 îles (environ un million d’hectares) situé à environ 100 kilomètres à l’ouest de la côte Nord de la Colombie-Britannique.
• Les revendications de la Nation haïda concernant les titres et les droits autochtones à Haida Gwaii ont été acceptées pour la première fois par le Canada en 1986 en vue d'une négociation.
• En 2002, les Haïdas ont intenté une action en justice contre le Canada et la Colombie-Britannique afin d'obtenir une déclaration de titre et de droits autochtones sur Haida Gwaii, ainsi que sur les terres submergées (les fonds marins) et les zones marines, la colonne d'eau et l'espace aérien au-dessus, et les zones situées dans la zone économique exclusive du Canada.
• En 2021, le Canada, la Nation haïda et la Colombie-Britannique ont signé le Cadre de réconciliation GayG̲ahlda / Kwah.hlahl.dáyaa « Changing Tide », qui établit un processus progressif pour négocier des accords de réconciliation.
• En 2023, le Canada, les Haïdas et la Colombie-Britannique ont signé l'Accord de reconnaissance Nang K̲’uula / Nang K̲’úulaas reconnaissant que la Nation haïda comme détentrice des droits inhérents à la gouvernance et à l'autodétermination, et le Conseil de la nation haïda comme le gouvernement de la Nation haïda.
• En avril 2024, les Haïdas et la Colombie-Britannique ont signé l’Accord Gaayhllxid / Gíihlagalgang « Rising Tide » sur les terres visées par le titre haïda, reconnaissant au niveau provincial le titre ancestral des Haïdas sur Haida Gwaii, y compris les terres submergées (les fonds marins) s'étendant jusqu'à 14 milles marins à partir de la laisse de basse mer. l’Accord « Rising Tide » est entré en vigueur en juillet 2024 au moyen d’une loi provinciale d'application.
• De mai à novembre 2024, les Haïdas et le Canada ont négocié l’Accord Chiix̲uujin / Chaaw K̲aawgaa « Big Tide (Low Water) » sur les terres visées par le titre haïda.
• Le 7 novembre 2024, le projet de loi S-16, Loi concernant la reconnaissance de la Nation haïda et du Conseil de la Nation haïda, a reçu la sanction royale.

Données clés

• La Fédération des Métis du Manitoba (FMM) bénéficie de divers programmes d'RCAANC tels que la stratégie sur le logement de la Nation métisse, l’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones et le logement pour les Autochtones en milieu urbain, rural et nordique. Le financement de ces programmes a été obtenu par les processus budgétaires précédents et est de nature temporaire.
• Ce financement a eu des répercussions positives, notamment :
  • la création d’environ 650 nouveaux logements;
  • la création des garderies Louis Riel Child Care Centre, qui dessert 40 enfants, et Little Infinity Child Care center, qui offre 55 places; et
  • le Michif Manor, qui offre des services culturels intégrés aux familles recevant des soins médicaux à Winnipeg.
• La MMF bénéficie également d’un financement continu de la Gouvernance Powley, qui soutient des activités telles que :
  • la construction de structures de gouvernance,
  • la tenue de registres conformes aux normes du Test Powley,
  • la négociation et la mise en œuvre d’accords de récolte, and
  • la participation au développement de politiques relatives aux droits.
• RCAANC fournit également d’autres financements à MMF dans le cadre d’un accord de financement financière intérimaire, incluant le financement de transition lié à la gouvernance, le Fonds pour l’équité en santé autochtone et le Programme alimentaire scolaire. L’accord de financement financière intérimaire doit être prolongé avant son expiration, le 31 mars 2026.

Messages clés

• La promotion de l’autonomie gouvernementale avec la FMM appuie les objectifs généraux de réconciliation et de développement économique du Canada, y compris en ce qui a trait aux grands projets d’infrastructure et de ressources.
• La reconnaissance de la FMM en tant que gouvernement autochtone appuie l’élaboration d’une relation de gouvernement à gouvernement qui peut améliorer les examens de projets, les processus réglementaires et les possibilités économiques.
• Chaque individu est libre de choisir le gouvernement métis qui le représente. Pour devenir citoyen métis de la rivière Rouge, il faut en faire la demande.
• Le traité stipule que les personnes qui s'identifient comme Métis de la rivière Rouge, qui peuvent démontrer un « lien démontrable » avec la communauté historique des Métis de la rivière Rouge et qui ont également été « acceptées » par la communauté contemporaine des Métis de la rivière Rouge sont admissibles et peuvent demander la citoyenneté des Métis de la rivière Rouge conformément à leurs lois.
• Le Canada et la FMM élaborent actuellement un protocole de consultation et d’accommodement sur les ajouts aux réserves afin d’appuyer une approche coordonnée des questions relatives aux ajouts aux réserves au Manitoba.

Statut actuel

• Le financement des programmes à durée limitée continuera d’être versé par le biais des mécanismes existants, c’est-à-dire l’accord de contribution MMF, et conformément aux termes et conditions des programmes. Ces programmes incluent le financement de la Stratégie de logement des Métis (expire le 31 mars 2029), le logement autochtone urbain, rural et nordique (expire le 31 mars 2031), ainsi que l’apprentissage et les services de garde des jeunes enfants autochtones (expire le 31 mars 2028).
• MMF a exprimé son intérêt à ce que tout financement de programmes à durée limitée soit inclus dans les négociations d’un futur Accord final de financement fiscal (non intérimaire).
• À la suite de la signature du Traité sur la reconnaissance et la mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des Métis de la rivière Rouge (30 novembre 2024), l’étape suivante consiste à présenter une loi de mise en œuvre afin de donner force de loi au Traité et d’en permettre l’application.

Contexte

• Le 30 novembre 2024, le Canada et la FMM ont signé le Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des Métis de la rivière Rouge, qui reconnaît la FMM comme le gouvernement autochtone qui a pour mandat de représenter les Métis de la rivière Rouge en ce qui concerne leur droit à l’autonomie gouvernementale prévu à l’article 35 ainsi que sa compétence et son autorité sur les questions de gouvernance interne. Le Traité n’aborde pas de questions relatives à la récolte, aux ressources ou aux terres.
• Comme l'indique le Traité, les Métis de la rivière Rouge sont l’une des nombreuses collectivités métisses avec des droits reconnus par le paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.
• Les lois des Métis de la rivière Rouge adoptée en vertu du Traité ne s’appliqueront qu’aux personnes qui choisissent de s’inscrire comme citoyens métis de la rivière Rouge.

Données clés

• RCAANC est responsable de la mise en œuvre de 44 des 181 mesures du Plan d’action de la LDNU, incluant 15 priorités partagées, 5 priorités des Premières Nations, 6 priorités des Inuites, 7 priorités des Métis et 11 priorités des partenaires autochtones signataires de traités modernes.
• Depuis le lancement du Plan d’action en juin 2023, RCAANC a complété trois mesures et prévoit d’en achever quatre autres d’ici 2025-2026 (voir status actuel ci-dessous), démontrant des progrès concrets dans l’avancement des droits, de la gouvernance et de l’autodétermination des peuples autochtones.
• Selon les données du Rapport annuel 2024-2025 (août 2025), neuf mesures (15 %) sont entièrement financées, vingt-neuf (48 %) partiellement financées, quinze (25 %) ne sont pas financées, et sept (12 %) ne requièrent aucun financement.

Messages clés

• RCAANC poursuit la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, avec des résultats tangibles grâce à des lois, politiques et cadres de financement codéveloppés qui favorisent la réconciliation.
• La collaboration avec les partenaires autochtones demeure essentielle — notamment à travers la Directive du Cabinet sur la mise en œuvre de la Politique de l’Inuit Nunangat (Priorité partagée 67) et le renouvellement des lignes directrices sur la consultation et l’accommodement (Priorité partagée 68).
• Ces efforts traduisent les engagements en résultats mesurables qui renforcent la gouvernance autochtone, favorisent l’autodétermination et améliorent le bien-être des communautés partout au Canada.

Statut actuel

• RCAANC poursuit la mise en œuvre de ses 44 mesures du Plan d’action en collaboration avec les partenaires autochtones et les ministères partenaires, et continuera de rendre compte de manière transparente des progrès, du financement et des obstacles dans le Rapport annuel sur la LDNU. Le plus récent rapport annuel a été déposé au Parlement en août 2025.
• Mesures complétées en 2024-2025
  • Priorité des traités modernes 1L : Participation accrue des partenaires des traités modernes à la prise de décisions fédérales, améliorant la collaboration sur les lois, politiques et programmes.
  • Priorité des traités modernes 8 : Co-développement d’un nouveau cadre de politique fiscale soutenant des ententes de financement durables et collaboratives pour les gouvernements autochtones autonomes.
  • Priorité partagée 86 : Souveraineté alimentaire accrue grâce à un financement à long terme et flexible pour renforcer l’accès aux aliments traditionnels et aux systèmes alimentaires locaux (ex : Subvention de soutien aux récoltants, Fonds des programmes alimentaires communautaires).
• Mesures en voie d’achèvement d’ici 2025-2026
  • Priorité partagée 104 (Appel à l’action 66 de la CVR) : Projet pilote avec Indigenous Youth Roots atteignant 1,2 million de jeunes et distribuant plus de 9 millions de dollars à plus de 1 400 initiatives dirigées par des jeunes; conclusion prévue en 2025–2026.
  • Priorité des Métis 1 : Loi fédérale visant à reconnaître officiellement les gouvernements Métis qui devrait être présentée au Parlement, renforçant l’autonomie gouvernementale.
  • Priorité partagée 46 : Co-développement du programme de leadership climatique autochtone complété en 2024–2025; suivi prévu en 2025–2026 (mené en partenariat avec ECCC).
  • Priorité des traités modernes 9 : Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes progresse au Parlement pour établir un mécanisme de surveillance indépendant.
• Principaux progrès continus
  • Priorité partagée 67 : Directive du Cabinet sur la mise en œuvre de la politique de l’Inuit Nunangat opérationnalisée en 2024–2025, intégrant les principes de co-développement inuit et les implications pour l’Inuit Nunangat dans l’élaboration des politiques et programmes ministériels.
  • Priorité partagée 68 : Phase 2 du renouvellement des lignes directrices sur la consultation et l’accommodement en cours; les nouvelles lignes directrices sont attendues au printemps 2026.
  • Priorités partagées 69 et 70 : Soutien continu aux organisations de femmes autochtones et 2ELGBTQI+, avec un investissement de 7,4 millions $ dans 33 projets en 2024–2025, incluant des initiatives menées par l’Institut Esquao et la Société 2 Spirits in Motion.

Contexte

• La Loi sur la Déclaration des Nations Unies engage le gouvernement du Canada à harmoniser les lois et politiques fédérales avec la Déclaration de L’ONU, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, et à rendre compte annuellement des progrès.
• Justice Canada est le ministère responsable de la mise en œuvre de la Déclaration pour l’ensemble du gouvernement du Canada. RCAANC dirige le plus vaste portefeuille de mesures du Plan d’action fédéral — 44 au total — couvrant l’autodétermination, la gouvernance et les relations fiscales.
• RCAANC demeure engagé à travailler avec Justice Canada et les partenaires autochtones pour maintenir la transparence, prioriser les mesures à faire progresser et assurer l’avancement vers la réconciliation et la pleine réalisation des droits autochtones au Canada.

Données clés

• En date du 3 juin 2025, 62 % des 215 appels à la justice s’adressant au gouvernement fédéral (29 s’adressent exclusivement à lui et 186 s’adressent collectivement aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux) ont fait l’objet d’un traitement. Le gouvernement fédéral a indiqué que 133 appels à la justice avaient été traités, dont 2 pour lesquels le traitement a été mené à terme et 131 pour lesquels des travaux sont en cours, et que 82 appels à la justice étaient en attente de traitement. Outre les appels à la justice s’adressant spécifiquement au gouvernement fédéral, 5 autres appels à la justice ont été présentés par des ministères fédéraux.
• Selon les données de Statistique Canada, entre 2009 et 2021, les femmes et les filles autochtones ont été victimes d’homicide à un taux six fois plus élevé que leurs homologues non autochtones. Elles sont également 12 fois plus susceptibles d’être assassinées ou portées disparues que les femmes non autochtones au Canada.

Messages clés

• En date du 3 juin 2025, sur les 215 appels à la justice adressés au gouvernement fédéral, cinq autres ont été appuyés dans le cadre des efforts fédéraux visant à mettre fin à la crise. Le gouvernement fédéral indique que 138 appels à la justice ont fait l’objet de mesures, dont deux ont été menés à terme et 136 sont en cours de traitement. 82 appels à la justice sont en attente de traitement.
• RCAANC continue de faire progresser les travaux liés aux appels à la justice 1.7 (ombudsman national des droits des Autochtones et des droits de la personne) et 1.10 (mécanisme indépendant pour rendre compte de la mise en œuvre des appels à la justice), à la traite des personnes et à l’alerte robe rouge.
• Pour faire face à cette crise nationale, une approche holistique d'action et de collaboration à tous les niveaux du gouvernement, avec les partenaires autochtones, les organisations communautaires et de nombreux autres partenaires sont en cours. Cette approche collective est essentielle afin de s'attaquer aux violations persistantes et délibérées des droits humains et autochtones, qui sont à l’origine des taux alarmants de violence envers les femmes et les filles autochtones et les personnes 2ELGBTQI+ au Canada.

Statut actuel

• Le 3 juin 2025, Giganawenimaanaanig a publié un rapport provisoire sur l’élaboration du projet pilote de l’Alerte robe rouge. Un rapport final est attendu en novembre 2025, qui orientera les prochaines étapes.
• Depuis la nomination de la conseillère principale chargée de la lutte contre la traite de personnes en janvier 2025, RCAANC, en collaboration avec Sécurité publique, continue de soutenir l’engagement de la conseillère principale auprès des partenaires autochtones.
• La réunion nationale-fédérale-provinciale-territoriale autochtone de 2026 sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées aura lieu les 11 et 12 février 2026 en format hybride à Ottawa.
• Le gouvernement du Canada continue d'examiner les rapports finaux sur les appels à la justice 1.7 et 1.10 afin de s'assurer que l'approche adoptée pour leur mise en œuvre est efficace et contribue au cadre actuel de responsabilisation et de surveillance, tout en veillant à ce que les besoins particuliers des peuples autochtones soient satisfaits.

Contexte

• Le 3 juin 2019, l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a publié son rapport final intitulé Réclamer notre pouvoir et notre place, qui documente les causes systémiques et interconnectées de la violence vécue par les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. En parallèle de son rapport, l’Enquête nationale a tracé la voie à suivre pour remédier à cette violence à travers 231 appels à la justice. Les appels à la justice de l'Enquête nationale s'adressent à la fois aux acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux et sont très variés, incluant des appels à des changements systémiques à long terme et à des actions immédiates à court terme.
• Le Secrétariat des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées (Secrétariat FFADA2E+) a coordonné l’élaboration conjointe du Plan d’action national : Mettre fin à la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones (le Plan d’action national) avec les familles et les survivantes, les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones, ainsi que les organisations et communautés autochtones. Ce travail a été complété en 2021.
• La composante fédérale du Plan d’action national est la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées (Voie fédérale). Un Rapport d’avancement annuel sur la Voie fédérale est publié chaque année le 3 juin pour commémorer l'anniversaire de la publication, en 2019, du rapport final de l'Enquête nationale. Le rapport d’avancement annuel détaille les progrès réalisés dans le cadre des initiatives fédérales et des efforts déployés avec le gouvernement fédéral pour donner suite aux appels à la justice.
• En janvier 2025, le gouvernement fédéral a lancé l'outil de rapport sur les appels à la justice, qui complète le rapport d'avancement annuel en permettant aux Canadiens de naviguer plus facilement parmi les initiatives fédérales visant à faire progresser les appels à la justice.
• De nombreuses mesures plus larges visent également à s’attaquer aux causes profondes socioéconomiques qui accroissent la vulnérabilité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones à la violence, notamment en améliorant l’accès à l’éducation, aux services de santé et de bien-être pour les peuples autochtones; en soutenant l’amélioration des infrastructures; et le soutien aux entrepreneurs et aux économies autochtones. La mise en œuvre de ces mesures continue d’être suivie et rapportée en fonction des appels à la justice afin de mesurer les progrès réalisés.

Données clés

• Même si les Autochtones ne constituent que 5 % de la population canadienne, ils représentaient 25 % de toutes les victimes d’homicides en 2023. Sur les 193 victimes autochtones d’homicide signalées par la police cette année-là, 141 étaient des hommes (73 %) et 50 des femmes (26 %). En 2023, le taux d’homicides était près de six fois plus élevé chez les Autochtones que chez les non-Autochtones (9,31 victimes pour 100 000 personnes par rapport à 1,46 pour 100 000 pour les non-Autochtones).
• La surreprésentation des Autochtones dans le système de justice criminel a une incidence négative sur les cultures et les communautés autochtones et a un coût économique élevé. La surreprésentation est qualifiée de crise de façon constante depuis la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Gladue en 1999 et constitue l’un des défis les plus urgents du Canada en matière de droits de la personne. (Cinquantième rapport annuel du Bureau de l’Enquêteur correctionnel 2022-2023).
• Les groupes autochtones ont exprimé un vif intérêt à faire reconnaître, dans les traités et les accords d’autonomie gouvernementale, leur compétence en matière d’administration de la justice et de services policiers. L’administration de la justice est un sujet de discussion à environ 70 tables actives liées aux droits, tandis que les services policiers font l’objet de discussions à environ 35 tables.
• L’administration de la justice, y compris les services policiers, est incluse dans certains traités modernes et accords d’autonomie gouvernementale sous diverses formes. Certains accords comprennent des chapitres explicites portant sur l’administration de la justice et les services policiers, tandis que d’autres créent l’obligation de négocier des accords supplémentaires.
• Parmi les réussites récentes, mentionnons :
  • En février 2025, la phase 1 de l’Accord sur l’administration de la justice du Teslin Tlingit Council a été conclue, avec l’achèvement de l’ensemble des composantes suivantes : la Cour des conciliateurs (Peacemaker Court), l’exécution et les services correctionnels, ainsi que les services communautaires.
  • À l’automne 2025, l’Accord-cadre des Tr’ondëk Hwëch’in a été signé par toutes les parties.

Messages clés

• La Stratégie en matière de justice autochtone établit une vision et des priorités visant à lutter contre le racisme et la discrimination systémiques au sein du système de justice pénale du Canada. Elle repose sur une approche globale et pangouvernementale visant à s’attaquer à la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice.
• La Stratégie a été élaborée en étroite collaboration avec des partenaires autochtones, notamment des partenaires des Premières Nations, inuit et métis, afin de faire progresser la revitalisation des lois et des systèmes de justice autochtones.
• Comme l’administration de la justice relève d’une compétence partagée, l’approche trilatérale envisagée dans la Stratégie en matière de justice autochtone sera essentielle à sa mise en œuvre réussie, particulièrement en ce qui concerne le rétablissement des systèmes de justice traditionnels.

Statut actuel

• Les premiers travaux pour faire avancer la Stratégie seront réalisés grâce à des fonds dédiés annoncés en 2024 et d’autres ressources existantes. Nous tirerons parti des tables et des processus de collaboration existants axés sur la justice avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires pour faire avancer l’établissement des priorités régionales et les plans de mise en œuvre à frais partagés pour la Stratégie.
• RCAANC a appuyé l’élaboration de la stratégie et continue de participer aux discussions interministérielles sur celle ci, mais son rôle dans la mise en œuvre concerne principalement le soutien aux négociations entourant les ententes sur l’administration de la justice, lorsque celles ci sont identifiées comme une priorité par les partenaires.
• La stratégie a également été développée en collaboration avec les provinces et les territoires dont l’engagement continu sera essentiel compte tenu de leur rôle clé et de leur compétence en matière d’administration de la justice.

Contexte

• La première Stratégie en matière de justice autochtone du Canada a été publiée le 10 mars 2025, à la suite d’un processus de mobilisation collaborative avec les peuples autochtones ainsi qu’avec les provinces et les territoires, afin de s’attaquer à la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale.
• Un financement dédié de 87 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2024 2025 a été annoncé pour le ministère de la Justice afin de faire progresser la Stratégie. La majorité de ces fonds soutiennent les programmes de justice autochtone et les programmes de travailleurs parajudiciaires autochtones, 5,5 millions de dollars sur trois ans pour appuyer la revitalisation des lois et des systèmes juridiques autochtones, ainsi que 25,1 millions de dollars sur trois ans pour le renforcement des capacités et la mobilisation en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre initiale de la Stratégie de justice autochtone.
• La Stratégie de justice autochtone a été élaborée pour s’attaquer à la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale du Canada, un phénomène découlant du racisme systémique et des séquelles du colonialisme. La Stratégie reconnaît l’importance des lois et de la gouvernance autochtones dans le cadre de la réconciliation, tout en respectant la diversité des communautés autochtones.
• La Stratégie était élaborée en consultation avec des dirigeantes et dirigeants des Premières Nations, des Inuit et des Métis, la Stratégie établit un cadre global visant à réformer le système de justice canadien en s’attaquant aux causes profondes de la surreprésentation. Ce cadre comprend le renforcement des capacités à l’appui des initiatives de justice dirigées par les Autochtones, l’amélioration de la sécurité des collectivités et l’avancement de la revitalisation des traditions de la justice autochtones.
• La Stratégie comprend des chapitres distincts, élaborés conjointement avec des partenaires des Premières Nations, inuit et métis, afin d’assurer qu’elle soit adaptée aux besoins et aux réalités propres à chaque communauté. Elle repose sur des principes et des priorités fondés sur les distinctions, visant à faire progresser l’autodétermination, la sécurité des collectivités et la revitalisation des lois et des ordres juridiques autochtones, tout en reconnaissant les rôles et compétences des provinces et des territoires.
• La Stratégie s’inscrit également dans le cadre des engagements plus larges du gouvernement du Canada, notamment la Voie fédérale visant à remédier aux cas de femmes, de filles et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, ainsi que les initiatives menées par Sécurité publique Canada visant à améliorer la prestation des services de police autochtones et la sécurité des collectivités, de même que les réformes plus larges du système de justice pénale dirigées par Justice Canada.

Données clés

• Le budget 2025 présente des plans pour soutenir le développement du logement par l’entremise de l’agence Construire des maisons au Canada (Build Canada Homes), notamment en partenariat avec la Société d’habitation du Nunavut afin de construire plus de 700 logements publics, abordables et avec services de soutien.
• Le budget confirme également l’investissement précédemment annoncé de 2,8 milliards de dollars pour le logement des Autochtones en milieu urbain, rural et nordique, et s’est engagé à travailler avec les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis pour élaborer une stratégie de logement autochtones.
• Le gouvernement augmentera aussi la cible de la Banque de l’infrastructure du Canada pour les investissements dans les infrastructures autochtones qui profitent aux communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis, passant d’au moins 1 milliard de dollars à au moins 3 milliards de dollars.
• Le Canada a fourni environ 5,1 milliards de dollars aux partenaires autochtones entre 2016 et 2024 pour soutenir les besoins en matière de logement et d’infrastructure. Avec ces fonds :
  • Les Inuits ont construit 640 nouveaux logements et réparé 580 logements existants; ils ont également construit ou amélioré des infrastructures communautaires telles que des complexes sportifs, des ateliers de menuiserie et de réparation, ainsi que des centres polyvalents et pour les jeunes.
  • Les gouvernements métis ont contribué à la construction ou à l’acquisition de 2 025 logements; apporté de l’aide à la mise de fonds à 2 809 ménages; ont rénové 7 918 maisons; et fourni des suppléments au loyer à 12 049 familles. Ils ont également répondu aux besoins en matière d’infrastructure dans des domaines tels que les refuges pour femmes, les garderies et les complexes pour personnes âgées.
  • Les Premières Nations signataires de traités modernes et autonomes ont construit 689 nouveaux logements et réparé 162 unités. Par exemple, le gouvernement de la tribu Uchucklesaht, une Première Nation signataire d'un traité moderne, a pu reconstruire son village traditionnel d'Ethlateese et remplacer tous les logements précédemment condamnés par 14 nouvelles maisons et des infrastructures de soutien grâce aux fonds provenant d'initiatives budgétaires fédérales antérieures.

Messages clés

• Le Canada collabore avec les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Premières Nations signataires de traités modernes et autonomes, les partenaires autochtones du Nord et les gouvernements territoriaux afin de soutenir des approches autodéterminées visant à accroître et améliorer le logement et les infrastructures communautaires, ce qui peut favoriser la création d’emplois et contribuer et bâtir des communautés plus saines, plus sûres et plus prospères à long terme.
• Les partenaires autochtones construisent de nouveaux logements afin de réduire la surpopulation et l’itinérance, rénovent le logements existant, renforcent les soutiens et les programmes en matière de logement, et construisent ou améliorent les infrastructures communautaires selon les priorités définies par les communautés.
• Outre le financement direct, un soutien au logement et aux infrastructures dans les communautés autochtones et nordiques est également offert par le biais de programmes nationaux ainsi que de programmes et d’initiatives provinciaux et territoriaux.
• Le programme « Maisons Canada » complétera le financement direct offert par le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord (RCAAN) afin d’accélérer les progrès visant combler des lacunes en matière de logement et d’améliorer la durabilité et la prospérité des communautés autochtones et nordiques.
• Par l’intermédiaire du Bureau des grands projets, le Canada entend accélérer la mise en œuvre de projets d’infrastructure transformationnels afin de renforcer la croissance, la sécurité, la diversification des marchés et la réconciliation.

Statut actuel

• RCAAN continue d'octroyer des fonds directs aux partenaires autochtones pour logement et aux infrastructures en fonction de leurs besoins particuliers dans le cadre d'un certain nombre d'initiatives (avec un financement identifié jusqu'en 2030-2031).
• Les projets en cours vont de la construction de nouvelles maisons et de réparations majeures à la rénovation énergétique et à l'aménagement du territoire, reflétant les priorités déterminées localement et les approches autodéterminées.
• La mise en œuvre de la stratégie sur le logement Inuit Nunangat, élaborée conjointement, se poursuit en collaboration avec les partenaires inuits par l’entremise du Comité de partenariat entre la Couronne et les Inuits.
• Des discussions exploratoires sont en cours avec les Premières Nations signataires de traités modernes et autonomes dans le cadre du processus collaboratif d’élaboration des politiques fiscales, afin de soutenir les besoins en dépenses publiques liées au logement par l’entremise de leurs ententes fiscales.
• RCAANC continue de collaborer étroitement avec ses partenaires fédéraux pour appuyer la mise en place de l’initiative Maisons Canada, lancée en septembre 2025, d'identifier les possibilités pour les communautés autochtones de bénéficier des investissements de l’agence
• RCAANC collabore avec Maisons Canada pour s'assurer que ses programmes de logements non marchands — axés sur l'utilisation des terres publiques et des méthodes de construction innovantes — soient conçus et livrés de manière à compléter et renforcer le financement existant du logement pour les communautés autochtones et du Nord.

Contexte

• Les peuples autochtones continuent d'être confronté à l'une des pires situations en matière de logement et d’infrastructure de toutes les populations au Canada, en partie en raison d’un sous-financement historique, de coûts plus élevés, ainsi que de contraintes logistiques et climatiques.
• Les déficits en matière d’infrastructure, notamment en matière de transport, de connectivité, d’énergie, d’eau potable et de traitement des eaux usées, continuent de limiter le développement, ont un impact significatif sur le coût de la vie et contribuent généralement à de mauvais résultats socio-économiques et sanitaires.
• Les communautés autochtones et nordiques font face à des défis persistants en matière de logement et d’infrastructures, ainsi qu’à un coût de la vie extrêmement élevé, fortement influencé par les contraintes liées à la chaîne d’approvisionnement et au transport. Bon nombre de ces communautés ne sont accessibles que par avion ou par des routes saisonnières, ce qui limite considérablement le déplacement des biens, des services et des personnes, y compris la main-d’œuvre qualifiée.
• L’isolement géographique, les climats rigoureux et l’infrastructure inadéquate entraînent une hausse importante des coûts de transport et allongent les délais de réalisation des projets, malgré des saisons de construction déjà courtes. À cela s’ajoute la disponibilité limitée des ressources et de la main-d’œuvre qualifiée sur place, ce qui accentue encore les coûts déjà très élevés et contribue à la détérioration plus rapide des logements et des infrastructures.
• Le financement des logements et des infrastructures fondé sur la distinction soutient l'autodétermination des Autochtones selon le principe « pour les Autochtones, par les Autochtones ». Les investissements fédéraux récents comprennent :
  • En 2021 – investissements pour soutenir les infrastructures essentielles par l’intermédiaire du Fonds d’infrastructure communautaire autochtone de 1,3 milliards de dollars. Le financement pour ce programme de quatre ans se termine le 31 mars 2025.
  • En 2022 – 1,6 milliard de dollars sur sept ans pour le logement. Ce financement aide les partenaires autochtones à mieux répondre aux besoins essentiels de leurs communautés afin d'améliorer la qualité et l'accessibilité financière des logements.
  • En 2024 – 918 millions de dollars pour le logement autochtone et les infrastructures communautaires afin d’accélérer les efforts visant à réduire les écarts dans les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
• En 2023 le gouvernement a investi 4 milliards de dollars (sur sept ans, de 2024-2025 à 2030-2031) pour soutenir une Stratégie de logement autochtone en milieu urbain, rural et nordique (URN).
  • Services aux Autochtones Canada (SAC) et RCAAN sont responsables de la distribution de 30 % de ce financement (environ 1,18 milliard de dollars) aux partenaires fondés sur les distinctions, c’est-à-dire les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Premières Nations signataires de traités modernes et autonomes , et les organisations autochtones du Nord.
• Le gouvernement du Canada a également versé 200 millions de dollars aux gouvernements territoriaux pour aider à répondre aux besoins en logement et en infrastructure, et pour veiller à ce que les résidents autochtones et non autochtones du Nord aient accès à un logement sûr, durable et abordable.

Données clés

• Depuis le début du processus de règlement des revendications particulières en 1973 jusqu'au 1 janvier 2026, 796 revendications, totalisant plus de 24,4 milliards de dollars en indemnités versées aux Premières Nations, ont été réglées, dont 5 ont été réglées par le Tribunal des revendications particulières pour un montant de 169 millions de dollars.
• En moyenne, 45 revendications par an ont été réglées au cours des cinq dernières années, contre 28 en moyenne par an au cours des cinq années précédentes.
• Au 31 décembre 2025, l'inventaire des revendications particulières comptait 764 revendications.
• Au total, 128 revendications relatives aux avantages agricoles ont été déposées au titre des traités 4, 5, 6 et 10, et 70 revendications (soit 55 %) restent à régler, dont 49 ont été déposées et se trouvent à différents stades du processus de revendication spécifique.
• À ce jour, 58 revendications relatives aux avantages agricoles ont été réglées avec les Premières Nations visées par les traités 4, 5, 6 et 10, pour un montant total de 7,7 milliards de dollars en indemnités.

Messages clés

• Les revendications particulières sont des griefs que les Premières Nations ont à l'encontre du gouvernement du Canada pour ne pas avoir rempli ses obligations légales en vertu des traités antérieurs à 1975 et pour la gestion des terres, des fonds et des autres actifs des Premières Nations.
• Les revendications particulières découlent du comportement historique du Canada à l'égard des Premières Nations. Les accords négociés respectent les obligations découlant des traités et autres obligations légales et règlent les différends de longue date d'une manière qui respecte les droits de tous les Canadiens. Les accords fournissent aux Premières Nations des capitaux qui peuvent être investis dans de nouvelles possibilités de développement communautaire et économique qui peuvent profiter aux Premières Nations et à leurs voisins.
• Le Canada s'engage à améliorer l'efficacité, l'équité et l'impartialité du Programme des revendications particulières et à régler de manière juste et rapide les griefs de longue date.

Statut actuel

• Au cours des dernières années, le Programme des revendications particulières a mis en œuvre plusieurs pratiques novatrices afin d'accélérer le règlement des revendications, notamment le regroupement des revendications provenant d'une même Première Nation, l'élaboration d'approches-cadres pour régler des revendications similaires et l'adoption de mesures visant à accélérer le règlement des revendications de moindre valeur.
• Le Programme continuera de régler les griefs de longue date avec les Premières Nations tout en cherchant des moyens d'améliorer le processus.

Contexte

• Les revendications particulières traitent des obligations légales relatives aux traités antérieurs à 1975 et à la gestion des terres et autres biens des Premières Nations.
• L'objectif du Programme des revendications particulières est de veiller à ce que, dans la mesure du possible, le Canada s'acquitte de ses obligations légales envers les Premières Nations par la mise en œuvre d'accords de règlement négociés, plutôt que par des poursuites judiciaires.
• Les dispositions des traités numérotés relatives aux avantages agricoles stipulent que la Couronne fournirait divers intrants pour aider les Premières Nations à se lancer dans l'agriculture ou d'autres activités économiques. Cependant, la Couronne a systématiquement manqué à ses obligations en matière d'avantages agricoles, ce qui a donné lieu à un grand nombre de revendications particulières de ce type contre le Canada. En janvier 2023, le Gouvernement a établi un processus de règlement, pour les revendications particulières relatives aux avantages agricoles dans les traités 4, 5, 6 et 10, ce qui a permis le règlement de 45 % des revendications liées aux avantages agricoles provenant de ces zones visées par les traités à ce jour.
• Au cours des cinq dernières années, le gouvernement a apporté des améliorations au programme, telles que les cadres de résolution pour les revendications relatives aux avantages agricoles dans les traités 4, 5, 6 et 10. En conséquence, le taux de résolution a augmenté.

Données clés

• Plus de 188 000 demandes ont été reçues avant la date limite de janvier 2023 et, au 1 décembre 2025, 161 320 demandes totalisant plus de 6,8 milliards de dollars ont été indemnisées pour les préjudices subis par les survivants lorsqu'ils fréquentaient une école de jour fédérale pour Indiens.

Messages clés

• Le Canada regrette profondément les actions et les politiques passées qui ont nui aux enfants autochtones, à leurs familles et à leurs communautés, et s'engage à faire progresser la réconciliation et la guérison des survivants et de leurs familles.

Statut actuel

• Les parties collaborent avec l'administrateur des réclamations afin de garantir que les réclamations restantes soient traitées de manière efficace et dans les délais impartis.

Contexte

• L'accord de règlement fédéral sur les pensionnats indiens est un règlement à l'amiable visant à résoudre un recours collectif national certifié intenté au nom d'anciens élèves des pensionnats indiens gérés par le gouvernement fédéral.
• Grâce à cet accord de règlement, toutes les personnes qui ont fréquenté l'un des 699 pensionnats indiens admissibles ont pu demander une indemnisation individuelle pour les préjudices, notamment les abus physiques et sexuels, liés à leur fréquentation.
• L'accord prévoit également le versement de 200 millions de dollars à la McLean Day Schools Settlement Corporation pour financer des projets qui soutiennent la langue et la culture, la guérison et le bien-être, la commémoration et la recherche de la vérité.

Données clés

• L'accord de règlement concernant les hôpitaux fédéraux indiens a été approuvé par la Cour fédérale en juin 2025. Le processus de réclamation a débuté le 27 janvier 2026.

Messages clés

• Les efforts déployés pour trouver une solution pour les personnes qui ont subi des préjudices pendant leur séjour dans ces hôpitaux contribuent de manière significative à la réconciliation entre le Canada et les peuples autochtones.

Statut actuel

• Les demandeurs auront du 27 janvier 2026 au 27 juillet 2028 pour soumettre une demande d'indemnisation.

Contexte

• Le recours collectif des hôpitaux fédéraux indiens (Hardy) a été intenté au nom des personnes admises dans ces établissements entre 1936 et 1981 et qui ont subi des mauvais traitements.
• L'indemnisation individuelle des membres du groupe variera entre 10 000 $ et 200 000 $, en fonction de la gravité des mauvais traitements subis.
• Un programme d'aide aux demandeurs et d'autres mesures de soutien sont disponibles pour aider les demandeurs et leurs représentants dans le cadre du processus de réclamation.
• L'accord prévoit aussi la création d'une fondation qui gérera deux fonds distincts, un fonds de guérison de 150 millions de dollars et un fonds de recherche et de commémoration de 235,5 millions de dollars. Ces initiatives soutiennent collectivement la guérison, le bien-être, la vérité, la réconciliation, les cultures, la protection des langues, la commémoration, la recherche et l'éducation pour les membres du groupe et leurs familles.
• L'accord prévoit également une augmentation de 150 millions de dollars du financement destiné à prolonger les mesures de soutien en matière de santé mentale et de bien-être offertes par Services aux Autochtones Canada aux membres du groupe et à leurs familles.

Données clés

• Le Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats compte actuellement 165 accords conclus avec des partenaires et des communautés autochtones pour un total de 280 millions de dollars, en date du 31 décembre 2025.
• Ces fonds soutiennent les efforts menés par les communautés et centrés sur les survivants pour localiser, documenter et commémorer les lieux de sépulture associés aux anciens pensionnats s, et honorer les souhaits des familles de rapatrier les dépouilles des enfants.
• Des enquêtes ont été menées pour 61 % des sites d'anciens pensionnats (89 sur 145 pensionnats inclus dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et dans la Convention de règlement relative aux pensionnats de Terre-Neuve-et-Labrador).

Messages clés

• S'attaquer aux séquelles des pensionnats est une priorité pour le gouvernement du Canada. Le Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats soutient les efforts menés par les autochtones pour rechercher, localiser et documenter les lieux de sépulture associés aux anciens pensionnats.
• La recherche des enfants disparus et des lieux de sépulture non marqués associés aux anciens pensionnats est un processus très douloureux et complexe. Une approche menée par les Autochtones et centrée sur les Survivants honore et privilégie les besoins culturels, spirituels et émotionnels de la communauté.
• Les communautés se trouvent à des stades différents vis-à-vis ce travail : certaines d’entre elles se concentrent sur la localisation des enfants disparus par le biais de recherches dans les archives, de déclarations orales, de diverses méthodes géophysiques et d'enquête, et d’autres se préparent à procéder à l'exhumation et à l'identification des restes d'enfants.
• Exemples de travail communautaire :
  • Des recherches ont permis de localiser les tombes de deux enfants, Alma Beaulieu (Première Nation Deninu K’ue) et Juliette Rabbit Skin (Nation crie de Mistissini), décédées alors qu’elles fréquentaient des pensionnats indiens. Les restes des deux enfants ont été rapatriés dans leurs communautés d’origine.
  • Les recherches archivistiques et la collecte de connaissances entreprises par la Première Nation de Cross Lake permettent aux membres de la communauté d’obtenir des réponses à leurs questions concernant les enfants qui ont fréquenté le pensionnat indien de Cross Lake. L'objectif était de « bâtir un pont vers le passé en créant un espace numérique où les histoires des élèves des pensionnats indiens peuvent être partagées afin que leur mémoire perdure ».
  • Le groupe Assiniboia Residential School Legacy Group a créé le Assiniboia Residential School Monument and Gathering Place dans la ville de Winnipeg. Ce magnifique monument comporte une inscription sur laquelle figurent les noms de tous les enfants qui ont fréquenté et sont décédés pendant leur séjour au pensionnat indien Assiniboia.

Statut actuel

• La date limite de soumission pour le Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats était le 15 septembre 2025. Depuis le début du programme en 2021-2022, RCAANC a reçu, dans le cadre du programme, 195 demandes de financement provenant des communautés et organisations autochtones d’une valeur totale de plus de 776,5 millions de dollars.
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada continue :
  • à soutenir les communautés par le biais du Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats;
  • à collaborer avec les survivants, les communautés autochtones et d'autres intervenants pour soutenir le travail de localisation, de documentation et de commémoration des cimetières et des lieux de sépulture anonymes associés aux anciens pensionnats et pour honorer les souhaits des familles de rapatrier les dépouilles de leurs enfants;
  • à orienter son travail selon les priorités des survivants, des communautés autochtones et des familles, et ce, au rythme qui sera fixé conformément aux principes énoncés dans l'appel à l'action 76.

Contexte

• Les appels à l'action 74 à 76 de la Commission pour la vérité et la réconciliation définissent une approche visant à honorer les enfants disparus des pensionnats indiens et les lieux de sépulture non documentés.
• Le 27 mai 2021, Tk'emlúps te Secwépemc a annoncé qu’une étude radar menée près de l’ancien pensionnat Kamloops avait détecté 215 anomalies, ce qui a incité des communautés autochtones et des Survivants partout au Canada à entreprendre des démarches similaires pour retrouver les enfants disparus dans d’autres sites d’anciens pensionnats.
• En juin 2021, le ministère des Relations Couronne - Autochtones a lancé le Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats. L’objectif du Fonds est de soutenir les communautés et partenaires autochtones dans leurs efforts visant à localiser, documenter et commémorer les lieux de sépulture non documentés associés aux pensionnats autochtones et à honorer le souhait des familles d'identifier et de rapatrier les dépouilles de leurs enfants. Il s'agit des 140 pensionnats inclus dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et des 5 pensionnats inclus dans la Convention de règlement relative aux pensionnats de Terre-Neuve-et-Labrador.

Données clés

• Ce litige fait l'objet d'une attention considérable à l'échelle nationale en raison de la décision rendue le 7 août 2025 par la Cour suprême de la Colombie-Britannique, qui a déclaré que la nation Cowichan détient un titre aborigène sur une zone urbaine de Richmond, en Colombie-Britannique, qui comprend certaines terres privées en pleine propriété, ainsi que des terres appartenant au Canada et à la ville de Richmond.

Messages clés

• Le Canada est en désaccord avec certains éléments de la décision de la Cour et a interjeté appel de son propre chef le 8 septembre 2025.
• Nous comprenons que cette décision puisse susciter de l'incertitude et des inquiétudes chez les propriétaires fonciers privés.
• Les répercussions potentielles importantes de cette décision, notamment en ce qui concerne les droits de propriété privée, exigent une plus grande clarté juridique, et cette clarté peut être obtenue grâce à une procédure judiciaire appropriée.

Statut actuel

• Toutes les parties au litige ont fait appel de la décision de la Cour. Nous restons déterminés à œuvrer en faveur de la réconciliation et à collaborer de manière constructive avec toutes les parties tout au long de cette procédure d'appel.
• Les appels seront probablement entendus par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique courant 2026. Les dates d'audience n'ont pas encore été fixées.
• Le 4 décembre 2025, Montrose Industries Ltd., Montrose Property Holdings et EcoWaste Industries Ltd (« Montrose ») à Richmond, en Colombie-Britannique, ont signifié aux parties une demande visant à se joindre au litige en tant que partie et à rouvrir le procès devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique afin de présenter des observations en tant que société détenant des terrains privés dans la zone visée par le titre.
• Le Canada consent à la demande de Montrose, avec des observations limitées de sa part. La demande de Montrose sera entendue par la Cour suprême de la Colombie-Britannique à la mi-février 2026.

Contexte

• En novembre 2014, les Tribes Cowichan, la Première Nation Stz’uminus, la Tribu Penelakut et la Première Nation Halalt ont engagé une action en justice devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique contre le Canada, la Colombie-Britannique et la Ville de Richmond. L'Autorité portuaire de Vancouver Fraser, la bande indienne Musqueam et la Première Nation Tsawwassen ont été ajoutées comme défenderesses en 2016.
• Les plaignants ont demandé une déclaration de titre autochtone sur 1 846 acres de terres situées en bord de mer dans la ville de Richmond, ainsi qu'une déclaration d'un droit autochtone de pêcher pour se nourrir dans le bras sud du fleuve Fraser. Les terres revendiquées comprennent environ 700 acres de terres fédérales gérées par l'Autorité portuaire de Vancouver Fraser. Les terres restantes sont municipales (Richmond) ou sont détenues par des propriétaires privés.
• Le procès de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a duré de septembre 2019 à novembre 2023.
• Le 7 août 2025, la Cour a rendu sa décision, déclarant que les Plaignants ont un titre sur environ 40 % de la zone revendiquée et un droit autochtone de pêcher.
• La Cour a également déclaré que :
  • les intérêts en pleine propriété du Canada dans les terres de titre autochtone (autres que les terres de livraison de combustible) étaient défectueux et invalides;
  • le Canada avait le devoir de négocier son intérêt en pleine propriété dans les terres de livraison de combustible avec le titre autochtone des Plaignants; et
  • les concessions de pleine propriété de la Couronne dans les terres de titre autochtone portent injustement atteinte au titre des Plaignants.
• Le Canada a déposé son avis d'appel le 8 septembre 2025 et fait appel de certaines parties de la décision concernant le titre autochtone et l'invalidité des droits de propriété en pleine propriété du Canada. L’appel est interjeté afin d'obtenir clarté et certitude sur les questions soulevées par la décision, qui sont d'importance nationale.
• Les autres parties au litige ont également fait appel de certaines parts de la décision. Cela inclut les Cowichan, qui ont fait appel de la déclaration globale de titre. En appel, les Cowichan réclament le titre sur l'ensemble de la zone revendiquée ou, en alternative, une partie plus grande de la zone revendiquée que celle sur laquelle le titre a été déclaré.

Données clés

• Restoule : En 2024, le Canada, l'Ontario et 21 Premières Nations signataires du Traité Robinson-Huron ont conclu un accord de règlement de 10 milliards de dollars (le Canada et l'Ontario contribuant chacun à hauteur de 5 milliards de dollars) qui a mis fin à un différend de longue date concernant le versement des rentes prévues par le Traité Robinson-Huron de 1850.
• Whitesand : En janvier 2025, le Canada et l'Ontario se sont engagés à verser chacun 1,82 milliard de dollars en compensation aux Premières Nations signataires du Traité Robinson-Supérieur, conformément à une décision rendue en juillet 2024 par la Cour suprême du Canada. Les Premières Nations signataires du Traité Robinson-Supérieur ont demandé la révision de cette décision devant les tribunaux; cette révision a eu lieu en juin 2025 et la décision de la Cour n'a pas encore été rendue publique..

Messages clés

• L’entente Restoule concernant l’indemnisation des annuités antérieures a constitué une étape importante dans le travail de collaboration en cours visant à renouveler les relations issues du traité avec les Premières Nations de Robinson et Huron, relations fondées sur le respect mutuel, la prospérité partagée et le partenariat.
• Les discussions sur les ententes futures relatives aux rentes découlant du traité n’en sont qu’à leurs débuts.
• En ce qui concerne le litige Whitesand, nous respectons la décision des Premières Nations de Robinson Superior de demander une révision par le tribunal de l’indemnisation versée. Je ne peux faire aucun autre commentaire compte tenu du litige en cours.

Statut actuel

• Dans le contexte de Restoule, le règlement des annuités passées conclu avec 21 Premières Nations signataires du Traité Robinson-Huron ouvre la voie à l’étude d’ententes prospectives concernant les rentes issues du Traité; ces discussions n'en sont qu'à leurs débuts.
• Dans le litige Whitesand, intenté par les Premières Nations Robinson-Supérieur, l’examen par la Cour de la détermination par la Couronne de l’indemnisation passée (1,82 milliard de dollars) a eu lieu en juin 2025. La Cour pourrait décider que l’indemnisation déterminée par la Couronne est suffisante ou insuffisante pour satisfaire aux obligations du Traité. Si la Cour juge l’indemnisation insuffisante, elle pourrait ordonner le versement d’un nouveau montant ou demander à la Couronne de procéder à une nouvelle détermination en se fondant sur ses directives. On ignore quand la décision de la Cour sera rendue publique.

Contexte

• Les actions Restoule et Whitesand sont deux actions civiles intentées respectivement par les Premières Nations du Traité Robinson-Huron et du Traité Robinson-Supérieur, alléguant que l'Ontario et le Canada avaient violé les termes des Traités Robinson de 1850 en omettant d'augmenter périodiquement les paiements de rente.
• Concernant l'interprétation des traités Robinson, la Cour supérieure de l'Ontario a estimé que la Couronne avait l'obligation d'augmenter les paiements annuels prévus par les traités au fil du temps. Cette décision a finalement été confirmée en appel par la Cour suprême du Canada.
• La détermination de l'indemnisation pour les deux groupes signataires des traités a suivi des voies différentes :
  • Les plaignants Restoule (traité Robinson-Huron) ont choisi de poursuivre les négociations avec le Canada et l'Ontario, ce qui a abouti à un règlement de 10 milliards de dollars.
  • Les plaignants de Whitesand (traité Robinson Supérieur) ont intenté un procès pour déterminer l'indemnisation, qui s'est déroulé de janvier à septembre 2023.
• Conformément aux exigences de la décision de la Cour suprême, le 27 janvier 2025, le Canada (et l'Ontario) ont annoncé leur décision de verser chacun 1,82 milliard de dollars en indemnisation aux Premières Nations Robinson Superior. Le même jour, les Premières Nations Robinson Superior ont indiqué qu'elles demanderaient la révision de cette décision par la Cour supérieure de l'Ontario, comme le permet la décision de la Cour suprême.

Données clés

• Le RCAANC gère actuellement 25 poursuites civiles liées aux rentes impliquant au moins 223 des 275 Premières Nations signataires d'un traité numéroté. Les poursuites invoquent des violations et des dommages-intérêts fondés sur le fait que le Canada n'a pas augmenté les rentes au fil du temps.

Messages clés

• Nous reconnaissons qu'il reste encore beaucoup à faire pour renouveler les relations issues du Traité et nous restons ouverts à toute proposition visant à faire avancer cet important travail.

Statut actuel

• La plupart des actions civiles liées aux rentes ont été intentées en 2023 ou 2024. La plupart en sont aux premières étapes du processus judiciaire. Environ la moitié des plaintes sont déposées à titre d'actions représentatives, et l'autre moitié à titre de recours collectifs proposés.
• La procédure représentative la plus avancée est Nelson c. Canada (Traité n° 1). La plainte réclame 11 milliards de dollars de dommages-intérêts ainsi que des dommages-intérêts punitifs. Le procès est prévu du 9 au 27 février 2026. Une décision pourrait être prise d’ici fin de l'année 2026.

Contexte

• Les traités numérotés ont été conclus entre le Canada et les Premières Nations entre 1871 et 1921. Il existe aujourd'hui 275 Premières Nations reconnues en vertu des traités numérotés. Les traités numérotés prévoient le versement annuel de 4 ou 5 dollars aux membres inscrits. Aucune disposition des traités ne prévoit que les rentes soient augmentées au fil du temps. Ainsi, le même montant est toujours versé chaque année aux personnes inscrites. Bien que les rentes prévues par les traités n'aient pratiquement aucun pouvoir d'achat aujourd'hui, elles revêtent une profonde signification symbolique dans le cadre de la relation solennelle établie par les traités.
• Sur les 25 plaintes déposées, 11 sont des recours collectifs. La position du Canada dans tous les recours collectifs est de s'opposer à la certification au motif que les actions représentatives constituent la procédure préférable (dans les recours collectifs, les particuliers peuvent se retirer et intenter leur propre action en justice et demander réparation). La première décision relative à la certification du recours collectif a été rendue dans le cadre du litige Nepinak et Acoose (Traité n° 4) en mai 2025. Le tribunal a rejeté la certification, conformément à la position du Canada. La décision fait actuellement l'objet d'un appel. La certification réussie de l'un des recours collectifs proposés pourrait avoir une incidence sur la jurisprudence et les recours demandés.
• Contrairement aux traités Robinson-Huron et Robinson-Superior antérieurs, qui font l'objet d'un litige sur l'indexation des rentes prévues par les traités dans le cadre des procédures Restoule/Whitesand, les traités numérotés ne précisent pas que les rentes prévues par les traités doivent être augmentées au fil du temps.

Données clés

• La collection d'art autochtone contient 5 174 œuvres d'une valeur d'environ 14,4 millions de dollars.
• Depuis 2012, le Ministère a attribué 256 156 $ en moyenne par année directement à la communauté des artistes autochtones pour l’achat, l’exposition ou la reproduction de leurs œuvres.
• Entre 2018 et 2024, le Centre d’art autochtone a collaboré avec des partenaires externes afin de coordonner 124 prêts à des musées, galeries et institutions culturelles – tant au niveau national qu’international (États-Unis, Taïwan, Brésil et Norvège) – mettant en vedette 760 œuvres de la Collection.
• Le Ministère a effectué un suivi approfondi afin de rendre compte des 132 articles qui ont été notés comme « non comptabilisés » dans l'audit interne de 2024 sur la Collection d'art autochtone.
• Sur les 132 articles non comptabilisés, le Ministère en a identifié 13 comme des doublons, 45 comme des reproductions et des gravures, et 3 comme des documents d'archives et de référence.
• 71 œuvres d'art restent introuvables, dont la plupart (66) ont été acquises par les bureaux régionaux avant 1994. Leur valeur de remplacement est estimée à 34 103 dollars.

Messages clés

• La collection d'art autochtone est le reflet vivant de l'identité, de l'histoire et de la créativité autochtones. Le gouvernement du Canada prend au sérieux sa responsabilité de prendre soin de la collection et a pris les mesures nécessaires pour la protéger et la conserver.
• Grâce à son programme de prêts externes, le Centre d'art autochtone s'associe à des musées et à des galeries à travers le Canada et à l'étranger, veillant à ce que les voix, les histoires, la créativité, les perspectives et les traditions artistiques autochtones soient visibles et accessibles au public.
• En 2017, le Centre a mis fin à son programme de prêt à son administration centrale et à ses bureaux régionaux, aux autres ministères fédéraux et au Parlement, au motif qu'il exposait les œuvres d'art à des risques inutiles. Environ 90 % des œuvres non comptabilisées avaient été acquises par les bureaux régionaux avant 1994.
• L'audit interne 2024 de la collection d'art autochtone a confirmé que les 132 pièces non comptabilisées ne résultaient ni d’un vol ni d’une intention malveillante.
• Le Ministère s'est engagé à comptabiliser ces articles non comptabilisés et a élaboré un plan de travail fondé sur une approche structurée et axée sur les risques, afin de valider leur statut et de formuler des recommandations pour chaque dossier, incluant une éventuelle aliénation, au besoin.
• Cette approche met l'accent sur la diligence raisonnable et l’alignement avec les meilleures pratiques muséales. Elle priorise la confirmation des doublons potentiels par l'analyse de la provenance, la validation du Système de gestion des collections (SGC), la communication ciblée avec l'administration centrale et les bureaux régionaux, ainsi que les visites d'entreposage hors site, lorsque nécessaire.
• Lorsque l’aliénation est recommandée, les décisions seront soumises à un futur examen par un jury d’aliénation dirigé par des Autochtones, conformément aux articles 11 et 31 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA).
• Nous reconnaissons que les articles non comptabilisées de la collection d'art autochtone ne reflètent pas la norme de diligence attendue du Ministère. Les cinq recommandations de l'audit ont été acceptées et sont en cours de mise en œuvre afin de renforcer la façon dont les œuvres d'art sont collectées, entretenues, préservées et mises en valeur.

Situation actuelle

• En 2024, le RCAANC a réalisé un audit interne de la collection d'art autochtone afin d'évaluer la gouvernance, la supervision et les contrôles soutenant l'acquisition, la préservation, la protection et la promotion des œuvres d'art autochtone.
• L'audit a confirmé qu'un système d'inventaire professionnel et des partenariats de conservation sont en place, mais a également identifié la nécessité de mettre à jour les politiques, de renforcer la documentation et la surveillance de la tenue des dossiers, et d'officialiser les pratiques d'entreposage et de passation de contrats avec des tiers.
• L'audit a également constaté que 132 articles étaient documentés comme étant « non comptabilisés » au sein de la collection d'œuvres d'art.
• Le 19 novembre 2025, des représentants du Ministère ont parlé des résultats de la vérification interne au Comité permanent du patrimoine canadien. Le Ministère a depuis répondu à la demande de suivi du Comité, qui souhaitait obtenir une liste de toutes les œuvres d'art non comptabilisées, des exemples d'accords de prêt passés et un calendrier pour que le ministère contacte les artistes et les successions concernés.
• En date du 26 janvier 2024, le Ministère a déjà confirmé que 7 articles étaient en double et a localisé 6 articles, ce qui fait que 119 articles n'ont pas été comptabilisés. Des efforts supplémentaires sont en cours pour localiser les articles restants non comptabilisés.
• Le Ministère a contacté tous les artistes concernés et les successions dont les coordonnées étaient disponibles pour les informer que les œuvres d'art qu'ils ont créées, ou qu'un membre de leur famille a créées, sont actuellement non comptabilisées. Un contact a été établi avec 32 artistes ou successions liés à 47 des œuvres d'art.
• Nous continuons à vérifier les coordonnées et à contacter les autres artistes et successions liés aux œuvres d'art restantes qui sont toujours non comptabilisées.

Contexte

• Créé en 1965, le Centre d'art autochtone soutient l'acquisition, la préservation, la protection et la promotion de l'art autochtone canadien contemporain représentant une gamme variée de formes d'art d'artistes éminents, à mi-carrière et émergents des Premières nations, des Métis et des Inuits.
• Toutes les œuvres de la collection sont accessibles au public, sur demande, dans le cadre de recherches, de projets de conservation et de programmes de prêts externes à des galeries, des musées et des centres culturels, tant au niveau national qu'international, à des fins d'exposition.
• Depuis le 1er avril 2025, le Ministère s'est associé à des musées, des galeries et des centres culturels pour 14 prêts, comprenant 110 œuvres d'art de la collection (et comptant).
• En 2022, le Centre d'art autochtone a déménagé la Collection dans un entrepôt temporaire de Services publics et approvisionnements Canada situé dans la région de la capitale nationale, car l'entrepôt précédent faisait l'objet de rénovations. La Collection d'art autochtone stocke également une partie des œuvres d'art dans des installations d'entreposage de tiers appartenant à des fournisseurs du secteur privé
• L'espace actuel de la chambre forte répond aux exigences de la GRC en matière d'entreposage sécurisé, ce qui comprend le contrôle d'accès, le grillage dans les murs non bétonnés, le renforcement du cadre des portes, les barres de sécurité installées dans les conduits de CVC et un système de surveillance 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 qui communique avec le système de sécurité du Ministère.
• Le Centre d'art autochtone met en œuvre les articles 11 et 31 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, dans la mesure où ils concernent les processus d'aliénation.
  • Article 11 : S'applique à l'obligation de fournir un mécanisme (un jury d'aliénation dirigé par des autochtones) pour le droit des peuples autochtones à maintenir et à développer les manifestations passées, présentes et futures de leurs cultures sous la forme d'arts visuels.
  • Article 31 : S'applique aux mesures efficaces que notre ministère prendra pour reconnaître et protéger le droit des peuples autochtones à maintenir, protéger et contrôler leur patrimoine culturel et leur expression culturelle, ce qui inclut les arts visuels.