Rapport annuel au parlement 2024-2025 : Loi sur l'accès à l'information
Table des matières
- Introduction
- Performance
- chiffre romain 4. Interprétation du rapport statistique
- Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
- Demandes informelles
- Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à une demande
- Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
- Prolongations
- Frais
- Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
- Délai de traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet
- Plaintes et enquêtes
- Action en justice
- Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
- chiffre romain 4. Interprétation du rapport statistique
- chiffre romain 5. Formation et sensibilisation
- chiffre romain 6. Surveillance de la conformité
- chiffre romain 7. Politiques, lignes directrices et procédures
- chiffre romain 8. Initiatives et projets visant à améliorer l'accès à l'information
- chiffre romain 9. Divulgation proactive
- Faits Saillants
- Annexe A
- Annexe B
Introduction
chiffre romain 1. Introduction
La Loi sur l'accès à l'information (LAI) a pour objet de donner aux Canadiens accès aux documents détenus par les institutions fédérales, à l'exception des documents visés par des exemptions et des exclusions limitées et précises.
Le présent rapport rend compte des activités menées par le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) en ce qui concerne la loi susmentionnée, pour la période allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Le rapport annuel est déposé au Parlement conformément à l'article 94 de la LAI et à l'article 20 de la Loi sur les frais de service. Le rapport décrit les activités du MAINC qui favorisent la conformité à la législation sur l'accès à l'information.
Mandat de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada continue de renouveler les relations de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne, et de gouvernement à gouvernement entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis; de moderniser les structures du gouvernement du Canada afin de permettre aux peuples autochtones de renforcer leurs capacités et de soutenir leur vision de l'autodétermination; et de diriger les travaux du gouvernement du Canada dans le Nord.
Ces relations doivent être fondées sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Le ministère RCAANC s'appuiera sur les progrès déjà réalisés, notamment la mise en place de tables de reconnaissance des droits à travers le pays, le renforcement des relations avec les organisations autochtones nationales afin de progresser sur les priorités communes, et les progrès réalisés à l'échelle du gouvernement en réponse aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.
RCAANC est l'un des deux ministères fédéraux principalement chargés de respecter les obligations et les engagements du gouvernement du Canada envers les Premières Nations, les Inuit et les Métis, et de s'acquitter des responsabilités constitutionnelles du gouvernement fédéral dans le Nord. Le mandat général et les responsabilités étendues de RCAANC sont le fruit de plusieurs siècles d'histoire et de défis démographiques et géographiques uniques. Ce mandat découle de la Loi constitutionnelle de 1982, de la Loi sur les Indiens, de la Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (qui a remplacé la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada), des lois territoriales, des traités, des revendications globales et des accords d'autonomie gouvernementale, ainsi que de diverses autres lois touchant les peuples autochtones et le Nord.
chiffre romain 2. Organisation
Administration de la Loi sur l'accès à l'information au ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (BAIPRP) de RCAANC reçoit les demandes d'accès aux documents émanant du public canadien et les traite au nom du ministre et du ministère. Il exerce ses fonctions en vertu de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) et par le biais d'un décret ministériel.
Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels est situé au sein du Secrétariat ministériel. Le secrétaire ministériel est membre du Comité de la haute direction du RCAANC.
Le Bureau de l'AIPRP coordonne et met également en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures visant à garantir la conformité du Ministère à la LAI et à la LPRP. Il organise également des ateliers, des cours de formation et des séances de sensibilisation destinés à améliorer l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels au sein du Ministère.
En vertu de l'article 96, RCAANC fournit des services partagés d'AIPRP à Services aux Autochtones Canada (SAC) dans le cadre d'un accord de niveau de service (ANS). L'ANS est mis à jour chaque année et le secrétaire ministériel SAC est responsable de son approbation au sein de son propre ministère.
La délégation des responsabilités ministérielles relatives à la LAI et à la LPRP reste spécifique à chaque institution.
Dans le cadre d'un modèle de services partagés, tous les analystes de l'AIPRP traitent les demandes pour RCAANC et SAC. Les demandes varient en termes de volume et de complexité.
Le Bureau de l'AIPRP fournit des conseils et des orientations aux deux ministères sur un certain nombre de sujets :
- Application de la LAI et de la LP
- Divulgation au public d'informations sensibles ou protégées ;
- Sensibilisation et formation aux questions d'accès à l'information et de protection de la vie privée dans l'ensemble du ministère ; et
- Publications proactives.
L'équipe chargée de la réception trie et coordonne les demandes d'accès aux documents provenant du public canadien ou de personnes résidant au Canada, qui relèvent de la compétence du ministère et qui sont présentées en vertu de la LAI et de la LPRP.
L'équipe des opérations traite les documents conformément à la LAI et à la LPRP. L'équipe est chargée de fournir les réponses dans les délais prévus par la loi.
Outre le Bureau de l'AIPRP, chaque secteur et bureau régional de RCAANC compte des agents de liaison de l'AIPRP (AL) qui reçoivent les demandes du Bureau de l'AIPRP et les transmettent ensuite aux services concernés de leur secteur afin qu'ils récupèrent les documents. Les AL jouent un rôle crucial en veillant à ce que les documents, les déclarations d'impact et les autorisations appropriés soient obtenus et communiqués au Bureau de l'AIPRP dans les délais prévus.
Les analystes de l'AIPRP travaillent en étroite collaboration avec les secteurs de programme concernés afin de s'assurer que tous les documents pertinents sont identifiés et que les renseignements qu'ils contiennent sont traités conformément aux lois. Ce travail garantit que les documents ministériels sont divulgués de manière appropriée au public canadien, dans un souci d'ouverture et de transparence.
Toutes les demandes sont suivies et traitées à l'aide du système de gestion des cas AccessPro. Le Bureau de l'AIPRP abandonnera progressivement ce système de gestion des cas qui arrive en fin de vie et s'est pourvu d'un nouveau système appelé ATIPXpress. Cette solution a été choisie pour accroître l'efficacité en réduisant les délais de traitement et en s'éloignant d'un système plus manuel. Elle améliorera la conformité du ministère aux délais législatifs et améliorera le soutien apporté au Commissariat à l'information (CI) et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVPC) et améliorera le service offert au public canadien. Ce nouveau système de gestion des cas fournit un outil pris en charge, stable et à la pointe de la technologie pour gérer de manière fluide la charge de travail des deux ministères au sein d'un seul système, ce qui réduit encore davantage les délais de traitement. La solution devrait être mise en œuvre au cours de l'exercice 2025-2026.
Le service des opérations de l'AIPRP travaille à la mise à jour et à la formalisation de son programme de perfectionnement afin de recruter et de retenir des analystes qualifiés possédant des compétences spécialisées. Le programme en plusieurs phases est basé sur des critères de rendement qui énoncent clairement les attentes à chaque niveau, de CR-04 à PM-06. Un employé peut choisir de participer au programme pour développer ses compétences, acquérir de l'expérience et faire progresser sa carrière au sein de l'organisation. Avec les conseils des chefs d'équipe, les analystes peuvent acquérir une expertise spécialisée liée aux ensembles de documents uniques de RCAANC.
Ce programme a été élaboré dans un souci d'ouverture et de transparence afin de développer et de fidéliser le personnel actuel et d'offrir des possibilités d'avancement au sein du Bureau de l'AIPRP et du Ministère. Le programme de perfectionnement pilote a connu un grand succès. Au cours de la période visée par le présent rapport, onze analystes ont été promus ou se sont vu offrir des possibilités d'intérim en raison de leur réussite dans le programme.
Le Ministère a continué de respecter ses exigences en matière de publication proactive au cours de la période visée par le présent rapport et a publié chaque mois les titres des documents d'information soumis au ministre et au sous-ministre. Il a également publié les résumés des demandes traitées sur le portail du gouvernement ouvert, continuant ainsi d'améliorer la communication avec les Canadiens et de promouvoir la transparence.
Le Ministère a continué d'utiliser les outils Microsoft Office 365 pour communiquer en interne et dialoguer avec les principaux intervenants. Le bureau de l'AIPRP a tiré parti de ces outils pour transférer des informations aux différents secteurs afin d'assurer la continuité des activités dans le cadre d'une structure de travail hybride.
Afin de mieux servir ses clients, le Ministère participe au Service de demande en ligne d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. Les Canadiens peuvent soumettre des demandes en vertu des lois par l'intermédiaire de ce canal en ligne administré par le SCT.
Le Bureau de l'AIPRP continue de fonctionner selon un modèle hybride. Étant donné que les mesures prises pour lutter contre la pandémie ont considérablement réduit l'utilisation du papier, le bureau a principalement reçu des demandes et des documents électroniques. Il a fourni des dossiers de divulgation par voie électronique aux demandeurs grâce à l'utilisation d'E-post Connect, qui a été mis en œuvre en février 2020.
chiffre romain 3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
En vertu de l’article 95 de la LAI, le ministre peut déléguer à des responsables ministériels ses pouvoirs et responsabilités en ce qui concerne l’administration de la LAI au sein de RCAANC.
Pendant la période visée par le rapport, l’ordonnance de délégation de pouvoirs signée le 28 janvier 2021 par l’honorable Carolyn Bennett, ministre des Relations Couronne-Autochtones était en vigueur (Annexe A). L’ordonnance délègue la totalité des pouvoirs et des responsabilités d’application de la LAI aux personnes suivantes :
- Sous-ministre
- Sous-ministre délégué
- Secrétaire ministériel
- Directeur de l'AIPRP
- Directeurs adjoints de l'AIPRP
Bureau du directeur
Le Directeur (EX-01), à titre de Coordonnateur institutionnel de l’AIPRP, détient tous les pouvoirs délégués prévus par la Loi. Pour les fonctions administratives journalières, celui-ci est appuyé par un Directeur adjoint des Opérations (PM-06), un Directeur adjoint des Politiques et de la protection des renseignements personnels (PM-06), un Adjoint administratif (AS-01), ainsi que par un Administrateur des systèmes (AS‑04) pour la production de rapports.
Équipe des Politiques et de la protection des renseignements personnels
L’équipe est dirigée par deux Chefs d’équipe (PM-05), qui sont responsables de l’aperçu du traitement des demandes par leur équipe, y compris l’examen des demandes liées aux politiques et à la protection de la vie privée. Celle-ci est formée d’Analystes aux niveaux PM-04, PM-03 et PM-02, qui répondent aux questions liées à la protection de la vie privée (telles que les atteintes à la vie privée, les demandes de divulgation ordonnées par le tribunal, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée) et offrent de la formation et des conseils en matière de la protection de la vie privée, avec le soutien d’un commis d’accueil (CR-04).
Équipe des Opérations
L’équipe des opérations est dirigée par trois Chefs d’équipe (PM-05), qui sont responsables de l’aperçu du traitement des demandes par leur équipe, y compris l’examen des demandes complétées. L’équipe des opérations est composée d’Analystes aux niveaux PM-04, PM-03 et PM-02 qui traitent les demandes d’accès et de confidentialité de volume et de complexité variables, ainsi que la formation.
Équipe de réception
L’équipe d’accueil est dirigée par un Chef d’équipe (PM-05) et est composée de divers agents d’accueil. (PM-04, PM-01 et CR-04), qui saisissent toutes les demandes dans le système électronique de gestion des cas, accusent réception des demandes, effectuent des services d’imagerie, interagissent avec le public et y répondent.
Performance
chiffre romain 4. Interprétation du rapport statistique
Le rapport statistique des RCAANC et le rapport supplémentaire ont été présentés au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) le 23 mai 2025 (Annexe B). Le rapport présente en détail divers aspects des demandes reçues et traitées RCAANC au courant de la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
1. Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
En 2023-2024, RCAANC a reçu 309 demandes, ce qui représente une augmentation d’environ 29,3 % comparativement aux 239 demandes reçues en 2023-2024 (tableau 1.1), Avec l’ajout de 184 demandes reportées de l’exercice précédent, pour un nombre total général de 493 demandes à traiter au cours de la période visée par le rapport. La Direction de l’AIPRP a traité 239 demandes et a reporté 254 demandes à la prochaine période visée (2025 2026). Il en résulte une augmentation globale de la charge de travail de 17,94 % par rapport à l'année visée par le rapport précédent.
La liste des demandes d’accès à l’information complétées de RCAANC est publiée sur le site Gouvernement ouvert.
| Nombre de demandes | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 303 | 227 | 239 | 309 |
| Reportées de la période précédente | 215 | 216 | 179 | 184 |
| Total | 518 | 443 | 418 | 493 |
| Nombre de demandes | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|
| Réglées pendant la période visée par le rapport | 305 | 266 | 235 | 239 |
| Reportées à la période suivante | 213 | 177 | 183 | 254 |
1.2 Sources des demandes
Au cours de l'année 2024-2025, le secteur privé s'est révélé être le plus actif, avec 85 demandes, ce qui témoigne d'une forte présence et peut-être d'une collaboration ou d'un intérêt accru de la part des entreprises du secteur privé. Les catégories « Public » et « Refus d'identifier » suivent de près, avec respectivement 63 et 64 demandes, ce qui suggère un large éventail d'engagement de la part d'individus ou de groupes. Les organisations ont également enregistré une augmentation notable, avec 43 demandes, soit un nombre nettement supérieur à celui des années précédentes. Parallèlement, les médias et le secteur académique ont représenté respectivement 33 et 21 demandes, ce qui reflète une participation modérée mais constante. Cette répartition met en évidence un engagement diversifié dans tous les secteurs, avec une augmentation marquée de la participation du secteur privé et des organisations en 2024-2025.
Description du Tableau 1.2 Sources des demandes 2021-2025
Description du Tableau 1.2 Sources des demandes 2021-2025
| Public | Médias | Entreprise | Organisation | Secteur universitaire | Refus de s'identifier | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2021-2022 | 85 | 26 | 61 | 13 | 78 | 40 |
| 2022-2023 | 41 | 10 | 42 | 3 | 64 | 67 |
| 2023-2024 | 24 | 27 | 61 | 7 | 95 | 25 |
| 2024-2025 | 33 | 21 | 85 | 43 | 63 | 64 |
1.3 Modes de présentation des demandes
Les modes de présentation des demandes servent à déterminer le mécanisme utilisé par le public canadien pour demander des documents au Ministère : portail du gouvernement ouvert du Canada, courriel, courrier, téléphone ou télécopieur. Le portail en ligne du gouvernement du Canada était le mécanisme le plus utilisé pour demander des documents au Ministère, avec 276 des 309 demandes reçues.
2. Demandes informelles
Une demande informelle est définie comme une demande de copies de demandes d’accès à l’information précédemment traitées et divulguées. La politique du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) exige que les institutions affichent publiquement les sommaires de demandes formelles complétées mensuellement. Les ministères ne facturent pas de frais pour les demandes informelles et il n’y a pas de délais législatifs pour répondre à ces demandes. De plus, les requérants n’ont aucun droit légal de déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information du Canada (CIC).
2.1 Nombre de demandes informelles
Au cours de la période visée par le rapport 2024-2025, RCAANC a reçu 525 demandes informelles, soit une augmentation de 47 % par rapport aux 277 demandes reçues en 2023-2024. 119 demandes ont été reportées de l'année précédente, ce qui signifie qu'un total de 644 demandes informelles devaient être traitées. Le Bureau de l'AIPRP a traité 405 demandes et en a reporté 239 à la prochaine période de référence 2025-2026.
Description du tableau 2.1 Nombre de demandes informelles reçues
| Année | Nombre de demandes |
|---|---|
| 2021-2022 | 157 |
| 2022-2023 | 617 |
| 2023-2024 | 277 |
| 2024-2025 | 525 |
2.2 Mode des demandes informelles
Les modes de présentation des demandes servent à déterminer le mécanisme utilisé par le public canadien pour demander des documents au Ministère : portail du gouvernement ouvert du Canada, courriel, courrier, en personne, par téléphone ou télécopieur. Au cours de la période visée par le présent rapport, 495 demandes ont été reçues en ligne par l'intermédiaire d'Accès Canada.
2.3 Délai de traitement des demandes informelles
Le tableau 2.3 (ci-dessous) présente le nombre de demandes, par délai de traitement des 405 demandes informelles traitées au cours de la période visée par le rapport 2024-2025. Le tableau indique le nombre de demandes informelles traitées au cours de la période visée par le rapport et le nombre de jours nécessaires pour les traiter et les régler.
Description du tableau 2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Jours | percentage |
|---|---|
| De 1 à 15 jours | 1 % |
| De 16 à 30 jours | 5 % |
| De 31 à 60 jours | 14 % |
| De 61 à 120 jours | 39 % |
| De 121 à 180 jours | 24 % |
| De 181 à 365 jours | 12 % |
| Plus de 365 jours | 5 % |
2.4 Pages communiquées informellement
Cette section fournit des renseignements sur le nombre de demandes informelles fermées relativement aux pages communiquées. Le tableau 2.4 fournit des renseignements sur le nombre de demandes informelles qui ont été fermées au cours de la période de rapport 2024-2025 et qui relèvent de chaque plage de pages communiquées. Parmi les 405 demandes informelles complétés, 141 représentaient des demandes pour des copies de documents traités dans le contexte d’un dossier posée précédemment en vertu de la LAI.
| Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|---|---|
| Moins de 100 | 110 | 1 920 |
| 100 à 500 | 14 | 2 709 |
| 501 à 1 000 | 13 | 8 288 |
| 1001 à 5000 | 3 | 3 189 |
| Supérieur à 5000 | 1 | 16 314 |
| Total | 141 | 32 420 |
2.5 Pages recommuniquées informellement
Parmi les 405 demandes informelles complétés, 264 de celles-ci représentent des demandes ou les documents furent recommuniqués informellement. Ces demandes sont placés pour obtenir des copies de documents ayant étés divulgués dans le contexte d’une demande informelle précédente.
| Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|---|---|
| Moins de 100 | 199 | 4 356 |
| 100 à 500 | 50 | 10 488 |
| 501 à 1 000 | 11 | 7 059 |
| 1001 à 5 000 | 4 | 6 397 |
| Supérieur à 5 000 | 0 | 0 |
| Total | 264 | 28 300 |
3. Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à une demande
Conformément à la Loi, les ministères peuvent présenter une demande au commissaire à l’information pour qu’il refuse de donner suite à une demande jugée vexatoire, faite de mauvaise foi ou considérée comme un abus de droit. Cette demande doit être approuvée par le Commissaire à l’information du Canada (CIC) conformément à l’article 6 de la LAI. RCAANC a présenté six demandes de refus de donner suite à des demandes conformément à l'article 6 pour l'année de référence 2024-2025.
4. Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
4.1 Disposition et délai de traitement
Parmi les 239 demandes fermées pendant la période visée par le rapport, RCAANC a été en mesure de divulguer des renseignements, soit partiellement ou entièrement, dans 76 cas (32 % des demandes) (tableau 4.1.1).
Description du Tableau 4.1.1 Pourcentage des dossiers fermés, en fonction de la divulgation
| Dispositions | Pourcentage |
|---|---|
| Communication totale | 9 % |
| Communication partielle | 23 % |
| Exception totale | 2 % |
| Exclus totale | 0 % |
| Aucun document n'existe | 50 % |
| Demande transférée | 3 % |
| Demande abandonnée | 13 % |
Environ 16 % des demandes ont été abandonnées ou transférées à l’institution gouvernementale appropriée (37 cas). Seulement 2 % de toutes les demandes (6 cas) les dossiers pertinents ont été entièrement retenus en vertu des dispositions de la Loi. Enfin, 50 % des demandes (120 cas) n'ont donné lieu à aucun document.
4.2 Exemptions
L’exclusion la plus fréquemment invoquée au cours de la période visée par le rapport était le paragraphe 21(1) de la Loi (avis et délibérations), qui a été cité dans 64 demandes (tableau 4.2). La deuxième exclusion la plus couramment utilisée était l’article 20(1) (renseignements sur des tiers), qui a été appliqué dans 63 cas, et enfin le paragraphe 19(1) (renseignements personnels) qui a été appliqué dans 44 cas.
| Disposition | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)(c) | 2 |
| 13(1)(e) | 2 |
| 14(a) | 2 |
| 16(1)(a)(chiffre romain 2) | 1 |
| 16(2) | 5 |
| 16(2)(c) | 6 |
| 16(3) | 1 |
| 17 | 1 |
| 18(b) | 1 |
| 19(1) | 44 |
| 20(1)(b) | 38 |
| 20(1)(c) | 14 |
| 20(1)(d) | 11 |
| 21(1)(a) | 18 |
| 21(1)(b) | 29 |
| 21(1)(c) | 14 |
| 21(1)(d) | 3 |
| 23 | 16 |
4.3 Exclusions
En 2024 2025, le Ministère a utilisé 13 dispositions d’exclusion obligatoire dans les demandes traitées. Les dispositions d’exclusion ont été plus fréquemment mises en application pour les dossiers liés à un mémoire au Cabinet, en vertu de la section 69(1)(g) re (a) de la Loi. (tableau 4.3).
| Disposition | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68(a) | 2 |
| 68.1 | 2 |
| 68.2(a) | 2 |
| 69(1)(g) re (a) | 5 |
| 69(1)(g) re (b) | 1 |
| 69(1)(g) re (c) | 1 |
| 69(1)(g) re (d) | 1 |
| 69(1)(g) re (e) | 2 |
4.4 Format des documents communiqués
Au cours de la période visée par le présent rapport, toutes les réponses ont été fournies aux demandeurs par voie électronique, via E-post Connect ou par courrier électronique.
4.5 Complexité
Les sections suivantes décrivent plusieurs facteurs qui ont influé sur la complexité des demandes traitées au cours de la période 2024-2025.
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Sur les 239 demandes réglées, 113 demandes ont généré 27 277 pages à traiter. Le nombre total de pages communiquées s’est élevé à 24 281 pages au cours de la période visée par le rapport (tableau 4.5.1).
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 27 277 | 15 969 | 113 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Sur les 113 demandes, 77 (68 %) nécessitaient le traitement de 100 pages ou moins. 22 demandes contenaient entre 101 et 1 000 pages, requérant le traitement de 5 695 pages en total. 14 demandes contenaient plus de 5 000 pages, requérant le traitement d’un total de 20 084 pages de documents.
| Disposition | < 100 pages | 101-500 pages | 501-1000 pages | 1001-5000 pages | > 5000 pages | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Demandes | Pages | Demandes | Pages | Demandes | Pages | Demandes | Pages | Demandes | Pages | |
| Communication totale | 17 | 225 | 1 | 124 | 1 | 756 | 2 | 2 920 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 27 | 1 105 | 17 | 4 513 | 6 | 4 377 | 5 | 12 031 | 0 | 0 |
| Exception totale | 5 | 90 | 1 | 291 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 28 | 78 | 3 | 767 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 77 | 1 498 | 22 | 5 695 | 7 | 5,133 | 7 | 14 951 | 0 | 0 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Aucun fichier audio n’a été fourni au bureau de l’AIPRP de RCAANC en réponse à une demande de l’ATIA.
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
Aucun fichier audio n’a été fourni au bureau de l’AIPRP de RCAANC en réponse à une demande de l’ATIA.
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Aucun fichier vidéo n’a été fourni au bureau de l’AIPRP de RCAANC en réponse à une demande de l’ATIA.
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Aucun fichier vidéo n’a été fourni au bureau de l’AIPRP de RCAANC en réponse à une demande de l’ATIA.
4.5.7 Autres complexités
Au cours de la période visée par le rapport, le Ministère a consulté d'autres institutions gouvernementales à 12 reprises. Des consultations avec des tiers ont été nécessaires dans 38 cas avec des Premières Nations, des organisations et des entreprises. Plus d'une institution peut être consultée par demande. Parmi les autres complexités, mentionnons les demandes portant sur des sujets très médiatisés, les demandes concernant le contenu d'une base de données et les cas où des documents devaient être récupérés dans d'autres régions (tableau 4.5.7).
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 1 | 0 | 11 | 12 |
| Communication partielle | 18 | 5 | 26 | 49 |
| Exception totale | 1 | 0 | 3 | 4 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 2 | 0 | 0 | 2 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 22 | 5 | 40 | 67 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
La section suivante indique le nombre et le pourcentage de demandes traitées dans les délais prévus par la Loi, avec ou sans prolongation, au cours de la période visée par le rapport en cours. Dans l’ensemble, 173 dossiers ont été fermés dans les délais législatifs, ce qui représente un taux de conformité de 72 %. Les résultats de 2024-2025 démontrent une augmentation des taux de conformité par rapport au niveau de 60 % atteints lors de l’exercice précédent.
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 173 |
|---|---|
| Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 72.38 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Au cours de la période visée par le rapport 2024-2025, RCAANC n'a pas respecté les délais de réponse prévus par la loi à 93 reprises. La majorité de ces refus présumés étaient attribuables à des difficultés persistantes pour récupérer les documents et traiter les demandes dans les limites des ressources actuelles du Ministère. Le Bureau de l'AIPRP a également dû faire face à des pressions supplémentaires, notamment des difficultés à recruter et à retenir du personnel subalterne pour le programme pilote de perfectionnement, à gérer des dossiers contenant un volume exceptionnellement important de documents et à traiter une augmentation soudaine du nombre de demandes reçues dans un délai très court. Ces facteurs ont considérablement mis à rude épreuve les ressources existantes. La situation a été aggravée par des ordonnances imprévues du commissaire à l'information, qui ont nécessité la réaffectation d'analystes principaux et de spécialistes sectoriels, perturbant ainsi les flux de travail prévus. De plus, les consultations externes avec les organisations autochtones et d'autres institutions ont ajouté à la complexité et aux retards. Collectivement, ces défis ont eu un impact mesurable sur la charge de travail et le rendement global du Ministère.
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Autres | |
| 93 | 70 | 12 | 0 | 11 |
4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
Au cours de la période visée par le rapport 2024-2025, un total de 66 demandes ont été classées comme des refus présumés parce qu'elles ont été fermées après les délais prévus par la loi. Parmi celles-ci, 29 demandes ont été fermées en retard sans qu'aucune prolongation n'ait été accordée, tandis que 37 demandes ont bénéficié d'une prolongation en vertu de l'article 9(1) de la Loi sur l'accès à l'information, mais ont tout de même été traitées au-delà des délais prévus par la Loi. Ceci donne un aperçu des difficultés rencontrées par le Ministère en matière de conformité et met en évidence les domaines dans lesquels il convient de poursuivre l'amélioration des processus.
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise |
|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 3 | 5 |
| 16 à 30 jours | 7 | 1 |
| 31 à 60 jours | 2 | 5 |
| 61 à 120 jours | 2 | 5 |
| 121 à 180 jours | 2 | 2 |
| 181 à 365 jours | 9 | 10 |
| Plus de 365 jours | 4 | 9 |
| Total | 29 | 37 |
4.8 Demandes de traduction
Au cours de la période visée par le rapport, il n’y a eu aucun cas où un requérant a demandé que des documents pertinents soient traduits dans une autre langue officielle.
5. Prolongations
5.1 Motifs des prolongations et traitement des demandes
Sur les 239 demandes traitées en 2024-2025, 95 prolongations ont été accordées en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi. La raison la plus courante invoquée pour ces prolongations était d'éviter de nuire au fonctionnement du ministère en raison d'une charge de travail élevée, ce qui représente 69 prolongations, soit 72 % du total. En outre, 16 prolongations (soit 17 %) ont été nécessaires pour faciliter les consultations avec des tiers, notamment les Premières Nations. Dix autres prolongations (11 %) ont été nécessaires pour consulter d'autres ministères fédéraux.
| Décision prise à l'égard des demandes pour lesquelles une prolongation a été accordée | 9(1)(a) | 9(1)(b) | 9(1)(c) | Total | |
|---|---|---|---|---|---|
| Interférences Opérations / Charge de travail | Consultation | Avis de tiers | |||
| Article 69 | Autres | ||||
| Communication totale | 10 | 0 | 0 | 0 | 10 |
| Communication partielle | 31 | 2 | 7 | 13 | 53 |
| Exception totale | 1 | 0 | 1 | 0 | 2 |
| Exclusion totale | 3 | 0 | 0 | 1 | 4 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 21 | 0 | 0 | 1 | 22 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information | 4 | 0 | 1 | 1 | 6 |
| Total | 69 | 2 | 8 | 16 | 95 |
5.2 Durée des prolongements
Plusieurs types de prolongation peuvent être accordés pour une seule demande. Le nombre de prolongations signalées ne correspond pas au nombre de demandes concernées. La majorité des prolongations, plus précisément 131 prolongations, soit 88 %, demandées et accordées au cours de la période visée par le rapport, portaient sur une période de 120 jours ou moins (tableau 5.2).
| Durée des prolongations | 9(1)(a) | 9(1)(b) | 9(1)(c) | Total | |
|---|---|---|---|---|---|
| Interférences Opérations / Charge de travail | Consultation | Avis de tiers | |||
| Article 69 | Autres | ||||
| 30 jours ou moins | 9 | 0 | 1 | 1 | 1 |
| 31 à 60 jours | 27 | 1 | 1 | 1 | 6 |
| 61 à 120 jours | 32 | 1 | 6 | 6 | 6 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| 181 à 365 jours | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| 365 jours ou plus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 69 | 2 | 8 | 8 | 16 |
6. Frais
Conformément aux modifications apportées à la LAI qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, RCAANC est autorisé à exiger des frais de demande de 5 $, comme le prévoit l'alinéa 7(1)a) du Règlement. Toutefois, l'article 11 de la LAI donne aux institutions le pouvoir discrétionnaire de renoncer à ces frais lorsqu'elles le jugent approprié.
En novembre 2023, RCAANC a pris la décision stratégique de supprimer les frais de demande de 5 $ pour toutes les demandes officielles en vertu de la LAI. Dès le 1er décembre 2023, ceci fut mis en œuvre, voulant dire que toute demande posée avec le ministère par moyen du Portail en ligne du gouvernement du Canada n’ont eu aucun frais à payer. Cette initiative a été mise en œuvre dans le but d’avancer la réconciliation avec les peuples autochtones en améliorant l'accessibilité à l'information gouvernementale. En conséquence, pour la deuxième année consécutive, aucun frais de demande n'a été perçu en 2024-2025.
7. Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
La Direction de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée communique avec d’autres ministères pour s’enquérir de leurs normes de service afin de s’assurer que les délais législatifs sont respectés.
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Au cours de la période visée par le rapport 2024-2025, RCAANC a reçu au total 57 demandes de consultation provenant d'autres institutions du gouvernement du Canada, ce qui représente 5 840 pages à examiner. Huit autres demandes de consultation ont été reçues d'autres organisations, notamment des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, ainsi que des organismes internationaux, pour un total de 472 pages. Combinées aux neuf demandes de consultation en suspens (huit provenant d'institutions fédérales et une d'autres organisations) reportées de l'année précédente, le Ministère a traité un total de 74 demandes de consultation au cours de la période visée par le rapport.
Parmi celles-ci, 55 consultations ont été menées à bien, dont 48 provenant d'institutions fédérales (7 390 pages) et 7 d'autres organisations (362 pages). À la fin de la période visée par le rapport, 18 consultations étaient en suspens et ont été reportées à 2025-2026, dont 16 provenant d'institutions fédérales (1 840 pages) et 2 d'autres organisations (311 pages).
Les consultations reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada sont celles qui sont assujetties à la Loi sur l'accès à l'information, tandis que les consultations provenant d'autres organisations comprennent celles des gouvernements provinciaux et territoriaux, des municipalités et des entités internationales.
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Pages à examiner | Autres organisations | Pages à examiner |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 57 | 5 840 | 8 | 472 |
| En cours depuis la période de référence précédente | 8 | 3 390 | 1 | 201 |
| Total | 65 | 9 230 | 9 | 673 |
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Pages à examiner | Autres organisations | Pages à examiner |
|---|---|---|---|---|
| Fermées pendant la période visée par le rapport | 48 | 7 390 | 7 | 362 |
| Reportées à la période suivante | 16 | 1 840 | 1 | 311 |
7.2 Recommandations et délai d'achèvement des consultations reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
En 2024-2025, sur les 48 consultations traitées provenant d'autres institutions du gouvernement du Canada, 30 consultations, soit 62 %, ont fait l'objet d'une recommandation de divulgation complète de la part du Ministère (tableau 7.2). 32 consultations, soit 66 %, ont été menées à terme dans les 60 jours suivant leur réception. Dans 8 cas (17 %), le Ministère a eu besoin de plus de 120 jours pour répondre à leur demande.
Description du tableau 7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| 1 à 15 | 16 à 30 | 31 à 60 | 61 à 120 | 121 à 180 | 181 à 365 | > 365 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communiquer en entier | 9 | 6 | 7 | 6 | 2 | 1 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 3 | 2 | 2 | 2 | 1 | 1 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
7.3 Recommandations et délai d'exécution pour les consultations reçues d'autres organisations extérieures au gouvernement du Canada
En 2024-2025, le Ministère a reçu 8 (huit) nouvelles demandes de consultation provenant d'autres organisations et 7 (sept) consultations ont été fermées au cours de la même période. Six (6) de ces demandes ont fait l'objet d'une recommandation de divulgation partielle.
Description du tableau 7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
| 1 à 15 | 16 à 30 | 31 à 60 | 61 à 120 | 121 à 180 | 181 à 365 | > 365 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communiquer en entier | 0 | 1 | 1 | 1 | 0 | 1 | 0 |
| Communiquer en partie | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8. Délai de traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet
Dans cette section, les informations fournissent des détails sur le nombre de consultations menées à bien au cours de la période considérée en ce qui concerne l'application de l'article 69 (documents confidentiels du Cabinet) de la Loi. Dans certains cas, un dossier a pu nécessiter plusieurs consultations.
8.1 Demandes auprès des Services juridiques
En 2024-2025, 5 (cinq) consultations ont été envoyées à l'unité des services juridiques du Ministère pour l'application de l'article 69 de la Loi en raison d'éventuelles informations confidentielles du Cabinet (tableau 8.1). Une réponse a été reçue dans un délai de 60 jours dans trois cas, et deux cas ont nécessité un délai maximal de 120 jours pour obtenir une réponse. Au total, 18 pages ont été recommandées pour divulgation.
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | |
|---|---|---|
| Demandes | Pages divulguées | |
| 1 à 15 jours | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 2 | 4 |
| 31 à 60 jours | 1 | 3 |
| 61 à 120 jours | 2 | 11 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 |
| > 365 jours | 0 | 0 |
| Total | 5 | 18 |
8.2 Demandes adressées au Bureau du Conseil privé
En 2024-2025, RCAANC n'a envoyé aucune demande de consultation au Bureau du Conseil privé.
9. Plaintes et enquêtes
Le ministère a créé un poste de coordonnateur des plaintes chargé de superviser le traitement des plaintes et de collaborer avec le Commissariat à l'information (CI). Cette équipe suit l'évolution des plaintes et soutient le CI dans le cadre de ses enquêtes. Des réunions régulières sont organisées avec le CI afin de discuter de la progression et de l'état d'avancement des dossiers de plainte en vue de leur résolution. Ces réunions ont contribué à la résolution rapide des plaintes.
9.1 Enquêtes
Au cours de la période visée par le rapport 2024-2025, un total de 19 nouvelles plaintes ont été déposées auprès du Commissariat à l'information (CI), conformément à l'article 32 de la Loi sur l'accès à l'information (voir le tableau 9.1). Tout au long de l'année, le Bureau de l'AIPRP a examiné et traité 43 593 pages liées à ces plaintes. Cinq plaintes ont été abandonnées ou classées sans suite, et une représentation officielle a été requise en réponse à trois plaintes distinctes.
Au 31 mars 2025, 16 plaintes faisaient l'objet d'un examen actif. Parmi celles-ci, six ont été déposées au cours de la période visée par le rapport 2024-2025, huit ont été reportées de la période 2023-2024 et deux sont restées en suspens depuis la période 2022-2023.
| Avis de nouvelle plainte officielles en vertu de l’article 32 | Plaintes désistés ou abandonnées en vertu de la section 30(5) | Présentation d’observations contre une plainte auprès du Commissariat, en vertu de l’article 35 |
|---|---|---|
| 19 | 5 | 3 |
9.2 Rapports des conclusions
Au cours de la période visée par le présent rapport, le Ministère a collaboré avec le Commissariat à l'information (CI) pour régler avec succès 14 plaintes. Sur les 14 plaintes réglées, le Ministère a reçu 4 (quatre) rapports initiaux et 8 (huit) rapports finaux. Les autres plaintes réglées n'ont pas nécessité de rapport sur les conclusions, car elles ont fait l'objet d'un règlement rapide ou d'un avis de cessation d'enquête de la part du CI.
Le Ministère a reçu quatre ordonnances émises par le commissaire à l'information. L'une d'elles exigeait le réexamen de 78 587 pages de documents pertinents, ce qui a mis le ministère sous pression. Il a fait face à cette pression en faisant appel aux heures supplémentaires et en collaborant avec le Bureau des intérêts primaires (BIP) afin de recevoir les documents par lots et d'éviter tout retard dans leur examen et leur divulgation. Ces solutions de rechange ont permis au ministère de respecter son engagement envers le commissaire à l'information.
Au cours des trois mois nécessaires pour répondre à la demande, le Ministère a engagé des dépenses de 87 000 dollars en heures supplémentaires et en affectations intérimaires, sans compter les salaires de base du personnel affecté à cette tâche et les heures supplémentaires effectuées par le reste de l'équipe des opérations pour assurer les fonctions essentielles. Cette seule demande a considérablement détourné des ressources des responsabilités statutaires du Bureau du commissaire à l'information publique et perturbé le fonctionnement normal du bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, ce qui a entraîné des retards cumulés dans d'autres dossiers et a eu une incidence négative sur le rendement global. Une fois l'ordonnance exécutée, deux semaines après la date limite fixée par le Commissaire à l'information, de nombreux membres du personnel concernés ont pris des congés en raison de la nature émotionnellement pénible des documents liés aux abus commis dans les pensionnats, ce qui a encore intensifié la charge de travail et le stress de l'équipe restante. Une plainte en matière d'exemption liée à ce dossier est toujours en cours d'examen.
| Section 37(1) Rapports initiaux | Section 37(2) Rapports finaux | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Reçus | Contenant des recommandations émises par le commissaire à l'information | Contenant des ordonnances rendues par le commissaire à l'information | Reçus | Contenant les recommandations émises par le commissaire à l'information | Contenant les ordonnances rendues par le commissaire à l'information |
| 4 | 0 | 4 | 8 | 0 | 4 |
9.3 Résumé des principaux problèmes et mesures prises à la suite des plaintes
Au cours de la période visée par le rapport, les plaintes relatives à l'accès à l'information ont principalement porté sur des difficultés liées à la récupération des documents et à la capacité du Ministère à traiter les demandes en temps opportun. En réponse à ces problèmes, l'institution a pris des mesures concrètes pour améliorer son rendement et répondre aux préoccupations soulevées. Notamment, l'équipe chargée des plaintes a concentré ses efforts sur le traitement des dossiers en attente afin de réduire les retards et d'améliorer les délais de réponse globaux, en plus de créer un nouveau système de suivi des plaintes et des ordonnances rendues par le commissaire à l'information. De plus, un consultant principal a été affecté à l'équipe afin d'assurer une supervision stratégique, d'améliorer la prise de décision et de favoriser un traitement plus efficace des dossiers. Ces mesures ciblées reflètent l'engagement de l'institution à améliorer ses services d'accès à l'information et à résoudre les plaintes de manière rapide et efficace.
10. Action en justice
Aucune action en justice n'a été intentée devant les tribunaux fédéraux au cours de la période visée par le présent rapport.
11. Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
11.1 Coûts alloués
En 2024-2025, RCAANC a dépensé au total 1 023 466 $ en personnel, en biens et en services. De ce total, 122 955 $ ont été consacrés à des biens et services et à des contrats de services professionnels. Ces montants reflètent le niveau d'effort déployé pour soutenir les responsabilités de RCAANC en vertu de la Loi (tableau 11.1).
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 848 744 $ | |
| Heures supplémentaires | 51 767 $ | |
| Biens et services | ||
| Contrats de services professionnels | 115 323 $ | |
| Autres | 7 632 $ | |
| Total biens et services | 122 955 $ | |
| Total | 1 023 466 $ | |
11.2 Ressources humaines
En 2024-2025, RCAANC a affecté un total de 10.239 employés à temps plein (ETP), y compris les services d'un consultant à mi temps et le soutien à temps partiel d'un (1) employé occasionnel, au cours de la période visée par le rapport.
chiffre romain 5. Formation et sensibilisation
Tout au long de la période visée par le rapport 2024-2025, le Bureau de l'AIPRP a organisé des séances de formation AIPRP 101 et AIPRP 102, visant à sensibiliser et à renforcer les capacités au sein du Ministère. La formation AIPRP 101 était axée sur les connaissances de base, notamment l'objectif et l'historique de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, leurs applications générales et les directives spécifiques au Ministère, telles que les exemptions couramment appliquées et les meilleures pratiques pour travailler en collaboration avec les partenaires Autochtones.
La formation AIPRP 102 offrait une formation ciblée aux agents de liaison de l'AIPRP, couvrant les procédures propres au secteur, les exigences de conformité et les normes de service internes. Ces sessions sont conçues pour garantir un traitement cohérent et efficace des demandes d'AIPRP dans tous les secteurs du ministère. Afin de renforcer encore la collaboration interne, le Bureau de l'AIPRP a organisé deux fois par an des réunions publiques avec les agents de liaison, favorisant ainsi un dialogue ouvert et la transparence.
Au cours de la période visée par le rapport 2024-2025, les chefs d'équipe et les directeurs adjoints de l'AIPRP ont organisé des séances de formation ponctuelles à l'intention du personnel de tous les niveaux, y compris la haute direction et les bureaux du sous-ministre et du ministre. Ces séances portaient sur la sensibilisation à l'AIPRP, des séances d'information informelles sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que des discussions thématiques liées aux priorités ministérielles.
Des séances de coaching individuelles ont également été proposées à la haute direction, au directeur et aux directeurs adjoints. Ces engagements ciblés garantissent une application cohérente des lois et favorisent un dialogue ouvert et transparent au sein du ministère.
chiffre romain 6. Surveillance de la conformité
Le Bureau de l'AIPRP produit des rapports hebdomadaires, mensuels, trimestriels et ponctuels sur tous les aspects des opérations de l'AIPRP et la conformité à tous les niveaux du personnel. Au cours de la période visée par le rapport, des réunions hebdomadaires ont eu lieu avec le cabinet du ministre, le bureau du sous-ministre, les affaires parlementaires et la direction des communications afin de présenter les demandes entrantes et sortantes et de répondre à toutes les questions. Des rapports statistiques mensuels sur les activités de l'AIPRP sont établis et présentés au secrétaire du ministère et à la haute direction, et des rapports sur la conformité sont fournis chaque trimestre aux secteurs. L'administrateur du système est responsable de toutes les fonctions de rapport, y compris le contrôle de la conformité globale.
chiffre romain 7. Politiques, lignes directrices et procédures
Conformément à l'évolution des directives et des politiques du Conseil du Trésor du Canada, le bureau de l'AIPRP s'engage à mettre à jour régulièrement ses politiques et procédures internes. Au cours de l'exercice 2024-2025, des révisions importantes ont été apportées aux procédures de publication proactive afin d'améliorer l'efficacité et de rationaliser les opérations.
En réponse à l'augmentation du volume des demandes provenant du Commissariat à l'information du Canada, les protocoles de notification du ministre et du sous-ministre et de gestion des réponses ont été révisés afin de garantir une action rapide et coordonnée. D'autres mises à jour ont été apportées afin d'améliorer les directives relatives au traitement des dossiers médicaux, des demandes simples en matière de protection de la vie privée et des demandes de renseignements liées à l'école de jour.
Le manuel de l'AIPRP, qui regroupe toutes les politiques et procédures de l'unité, a été entièrement mis à jour au cours de la période visée par le présent rapport. Les principales révisions procédurales ont porté sur les chapitres suivants : fermeture des demandes, procédure de plainte, demandes informelles et procédures relatives au tableau de divulgation.
chiffre romain 8. Initiatives et projets visant à améliorer l'accès à l'information
Le ministère a fait l'acquisition d'un nouveau système de gestion des dossiers, ATIPXpress, qui est appelé à remplacer l'ancienne plateforme AccessPro. L'ancien système reposait largement sur des processus manuels, ce qui contribuait à des inefficacités et à un risque accru d'erreurs. ATIPXpress est conçu pour améliorer la précision, réduire les délais de traitement et améliorer le flux de travail global. Le déploiement du nouveau système est prévu pour l'exercice 2025-2026.
chiffre romain 9. Divulgation proactive
Divulgation proactive en vertu de la partie 2 de la LAI
La divulgation proactive est un effort à l'échelle du Ministère auquel contribuent plusieurs secteurs de RCAANC et SAC. Ces secteurs comprennent le Secrétariat ministériel, la Direction générale des ressources humaines et des services en milieu de travail et le secteur du dirigeant principal des finances, des résultats et de la prestation. Chacun a élaboré ses propres flux de travail afin de rationaliser et de publier sur le site Web du Ministère ou sur Gouvernement ouvert dans les délais obligatoires. CCM Enterprise et GCDOCS ont été utilisés pour gérer l'information et consulter les secteurs. Certaines publications, dont les reliures d’information, les listes de titres des notes d’information et les trousses de documents d’information, sont examinées par le bureau de l’AIPRP avant leur publication. Le tableau ci-dessous présente chaque exigence législative, l'article de la loi, le délai de publication, le lien vers la publication et la conformité globale pour l'année 2024-2025 (tableau 12.1).
| Exigence législative | Article | Calendrier de publication | L'exigence s'applique-t-elle à votre institution ? (O/N) | Lien vers la page Web où l'information est publiéeNote de bas de page * | Pourcentage des exigences de publication proactive publiées dans les délais prévus par la loiNote de bas de page ** | Groupe(s) ou poste(s) interne(s) chargé(s) de satisfaire à l'exigence |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Frais de déplacement | 82 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | O | Frais de déplacement du gouvernement (canada.ca) | 100 | Équipe Événements |
| Frais d'accueil | 83 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | O | Rechercher les frais de représentation du gouvernement | Gouvernement ouvert - Gouvernement du Canada | 100 | Équipe Événements |
| Rapports déposés au Parlement | 84 | Dans les 30 jours suivant le dépôt | O | 100 | Direction générale des politiques stratégiques, des affaires ministérielles et parlementaires (DGPASMP) ; Communications | |
|
||||||
| Exigence législative | Article | Calendrier de publication | L'exigence s'applique-t-elle à votre institution ? (O/N) | Lien vers la page Web où l'information est publiéeNote de bas de page * | Pourcentage des exigences de publication proactive publiées dans les délais prévus par la loiNote de bas de page ** | Groupe(s) ou poste(s) interne(s) chargé(s) de satisfaire à l'exigence |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Contrats de plus de 10 000 | 86 | T1-T3 : dans les 30 jours suivant le trimestre, T4 : dans les 60 jours suivant le trimestre | O | Rechercher les contrats gouvernementaux de plus de 10 000 $ (canada.ca) | 100 | Équipe MAMD-Procurement Reporting du CFRDO |
| Subventions et contributions supérieures à 25 000 | 87 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | O | Subventions et contributions (canada.ca) | 100 | Équipe chargée du système financier et de la formation du CFRDO |
| Dossiers d'information préparés à l'intention des nouveaux administrateurs généraux ou équivalents | 88(a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | O | N/A | N/A | Services exécutifs du Secrétariat général (Unité de la correspondance ministérielle et Équipe des systèmes et des rapports) |
| Titres et numéros de référence des mémorandums préparés pour un sous- e ou son équivalent, reçus par leur bureau | 88(b) | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception | O | Listes des titres des notes d'information | 100 | Services exécutifs du Secrétariat général (Unité de la correspondance ministérielle et Équipe des systèmes et des rapports) |
| Dossiers d'information préparés pour la comparution d'un administrateur général ou d'un équivalent devant un comité parlementaire | 88(c) | Dans les 120 jours suivant la comparution | O | Comparutions devant des comités | 100 | Affaires législatives, parlementaires et réglementaires (LPRAD), secteurs, communications |
|
||||||
| Exigence législative | Article | Calendrier de publication | L'exigence s'applique-t-elle à votre institution ? (O/N) | Lien vers la page Web où l'information est publiéeNote de bas de page * | Pourcentage des exigences de publication proactive publiées dans les délais prévus par la loiNote de bas de page ** | Groupe(s) ou poste(s) interne(s) chargé(s) de satisfaire à l'exigence |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Reclassification des postes | 85 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | O | Rechercher les reclassifications de postes gouvernementaux | Gouvernement ouvert - Gouvernement du Canada | 100 | Centre d'expertise en classification; Analyse des ressources humaines |
|
||||||
| Exigence législative | Article | Calendrier de publication | L'exigence s'applique-t-elle à votre institution ? (O/N) | Lien vers la page Web où l'information est publiéeNote de bas de page * | Pourcentage des exigences de publication proactive publiées dans les délais prévus par la loiNote de bas de page ** | Groupe(s) ou poste(s) interne(s) chargé(s) de satisfaire à l'exigence |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dossiers d'information préparés par une institution gouvernementale à l'intention des nouveaux ministres ou des ministres entrants | 74(a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | O | Portail du gouvernement ouvert (canada.ca) | 100 | Services exécutifs du Secrétariat général |
| Titres et numéros de référence des mémoires préparés par une institution gouvernementale à l'intention du ministre et reçus par son bureau | 74(b) | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception | O | Listes des titres des notes d'information | 100 | Services exécutifs du Secrétariat général (Unité de la correspondance ministérielle et Équipe des systèmes et des rapports) |
| Ensemble de notes préparées par une institution gouvernementale à l'intention du ministre pour la période de questions et utilisées lors de la dernière journée de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre | 74(c) | Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre | O | Notes pour la période de questions (canada.ca) | 100 | Affaires législatives, parlementaires et réglementaires (ALPR), Secteurs, Communications |
| Ensembles de documents d'information préparés par une institution gouvernementale en vue de la comparution d'un ministre devant un comité parlementaire | 74(d) | Dans les 120 jours suivant la comparution | O | Comparutions devant des comités | 100 | Affaires législatives, parlementaires et réglementaires (LPRAD), Secteurs, Communications |
| Frais de déplacement | 75 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | O | Frais de déplacement du gouvernement (canada.ca) | 100% | Équipe Événements |
| Frais d'accueil | 76 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | O | Rechercher les frais de représentation du gouvernement | Gouvernement ouvert - Gouvernement du Canada | 100 | Équipe Événements |
| Contrats de plus de 10 000 | 77 |
|
O | Rechercher les contrats gouvernementaux supérieurs à 10 000 $ (canada.ca) | 100 | Équipe de déclaration des marchés publics du CFRDO |
| Dépenses des cabinets ministériels *Remarque : Ce rapport consolidé est actuellement publié par le SCT au nom de toutes les institutions. |
78 | Dans les 120 jours suivant l'exercice financier | N | N/A | N/A | |
|
||||||
Faits Saillants
chiffre romain 10. Points d'intérêt pour 2024-2025
Le ministère a reçu 309 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et en a réglé 239. Il a traité 27 277 pages de documents en vertu de la loi et a reporté 254 dossiers à l'année suivante (2025-2026).
La principale source des demandes d'accès à l'information provenait de personnes qui se sont identifiées comme des entreprises (28 %), suivies de 21 % de personnes qui ont refusé de s'identifier.
En outre, 65 demandes de consultation ont été reçues d'autres institutions et organisations, ce qui a donné lieu au traitement de 7 752 pages de documents. Au cours de la période considérée, 525 demandes informelles supplémentaires ont été reçues et 405 ont été traitées, ce qui a donné lieu à un nouvel examen de 60 720 pages.
La majorité des exemptions appliquées en vertu de la LAI relevaient de l'article 21 (avis et délibérations), suivi de l'article 20(1) (renseignements sur des tiers) et enfin de l'article 19 (renseignements personnels). L'exclusion la plus fréquemment appliquée en vertu de la Loi était l'article 69(1) (renseignements confidentiels du Cabinet), car elle concernait généralement des documents liés au financement par le biais de présentations au Conseil du Trésor ou de mémoires au Cabinet.
Des prolongations au-delà de 30 jours ont été demandées, conformément à l'alinéa 9(1)a) de la LAI, pour cause d'interférence avec les opérations, en raison de l'augmentation de la demande adressée au Bureau de l'AIPRP et au Ministère et de la charge de travail qui en a découlé. Des prolongations ont également été demandées en vertu des alinéas 9(1)b) et 9(1)c) afin de permettre la tenue de consultations avec d'autres ministères et des organisations autochtones.
Le ministère a reçu 19 plaintes du Commissariat à l'information. Quatorze plaintes ont été classées, ce qui a donné lieu au traitement de 43 593 pages.
Conformément au projet de loi C-58 et aux modifications apportées à la LAI, qui ont ajouté l'obligation de divulguer de manière proactive certaines informations produites par les institutions gouvernementales, le Ministère s'est conformé à ces exigences et continue de veiller à la publication de tous les documents requis sur son site web ou sur le site Gouvernement ouvert.
Le Bureau de l'AIPRP surveille en permanence l'avancement de tous les dossiers de demande en vertu de la LAI. Des rapports sont préparés chaque mois afin de garantir le respect des délais législatifs et d'atténuer les risques. Des rapports trimestriels sur le respect des délais législatifs par le Ministère sont produits et communiqués à la haute direction.
En 2024-2025, RCAANC a dépensé 1 023 466 dollars en personnel, biens et services à l'appui de la LAI.
Le Bureau de l'AIPRP administre la Loi sur l'accès à l'information pour Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et Services aux Autochtones Canada (SAC) depuis le 30 novembre 2017. Le dernier exercice financier (2024-2025) était la septième année complète de déclaration pour RCAANC en vertu de la LAI.
Annexe A
Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information signée le 6 novembre 2020
L'ordonnance de délégation de pouvoirs
Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels
En ma qualité de ministre de les Services aux Autochtones Canada et en vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés à l'annexe de délégation de pouvoirs ci-après, ou aux personnes occupant les dits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investie, à titre de ministre de Services aux Autochtones Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.
Document original signé le 6 novembre, 2020
L'honorable Patty Hajdu, C.P., députée
Ministre des Services aux Autochtones
Désignation en Vertu de l'Article 73 de la Loi sur l'Accès à l'Information
- 6
- Informer les demandeurs que nous avons besoin de renseignements supplémentaires pour donner suite à leur demande
- 7(a)
- Aviser par écrit le demandeur que nous pouvons donner suite à la demande
- 8(1)
- Demande de transfert à une autre institution ou accepter le transfert d'une autre institution
- 9
- Proroger les délais
- 10
- Refuser de reconnaître ou de nier l'existence de documents
- 11
- Facturer des frais supplémentaires
- 12
- Fournir l'accès en média substitut
- 13
- Renseignements exemptés obtenus à titre confidentiel
- 14
- Renseignements exemptés relatifs aux affaires fédérales-provinciales
- 15
- Renseignements exemptés relatifs aux affaires internationales et/ou à la défense
- 16
- Renseignements exemptés relatifs à l'application de la loi et aux enquêtes
- 17
- Renseignements exemptés relatifs à la sécurité des personnes
- 18
- Renseignements exemptés relatifs aux intérêts économiques du Canada
- 19
- Renseignements personnels protégés
- 20
- Exempter ou divulguer des renseignements de tiers
- 21
- Exempter les renseignements relatifs aux conseils, aux processus décisionnels des plans et des postes gouvernementaux, etc.
- 22
- Renseignements exemptés relatifs aux procédures d'essai ou aux vérifications
- 23
- Renseignements exemptés relatifs au secret professionnel de l'avocat
- 24
- Renseignements exemptés assujettis à des interdictions législatives ou à d'autres lois du Parlement
- 25
- Séparer les informations
- 26
- Renseignements exemptés à publier dans les 90 jours
- 27(1)(4)
- Aviser les tiers de leurs droits de fournir des commentaires ou des observations concernant la divulgation de leurs dossiers
- 28
- Recevoir des représentations de tiers; prendre la décision de communiquer ou non le document ou une partie de celui-ci; et aviser le tiers du droit d'interjeter appel devant la Cour fédérale
- 29(1)
- Divulguer de l'information sur la recommandation du commissaire à l'information
- 33
- Informer le commissaire à l'information de toute participation d'un tiers
- 35(2)
- Présenter des observations au commissaire à l'information au cours d'une enquête
- 37(4)
- Communiquer des renseignements au plaignant
- 43(1)
- Émettre un avis à un tiers d'une demande de révision judiciaire
- 44(2)
- Émettre un avis à un demandeur indiquant qu'un tiers a présenté une demande de révision par le tribunal
- 52
- Demander des règles spéciales pour les audiences
- 69
- Exclure les documents confidentiels du Cabinet
- 71
- Inspecter et exempter les renseignements dans les manuels
- 72(1)
- Préparer un rapport annuel au Parlement
- 77
- S'acquitter des responsabilités conférées au responsable de l'institution par les règlements pris en vertu de l'article 77 qui ne sont pas inclus dans ce qui précède
| Poste | Loi sur l'accès à l'information et règlement d'application | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlement d'application |
|---|---|---|
| Sous-ministre | Pleine autorité | Pleine autorité sauf : paragraphes 73.1(3), 73.1(5). |
| Sous-ministre délégué | Pleine autorité | Pleine autorité sauf : paragraphes 73.1(3), 73.1(5). |
| Secrétaire général | Pleine autorité sauf : paragraphes 94, 96(3) ou 96(5). |
Pleine autorité sauf : paragraphes 72, 73.1(3), 73.1(5). |
| Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels | Pleine autorité sauf : paragraphes 94, 96(3) ou 96(5). |
Pleine autorité sauf : paragraphes 72, 73.1(3), 73.1(5). |
| Directeur délégué, Accès à l'information et protection des renseignements personnels | Pleine autorité sauf : paragraphes 33, 37(1)(c), 37(4), 41(2), 43(2), 44(2) et 52(2)(b) et 52(3), 94, 96(3) ou 96(5). |
Pleine autorité sauf : Paragraphes 8(2)(j), 8(2)(m), 8(5), 9(1), 9(4), 10, 33(2), 35(1)b), 35(4), 36(3)(b), 51(2)(b), (3), 72, 73.1(3), 73.1(5). |
Veuillez consulter Loi sur l'accès à l'information pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur l'accès à l'information.
Désignation en Vertu de l'Article 73 de la Loi sur la Protection des Renseignements Personnels
Sections et pouvoirs, devoirs ou fonctions
- 8(2)
- Communiquer des renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée
- 8(4)
- Conserver des copies des demandes présentées en vertu de l'alinéa 8(2)e), tenir des registres des renseignements communiqués à la suite de ces demandes et mettre ces documents à la disposition du commissaire à la protection de la vie privée
- 8(5)
- Aviser par écrit la commissaire à la protection de la vie privée de la communication en vertu de l'alinéa 8(2)m)
- 9(1)
- Conserver un dossier d'utilisation des renseignements personnels
- 9(4)
- Aviser la commissaire à la protection de la vie privée de l'utilisation uniforme des renseignements personnels et mettre à jour l'index en conséquence
- 10
- Inclure des renseignements personnels dans des fichiers de renseignements personnels
- 11(a)
- Publier annuellement un index de tous les fichiers de renseignements personnels et de leur contenu respectif
- 11(b)
- Publier annuellement un index de tous les renseignements personnels détenus par l'institution qui ne fait pas partie d'une banque
- 14
- Répondre à la demande d'accès, dans les délais prévus par la loi; donner accès ou donner un préavis
- 15
- Proroger le délai et aviser le demandeur
- 16
- Lorsque l'accès est refusé
- 17(2)(b)
- Langue d'accès ou autre format d'accès
- 17(3)(b)
- Accès aux renseignements personnels en média substitut
- 18(2)
- Peut refuser de communiquer des renseignements contenus dans un fichier inconsultable
- 19(1)
- Refuser de communiquer des renseignements obtenus à titre confidentiel d'un autre gouvernement
- 19(2)
- Peut communiquer tout renseignement visé au 19(1) si l'autre gouvernement y consent ou les rend publiques
- 20
- Peut refuser de communiquer des renseignements préjudiciables aux affaires fédérales-provinciales
- 21
- Peut refuser de communiquer des renseignements préjudiciables aux affaires internationales ou à la défense
- 22
- Peut refuser de communiquer des renseignements préjudiciables à l'application de la loi et aux enquêtes
- 23
- Peut refuser de communiquer des renseignements préjudiciables aux autorisations de sécurité
- 24
- Peut refuser de communiquer les renseignements recueillis par le Service canadien des pénitenciers, le Service national des libérations conditionnelles ou la Commission nationale des libérations conditionnelles
- 25
- Peut refuser de communiquer des renseignements préjudiciables qui pourraient menacer la sécurité des personnes
- 26
- Peut refuser de divulguer des renseignements sur d'autres personnes et refuser de divulguer de tels renseignements lorsque la divulgation est interdite en vertu de l'article 8
- 27
- Peut refuser de communiquer des renseignements sous réserve du secret professionnel de l'avocat
- 28
- Peut refuser de communiquer des renseignements relatifs à la santé physique ou mentale d'une personne lorsque la divulgation est contraire à l'intérêt supérieur de la personne
- 31
- Recevoir un avis d'enquête de la commissaire à la protection de la vie privée
- 33(2)
- Présenter des observations au commissaire à la protection de la vie privée au cours d'une enquête
- 35(1)
- Recevoir le rapport de la commissaire à la protection de la vie privée sur les conclusions de l'enquête et donner avis des mesures prises
- 35(4)
- Donner au plaignant l'accès aux renseignements après l'avis en date de l'alinéa 35(1)b)
- 36(3)
- Recevoir le rapport de la commissaire à la protection de la vie privée sur les conclusions d'enquête des personnes exemptées
- 37(3)
- Recevoir un rapport des conclusions de la commissaire à la protection de la vie privée après une enquête de conformité lorsque l'institution ne s'est pas conformée aux articles 4 à 8
- 51(2)(b)
- Demander que l'affaire soit entendue et tranchée dans la région de la capitale nationale
- 51(3)
- Demander et se voir accorder le droit de présenter des observations à l'audience en vertu de l'article 51
- 72(1)
- Préparer un rapport annuel au Parlement
- 77
- S'acquitter des responsabilités conférées au responsable de l'établissement par les règlements pris en vertu de l'article 77 qui ne sont pas inclus ci-dessus
| Poste | Loi sur l'accès à l'information et règlement d'application | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlement d'application |
|---|---|---|
| Sous-ministre | Pleine autorité | Pleine autorité sauf : paragraphes 73.1(3), 73.1(5). |
| Sous-ministre délégué | Pleine autorité | Pleine autorité sauf : paragraphes 73.1(3), 73.1(5). |
| Secrétaire général | Pleine autorité sauf : paragraphes 94, 96(3) ou 96(5). |
Pleine autorité sauf : paragraphes 72, 73.1(3), 73.1(5). |
| Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels | Pleine autorité sauf : paragraphes 94, 96(3) ou 96(5). |
Pleine autorité sauf : paragraphes 72, 73.1(3), 73.1(5). |
| Directeur délégué, Accès à l'information et protection des renseignements personnels | Pleine autorité sauf : paragraphes 33, 37(1)(c), 37(4), 41(2), 43(2), 44(2) et 52(2)(b) et 52(3), 94, 96(3) ou 96(5). |
Pleine autorité sauf : paragraphes 8(2)(j), 8(2)(m), 8(5), 9(1), 9(4), 10, 33(2), 35(1)b), 35(4), 36(3)(b), 51(2)(b), (3), 72, 73.1(3), 73.1(5). |
Veuillez consulter Loi sur la protection des renseignements personnels pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Annexe B - Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Nom de l'institution : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Période d'établissement de rapport : 4/1/2024 au 3/31/2025
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 309 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | ||
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 92 | |
| En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 92 | |
| Total en suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 184 | |
| Total | 493 | |
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 239 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | ||
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi | 72 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi | 182 | |
| Total reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 254 | |
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 33 |
| Secteur universitaire | 21 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 85 |
| Organisation | 43 |
| Public | 63 |
| Refus de s'identifier | 64 |
| Total | 309 |
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 276 |
| Courriel | 31 |
| Poste | 2 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 309 |
Section 2 – Demandes informelles
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 525 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | ||
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 110 | |
| En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 9 | |
| Total En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 119 | |
| Total | 644 | |
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 405 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 239 |
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 495 |
| Courriel | 30 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 525 |
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 6 | 21 | 55 | 157 | 96 | 48 | 22 | 405 |
| Moins de 100 pages communiquées |
De 100 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 110 | 1 920 | 14 | 2 709 | 13 | 8 288 | 3 | 3 189 | 1 | 16 314 |
| Moins de 100 pages recommuniquées |
De 100 à 500 pages recommuniquées |
De 501 à 1 000 pages recommuniquées |
De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées |
Plus de 5 000 pages recommuniquées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées |
| 199 | 4 356 | 50 | 10 488 | 11 | 7 059 | 4 | 6 397 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d’établissement de rapports | 6 |
| Total | 6 |
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
| Retirées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 6 |
Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 7 | 5 | 7 | 0 | 1 | 1 | 21 |
| Communication partielle | 0 | 3 | 3 | 8 | 8 | 15 | 18 | 55 |
| Exception totale | 0 | 0 | 1 | 2 | 0 | 3 | 0 | 6 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 41 | 50 | 16 | 10 | 1 | 0 | 2 | 120 |
| Demande transférée | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Demande abandonnée | 21 | 5 | 4 | 0 | 0 | 0 | 1 | 31 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 68 | 65 | 29 | 27 | 9 | 19 | 22 | 239 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)(c) | 2 |
| 13(1)(e) | 2 |
| 14(a) | 2 |
| 16(1)(a)(chiffre romain 2) | 1 |
| 16(2) | 5 |
| 16(2)(c) | 6 |
| 16(3) | 1 |
| 17 | 1 |
| 18(b) | 1 |
| 19(1) | 44 |
| 20(1)(b) | 38 |
| 20(1)(c) | 14 |
| 20(1)(d) | 11 |
| 21(1)(a) | 18 |
| 21(1)(b) | 29 |
| 21(1)(c) | 14 |
| 21(1)(d) | 3 |
| 23 | 16 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68(a) | 1 |
| 68.1 | 1 |
| 68.2(a) | 1 |
| 69(1)(g) re (a) | 5 |
| 69(1)(g) re (b) | 1 |
| 69(1)(g) re (c) | 1 |
| 69(1)(g) re (d) | 1 |
| 69(1)(g) re (e) | 2 |
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 0 | 76 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 27 277 | 15 969 | 113 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées |
100 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 17 | 225 | 1 | 124 | 1 | 756 | 2 | 2 920 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 27 | 1 105 | 17 | 4 513 | 6 | 4 377 | 5 | 12 031 | 0 | 0 |
| Exception totale | 5 | 90 | 1 | 291 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 28 | 78 | 3 | 767 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 77 | 1 498 | 22 | 5 695 | 7 | 5 133 | 7 | 14 951 | 0 | 0 |
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 1 | 0 | 11 | 12 |
| Communication partielle | 18 | 5 | 26 | 49 |
| Exception totale | 1 | 0 | 3 | 4 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 2 | 0 | 0 | 2 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 22 | 5 | 40 | 67 |
4.6 Demandes fermées
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 173 |
|---|---|
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 72.38493724 |
4.7 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 66 | 50 | 10 | 0 | 6 |
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 3 | 5 | 8 |
| 16 à 30 jours | 7 | 1 | 8 |
| 31 à 60 jours | 2 | 5 | 7 |
| 61 à 120 jours | 2 | 5 | 7 |
| 121 à 180 jours | 2 | 2 | 4 |
| 181 à 365 jours | 9 | 10 | 19 |
| Plus de 365 jours | 4 | 9 | 13 |
| Total | 29 | 37 | 66 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 – Prorogations
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement |
9(1)(b) Consultation |
9(1)(c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 10 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 31 | 2 | 7 | 13 |
| Exception totale | 3 | 0 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 21 | 0 | 0 | 1 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 4 | 0 | 1 | 1 |
| Total | 69 | 2 | 8 | 16 |
| Durée des prorogations | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement |
9(1)(b) Consultation |
9(1)(c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 9 | 0 | 1 | 1 |
| 31 à 60 jours | 27 | 1 | 1 | 7 |
| 61 à 120 jours | 32 | 1 | 6 | 6 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 1 |
| 181 à 365 jours | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 69 | 2 | 8 | 16 |
Section 6 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 0 | 0 $ | 309 | 1 545.00 $ | 0 | 0 $ |
| Autres frais | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Total | 0 | 0 $ | 309 | 1 545.00 $ | 0 | 0 $ |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 57 | 5 840 | 8 | 472 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 8 | 3 390 | 1 | 201 |
| Total | 65 | 9 230 | 9 | 673 |
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 48 | 7 390 | 7 | 362 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 6 | 840 | 1 | 304 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 11 | 1 000 | 1 | 7 |
| Total reporté | 17 | 1 840 | 2 | 311 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 9 | 6 | 7 | 5 | 2 | 1 | 0 | 30 |
| Communiquer en partie | 0 | 3 | 2 | 2 | 2 | 1 | 1 | 11 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Consulter une autre institution | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Total | 10 | 9 | 13 | 8 | 5 | 2 | 1 | 48 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 1 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 5 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 1 | 2 | 1 | 0 | 1 | 1 | 7 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 2 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 1 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 2 | 11 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion
| Article 32 Avis d’enquête | Article 30(5) Cessation de l’enquête | Article 35 Présenter des observations |
|---|---|---|
| 19 | 5 | 3 |
| Article 37(1) Comptes rendus initiaux | Article 37(2) Comptes rendus finaux | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant une intention d'émettre une ordonnance par la Commissaire à l'information | Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information |
| 4 | 0 | 4 | 8 | 0 | 4 |
Section 10 – Recours judiciaire
| Article 41 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
|---|
| 0 |
Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 848 744 $ | |
| Heures supplémentaires | 51 767 $ | |
| Biens et services | ||
| Contrats de services professionnels | 115 323 $ | |
| Autres | 7 632 $ | |
| Total Biens et services | 122 955 $ | |
| Total | 1 023 466 $ | |
| Resources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 9.598 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.161 |
| Employés régionaux | 0.000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0.480 |
| Étudiants | 0.000 |
| Total | 10.239 |