Comparution devant le Comité permanent de la Chambre des communes des affaires autochtones et du Nord (INAN) - Budget 2025 - Honorable Rebecca Alty (17 novembre 2025)

Logistiques

Date : 17 novembre 2025
Time :15 h 30 – 17 h 30
Location : Salle 415, Édifice Wellington, 197 rue Sparks

Comparution

Groupe 1 (15 h 30 – 16 h 30)

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord (RCAAN)

• L'hon. Rebecca Alty, ministre des Relations Couronne-Autochtones
• L'hon. Rebecca Chartrand, ministre des Affaires du Nord
• Haut fonctionnaires du ministère :
  • Valerie Gideon, sous-ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada
  • Rob Wright, sous-ministre délégué des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada
  • Manon Nadeau-Beaulieu, dirigeante principale des finances, des résultats et de la prestation
  • Georgina Lloyd, sous-ministre adjointe

Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor)

• Jimi Onalik, président

Groupe 2 (16 h 30 – 17 h 30)

Services aux Autochtones Canada (SAC)

• L'hon. Mandy Gull-Masty, ministre des Services aux Autochtones
• Haut fonctionnaires du ministère :
  • Gina Wilson, sous-ministre des Services aux Autochtones Canada
  • À déterminer

Composition du comité

• Député Terry Sheehan (LIB – ON) (Président)
• Député Jaime Battiste (LIB – N.-É.)
• Député Philip Earle (LIB – T.N.L.)
• Député Ginette Lavack (LIB – MB)
• Député Brendan Hanley (LIB – YK)

• Député Jamie Schmale (PCC – ON) (Vice-président)
• Député Eric Melillo (PCC – ON)
• Député Billy Morin (PCC – AB)
• Député Bob Zimmer (PCC – C.B.)

• Député Sébastien Lemire (BQ – QC) (Vice-Chair)

Analyse parlementaire

Député Terry Sheehan (LIB) (Président) a déjà été secrétaire parlementaire pour FedNor. Il pourrait poser des questions sur la culture entrepreneuriale autochtone, la participation à l'industrie forestière, les agences de développement économique régional et la réconciliation économique.

Député Jaime Battiste (LIB), secrétaire parlementaire du ministre des Relations Couronne-Autochtones, est un ardent défenseur des enjeux des Premières Nations, des Métis et des Inuits. Il pourrait poser des questions sur le principe de Jordan ainsi que sur l'accès à l'eau potable dans les communautés autochtones. Lors des comparutions sur le Budget principal des dépenses, il a abordé la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation et les efforts du gouvernement pour mettre en œuvre les appels à l'action de la CVR.

Député Philip Earle (LIB) pourrait poser des questions sur la souveraineté et la sécurité dans l'Arctique, la consultation des Autochtones sur les grands projets, la Loi sur une économie canadienne unifiée et le remplacement de la production d'électricité au diesel dans le Nord.

Députée Ginette Lavack (LIB), secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, pourrait poser des questions liées à l'énergie propre et à l'action climatique.

Député Brendan Hanley (LIB), secrétaire parlementaire du ministre des Affaires du Nord et de l'Arctique, pourrait poser des questions propres à sa circonscription, le Yukon. Il pourrait aborder l'autonomie gouvernementale des communautés autochtones, notamment celles de sa région, ainsi que le développement économique nordique et le soutien aux entreprises autochtones.

Député Jamie Schmale (PCC) (Vice-président), porte-parole du PCC pour les Relations Couronne-Autochtones, mettra probablement l'accent sur la réconciliation économique. Il pourrait poser des questions sur : l'avancement des paiements pour les règlements extrajudiciaires; les objectifs et échéanciers du programme Nutrition Nord Canada; les recommandations concernant les femmes et filles autochtones disparues et assassinées (FFADA) et l'alerte « robe rouge »; la lenteur des actions gouvernementales; le manque de soutien aux communautés autochtones pour gérer les urgences environnementales (inondations, feux de forêt); et les avis d'ébullition d'eau persistants dans les réserves. Il a déjà demandé pourquoi l'augmentation du financement pour le logement autochtone n'a pas donné de meilleurs résultats.

Député Eric Melillo (PCC), porte-parole du PCC pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, pourrait poser des questions sur l'insécurité alimentaire, le transport médical dans les communautés nordiques et éloignées, l'établissement de soins de Grassy Narrows et les lacunes en matière d'infrastructures dans les communautés autochtones. Il pourrait critiquer le programme Nutrition Nord et demander quelles mesures sont prises pour réduire le coût des aliments dans le Nord. Ses questions appuieront probablement une approche axée sur la réconciliation économique.

Député Bob Zimmer (PCC), porte-parole du PCC pour les Affaires de l'Arctique et CanNor, a déjà demandé des ventilations de financement pour plusieurs revendications particulières par communauté. Il pourrait poser des questions sur le financement du programme Nutrition Nord Canada afin qu'il profite aux personnes plutôt qu'aux entreprises, ainsi que sur la sécurité et la défense dans l'Arctique. Il pourrait aussi aborder les avis d'ébullition d'eau dans les communautés autochtones et les projets d'infrastructure critiques annulés ou retardés au Nunavut.

Député Billy Morin (PCC), porte-parole du PCC pour les Services aux Autochtones et ancien chef de la Nation crie Enoch (2015-2022), pourrait poser des questions sur les infrastructures et le développement des entreprises, en mettant l'accent sur des exemples dans la région d'Edmonton. Il pourrait également aborder le développement responsable des ressources naturelles.

Député Sébastien Lemire (BQ) (Vice-président), critique du BQ pour les Relations Couronne-Autochtones et les Affaires du Nord, pourrait poser des questions sur le financement des appels à l'action de la CVR, les feux de forêt, l'insécurité hydrique et le logement. Lors de la comparution des fonctionnaires l'an dernier, il a abordé les services de santé mentale pour les jeunes autochtones, l'initiative de logement Yänonhchia', les écarts en matière d'infrastructures autochtones et nordiques, ainsi que les programmes et soutiens pour le logement autochtone.

Études, rapports et réponses gouvernementales récents de l’INAN

• Étude sur la sécurité publique et la police autochtone
• Rapport 1 : Identité et participation des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans les marchés publics fédéraux (présenté à la Chambre : 23 octobre 2025)
• Étude sur les obstacles au développement économique autochtone

Correspondance récente

Budget 2025-2026

Ottawa (Ontario)
5 novembre 2025

À vérifier contre livraison

Kwe Kwe, Ullukkut [Ood-loo-koot], Tansi, Bonjour, Hello!

Je tiens tout d'abord à souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel et non cédé du peuple algonquin Anishnaabeg.

Je suis ici aujourd'hui en tant que Canadienne, qui est fière de croire en la force et en l'avenir prometteur de notre pays et de tous ses habitants. Comme on peut le lire dans le budget du ministre des Finances, nous demeurons résolus à faire avancer la réconciliation, l'égalité et le respect. À titre de ministre des Relations entre la Couronne et les Autochtones, je m'emploierai à défendre ces principes et à faire ce qu'il se doit pour que les peuples autochtones puissent participer activement à la croissance de l'économie canadienne et en profiter directement.

Le budget de 2025 est une feuille de route visant à renforcer les économies du pays, des provinces, des territoires et des communautés autochtones de manière à ce que nous puissions décider ensemble de notre avenir collectif. Les investissements générationnels prévus renforceront le tissu social du Canada et appuieront des collectivités plus saines et résilientes.

Nous proposons dans ce plan de rendre permanent le Programme national d'alimentation scolaire grâce à un investissement de 216,6 millions de dollars par année à partir de 2029-2030. Nous travaillerons en partenariat direct avec les communautés autochtones pour veiller à ce que ces fonds permettent d'élargir l'accès à des programmes d'alimentation scolaire scolaires nutritifs et adaptés à la culture, qui tiennent compte des priorités des systèmes alimentaires locaux. Nous souhaitons ainsi favoriser la réussite scolaire, la santé et l'avenir des enfants et des jeunes autochtones de tout le pays.

Cet engagement pour un avenir meilleur appuie le plan Bâtir un Canada fort, qui mise sur la croissance économique, la réconciliation, l'équité et la prospérité commune. Des investissements sont prévus pour créer et appuyer le Bureau des grands projets, qui servira à accélérer la réalisation des grands projets d'infrastructure en mesure de créer des emplois, d'augmenter les revenus des familles et des particuliers, et d'accroître les recettes des gouvernements.

Les grands projets que nous entreprendrons seront guidés par notre engagement continu à l'égard de la réconciliation. Comme le précise la Loi visant à bâtir le Canada, les Autochtones joueront un rôle déterminant dans la définition de la marche à suivre. Tous les projets devront respecter les droits des Autochtones et le devoir de consultation de la Couronne. Ils devront également respecter les traités modernes et les accords d'autonomie gouvernementale ainsi que les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Les grands projets ne seront mis en œuvre que lorsque des consultations en bonne et due forme auront été tenues auprès des communautés autochtones touchées, et lorsque des mesures d'adaptation auront été prises, au besoin.

Le budget de 2025 propose de fournir 10,1 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2025-2026, pour poursuivre l'Initiative fédérale sur la consultation. Les titulaires de droits autochtones seront consultés pour les projets d'intérêt national inscrits dans la Loi visant à bâtir le Canada grâce à des protocoles de consultation et des centres de ressources établis en collaboration. Ces outils permettront aux communautés autochtones de profiter des projets d'intérêt national.

Le Conseil consultatif autochtone, qui guidera le Bureau des grands projets, fournira des conseils basés sur le savoir et l'expertise autochtones à toutes les étapes du processus. C'est ainsi que nous pourrons établir un climat de confiance. C'est ainsi que nous pourrons bâtir un Canada fort — en le faisant ensemble.

Pour poursuivre notre plan pour une économie forte et inclusive, le budget de 2025 propose également de modifier la Loi sur la gestion financière des Premières Nations afin de permettre à l'Administration financière des Premières Nations d'accorder des emprunts aux entités autochtones à vocation spéciale qui ont obtenu des garanties de prêts fédérales ou provinciales. Les communautés autochtones pourront prendre plus facilement des participations dans les grands projets économiques. Un meilleur accès à du financement permettra aux communautés de créer des emplois, de favoriser la prospérité des entreprises locales et de bâtir une assise économique solide.

Honorables membres du Comité, je suis enthousiaste à l'idée de saisir ensemble l'occasion de bâtir un Canada plus fort et plus prospère pour tous les Canadiens, où la réconciliation est mise en pratique tous les jours, où les Premières Nations, les Inuits et les Métis sont autonomes, où chacun, Autochtone ou non-Autochtone, peut envisager l'avenir avec espoir.

Meegwetch. Qujannamiik [Koo-ya-na-meek]. Marci. Merci. Thank you.

Messages clés

• Le Budget 2025 renforce notre engagement envers la réconciliation et met l'accent sur des solutions dirigées par les Autochtones, notamment en matière de logement, d'infrastructure et de gouvernance. Je travaille avec mes collègues pour veiller à ce que les peuples autochtones soient non seulement consultés, mais qu'ils soient des partenaires actifs dans l'élaboration des principales initiatives, y compris, par exemple, les travaux de Maisons Canada.
• À l'avenir, je m'efforcerai de faire en sorte que les Premières Nations, les Inuits et les Métis puissent tirer parti des possibilités offertes par le Budget 2025 et la Loi visant à bâtir Canada, notamment par l'Initiative fédérale sur la consultation et un meilleur accès au capital rendu possible par les véhicules à vocation spéciale autochtones.
• Je travaillerai également avec la ministre des Services aux Autochtones pour appuyer les consultations dans le cadre de la Stratégie de logement autochtone pangouvernementale.

Contexte

Investissements Couronne-Autochtones :

• 216,6 millions de dollars par année pour rendre permanent le Programme national des d'alimentation scolaire (financement accordé à l'EDSC, à SAC et à RCAANC pour les Métis et les titulaires des traités modernes et gouvernements autonomes autochtones).
• 10,1 millions de dollars sur trois ans pour continuer de diriger l'Initiative fédérale de consultation afin de soutenir la participation significative des détenteurs de droits autochtones aux processus de consultation pour les projets d'intérêt national désigné sous la Loi visant à bâtir le Canada.

Modifications législatives – Relations Couronne-Autochtones :

• Permettre les prêts aux entités autochtones à vocation spéciale – modifier la Loi sur la gestion des finances des premières nations afin de permettre à l'Autorité financière des Premières Nations d'accorder des prêts aux entités autochtones à vocation spéciale et d'améliorer encore l'accès au capital.
• Loi sur la Commission naskapie et la Commission crie-naskapie – modifier la Loi sur la Commission naskapie et la Commission crie-naskapie afin de clarifier l'autorité de la police naskapie sur les terres naskapies et d'éliminer les incohérences avec l'Entente sur le Nord-Est du Québec.

Élaboration de politiques :

• Appuyer la ministre des Services aux Autochtones dans la coordination d'une Stratégie de logement autochtone pangouvernementale à la suite de consultations avec les Premières Nations vivant dans les réserves, les organisations inuites signataires de traités, les gouvernements métis, les titulaires de traités modernes et les gouvernements autochtones autonomes.

Autres investissements au bénéfice des peuples et des communautés autochtones :

Infrastructures, logement et eau :

• 213,8 millions de dollars sur cinq ans pour le Bureau des grands projets. Le financement appuiera également le Conseil consultatif autochtone, qui soutiendra le Bureau des grands projets en veillant à ce que les partenariats et la participation économique autochtone soient intégrés aux grands projets mis de l'avant au Canada.
• Maisons Canada collaborera avec les dirigeants des Premières Nations, des Inuits et des Métis pour déterminer comment cette organisation axée sur la mission et la catalyse de cette nouvelle industrie du logement moderne peut contribuer au mieux aux besoins et aux priorités définis par les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
  • 2,8 milliards de dollars sont confirmés pour le logement autochtone en milieu urbain, rural et nordique dans le cadre de ce travail.
• La Banque de l'infrastructure du Canada augmentera son objectif d'investissement dans les infrastructures autochtones, passant d'au moins 1 milliard de dollars à au moins 3 milliards de dollars dans ses secteurs prioritaires, ce qui soutiendra la prospérité économique et les besoins en infrastructures.
• Le Budget 2025 double l'investissement dans le Programme de garantie de prêts autochtones, le faisant passer de 5 milliards de dollars à 10 milliards de dollars, permettant à un plus grand nombre de communautés autochtones de devenir propriétaires de grands projets.
  • Il annonce également l'intention du gouvernement de permettre à la Société de garantie de prêts autochtones du Canada de collaborer avec les investisseurs autochtones sur des projets de type « nouvelle installation » (nouvelle construction) qui généreront de la prospérité économique pour les communautés autochtones.
• Comme annoncé précédemment en août, 40 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2025-2026, seront versés à Services aux Autochtones Canada par l'intermédiaire de l'Initiative de partenariats stratégiques pour soutenir le renforcement des capacités autochtones et la consultation.
• 2,3 milliards de dollars sur trois ans, à compter de 2026-2027, pour renouveler le Programme amélioré pour l'approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées des Premières Nations.

Outils financiers :

• Explorer de nouveaux outils de financement pour élargir les options offertes aux Premières Nations afin de faire progresser leurs priorités en matière d'infrastructure, comme la création d'un projet pilote de cautionnement et de garantie pour les entrepreneurs des Premières Nations dans les réserves et d'un projet pilote autonome visant à monétiser les transferts fédéraux pour soutenir le financement des infrastructures des Premières Nations dans les réserves.
• Conclure des ententes fiscales sur le carburant, l'alcool, le cannabis, le tabac et le vapotage avec les gouvernements autochtones intéressés afin de soutenir la croissance des revenus et de faire progresser les relations fiscales pour favoriser la prospérité économique autochtone.
• Modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de permettre à l'Agence du revenu du Canada de produire une déclaration de revenus au nom des personnes à faible revenu dans des situations fiscales simples, afin de les aider à accéder à ces prestations, y compris les peuples autochtones.

Formation professionnelle :

• Stratégie pour l'emploi et les compétences des jeunes – Le budget 2025 propose d'allouer 307,9 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2026-2027, à la Stratégie horizontale pour l'emploi et les compétences des jeunes afin d'offrir des services d'emploi, de formation et de soutien global (p. ex. mentorat, transport, counseling en santé mentale) à environ 20 000 jeunes confrontés à des obstacles à l'emploi chaque année. Une partie de cette somme, soit 20,1 millions de dollars, est compensée par des fonds déjà prévus dans le cadre financier.
• Programme de formation et d'innovation syndicales – Comme annoncé le 27 octobre 2025, le budget 2025 propose d'accorder 75 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2026-2027, à Emploi et Développement social Canada afin d'élargir le Programme de formation et d'innovation syndicales, qui soutient la formation en apprentissage syndicale dans les métiers du Sceau rouge.

Autres :

• 443 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2025-2026, à Ressources naturelles Canada et à l'ISED pour soutenir la transformation des minéraux essentiels, des projets et la mise en place d'un mécanisme de stockage.
• 257,6 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2026-2027, à Ressources naturelles Canada pour la location de quatre aéronefs afin de renforcer les capacités provinciales et territoriales de lutte aérienne contre les incendies.

Investissements dans le Nord et l'Arctique :

• 1 milliard de dollars sur quatre ans, à compter de 2025-2026, à Transports Canada pour créer le Fonds pour les infrastructures de l'Arctique, qui investira dans de grands projets de transport dans le Nord à double usage civil et militaire, notamment des aéroports, des ports maritimes, des routes praticables en toutes saisons et des autoroutes.
  • Ces investissements renforceront la souveraineté du Canada, soutiendront le développement économique et la création d'emplois dans les communautés nordiques, feront progresser la réconciliation économique avec les Autochtones et favoriseront la diversification du commerce en ouvrant de nouvelles portes d'accès aux marchés mondiaux.
  • Les investissements dans des infrastructures à double usage dans le Nord répondront de manière fiable aux besoins militaires et locaux, et le gouvernement reconnaît que les Inuits, les Premières Nations et les autres communautés sont les mieux placés pour identifier les besoins de la communauté.
• 25,5 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2025-2026, au ministère des Relations entre la Couronne et les peuples autochtones et des Affaires du Nord Canada, et 41,7 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2025-2026, à l'Agence canadienne de développement économique du Nord, afin d'accélérer les processus réglementaires dans le Nord canadien, y compris la consultation des gouvernements et des organisations autochtones, ainsi que des communautés locales du Nord.
• Université Inuit Nunangat – Le budget 2025 a annoncé le soutien du gouvernement à l'Université Inuit Nunangat par le biais du Fonds pour bâtir des collectivités forte. L'Université Inuit Nunangat était une priorité en matière d'éducation dans la soumission prébudgétaire de l'Inuit Tapiriit Kanatami.
• Nutrition Nord Canada – S'appuyant sur l'examen externe de Nutrition Nord Canada réalisé par le représentant spécial, le gouvernement reste déterminé à élaborer, en collaboration avec les dirigeants inuits et autochtones du Nord, des approches fondées sur des données probantes en matière de sécurité alimentaire qui répondent mieux aux défis liés au coût élevé de la vie et à l'accessibilité financière auxquels sont confrontés de nombreux Inuits et habitants du Nord. Le remplacement conjointement élaboré et fondé sur des données probantes du programme Nutrition Nord Canada faisait partie de la soumission prébudgétaire de l'Inuit Tapiriit Kanatami.
• Examen complet des soins de santé et des infrastructures sanitaires dans le Nord – Le ministre de la Santé et le ministre de la Défense nationale, en collaboration avec la ministre des Services aux Autochtones et la ministre des Affaires du Nord et de l'Arctique, entreprendront une évaluation complète des besoins en matière de soins de santé et d'infrastructures sanitaires dans le Nord, dans le but d'identifier des moyens novateurs d'améliorer l'accès aux soins de santé dans les communautés nordiques et de réduire les frais de déplacement pour raisons médicales, en collaboration avec les peuples autochtones du Nord et de l'Arctique.
• Modifications législatives
  • Loi sur les terres territoriales – Modifier la Loi sur les terres territoriales afin de protéger et de promouvoir les intérêts nationaux du Canada et les intérêts des Inuits du Nunavut.

Messages clés

• Le gouvernement actuel a réaffirmé que Relations Couronne-Autochtones a pour mandat essentiel de renouveler les relations de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne, et de gouvernement à gouvernement entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
• Nous sommes déterminés à assurer une saine gestion financière et une viabilité à long terme, et nous mettrons en œuvre des réductions des dépenses de manière réfléchie afin d'aligner les ressources aux programmes principaux tout en continuant à moderniser les structures du gouvernement du Canada afin de soutenir les priorités autodéterminées des Autochtones.

Statut actuel

• La collaboration avec le ministère des Finances afin de déterminer la répartition du financement entre Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord et de l'Arctique est actuellement en cours.
• Une fois les réductions confirmées, le ministère élaborera des plans de mise en œuvre complets afin d'orienter les mesures ciblées.

Contexte

• Les réductions totales pour Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada représentent 2 % (69,3 millions) de dépenses du Budget principal des dépenses de 2025-2026, en 2026-2027 (en continue).

Données clés

• Les Comptes publics ministériels comprennent un montant de 3,716 milliards de dollars (10,157 milliards de dollars en 2023-2024) en fonds non utilisés dans les autorisations budgétaires, sur un financement budgétaire total de 17,94 milliards de dollars (26,5 milliards de dollars en 2023-2024). Bien que ce chiffre puisse sembler élevé, ce report total inclut des fonds prévus pour être reportés en 2025-2026 et les années futures (appelés « reports planifiés »). À noter que les fonds identifiés pour un reprofilage à la fin de l'exercice sont toujours en attente d'approbation par les agences centrales.
  • La majorité est à cause des fonds pour le règlement des revendications particulières qui seront reprofilés à la prochaine année, en fonction de la rapidité avec laquelle les recherches peuvent être menées à bien et les négociations fructueuses menées à terme.
• RCAANC a déclaré une diminution de 1,9 milliards de dollars (augmentation de 4,8 milliards de dollars en 2023-2024) des passifs éventuels, en raison des règlements de 9,9 milliards de dollars (10,5 milliards de dollars en 2023-2024), qui ont été compensées par des nouvelles dépenses et de la réévaluation des passifs éventuels de 8,0 milliards de dollars (15,3 milliards de dollars en 2023-2024). En attendant le dépôt des Comptes Publics 2024-2025, nous n'avons aucune visibilité sur la manière dont cela contribue au solde global des passifs éventuels ou au déficit du gouvernement.
• Par la nature de son mandat, RCAANC conclut un volume élevé d'obligations contractuelles en vertu desquelles elle sera tenue d'effectuer des paiements futurs, notamment ceux engagés envers ses partenaires des traités modernes et d'autonomie gouvernementale, ainsi que dans le cadre des revendications territoriales globales. RCAANC a déclaré 22 milliards de dollars d'obligations contractuelles en cours au 31 mars 2025.

Messages clés

• Les Comptes publics 2024-2025 démontrent une saine gestion financière des fonds publics pour livrer le mandat de RCAANC.
• RCAANC continue de concentrer ses efforts vers la réalisation de progrès significatifs pour la réconciliation et l'auto-détermination pour des Premières nations, des Inuits et des Métis.
• De plus, RCAANC reste déterminé à faire avancer les réclamations liées aux expériences vécues dans l'enfance par les autochtones qui vise un équilibre entre l'indemnisation et les investissements en vue d'appuyer la guérison, le mieux-être, l'éducation, la langue, la culture et la commémoration. Cela se traduit par la mise en œuvre de l'exécution du règlement relatif aux externats indiens fédéraux, les foyers familiaux fédéraux, les externes des pensionnats, et les hôpitaux. Nous poursuivons également nos efforts pour répondre aux appels à l'action visant à réparer les séquelles des pensionnats indiens.

Statut actuel

• Les comptes publics du Canada, incluant les états financiers consolidés du gouvernement du Canada pour l'exercice clos le 31 mars 2025, ont été signés le 9 septembre 2025, et seront déposés à la Chambre des communes dans les prochaines semaines.

Contexte

• Les informations sur les passifs éventuels sont divulguées publiquement au niveau consolidé du gouvernement dans les Comptes publics du Canada. De ce fait, la part de responsabilité de CIRNAC ne sera pas immédiatement visible. Les états financiers de RCAANC seront publiés après le dépôt des comptes publics.
• En 2023-2024, les Comptes publics, ainsi que l'Énoncé économique de l'automne, comprenaient la déclaration suivante :
  • « En 2024, le gouvernement a enregistré des charges totalisant environ 16,4 milliards de dollars liés aux passifs éventuels au titre de revendications autochtones, dans le cadre de son engagement à résoudre les injustices passées et à renouveler sa relation avec les peuples autochtones. De plus, le gouvernement a enregistré des charges totalisant 4,7 milliards de dollars liés aux charges associées à la pandémie de COVID-19. Sans ces charges, le déficit budgétaire de 2024 aurait été d'environ 40,8 milliards de dollars. »
  • Cela a suscité des réactions négatives de la part des communautés autochtones et a mis davantage l'accent sur les passifs éventuels et la manière dont les réclamations pourraient être gérées.
  • Les Comptes Publics de 2024-2025 ne devraient pas contenir de formulation de ce type concernant les revendications ou les passifs éventuels autochtones. Cependant, la question de savoir dans quelle mesure RCAANC a contribué au déficit en raison de ces passifs éventuels pourrait être soulevée. En 2024-2025, RCAANC a ajouté 8,0 milliards de dollars de dépenses au titre des passifs éventuels pour les nouvelles et existantes revendications, ce qui représente une diminution importante par rapport aux 15,3 milliards de dollars ajoutés au déficit en 2023-2024.
• Contexte Passifs éventuels et dépenses liées aux revendications :
  • Notre gouvernement honore ses obligations légales et l'avancement de la réconciliation en travaillant à résoudre les revendications autochtones par le biais de négociations dans la mesure du possible.
  • Nous croyons que la négociation des litiges est le meilleur moyen de résoudre les torts historiques et de résoudre les plaintes du passé.
  • En 2024-2025, nous avons réduit la part de RCAANC dans le solde des passifs éventuels du gouvernement grâce au règlement de certaines réclamations, notamment :
    • $7 061M pour le règlement des revendications particulières, incluant $5,369M relié aux revendications d'avantage agricole;
    • $1 655M pour le règlement du recours collectif des foyers familiaux fédéraux; et
    • $842M pour le règlement de 4 revendications spéciales.
    • En raison de la nature délicate des négociations en cours sur les revendications, il ne serait pas approprié de fournir des détails sur des revendications particulières.
• Contexte Obligations contractuelles :
  • 20 milliard des obligations contractuelles de RCAANC est liée aux ententes d'autonomie gouvernementale et de revendications territoriales globales conclues avec les communautés des Premières nations, pour progresser vers l'auto-détermination, pour lesquelles l'obligation est de nature perpétuelle.
  • RCAANC déclare les obligations découlant de ces accords perpétuels au cours de 10 ans, afin de mieux refléter la nature à long terme et les engagements monétaires de ces obligations.
• Contexte fonds non utilisés :
  • La majorité des fonds non utilisés est due à la période et à l'avancement des négociations des revendications et des litiges. Ceci est une pratique courante qui contribue à assurer la disponibilité des fonds dans l'année où un accord de règlement est conclu et doit être payé, et aide à favoriser la résolution extrajudiciaire des litiges, dans la mesure du possible.
    • Vote 1 à $1 676 M de fonds non utilisé à cause de l'entente du recours collectif des externats indiens fédéraux (McLean), et du recours collectif des foyers familiaux fédéraux (Percival) qui sont identifiés pour un reprofilage en 2025-26 et sont actuellement en attente d'approbation par les agences centrales.
    • Vote 10 à $2 018 M de fonds non utilisé à cause des fonds pour le règlement des revendications particulières, incluant ceux relatives aux avantages agricoles. Ces fonds sont identifiés pour un reprofilage en 2025-26 et sont actuellement en attente d'approbation par les agences centrales.

Messages clés

• Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2025-2026 comprend des initiatives clés et nouveau financement pour un montant total d'environ 1,4 milliards de dollars.
• Du montant total du Budget supplémentaire, 1 384,6 millions de dollars sont pour Relations Couronne-Autochtones.
• Ce financement est important afin de poursuivre le travail concret visant à renouveler la relation entre le Canada et les Premières nations, les Inuits et les Métis et à soutenir leur vision de l'autodétermination. La majorité de ces fonds serviront à régler des réclamations et des litiges.

Statut actuel

• Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2025-2026 pour tous les ministères sera déposé à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor en novembre 2025, et les crédits seront débloqués décembre 2025.

Contexte

• Le Budget supplémentaire des dépenses (B) augmentera les autorisations totales du ministère pour 2025-2026 à environ 14,5 milliards de dollars.
• Ce Budget supplémentaire des dépenses comprend des initiatives clés et de nouveaux fonds totalisant 1 385,5 millions de dollars, dont :
  • 1 098 millions de dollars de fonds reportés;
  • 278,4 millions de dollars de nouveaux fonds; et
  • 9,1 millions de dollars de transferts à d'autres ministères.
• Pour Relations Couronne-Autochtones, ce Budget supplémentaire des dépenses comprend 1 384,6 millions de dollars, composé de :
  • 990,5 millions de dollars en crédit 10 subventions et contributions, incluant :
    • 673,1 millions de dollars en subventions (crédit 10 fonds reportés de 2024-2025 et de 2026-27 à 2025-2026) pour appuyer le règlement accéléré des revendications particulières relatives aux avantages agricoles;
    • 108,4 millions de dollars en subventions (crédit 10) pour le règlement de la revendication spéciale de la Première Nation des Mississaugas de Crédit sur lot de la vallée de la rivière Rouge. Ce nouveau financement appuiera la reconnaissance et la résolution des injustices du passé. En plus de régler un grief historique de longue date, cet accord devrait générer des avantages durables pour les membres de la communauté en soutenant l'investissement dans les priorités socio-économiques de la Première Nation.
    • 66,5 millions de dollars en Subventions et contributions (crédit 10) pour soutenir la mise en place du Conseil national de réconciliation, un organisme indépendant chargé de promouvoir la réconciliation au Canada; et
    • 61 millions de dollars en subventions (crédit 10 fonds reportés de 2024-2025 à 2025-2026) en vue de continuer à réduire les écarts en matière de logement et d'infrastructures (y compris les infrastructures éducatives) dans les communautés autochtones, en facilitant une mise en œuvre flexible et autodéterminée qui réponde aux besoins les plus urgents de ces communautés.
  • 394,1 millions de dollars en crédit 1 dépenses de fonctionnement, incluant :
    • 270,6 millions de dollars (fonds reportés de 2024-2025 à 2025-2026) pour s'assurer que les coûts liés à la Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux (McLean) puissent continuer à être pris en charge en 2025-2026;
    • 49,4 millions de dollars pour l'accord de règlement dʼÎle-à-la-Crosse (Gardiner et Chartier). Ce nouveau financement permettra d'offrir une compensation individuelle aux anciens élèves pour l'expérience d'avoir fréquenté l'institution et soutenir des investissements prospectifs dans la guérison, le bien-être et la commémoration, tout en reconnaissant les préjudices subis par les anciens élèves; et
    • 29,2 millions de dollars (fonds reportés de 2024-25 à 2025-26) destinés à régler le recours collectif Percival. Cet accord prévoit l'indemnisation de milliers d'enfants et de jeunes autochtones qui ont subi des pertes culturelles et des abus pendant leur séjour dans un pensionnat.

Données clés

• Tel que le Cadre ministériel des résultats (CMR) 2024-2025 de RCAANC, les résultats sont présentés sous deux responsabilités essentielles : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord.
• Les 27 indicateurs avaient tous des cibles définies contre lesquelles ils ont été évalués – les résultats sont les suivants :
  • 52 % des cibles (14) ont été atteintes ou dépassées
  • 22 % des cibles (6) sont sur la bonne voie (la date cible se situe dans un exercice futur)
  • 19 % des cibles (5) n'ont pas été atteintes (des justifications sont fournies dans le rapport)
  • 7 % des résultats (2) n'étaient pas disponibles (données inaccessibles au moment du rapport)
• Parmi ces indicateurs, 16 concernent les Relations Couronne-Autochtones – les résultats sont les suivants :
  • 56 % des cibles (9) ont été atteintes ou dépassées
  • 19 % des cibles (3) sont sur la bonne voie (la date cible se situe dans un exercice futur)
  • 19 % des cibles (3) n'ont pas été atteintes (des justifications sont fournies dans le rapport)
  • 6 % des résultats (1) n'étaient pas disponibles (données inaccessibles au moment du rapport)

Exemples de cibles atteintes

• 69 revendications particulières résolues par le ministère (Cible : 35)
• 64.8 % de Premières Nations qui exercent leur compétence sur la gestion financière (Cible : 61,5 %)
• 20.3 % de Premières Nations qui exercent leur compétence sur la gestion des terres (Cible : 19,3 %)
• 94 traités, d'ententes sur l'autonomie gouvernementale et d'autres ententes constructives qui ont été conclus (Cible : 93)

Messages clés

• Le rapport met en lumière les activités entreprises par RCAANC, en collaboration avec les partenaires, pour faire progresser l'engagement du gouvernement du Canada envers la réconciliation avec les peuples autochtones et répondre aux besoins uniques des habitants du Nord.
• Le mandat de RCAANC repose sur l'établissement de relations – qui s'inscrit dans une démarche à long terme. Le rapport souligne également que nous ne sommes pas seul dans cette démarche, et que le cheminement doit respecter la capacité et les objectifs des partenaires.
• Bien que les résultats de 2024-2025 aient été positifs et constants, les cibles ayant été atteintes dans la majorité des cas, le rapport intègre aussi des informations contextuelles en complément des données quantitatives afin d'offrir une évaluation complète et significative des progrès réalisés et des retombées durables.

Statut actuel

• Le Rapport sur les résultats ministériels 2024-2025 de RCAANC a été soumis au Secrétariat du Conseil du Trésor le 10 octobre 2025.
• Le dépôt au Parlement est prévu au cours des prochaines semaines.

Contexte

Données clés

Cette année, un financement de 3,38 millions de dollars pour le SAC et de 10,5 millions de dollars pour le SAC est alloué afin de soutenir la refonte de la Politique sur les ajouts aux réserves. Depuis 2021, les investissements ont soutenu :

• La tenue de 180 activités de mobilisation dirigées par les Premières Nations ou par le Canada, générant plus de 930 recommandations sur la meilleure façon de refondre la Politique sur les ajouts aux réserves;
• La création d'un comité consultatif technique chargé de fournir des conseils et des perspectives techniques, et de soutenir l'élaboration d'options de politique fondées sur les recommandations issues des activités de mobilisation menées par les Premières Nations;
• L'adoption de neuf changements intérimaires à la Politique sur les ajouts aux réserves afin d'en simplifier le processus pendant que le travail sur la refonte complète de la politique se poursuit;
• Du financement pour renforcer les capacités des organisations autochtones offrant un soutien en matière d'ajouts aux réserves aux Premières Nations et un appui technique à 100 Premières Nations à différentes étapes du processus d'ajouts aux réserves;
• L'identification des étapes nécessaires pour transférer la prestation des services liés aux AR (Ajouts aux réserves) de SAC à une organisation dirigée par une Première Nation; et
• La réalisation de 145 propositions d'ajouts aux réserves depuis 2022.

Messages clés

• Les ajouts aux réserves pour les Premières Nations favorisent la prospérité économique en restituant des terres aux Premières Nations, qu'elles peuvent utiliser pour des investissements et des initiatives en matière d'infrastructures et de développement économique.
• La politique sur les ajouts aux réserves est depuis longtemps critiquée pour être dépassée, rigide et paternaliste. Elle ne reflète pas une relation de gouvernement à gouvernement avec les Premières Nations.
• Le système actuel étape par étape entraîne des délais de plusieurs années. On s'engage à trouver des façons d'accélérer le processus en réponse aux recommandations reçues des Premières Nations et des organisations de Premières Nations.
• La rationalisation du processus d'ajouts aux réserves nécessite de passer d'un lent système d'aversion aux risques à un système qui permet aux Premières Nations d'obtenir un retour de terres plus rapidement et assure une imputabilité du ministère.

Statut actuel

• Actuellement, RCAANC collabore avec un Comité consultatif technique pour repenser le processus d'ajouts aux réserves. Ce travail s'appuie directement sur les consultations menées auprès des Premières Nations et des organisations de Premières Nations, et comprendra le développement de directives et d'outils de mise en œuvre visant à soutenir l'ajout accéléré de terres aux réserves.
• Le Canada et ses partenaires des Premières Nations envisagent d'autres initiatives pour accélérer le retour des terres aux Premières Nations, notamment en explorant des formes alternatives de tenure foncière, ainsi qu'en lançant des projets pilotes avec des Premières Nations pour tester de nouvelles méthodes de restitution des terres.
• En collaboration avec le Conseil consultatif des terres (CCT), le Canada identifiera les étapes nécessaires pour créer une organisation d'ajouts aux réserves dirigée par des Premières Nations, en évaluant les rôles, responsabilités, besoins en capacité et systèmes de soutien pour transférer les fonctions d'ajouts aux réserves du Canada vers une organisation dirigée par une Première Nation. Ce travail examinera également les possibilités d'économies en évaluant si une organisation de Première Nation existante pourrait assumer des responsabilités supplémentaires en matière d'ajouts aux réserves.

Contexte

La politique sur les ajouts aux réserves est depuis longtemps critiquée pour être dépassée, rigide et paternaliste. Elle ne reflète pas une relation de gouvernement à gouvernement avec les Premières Nations et n'est pas alignée sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Des exigences complexes, une approche par phases et l'absence de normes de service entraînent des retards et limitent la capacité des Premières Nations à saisir des occasions de développement.

Le budget de 2021 a accordé 10,77 M$ sur quatre ans à RCAANC pour la refonte de la Politique sur les Ajouts aux réserves en collaboration avec les Premières Nations, ainsi que 32 M$ sur quatre ans à SAC pour accélérer l'évaluation des propositions d'ajouts aux réserves. Le financement pour poursuivre les travaux sur la politique et soutenir les activités opérationnelles de SAC a été renouvelé pour 2025-2026 avec 3,38 M$ alloués à RCAANC et 10,5 M$ à SAC.

Histoires de réussite liées aux ajouts aux réserves

• La Première Nation Ch'íyáqtel (Tzeachten) a complété un processus d'ajout aux réserves (AR) accéléré en seulement dix mois – bien plus rapidement que la moyenne nationale de 7,5 ans observée au cours des cinq dernières années. Ce résultat a été rendu possible grâce à un projet pilote mené en collaboration avec Services aux Autochtones Canada, qui a simplifié les exigences et éliminé plusieurs obstacles, notamment la gestion des intérêts de tiers au moyen d'une entente d'intérêt continu. Tzeachten a travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement fédéral pour accélérer le processus et a mis à profit sa solide capacité interne pour diriger et coordonner les principales étapes – telles que les levés, la vérification des titres et les approbations internes – plutôt que de dépendre entièrement des étapes fédérales.
• En 2024, un décret de certitude émis par la ministre des Relations Couronne-Autochtones a officiellement reconnu les quatre lots comme terres de réserve de la Première Nation Flying Dust. Ce cas établit un précédent important pour l'utilisation des décrets de certitude afin de confirmer ou de restituer des terres déjà considérées comme des réserves, ou précédemment expropriées à des fins publiques précises, sans devoir recourir au processus complet de création de réserve.

D'avril 2023 à juillet 2024, RCAANC a participé à – ou soutenu – 180 activités de mobilisation visant à identifier des moyens de rendre la Politique sur les AR plus efficace et efficiente pour appuyer l'expansion des terres. Ces discussions ont impliqué 45 Premières Nations, 37 organisations nationales des Premières Nations, 43 organisations régionales des Premières Nations, 9 provinces et 7 ministères fédéraux et partenaires internes.

Une fois finalisée, la politique AR révisée devrait offrir un mécanisme plus rapide pour soutenir l'expansion des terres, ce qui favorisera davantage le développement économique et la réconciliation. Un accès plus rapide aux terres permettra aux Premières Nations de saisir les occasions de développement dès qu'elles se présentent et de renforcer les économies locales et voisines. Cela est appuyé par une étude menée en 2014 par la Commission de la fiscalité des Premières Nations, qui a révélé que six AR urbaines sélectionnées ont généré 3 060 emplois sur réserve, 4 328 emplois hors réserve, environ 600 postes saisonniers et plus d'un milliard de dollars en retombées économiques, en plus de gains fiscaux importants pour les Premières Nations et les gouvernements locaux.

Données clés

• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a collaboré à l'élaboration conjointe de 13 protocoles de consultation et à la création de cinq centres de ressources; environ la majorité (80 %) des projets d'intérêt national proposés chevauchent actuellement les domaines couverts par les protocoles de consultation et les centres de ressources.
• Le Système d'information sur les droits ancestraux et issus de traités contient des renseignements sur les droits ancestraux et issus de traités potentiels et établis, regroupant les renseignements relatifs aux consultations pertinentes pour les grands projets, tels que les renseignements sur l'emplacement et les détails connexes pour les protocoles de consultation et les centres de ressources existants, dont 80 % des projets de première phase d'intérêt national devraient bénéficier. En 2024-2025, l'application SIDAIT a enregistré 42 973 visites, et 24 368 visites ont été enregistrées jusqu'à présent en 2025-2026.
• Depuis 2023, l'Unité de Consultation et d'Accommodement de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a entrepris deux processus nationaux de mobilisation, l'un visant à éclairer la création d'un poste de coordonnateur de la consultation de la Couronne, et l'autre visant à éclairer le renouvellement des lignes directrices fédérales à l'appui d'une approche pangouvernementale en matière de consultation et d'accommodement. Dans le cadre de ces deux processus, nous avons recueilli les commentaires de plus de 675 autochtones représentant des communautés et des organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis de partout au Canada. Ces processus ont permis aux participants de partager leurs idées et leurs points de vue sur les consultations et les accommodements ainsi que sur l'obligation fédérale de consulter, et de proposer des améliorations, notamment en ce qui concerne la capacité et la coordination des consultations. Ces processus ont permis de garantir que les besoins et les points de vue des Autochtones soient pris en compte dans les conseils stratégiques fédéraux en matière de consultation et d'accommodement, et que les voix autochtones soient véritablement reflétées dans les nouvelles lignes directrices, prévues pour 2026.

Messages clés

• Le Ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada joue un rôle clé en aidant les ministères fédéraux à s'acquitter de leurs obligations en matière de consultation, notamment pour les projets d'intérêt national relevant de la Loi visant à bâtir le Canada.
• À compter de 2025-2026, le Canada investira 10,1 millions de dollars sur trois ans dans le cadre de l'Initiative fédérale sur la consultation. Cela permettra de soutenir la participation significative des titulaires de droits autochtones aux processus de consultation tout au long du cycle d'examen des projets relevant de la Loi visant à bâtir le Canada, grâce à des centres de ressources et à des protocoles de consultation.
  • Nous appuyons des processus de consultation efficaces et prévisibles à travers 13 protocoles de consultation, représentant 51 Premières Nations et 14 communautés métisses, ainsi que cinq centres de ressources, desservant 54 Premières Nations et 25 communautés métisses.
• Des travaux sont également en cours pour renouveler les lignes directrices fédérales en matière de consultation et d'accommodement afin de mieux aider les fonctionnaires fédéraux à respecter leur obligation de consultation pour les activités fédérales susceptibles d'avoir une incidence sur les droits prévus à l'article 35. Les nouvelles lignes directrices s'appuient sur un processus national de consultation continue avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, et seront publiées à l'été 2026.
• Nous offrons un guichet unique pour la coordination des conseils et des orientations stratégiques qui a aidé les fonctionnaires fédéraux dans plus de 50 % des grands projets visés par la Loi sur l'évaluation d'impact et dans plus de 75 % des grands projets soumis à des évaluations environnementales dans le Nord au cours de la dernière année.
  • Le Système d'information sur les droits ancestraux et issus de traités (SIDAIT) facilite l'identification précoce des groupes autochtones susceptibles d'être touchés, y compris leurs droits ancestraux ou issus de traités potentiels ou établis, qui sont distingués dans le système par des catégories et des descriptions distinctes. Par exemple, le SIDAIT fait la distinction entre les droits potentiels et les droits établis en utilisant des catégories distinctes (par exemple, « Revendications et affirmations » par opposition à « Traités et accords ») ainsi que des descriptions en haut de chaque dossier. Le ministère prend également des mesures pour améliorer la clarté en ajoutant une note aux profils pertinents indiquant les cas où les droits prévus à l'article 35 ne sont pas établis.
  • En 2024-2025, l'application a enregistré 42 973 visites, et 24 268 visites ont été enregistrées jusqu'à présent en 2025-2026.

Statut actuel

• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada continue de fournir des conseils et un soutien au Bureau des grands projets dans le cadre de ses travaux continus visant à mettre en œuvre la Loi visant à bâtir le Canada.
• Cela comprend le soutien logistique pour trois sommets sur les grands projets axés sur les distinctions avec les dirigeants des Premières Nations, des Inuits et des Métis, suivis de huit séances régionales virtuelles de consultation avec les dirigeants des Premières Nations.
• Afin de permettre une participation significative des autochtones aux processus de consultation, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada s'efforce de garantir la disponibilité de soutiens en matière de capacités, en particulier dans les domaines où des projets ont été identifiés comme étant d'intérêt national.
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada collabore actuellement avec les peuples autochtones de tout le Canada au renouvellement des lignes directrices fédérales en matière de consultation et d'accommodement. Ces lignes directrices décrivent l'approche globale de l'ensemble du gouvernement canadien pour respecter ses obligations en matière de consultation et d'accommodement lorsque les droits prévus à l'article 35 peuvent être touchés par une décision gouvernementale.

Contexte

• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada fournit aux ministères fédéraux son expertise en matière d'obligation légale de consultation et d'accommodement, ainsi que des informations clés sur les relations du Canada avec ses partenaires autochtones dans le cadre des évaluations d'impact et environnementales et des prises de décisions réglementaires à travers le Canada; Grâce à ses conseils, ses directions et ses formations, le ministère a appuyé les grands projets désignés en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact et les grands projets faisant l'objet d'évaluations environnementales dans le Nord en 2024-2025.
• La Loi visant à bâtir le Canada permet au gouvernement du Canada de désigner un grand projet d'intérêt national, après consultation des provinces, des territoires et des peuples autochtones. Le gouvernement s'engage à respecter son obligation de consultation en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, en consultant les détenteurs de droits autochtones avant qu'un projet ne soit soumis à l'examen du gouverneur en conseil. Ces consultations auront pour but d'obtenir le consentement libre, préalable et éclairé des détenteurs de droits autochtones.
• Le Bureau des grands projets sert de point de contact unique et assure le leadership dans le cadre des grands projets. Cela comprend la collaboration avec les ministères fédéraux, les provinces, les territoires, les peuples autochtones et les participants du secteur privé.
• Un conseil consultatif autochtone appuiera le Bureau des grands projets en veillant à ce que le partenariat et la participation économique des autochtones soient intégrés dans tous les grands projets au Canada, notamment en fournissant des conseils d'experts sur les politiques, les pratiques opérationnelles et les améliorations des processus liés à la prise en compte des perspectives et des intérêts des autochtones dans les grands projets et les processus réglementaires.
• En réponse à l'engagement pris par le premier ministre lors du Sommet des Premières Nations en juillet, huit séances de consultation régionales avec les Premières Nations auront lieu du 24 octobre au 8 décembre 2025 afin de discuter plus en détail de la mise en œuvre de Loi visant à bâtir le Canada, du rôle du Bureau des grands projets et du conseil consultatif autochtone, ainsi que du processus de consultation. Ces sessions concerneront les Premières Nations de la Colombie-Britannique, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la région atlantique, du Québec et du Nord, ainsi que les signataires d'accords modernes et d'accords d'autonomie gouvernementale.

Données clés

• Actuellement, 385 Premières Nations sont assujetties à la Loi sur la gestion des finances des premières nations.
• L'Administration financière des Premières Nations a fourni près de 4 milliards de dollars de financement à 104 Premières Nations pour des projets d'infrastructure et de développement économique, notamment pour soutenir la participation des Premières Nations dans l'entreprise Clearwater Seafoods et le projet Cedar LNG.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada continue de soutenir les communautés autochtones en élaborant de nouveaux outils qui leur permettront de prospérer économiquement dans le cadre d'une économie canadienne forte.
• Les améliorations à la Loi sur la gestion financière des premières nations qui se trouvent dans la Loi d'exécution du budget peuvent appuyer nos efforts visant à bâtir un Canada fort dans le cadre d'un véritable partenariat avec les communautés autochtones.

Statut actuel

• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada apporte des modifications à la Loi sur la gestion financière des premières nations qui permettront aux entités ad hoc (dans le budget appelées « entités autochtones à vocation spéciale ») détenues par des Autochtones de devenir membres emprunteurs et d'emprunter auprès de l'Administration financière des Premières Nations, si elle détiennes des garanties de prêts de la part du Canada ou d'une province.

Contexte

• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada modifie la Loi sur la gestion financière des premières nations afin de permettre aux sociétés ou aux sociétés en commandite détenues par des Autochtones, appelées « entités ad hoc », d'accéder au financement de l'Administration financière des Premières Nations, à condition que l'entité ad hoc bénéficie d'une garantie de prêt du gouvernement fédéral ou provincial.
• Ces modifications aideront les groupes autochtones à se regrouper pour financer leur participation à des projets majeurs dans le domaine des ressources, ce qui favorisera leur prospérité économique et renforcera l'économie canadienne.
• Les modifications proposées à la Loi permettraient notamment à une entité ad hoc de participer à la Loi, de présenter une demande pour devenir membre emprunteur de l'Administration financière des Premières Nations (art. 76) et de demander un prêt (par. 79 (2)).
• Pour être admissibles à un prêt, les entités ad hoc doivent être détenues en propriété exclusive par une bande visée par la Loi sur les Indiens ou, également en propriété exclusive, par tout groupe autochtone partie à un traité moderne, à un accord d'autonomie gouvernementale ou à un accord de revendication territoriale.
• Les entités ad hoc ne seraient pas tenues d'obtenir une certification financière en vertu de la Loi (art. 50), ne sont pas admissibles à être élues au conseil d'administration de l'Administration financière des Premières Nations (art. 61) et ne sont pas soumises à l'intervention du Conseil de gestion financière des Premières Nations.

Données clés

• Il y en a actuellement 27 traités modernes en vigueur qui couvrent plus de 40 % du territoire canadien, dont 80 % du Nord, et qui constituent la base des relations du Canada avec 30 partenaires autochtones signataires de traités modernes.
• La mise en œuvre des traités modernes relève de la responsabilité de l'ensemble du gouvernement, avec plus de 9 089 obligations découlant de traités modernes réparties entre plus de 30 ministères et organismes fédéraux.
• Les données montrent que les traités modernes produisent des résultats socio-économiques concrets.
  • Des études ont montré que les Premières Nations ayant conclu des traités modernes ont un revenu par habitant supérieur de 17 % et un taux d'amélioration du bien-être communautaire deux fois plus élevé que les communautés non signataires de traités ou régies par la Loi sur les Indiens.
  • Au Yukon, les Premières Nations ayant conclu des accords définitifs ont vu leur revenu par ménage augmenter de 62 %, dépassant ainsi celles qui n'ont pas conclu d'ententes.
• Parmi les exemples de partenaires autochtones signataires de traités modernes qui dirigent ou participent à des projets d'envergure, on peut citer :
  • Air Inuit est entièrement détenue par les Inuits du Nunavik par l'intermédiaire de leur organisme de développement économique, la Société Makivvik.
  • La Première nation Whitecap Dakota est possède est développe actuellement le Dakota Dunes Resort, Casino and Golf Course. Ce projet d'expansion, qui comprendra la construction d'un complexe thermal, devrait générer une activité importante dans le secteur de la construction et, une fois achevé, dans le secteur du tourisme pour l'ensemble de la région.

Messages clés

• Les traités modernes et les ententes sur l'autonomie gouvernementale connexes appuient les priorités nationales telles que le commerce, la souveraineté dans l'Arctique et la mise en valeur des ressources, ainsi que le développement économique dirigé par les Autochtones, en :
  • assurant la stabilité juridique et réglementaire pour les investisseurs
  • permettant aux Autochtones de prendre davantage de décisions dans les secteurs économiques
  • renforçant les capacités économiques et la participation
• Ces ententes sont signées avec la Couronne dans son ensemble, ce qui fait de leur mise en œuvre une responsabilité de l'ensemble du gouvernement. Bien que des mesures aient été prises pour améliorer la coordination de la mise en œuvre et la sensibilisation dans l'ensemble des ministères fédéraux, notamment par le biais de la Directive du Cabinet sur l'approche fédérale de la mise en œuvre des traités modernes et de la Politique collaborative du Canada sur la mise en œuvre des traités modernes, des défis subsistent et il reste encore beaucoup à faire.
•  Le poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes a été créé en collaboration avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes afin de traiter les questions propres à la mise en œuvre de ces traités. Le projet de loi C-10, la Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, concrétise un engagement politique spécifique pris conjointement par le Canada et les partenaires autochtones signataires de traités modernes afin de renforcer la responsabilité à l'égard de ces ententes protégées par la Constitution.
• Le champ d'action du commissaire porterait donc axé sur les traités modernes et les ententes connexes, tels que les ententes sur l'autonomie gouvernementale, les plans de mise en œuvre et les arrangements fiscaux.
• Les traités historiques sont soutenus par des mécanismes institutionnels et politiques distincts, notamment les commissions des relations relatives aux traités en Saskatchewan et au Manitoba, qui favorisent l'éducation du public, la médiation et le dialogue entre les Premières Nations et la Couronne sur les questions liées à la mise en œuvre des traités.
• De plus, afin de garantir le respect des compétences provinciales et territoriales, le commissaire se concentrerait sur les activités de mise en œuvre fédérales. Les provinces et les territoires restent responsables de la mise en œuvre de leurs propres engagements ne relèvent pas de la compétence du commissaire.
• Si le projet de loi C-10 est adopté par le Parlement, le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes assurera une surveillance indépendante et veillera à ce que le Parlement soit tenu informé des activités de mise en œuvre du gouvernement. Cela nous aidera à tirer les leçons des erreurs du passé et à créer une base solide pour notre travail continu avec les partenaires autochtones signataires des traités modernes afin de bâtir un Canada plus fort et plus prospère.

Statut actuel

• Le projet de loi visant à créer le poste de commissaire a été déposé au Parlement le 25 septembre 2025 et en est actuellement à la deuxième lecture à la Chambre des communes.
• Si le projet de loi reçoit la sanction royale, la prochaine étape consistera à nommer le premier commissaire et à mettre en place le bureau.

Contexte

• Le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes est un agent du Parlement proposé, créé en 2023 en collaboration avec les partenaires autochtones signataires des traités modernes, afin d'assurer une surveillance indépendante et experte de la mise en œuvre des traités modernes par le gouvernement fédéral.
• Il répond à un engagement pris dans la Politique collaborative du Canada sur la mise en œuvre des traités modernes (2023) et à 20 ans de plaidoyer des partenaires des traités modernes en faveur d'un tel organisme.
• La loi constitutive a été présentée en octobre 2024 sous le nom de projet de loi C-77, Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. Cependant, elle est morte au Feuilleton avec la prorogation du Parlement le 6 janvier 2025 et a été présentée à nouveau, dans sa forme originale et sous le même titre, sous le nom de projet de loi C-10, le 25 septembre 2025.
• Le budget 2024 prévoit 10,6 millions de dollars sur quatre ans pour mettre en place le bureau du commissaire et soutenir ses activités initiales. Ce montant est destiné à servir de financement de démarrage.

Indicateurs clés

• Qui en bénéficie : Le processus collaboratif en matière de politique financière implique 29 gouvernements autochtones autonomes, représentant 39 communautés et plus de 40 000 personnes.
• Cinq signataires de traités modernes sans autonomie gouvernementale (M5) participent aux questions liées à la gestion des terres.
• Les ententes de traités modernes couvrent 40 % de la superficie totale du Canada.
• Impacts concrets des investissements
  • Tla'amin a construit un nouveau centre de ressources pour le développement de l'enfant en 2021, augmentant ainsi la capacité d'accueil de 75 places.
  • Champagne et Aishihik ont construit 64 nouvelles maisons, doublant presque le nombre de logements communautaires depuis 2018.
  • Le gouvernement Délı̨nę a construit une nouvelle école maternelle/garderie et des maisons modulaires en 2021, grâce à des fonds destinés à combler les lacunes.
• Augmentation du financement à ce jour
  • Dans le cadre du processus collaboratif financier, le Canada et les gouvernements autochtones autonomes ont élaboré conjointement :
    • la méthodologie relative aux besoins en matière de dépenses de gouvernance et d'administration, qui a entraîné une augmentation de 118 % du financement de la gouvernance;
    • la méthodologie relative à la phase 1 du cycle de vie des infrastructures, qui a entraîné une augmentation de 154 % du financement des infrastructures; et
    • une approche provisoire pour le financement des terres et des ressources.
  • De plus, depuis 2018, le gouvernement fédéral a fourni environ 689 millions de dollars en financement temporaire pour aider les gouvernements autochtones autonomes à combler aux lacunes socio-économiques, d'infrastructure et de logement.

Messages clés

• La Politique financière collaborative du Canada sur l'autonomie gouvernementale traite des relations financières entre le Canada et les gouvernements autochtones autonomes et met l'accent sur les besoins réels des gouvernements autonomes en matière de dépenses, plutôt que de lier le financement aux niveaux antérieurs prévus par la Loi sur les Indiens.
• Le processus collaboratif en matière de politique financière sert de modèle de collaboration transparente et constructive et contribue à faire progresser la réconciliation et l'autodétermination des Autochtones grâce à des ententes financières.
• L'approche collaborative en matière d'élaboration de la politique financière a permis une meilleure compréhension, un niveau de confiance plus élevé et un partenariat plus solide entre le Canada et les gouvernements autochtones autonomes. En outre, elle a facilité la communication entre les gouvernements autochtones, leur permettant d'établir des relations entre eux et d'aborder le Canada avec des intérêts politiques communs.
• En 2023-2024, des paiements de transfert financier de plus de 2 milliards de dollars ont été versés aux signataires autochtones afin de soutenir leurs responsabilités en matière de gouvernance et de programmes dans le cadre du nouveau cadre politique.
• Le processus collaboratif en matière de politique financière comprend également un objectif commun visant à réduire les écarts socio-économiques et de bien-être. Des initiatives sur mesure se poursuivent, accompagnées d'une évaluation et de rapports continus afin d'évaluer les progrès réalisés.

Statut actuel

• En septembre 2025, le Canada a renoué le dialogue avec ses partenaires à la table de collaboration financière afin :
  • d'examiner la Politique financière collaborative du Canada sur l'autonomie gouvernementale ainsi que la méthodologie de gouvernance;
  • de poursuivre les travaux sur le bien-être social et les indicateurs de données; et
  • d'organiser des discussions exploratoires sur les finances dans le domaine du logement et du développement économique.

Contexte

• Avant 2015, les relations financières entre le Canada et les gouvernements autochtones étaient fondées sur le chapitre financier de chaque traité ou entente d'autonomie gouvernementale, sans cadre national en place. Les mandats financiers n'étaient pas très transparents ni cohérents, ce qui entraînait des processus de négociation prolongés et des niveaux de financement variables.
• Les gouvernements autochtones autonomes ont des responsabilités plus larges que les bandes visées par la Loi sur les Indiens et ont besoin d'un financement stable, à long terme et prévisible pour s'acquitter de leurs responsabilités en vertu des traités et de l'autonomie gouvernementale.
• De 2016 à 2019, le Canada et les représentants de 25 gouvernements autochtones autonomes ont collaboré à l'élaboration conjointe de la Politique financière collaborative du Canada sur l'autonomie gouvernementale.
• En 2019, le premier modèle de besoins en matière de dépenses élaboré conjointement pour la gouvernance et l'administration a été appliqué à 25 ententes financières à la fois, marquant la première fois que des ententes étaient renouvelées en parallèle à l'aide d'une méthodologie commune.
• En 2022, une approche de financement du cycle de vie des actifs existants a été adoptée par les gouvernements autochtones. Cette approche, qui consiste à financer une réserve de capital au fil du temps, plutôt que de se baser sur des propositions, permet aux gouvernements autochtones de bénéficier d'une plus grande flexibilité et d'une meilleure capacité à planifier leurs activités de gestion du capital sur une plus longue période.

Données clés

• En décembre 2024, la nation haïda (les Haïdas) et le Canada ont signé l'Accord Chiix̲uujin / Chaaw K̲aawga « Big Tide (Low Water) » sur les terres visées par le titre haïda (l'Accord), mettant ainsi fin à un aspect clé du litige contre le Canada grâce à une résolution négociée.
• L'Accord protège les droits de propriété absolue (propriété privée) et complète l'Accord Gaayhllxid / Gíihlagalgang « Rising Tide » sur les terres visées par les titre haïda conclu entre les Haïdas et la Colombie-Britannique, signé en avril 2024.
• En novembre 2024 lors d'une assemblée extraordinaire, les citoyens haïdas ont voté à 97 % en faveur de l'Accord.
• En février 2025, plus de 350 membres de la communauté se sont réunis à Skidegate, Haida Gwaii, pour célébrer l'annonce publique de l'Accord.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada a reconnu pour la première fois le titre ancestral dans le cadre d'un accord négocié, l'Accord Chiix̲uujin [Tchi-oouh-djin] / Chaaw K̲aawga [Tcha-koo-gaa] « Big Tide (Low Water) » sur les terres visées par le titre haïda.
• L'Accord reconnaît le titre ancestral des Haïdas sur la zone terrestre de Haida Gwaii, jusqu'à la laisse de basse mer, tout en protégeant les droits de propriété absolue (propriété privée), en garantissant l'accès et l'utilisation continus des terres à des fins fédérales et en préservant la prestation des services publics fédéraux pour tous les résidents.
• Il s'agit là d'un exemple illustrant  comment les parties peuvent négocier pour résoudre les conflits potentiels lorsqu'elles abordent les revendications relatives aux titres ancestraux, plutôt que de recourir à des procédures judiciaires qui peuvent accroître l'incertitude.

Statut actuel

• Le Canada poursuit ses travaux en vue de mettre en vigueur l'Accord au moyen d'une loi fédérale d'application.
• Le 5 septembre 2025, avec le soutien des Haïdas, du Canada et de la Colombie-Britannique, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a publié une déclaration de titre ancestral sur Haida Gwaii jusqu'à la laisse de basse mer, conforme aux dispositions de l'Accord et de l'Accord Gaayhllxid / Gíihlagalgang « Rising Tide » sur les terres visées par les titre haïda entre les Haïdas et la Colombie-Britannique.
• Les effets de la déclaration sont suspendus pendant 24 mois en ce qui concerne les intérêts fédéraux concernés, afin de donner au Canada le temps de présenter et d'adopter la loi de mise en œuvre.

Contexte

• Haida Gwaii est situé à environ 100 kilomètres à l'ouest de la côte Nord de la Colombie-Britannique et constitue un groupe de plus de 200 îles qui totalisent environ un million d'hectares.
• Les revendications de la nation haïda concernant les titres et les droits autochtones à Haida Gwaii ont été acceptées pour la première fois par le Canada en 1986 en vue d'une négociation.
• En 2002, les Haïdas ont intenté une action en justice contre le Canada et la Colombie-Britannique afin d'obtenir une déclaration de titre et de droits autochtones sur l'ensemble de l'archipel Haida Gwaii, ainsi que sur les terres submergées (les fonds marins) et les zones marines, la colonne d'eau et l'espace aérien au-dessus, et les zones situées dans la zone économique exclusive du Canada.
• En 2021, le Canada, la Nation haïda et la Colombie-Britannique ont signé le Cadre de réconciliation GayG̲ahlda / Kwah.hlahl.dáyaa « Changing Tide », qui établit un processus progressif pour négocier des accords de réconciliation.
• En 2023, le Canada, les Haïdas et la Colombie-Britannique ont signé l'Accord de reconnaissance Nang K̲'uula / Nang K̲'úulaas afin de reconnaître la nation haïda comme détentrice des droits inhérents à la gouvernance et à l'autodétermination, et le Conseil de la nation haïda comme le gouvernement de la Nation haïda.
• En avril 2024, les Haïdas et la Colombie-Britannique ont signé l'Accord Gaayhllxid / Gíihlagalgang « Rising Tide » sur les terres visées par le titre haïda, qui reconnaissait au niveau provincial le titre ancestral des Haïdas sur Haida Gwaii, y compris les terres submergées (les fonds marins) s'étendant jusqu'à 14 milles marins à partir de la laisse de basse mer. l'Accord Gaayhllxid / Gíihlagalgang « Rising Tide » sur les terres visées par le titre haïda est entré en vigueur en juillet 2024 au moyen  d'une loi provinciale d'application.
• De mai à novembre 2024, les Haïdas et le Canada ont mené des négociations en vue d'élaborer conjointement l'Accord Chiix̲uujin / Chaaw K̲aawgaa « Big Tide (Low Water) » sur les terres visées par le titre haïda.
• Le 7 novembre 2024, le projet de loi S-16, Loi concernant la reconnaissance de la Nation haïda et du Conseil de la Nation haïda, a reçu la sanction royale.

Données clés

• RCAANC fournit des fonds à durée limitée à la Fédération des Métis du Manitoba (FMM) dans le cadre de programmes fédéraux tels que la stratégie sur le logement de la Nation métisse, l'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones et le logement pour les Autochtones en milieu urbain, rural et nordique.
• Ce financement a eu des répercussions positives, notamment :
  • la création d'environ 650 nouveaux logements;
  • la création des garderies Louis Riel Child Care Centre, qui dessert 40 enfants, et Little Infinity Child Care center, qui offre 55 places; et
  • le Michif Manor, qui offre des services culturels intégrés aux familles recevant des soins médicaux à Winnipeg.

Messages clés

• La promotion de l'autonomie gouvernementale avec la FMM appuie les objectifs généraux de réconciliation et de développement économique du Canada, y compris en ce qui a trait aux grands projets d'infrastructure et de ressources.
• La reconnaissance de la FMM en tant que gouvernement autochtone appuie l'élaboration d'une relation de gouvernement à gouvernement qui peut faciliter une mobilisation plus structurée et coordonnée sur les examens de projets, les processus réglementaires et les possibilités économiques à long terme.
• Chaque individu est libre de choisir le gouvernement métis qui le représente. Pour devenir citoyen métis de la rivière Rouge, il faut en faire la demande.
• Le traité stipule que les personnes qui s'identifient comme Métis de la rivière Rouge, qui peuvent démontrer un « lien démontrable » avec la communauté historique des Métis de la rivière Rouge et qui ont également été « acceptées » par la communauté contemporaine des Métis de la rivière Rouge sont admissibles et peuvent demander la citoyenneté des Métis de la rivière Rouge conformément à leurs lois.
• Le Canada et la FMM élaborent actuellement un protocole de consultation et d'accommodement sur les ajouts aux réserves afin d'appuyer une approche coordonnée des questions relatives aux ajouts aux réserves au Manitoba.

Statut actuel

• Ces fonds continueront d'être versés par le biais des mécanismes existants.
• Après la signature du Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale des Métis de la rivière Rouge (30 novembre 2024), la prochaine étape consiste à présenter une loi de mise en œuvre pour donner effet au Traité.

Contexte

• Le 30 novembre 2024, le Canada et la FMM ont signé le Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale des Métis de la rivière Rouge, qui reconnaît la FMM comme le gouvernement autochtone qui a pour mandat de représenter les Métis de la rivière Rouge en ce qui concerne leur droit à l'autonomie gouvernementale prévu à l'article 35 ainsi que sa compétence et son autorité sur les questions de gouvernance interne. Le Traité n'aborde pas de questions relatives à la récolte, aux ressources ou aux terres.
• Comme l'indique le Traité, les Métis de la rivière Rouge sont l'une des nombreuses collectivités métisses avec des droits reconnus par le paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.
• Les lois des Métis de la rivière Rouge adoptée en vertu du Traité ne s'appliqueront qu'aux personnes qui choisissent de s'inscrire comme citoyens métis de la rivière Rouge.

Données clés

• Les taux de rémunération de 26 conseils établis ou exigés par les traités modernes au Canada sont fixés par le ministre des Relations Couronne-Autochtones ou des Affaires du Nord et de l'Arctique, et sont financés par RCAANC.
• En 2024-2025, RCAANC a obtenu l'approbation d'un nouveau financement permanent de 2,7 millions de dollars par année pour appuyer l'augmentation des taux de rémunération de ces conseils. Ce financement est assujetti à des ajustements annuels liés au coût de la vie.
• À compter de 2025-2026, ces conseils seront admissibles à une demande de financement pour soutenir l'augmentation de leurs taux de rémunération.
• Cette augmentation touchera environ 180 sièges, dont 151 sont actuellement pourvus au sein de vingt-six conseils. Ces conseils constituent des éléments fonctionnels de 18 traités modernes répartis au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Les augmentations visent à soutenir les membres des conseils en leur offrant une rémunération correspondant à leur expertise, et à encourager le recrutement pour les postes vacants grâce à une rémunération concurrentielle.

Messages clés

• L‘approbation a récemment été accordée afin de mettre à jour les taux de rémunération des membres des 26 conseils de traités modernes relevant de la responsabilité du RCAANC. Avant cela, la plupart de ces conseils n'avaient pas vu d'augmentation de leurs taux de rémunération depuis le début des années 2000. Les nouveaux taux reflètent les compétences requises pour gérer des responsabilités de gouvernance complexes et devraient améliorer le recrutement et la rétention de membres qualifiés.
• Le rôle des conseils de cogestion est essentiel à la gestion des ressources dans le Nord. Par exemple, le Comité d'examen des répercussions environnementales, établi en vertu de l'Accord final des Inuvialuit, réalise des examens environnementaux des activités de développement proposées pour les zones terrestres et maritimes de la région désignée des Inuvialuit. La Commission de planification de la région marine du Nunavik, créée en vertu de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik, est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et de surveiller un plan d'utilisation marine pour la région marine du Nunavik et d'examiner toutes les propositions de projets dans cette région. Ce ne sont là que deux exemples du travail accompli par les 26 conseils pour lesquels la Ministre des Relations Couronne-Autochtones et la Ministre des Affaires du Nord et de l'Arctique ont le pouvoir d'établir les taux de rémunération.
• Les membres des conseils apportent une vaste gamme d'expertises au processus de cogestion. Ils sont spécialistes en affaires réglementaires, scientifiques de l'environnement, biologistes marins, détenteurs de savoir autochtones, médiateurs, avocats, et autres professionnels qualifiés. En augmentant les taux de rémunération, le RCAANC reconnaît la valeur et les compétences cruciales que ces membres apportent au régime de cogestion dans le Nord. Les conseils de cogestion sont des composantes fondamentales des traités modernes; en ajustant les taux de rémunération, le RCAANC œuvre à la mise en œuvre des traités modernes en harmonie avec les objectifs de réconciliation.

Situation actuelle

• Depuis le 25 septembre 2025, les conseils ont reçu une lettre de leur ministre désigné les informant de la disponibilité des nouveaux taux. Chaque conseil dispose de sa propre entente de financement avec RCAANC et, à compter de l'exercice 2025-2026, la plupart d'entre eux seront admissibles à demander un financement pour appuyer les nouveaux taux, avec les fonds prévus d'être débloqués en novembre 2025. Pour certains conseils, des discussions continuent d'être nécessaires avant d'appliquer la révision des taux, puisque le processus pour fixer les taux n'est pas bilatéral.

Contexte

• Certains  traités modernes, principalement dans le Nord, ont établi des conseils de cogestion chargés de superviser la gestion des terres, de la faune et des ressources. Ces conseils ont été créés pour faire respecter les droits issus des traités et pour intégrer le savoir autochtone dans la gouvernance. Ils garantissent la participation des Autochtones aux processus décisionnels.
• À l'automne 2023, le RCAANC a retenu les services de Deloitte Canada afin d'examiner les taux de rémunération et de recommander une nouvelle méthodologie pour les taux de rémunération des membres. Les recommandations de Deloitte ont été élaborées à partir de leur analyse d'information recueillie antérieurement, ainsi qu'à partir d'ateliers et d'entrevues avec les directeurs exécutifs des conseils, les intervenants des traités modernes, d'autres ministères fédéraux et le personnel du RCAANC.
• Les 26 conseils incluent des conseils réglementaires et non réglementaires. Les conseils réglementaires examinent les demandes, tiennent des audiences publiques et d'autres processus participatifs, pouvant inclure des recommandations relatives aux licences, permis et autorisations liés à l'aménagement du territoire, à l'utilisation des terres et de l'eau, et aux évaluations environnementales. Les conseils non réglementaires, quant à eux, n'appuient généralement pas ces fonctions.
• Les taux journaliers de rémunération ont été établis en se fondant sur des comparaisons avec les salaires de postes équivalents dans les gouvernements provinciaux ou territoriaux Les taux quotidiens des membres incluent un taux journalier de base ainsi qu'une indemnité quotidienne pour poste isolé, où il y a lieu.

Données clés

• Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) est responsable de la mise en œuvre de 44 des 181 mesures du Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies (LDNU), incluant 15 priorités partagées, 5 priorités des Premières Nations, 6 priorités des Inuites, 7 priorités des Métis et 11 priorités des partenaires autochtones signataires de traités modernes.
• Depuis le lancement du Plan d'action en juin 2023, RCAANC a complété trois mesures et prévoit d'en achever quatre autres d'ici 2025-2026 (voir status actuel ci-dessous), démontrant des progrès concrets dans l'avancement des droits, de la gouvernance et de l'autodétermination des peuples autochtones.
• Selon les données du Rapport annuel 2024-2025 (août 2025), neuf mesures (15 %) sont entièrement financées, vingt-neuf (48 %) partiellement financées, quinze (25 %) ne sont pas financées, et sept (12 %) ne requièrent aucun financement.

Messages clés

• RCAANC poursuit la mise en œuvre de la LDNU, avec des résultats tangibles grâce à des lois, politiques et cadres de financement codéveloppés qui favorisent la réconciliation.
• La collaboration avec les partenaires autochtones demeure essentielle – notamment à travers la Directive du Cabinet sur la mise en œuvre de la Politique de l'Inuit Nunangat (Priorité partagée 67) et le renouvellement des lignes directrices sur la consultation et l'accommodement (Priorité partagée 68).
• Ces efforts traduisent les engagements en résultats mesurables qui renforcent la gouvernance autochtone, favorisent l'autodétermination et améliorent le bien-être des communautés partout au Canada.

Statut actuel

• RCAANC poursuit la mise en œuvre de ses 44 mesures du Plan d'action en collaboration avec les partenaires autochtones et les ministères partenaires, et continuera de rendre compte de manière transparente des progrès, du financement et des obstacles dans le Rapport annuel sur la LDNU. Le plus récent rapport annuel a été déposé au Parlement en août 2025.
• Mesures complétées en 2024-2025
  • Priorité des traités modernes 1L : Participation accrue des partenaires des traités modernes à la prise de décisions fédérales, améliorant la collaboration sur les lois, politiques et programmes.
  • Priorité des traités modernes 8 : Co-développement d'un nouveau cadre de politique fiscale soutenant des ententes de financement durables et collaboratives pour les gouvernements autochtones autonomes.
  • Priorité partagée 86 : Souveraineté alimentaire accrue grâce à un financement à long terme et flexible pour renforcer l'accès aux aliments traditionnels et aux systèmes alimentaires locaux (ex : Subvention de soutien aux récoltants, Fonds des programmes alimentaires communautaires).
• Mesures en voie d'achèvement d'ici 2025-26
  • Priorité partagée 104 (Appel à l'action 66 de la CVR) : Projet pilote avec Indigenous Youth Roots atteignant 1,2 million de jeunes et distribuant plus de 9 millions de dollars à plus de 1 400 initiatives dirigées par des jeunes; conclusion prévue en 2025–2026.
  • Priorité des Métis 1 : Loi fédérale visant à reconnaître officiellement les gouvernements Métis qui devrait être présentée au Parlement, renforçant l'autonomie gouvernementale.
  • Priorité partagée 46 : Co-développement du programme de leadership climatique autochtone complété en 2024–2025; suivi prévu en 2025–2026 (mené en partenariat avec ECCC).
  • Priorité des traités modernes 9 : Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes progresse au Parlement pour établir un mécanisme de surveillance indépendant.
• Principaux progrès continus
  • Priorité partagée 67 : Directive du Cabinet sur la mise en œuvre de la politique de l'Inuit Nunangat opérationnalisée en 2024–2025, intégrant les principes de co-développement inuit et les implications pour l'Inuit Nunangat dans l'élaboration des politiques et programmes ministériels.
  • Priorité partagée 68 : Phase 2 du renouvellement des lignes directrices sur la consultation et l'accommodement en cours; les séances régionales se terminent en décembre 2025 et les nouvelles lignes directrices sont attendues en août 2026.
  • Priorités partagées 69 et 70 : Soutien continu aux organisations de femmes autochtones et 2SLGBTQI+, avec un investissement de 7,4 millions $ dans 33 projets en 2024–2025, incluant des initiatives menées par l'Institut Esquao et la Société 2 Spirits in Motion.

Contexte

• La Loi sur la Déclaration des Nations Unies (LDNU) engage le gouvernement du Canada à harmoniser les lois et politiques fédérales avec la Déclaration de L'ONU, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, et à rendre compte annuellement des progrès.
• Justice Canada est le ministère responsable de la mise en œuvre de la Déclaration pour l'ensemble du gouvernement du Canada. RCAANC dirige le plus vaste portefeuille de mesures du Plan d'action fédéral – 44 au total – couvrant l'autodétermination, la gouvernance et les relations fiscales.
• RCAANC demeure engagé à travailler avec Justice Canada et les partenaires autochtones pour maintenir la transparence, prioriser les mesures à faire progresser et assurer l'avancement vers la réconciliation et la pleine réalisation des droits autochtones au Canada.

Données clés

• Sur les 231 Appels à la justice, 29 s'adressent exclusivement au gouvernement fédéral; 186 s'adressent collectivement au gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux; 6 s'adressent exclusivement aux gouvernements provinciaux et territoriaux; et 10 s'adressent à des acteurs non gouvernementaux.
• Selon les données de Statistique Canada, entre 2009 et 2021, les femmes et les filles autochtones ont été victimes d'homicide à un taux six fois plus élevé que leurs homologues non autochtones. Elles sont également 12 fois plus susceptibles d'être assassinées ou portées disparues que les femmes non autochtones au Canada.

Messages clés

• En date du 3 juin 2025, sur les 215 appels à la justice qui s'adressent au gouvernement fédéral à un titre ou à un autre, le gouvernement fédéral rapporte que 136 (63 %) appels à la justice ont été amorcés avec des travaux en cours, 2 appels à la justice ont été complétés, et 82 appels à la justice sont signalés comme étant en attente d'action.
• RCAANC continue de faire progresser les travaux liés aux appels à la justice 1.7 (ombudsman national des droits des Autochtones et des droits de la personne) et 1.10 (mécanisme indépendant pour rendre compte de la mise en œuvre des appels à la justice), à la traite des personnes et à l'alerte robe rouge.
• Pour faire face à cette crise nationale, une approche holistique d'action et de collaboration à tous les niveaux du gouvernement, avec les partenaires autochtones, les organisations communautaires et de nombreux autres partenaires sont en cours. Cette approche collective est essentiel afin de s'attaquer aux violations persistantes et délibérées des droits humains et autochtones, qui sont à l'origine des taux alarmants de violence envers les femmes et les filles autochtones et les personnes 2ELGBTQIA+ au Canada.

Statut actuel

• Le 3 juin 2025, Giganawenimaanaanig a publié un rapport provisoire sur l'élaboration du projet pilote de l'Alerte robe rouge. Un rapport final est attendu en novembre 2025, qui orientera les prochaines étapes.
• Depuis la nomination de la conseillère principale chargée de la lutte contre la traite de personnes en janvier 2025, RCAANC, en collaboration avec Sécurité publique, continue de soutenir l'engagement de la conseillère principale auprès des partenaires autochtones.
• La planification de la réunion nationale de 2026 entre les représentants autochtones, fédéraux, provinciaux et territoriaux sur les femmes, les filles et les personnes 2SLGBTQI+ autochtones disparues ou assassinées est en cours; cet événement aura lieu en février 2026, en format hybride à Ottawa.
• Le gouvernement du Canada continue d'examiner les rapports finaux sur les appels à la justice 1.7 et 1.10 afin de s'assurer que l'approche adoptée pour leur mise en œuvre est efficace et contribue au cadre actuel de responsabilisation et de surveillance, tout en veillant à ce que les besoins particuliers des peuples autochtones soient satisfaits.

Contexte

• Le 3 juin 2019, l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a publié son rapport final intitulé Réclamer notre pouvoir et notre place, qui documente les causes systémiques et interconnectées de la violence vécue par les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. En parallèle de son rapport, l'Enquête nationale a tracé la voie à suivre pour remédier à cette violence à travers 231 appels à la justice. Les Appels à la justice de l'Enquête nationale s'adressent à la fois aux acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux et sont très variés, incluant des appels à des changements systémiques à long terme et à des actions immédiates à court terme.
• Le Secrétariat des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées (Secrétariat FFADA2S+) a coordonné l'élaboration conjointe du Plan d'action national : Mettre fin à la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones (le Plan d'action national) avec les familles et les survivantes, les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones, ainsi que les organisations et communautés autochtones. Ce travail a été complété en 2021.
• La composante fédérale du Plan d'action national est la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées (Voie fédérale). Un rapport annuel d'étape sur la Voie fédérale est publié chaque année le 3 juin pour commémorer l'anniversaire de la publication, en 2019, du rapport final de l'Enquête nationale. Le rapport d'étape annuel détaille les progrès réalisés dans le cadre des initiatives fédérales et des efforts déployés avec le gouvernement fédéral pour donner suite aux appels à la justice. En janvier 2025, le gouvernement fédéral a lancé l'outil de rapport sur les appels à la justice, qui complète le rapport d'étape annuel en permettant aux Canadiens de naviguer plus facilement parmi les initiatives fédérales visant à faire progresser les appels à la justice.
• De nombreuses mesures plus larges visent également à s'attaquer aux causes profondes socioéconomiques qui accroissent la vulnérabilité des femmes, des filles et des personnes 2SLGBTQI+ autochtones à la violence, notamment en améliorant l'accès à l'éducation, aux services de santé et de bien-être pour les peuples autochtones; en soutenant l'amélioration des infrastructures; et le soutien aux entrepreneurs et aux économies autochtones. La mise en œuvre de ces mesures continue d'être suivie et rapportée en fonction des appels à la justice afin de mesurer les progrès réalisés.

Données clés

• Le budget 2025 présente des plans pour soutenir le développement du logement par l'entremise de l'agence Construire des maisons au Canada (Build Canada Homes), notamment en partenariat avec la Société d'habitation du Nunavut afin de construire plus de 700 logements publics, abordables et avec services de soutien.
• Le budget confirme également l'investissement précédemment annoncé de 2,8 milliards de dollars pour le logement des Autochtones en milieu urbain, rural et nordique.
• Le gouvernement augmentera aussi la cible de la Banque de l'infrastructure du Canada pour les investissements dans les infrastructures autochtones qui profitent aux communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis, passant d'au moins 1 milliard de dollars à au moins 3 milliards de dollars.
• Le Canada a fourni environ 5,1 milliards de dollars aux partenaires autochtones entre 2016 et 2024 pour soutenir les besoins en matière de logement et d'infrastructure. Avec ces fonds :
  • Les Inuits ont construit 640 nouveaux logements et réparé 580 logements existants; ils ont également construit ou amélioré des infrastructures communautaires telles que des complexes sportifs, des ateliers de menuiserie et de réparation, ainsi que des centres polyvalents et pour les jeunes.
  • Les gouvernements métis ont contribué à la construction ou à l'acquisition de 1 865 logements; apporté de l'aide à la mise de fonds à 2 118 ménages; ont rénové 6 524 maisons; et fourni des suppléments au loyer à 10 933 familles. Ils ont également répondu aux besoins en matière d'infrastructure dans des domaines tels que les refuges pour femmes, les garderies et les complexes pour personnes âgées.
  • Les Premières Nations signataires de traités modernes et autonomes ont construit 689 nouveaux logements et réparé 162 unités. Par exemple, le gouvernement de la tribu Uchucklesaht, une Première Nation signataire d'un traité moderne, a pu reconstruire son village traditionnel d'Ethlateese et remplacer tous les logements précédemment condamnés par 14 nouvelles maisons et des infrastructures de soutien grâce aux fonds provenant d'initiatives budgétaires fédérales antérieures.

Messages clés

• Le Canada collabore avec les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Premières Nations signataires de traités modernes et autonomes, les partenaires autochtones du Nord et les gouvernements territoriaux afin de soutenir des approches autodéterminées visant à accroître et améliorer le logement et les infrastructures communautaires, ce qui peut favoriser la création d'emplois et contribuer et bâtir des communautés plus saines, plus sûres et plus prospères à long terme.
• Les partenaires autochtones construisent de nouveaux logements afin de réduire la surpopulation et l'itinérance, rénovent le logements existant, renforcent les soutiens et les programmes en matière de logement, et construisent ou améliorent les infrastructures communautaires selon les priorités définies par les communautés.
• Outre le financement direct, un soutien au logement et aux infrastructures dans les communautés autochtones et nordiques est également offert par le biais de programmes nationaux ainsi que de programmes et d'initiatives provinciaux et territoriaux.
• Le programme « Maisons Canada » complétera le financement direct offert par le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord (RCAAN) afin d'accélérer les progrès visant combler des lacunes en matière de logement et d'améliorer la durabilité et la prospérité des communautés autochtones et nordiques.
• Par l'intermédiaire du Bureau des grands projets, le Canada entend accélérer la mise en œuvre de projets d'infrastructure transformationnels afin de renforcer la croissance, la sécurité, la diversification des marchés et la réconciliation.

Statut actuel

• RCAAN continue d'octroyer des fonds directs aux partenaires autochtones pour logement et aux infrastructures en fonction de leurs besoins particuliers dans le cadre d'un certain nombre d'initiatives (avec un financement identifié jusqu'en 2030-2031).
• Les projets en cours vont de la construction de nouvelles maisons et de réparations majeures à la rénovation énergétique et à l'aménagement du territoire, reflétant les priorités déterminées localement et les approches autodéterminées.
• La mise en œuvre de la stratégie sur le logement Inuit Nunangat, élaborée conjointement, se poursuit en collaboration avec les partenaires inuits par l'entremise du Comité de partenariat entre la Couronne et les Inuits.
• Des discussions exploratoires sont en cours avec les Premières Nations signataires de traités modernes et autonomes dans le cadre du processus collaboratif d'élaboration des politiques fiscales, afin de soutenir les besoins en dépenses publiques liées au logement par l'entremise de leurs ententes fiscales.
• RCAANC continue de collaborer étroitement avec ses partenaires fédéraux pour appuyer la mise en place de l'initiative Maisons Canada, lancée en septembre 2025, d'identifier les possibilités pour les communautés autochtones de bénéficier des investissements de l'agence. L'engagement continu vise à faire en sorte que les initiatives de Maisons Canada tiennent compte des réalités des communautés autochtones.
• RCAANC collabore avec Maisons Canada pour s'assurer que ses programmes de logements non marchands – axés sur l'utilisation des terres publiques et des méthodes de construction innovantes – soient conçus et livrés de manière à compléter et renforcer le financement existant du logement pour les communautés autochtones et du Nord.

Contexte

• Les peuples autochtones continuent d'être confronté à l'une des pires situations en matière de logement et d'infrastructure de toutes les populations au Canada, en partie en raison d'un sous-financement historique, de coûts plus élevés, ainsi que de contraintes logistiques et climatiques.
• Les déficits en matière d'infrastructure, notamment en matière de transport, de connectivité, d'énergie, d'eau potable et de traitement des eaux usées, continuent de limiter le développement, ont un impact significatif sur le coût de la vie et contribuent généralement à de mauvais résultats socio-économiques et sanitaires.
• Les communautés autochtones et nordiques font face à des défis persistants en matière de logement et d'infrastructures, ainsi qu'à un coût de la vie extrêmement élevé, fortement influencé par les contraintes liées à la chaîne d'approvisionnement et au transport. Bon nombre de ces communautés ne sont accessibles que par avion ou par des routes saisonnières, ce qui limite considérablement le déplacement des biens, des services et des personnes, y compris la main-d'œuvre qualifiée.
• L'isolement géographique, les climats rigoureux et l'infrastructure inadéquate entraînent une hausse importante des coûts de transport et allongent les délais de réalisation des projets, malgré des saisons de construction déjà courtes. À cela s'ajoute la disponibilité limitée des ressources et de la main-d'œuvre qualifiée sur place, ce qui accentue encore les coûts déjà très élevés et contribue à la détérioration plus rapide des logements et des infrastructures.
• Le financement des logements et des infrastructures fondé sur la distinction soutient l'autodétermination des Autochtones selon le principe « pour les Autochtones, par les Autochtones ». Les investissements fédéraux récents comprennent :
  • En 2021 – investissements pour soutenir les infrastructures essentielles par l'intermédiaire du Fonds d'infrastructure communautaire autochtone de 4,3 milliards de dollars. Le financement pour ce programme de quatre ans se termine le 31 mars 2025.
  • En 2022 – 1,6 milliard de dollars sur sept ans pour le logement. Le financement aide les partenaires autochtones à mieux répondre aux besoins essentiels de leurs communautés afin d'améliorer la qualité et l'accessibilité financière des logements.
  • En 2024 – 918 millions de dollars pour le logement autochtone et les infrastructures communautaires afin d'accélérer les efforts visant à réduire les écarts dans les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
• En 2023 le gouvernement a investi 4 milliards de dollars (sur sept ans, de 2024-2025 à 2030-2031) pour soutenir une Stratégie de logement autochtone en milieu urbain, rural et nordique (URN).
  • Services aux Autochtones Canada (SAC) et RCAAN sont responsables de la distribution de 30 % de ce financement (environ 1,18 milliard de dollars) aux partenaires fondés sur les distinctions, c'est-à-dire les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Premières Nations signataires de traités modernes et autonomes, et les organisations autochtones du Nord.
• Le gouvernement du Canada a également versé 200 millions de dollars aux gouvernements territoriaux pour aider à répondre aux besoins en logement et en infrastructure, et pour veiller à ce que les résidents autochtones et non autochtones du Nord aient accès à un logement sûr, durable et abordable.

Données clés

• Depuis le début du processus de règlement des revendications particulières en 1973 jusqu'au 30 septembre 2025, 784 revendications, totalisant plus de 23,7 milliards de dollars en indemnités versées aux Premières Nations, ont été réglées, dont 5 ont été réglées par le Tribunal des revendications particulières pour un montant de 169 millions de dollars.
• En moyenne, 45 revendications par an ont été réglées au cours des cinq dernières années, contre 28 en moyenne par an au cours des cinq années précédentes.
• Au 30 septembre 2025, l'inventaire des revendications particulières comptait 781 revendications, dont 55 concernaient des avantages agricoles.
• Au total, 128 revendications relatives aux avantages agricoles ont été déposées au titre des traités 4, 5, 6 et 10, et 77 revendications (soit 63 %) restent à régler.
• À ce jour, 56 revendications relatives aux avantages agricoles ont été réglées avec les Premières Nations visées par les traités 4, 5, 6 et 10, pour un montant total de 7,3 milliards de dollars en indemnités.

Messages clés

• Les revendications particulières sont des griefs que les Premières Nations ont à l'encontre du gouvernement du Canada pour ne pas avoir rempli ses obligations légales en vertu des traités antérieurs à 1975 et pour la gestion des terres, des fonds et des autres actifs des Premières Nations.
• Les revendications particulières découlent du comportement historique du Canada à l'égard des Premières Nations. Les accords négociés respectent les obligations découlant des traités et autres obligations légales et règlent les différends de longue date d'une manière qui respecte les droits de tous les Canadiens. Les accords fournissent aux Premières Nations des capitaux qui peuvent être investis dans de nouvelles possibilités de développement communautaire et économique qui peuvent profiter aux Premières Nations et à leurs voisins.
• Le Canada s'engage à améliorer l'efficacité, l'équité et l'impartialité du Programme des revendications particulières et à régler de manière juste et rapide les griefs de longue date.

Statut actuel

• Au cours des dernières années, le Programme des revendications particulières a mis en œuvre plusieurs pratiques novatrices afin d'accélérer le règlement des revendications, notamment le regroupement des revendications provenant d'une même Première Nation, l'élaboration d'approches-cadres pour régler des revendications similaires et l'adoption de mesures visant à accélérer le règlement des revendications de moindre valeur.
• Le Programme continuera de régler les griefs de longue date avec les Premières Nations tout en cherchant des moyens d'améliorer le processus.

Contexte

• Les revendications particulières traitent des obligations légales relatives aux traités antérieurs à 1975 et à la gestion des terres et autres biens des Premières Nations.
• L'objectif du Programme des revendications particulières est de veiller à ce que, dans la mesure du possible, le Canada s'acquitte de ses obligations légales envers les Premières Nations par la mise en œuvre d'accords de règlement négociés, plutôt que par des poursuites judiciaires.
• Les dispositions des traités numérotés relatives aux avantages agricoles stipulent que la Couronne fournirait divers intrants pour aider les Premières Nations à se lancer dans l'agriculture ou d'autres activités économiques. Cependant, la Couronne a systématiquement manqué à ses obligations en matière d'avantages agricoles, ce qui a donné lieu à un grand nombre de revendications particulières de ce type contre le Canada. En janvier 2023, le Gouvernement a établi le Stratégie de règlement accéléré, qui a créé des cadres de compensation standardisés pour les revendications particulières relatives aux avantages agricoles dans les traités 4, 5, 6 et 10.
• Au cours des cinq dernières années, le gouvernement a apporté des améliorations au programme, telles que les cadres d'indemnisation pour les revendications relatives aux avantages agricoles dans les traités 4, 5, 6 et 10. En conséquence, le taux de résolution a augmenté.

Données clés

• Plus de 188 000 demandes ont été reçues avant la date limite de janvier 2023 et, au 9 octobre 2025, 161 046 demandes totalisant plus de 6,9 milliards de dollars ont été indemnisées pour les préjudices subis par les survivants lorsqu'ils fréquentaient une école de jour fédérale pour Indiens.

Messages clés

• Le Canada regrette profondément les actions et les politiques passées qui ont nui aux enfants autochtones, à leurs familles et à leurs communautés, et s'engage à faire progresser la réconciliation et la guérison des survivants et de leurs familles.

Statut actuel

• Conformément à l'ordonnance de la Cour fédérale, toutes les informations manquantes devaient avoir été reçues par l'administrateur des réclamations, Deloitte, au plus tard le 27 juin 2025.
• Les parties collaborent avec l'administrateur des réclamations afin de garantir que les réclamations restantes soient traitées de manière efficace et dans les délais impartis.

Contexte

• L'accord de règlement fédéral sur les pensionnats indiens est un règlement à l'amiable visant à résoudre un recours collectif national certifié intenté au nom d'anciens élèves des pensionnats indiens gérés par le gouvernement fédéral.
• Grâce à cet accord de règlement, toutes les personnes qui ont fréquenté l'un des 699 pensionnats indiens admissibles ont pu demander une indemnisation individuelle pour les préjudices, notamment les abus physiques et sexuels, liés à leur fréquentation.
• L'accord prévoit également le versement de 200 millions de dollars à la McLean Day Schools Settlement Corporation pour financer des projets qui soutiennent la langue et la culture, la guérison et le bien-être, la commémoration et la recherche de la vérité.

Données clés

• Le Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats compte actuellement 163 accords conclus avec des communautés autochtones et des partenaires pour un total de 260,7 millions de dollars, en date du 27 octobre 2025.
• Ces fonds soutient les efforts menés par les communautés et centrés sur les survivants pour localiser, documenter et commémorer les lieux de sépulture associés aux anciens pensionnats indiens, et honorer les souhaits des familles de rapatrier les dépouilles des enfants.
• Les enquêtes ont été menées pour 61 % d'anciens pensionnats (89 sur 140 écoles incluses dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et 5 écoles de la Convention de règlement relative aux pensionnats de Terre-Neuve-et-Labrador).

Messages clés

• S'attaquer à l'héritage des pensionnats est une priorité pour le gouvernement du Canada. Le Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats permet aux communautés et aux familles autochtones d'entreprendre des initiatives communautaires et centrées sur les survivants pour rechercher, localiser et documenter les lieux de sépulture associés aux anciens pensionnats.
• La recherche des enfants disparus et des sites funéraires non marqués associés aux anciens pensionnats autochtones est un processus complexe qui s'étendra sur plusieurs années et prendra probablement des décennies. Elle doit être menée par les Autochtones et centrée sur les Survivants afin d'honorer et de privilégier les besoins culturels, spirituels et émotionnels de la communauté.
• Les communautés se trouvent à des stades différents de préparation à ce travail. De nombreuses communautés ont déjà pris ou sont en train de prendre des mesures pour localiser les enfants disparus par le biais de recherches dans les archives, de déclarations orales, de diverses méthodes géophysiques et d'enquête, et dans certains cas, les résultats ont été annoncés publiquement. Un nombre limité de communautés se préparent à procéder à l'exhumation et à l'identification des restes d'enfants.
• Exemples de travail communautaire :
  • Des recherches ont permis de localiser les tombes de deux enfants, Alma Beaulieu (Première Nation Deninu K'ue) et Juliette Rabbit Skin (Nation crie de Mistissini), décédées alors qu'elles fréquentaient des pensionnats indiens. Les restes des deux enfants ont été rapatriés dans leurs communautés d'origine.
  •  Les recherches archivistiques et la collecte de connaissances entreprises par la Première Nation de Cross Lake permettent aux membres de la communauté d'obtenir des réponses à leurs questions concernant les enfants qui ont fréquenté le pensionnat indien de Cross Lake. L'objectif était de « bâtir un pont vers le passé en créant un espace numérique où les histoires des élèves des pensionnats indiens peuvent être partagées afin que leur mémoire perdure ».
  • Le groupe Assiniboia Residential School Legacy Group a créé le monument et lieu de rassemblement Assiniboia Residential School Monument and Gathering Place dans la ville de Winnipeg. Ce magnifique monument comporte une inscription sur laquelle figurent les noms de tous les enfants qui ont fréquenté et sont décédés pendant leur séjour au pensionnat indien Assiniboia.

Statut actuel

• La date limite de soumission pour le Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats était le 15 septembre 2025. Depuis le début du programme en 2021-2022, RCAANC avait reçu, dans le cadre du programme, 195 demandes de financement provenant des communautés et organisations autochtones d'une valeur totale de plus de 771,3 millions de dollars. Le programme compte actuellement 163 ententes conclues avec des communautés autochtones et des partenaires, pour un montant total de 260,7 millions de dollars.
• Depuis 2021-22, le gouvernement du Canada a investi 323,1 millions de dollars pour soutenir la mise en œuvre des appels à l'action 74 à 76.
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada continuera :
  • à soutenir les communautés par le biais du Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats;
  • à collaborer avec les survivants, les communautés autochtones et d'autres intervenants pour soutenir le travail de localisation, de documentation et de commémoration des cimetières et des lieux de sépulture anonymes associés aux anciens pensionnats et pour honorer les souhaits des familles de rapatrier les dépouilles de leurs enfants;
  • à orienter son travail selon les priorités des survivants, des communautés autochtones et des familles, et ce, au rythme qui sera fixé conformément aux principes énoncés dans l'appel à l'action 76.

Contexte

• Les appels à l'action 74 à 76 de la Commission pour la vérité et la réconciliation définissent une approche visant à honorer les enfants disparus des pensionnats indiens et les lieux de sépulture non documentés.
• Le 27 mai 2021, Tk'emlúps te Secwépemc a annoncé l'identification de plus de 200 emplacements potentiels de sépultures non marquées sur le site de l'ancien pensionnat indien de Kamloops, ce qui a incité des communautés autochtones et des Survivants partout au Canada à entreprendre des démarches similaires pour retrouver les enfants disparus dans d'autres anciens pensionnats.
• En juin 2021, le ministère des Relations Couronne-Autochtones a lancé le Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats afin de soutenir les communautés autochtones et leurs partenaires dans l'élaboration et la mise en œuvre d'initiatives communautaires visant à localiser, documenter et commémorer les lieux de sépulture non documentés associés aux pensionnats autochtones et à honorer le souhait des familles d'identifier et de rapatrier les dépouilles de leurs enfants. Il s'agit des 140 pensionnats inclus dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et des 5 pensionnats inclus dans la Convention de règlement relative aux pensionnats de Terre-Neuve-et-Labrador.

Données clés

• Ce litige fait l'objet d'une attention considérable à l'échelle nationale en raison de la décision rendue le 7 août 2025 par la Cour suprême de la Colombie-Britannique, qui a déclaré que la nation Cowichan détient un titre aborigène sur une zone urbaine de Richmond, en Colombie-Britannique, qui comprend certaines terres privées en pleine propriété, ainsi que des terres appartenant au Canada et à la ville de Richmond.

Messages clés

• Le Canada est en désaccord avec certains éléments de la décision de la Cour et a interjeté appel de son propre chef le 8 septembre.
• Nous comprenons que cette décision puisse susciter de l'incertitude et des inquiétudes chez les propriétaires fonciers privés.
• Les répercussions potentielles importantes de cette décision, notamment en ce qui concerne les droits de propriété privée, exigent une plus grande clarté juridique, et cette clarté peut être obtenue grâce à une procédure judiciaire appropriée.

Statut actuel

• Toutes les parties au litige ont fait appel de la décision de la Cour. Nous restons déterminés à œuvrer en faveur de la réconciliation et à collaborer de manière constructive avec toutes les parties tout au long de cette procédure d'appel.
• Les appels seront probablement entendus par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique courant 2026. Les dates d'audience n'ont pas encore été fixées.

Contexte

• En novembre 2014, les Tribes Cowichan, la Première Nation Stz'uminus, la Tribu Penelakut et la Première Nation Halalt ont engagé une action en justice devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique contre le Canada, la Colombie-Britannique et la Ville de Richmond. L'Autorité portuaire de Vancouver Fraser, la bande indienne Musqueam et la Première Nation Tsawwassen ont été ajoutées comme défenderesses en 2016.
• Les plaignants ont demandé une déclaration de titre autochtone sur 1 846 acres de terres situées en bord de mer dans la ville de Richmond, ainsi qu'une déclaration d'un droit autochtone de pêcher pour se nourrir dans le bras sud du fleuve Fraser. Les terres revendiquées comprennent environ 700 acres de terres fédérales gérées par l'Autorité portuaire de Vancouver Fraser. Les terres restantes sont municipales (Richmond) ou sont détenues par des propriétaires privés.
• Le procès de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a duré de septembre 2019 à novembre 2023.
• Le 7 août 2025, la Cour a rendu sa décision, déclarant que les Plaignants ont un titre sur environ 40 % de la zone revendiquée et un droit autochtone de pêcher.
• La Cour a également déclaré que :
  • les intérêts en pleine propriété du Canada dans les terres de titre autochtone (autres que les terres de livraison de combustible) étaient défectueux et invalides;
  • le Canada avait le devoir de négocier son intérêt en pleine propriété dans les terres de livraison de combustible avec le titre autochtone des Plaignants; et
  • les concessions de pleine propriété de la Couronne dans les terres de titre autochtone portent injustement atteinte au titre des Plaignants.
• Le Canada a déposé son avis d'appel le 8 septembre et fait appel de certaines parties de la décision concernant le titre autochtone et l'invalidité des droits de propriété en pleine propriété du Canada. L'appel est interjeté  afin d'obtenir clarté et certitude sur les questions soulevées par la décision, qui sont d'importance nationale.
• Les autres parties ont également fait appel de certaines parts de la décision. Cela inclut les Cowichan, qui ont fait appel de la déclaration globale de titre – en appel, les Cowichan réclament le titre sur l'ensemble de la zone revendiquée ou, en alternative, une partie plus grande de la zone revendiquée que celle sur laquelle le titre a été déclaré.

Données clés

• Restoule: En 2024, le Canada, l'Ontario et 21 Premières Nations signataires du Traité Robinson-Huron ont conclu un accord de 10 milliards de dollars qui a mis fin à un différend de longue date concernant les paiements annuels appelés « rentes du Traité » en vertu du Traité Robinson-Huron de 1850. Cet accord est l'un des plus importants de ce type jamais conclus au Canada. Il offre aux Premières Nations signataires du Traité Robinson-Huron de nouvelles possibilités d'investir dans un avenir meilleur pour leurs communautés et de développer les économies locales sur le territoire visé par le traité. Le montant du règlement a été réparti à parts égales entre le Canada et l'Ontario (5 milliards de dollars chacun).
• Whitesand: En janvier 2025, le Canada s'est engagé à verser 1,82 milliard de dollars en compensation aux Premières Nations du Traité Robinson-Superior de 1850, conformément à une décision rendue par la Cour suprême du Canada en juillet 2024. L'Ontario s'est engagé à verser un montant identique. Le gouvernement considère ce montant de compensation comme un exercice honorable du pouvoir discrétionnaire de la Couronne qui répond aux obligations déterminées par la Cour suprême. Les Premières Nations Robinson Superior ont demandé la révision de la décision de la Couronne devant les tribunaux.

Messages clés

• L'accord de Restoule, qui prévoit le versement d'une indemnisation pour les rentes passées, a constitué une étape importante dans le cadre des efforts de collaboration continus visant à établir une relation renouvelée fondée sur le traité, ancrée dans le respect mutuel, la prospérité partagée et le partenariat. Mettre en valeur les histoires de réussite.
• Les discussions sur les dispositions prospectives relatives aux rentes prévues par le traité en sont encore à un stade préliminaire.
• En ce qui concerne le litige Whitesand, nous reconnaissons que la décision de la Cour suprême du Canada a donné aux Premières Nations la possibilité de demander à la cour de première instance de réexaminer le paiement des indemnités par le Canada et l'Ontario. Nous respectons la décision des Premières Nations Robinson Superior de demander un réexamen par la cour. Je ne peux faire aucun autre commentaire compte tenu du litige en cours.

Statut actuel

• Dans le contexte du traité Restoule (traité Robinson-Huron), le règlement sur les rentes passées ouvre la voie à des travaux futurs visant à explorer des ententes prospectives sur les rentes prévues par le traité. Le CIRNAC a entamé ces discussions avec les Premières Nations Robinson-Huron. Comme ces travaux importants viennent tout juste de commencer, nous ne pouvons pas spéculer sur la forme que prendront les ententes négociées à l'avenir ni sur la durée de ces travaux.
• Dans le cadre du litige Whitesand, intenté par les Premières Nations Robinson Superior, l'examen par la Cour de la décision de la Couronne concernant l'indemnisation passée (1,82 milliard de dollars) a été entendu en juin 2025. La Cour pourrait décider que la décision de la Couronne concernant l'indemnisation était suffisante ou insuffisante pour respecter les obligations du traité. Si la Cour juge la décision insuffisante, elle peut ordonner le versement d'un nouveau montant ou ordonner à la Couronne de revoir sa décision en fonction des directives de la Cour.
• On ne sait pas quand la décision de la Cour sera rendue publique.

Contexte

• Les actions Restoule et Whitesand sont deux actions civiles intentées respectivement par les Premières Nations du Traité Robinson-Huron et du Traité Robinson-Supérieur, alléguant que l'Ontario et le Canada avaient violé les termes des Traités Robinson de 1850 en ne procédant pas à l'augmentation périodique des paiements de rente. Pendant la majeure partie de la procédure, les deux actions ont été jointes et entendues conjointement par la Cour supérieure de l'Ontario entre 2017 et 2023.
• Concernant l'interprétation des traités Robinson, la Cour supérieure de l'Ontario a estimé que la Couronne avait l'obligation d'augmenter les paiements annuels prévus par les traités au fil du temps. Cette décision a été largement confirmée par la Cour d'appel de l'Ontario. L'Ontario a fait appel de cette décision devant la Cour suprême du Canada, où l'appel a été entendu en juillet 2024. Parallèlement, toutes les parties se préparaient pour le procès de « phase 3 » devant le tribunal de l'Ontario afin de déterminer l'indemnisation que la Couronne devait aux Premières Nations pour ne pas avoir augmenté les rentes au fil du temps. À la phase 3, les actions Restoule et Whitesand ont divergé :
  • Les plaignants de Restoule (traité Robinson-Huron) ont choisi d'ajourner leur procès de la phase 3 afin de poursuivre les négociations avec le Canada et l'Ontario, qui ont abouti à un règlement de 10 milliards de dollars.
  • Les plaignants de Whitesand (traité Robinson Supérieur) ont poursuivi le procès de la phase 3, qui s'est déroulé de janvier à septembre 2023.
• Le 26 juillet 2024, la Cour suprême a rendu sa décision sur l'appel de la décision relative à l'interprétation du traité et a confirmé que la Couronne avait violé les traités Robinson en n'augmentant pas les paiements annuels prévus par le traité au fil du temps.
• La Cour suprême a ordonné au Canada et à l'Ontario de négocier de manière honorable avec les Premières Nations signataires du Traité Robinson Supérieur pendant une période de six mois afin de déterminer le montant de l'indemnisation. Si aucun accord n'était conclu dans les six mois, la Couronne devait déterminer un montant d'indemnisation honorable et effectuer le paiement.
• Les parties ne sont pas parvenues à trouver une solution négociée. Le 27 janvier 2025, le Canada (et l'Ontario) ont annoncé leur décision de verser chacun 1,82 milliard de dollars en compensation aux Premières Nations Robinson Superior. Le même jour, les Premières Nations Robinson Superior ont indiqué qu'elles demanderaient la révision de cette décision par la Cour supérieure de l'Ontario, comme le permet la décision de la Cour suprême.

Données clés

• Le CIRNAC gère actuellement 20 poursuites civiles liées aux rentes impliquant au moins 223 des 275 Premières Nations signataires d'un traité numéroté. Les poursuites invoquent des violations et des dommages-intérêts fondés sur le fait que le Canada n'a pas augmenté les rentes au fil du temps. 20 poursuites civiles liées aux rentes impliquant au moins 223 des 275 Premières Nations signataires d'un traité numéroté.

Messages clés

• Nous reconnaissons qu'il reste encore beaucoup à faire pour renouveler les relations issues du Traité et nous restons ouverts à toute proposition visant à faire avancer cet important travail avec nos partenaires des Premières Nations signataires du Traité.

Statut actuel

• La plupart des actions civiles liées aux rentes ont été intentées en 2023 ou 2024. La plupart en sont aux premières étapes du processus judiciaire. Environ la moitié des plaintes ont été déposées à titre d'actions représentatives, et l'autre moitié à titre de recours collectifs proposés.
• La procédure représentative la plus avancée est Nelson c. Canada (Traité n° 1). La plainte réclame 11 milliards de dollars de dommages-intérêts ainsi que des dommages-intérêts punitifs. Le procès devrait débuter en février 2026. Une décision pourrait être rendue dès la fin de l'année 2026.

Contexte

• Les traités numérotés ont été conclus entre le Canada et les Premières Nations entre 1871 et 1921. Il existe aujourd'hui 275 Premières Nations reconnues en vertu des traités numérotés. Les traités numérotés prévoient le versement annuel de 4 ou 5 dollars aux membres inscrits. Aucune disposition des traités ne prévoit que les rentes soient augmentées au fil du temps, de sorte que le même montant est toujours versé chaque année aux personnes inscrites.
• Sur les 20 plaintes déposées, 11 sont des recours collectifs. La position du Canada dans tous les recours collectifs est de s'opposer à la certification au motif que les actions représentatives constituent la procédure préférable (dans les recours collectifs, les particuliers peuvent se retirer et intenter leur propre action en justice et demander réparation). La première décision relative à la certification du recours collectif a été rendue dans le cadre du litige Nepinak et Acoose (Traité n° 4) en mai 2025. Le tribunal a rejeté la certification, conformément à la position du Canada. La décision fait actuellement l'objet d'un appel. La certification réussie de l'un des recours collectifs proposés pourrait avoir une incidence sur la jurisprudence et les recours demandés.
• Contrairement aux traités Robinson-Huron et Robinson-Superior antérieurs, qui font l'objet d'un litige sur l'indexation des rentes prévues par les traités dans le cadre des procédures Restoule/Whitesand, les traités numérotés ne précisent pas que les rentes prévues par les traités doivent être augmentées au fil du temps. Bien que les rentes prévues par les traités n'aient pratiquement aucun pouvoir d'achat aujourd'hui, elles revêtent une profonde signification symbolique dans le cadre de la relation solennelle établie par les traités.

Données clés

• Depuis 2012, le Ministère a attribué en moyenne 256 156 $ par année directement à la communauté des artistes autochtones pour l'achat, l'exposition ou la reproduction de leurs œuvres.
• La Collection est la seule collection patrimoniale fédérale exclusivement consacrée à l'art autochtone contemporain. Elle comprend 5 176 œuvres, évaluées à environ 14,4 millions de dollars, et représente une diversité de formes artistiques provenant d'artistes des Premières Nations, Métis et Inuits, qu'ils soient établis, en milieu de carrière ou émergents.
• Un audit de la Collection a identifié 132 œuvres non localisées, pour une valeur totale combinée de 16 092 $ (0,001 % de la valeur de la collection).
• Entre 2018 et 2024, le Centre d'art autochtone a collaboré avec des partenaires externes pour coordonner 124 prêts à des musées, galeries et institutions culturelles – tant au niveau national qu'international (États-Unis, Taïwan, Brésil et Norvège) – mettant en vedette 760 œuvres de la Collection.

Messages clés

• Créée en 1965, la Collection est devenue l'une des plus importantes collections d'art autochtone contemporain au Canada et continue de procurer des avantages économiques aux artistes autochtones.
• Le gouvernement du Canada assume pleinement sa responsabilité quant à la conservation de la Collection. Les cinq recommandations de l'audit ont été acceptées et sont en cours de mise en œuvre, avec des actions axées sur le renouvellement des instruments de politique, l'amélioration de la documentation et de la gouvernance, ainsi que l'élaboration d'un plan d'infrastructure à long terme pour soutenir le développement, la promotion, la conservation et la préservation de la Collection.
• Aucune preuve de vol n'a été constatée. L'audit n'a identifié aucune pièce manquante pendant la période examinée. Un ancien programme de prêt aux fonctionnaires fédéraux, y compris au Parlement, a été interrompu en 2017, car il exposait les œuvres à des risques inutiles.
• Depuis 2012, le Centre d'art autochtone, chargé de promouvoir la Collection, a établi des partenariats avec :
  • Le ministère du Patrimoine canadien (« Arts dans la cour » et « Arts dans les tunnels »), exposant des reproductions d'œuvres dans des espaces publics de la région de la capitale nationale.
  • Le projet Morrisseau, 1955-1985 (Université Carleton).
  • Le projet Lunar Codex : dépôt de versions numériques des œuvres de la Collection sur la Lune et dans l'espace profond.
  • Des publications telles que Canadian Geographic, Canada's History et l'Institut de l'art canadien.
• En 2024, l'achat de nouvelles œuvres a été reporté en raison des réalités économiques auxquelles le Canada fait face.

Situation actuelle

• Le Centre suit les lignes directrices publiées par l'Institut canadien de conservation afin de garantir que ses activités et espaces respectent les normes et recommandations de l'industrie.
• RCAANC a réalisé un audit interne de la Collection en 2024, conformément à son Plan d'audit fondé sur les risques, afin d'évaluer la gouvernance, la surveillance et les contrôles liés à l'acquisition, la préservation, la protection et la promotion des œuvres autochtones.
• L'audit a confirmé la présence d'un système d'inventaire professionnel et de partenariats en conservation, tout en soulignant la nécessité de mettre à jour les politiques, de renforcer la documentation et la tenue des dossiers, et de formaliser les pratiques de stockage et de sous-traitance.
• L'espace de la voûte actuelle répond aux exigences de sécurité de la Gendarmerie royale du Canada, incluant le contrôle d'accès, le grillage dans les murs non en béton, le renforcement des cadres de portes, des barres de sécurité dans les conduits de ventilation et un système de surveillance 24/7 relié au système de sécurité ministériel.
• Le personnel du Ministère poursuit l'enquête sur les pièces non localisées.
• Depuis le 1er avril 2025, le Ministère a conclu des partenariats avec des musées, galeries et centres culturels pour 14 prêts, comprenant 110 œuvres (et ce nombre continue d'augmenter).
• L'achat de nouvelles œuvres est suspendu depuis avril 2024 en raison des contraintes budgétaires actuelles.

Contexte

En 1991, la Collection a obtenu la désignation de Catégorie « A » en vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels (CCEEBC), Programme de biens culturels mobiliers du ministère du Patrimoine canadien. Dans le cadre de cette classification, le Centre d'art autochtone est également responsable d'une galerie située dans le hall du siège social de RCAANC. Cette galerie permet de promouvoir la Collection et de la rendre accessible au public, tout en sensibilisant à l'histoire des peuples autochtones du Canada et aux enjeux contemporains auxquels ils font face. Toutes les œuvres de la Collection sont accessibles au public sur demande, par le biais de recherches, de projets curatoriaux et de programmes de prêt (musées, galeries et centres culturels). Le Centre travaille actuellement à un projet de catalogue public qui sera disponible en ligne.

Jusqu'au milieu des années 2010, la Collection était utilisée comme ressource décorative, administrée par des ententes de prêt internes entre le Ministère, ses secteurs et bureaux régionaux, ainsi que d'autres ministères. Un rapport de 2013 de l'Institut canadien de conservation a identifié les expositions en bureau comme un danger pour la Collection, et le programme a été interrompu en 2017.

En 2022, le Centre d'art autochtone a commencé à relocaliser la Collection dans une installation temporaire de Services publics et Approvisionnement Canada située dans la région de la capitale nationale, en raison de rénovations dans l'ancien espace de stockage.

L'audit ministériel de la Collection a été complété et publié en 2025.