Comparution devant le Comité permanent du patrimoine canadien - Vérification du Centre d'art autochtone (19 novembre 2025)

Logistique

Date : 19 novembre 2025
Heure : 16 h 30 – 18 h 30
Lieu : Salle 025-B, Édifice de l'Ouest

Comparution

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord (RCAANC)

• Valerie Gideon, sous-ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada
• Rob Wright, sous-ministre délégué des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada
• Stephanie Barozzi, dirigeante principale de la vérification et de l'évaluation

Composition du comité

• Députée Lisa Hepfner (LIB – ON) (Présidente)
• Député Fares Al Soud (LIB – ON)
• Député David Myles (LIB – NB)
• Député Bienvenu-Olivier Ntumba (LIB – QC)
• Députée Zoe Royer (LIB – C.-B.)

• Députée Rachael Thomas (PCC – AB) (Vice-présidente)
• Député Kerry Diotte (PCC – AB)
• Député Bernard Généreux (PCC – QC)
• Député Kevin Waugh (PCC – SK)

• Député Martin Champoux (BQ – QC) (Vice-président)

Analyse parlementaire

La députée Lisa Hepfner (LIB) (Présidente) pourrait poser des questions sur les enjeux liés à l'approvisionnement autochtone ou sur les enjeux concernant les femmes autochtones, puisqu'elle a été membre du Comité permanent de la condition féminine (FEWO).

Le député Fares Al Soud (LIB) pourrait poser des questions sur les artistes francophones et l'intelligence artificielle.

Le député David Myles (LIB), secrétaire parlementaire du ministre de l'Identité et de la Culture canadienne et ministre responsable des langues officielles, ainsi que secrétaire parlementaire du secrétaire d'État (Nature), pourrait poser des questions concernant les lois sur le droit d'auteur et l'intelligence artificielle.

Le député Bienvenu-Olivier Ntumba (LIB) pourrait poser des questions sur la collaboration autochtone et les artistes autochtones au Québec.

La députée Zoe Royer (LIB) pourrait poser des questions sur le soutien aux jeunes artistes.

La députée Rachael Thomas (PCC) (Vice-présidente), également ministre fantôme du PCC pour l'Identité et la Culture canadienne, pourrait poser des questions sur les plateformes numériques pour les artistes.

Le député Kerry Diotte (PCC) pourrait poser des questions sur l'approvisionnement autochtone.

Le député Bernard Généreux (PCC), également ministre fantôme associé pour les langues officielles, pourrait poser des questions sur les artistes au Québec.

Le député Kevin Waugh (PCC), ministre fantôme associé du PCC pour l'Identité et la Culture canadienne, pourrait poser des questions sur les médias numériques et les artistes autochtones de la Saskatchewan, tels qu'Allen Sapp.

Le député Martin Champoux (BQ) (Vice-président) pourrait poser des questions sur les plateformes de médias numériques pour les artistes, ainsi que sur les communautés autochtones qui protègent leur savoir ancestral et qui préservent et promeuvent leur patrimoine culturel.

Études récentes du CHPC, rapports et réponses du gouvernement

• Examen de la vérification de la collection d'art autochtone
• Effets des influenceurs et du contenu des médias sociaux sur les enfants et les adolescents
  • Dernière réunion : 5 novembre 2025
• Effets des avancées technologiques en intelligence artificielle sur les industries créatives
  • Dernière réunion : 5 novembre 2025
• Séance d'information sur les priorités de CBC/Radio-Canada
  • Dernière réunion : 20 octobre 2025
• Séance d'information sur la mise en œuvre de la Loi sur la diffusion en ligne
  • Dernière réunion : 1er octobre 2025
• Rapport 3 : La tenue d'un forum national sur les médias
  • Présenté à la Chambre : 24 septembre 2025

Correspondance ministérielle récente concernant la vérification du Centre d'art

Aucune

Le CAA à travers le temps

Années 1950 : Le ministère des Affaires du Nord a collecté de l'art inuit, tandis que l'art indien était principalement reçu sous forme de cadeaux offerts aux ministres et hauts fonctionnaires par des partenaires autochtones.

Années 1960 : Création du Conseil canadien des arts esquimaux et mise en place de programmes sociaux pour soutenir les arts autochtones. En 1965, le CT a accordé au ministère l'autorité de « stimuler la culture canadienne [autochtone] en facilitant le développement de diverses formes d'expression culturelle [autochtone] dans les arts, en organisant des bourses et en aidant à l'organisation d'expositions d'art [autochtone] ».

Années 1970 : Publication du magazine TAWOW, organisation de grandes expositions et création de la Société nationale des arts et métiers indiens.

Années 1980 : Accent mis sur l'élaboration de politiques, la gestion des inventaires et la restitution d'artefacts culturels, avec des expositions et rapports importants qui ont façonné l'avenir de l'art autochtone.

Durant les années 1970 et 1980, les bureaux régionaux ont acheté des œuvres pour les exposer dans le cadre du programme interne de prêts.

1990 : Le CAA a reçu les autorités du CT pour autoriser l'achat et l'entretien de la Collection, ainsi que la désignation de « Collection patrimoniale de catégorie A » (Patrimoine canadien). Conformément aux exigences, le CAA devait normaliser les méthodes de catalogage et mettre en œuvre un système de gestion de collection standardisé. La Galerie d'art indien a ouvert ses portes à Hull, Québec, aujourd'hui connue sous le nom de Galerie du Centre d'art autochtone aux Terrasses de la Chaudière.

Le processus de jury pour l'acquisition a été créé et un jury annuel d'acquisition d'art indien a continué de sélectionner et d'acheter des œuvres pour la Collection.

Le Collectif de commissaires autochtones a été établi.

1994-2004 : Le personnel du Centre a entrepris une révision formalisée de la Collection, en utilisant la documentation et les méthodes de catalogage conformes aux normes muséales. Toutes les œuvres ont été cataloguées et conservées.

Cela a impliqué des visites dans les bureaux régionaux pour inventorier les œuvres. Durant cette période, plusieurs œuvres ont été initialement déclarées manquantes.

2011-2013 : Les inventaires réalisés au siège et dans les bureaux régionaux ont révélé que d'autres œuvres étaient manquantes. En août 2012, le CAA a imposé un moratoire à l'échelle du Ministère sur les prêts de bureau, en raison du nombre élevé d'œuvres non comptabilisées, afin de permettre au personnel de compléter un inventaire complet.

2013 : Le CAA a mandaté l'Institut canadien de conservation (ICC) pour évaluer les installations aux Terrasses de la Chaudière (10, rue Wellington, Gatineau).

Le rapport de l'ICC a souligné que le complexe n'était pas conçu pour entreposer des œuvres d'art et que le CAA ne pouvait pas respecter ses obligations de préservation liées à sa désignation de Collection de catégorie A. Le rapport a également mis en évidence les risques posés par le programme de prêts internes.

2017 : Le CAA a officiellement suspendu le programme de prêts internes pour la décoration des bureaux. Un effort a été entrepris pour rapatrier les œuvres liées à ce programme depuis les régions.

2020 : Les rénovations des Terrasses de la Chaudière ont été annoncées et le CAA a commencé les préparatifs pour transférer la Collection dans son nouvel espace au 161, Goldenrod. Les rénovations ont été entreprises pour répondre aux préoccupations soulevées dans le rapport de l'ICC de 2013. Les normes de stockage de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ont également été intégrées.

2020-2021 : En raison de la pandémie et de la fermeture officielle du complexe, toutes les œuvres exposées au siège ont été retirées. Au cours de cet exercice, plusieurs œuvres non comptabilisées ont été retrouvées.

2022 : De mars à décembre, les œuvres ont été transférées vers le nouvel espace au 161, Goldenrod.

2023 : Les dernières œuvres provenant des expositions régionales ont été rapatriées au CAA.

État actuel

Au cours des dernières années, le Centre d'art autochtone a mis à jour ses normes pour tous les aspects de la gestion de la collection, y compris l'acquisition, la conservation et l'exposition de ces œuvres importantes.

RCAANC a mis en œuvre des composantes partielles d'un cadre de contrôle de gestion pour soutenir les activités liées à l'acquisition, la préservation, la promotion, la désaffectation et la disposition des œuvres d'art autochtones. Au sein du Centre, des rôles et responsabilités ont été attribués pour gérer la Collection, avec des systèmes en place pour assurer la tenue des registres. La mise en place de l'installation de stockage temporaire a permis de répondre à certaines préoccupations liées à la préservation et à la protection identifiées lors des inspections de l'ancien espace. Le Centre a récemment établi des plans de gestion des urgences et de gestion intégrée des parasites. Le Ministère a également adopté un « Système de gestion des collections », conforme aux nouvelles normes de l'industrie.

Certaines lacunes dans le cadre de contrôle de gestion identifiées par l'audit comprenaient :

• Les principaux instruments de politique du CAA étaient encore à l'état de projet ou dépassés.
• Manque de clarté dans les rôles de supervision et responsabilités, et rapports limités à la haute direction sur les activités du CAA.
• Une partie de la Collection était entreposée dans une installation tierce gérée par un fournisseur, en raison de contraintes d'espace, sans contrat officiel pour encadrer les services et garantir la protection des œuvres.
• Le Ministère ne disposait pas d'un plan actualisé pour assurer la pérennité de la Collection ni de processus pour identifier et estimer les coûts globaux nécessaires au maintien des opérations.
• L'audit a relevé des occasions de renforcer les contrôles internes, notamment la conservation adéquate de la documentation démontrant le bon fonctionnement des contrôles de sécurité physique, environnementale et de tenue de registres.

Les préoccupations liées à l'ancien entrepôt, que le déménagement vers le nouvel entrepôt temporaire a permis de résoudre, comprenaient :

• L'inspection de l'ICC en 2013 avait soulevé des problèmes de préservation et de protection. La nouvelle installation temporaire de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a corrigé plusieurs de ces problèmes grâce à des améliorations des contrôles environnementaux et de sécurité physique.
• La nouvelle installation dispose désormais :
  • d'un accès restreint aux zones de stockage,
  • de contrôles de température et d'humidité,
  • d'un système de surveillance 24 h/24 et de détection de mouvement.
• Ces contrôles ont été confirmés lors de la visite d'audit de juin 2024, qui a explicitement noté qu'ils avaient « corrigé plusieurs des problèmes soulevés lors de l'inspection de 2013 ».
• Le nouveau site a également permis au CAA de mettre en œuvre un plan de gestion des urgences et un plan de gestion intégrée des parasites, deux mesures inédites.
• L'installation a obtenu la désignation de catégorie A en juillet 2024, après une évaluation technique de l'ICC, confirmant qu'elle respecte les normes de conservation des biens culturels.

Les lacunes qui subsistent dans le nouvel entrepôt temporaire comprennent :

• Les caméras de sécurité n'étaient pas encore opérationnelles au moment de l'audit.
• Les dossiers d'entretien du système de chauffage, ventilation et climatisation (CVC) étaient incomplets; une fuite d'eau en mars 2023 a endommagé trois œuvres.
• La documentation des inspections était manquante; le CAA n'a pas conservé les registres des inspections physiques ou des vérifications effectuées lors du déménagement.
• Les faiblesses de gouvernance, les instruments de politique dépassés et l'absence de planification des coûts de cycle de vie demeuraient des problèmes systémiques.
• Le CAA utilisait toujours un entreposage tiers sans contrat, créant des lacunes distinctes en matière de conformité et de contrôle.

Ressources

Le budget annuel des salaires du CAA est d'environ 660 000 $ pour 8 équivalents temps plein (ETP). Les employés sont spécialisés dans ce domaine et comprennent des gestionnaires de projets, des coordonnateurs de collection, des registraires et des archivistes. Les descriptions de poste incluent des critères de sélection spécifiques, notamment des employés autochtones, bilingues et actifs dans la communauté artistique.

Le budget annuel de fonctionnement et d'entretien (F&E) du CAA est d'environ 334 000 $, comprenant des fonds pour la conservation, la recherche, l'archivage, l'acquisition et les programmes.

Constatations de la vérification

RCAANC a réalisé une vérification interne de la Collection d'art autochtone en 2024, dans le cadre de son Plan de vérification fondé sur les risques approuvé, afin d'évaluer la gouvernance, la surveillance et les contrôles soutenant l'acquisition, la préservation, la protection et la promotion des œuvres autochtones. Cette vérification couvrait la période du 1er avril 2019 au 31 août 2024 et a été achevée et publiée en 2025.

La vérification figurait dans le Plan de vérification fondé sur les risques de RCAANC pour 2022-2023 à 2023-2024. Elle a été identifiée comme une priorité en raison de plusieurs risques relevés par le Ministère. En 2019, la nécessité d'éliminer la menace de dommages à la Collection a été identifiée à la suite de l'annonce par SPAC des rénovations du complexe des Terrasses de la Chaudière. Le Ministère a donc déplacé la Collection vers une installation de stockage temporaire. À ce moment-là, le Ministère était en train d'identifier et de relocaliser la Collection vers un lieu permanent.

De plus, dans le cadre d'une évaluation des risques de fraude réalisée par le Ministère en 2021, des risques clés ont été identifiés concernant l'exhaustivité de l'inventaire de la Collection d'art autochtone et les contrôles de sécurité physique en place pour protéger la Collection, tant pendant qu'après le déménagement vers l'installation temporaire. Une mauvaise gestion d'œuvres culturellement importantes de la Collection représente un risque réputationnel et pourrait nuire à la relation du Ministère avec les partenaires autochtones.

La vérification interne a été menée pour fournir une assurance dans ce domaine et aider à atténuer les risques liés à la préservation, la protection et la promotion appropriées de la Collection, conformément aux politiques et normes pertinentes pour les biens patrimoniaux.

Dans l'ensemble, la vérification interne a conclu que RCAANC avait mis en œuvre des composantes partielles d'un cadre de contrôle de gestion pour soutenir les activités liées à l'acquisition, la préservation, la promotion, la désaffectation et la disposition des œuvres d'art autochtones de la Collection. Au sein du Centre d'art autochtone, des rôles et responsabilités ont été attribués pour gérer la Collection, avec des systèmes en place pour appuyer la tenue des registres des œuvres. La mise en place de l'installation de stockage temporaire a permis de répondre à certaines préoccupations liées à la préservation et à la protection, identifiées lors des inspections de l'ancien espace de stockage. Le Centre d'art autochtone avait récemment établi des plans de gestion des urgences et de gestion intégrée des parasites.

Les lacunes dans le cadre de contrôle de gestion identifiées par l'audit comprenaient :

• Les principaux instruments de politique du Centre d'art autochtone étaient encore à l'état de projet ou dépassés.
• Manque de clarté dans les rôles et responsabilités de surveillance, et rapports limités à la haute direction sur les activités du Centre d'art autochtone.
• Une partie de la Collection d'art autochtone était entreposée dans une installation tierce appartenant et gérée par un fournisseur, en raison de contraintes d'espace dans l'installation temporaire; toutefois, aucun contrat n'était en place pour encadrer et superviser les services reçus et garantir que la Collection était protégée conformément aux exigences du Centre d'art autochtone.
• Le Ministère ne disposait pas d'un plan à jour pour assurer la pérennité de la Collection d'art autochtone sur l'ensemble de son cycle de vie, ni de processus permettant d'identifier et d'estimer les coûts globaux nécessaires au maintien des opérations en conformité avec toutes ses exigences.
• La vérification a relevé des occasions de renforcer les contrôles internes de gestion de la Collection d'art autochtone, notamment par la conservation adéquate de la documentation démontrant le bon fonctionnement des contrôles de sécurité physique, environnementale et de tenue des registres.

Les préoccupations liées à l'ancien entrepôt, que le déménagement vers le nouvel entrepôt temporaire a permis de résoudre, comprenaient :

• L'inspection de 2013 de l'Institut canadien de conservation (ICC) avait soulevé des problèmes de préservation et de protection. La nouvelle installation temporaire de SPAC a corrigé plusieurs de ces problèmes grâce à des améliorations des contrôles environnementaux et de sécurité physique.
• La nouvelle installation dispose désormais :
  • d'un accès restreint aux zones de stockage,
  • de contrôles de température et d'humidité,
  • d'un système de surveillance 24 h/24 et de détection de mouvement.
• Ces contrôles ont été confirmés lors de la visite d'audit de juin 2024, qui a explicitement noté qu'ils avaient « corrigé plusieurs des problèmes soulevés lors de l'inspection de 2013 ».
• Le nouveau site a également permis au CAA de mettre en œuvre un plan de gestion des urgences et un plan de gestion intégrée des parasites, deux mesures inédites.
• L'installation a obtenu la désignation de catégorie A en juillet 2024, après une évaluation technique de l'ICC, confirmant qu'elle respecte les normes de conservation des biens culturels.

Les lacunes qui subsistaient dans le nouvel entrepôt temporaire comprenaient :

• Les caméras de sécurité n'étaient pas encore opérationnelles au moment de la vérification.
• Les dossiers d'entretien du système CVC étaient incomplets; une fuite d'eau en mars 2023 a endommagé trois œuvres.
• La documentation des inspections était manquante; le CAA n'a pas conservé les registres des inspections physiques ou des vérifications effectuées lors du déménagement.
• Les faiblesses de gouvernance, les instruments de politique dépassés et l'absence de planification des coûts de cycle de vie demeuraient des problèmes systémiques.
• Le CAA utilisait toujours un entreposage tiers sans contrat, créant des lacunes distinctes en matière de conformité et de contrôle.

L'audit a confirmé qu'un système d'inventaire professionnel et des partenariats en matière de conservation sont en place, tout en identifiant la nécessité de mettre à jour les politiques, de renforcer la documentation et la surveillance de la tenue des dossiers, ainsi que de formaliser les pratiques de stockage et de contractualisation avec des tiers.

L'audit a constaté que, bien que la Collection d'art autochtone bénéficie d'un système d'inventaire professionnel (Mimsy XG) et de partenariats établis avec des experts en conservation, plusieurs domaines doivent être renforcés afin d'assurer une conformité complète aux instruments de politique fédérale et de réduire les risques opérationnels. Plus précisément :

• Politiques et procédures : La politique et les procédures de gestion de la Collection du CAA demeurent à l'état de projet et n'ont pas été officiellement approuvées ni mises en œuvre. La dernière version approuvée date de 1990, ce qui signifie que les rôles, responsabilités et normes n'ont pas été actualisés pour refléter les pratiques actuelles ou les exigences du Conseil du Trésor.
• Tenue de registres et documentation : Bien que la base de données Mimsy XG assure un suivi fiable des œuvres (aucune divergence relevée lors des tests d'échantillonnage), la vérification a observé que les inspections ponctuelles, les dossiers de conservation et les rapports d'état n'étaient pas systématiquement documentés ou conservés, limitant la supervision de l'état physique de la Collection.
• Entreposage et contractualisation avec des tiers : La vérification a noté que des œuvres entreposées dans une installation externe étaient gérées sans contrat formel. Cela soulève des préoccupations en matière de responsabilité et de gestion des risques, puisque RCAANC ne disposait pas d'une entente juridiquement contraignante définissant les rôles, responsabilités ou attentes de performance concernant les conditions environnementales et de sécurité.

La vérification a également relevé plusieurs possibilités d'amélioration, notamment en matière de gouvernance, de surveillance et de sécurité de la Collection. Elle a donné lieu à cinq recommandations pour remédier à ces constats. La direction a accepté toutes les recommandations et est en train de les mettre en œuvre. Les cinq recommandations de la vérification sont :

1. Le Secrétariat du Ministère devrait s'assurer que ses instruments de politique pour la gestion de la Collection d'art autochtone soient mis à jour, approuvés et mis en œuvre, avec des rôles et responsabilités clairement définis pour les activités de protection, de préservation et de promotion, conformément à la Directive du Conseil du Trésor sur la gestion du matériel et aux normes acceptables pour la conservation des biens patrimoniaux.
2. Le Secrétariat du Ministère devrait examiner le besoin continu de recourir à un espace d'entreposage supplémentaire à court et à long terme, et veiller à ce qu'un cadre contractuel approprié soit mis en place pour gérer les risques liés à l'entreposage de la Collection d'art autochtone par des tiers.
3. Le Secrétariat du Ministère devrait mettre en œuvre des processus de suivi et de surveillance afin de s'assurer que les niveaux appropriés de la haute direction soient informés des questions relatives à la gestion de la Collection d'art autochtone, y compris du respect de ses instruments de politique approuvés.
4. Le Secrétariat du Ministère devrait :
   1. Réaliser une analyse de coûts de référence pour identifier les niveaux d'effort et les coûts associés à la mise en œuvre et au respect des normes acceptables actuelles concernant les exigences de protection, de préservation et de promotion sur le cycle de vie des œuvres de la Collection d'art autochtone, et l'utiliser à des fins budgétaires;
   2. Mettre en place des processus pour mettre à jour périodiquement l'analyse des coûts.
5. Le Secrétariat du Ministère devrait s'assurer que les contrôles de sécurité physique, environnementale et de tenue des registres soient adéquatement conçus et fonctionnent conformément à ses instruments de politique et aux normes acceptables pour la conservation des biens patrimoniaux, et que la documentation suffisante soit conservée pour démontrer que les contrôles sont correctement mis en œuvre et fonctionnent efficacement.

Plan d’action de la direction

Le Ministère a accepté toutes les recommandations formulées dans le cadre de la récente vérification interne et a mis en œuvre des mesures supplémentaires pour répondre aux constats.

La vérification avait identifié des lacunes dans la tenue des registres du Ministère, qui ont depuis été activement corrigées. Dans le cadre de son plan d'action en réponse à la vérification, le Ministère a pris des mesures importantes pour formaliser et documenter ses processus et politiques, et a renforcé les pratiques de sécurité et de contractualisation afin d'assurer la protection et la conservation de la Collection d'art autochtone sous sa responsabilité.

Mise à jour sur la mise en œuvre des actions du plan de gestion lié à la vérification :

AIPRP concernant les œuvres non comptabilisées

Le Ministère a recommandé une caviardisation complète de toutes les informations demandées concernant les œuvres répertoriées comme « non comptabilisées » en vertu des lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels. La Collection d'art autochtone est une collection patrimoniale fédérale de catégorie A d'œuvres autochtones, et suit donc les pratiques de gestion des collections muséales. En gestion de collections, « non comptabilisé » fait référence à un écart temporaire dans le suivi ou les données de localisation, et non à un retrait de la Collection. Ces œuvres demeurent partie intégrante de la Collection tant que les enquêtes sont en cours. Ce n'est qu'après des efforts exhaustifs et la confirmation qu'une œuvre ne peut être localisée qu'elle est officiellement désaffectée, moment auquel les artistes sont avisés et reçoivent le contexte pertinent.

La divulgation de ce statut avant la désaffectation pourrait raisonnablement causer un préjudice aux individus, y compris aux artistes, à leurs familles et à leurs successions, en les exposant à des dommages réputationnels, à une exploitation financière ou à des vols ciblés. La publication prématurée de ces informations pourrait également créer une confusion et un stress inutiles pour les artistes concernés. Ces exemptions sont appliquées afin de protéger les renseignements personnels et d'assurer la sécurité et la vie privée des individus, conformément à l'intention de la Loi visant à équilibrer la transparence et la protection des intérêts sensibles.

Le dossier est actuellement en cours d'analyse par l'AIPRP.

Exigences spatiales, physiques, environnementales et de sécurité

Améliorations depuis la vérification interne

La haute direction reçoit désormais des mises à jour régulières sur les opérations de la Collection d'art autochtone. Les rôles et responsabilités en matière de surveillance seront clarifiés et documentés, et les processus et procédures internes sont en cours de révision et de renforcement.

Mise à jour sur la mise en œuvre des actions du plan de gestion lié à la vérification :

chiffre romain 1i. Coûts actuels

Une analyse de coûts de référence est en cours afin d'identifier les ressources nécessaires pour assurer la pérennité de la Collection. Cette analyse servira à éclairer les futurs budgets et à soutenir la planification à long terme. Les coûts seront régulièrement mis à jour pour refléter l'évolution des normes et des besoins.

chiffre romain 2ii. Coût annuel projeté pour entreposer l’ensemble de la Collection dans des installations tierces

Coûts d'entreposage seulement. N'inclut pas transport, frais techniques, préparation, etc.

Considérations :

• Coût moyen de l'entreposage par un tiers par pièce : 164,25 $
• L'installation d'Art Zone à Ottawa n'a pas la capacité d'entreposer le reste de la Collection provenant de 161, Goldenrod. La plus proche installation spécialisée est Pacart à Montréal.
• Coût moyen annuel actuel de maintenance de la voûte payé par le Secrétariat général : 6 600 $.

chiffre romain 3iii. Déménagement

Considérations :

• Cette projection de coûts suppose un déménagement à l'intérieur de la région de la capitale nationale (RCN). Tout déménagement à l'extérieur de la RCN augmenterait considérablement les coûts. Cette projection n'inclut pas les coûts liés au déménagement des archives, de la salle de préparation, du mobilier de bureau, du mobilier de la voûte et de l'équipement spécialisé. Transport spécialisé des œuvres : le transfert de toutes les œuvres depuis le 161, Goldenrod nécessiterait 58 trajets aux tarifs actuels de 1 600 $ par navette.
• La durée du dernier déménagement avait été répartie sur trois exercices financiers. Cela n'est pas possible cette fois-ci, car il faut libérer le 161, Goldenrod d'ici mars 2027. Le déménagement physique prendrait au minimum 10 mois et pourrait nécessiter des ressources humaines supplémentaires.
• Le CAA a consolidé plus de 1 000 œuvres provenant d'Art Zone et les a transférées au 161, Goldenrod (elles n'avaient jamais été entreposées au 10, Wellington). De plus, 144 nouvelles pièces ont été ajoutées à la Collection. Cette croissance est intégrée aux projections de coûts de déménagement.
• Le dernier déménagement a eu lieu pendant la pandémie de COVID-19 et a donc été limité au personnel interne. Le Centre comptait alors 11 employés ayant participé (9 ETP et 2 occasionnels). Le Centre compte actuellement 5 ETP. Étant donné le calendrier accéléré et la croissance des œuvres au 161, Goldenrod, 5 employés supplémentaires à temps plein sont nécessaires pour mener à bien le travail. Une analyse plus approfondie devrait être réalisée pour identifier des économies potentielles en faisant appel à une entreprise spécialisée dans la manutention d'œuvres d'art.

chiffre romain 4iv. Réaménagement (Fit up)

Les Services d'hébergement de Services aux Autochtones Canada (SAC) ont examiné l'ancienne entente de services standard (SSA) liée au réaménagement de la voûte d'art au 161, Goldenrod. Sur la base des coûts de 2020, ils estiment l'investissement total à une valeur de classe D d'environ 1,2 million $.

chiffre romain 5v. Coûts de stabilisation et de réparation

Voici les coûts projetés pour réaliser toutes les activités de conservation et de réparation des œuvres actuellement en attente. Les estimations sont basées sur un coût moyen par pièce, en utilisant les données historiques comme référence. Elles incluent le transport nécessaire pour effectuer les réparations.

Les activités de réparation et de conservation sont menées chaque année et déterminées en fonction du budget annuel et d'une évaluation des besoins. Les œuvres demandées en prêt qui ne sont pas en état acceptable sont prioritaires. Dans la gestion des collections, les pièces sont conservées au besoin, et il n'est pas considéré comme une bonne pratique de réaliser toutes les interventions de conservation en même temps.

Assurance des acquisitions

La Collection est auto-assurée conformément aux lignes directrices du SCT sur l'auto-assurance, qui fournissent un cadre de gestion des risques associés aux actifs de valeur, tels que la Collection. En adoptant l'auto-assurance, le ministère peut allouer efficacement des fonds pour couvrir les pertes ou dommages potentiels à la Collection, assurant ainsi sa préservation et sa protection.

Un exemple d'autres actifs artistiques fédéraux auto-assurés est celui d'Affaires mondiales Canada. Cette approche permet de mettre en place des stratégies de gestion des risques adaptées, reflétant l'importance culturelle et historique unique des œuvres. De plus, l'auto-assurance favorise des mesures proactives pour atténuer les risques, telles que le renforcement de la sécurité et des efforts de conservation, tout en offrant une flexibilité financière et un meilleur contrôle des ressources. Cela garantit que le ministère peut maintenir et protéger sa Collection artistique de manière durable et rentable.

Conditions des ententes

Ces ententes incluent des dispositions telles que :

• Clauses relatives aux dommages;
• Informations sur les œuvres prêtées et leur état;
• Durée du prêt;
• Mentions et redevances versées à l'artiste;
• Tous les frais d'emballage et d'expédition assumés par l'emprunteur;
• Assurance obligatoire payée par l'emprunteur (police d'assurance pour œuvres d'art);
• Manipulation des œuvres par des manutentionnaires spécialisés en art; et
• Modalités de Sécurité.

Processus de prêt

Les institutions intéressées contactent le CAA pour discuter de leurs besoins, procèdent à des visites, puis notifient au CAA les œuvres qu'elles souhaitent emprunter. Si les deux parties s'entendent sur les conditions, une entente écrite est signée.

La responsabilité du transport des œuvres incombe à l'institution emprunteuse, y compris le paiement des frais. Les compagnies spécialisées en transport d'œuvres d'art sont engagées par l'emprunteur pour assurer le déplacement des œuvres.

Avant l'emballage, le CAA inspecte l'œuvre, compare son état avec le rapport de condition existant et, en cas de différences, rédige un nouveau rapport. Ce rapport « sortant » est remis à l'institution emprunteuse.

Tout au long du processus, les données sont mises à jour dans le système de gestion des collections (CMS), qui suit les changements de garde de l'œuvre et inclut les notes d'état.

À la fin du prêt, l'institution emprunteuse assume le transport. Une fois l'œuvre reçue, son état est comparé au rapport sortant, puis elle est replacée dans la voûte. Lorsque nécessaire, le CAA collabore avec l'emprunteur pour les coûts liés à la conservation.

Emprunteurs provenant d’autres ministères

D'autres ministères collaborent avec le CAA pour emprunter des copies numériques d'œuvres de la Collection (avec l'autorisation des artistes et paiement des droits) à des fins de reproduction. Les documents de prêt sont liés au CMS.

Avantages économiques directs

Depuis 2012, le ministère attribue en moyenne 256 156 $ par an directement à la communauté des artistes autochtones pour l'achat, l'exposition ou la reproduction de leurs œuvres.

Par son programme d'acquisition biennal, le CAA achète des œuvres directement auprès des artistes, au prix fixé par eux. Les jurés sont rémunérés pour leur temps et leur expertise.

Le CAA facilite les prêts à des institutions nationales et internationales, qui doivent verser directement des droits aux artistes. En 2022-2023, le CAA a prêté 227 œuvres dans le cadre de 33 prêts à 26 institutions, générant environ 107 825 $ en honoraires au Front des artistes canadiens (CARFAC) pour les artistes de la Collection.

Lors des expositions à la Galerie du Centre d'art autochtone, le ministère verse aux artistes les droits CARFAC appropriés. Entre 2015 et 2020, le CAA a organisé 14 expositions, présenté 172 œuvres et versé plus de 57 118 $ en droits d'exposition aux artistes.

Le CAA engage et rémunère des commissaires et administrateurs autochtones pour organiser et monter des expositions dans sa galerie. Dans le cadre de ses programmes externes, des artistes et professionnels autochtones sont également contractés pour animer des ateliers ou intervenir lors d'événements publics.

À l'occasion, le CAA mène des projets spéciaux, comme le Livre de référence du CAA. Des professionnels autochtones de l'art ont été rémunérés pour leur participation et leurs contributions, et des droits de reproduction ont été versés aux artistes pour l'utilisation des images de leurs œuvres.

Les services de professionnels et d'aînés autochtones sont régulièrement sollicités pour fournir des recommandations sur les meilleures pratiques, les besoins culturels de la Collection et d'autres conseils.

Avantages économiques indirects

L'acquisition bisannuelle vise à acquérir directement auprès d'artistes émergents et en milieu de carrière, ce qui soutient leur développement professionnel continu et, à terme, accroît la valeur de leurs œuvres pour les ventes futures.

Le CAA ne facture pas de frais d'emprunt, ce qui accroît l'accessibilité des prêts pour les centres culturels et permet de rediriger leur financement d'exposition directement au bénéfice des artistes.

Dans le cadre de son programme de prêts externes en 2018, le CAA a collaboré avec le ministère du Patrimoine sur une exposition intitulée « Art in the Courtyards presents Traces: Indigenous Artists Moving through Memory », une exposition publique d'œuvres reproduites de la Collection. Un montant de 26 760 $ a été versé aux artistes en droits d'auteur et en frais d'exposition.

Le CAA ne détient aucun droit d'auteur sur les œuvres acquises; ainsi, tous les frais sont retournés aux artistes lorsque leurs œuvres sont utilisées par des institutions et des publications.

Lorsque des chercheurs consultent les archives du CAA pour apprendre, écrire ou accéder aux ressources, cela favorise une meilleure connaissance des carrières des artistes et met en lumière leurs réalisations dans des publications académiques et populaires. Cela accroît leur notoriété et la reconnaissance de leur pratique, ce qui mène à des ventes supplémentaires auprès de collectionneurs privés et d'institutions.

Le CAA conserve le statut de Catégorie A, tel que défini par la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels. Ce statut permet de demander des reçus fiscaux auprès du CCPERB, offrant aux artistes qui souhaitent faire don de leurs œuvres un avantage économique. Sans ce statut, les donateurs ne pourraient pas obtenir de reçus fiscaux et donc aucun avantage fiscal. De plus, les œuvres données sont certifiées comme biens culturels, identifiées comme ayant une importance nationale et une valeur exceptionnelle.

Messages clés

• Le directeur du Centre d'art autochtone joue un rôle de leadership essentiel dans la préservation, la promotion et l'avancement de l'art contemporain des Premières Nations et des Inuits aux niveaux national et international. Ce rôle est crucial car il protège le patrimoine artistique autochtone, amplifie les voix autochtones et aligne les priorités ministérielles avec les objectifs de réconciliation et de préservation culturelle.
• Les responsabilités de ce poste incluent :
  • Leadership stratégique : Diriger les politiques et programmes pour promouvoir et préserver l'art autochtone contemporain au Canada et à l'étranger.
  • Plaidoyer culturel : Servir de principal intermédiaire auprès des communautés autochtones, du gouvernement et des institutions artistiques afin de défendre les valeurs culturelles et les droits des artistes.
  • Gestion des ressources : Gérer les collections, les expositions et les budgets tout en assurant la conformité aux lois et aux normes éthiques.
• Ce poste est difficile à pourvoir, car les qualifications essentielles exigent une combinaison rare d'expertise spécialisée et de leadership opérationnel.
• Le rôle requiert une compréhension approfondie et une connaissance vécue de l'art, de la culture et des enjeux contemporains des Premières Nations, des Métis et des Inuits, ainsi que des pratiques curatoriales et une maîtrise obligatoire des deux langues officielles, ce qui réduit considérablement le bassin de candidats disponibles. Il implique également de naviguer dans des relations complexes avec les communautés autochtones, les ministères et les institutions artistiques nationales et internationales, souvent dans des contextes culturels et politiques sensibles.

Statut actuel

• Le poste est actuellement vacant. Toutefois, le Ministère a mis en place un soutien temporaire en réaffectant les responsabilités à d'autres gestionnaires et cadres de l'organisation, en s'appuyant sur l'expertise existante de l'équipe jusqu'à ce qu'une solution permanente soit trouvée.
• Les efforts du Ministère pour pourvoir le poste incluent un réseautage actif et des consultations avec des partenaires clés afin d'identifier des candidats potentiels qualifiés.
• Un processus de sélection externe a été lancé en 2022, mais aucun candidat n'a été retenu. Ce processus avait été déclenché après le départ du titulaire qui occupait le poste de 2017 à 2022.
• En parallèle, le Ministère examine la structure organisationnelle afin d'assurer son alignement avec les priorités du programme et d'optimiser la mise en œuvre des mandats du Centre d'art autochtone.

Q1. Pourquoi 132 œuvres ont-elles été identifiées comme « non comptabilisées » lors de la récente vérification interne du CAA?

R1. La vérification interne a été informée que 132 œuvres de la Collection du CAA avaient été signalées comme « non comptabilisées » aux périodes suivantes :

Points clés :

• La vérification n'a trouvé aucune preuve de vol ou d'intention malveillante sous la gestion actuelle.
• Des systèmes modernes sont désormais en place : un système électronique de gestion des collections conforme aux normes muséales et une installation centralisée et sécurisée pour réduire les risques de récurrence.
• Le plan d'action de la vérification inclut la réconciliation des articles hérités, la résolution des doublons et la documentation des processus de récupération/notification des œuvres manquantes.

Q2. Quelle est la différence entre « non comptabilisé » et « manquant »?

R2. Dans le domaine de la gestion des collections artistiques, « non comptabilisé » désigne un écart dans le suivi de localisation ou dans les données. « Manquant » indique une absence ou une perte plus certaine, moins susceptible d'être résolue.

Étant donné que le personnel du Centre d'art a retrouvé 12 œuvres parmi les 132 signalées par la vérification, le terme « non comptabilisé » est plus exact.

Q3. Comment se fait-il que des œuvres supplémentaires aient été enregistrées comme non comptabilisées jusqu'en 2023, après la fin du programme de prêts internes, le retrait des œuvres des bureaux régionaux et du siège, et la mise à niveau du système de gestion des collections?

R3. Certaines œuvres ont pu être dissociées en raison de doublons dans la tenue des registres.

La dissociation désigne la perte involontaire d'information ou de lien physique entre un objet et sa documentation associée. Cela se produit lorsque les registres, étiquettes ou documents sont séparés de l'objet, ou lorsque des données numériques sont perdues ou corrompues. C'est critique, car la valeur d'une œuvre est liée à sa provenance et à son contexte.

La résolution de la dissociation implique de rétablir le lien entre les objets et leur documentation, ce qui peut inclure :

• La reconstruction des informations par la recherche de provenance et la consultation.
• L'identification physique des objets et la réattribution d'identifiants si nécessaire.

Q4. Certaines des œuvres « non comptabilisées » ont-elles été désaffectées?

R4. Aucune des œuvres identifiées comme « non comptabilisées » n'a été désaffectée de la Collection d'art autochtone. Le personnel du Centre d'art poursuit ses efforts pour identifier d'éventuels doublons et localiser les œuvres. Il serait prématuré de désaffecter une œuvre avant qu'une enquête complète ne soit menée.

Q5. Les artistes concernés ont-ils été informés que leurs œuvres sont « non comptabilisées »?

R5. Non. Les artistes n'ont pas été avisés du statut de leurs œuvres. La Collection d'art autochtone est une collection patrimoniale fédérale de catégorie A et doit suivre les pratiques muséales de gestion des collections. Dans ce contexte, « non comptabilisé » désigne un écart temporaire dans le suivi de localisation ou les données, et non un retrait de la Collection. Les œuvres demeurent dans la Collection tant que les enquêtes sont en cours. Ce n'est qu'après des efforts exhaustifs et la confirmation qu'une œuvre ne peut être localisée qu'elle est officiellement désaffectée, moment auquel les artistes sont avisés et reçoivent le contexte pertinent.

La divulgation de ce statut avant la désaffectation pourrait raisonnablement causer un préjudice aux individus, y compris aux artistes, à leurs familles et à leurs successions, en les exposant à des dommages réputationnels, à une exploitation financière ou à des vols ciblés. Fournir cette information prématurément pourrait aussi créer une confusion et un stress inutiles pour les artistes concernés. Le CAA a la responsabilité de protéger les renseignements personnels et d'assurer la sécurité et la vie privée des individus, conformément aux articles 17 et 19 de la Loi sur l'accès à l'information, qui vise à équilibrer transparence et protection des intérêts sensibles.

Q6. La vérification interne a-t-elle été déclenchée par un incident de sécurité ou une perte matérielle d'œuvres autochtones?

R6. Non. La vérification était une mesure proactive entreprise après que le CAA a entamé une relocalisation majeure et une modernisation de ses installations et systèmes.

Selon la vérification :

• L'objectif était d'évaluer l'adéquation du cadre de contrôle de gestion concernant l'acquisition, la préservation, la protection, la promotion et la désaffectation/disposition de la Collection.
• La vérification faisait partie du Plan de vérification fondé sur les risques approuvé de RCAANC pour 2022-2023 à 2023-2024, et non déclenchée par une faille.
• Ainsi, la vérification reflète une bonne gouvernance et une pratique de gestion des risques – en vérifiant que les installations modernisées, les systèmes électroniques et les protocoles de sécurité sont efficaces.

Q7. Quelle est la sécurité actuelle de la Collection d'art autochtone et comment l'installation de stockage respecte-t-elle les normes?

R7. Le CAA a entrepris des améliorations significatives en matière d'entreposage, de contrôle environnemental et de sécurité. Points saillants :

• Relocalisation de la Collection en 2022 dans une installation gérée par SPAC dans la RCN, corrigeant les lacunes identifiées dans les installations précédentes.
• La nouvelle voûte répond aux normes de désignation de catégorie A en vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (via Patrimoine Canada) – exigeant contrôle climatique, entreposage professionnel, suivi environnemental et espace d'exposition publique. Elle respecte également les normes de sécurité physique de la GRC.
• Des contrats formels d'entreposage spécialisé par des tiers ont été conclus pour une petite partie de la Collection (< 8 %), avec un coût annuel public d'environ 86 075 $ CA (avril 2025 – mars 2026).
• Plans de gestion environnementale et parasitaire, surveillance 24/7 et accès restreint à la voûte font partie des contrôles renforcés.
• En somme, l'entreposage, la sécurité et le suivi actuels sont conformes aux normes muséales professionnelles et répondent aux principaux risques passés.

Q8. Pourquoi le CAA envisage-t-il de déterminer si RCAANC demeure le meilleur gardien de la Collection d'art autochtone?

R8. La vérification a conclu que, bien que de nombreux contrôles soient en place, « il faudrait envisager dans quelle mesure la Collection d'art autochtone est mieux placée pour demeurer sous la responsabilité de RCAANC ».

Q9. Quelles mesures sont en place pour assurer le financement à long terme et la préservation du cycle de vie de la Collection?

R9. La vérification a identifié l'absence de processus à jour pour estimer et budgéter les coûts complets du cycle de vie de la Collection.

Q10. Comment le programme de prêts du CAA gère-t-il les risques – en particulier pour les œuvres envoyées à l'étranger ou à des institutions externes?

R10. Le programme de prêts du CAA est conçu selon les pratiques muséales professionnelles :

• Les ententes de prêt incluent des rapports de condition, les responsabilités de l'emprunteur pour l'expédition, l'assurance, la manipulation, l'emballage et la sécurité.
• Les emprunteurs doivent souscrire une assurance pour œuvres d'art et utiliser des transporteurs spécialisés.
• Au 30 octobre 2025, 148 œuvres étaient en prêt; historiquement, 190 œuvres étaient en prêt en 2019.
• Le CAA a suspendu son ancien programme de prêts internes en 2017 en raison de risques liés au suivi et à la préservation.
  • Ainsi, les risques sont gérés par des contrats robustes, des normes professionnelles, un transport assuré, un suivi des conditions et un prêt externe ciblé plutôt que des prêts internes informels.

Q11. Les œuvres entreposées sont-elles accessibles au public? Existe-t-il un catalogue consultable?

R11. Dans le cadre de sa désignation de catégorie A, le Centre d'art autochtone est également responsable de la Galerie d'art autochtone, située dans le hall du siège de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada au 10, rue Wellington, Gatineau (Québec). Cette galerie permet de promouvoir la Collection et de la rendre accessible au public par des présentations autochtones, afin de sensibiliser à l'histoire des peuples autochtones au Canada et aux enjeux contemporains.

Bien que la galerie soit actuellement fermée en raison des rénovations aux Terrasses de la Chaudière, le personnel s'engage à rendre la Collection accessible aux conservateurs, chercheurs et au public par des prêts, des expositions et sur demande. Une inspection de l'Institut canadien de conservation (mars 2024) a confirmé qu'il y a suffisamment d'espace dans l'installation de stockage pour accueillir les visiteurs en toute sécurité.

Toutes les œuvres sont accessibles au public, sur demande, par des recherches, des projets curatoriaux et des programmes de prêts (galeries, musées, centres culturels). Le CAA travaille actuellement à un projet de catalogue public en ligne (aucun échéancier fixé.

Q12. Certains médias rapportent que le gouvernement a « perdu » des œuvres autochtones – comment le CAA répond-il à ces préoccupations?

R12. Plusieurs médias (Times Colonist, Winnipeg Free Press) ont rapporté que le gouvernement fédéral ne pouvait pas rendre compte de 132 œuvres autochtones. Le Ministère :

• Reconnaît le constat de la vérification de 132 œuvres « non comptabilisées », d'une valeur de remplacement d'environ 48 878 $ CA.
• Confirme qu'aucune perte ni vol n'a eu lieu sous les contrôles actuels.
• Met l'accent sur les améliorations en cours : contrats avec des tiers, système électronique de gestion des collections, entreposage sécurisé, engagement en gouvernance autochtone.

Q13. Comment le CAA s'aligne-t-il sur les droits culturels autochtones et les objectifs de réconciliation?

R13. Le mandat du CAA fait directement progresser la réconciliation et les droits culturels autochtones par :

• La préservation de l'art contemporain autochtone et du patrimoine culturel, soutenant le contrôle, la protection et le développement des expressions culturelles traditionnelles (conformément aux articles 11 et 31 de la DNUDPA).
• Un jury d'acquisition dirigé par des Autochtones, une rémunération directe aux artistes et un soutien aux capacités économiques et culturelles.
• Un programme de sensibilisation avec des relations auprès de 560 artistes et 489 institutions au niveau national.
• L'exploration de modèles de garde ou de co-gouvernance dirigés par des Autochtones pour accroître la prise de décision autochtone sur la gestion de la Collection.
• En promouvant activement l'art autochtone, en rémunérant les artistes, en préservant le patrimoine et en explorant le leadership autochtone, le CAA soutient à la fois les droits culturels et les cadres de réconciliation.

Q14. Quels sont les principaux risques que le CAA et RCAANC doivent gérer à l'avenir?

R14. Les principaux risques incluent :

1. Gouvernance et surveillance : risque que des mécanismes efficaces ne soient pas en place pour gérer l'acquisition, la préservation, la protection, la promotion, la désaffectation et la disposition des œuvres tout au long de leur cycle de vie.
2. Financement : risque que des processus adéquats pour estimer les coûts et éclairer les décisions de financement ne soient pas en place, ce qui pourrait nuire à la capacité du Ministère de répondre aux exigences de protection de la Collection.
3. Préservation et entreposage : risque que des processus et contrôles clés pour la préservation, la protection et la tenue des registres ne soient pas en place, augmentant le risque de perte ou de dommage.
   • RCAANC a répondu par le plan d'action de la vérification, le renforcement des contrôles, la mise à jour des installations et la surveillance ministérielle – mais une gestion soutenue est nécessaire.

Q15. Quel est l'échéancier et les prochaines étapes pour mettre en œuvre les recommandations de la vérification et le possible transfert de la Collection?

R15. Chronologie clé et prochaines étapes :

• D'ici le 31 mars 2025 (déjà passé) : approbation des instruments de politique mis à jour, contrats formels d'entreposage par des tiers, cadre de surveillance établi (plan de gestion de la vérification). Projet complété avec échéancier révisé au 31 mars 2026.
• D'ici la fin de l'exercice 2027-2028 : relocalisation prévue vers une installation permanente dédiée, réduisant la dépendance aux fournisseurs externes.
• À moyen terme : étude de faisabilité dirigée par des Autochtones sur les modèles de garde (transfert complet à une institution autochtone, fiducie hybride ou co-gouvernance).
• En continu : suivi des coûts du cycle de vie et vérifications périodiques.
• Suivi : rapports semestriels à la haute direction et au sous-ministre.

Q16. Comment le gouvernement s'assure-t-il que l'argent public investi dans le CAA et la Collection procure valeur et reddition de comptes?

R16. La valeur et la reddition de comptes sont assurées par plusieurs mécanismes :

• Acquisition par jury de pairs garantissant excellence et équité dans la sélection des artistes.
• Bénéfices économiques directs aux artistes autochtones (moyenne de 256 000 $ CA/an), démontrant un retour tangible sur investissement.
• Programmes de prêts offrant une visibilité nationale et internationale aux artistes et à la promotion culturelle.
• Processus de vérification et plan d'action de gestion assurant contrôles, transparence et surveillance.
• Rapports de vérification publiés (ex. : audit du CAA publié en octobre 2025).
• Stratégie prospective visant à intégrer la gouvernance autochtone, la numérisation et la planification du cycle de vie – maximisant les bénéfices culturels, sociaux et économiques par dollar investi. Ainsi, le programme respecte son mandat culturel tout en étant responsable de l'investissement fédéral.

Q17. À la lumière des préoccupations des artistes autochtones concernant l'art contrefait et l'appropriation culturelle, comment le CAA contribue-t-il à relever ces défis?

R17. Bien que le CAA soit principalement un programme de collecte et de gestion (et non d'application de la loi), l'écosystème culturel plus large est pertinent :

• Un article de 2022 a noté que les artistes autochtones au Canada sont touchés par l'art contrefait des Premières Nations (pertes estimées dans une industrie de 1 milliard $ US) et demandent un soutien gouvernemental.
• Le CAA contribue en :
  • Acquérant des œuvres directement auprès d'artistes autochtones vivants, garantissant une provenance incontestable.
  •  Promouvant les artistes autochtones et leurs œuvres à l'international, augmentant la visibilité de l'art autochtone.
  • Planifiant la numérisation et la création d'un catalogue public pour améliorer le suivi de provenance et la transparence.

Q18. Que fera le Ministère si de futures contraintes budgétaires exigent un report supplémentaire des acquisitions ou une réduction du soutien au CAA?

R18. Le CAA est conscient des contraintes budgétaires et a pris les mesures suivantes :

• Le cycle d'acquisition 2024-2025 a été reporté en raison de pressions budgétaires, mais les soumissions sont conservées et le processus par jury de pairs demeure intact.
• Un travail d'évaluation des coûts sur le cycle de vie est en cours afin d'aligner plus étroitement le budget sur les obligations et de réduire les coûts imprévus.
• La stratégie prospective inclut des partenariats avec des institutions professionnelles et des modèles de garde dirigés par des Autochtones, ce qui pourrait créer des gains d'efficacité et réduire le fardeau fédéral.
• Le Ministère donnera priorité aux dépenses essentielles : préservation de la Collection existante, sécurité de l'entreposage, rémunération des artistes, plutôt qu'à l'expansion par de nouvelles acquisitions en période de budgets restreints.
• Si d'autres reports surviennent, le sous-ministre assurera une transparence publique sur les décisions, les critères de report (ex. : finances, capacité, soutien aux artistes) et l'échéancier de reprise.
  • RCAANC demeure engagé envers une gestion budgétaire responsable tout en préservant les obligations fondamentales de garde et le soutien aux artistes.