Voies vers la réforme de la Politique sur les ajouts aux réserves (PAR) : les voix des Premières Nations en action

Constatations

L'analyse des recommandations par RCAANC identifie 8 domaines clés de réforme dans la PAR et ses processus. Les domaines de réforme et les recommandations de haut niveau sont énumérés ci-dessous :

1. Principes directeurs et mesures pour la refonte de la PAR : Ce domaine fondamental souligne que la refonte de la politique doit être ancrée dans des cadres de droits autochtones, tels que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), et alignée sur les priorités des Premières Nations. Cette approche nécessite de la flexibilité, de l'équité, de la transparence, de la responsabilité, une gestion des risques équitable et une véritable co-développement réalisée grâce à une consultation et une communication solides.
2. Autorités en matière d'AR (législation et politiques) : Les conclusions soulignent la nécessité d'améliorations ciblées à la PAR, parallèlement à des réformes fondamentales de la législation foncière et des autorités plus larges. Dans le cadre de la PAR, les recommandations se concentrent sur l'optimisation des processus par l'alignement des politiques, l'adoption d'approches fondées sur le risque, la délégation de l'autorité d'approbation, en veillant à ce que les politiques soient dirigées par les Premières Nations et adaptées aux besoins précis de la communauté avec un financement sécurisé. Au-delà des spécificités de l'AR, on demande des réformes législatives plus larges pour améliorer l'autonomie en matière de gestion des terres et la gouvernance des Premières Nations, en garantissant l'accès à des terres appropriées, en explorant d'autres modèles de tenure foncière au-delà des réserves traditionnelles, et en facilitant des possibilités économiques basées sur les terres.
3. Directives de l'AR : Appelle à simplifier considérablement les exigences initiales de demande d'AR (par exemple, la minimisation des informations requises, la suppression de la nécessité de justification des terres et des catégories restrictives) et à rationaliser ou réviser les exigences clés en matière de politique procédurale. Cela inclut la possibilité de réaliser des évaluations environnementales de sites (EES) dirigées par les Premières Nations et des processus de consultation flexibles, de rendre les ententes de services municipaux (ESM) moins rigides et dépendants de la situation, de clarifier et de rationaliser la gestion des intérêts de tiers (IT), et de simplifier les exigences en matière d'enquête pour accroître l'efficacité globale.
4. Processus d'AR et procédures : Met en évidence la nécessité d'une efficacité accrue dans les procédures de base d'AR. Les recommandations visent à améliorer la coordination (entre les gouvernements fédéral et provinciaux et les Premières Nations) pour les recherches de titres, à faciliter la résolution précoce et collaborative des IT, à fournir des orientations et un soutien clairs pour les EES, à normaliser et à rationaliser les ESM, à clarifier et à optimiser les processus d'obligation de consulter, à moderniser les méthodes d'enquête et à rendre les consultations avec d'autres gouvernements plus efficaces.
5. Planification stratégique, administration et opérations : Améliore l'efficacité, la coordination et la cohérence de l'administration des AR en utilisant la gestion des risques (par exemple, l'accélération de certains AR, les systèmes par niveaux, la flexibilité, la priorisation en fonction des besoins de la communauté, les obligations contractuelles et les possibilités économiques). Les solutions proposées améliorent les opérations grâce à une meilleure coordination interne fédérale (consolidation des fonctions d'AR et de réclamations, établissement d'équipes opérationnelles dédiées pendant les négociations), des cadres (ententes, groupes de travail) pour la collaboration avec les provinces et les municipalités, et des processus et délais nationaux standardisés utilisant des principes de gestion de projet. Ces solutions tiennent compte des variations régionales et des plans de travail élaborés conjointement avec les Premières Nations.
6. Communications et relations : Aborde le besoin d'améliorations significatives dans les communications liées aux AR, les relations, l'accessibilité à l'information et la promotion d'un véritable partenariat par le biais d'un dialogue ouvert et d'un processus de mobilisation. Les recommandations visent à améliorer le flux d'information et la transparence en développant des guides clairs et des ressources accessibles pour garantir une consultation significative et culturellement appropriée. La nécessité de moderniser la gouvernance de l'information en utilisant la technologie, de sensibiliser proactivement les intervenants et de poursuivre des récits d'AR positifs sont tous des mécanismes de communication clés pour favoriser un soutien accru. Le gouvernement fédéral devrait soutenir cela en renforçant les relations intergouvernementales et en protégeant les intérêts des Premières Nations grâce à des agents de liaison spécialisés, à une aide à la négociation et à des mécanismes de résolution de conflits efficaces et impartiaux.
7. Soutien des capacités et planification des ressources : Se concentre sur la capacité et les ressources nécessaires à la navigation et à la gestion des AR pour les Premières Nations et le personnel ministériel. Cela inclut des initiatives telles que la formation, l'éducation et le partage des connaissances. La nécessité de planifier, de préparer et de budgéter les coûts liés à la réalisation d'un AR a été soulignée, tout comme la nécessité de disposer d'un financement réservé et accessible pour couvrir ces coûts. D'autres solutions impliquent d'améliorer la planification des ressources et la continuité du personnel pour maintenir les connaissances institutionnelles et les relations, le développement dirigé par la communauté, l'amélioration de la collaboration intersectorielle, ainsi que la fourniture d'outils pratiques et de systèmes de soutien à long terme.
8. Évaluation, surveillance et rapports : Plaide en faveur de mécanismes solides garantissant la responsabilité, l'amélioration continue et un plus grand contrôle des Premières Nations sur le processus d'AR. Les solutions clés comprennent un examen et une évaluation réguliers des processus, en intégrant les commentaires des Premières Nations pour une amélioration continue. D'autres recommandations incluent l'établissement d'organismes de surveillance indépendants et gérés conjointement pour le suivi et la responsabilité, la promotion d'un contrôle fédéral réduit, l'augmentation de l'autorité des Premières Nations et la mise en œuvre de systèmes d'élaboration de rapports transparents pour permettre le suivi des statuts et la transmission des problèmes à un niveau supérieur.

Contexte

Les ajouts aux réserves (AR) sont le processus par lequel une parcelle de terrain est ajoutée à la réserve existante d'une Première Nation ou une nouvelle réserve est créée. Ce processus est guidé par la Directive concernant la Politique sur les ajouts aux réserves, souvent appelée PAR, qui décrit les exigences pour convertir des terres en statut de réserve.

D'abord introduite en 1972 et mise à jour pour la dernière fois en 2016, la Directive concernant la PAR^{Note de bas de page 3} est communément appelée une politique fédérale. Cependant, la Directive concernant la PAR continue d'être située au sein de RCAANC sans preuve d'approbation de la part du Cabinet fédéral. Grâce à une mobilisation et à des recherches approfondies, les Premières Nations et leurs organisations ont constamment critiqué la politique comme étant excessivement lente, complexe, coûteuse, inflexible, paternaliste, manquant de transparence et mal alignée avec leurs priorités et structures de gouvernance. Ils ont souligné que le changement transformateur est depuis longtemps attendu. Reconnaissant ces problèmes persistants, RCAANC a eu pour mandat en 2019 de travailler avec les Premières Nations en vue de la refonte de la PAR. Le gouvernement du Canada remanie maintenant la politique en collaboration avec les Premières Nations partenaires et d'autres intervenants par le biais d'un processus de participation dirigé par les Premières Nations. Cette analyse contribue à ce processus en synthétisant les nombreuses recommandations reçues directement des Premières Nations.

Au cœur de l'élaboration conjointe continue d'une politique révisée sur les ajouts aux réserves se trouvent les contributions recueillies auprès des Premières Nations. Cette analyse synthétise les thèmes clés émergents de plus de 900 recommandations des Premières Nations concernant la PAR et les problèmes liés aux terres, recueillies entre janvier 2022 et mars 2025. Ces recommandations découlent de plusieurs initiatives dirigées par RCAANC durant cette période, y compris une mobilisation préliminaire auprès des Premières Nations et des organisations des Premières Nations, un examen approfondi de la documentation pertinente avancée par les Premières Nations entre 2012 et 2025^{Note de bas de page 4}, et un appel de propositions axé sur la refonte de la PAR. Cette analyse fournit des informations essentielles pour orienter les prochaines étapes de l'élaboration conjointe des politiques.

Le présent résumé commence par décrire l'objectif, la portée et la méthodologie utilisée par RCAANC pour analyser les contributions des Premières Nations, y compris les sources de données, l'approche analytique, les mesures de fiabilité et les limites de l'analyse. Il présente ensuite un aperçu des principales préoccupations identifiées concernant la PAR actuelle et ses processus. Le cœur de l'analyse détaille les recommandations des Premières Nations, organisées en huit domaines de réforme dans la section suivante. Le résumé se termine par des conclusions clés et des considérations pour le processus d'élaboration conjointe des politiques.

Objectif et portée

Reconnaissant que les aspirations et les expériences vécues des Premières Nations doivent guider le processus de refonte de la PAR, l'objectif de ce résumé est de fournir une analyse ciblée réalisée par RCAANC de leurs recommandations pour la réforme. Elle synthétise les thèmes clés liés à la PAR, à ses processus et aux défis plus larges liés aux terres, en identifiant des priorités pour éclairer d'éventuelles solutions.

La portée de ce résumé est définie par l'analyse qualitative de plus de 900 recommandations recueillies directement auprès des Premières Nations par le biais d'initiatives dirigées par RCAANC entre janvier 2022 et mars 2025 (mobilisation préliminaire, analyse documentaire, appel à propositions). Bien que l'initiative de refonte globale lancée par le gouvernement du Canada comprend des volets de recherche supplémentaires et des contributions des intervenants, cette analyse se concentre délibérément uniquement sur les perspectives des Premières Nations afin de garantir que leurs points de vue sur les problèmes persistants et les solutions proposées soient clairement représentés et priorisés dans le travail d'élaboration conjointe en cours. Sauf indication contraire, il n'est pas prévu de représenter la position du gouvernement du Canada sur la PAR actuelle ou sur ce que la PAR modifiée devrait comprendre.

Les activités de consultation ont principalement mis l'accent sur la refonte de la PAR. Cependant, les Premières Nations soulèvent souvent des problèmes interconnectés liés aux terres, tels que les impacts des changements climatiques, l'accès à des terres pour l'acquisition et le besoin de solutions de rechange pour l'ajout aux terres ou de nouveaux types de tenure foncière. Reflétant les perspectives holistiques partagées, ce résumé inclut une analyse des recommandations propres à la PAR ainsi que des enjeux plus larges qui dépassent le cadre de la refonte actuelle de la PAR, fournissant un contexte crucial pour le processus d'élaboration conjointe. Cette analyse complète vise à soutenir la prise de décisions éclairées et les choix politiques fondés sur des données probantes tout au long du processus d'élaboration conjointe.

Méthodologie

Les résultats présentés dans ce résumé sont fondés sur une analyse thématique qualitative complète réalisée par RCAANC de plus de 900 recommandations concernant la refonte de la PAR et des problèmes élargis liés aux terres.

Sources de données

Ces recommandations ont été recueillies dans le cadre de 3 initiatives principales :

1. Mobilisation préliminaire (de janvier 2022 à mars 2023) : RCAANC a rencontré 32 Premières Nations, 8 organisations nationales des Premières Nations et 14 organisations régionales des Premières Nations entre janvier 2022 et mars 2023. L'objectif des consultations préliminaires était de demander des conseils aux collectivités, aux dirigeants et aux organisations sur ce à quoi ressemblerait une consultation pertinente sur la refonte de la PAR. Lors du processus de mobilisation préliminaire, les Premières Nations ont affirmé la nécessité d'une refonte fondamentale de la politique et du processus, en insistant sur une approche véritablement dirigée par les Premières Nations qui respecte la diversité de la gouvernance et des priorités des Premières Nations^{Note de bas de page 5}.

Cette mobilisation a donné lieu à 46 recommandations visant à cerner les problèmes de la PAR. Ces recommandations sont intégrées dans l'analyse complète présentée dans la section « Examen des recommandations » de cette analyse.

2. Appel de propositions (lancé en mars 2023) : S'appuyant sur la rétroaction reçue lors de la mobilisation préliminaire, RCAANC a lancé un appel de propositions pour inviter les communautés des Premières Nations, les collectifs basés sur des nations et les organisations des Premières Nations à mener des consultations et à fournir des recommandations pour éclairer l'élaboration conjointe d'une nouvelle politique. En réponse à cette initiative, 48 rapports ont été reçus de 46 communautés des Premières Nations et d'organisations des Premières Nations entre avril 2024 et avril 2025^{Note de bas de page 6}. L'analyse de ces rapports a renforcé l'idée que la refonte fondamentale de la politique doit être dirigée par les Premières Nations, avec un processus plus clair, plus accessible, mieux financé et une efficacité opérationnelle améliorée.

Ces rapports contenaient 672 recommandations, qui sont incluses dans la section « Examen des recommandations » de cette analyse.

3. Analyse documentaire (août 2023 à mars 2025) : En 2 phases entre août 2023 et mars 2025, le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord a réalisé un examen et une analyse approfondis de près de 30 rapports, audits, études de cas, propositions, documents d'intérêt et plans d'action axés sur la politique et le processus des AR. Cette documentation, avancée par les Premières Nations et les organisations des Premières Nations et autochtones, s'étend sur plus de 20 ans sur les sujets des ajouts aux réserves, des droits fonciers issus de traités, de la gestion des terres et du développement économique des Autochtones. Cette recherche visait à identifier les défis persistants dans la tentative de convertir des terres en réserves par le processus d'AR, et à compiler les recommandations fournies jusqu'à présent pour relever ces défis.

L'analyse documentaire a identifié 212 recommandations pertinentes et fait partie de l'analyse complète présentée dans la section « Examen des recommandations » de cette analyse.

Les données collectées (930 recommandations au total) ont été saisies dans une feuille de calcul, triées par catégories et ensuite analysées manuellement. Le tableau suivant fournit une répartition visuelle des recommandations analysées par source.

Équivalent textuel pour le graphique Source des recommandations analysées pour la refonte de la PAR

• 72 % des appels de propositions de 2024 à 2025
• 23 % des analyses documentaires de 2023 à 2025
• 5 % de la mobilisation préliminaire de 2022-2023

Approche analytique

L'approche analytique était itérative et en plusieurs étapes. Au départ, les recommandations ont été systématiquement examinées et codées. Des concepts et des suggestions connexes ont été regroupés, ce qui a conduit à l'identification de thèmes préliminaires. Les rondes d'analyse suivantes ont permis de raffiner ces grands thèmes, le développement de sous-thèmes plus précis et l'organisation méticuleuse de chaque recommandation au sein de cette structure thématique en évolution. Ce processus systématique, comprenant différentes phases de collecte de données, a finalement conduit à la confirmation de 8 domaines clés de réforme pour la refonte de la politique et des processus.

Assurer la fiabilité

Plusieurs mesures ont été prises pour s'assurer que ce résumé reflète fidèlement les contributions reçues des Premières Nations. Les données recueillies dans le cadre de discussions directes, de rapports écrits et de recherches ont été systématiquement comparées. Lorsque les mêmes thèmes et recommandations sont apparus dans ces différentes sources, cela a confirmé leur importance. La grande majorité des contributions des Premières Nations (plus de 900 recommandations) ont fait l'objet d'un examen et d'une analyse continus et répétés. Ce processus a continué jusqu'à ce que les idées clés ressurgissent systématiquement. Cette répétition indique que les principaux points de vue partagés par les Premières Nations étaient bien compris et inclus dans l'analyse.

Limites de l'analyse

Bien que cette analyse fournisse une synthèse complète des commentaires reçus sur la PAR et les problèmes liés aux terres de manière plus générale, certaines limitations inhérentes aux sources de données et à la méthodologie doivent être reconnues :

Collecte de données : Bien que la majorité des recommandations proviennent de l'appel de propositions de 2023, la participation à cette initiative reposait sur l'auto-sélection des communautés et des organisations des Premières Nations. Des facteurs tels que la capacité, les ressources ou les priorités concurrentes ont pu influencer les Premières Nations qui ont soumis des propositions. En conséquence, les 48 rapports reçus dans le cadre de l'appel de propositions peuvent ne pas représenter pleinement les opinions de toutes les Premières Nations au Canada. L'initiative d'appel de propositions a été financée par RCAANC pour faciliter la participation élargie des Premières Nations. De plus, l'examen et l'analyse de plus de 250 recommandations des Premières Nations provenant de séances de mobilisation préliminaire et de la documentation existante liée aux AR ont contribué à combler cette lacune.

Abstraction thématique : Le processus d'analyse thématique qualitative consiste à regrouper des recommandations spécifiques en thèmes et sous-thèmes plus larges. Bien que nécessaire pour résumer plus de 900 contributions, ce processus comprend une abstraction, ce qui signifie que certaines nuances spécifiques ou certains contextes uniques des recommandations individuelles peuvent être moins évidents dans le résumé thématique final. Le regroupement thématique des recommandations est disponible dans un tableau complet pour le contexte.

Inclusion de recommandations répétitives : Des recommandations similaires provenant de différentes sources ont été délibérément conservées dans l'ensemble de données. Cela a été fait pour respecter chaque contribution individuellement et identifier les domaines prioritaires à travers diverses sources. Cependant, cela signifie que le nombre total (930) inclut ces répétitions, et l'analyse reflète la fréquence des points tels que soulevés, pas nécessairement la fréquence des idées sous-jacentes uniques.

Analyse manuelle : Le codage manuel de 930 recommandations comprend l'interprétation de l'analyste. Afin de remédier à une éventuelle subjectivité, une approche systématique a été adoptée, consistant à utiliser un cadre de codage établi pour examiner chaque recommandation. D'autres étapes entreprises comprennent l'examen par les pairs et des discussions avec des analystes de politiques connaissant bien le sujet sur les thèmes émergents et les décisions de codage difficiles. Malgré ces efforts, l'interprétation subjective reste possible, contrairement à l'analyse de texte automatisée, qui a ses propres limites.

Cadre politique restrictif et inadéquat :

• Le fondement de la Politique sur les ajouts aux réserves est imparfait, obsolète et ne s'accompagne pas d'une mesure législative particulière
• L'approche universelle de la politique ne respecte pas la gouvernance des Premières Nations et ne parvient pas à s'adapter aux divers contextes régionaux et aux objectifs de propriété foncière.
• La politique accorde la priorité aux préoccupations fédérales plutôt qu'aux besoins et priorités distincts des Premières Nations, et contient des exigences trop restrictives.

Processus d'AR inefficace, lent et incohérent :

• Le processus d'AR est excessivement long et rigide, caractérisé par des étapes linéaires, des procédures complexes et un processus d'approbations lourd.
• Sa structure paternaliste est en conflit avec la volonté des Premières Nations d'autonomie et d'autogouvernance.
• Le processus est entravé par des lignes directrices floues et une mise en œuvre incohérente d'une région à l'autre.

Ressources et soutien en capacité insuffisants :

• La mise en œuvre du processus d'AR est entravée par des modèles de financement inadéquats et incohérents, l'absence de directives claires du gouvernement et de soutien technique, ainsi que par une gestion inefficace des connaissances
• La participation efficace des Premières Nations est limitée par un accès insuffisant à des ressources financières constantes, à du soutien technique, à du personnel spécialisé et à des processus de résolution des conflits équitables.

Mauvaise communication, transparence et relations :

• Les interactions entre les Premières Nations et le Canada sont entravées par des protocoles de communication incohérents et des rôles et responsabilités peu clairs (en particulier en ce qui concerne le soutien fédéral).
• Il y a un manque de transparence concernant les indicateurs, les délais et les objectifs du processus d'AR. Cela est aggravé par un accès insuffisant à l'information, l'absence de ressources centralisées et des systèmes inadéquats pour le suivi des demandes d'AR.
• Ces enjeux contribuent à des relations tendues et favorisent les narratifs et perceptions externes négatifs concernant le processus d'AR.

Manque de surveillance et de responsabilité efficaces :

• Le système n'est pas en mesure de mesurer correctement le rendement, de rendre compte de ses résultats et de mettre en place des mécanismes de responsabilisation globaux.
• Ces lacunes empêchent de suivre les progrès, d'identifier les goulets d'étranglement systémiques ou d'apporter des améliorations.

Entraver le développement économique :

• Les processus d'AR urbains sont souvent trop lents pour s'harmoniser aux délais commerciaux ou la « vitesse du commerce », ce qui donne lieu à des occasions économiques manquées.
• Un soutien fédéral insuffisant entrave la capacité de faciliter des collaborations complexes et de répondre aux nombreux intérêts de tiers inhérents aux milieux urbains.

1. Principes directeurs et mesures pour la refonte de la PAR

2. L'AR et les autorités foncières élargies (législation et politiques)

3. Directives en matière d'AR

4. Processus et procédure d'AR

5. Planification stratégique, administration et opérations

6. Communications et relations

7. Soutien des capacités et planification des ressources

8. Évaluation, surveillance et établissement de rapports

Mobilisation préliminaire (de 2022 à 2023)

• Rapport sur ce que nous entendons, RCAANC, 2024

Analyse documentaire : Phase chiffre romain 1I (de 2023 à 2024)

• Additions to Reserve, Regional Dialogue Forums, Final Report, Assemblée des Premières Nations, 2012
• Étude de cas sur les AR des Chippewas de la Thames, Assemblée des Premières Nations-Canada, 2012
• Étude de cas sur les ajouts aux réserves de la Première Nation de Cowessess, Assemblée des Premières Nations-Canada, 2012
• Étude de cas sur les ajouts aux réserves de la Première Nation de Loon River, Assemblée des Premières Nations-Canada, 2012
• Étude de cas sur les ajouts aux réserves de la Première Nation de Kahnawake (Québec), Assemblée des Premières Nations-Canada, 2012
• Étude de cas sur les ajouts aux réserves de la Première Nation de Membertou, Assemblée des Premières Nations-Canada, 2012
• Étude de cas sur les ajouts aux réserves de la bande indienne Musqueam, Assemblée des Premières Nations-Canada, 2012
• Aplanir les obstacles au développement économique dans les réserves, Conseil national de développement économique des Autochtone, 2013
• Ajouts aux réserves : Ajouts aux réserves : Leçons apprises des Premières Nations, Conseil national de développement économique des Autochtones, 2016
• On the Road to the New Reserve: Considering Canada's Preferred Path to Land Restitution, Yellowhead Institute, 2018
• Rapport d'étape sur l'évolution de l'économie des Autochtones, Conseil national de développement économique des Autochtones, 2019
• Stratégie économique nationale pour les Autochtones du Canada, (20) organisations autochtones, 2022
• Projet Feuille de route du CGFPN, Conseil de gestion financière des Premières Nations, 2022
• Mémoire au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord à la Chambre des communes, Conseil consultatif des terres des Premières Nations, 2023
• Ébauche du Rapport sur ce que nous avons entendu de l'examen et de la refonte de la Politique ou du processus sur les ajouts aux réserves, Assemblée des Premières Nations, 2023
• Ébauche du Rapport sur ce que nous avons entendu de la Refonte de la Politique sur les ajouts aux réserves, RCAANC, 2023

Analyse documentaire : Phase chiffre romain 2II (2024 à 2025)

• L'amélioration de la réussite économique des ajouts aux réserves urbaines : Étape chiffre romain 1I, Conseil national de développement économique des Autochtones, 2014
• L'amélioration de la réussite économique des ajouts aux réserves urbaines : Étape chiffre romain 2II, Conseil national de développement économique des Autochtones, 2014
• Urban Reserves in the context of Sustainable First Nation Prosperity, Northern Policy Institute, 2022
• First Nation's Insights Into ATR Policy, Doig River First Nation, 2023
• Process for Adding Lands to Westbank Lands – Interest Paper, Westbank First Nation, 2023
• Refonte des ajouts aux réserves (AR) : Séance de dialogue pour faire progresser les priorités des Premières Nations – Document d'une page sur la réforme de la Politique : Les études de cas de l'Assemblée des Premières Nations, Assemblée des Premières Nations – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE, 2024
• Refonte des ajouts aux réserves (AR) : Séance de dialogue pour faire progresser les priorités des Premières Nations – Document d'une page sur la réforme de la Politique : Obstacles de Services aux Autochtones Canada, Assemblée des Premières Nations – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE, 2024
• Refonte des ajouts aux réserves (AR) : Séance de dialogue pour faire progresser les priorités des Premières Nations – Document d'une page sur la réforme de la Politique : Restitution des terres des Premières Nations, Assemblée des Premières Nations – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE, 2024
• Refonte des ajouts aux réserves (AR) : Séance de dialogue pour faire progresser les priorités des Premières Nations – Document d'une page sur la réforme de la Politique : Enquête nationale sur les AR de l'Assemblée des Premières Nations, Assemblée des Premières Nations – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE, 2024
• Ajouts aux réserves : Un sondage auprès des Premières Nations, Assemblée des Premières Nations, 2024
• Rapport d'étape sur l'évolution de l'économie des Autochtones, Conseil national de développement économique des Autochtones, 2024
• Engagement sur la réforme des revendications particulières, Canada/Direction des revendications particulières, 2024
• Réformes à court terme, Conseil consultatif des terres et Centre de ressource, 2024
• Nouvelle politique sur les terres des Premières Nations – Processus d'ajouts aux réserves pour l'autonomie gouvernementale, Conseil consultatif des terres et centre de ressource, 2025

Rapports d'appel de propositions (2024 à 2025)

Mobilisation préliminaire (de 2022 à 2023)

1. On aime l'approche de consultation préliminaire. Il est important que les Premières Nations participent au processus dès le début et établissent des relations dans le cadre d'une consultation fondée sur la confiance et la transparence.
2. La flexibilité, le dialogue ouvert et le travail au rythme des Premières Nations font partie intégrante des activités de participation.
3. Il est essentiel que la participation à la refonte de la Politique sur l'AR soit dirigée par les Premières Nations et que les Premières Nations aient un rôle à jouer dans la validation des options une fois la consultation terminée.
4. Les discussions sur la Politique sur les AR recoupent des défis plus vastes liés aux terres, par exemple :
   • les changements climatiques;
   • l'accès aux terres;
   • la récupération culturelle;
   • le territoire traditionnel;
   • les acquisitions de terres;
   • les terres mises de côté;
   • les terres en fief simple;
   • les solutions de rechange aux cessions en application de la Loi sur les Indiens.
5. Le Canada doit fournir un appui à la participation dirigée par les Premières Nations à tous les niveaux, y compris :
   1. les collectifs fondés sur la Nation;
   2. les Premières Nations en vertu de l'Accord-cadre sur la gestion des terres des Premières Nations;
   3. les Premières Nations autonomes;
   4. les Premières Nations qui continuent d'être régies par la Loi sur les Indiens;
   5. les institutions, organisations et conseils tribaux nationaux et régionaux dirigés par les Premières Nations.
6. Il est important de consulter directement les conseils tribaux et les communautés des Premières Nations, et pas seulement par l'intermédiaire d'organisations, car de nombreuses organisations ne représentent pas les titulaires de droits.
7. Afin de participer à la refonte de la Politique sur les AR, l'éducation sur la Politique sur les AR doit faire partie du processus de participation pour appuyer l'élaboration et la communication d'options stratégiques.
8. On aime le dialogue en personne, comme l'a fait remarquer un chef : (traduction) « Il est difficile de défendre nos intérêts auprès de boîtes sur un écran ».
9. Il manque des renseignements accessibles au public sur la Politique sur les AR et son processus, y compris la capacité d'accéder aux versions antérieures de la Politique, les échéanciers, les étapes du processus et les mesures relatives aux AR dans l'ensemble du pays (comme le temps moyen d'achèvement d'un AR dans chaque région et le nombre total d'AR dans l'inventaire national).
10. Il serait avantageux que le gouvernement du Canada crée un répertoire national des pratiques exemplaires, des stratégies et des outils pour échanger plus facilement des connaissances.
11. Le fardeau de la mise à jour du nouveau personnel du gouvernement sur les dossiers des AR incombe souvent à la Première Nation.
12. L'information sur les dossiers des AR est souvent détenue par une seule personne du gouvernement du Canada, ce qui entraîne des retards lorsqu'il y a des changements de personnel.
13. L'établissement de relations est important tout au long du processus d'AR.
14. Il faut une stratégie de communication qui change la perception et la conversation sur les AR pour qu'ils soient un succès, et non un risque d'échec. De concert avec les organisations des Premières Nations, le gouvernement du Canada doit élaborer une stratégie de communication qui déplace le récit sur les AR afin de mettre l'accent sur les possibilités économiques et les partenariats mutuellement avantageux entre les communautés autochtones, les municipalités et les communautés autres que des Premières Nations.
15. Les idées fausses sur les AR et l'expansion de la terre de réserve peuvent entraîner une résistance de la part de tiers, de municipalités et de provinces et, par conséquent, retarder les AR.
16. Le gouvernement du Canada doit créer une page Web sur les AR qui comprend des mesures, des liens vers les rapports d'audit des AR, ainsi que des outils et des ressources qui aident les Premières Nations et les organisations autochtones à acquérir des connaissances sur la Politique sur les AR et son processus. Cela peut inclure des lignes directrices sur la communication et des listes de contrôle pour les activités du processus d'AR.
17. Il serait avantageux pour les Premières Nations d'avoir une définition claire des exigences relatives à la création de réserves.
18. Les intérêts des tiers constituent un obstacle majeur dans toutes les régions. Les retards et les préoccupations causés par les intérêts de tiers varient selon chaque région et chaque dossier.
19. L'approche linéaire de processus à quatre phases des AR entraîne des retards. Par exemple, les intérêts des tiers doivent être pris en compte avant la création de réserves. Le gouvernement du Canada doit aider les Premières Nations à ouvrir le dialogue avec des tiers dès le début du processus.
20. Les directives, les formulaires et les modèles sont paternalistes et obsolètes. Par exemple, dans le formulaire de demande, les Premières Nations doivent justifier l'utilisation prévue de la terre de réserve et décrire les avantages et les répercussions prévus de la proposition. En outre, des dispositions strictes dans le modèle de bail créent une responsabilité à long terme pour la Première Nation, car elle loue souvent à sa propre société.
21. Supprimer les directives de la Politique sur les AR et son processus du Guide de la gestion des terres de Loi sur les Indiens, car de nombreuses Premières Nations fonctionnent en vertu de la Loi sur l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations ou d'autres arrangements autonomes.
22. Il est possible de réduire les retards en demandant l'orientation de la Première Nation promotrice sur la façon de procéder à l'obligation de consulter et la gestion des intérêts de tiers. Il est important de travailler en collaboration avec les Premières Nations pour naviguer dans leurs relations de longue date avec les municipalités et les intervenants voisins. Par exemple, les lettres sur l'obligation de consulter qui informent d'autres Premières Nations de la création de réserves devraient respecter les relations préexistantes entre les chefs, les nations et leurs relations de longue date avec les communautés voisines.
23. L'absence de lignes directrices et d'échéanciers clairs pour l'obligation de consulter sur les AR entraîne des retards.
24. Les Premières Nations qui détiennent le titre de propriété de leur terre favoriseraient l'autonomie dans la création de réserves.
25. Citations clés  : (Traduction) « Pourquoi les Premières Nations ne peuvent-elles pas exécuter le processus elles-mêmes? »; « Il est temps pour les Premières Nations d'être responsables des AR. » Les Premières Nations recommandent d'explorer et d'appuyer la création d'une ou de plusieurs organisations des Premières Nations pour administrer le processus d'AR.
26. Le manque de connaissances et d'information accessible sur le processus d'AR empêche les Premières Nations de simplifier les étapes des AR avec les processus provinciaux, de communiquer les attentes à leurs communautés et de créer leurs propres plans de consultation auprès des intervenants à présenter aux dirigeants.
27. Aucune formation et aucun soutien ne sont offerts aux Premières Nations qui doivent satisfaire aux exigences du processus d'AR. Il faut renforcer davantage les capacités pour solidifier l'approche du cycle de vie du projet d'AR.
28. Le gouvernement du Canada tarde à examiner les permis pour s'assurer qu'ils sont protégés contre les risques.
29. Les Premières Nations ont mentionné l'élaboration de solutions de rechange facultatives au processus d'AR établi.
30. Le gouvernement du Canada doit simplifier, rationaliser et adapter le processus et la Politique sur les ATR existants et adopter une approche axée sur les projets pour les AR.
31. Il faut établir un cadre pour guider la façon dont les terres excédentaires du gouvernement fédéral deviennent des réserves.
32. La politique comporte diverses restrictions, notamment : des dispositions rigides sur la création de réserves communes, des catégories d'AR restrictives et des règles traditionnelles interdisant les parcelles urbaines stratégiques.
33. L'approche universelle ne fonctionne pas dans toutes les régions ou avec toutes les Premières Nations. Cette refonte de la Politique sur les AR doit tenir compte des différences, des priorités et des besoins des régions et des Premières Nations.
34. Les structures de gouvernance autochtones doivent être respectées et reflétées dans le processus et la politique.
35. La Politique sur les AR doit comprendre un processus simplifié pour gérer les AR non controversés ou de petite envergure.
36. Il faut repenser la Politique sur les AR pour tenir compte des Premières Nations qui souhaitent rester régies par la Loi sur les Indiens et des Premières Nations qui souhaitent détenir des terres en fief simple et un titre ancestral.
37. Les AR retardés imposent un fardeau fiscal à la Première Nation lorsqu'elle est tenue de payer des impôts sur la terre qu'elle a achetée jusqu'à ce que les parcelles soient converties en réserve.
38. Les Premières Nations ont soulevé des préoccupations importantes au sujet de la section 7.0 de la Politique sur les ajouts aux réserves en ce qui concerne les réserves communes. Les exigences relatives au processus de création de réserves communes entraînent des retards importants en raison de leur inflexibilité et de leur incapacité à s'aligner sur les communautés des Premières Nations et leur structure de gouvernance. Les exigences de création de réserves communes comprennent, entre autres :
    • un accord de cogestion écrit qui doit tenir compte des répercussions sur les coûts;
    • la nécessité d'une décision unanime de toutes les Premières Nations concernées;
    • l'applicabilité du code foncier d'une Première Nation relatif à la gestion des terres;
    • l'intérêt ou le droit de chaque Première Nation;
    • un scrutin référendaire des électeurs de chaque Première Nation participante;
39. Afin d'apaiser les inquiétudes relatives à la création de réserves communes, les Premières Nations ont recommandé de recourir à une approche au cas par cas jusqu'à ce qu'une nouvelle Politique sur les AR soit en place.
40. Les Premières Nations recommandent d'explorer une approche accélérée à l'égard des AR où l'ancienne terre de réserve retrouve son statut de réserve (comme l'ancienne terre de réserve utilisée pour un chemin de fer qui n'est plus utilisé).
41. Les Premières Nations s'intéressent de plus en plus aux avantages économiques des réserves urbaines.
42. Le processus d'AR n'est pas synchronisé avec les échéanciers des projets opérationnels. Les AR devraient « évoluer au même rythme que le milieu des affaires » pour établir un lien avec les possibilités de développement des entreprises.
43. La clé du succès durable et à long terme des AR urbains réside dans la planification et la collaboration à long terme avec d'autres Premières Nations, municipalités ou entreprises privées. Les AR urbains sont également plus difficiles en raison du nombre plus élevé d'intérêts de tiers à gérer. L'intégration dans les économies locales existantes doit être possible.
44. Le gouvernement du Canada doit collaborer avec les organisations autochtones à l'élaboration de stratégies visant à promouvoir le potentiel fiscal et économique des réserves urbaines.
45. Le gouvernement du Canada doit appuyer les Premières Nations qui souhaitent collaborer aux AR en éliminant les obstacles et en incitant les municipalités à travailler avec les Premières Nations.
46. Il faut promouvoir la planification à long terme et la collaboration avec des tiers dans la création d'AR urbains.

Analyse documentaire : Phase chiffre romain 1I (2023 à 2024)

47. Élaborer des textes législatifs sur les ajouts aux réserves (AR) afin de simplifier le processus d'AR en ce qui concerne l'interaction entre les divers ministères, les intérêts des tiers et l'amélioration des liens et de la cohérence avec la Loi sur les immeubles fédéraux (LIF).
48. Apporter une modification législative à la Loi sur les Indiens qui crée un instrument juridique permettant de prendre en compte par défaut les intérêts de tiers (IT) par la désignation de terres aux fins du processus d'AR. Cette modification devrait prévoir une certaine déférence à l'égard de la participation des Premières Nations à la création de ces intérêts juridiques.
49. Mettre en œuvre des mesures incitatives à la conformité prévues dans la loi au moyen d'ententes bilatérales entre les gouvernements fédéral et provinciaux afin d'offrir aux Premières Nations une autre voie de recours pour protéger les IT dans le cadre du processus d'AR.
50. Élaborer une loi qui appuierait les droits d'accès à la surface sur les terres des réserves indiennes nécessaires pour obtenir, exploiter et récupérer les ressources pétrolières et gazières du sous-sol lorsque le sous-sol n'est pas une réserve indienne.
51. Élargir la définition de « zone de service » dans la politique pour supprimer le terme « contiguë » comme condition préalable à la sélection. Si la définition de « contiguë » varie d'une province à l'autre, la position de principe générale selon laquelle aucun droit de financement n'est associé à un AR doit être revue pour s'assurer que les coûts d'un AR reflètent également cette interprétation variable de « contiguë ».
52. Supprimer la condition voulant que les terres soient contiguës, car cette condition limite la zone de sélection ainsi que les options de développement économique.
53. Harmoniser les lois, les politiques et les règlements fédéraux et provinciaux et accepter une responsabilité partagée quand se présentent des questions de compétence.
54. Conclure une entente Québec-Canada sur les AR.
55. Encourager le Québec à ajouter plus de terres à la réserve (en fonction des limites législatives encadrant la quantité de terres qui peuvent être mises de côté à titre de réserve). Cela peut comprendre ou non de préconiser l'abrogation de la loi de 1922.
56. Réformer les lois et les politiques gouvernementales afin d'éliminer les articles liés aux terres qui entraînent des effets d'exclusion et de racisme.
57. Entreprendre une vérification nationale annuelle des terres excédentaires désignées des administrations fédérale, provinciales, territoriales et municipales et élaborer et mettre en œuvre une politique sur les terres réservées aux Autochtones et le droit de premier refus de ces terres par les Autochtones.
58. Enchâsser le droit de premier refus des Autochtones dans les processus de vente ou de location des terres de la Couronne.
59. Mettre en œuvre une plus grande reconnaissance du pouvoir des Premières Nations de gérer leurs propres terres conformément à leurs propres régimes de gestion.
60. Mettre en place un régime adapté de gestion des terres pour faciliter le processus des ajouts aux réserves. Celui-ci déterminera le rythme d'exécution des activités et permettra d'utiliser les terres pour accéder au financement de la mise en valeur.
61. Simplifier les exigences des politiques, éliminer la surveillance ministérielle et décentraliser les processus d'approbation d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC).
62. Réduire ou éliminer le rôle des fonctionnaires fédéraux dans les demandes d'ajouts aux réserves présentées au ministre.
63. Élaborer un processus d'ajouts propre aux Premières Nations qui s'harmonise avec la nouvelle Politique sur les AR.
64. Continuer de travailler en étroite collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations pour veiller à ce que les changements apportés à ces processus reflètent les besoins et les réalités des Premières Nations.
65. Envisager des approches conçues et dirigées par les Premières Nations (gouvernance des Premières Nations).
66. Éviter ou modifier l'approche universelle.
67. Mieux harmoniser les politiques et les programmes de développement économique d'AADNC et la politique sur les ajouts aux réserves (PAR), particulièrement en ce qui concerne les propositions à des fins de développement économique.
68. Examiner les politiques existantes qui ont une incidence sur les propositions d'AR et déterminer où une nouvelle politique pourrait être nécessaire (comme les « propositions de réserve urbaine », la « politique fiduciaire », les politiques du Conseil du Trésor sur l'évaluation des terres et les désignations « stratégiques »).
69. Créer un nouvel élément pour la catégorie 2 – Ajouts à la collectivité afin d'inclure des propositions visant des sites d'importance culturelle.
70. Créer une directive pour éliminer les interprétations conflictuelles entre les régions d'AADNC concernant les propositions d'AR de catégorie 2 (AR à des fins économiques : création d'emplois, développement communautaire et logement).
71. Éliminer les catégories étroites utilisées dans les politiques relativement aux ajouts aux réserves, sachant que les Premières Nations peuvent avoir un certain nombre de raisons valables de demander des AR.
72. Éliminer les obstacles politiques aux AR, comme l'exigence voulant que les Premières Nations règlent les problèmes liés aux services municipaux ou à l'environnement avant les AR.
73. Simplifier les AR qui comportent des rajustements mineurs des limites ou concernent la restitution d'anciennes terres de réserve à une Première Nation.
74. Envisager des réformes plus vastes en partenariat avec le Conseil consultatif des terres, notamment en apportant des modifications à l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations.
75. Effectuer un examen (tel qu'une étude de cas) d'une Première Nation qui a sélectionné des terres au cours de la négociation d'une entente de règlement définitif, car le moment de la sélection des terres est essentiel à la conversion efficace des terres en réserves.
76. Intégrer des échéanciers au processus d'AR à tous les niveaux, mais selon un ordre de priorité, avec les bureaux régionaux afin d'établir des cibles annuelles avec les Premières Nations.
77. Collaborer davantage avec les Premières Nations à la mise en œuvre des modalités des ententes de règlement définitives.
78. Élaborer une approche intégrée de la négociation des DFIT et de la mise en œuvre des AR.
79. Annoncer un financement par l'entremise des budgets fédéraux pour améliorer et accélérer l'administration du programme des ajouts aux réserves.
80. Fixer des échéances fermes pour les diverses étapes du processus d'AR afin de motiver l'achèvement des tâches et de réduire les retards ou les atermoiements de la part des parties intéressées.
81. Accélérer l'adoption des processus et les approbations et normaliser les calendriers et les processus simplifiés.
82. Rembourser à la Première Nation les coûts d'une évaluation environnementale de site (EES) – pour toutes les catégories lorsqu'une Première Nation procède à l'aménagement d'une parcelle aux fins prévues et a engagé ces coûts.
83. Affecter des fonds aux EES, aux activités d'arpentage et au processus de mise en œuvre dans le mandat financier relatif au règlement ou au traitement de la demande.
84. Mettre en œuvre les engagements pris en 2009 en réponse au rapport de la vérificatrice générale à la Chambre des communes concernant l'élaboration de plans opérationnels annuels en marge des plans stratégiques plus généraux qui traitent du calendrier d'exécution des activités d'arpentages et des EES.
85. Le Canada participera aux processus d'EES, d'évaluation des répercussions environnementales (ERE) et d'arpentage pendant les négociations et le processus initial de sélection des terres.
86. Retenir les services d'un organisme tiers pour effectuer des recherches de titres et obtenir des avis sur une base régulière et pour les besoins de projets d'affaires pour éviter les délais de traitement par le MJ et pallier la faible priorité accordée à la recherche de titres et à la formulation d'avis.
87. Fournir des fonds aux Premières Nations dans le cadre du processus de demandes de règlement pour effectuer des recherches de titres au lieu de les acheminer au MJ.
88. Fournir des mécanismes de soutien, y compris de l'aide au règlement des différends aux Premières Nations dans leurs négociations avec les municipalités et les tierces parties.
89. Évaluer la juste valeur marchande pour atténuer le plus possible la hausse de la valeur des terres et les projeter équitablement dans l'avenir, particulièrement lorsque les Premières Nations utilisent des fonds pour l'achat de terres de réserve sur une période prolongée (tel que 20 ans).
90. Éviter d'insister pour que les parcelles désignées aux fins d'AR soient libres de toute charge, sous réserve que la PN en connaisse l'existence.
91. Les Premières Nations doivent s'assurer que leurs plans d'aménagement des terres communautaires sont compatibles avec ceux des collectivités avoisinantes ou avec l'utilisation prévue des terres qu'elles demandent au Canada de mettre de côté à titre de réserves.
92. Développer une expertise centralisée – peut-être par l'entremise de l'ANGTA – dont les Premières Nations pourraient s'inspirer pour répondre à leurs besoins en matière de capacité.
93. Institutionnaliser les ressources pour appuyer les gestionnaires des terres des Premières Nations dans le processus des ajouts aux réserves.
94. Établir des institutions autochtones dotées d'un mandat axé sur le renforcement des capacités des Autochtones d'aborder la question de la souveraineté territoriale.
95. Faciliter l'accès des Premières Nations à des ressources affectées à la mise en œuvre des ajouts aux réserves.
96. Sensibiliser les Premières Nations aux rôles et responsabilités de chacun et à la façon d'exercer une influence sur AADNC.
97. Fournir aux Premières Nations un financement réservé et souple pour la mise en œuvre des ajouts aux réserves afin de renforcer les capacités et de créer un plan d'urgence.
98. Élaborer un programme informatique aligné sur le processus de gestion de projet qui guiderait les participants dans une démarche fidèle aux principes commerciaux.
99. Élaborer une directive pour uniformiser le moment où les ententes sur les services municipaux (ESM) sont nécessaires et la forme et le contenu de ces ententes dans toutes les régions.
100. Si une entente n'est pas conclue avec la municipalité dans les 5 mois suivant une demande de négociation de la Première Nation, le Canada peut mettre de côté les terres à titre de réserve lorsqu'il a été déterminé que la Première Nation est disposée à conclure une entente raisonnable et adéquate avec la municipalité, mais que l'autre partie n'a pas voulu répondre à la demande de façon raisonnable ou de bonne foi.
101. Permettre des ajouts malgré les négociations en cours avec les municipalités.
102. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) utilisera son pouvoir discrétionnaire pour décider si un accord intergouvernemental est une condition préalable au succès d'une proposition.
103. RCAANC assumera une plus grande responsabilité dans les négociations intergouvernementales entre les Premières Nations et les municipalités et les provinces.
104. Autoriser la progression du processus d'ajouts aux réserves dès l'obtention de l'appui des intervenants, tandis que se poursuivent les négociations et le règlement des détails subséquents de manière à ne pas retarder tout le processus.
105. Les Premières Nations et AADNC conjugueront leurs efforts pour éduquer et informer les municipalités rurales au sujet de leurs rôles et responsabilités respectifs en ce qui a trait aux ajouts aux réserves potentiels, à l'instar de la sensibilisation concertée entreprise en Saskatchewan et au Manitoba.
106. Planifier des réunions régulières entre les gouvernements locaux et les Premières Nations dans le but d'offrir des séances d'information actualisées sur l'état des demandes, d'échanger de l'information sur le plan d'aménagement du territoire et de régler les problèmes qui se présentent.
107. Encourager les municipalités à partager leurs plans communautaires dans la mesure du possible.
108. Améliorer les communications entre toutes les parties et tous les ordres de gouvernement.
109. Enjoindre à AADNC de conclure des ententes plus formelles avec chaque province au sujet des ajouts aux réserves et des droits fonciers issus de traités (DFIT), lorsque la responsabilité incombe à la Première Nation, et de communiquer avec la province au cas par cas.
110. Tirer parti des occasions d'établir des relations et d'améliorer la compréhension entre les Premières Nations et les municipalités voisines.
111. Le Canada et les Premières Nations négocient le remboursement équitable du coût des prélèvements fiscaux annuels si elles ont dû engager ces coûts pour la parcelle sélectionnée. Par ailleurs, les parties pourraient s'appuyer sur l'expérience de la Saskatchewan et transférer le fardeau au Canada après une certaine période (par exemple, après 75 jours).
112. Établir des critères pertinents pour la compensation des pertes de recettes fiscales (municipales) en fixant un plafond de pertes raisonnable.
113. Utiliser les structures de taxation et de droits de manière à favoriser des relations positives avec les intervenants locaux et fournir une source de revenus à la collectivité.
114. Élaborer une stratégie de remboursement pour pertes fiscales : Le Canada et les provinces négocient des stratégies de remboursement afin de réduire le fardeau économique des Premières Nations qui possèdent des terres en fief simple en attente d'un titre de réserve.
115. Communiquer avec les intervenants non autochtones au sujet de la gestion des terres et du développement économique dans les réserves afin d'atténuer les préoccupations et de dissiper les idées fausses.
116. Soutenir les Premières Nations qui désirent collaborer à des processus communs d'ajouts aux réserves en fournissant des ressources à ces coalitions.
117. Il faut faire preuve d'une plus grande déférence pour respecter les protocoles de consultation des Premières Nations lorsqu'il est question de la sélection de terres à l'égard desquels des intérêts se chevauchent.
118. Supprimer l'exigence d'aviser et de consulter d'autres Premières Nations lorsqu'un AR vise des terres contiguës à une réserve existante (ou à l'intérieur d'une réserve existante).
119. Simplifier le processus de consultation pour toutes les parties en élaborant un processus cohérent et uniforme.
120. Éviter un respect hermétique de la PAR : Faire preuve d'un esprit d'innovation et de souplesse adaptés au contexte particulier d'un AR et reconnaître les besoins et les pratiques à l'échelle locale.
121. Simplifier les exigences procédurales, réduire les délais de traitement et répondre aux préoccupations des intervenants.
122. Renoncer à la période limite (de 10 ans) pour la mise en œuvre des ajouts aux réserves dans le cadre de l'entente de règlement.
123. Revoir l'exigence d'accorder un délai de trois mois aux municipalités pour examiner une proposition d'AR des Premières Nations et y répondre.
124. Accroître la transparence et l'accessibilité de l'information (par l'utilisation d'un logiciel de gestion de projet qui serait accessible au public permettant de suivre le traitement de chaque proposition d'AR à chaque étape du processus d'AR).
125. Demander au gouvernement fédéral de décrire plus clairement les étapes à suivre pour amorcer le processus d'ajouts aux réserves et y cheminer.
126. Mettre en œuvre l'engagement pris en 2009 en réponse au Rapport de la vérificatrice générale à la Chambre des communes de travailler avec les Premières Nations à l'élaboration de plans stratégiques à long terme concernant les ajouts aux réserves, sous réserve d'un examen périodique, ce qui comprend des cibles en matière de délai de traitement et des mesures du rendement.
127. Fournir des directives aux bureaux régionaux pour qu'ils examinent les activités relatives aux propositions d'AR sur une base annuelle afin de prévoir stratégiquement les besoins budgétaires, en particulier en ce qui concerne les EES, les EE et les coûts d'arpentage.
128. Permettre un plus grand pouvoir décisionnel au niveau des bureaux régionaux d'AADNC concernant les dossiers d'AR (en particulier lorsque les municipalités concernées ont exprimé leur appui).
129. Déléguer plus de pouvoirs décisionnels aux DG régionaux pour ce qui est de fournir des approbations.
130. Créer des rôles et des responsabilités sur mesure pour les divers ministères fédéraux qui participent au processus d'AR.
131. Autoriser une entreprise privée à prendre en charge les travaux excédentaires (y compris la recherche de titres).

Analyse documentaire : Phase chiffre romain 2II (de 2024 à 2025)

132. Les Premières Nations continuent d'appeler à un changement transformateur afin de surmonter des obstacles et des retards significatifs et d'aligner le processus d'AR sur les articles de la Déclaration des Nations Unies concernant la restitution des terres.
133. Examiner et soutenir pleinement l'élargissement de l'accès au capital et des possibilités de développement économique.
134. L'équipe du Canada devrait se sentir à l'aise d'utiliser toute flexibilité dans la PAR pour accroître l'efficacité et conclure une demande d'AR.
135. Adopter une approche gouvernementale globale pour simplifier le processus d'AR, car les Premières Nations ont identifié la négociation avec les gouvernements comme l'aspect le plus lourd du processus.
136. Une coordination beaucoup plus étroite entre les gouvernements provinciaux, municipaux et fédéraux est nécessaire pour les AR.
137. Renforcer la capacité des Premières Nations et travailler à l'alignement de la PAR avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
138. Examiner et soutenir pleinement les améliorations temporaires de la politique et du processus, tout en élaborant conjointement et en rédigeant un remplacement de la politique actuelle sur les AR.
139. Le Canada ne devrait pas être autorisé à combler unilatéralement les lacunes perçues dans la PAR, mais devrait consulter les Premières Nations qui pourraient être touchées par ces décisions.
140. Organiser une série de réunions régionales pour recueillir les voix et les idées des communautés qui ont traversé le processus d'AR afin de construire les modèles.
141. L'AR doit être refait avec les Premières Nations siégeant dans les groupes de travail.
142. Envisager des réformes plus vastes avec le Conseil consultatif des terres des Premières Nations, qui pourraient inclure des modifications à l'Accord-cadre sur la gestion des terres des Premières Nations, comme le développement d'un registre de titres fonciers dirigé par les Premières Nations.
143. Législation fédérale concernant les ajouts aux terres des gouvernements autochtones autonomes (GAA) dont les terres ont le statut 91(24).
144. L'accord-cadre devrait clarifier l'autorité pour les AR « conditionnels ».
145. Confirmer et renforcer les sections de la constitution canadienne concernant mon statut en vertu de la Loi sur les Indiens. Nous avons besoin de beaucoup plus de lois constitutionnelles canadiennes, de pouvoir et de droits ancrés. Nous ne sommes pas Canadiens, mais des Indiens inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens et nous sommes des propriétaires terriens autochtones, nous possédons le Canada.
146. L'AR doit s'aligner sur la réforme de la politique des revendications particulières.
147. Quatre politiques devraient être abordées ensemble : Revendications particulières, revendications globales, AR et droits inhérents et reconnaissance.
148. Le Conseil du Trésor, qui a le dernier mot, doit être éliminé.
149. Les revendications particulières, les revendications globales, les AR et les droits inhérents et la reconnaissance devraient être évalués ensemble. Veut savoir comment l'article 9 est abordé, le rejet de la doctrine de la découverte.
150. Nous prendrons des mesures raisonnables pour confirmer que le Canada n'est pas responsable des AR. Envisager des modifications pour ajouter des AR aux dispositions actuelles de responsabilité et d'indemnité de l'Accord-cadre.
151. Créer un processus à plusieurs niveaux qui prend en compte les différentes juridictions, capacités et contextes des différentes Premières Nations, avec des processus accélérés pour les Premières Nations admissibles.
152. Considérer une directive ou un processus spécifique concernant les ajouts de terres pour les Nations autonomes dont les terres sont détenues en tant que « terres réservées pour les Indiens » en vertu de l'article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 (« Terres 91[24] »).
153. Les AR devraient refléter les efficacités de l'autonomie gouvernementale. Le processus d'AR existant du Canada crée des années de retards pour TOUTES les Premières Nations. L'analyse des risques qui guide la politique du Canada ne devrait pas s'appliquer aux Premières Nations autonomes.
154. Modifier les exigences techniques et légales (telles que les évaluations environnementales) pour tenir compte des différentes autorités de gestion des terres et de l'autonomie gouvernementale des différentes Premières Nations.
155. Le Canada devrait soutenir les demandes d'autonomie gouvernementale des AR, à moins qu'il n'y ait des raisons valables de s'y opposer. Le processus actuel suppose des risques et des responsabilités qui ne s'appliquent pas aux Premières Nations autonomes, qui ne génèrent pas de telles préoccupations.
156. Prioriser l'accélération des approbations d'AR, réduire le temps nécessaire pour faire passer une demande de la soumission à l'approbation, et simplifier l'ensemble du processus, notamment en donnant plus d'autorité aux Premières Nations pour gérer le processus.
157. La prise de décision exclusive devrait revenir aux communautés concernant ce qui est ajouté. Pas un long processus bureaucratique de type agent des Indiens.
158. Nos communautés doivent être habilitées à prendre des décisions pour nos propres communautés et ne pas avoir de cadres paternalistes qui maintiennent une gestion de « pupille de l'État ». S'il s'agit de « terres de la Couronne » dans nos régions visées par les traités, nous devrions avoir le contrôle sur leur utilisation au bénéfice de nos communautés. Cela peut inclure des AR au besoin et des cadres de gestion des terres dans d'autres domaines. Le gouvernement devrait être tenu de nous proposer ses plans et non l'inverse.
159. Créer un Institut des terres désignées pour un AR pour soutenir les Premières Nations et examiner d'autres approches à la restitution des terres en dehors des politiques et processus existants par le biais d'un Centre national de restitution des terres.
160. Compter sur le nouveau Registre pour fournir le service d'AR aux Premières Nations et respecter les délais. Créer une nouvelle organisation est inutile, car les améliorations du processus actuel prennent des années en raison du défi de construire un large consensus pour le changement.
161. Explorer la délégation de l'autorité du ministre à un service d'AR, similaire à l'évolution de l'autorité fiscale des Premières Nations loin de la décision du ministre sur les règlements. Cela nécessite un modèle de gouvernance rationalisé, et non un processus de nomination fédérale retardé.
162. Assurer la priorité d'accès des Premières Nations à des terres de la Couronne, provinciales et territoriales appropriées.
163. L'AR prend beaucoup de temps et nécessite une réforme. Ce processus nécessite également des droits de passage pour garantir que les Premières Nations puissent accéder aux terres.
164. Si nous pouvons accepter des terres grevées d'une certaine manière (comme des terres louées), nous pouvons aborder ce dont nous avons besoin.
165. Élaborer des lignes directrices pour informer la sélection des terrains, y compris un préavis de Services publics et Approvisionnement Canada lorsque l'inventaire des terres fédérales devient disponible.
166. Offrir un soutien plus direct pour l'acquisition de terres, en particulier dans les zones où la terre est plus précieuse, comme les zones urbaines ou leurs environs.
167. Nous avons besoin de zones urbaines désignées pour les personnes autochtones avec de nombreux logements et espaces commerciaux, y compris des espaces de cérémonie urbains en plein air et à l'intérieur où nous pouvons pratiquer nos cultures.
168. Établir une nouvelle option de « réservation » ou de « retrait » temporaire des terres, déclenchée uniquement lorsque convenue par la Première Nation et le Canada, en attendant la résolution des limites des parcelles. Cela empêcherait l'exploitation minière et d'autres acquisitions de terres pendant que les sélections finales sont effectuées, avec des incitatifs ou des délais imposés pour éviter des retards préjudiciables à la Première Nation.
169. Établir des mesures de contrôle pour s'assurer que les sélections de terres sont protégées contre l'enregistrement des revendications minières pendant les négociations.
170. (Aborder un manque de) catégorie pour la création de réserves sur la base du titre.
171. Ce dont nous avons besoin sur la roue médicinale devrait faire partie de notre processus de sélection des terres. Ces intérêts : logement, développement économique, cérémonial, chasse et cueillette. Ces intérêts n'ont pas nécessairement besoin d'ajouts aux réserves. Nous pouvons atteindre certains de ces objectifs sans ajouter de terres. Nous devons réviser le système. Se concentrer principalement sur le développement économique – il se peut qu'une base de terres de réserve soit nécessaire ou non pour satisfaire cet intérêt. Nous devrions commencer sur cette base avec la roue médicinale.
172. Il faut tenir compte de la question de savoir si la PAR devrait continuer à s'appliquer aux terres des Premières Nations avec AG comme indiqué dans l'entente sur l'autonomie gouvernementale (EAG), avec les modifications nécessaires, ou s'il devait y avoir d'autres mécanismes pour les ajouts comme indiqué dans les futurs accords et soutenus par la politique fédérale.
173. Aborder le manque de clarté et les approches politiques fédérales conflictuelles concernant les « revendications territoriales » en ce qui concerne la manière dont les terres sont détenues et ajoutées à la base foncière d'une Première Nation (les terres sur lesquelles la Première Nation a une compétence primaire) a créé plusieurs problèmes pour le Canada, la province et la Première Nation avec AG dans la mise en œuvre de l'EAG et l'ajout de terres à leur base foncière.
174. Il faut tenir compte de la manière dont les terres de Westbank seront détenues. Actuellement, le Canada détient soit les terres de Westbank en pleine propriété, soit a le contrôle administratif des terres (par exemple, lorsque le droit de propriété n'a pas été levé au niveau provincial). En pratique, cependant, le Canada n'a pas besoin d'avoir le titre ou le contrôle administratif. Au contraire, Westbank pourrait détenir le terrain en pleine propriété ou en titre reconnu […] où la pleine propriété provinciale a été retirée et le Canada déclare les terres comme « réserves » en vertu de l'article 91(24). Ceci n'a pas besoin d'être des « réserves » telles que définies par la Loi sur les Indiens. Nous notons que cela nécessiterait des modifications à l'étant donné l'utilisation du terme « réserve » dans l'EAG et la nécessité de transférer au Canada (art. 102).
175. Option pour le titre de la Première Nation sur les terres désignées pour un AR, sans délai des transferts vers le Canada. Ces terres désignées pour un AR seraient réservées à l'usage et au bénéfice de la Première Nation (et non à un titre de pleine propriété individuel) conformément à l'article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. Le titre de la Première Nation respecterait les intérêts provinciaux existants (toute limitation existante sur le titre lors de l'acquisition de terres d'une province ou sur le marché privé se poursuivrait dans un ajout aux réserves).
176. Devrait envisager une toute nouvelle forme de régime foncier. Pas de réserve, pas de pleine propriété, une autre forme de régime. Nécessite une étude approfondie. Avantages et inconvénients pour y parvenir. Des changements législatifs sont nécessaires pour faciliter leurs recommandations. […] la revendication territoriale comprend des terres en pleine propriété, pas des ajouts aux réserves. Nouvelle forme de régime foncier à explorer.
177. Chaque terre achetée par une personne inscrite au traité doit être automatiquement enregistrée en tant que terre de traité pour être protégée sous la propriété du titulaire du titre qui a acheté la terre en accord avec l'achat de terre par statut de traité et la bande de Première Nation.
178. La PAR doit fournir un processus qui permettrait le développement pendant que les terres désignées pour un AR proposées passent par le processus d'AR.
179. Il faut que ce soit plus que le retour des terres. À quoi bon rendre des terres, si nous sommes à des kilomètres des villes ou des villages voisins? Nous avons besoin de terres près des villes et des villages pour participer à des économies où nous n'avons pas besoin de dépendre de l'exploitation de la terre.
180. Nous avons besoin de plus de zones urbaines, regardez les statistiques pour les réserves, combien de membres souhaitent vivre en ville. Nous avons besoin de zones urbaines désignées pour tous les peuples autochtones afin que nous puissions créer des « petites villes autochtones » comme celles qu'ils ont pour la petite Italie et le quartier chinois, le quartier japonais dans les grandes villes et même dans les plus petites.
181. Incitatifs fiscaux fédéraux pour faciliter l'achat de terres en pleine propriété auprès de vendeurs volontaires.
182. Réformer fondamentalement les structures fiscales fédérales pour débloquer les fiducies foncières autochtones et les mécanismes exonérés d'impôt pour les Premières Nations détenant des terres, y compris le titre en pleine propriété.
183. Enlever l'exigence pour les Premières Nations de soumettre des demandes de 20 pages, ainsi que l'obligation de Services aux Autochtones (SAC) de rédiger des lettres de soutien avant que le ministre puisse envisager un AR.
184. Nous rejetons des mesures déraisonnables, telles que les résolutions du conseil de bande (RCB) demandant des AR dans la politique actuelle.
185. Abandonner les catégories étroites pour les AR.
186. Identifier et éliminer toutes les barrières dans la PAR (comme l'élimination des catégories de politique étroites, le traitement des retards entravant le développement économique) et libérer le potentiel des Premières Nations pour créer des réserves urbaines.
187. Supprimer l'exigence de prouver un « besoin » communautaire et que les réserves existantes ne sont « pas adaptées ».
188. Nous devrions être en mesure d'ajouter n'importe quel de notre territoire traditionnel à notre réserve sans être restreints en termes de taille ou de justification.
189. Supprimer les restrictions sur les améliorations apportées aux terres de réserve proposées.
190. Supprimer les exigences supplémentaires imposées par la politique pour les AR détenus conjointement.
191. [La Première Nation] a besoin de savoir ce que le Canada exigera spécifiquement et quelles étapes seront prises pour procéder aux ajouts. Lorsque les critères d'admissibilité convenus ont été respectés, le Canada devrait avoir le titre sans aucune discrétion quant à la décision de procéder à l'ajout.
192. Le Canada devrait rationaliser ses processus environnementaux et d'IT pour réduire le travail inutile et orienter le modèle davantage vers ce que l'on trouverait dans un processus d'acquisition de terres typique.
193. Élaborer des « solutions » claires dans la Directive de la politique qui donnent des orientations à toutes les parties concernées lorsqu'il s'agit de traiter des problèmes courants, tels que l'enregistrement d'instruments pour des intérêts de tiers existants, qui ralentissent ou créent des retards dans le processus d'AR et le processus de négociation prolongé.
194. La PAR, bien qu'elle protège les Premières Nations à certains égards, est un cauchemar procédural et est si mécaniquement lourde que les AR résultant d'un règlement sont une perspective pratiquement sans signification […] il faudrait envisager un processus qui soit en dehors des PAR si des changements justes et équitables ne peuvent pas être apportés à ces politiques en temps opportun.
195. Identifier et aborder les intérêts de tiers et les questions de compétence, en mettant particulièrement l'accent sur le fardeau de la preuve imposé aux Premières Nations pour faire face aux défis entourant les intérêts concurrents des municipalités, des propriétaires privés et des services publics.
196. Identifier et combler toutes les lacunes législatives et politiques concernant les intérêts d'exploitation du sous-sol, y compris les limitations de la Loi sur les mines de 1951 et de ses règlements, ainsi que l'absence de législation fédérale sur les droits de surface.
197. Option de transférer les intérêts de tiers existants. Travailler avec les provinces et les services publics pour éviter le remplacement et la renégociation inutiles des intérêts de tiers existants lorsqu'une Première Nation n'a pas de préoccupations. L'Accord-cadre devrait aborder les pouvoirs spéciaux de la Couronne provinciale qui ne devraient pas s'appliquer sur la réserve.
198. La Colombie-Britannique n'a pas de processus cohérent pour le processus d'AR et les tiers et les associations régionales peuvent être compliqués. Le Canada a besoin de davantage de cadres en place pour accélérer ce processus. De nombreuses Premières Nations ont signalé ne pas avoir entamé le processus en raison de la difficulté. Les prix sont souvent exorbitants et les Premières Nations souhaitent souvent des terres culturellement significatives.
199. Supprimer l'exigence pour le Canada d'évaluer si l'état environnemental des terres respecte les exigences fédérales.
200. Modifier les exigences techniques et légales (telles que les évaluations environnementales) pour tenir compte des différentes autorités de gestion des terres et de l'autonomie gouvernementale des différentes Premières Nations.
201. Supprimer l'exigence de conclure des ententes de services municipaux avant un AR.
202. Permettre une certaine souplesse pour les Premières Nations dans l'accomplissement de certaines exigences techniques et légales, telles que les ententes de services municipaux et le traitement des IT et l'enregistrement des instruments, y compris la possibilité de les compléter après la création de la réserve.
203. Clarifier publiquement le devoir de la Couronne de consulter et d'accommoder afin de fournir des déclarations claires sur la portée, la priorité et les résultats avec les Premières Nations.
204. Réexaminer les exigences de consultation dans la Directive concernant la politique afin de traiter les préoccupations liées au chevauchement des territoires, aux coûts et aux délais, ainsi qu'aux exigences de consultation avec les groupes métis.
205. Consultation avec les membres hors réserve dans les centres urbains respectifs des membres de ce centre urbain donné. Ils sont des résidents de la vaste base territoriale de la nation légitime. Les centres urbains devraient avoir établi des accords avec les membres respectifs des Premières Nations hors réserve et de ce territoire pour créer un nouvel AR afin que nous puissions en bénéficier en tant que membres hors réserve, comme nos programmes et services sont censés l'être, mais ne sont livrés que sur réserve, ce qui entraîne des lacunes et des allers-retours entre les administrations provinciales et fédérales. Cela permettrait également de mettre à l'essai les relations à tous les niveaux pour établir une nouvelle voie à suivre tout en conciliant les préoccupations liées aux terres dans l'ensemble du territoire. Cela nous donnera une bonne chance sur les marchés économiques canadiens, car les Canadiens respecteraient notre place légitime dans ce pays. Cela servirait également de lieu central pour que cette nation se connecte avec la plupart des membres hors réserve. Cela peut être dupliqué dans toutes les régions du pays dans les grandes villes.
206. Option de se fier à la description légale des terres pour les décrets ministériels – aucune obligation de mettre à jour l'arpentage de terres du Canada avant un AR et une nouvelle Autorité d'arpentage des Premières Nations pour aider à accélérer l'arpentage lorsque désiré.
207. Pourquoi le zonage municipal joue-t-il un rôle? Pourquoi devons-nous produire une lettre de coopération de la ville ou de la municipalité? Les questions concernant les ententes de services municipaux ne devraient pas être un facteur.
208. Éliminer la période de 3 mois pour que les autres ministères et agences fédéraux évaluent les propositions de création de réserves et pour que les provinces ou territoires expriment leurs opinions à SAC sur un AR proposé.
209. Supprimer les dispositions de résolution des conflits de la politique concernant les différends entre les Premières Nations et les gouvernements locaux ainsi que les provinces, les territoires et les tiers.
210. Les Premières Nations proposant des AR urbains devraient être encouragées à mettre en œuvre les compétences de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations (LGTPN) et à développer des plans d'aménagement territorial urbains pour l'AR en fonction de leurs stratégies économiques. Cela réduira les préoccupations des gouvernements locaux concernant la planification régionale et les questions de compétence.
211. Concevoir conjointement le plan de communication précoce pour l'engagement avec les provinces afin d'informer sur la rapidité des recherches de titres de parcelles et l'identification d'IT enregistrés.
212. Le Canada devrait créer des gains d'efficacité en interne en augmentant l'éducation et la collaboration sur les dossiers d'AR entre les ministères fédéraux et en prenant les devants sur les intérêts et les engagements détenus par le Canada.
213. Le Canada devrait renforcer la collaboration entre SAC et les ministères provinciaux concernés pour créer des gains d'efficacité dans le déblaiement des intérêts et les engagements sur les ajouts aux réserves.
214. Si le Canada exige une lettre d'un tiers ou de la province, cela et son contenu devraient être identifiés au début du processus et non ajoutés plus tard selon le bon vouloir du Canada.
215. La PAR devrait se concentrer sur le remplacement des intérêts qui figurent sur le titre ou être claire quant aux intérêts qui doivent être remplacés, aux tiers qui doivent être avisés et aux intérêts qui peuvent être transférés à Canada sans affecter la qualité du titre obtenu.
216. Clarifier les normes environnementales applicables à respecter, les normes de réhabilitation, les conditions d'indemnisation et les moyens d'intégrer les Premières Nations avec les codes environnementaux des terres.
217. Il est recommandé que des ministères, tels que le l'arpenteur en chef et le ministère de l'Environnement, aient des employés dédiés à l'examen des EES et des enquêtes, et que ces personnes participent aux appels d'AR avec le Canada et les Premières Nations.
218. le temps de négociation des contrats de service doit être réduit. Cela pourrait être considérablement réduit en utilisant des institutions de soutien des Premières Nations comme la Commission de la fiscalité des Premières Nations, qui a facilité plus de 20 ententes de service en moyenne d'environ 6 mois.
219. Il est recommandé que des ministères, tels que le l'arpenteur en chef et le ministère de l'Environnement, aient des employés dédiés à l'examen des EES et des enquêtes, et que ces personnes participent aux appels d'AR avec le Canada et les Premières Nations.
220. Plus de capacité pour les Premières Nations de négocier directement. Nous ne devrions pas avoir des terres bloquées pendant des années parce que le Canada et la province sont en désaccord l'un avec l'autre sur des questions d'arpentage technique.
221. Augmenter le financement et les ressources pour soutenir les évaluations environnementales et l'arpentage.
222. Travailler avec les municipalités pour réduire le temps nécessaire à la mise en œuvre d'un AR.
223. Efficacité dans les consultations, par exemple l'Accord-cadre pour décrire les circonstances dans lesquelles les processus de consultation provinciaux peuvent être utilisés par le Canada.
224. Soutenir les AR même si les municipalités s'y opposent, sauf dans des conditions restreintes. Les propositions d'AR devraient être approuvées à moins que des objections valables ne se présentent, comme lorsqu'une expropriation municipale à des fins publiques est en cours.
225. Instituer des mécanismes de résolution des conflits solides et définir clairement des délais pour la consultation, l'identification et la rectification des intérêts de tiers, ainsi que pour les négociations des ententes de services municipaux avec les gouvernements locaux.
226. En ce qui concerne l'admissibilité aux ajouts aux terres des Premières Nations avec AG, la considération principale devrait être la nature et l'emplacement des terres, ainsi que les circonstances par lesquelles elles ont été acquises.
227. Mobiliser les provinces et les municipalités là où elles soutiennent les AR. Les AR rapides, en particulier dans les zones urbaines, devraient être prioritaires lorsque les partenaires provinciaux et municipaux s'engagent à une mise en œuvre réussie. Des séances de mobilisation appropriées en amont aideront à finaliser les AR et permettront aux partenaires de s'attaquer à l'utilisation des terres, aux infrastructures et aux services.
228. Prioriser les besoins des Premières Nations qui ont subi des pertes de terres en raison de catastrophes climatiques, y compris, mais sans s'y limiter, le besoin de récupérer des terres et la compétence sur leur utilisation.
229. Un des éléments clés qui peut aider à amorcer une réflexion sérieuse dans une ou plusieurs communautés des Premières Nations sur ce qu'elles peuvent accomplir et comment surmonter les obstacles pour les réserves urbaines : Le gouvernement du Canada soutient-il la demande d'ajouts aux réserves et acceptera-t-il d'accélérer la demande?
230. Veiller à ce que la PAR soit compatible et complémentaire aux ententes de règlement des revendications particulières.
231. Déterminer un rôle pour la participation précoce de l'AR dans le processus des revendications particulières par l'intermédiaire du Centre afin d'aider à accélérer ce processus lorsque des règlements sont conclus.
232. Utiliser la table de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et de l'autodétermination (RDAAD) comme une occasion de rationaliser les ajouts en suspens aux terres des Premières Nations avec AG résultant des échanges de terres avec la province.
233. Étant donné les restrictions et conditions sur l'expropriation fédérale et l'accent mis sur l'« échange » de terres dans le contexte de l'autonomie gouvernementale, il est important que le Canada et une province puissent conclure des accords avec les Premières Nations entraînant des échanges de terres avec certitude concernant l'achèvement en temps opportun de toute addition ou suppression de réserve.
234. Il est entendu que [la province] devra participer dans de nombreux ajouts, et pour tous les ajouts, notifier.
235. Adopter une approche gouvernementale globale pour simplifier le processus d'AR, car les Premières Nations ont identifié la négociation avec les gouvernements comme l'aspect le plus lourd du processus.
236. L'expérience des Premières Nations avec les réserves urbaines a révélé que les autorités locales devraient être intégrées aux discussions dès que possible et approprié.
237. Le Canada devrait être précis dans son plan de travail quant aux outils qu'il propose d'utiliser pour aborder un problème.
238. Le Canada devrait se plier à la demande d'AR d'une Première Nation lors de l'élaboration du plan de travail et devrait faire preuve de flexibilité lors du traitement d'une demande d'AR afin de tirer parti des gains d'efficacité si et quand ils sont trouvés.
239. Processus d'AR électronique intégré au nouveau Registre (Premières Nations régies par le code foncier). Lorsqu'une Première Nation choisit un titre détenu par la Première Nation, le registre peut s'engager à respecter des délais fixes pour une décision sur les AR au rythme des affaires. Lorsque le titre est transféré au Canada, le registre sera toujours utilisé, mais ne pourra pas être responsable du calendrier du processus de titre au Canada.
240. Prioriser l'accélération des approbations d'AR, réduire le temps nécessaire pour faire passer une demande de la présentation à l'approbation, et simplifier l'ensemble du processus, notamment en donnant plus d'autorité aux Premières Nations pour gérer le processus.
241. Clarifier les considérations politiques existantes qui ont été éliminées ou révisées.
242. Les processus de réserve urbaine devraient être transparents, dans la mesure où les exigences commerciales et légales le permettent.
243. L'expérience des Premières Nations avec les réserves urbaines a révélé que la mobilisation communautaire est essentielle et doit mettre l'accent à la fois sur les plans à court et à long termes ainsi que sur les arrangements de frais de service avec les gouvernements municipaux.
244. Le Canada devrait être précis dans son plan de travail quant aux outils qu'il propose d'utiliser pour aborder un problème.
245. [La Première Nation] a besoin de savoir ce que le Canada exigera spécifiquement et quelles étapes seront prises pour procéder aux ajouts.
246. Renforcer les mécanismes de résolution des conflits pour négocier avec l'IT, comme les municipalités.
247. La sensibilisation du public est cruciale, car il existe de nombreuses idées fausses sur les réserves urbaines. Les peuples non autochtones voient souvent les réserves urbaines comme une menace pour les possibilités économiques non autochtones, alors que les données probantes suggèrent que c'est le contraire qui est vrai. Le modèle et l'objectif d'une réserve urbaine doivent être expliqués au public dès le début du processus.
248. Un des éléments clés qui peut aider à amorcer une réflexion sérieuse dans une ou plusieurs communautés des Premières Nations sur ce qu'elles peuvent accomplir et comment surmonter les obstacles pour les réserves urbaines : La propriété proposée pour la réserve a-t-elle le potentiel de croissance commerciale à moyen et long terme?
249. L'expérience des Premières Nations avec les réserves urbaines a révélé que le soutien et le plaidoyer des non-Autochtones sont importants. La plupart des membres de la communauté suivent les leaders politiques et d'affaires. Avoir des personnes de haut profil à bord envoie des signaux puissants à la communauté dans son ensemble.
250. L'expérience des Premières Nations avec les réserves urbaines a révélé que la cérémonie est importante. Les autorités locales et les résidents devraient être invités, le cas échéant, aux événements publics et aux célébrations. Les réserves urbaines sont devenues des éléments clés dans l'établissement de partenariats et la réconciliation.
251. Organiser et réaliser des ateliers d'apprentissage basés sur les compétences et les capacités de manière régulière.
252. Le Canada doit consacrer plus de ressources au processus d'AR pour s'assurer qu'il peut répondre à la demande d'applications d'AR. Par exemple, le Canada sait qu'il y aura des demandes d'AR avec des obligations juridiques à venir dans la région.
253. Un des éléments clés qui peut aider à amorcer une réflexion sérieuse dans une ou plusieurs communautés des Premières Nations sur ce qu'elles peuvent accomplir et comment surmonter les obstacles pour les réserves urbaines : La Première Nation comprend-elle les exigences en matière de ressources humaines liées au processus de création et d'exploitation de la réserve et existe-t-il une stratégie de formation et de recrutement pour préparer les peuples autochtones aux postes?
254. Fournir davantage de soutien technique, de formation, de financement et de ressources aux gouvernements des Premières Nations, fédéral et provincial pour améliorer la compréhension de la Directive et du processus concernant la PAR, ainsi que des systèmes de gestion des terres des Premières Nations.
255. Assurez-vous qu'une nouvelle PAR inclut un soutien financier et éducatif accru pour aider les Premières Nations dans le fonds de développement des capacités, et pour développer une expertise externe et interne afin d'assister dans toutes les étapes du processus d'AR.
256. Officialiser des systèmes pour planifier, préparer et budgétiser les coûts réels de la réalisation d'un AR en pleine coordination avec les Premières Nations et dans tous les ministères fédéraux nécessaires.
257. Formaliser l'engagement précoce pour comprendre les priorités, les capacités et les besoins des Premières Nations afin d'informer les processus de budgétisation annuelle de SAC et du RCA et d'orienter les prochaines étapes.
258. Le nombre de demandes d'AR et la durée nécessaire à leur résolution devraient être rapportés publiquement.

Rapports d'appel de propositions (de 2024 à 2025)

259. Élaborer une nouvelle politique/directive en matière d'AR qui soit plus efficiente et plus efficace.
260. L'implication des différents ministères fédéraux, des gouvernements provinciaux, des municipalités et des tiers nécessite une coordination et une communication importantes. Une mauvaise communication ou des retards de la part de l'une ou l'autre de ces parties peuvent bloquer le processus d'AR. Il s'agit notamment de traiter des questions telles que les accords de services municipaux, les ajustements de pertes fiscales et les consultations avec d'autres Premières Nations.
261. Impliquer dans le processus de refonte les responsables ministériels des demandes d'indemnisation revendications qui peuvent proposer des gains d'efficacité dans les négociations et la mise en œuvre liées de l'AR.
     • Étudier les mesures liées à l'AR qui peuvent être prises pendant la phase de négociation afin d'éviter des retards inutiles dans cette phase (par exemple, l'EES, l'enquête, la recherche de titres, etc.)
     • Prévoir une consultation du PN sur la détermination de la manière dont les phases du règlement des revendications doivent se dérouler (c'est-à-dire consacrer plus de temps à la phase de négociation ou laisser les questions à la mise en œuvre).
     • Entreprendre les consultations prévues à l'article 35 pendant les négociations afin de s'assurer que les questions de consultation n'encombrent pas la phase de mise en œuvre.
     • Établir une approche d'accord-cadre qui lie les provinces et les municipalités et garantit leur adhésion aux dispositions de l'AR.
     • De concert avec les Premières Nations, élaborer des plans de mise en œuvre pour chaque revendication avec des dispositions relatives aux terres, en précisant les échéances, les parties internes et externes, et un rôle permanent pour la CIRNA, le cas échéant.
     • Résoudre les tensions qui existent entre le besoin de la RCAANC d'obtenir un accord en temps opportun et le besoin de SAC d'assurer une mise en œuvre sans entrave des dispositions foncières. Les Premières Nations doit être impliquées dans la résolution.
     • Établir un « bras opérationnel » pour chaque table de négociation afin de mener des activités liées à l'AR pendant les négociations.
     • Lorsque des terres spécifiques sont identifiées pour l'AR, il convient d'obtenir autant d'informations que possible sur l'AR au cours de la phase de négociation : EES, enquête, coûts d'acquisition, capacité.
     • Lorsque des zones de sélection des terres sont établies pour les acquisitions d'AR, effectuer une étude des terres disponibles à l'achat et de leur adéquation aux besoins de la Première Nation.
     • S'assurer qu'il existe une possibilité raisonnable d'acquérir des terres pour atteindre la quantité de terres spécifiée dans la revendication. S'assurer qu'il n'y a pas de problèmes de consultation en vertu de l'article 35 qui pourraient compromettre les acquisitions.
     • Élaborer des lignes directrices conjointes pour les négociateurs des Premières Nations/RCAANC/SAC reflétant ce qui précède.
262. Veiller à ce que les problèmes et la confusion créés par la décision de diviser le MAINC en deux ministères, RCAANC et SAC, soient résolus en s'assurant que tous les aspects de l'AR et du règlement des réclamations relèvent d'un seul et même ministère.
263. SAC et RCAANC pour organiser le transfert à SAC de toutes les opérations liées aux AR, y compris l'élaboration de la politique et l'approbation des AR par le ministre de SAC. l'élaboration de la politique et l'approbation des AR par le ministre de SAC.
264. Rationaliser tous les travaux effectués avec tous les niveaux de gouvernement afin d'accélérer le processus.
265. Un accord/une législation devrait être conclu(e) avec le Canada pour rationaliser le processus d'AR afin de travailler directement avec le gouvernement fédéral.
266. S'engager avec les Premières Nations (nationales, régionales et provinciales) à réévaluer et à identifier à nouveau les étapes essentielles (et pourquoi) et à chercher des moyens de rationaliser certaines étapes - peut-être avec l'objectif de réduire les étapes de 50 %.
267. Mener des projets pilotes pour « gérer le risque » d'un dossier d'AR compliqué dans chaque région/province avec un processus rationalisé et évaluer les résultats - procéder sans cocher toutes les cases, compléter l'AR et mesurer l'échéancier.
268. Examen de la structure/représentation L'Assemblée des Premières Nations nationale et des lignes de communication pour assurer une représentation efficace et une information et un soutien adéquats aux Premières Nations régionales
269. Le processus doit être simplifié pour les Premières Nations.
270. Le gouvernement fédéral doit définir plus clairement les intérêts des tiers – individuels ou provinciaux – et créer un ou des processus qui s'appliquent à chacun.
271. Introduire un système de demande par paliers pour simplifier le traitement des cas simples.
272. Reconnaissant le besoin urgent d'une législation nationale sur les AR qui soit exécutoire, nous faisons écho à l'appel en faveur de l'élaboration d'une législation réformée qui donne du pouvoir aux Premières Nations et qui s'aligne sur les cadres contemporains des droits autochtones. De plus, nous soulignons l'importance d'harmoniser les lois fédérales et provinciales afin de simplifier les exigences politiques et d'améliorer l'efficacité du processus d'AR.
273. Les Ressources naturelles Canada (RNCan) devraient compléter l'arpentage requis pour les AR; sans frais pour les Premières Nations. RNCan devrait adapter son processus pour s'assurer que son arpentage n'expire pas.
274. Les Premières Nations devraient être en mesure de traiter les notifications provinciales et municipales de manière indépendante, sauf demande contraire.
275. Pour rationaliser le processus, il est nécessaire d'élaborer et de respecter un accord de principe ou un protocole d'entente sur les ajouts aux réserves (AR) qui traite et exonère les intérêts fédéraux dans certaines terres AR. Cela permettrait de clarifier le rôle du gouvernement fédéral et de faciliter les négociations entre le vendeur et les Premières Nations concernant l'acquisition des terres.
     Un nouveau mécanisme devrait être mis en place pour permettre aux Premières Nations d'indemniser le Canada de certains risques liés à l'acquisition de biens immobiliers.
276. Rationaliser les exigences de la politique d'AR et décentraliser les processus d'approbation.
277. Créer un moyen d'accélérer le traitement des petites parcelles de terre détenues par des membres des Premières Nations ou par des personnes souhaitant restituer des terres à une Première Nation.
278. Il devrait y avoir des exigences claires pour la demande de RCB et la façon dont le transfert de terres et les tiers devraient être traités (c'est-à-dire, l'AF et la plupart des codes fonciers des Premières Nations comprennent des dispositions pour les tiers au moment de l'AR). Étant donné que les AR peuvent prendre des années, voire des décennies, il conviendrait également de fournir des orientations sur la transition d'un dossier AR entamé au titre de Loi sur l'ajout de terres aux réserves et la création de réserves vers une procédure au titre de l'accord-cadre. En principe, le personnel de SAC/RCAANC devrait être aussi peu impliqué que possible dans les AR concernant les codes fonciers des Premières Nation. SAC devrait également envisager d'ajouter une annexe à l'accord individuel sur les procédures AR du Canada une fois que le code terrestre sera en vigueur.
279. Il y a trop de services gouvernementaux impliqués (SAC, RCAANC, ministère de la Justice et Conseil du Trésor), ce qui rend le processus plus compliqué. Il devrait y avoir moins de services gouvernementaux impliqués dans le processus afin de le rationaliser.
280. Le processus actuel d'AR est intrinsèquement complexe et long, impliquant de multiples phases et de nombreuses parties prenantes. Cette complexité peut être décourageante pour les Premières Nations et entraîner des retards et des frustrations. Le processus comprend des phases telles que le lancement, l'évaluation et l'examen, l'achèvement de la proposition et l'approbation finale, chacune ayant son propre ensemble d'exigences et d'obstacles potentiels.
281. Rationaliser la procédure d'enquête de manière à ce que les enquêtes soient effectuées rapidement et uniquement lorsque cela est nécessaire, et veiller à ce que RNCan dispose de ressources suffisantes pour effectuer le travail requis.
282. SAC doit s'engager auprès de Ressources naturelles Canada (RNCan) pour déterminer si les géomètres ayant des qualifications provinciales sont suffisants pour l'arpentage des terres AR.
283. Participation de RNCan : arpentage pour aider les Premières Nations à délimiter les frontières et à résoudre d'éventuels problèmes fonciers avec la province.
284. Améliorer la coordination entre les autorités fédérales, provinciales et municipales afin de résoudre les problèmes de compétence qui peuvent retarder ou compliquer le processus d'AR. Élaborer des accords ou des cadres pour faciliter la transition des terres vers le statut de réserve.
285. Raccourcir le processus lorsque les parties concernées indiquent leur soutien, même si les détails des accords ou des négociations finaux n'ont pas encore été finalisés.
286. Pour rationaliser le processus, il faut envisager d'incorporer des dispositions autorisant la conclusion d'accords entre la Première Nation et le gouvernement fédéral. Ces accords permettraient d'accomplir des tâches spécifiques, qui font généralement partie du processus actuel, après l'approbation de l'ajout et son intégration à la réserve.
287. Négociations avec les parties prenantes : La négociation d'accords avec les gouvernements provinciaux ou territoriaux, ainsi qu'avec les propriétaires fonciers privés ou d'autres parties prenantes, peut être complexe et prendre beaucoup de temps. Les différences d'évaluation des terres, les conditions de transfert et les intérêts divergents peuvent prolonger les négociations.
288. La politique doit être fonctionnelle et claire.
289. Charger le gouvernement fédéral de veiller à l'alignement sur les politiques provinciales, en intervenant si nécessaire pour remédier aux retards déraisonnables ou aux préoccupations des autorités provinciales.
290. La politique devrait tenir compte des différences entre la politique fédérale et les pratiques provinciales, avec des sections détaillant ces particularités provinciales.
291. Audit des pratiques régionales : Il existe des différences entre les régions de SAC dans le traitement des AR.
292. Alignement des principes provinciaux/fédéraux en matière d'AR.
293. Une disposition reconnaissant les disparités qui peuvent exister entre les juridictions et la volonté du Canada d'engager des discussions avec les provinces pour les encourager :
     • l'alignement des principes provinciaux/fédéraux en matière d'AR;
     • la révision régulière des politiques provinciales pour tenir compte de l'évolution des conditions;
     • l'application uniforme des normes relatives aux réserves à l'échelle nationale;
     • la participation des provinces aux négociations sur les revendications qui concernent les terres de la Couronne provinciale.
294. Faire de la cohérence dans le traitement régional des AR un principe de la politique.
     • recouvrement des régions pour déterminer comment elles gèrent les EES, les enquêtes, les intérêts des tiers, etc., afin de déterminer ce qui est traité le plus efficacement et de normaliser ces approches;
     • déterminer si les exigences provinciales nécessitent des approches régionales différentes afin de déterminer si des mesures peuvent être prises pour favoriser l'uniformité.
295. Faire preuve d'uniformité dans le traitement régional des AR un principe de la politique.
296. Le Canada et les organismes provinciaux d'arpentage devraient s'aligner sur les plans d'arpentage et les descriptions foncières qui sont suffisants pour satisfaire aux processus provinciaux et fédéraux. Cela permettrait de réduire le coût des levées à effectuer dans le cadre de la procédure d'AR.
297. Veiller à ce que les normes d'enquête soient utilisées de manière cohérente.
298. Veiller à ce que les accords de règlement des revendications particulières comportant des dispositions relatives à l'AR prévoient des fonds pour les coûts de traitement de l'AR en plus de l'indemnisation.
299. Lors de la négociation de revendications particulières, le zonage de la propriété est automatiquement modifié en RRT [Réserve de réconciliation Terrains] sans délai d'attente à la fin de la revendication.
300. Réformer la politique sur les revendications particulières : Réviser la Politique sur les revendications particulières afin de donner la priorité aux règlements fondés sur la terre plutôt qu'aux compensations financières et mettre en place un organisme indépendant chargé d'évaluer les revendications afin d'éviter les conflits d'intérêts.
301. Le Canada (et les provinces) devrait traiter les DFIT et les autres revendications particulières sur un pied d'égalité en matière de politique. Il n'y a pas de distinction juridique, logique ou pratique entre les DFIT et les autres revendications particulières liées aux obligations provinciales de respecter les obligations du traité et/ou de la NRTA, et elles doivent être traitées de la même manière... Le Canada devrait s'assurer avec fermeté que la province respecte cette obligation.
302. Harmoniser les règlements fédéraux et provinciaux pour réduire les défis de compétence qui se chevauchent et qui ralentissent souvent le processus d'AR.
303. [Informations d'identification] recommande vivement au gouvernement fédéral d'examiner attentivement les exigences de la Déclaration des Nations Unie et de la loi fédérale récemment adoptée sur la Déclaration des Nations Unie lors de l'examen et de la mise en œuvre des améliorations apportées à la politique et au processus d'AR. Il ne s'agit pas seulement d'une formulation vague ou d'objectifs irréalisables : la Déclaration des Nations Unie et la loi fédérale fournissent des orientations claires sur les droits des peuples autochtones en matière de terres et d'acquisition de terres. Toute modification de la politique et du processus actuels doit découler d'une compréhension approfondie de ces exigences. En outre, bien que les 94 appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation (CVR) ne concernent pas directement la politique ou le processus d'AR, ce document contient des conseils sur la manière de procéder pour établir des relations et des procédures. Nous demandons au gouvernement fédéral d'accorder une attention particulière à l'esprit et aux exigences des travaux de la Commission de vérité et réconciliation.
304. La nécessité de se conformer à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones va dans ce sens.
305. La politique d'AR doit être conforme aux principes des droits et de la réconciliation des peuples autochtones, tels qu'ils sont inscrits dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et dans la Loi sur la Déclaration des droits des peuples autochtones instituée par la province de la Colombie-Britannique.
306. Réviser la politique et le processus d'AR conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, en veillant à ce que les droits et les intérêts des Premières Nations soient respectés tout au long du processus.
307. La DNUDPA et le Plan d'action de la Déclaration des Nations Unies qui a suivi du Canada fournissent un cadre pour améliorer la PAR afin de mieux s'harmoniser sur les aspirations de développement économique et d'autodétermination des Premières Nations. En intégrant les principes de la DNUDPA dans le processus d'AR, le Canada peut améliorer la réactivité de la politique aux droits, à la gouvernance et aux possibilités économiques des Autochtones.
308. Le Canada doit être tenu responsable de respecter et de remplir ses obligations en vertu de la PAR existante. 
309. Veiller à ce que le processus d'AR soit stable et résiste aux changements de gouvernement. Le changement de gouvernement peut modifier le financement, le temps nécessaire et les politiques relatives aux peuples autochtones. Il est extrêmement important de veiller à ce que des mécanismes soient en place pour sécuriser le processus d'AR pour les Premières Nations.
310. La politique devrait plutôt chercher à créer un cadre permettant de combler les lacunes législatives et politiques en encourageant les entités gouvernementales et quasi-gouvernementales à adopter un comportement plus conciliant.
311. Un mandat législatif formel du gouvernement fédéral est nécessaire pour faire des AR une priorité absolue.
312. Lorsque, dans un accord avec la Couronne, des terres ont été promises pour avoir un certain statut, la Couronne doit tenir cette promesse et ne pas insister pour que la nature des terres soit limitée à une « réserve indienne » telle que définie dans la loi sur les Indiens.
313. Fournir une justification claire lorsque certaines terres sont retirées de la considération. Lorsque les Premières Nations souhaitent ajouter des terres à leur réserve, elles sont tenues de fournir de nombreux détails sur les raisons pour lesquelles elles envisagent de le faire. Cependant, les gouvernements provinciaux et fédéral peuvent unilatéralement empêcher l'inclusion de terres spécifiques sans fournir de justification. Le fait de justifier le refus d'inclure des terres contribuera à renforcer la confiance et la communication.
314. Créer un organisme de surveillance indépendant, géré conjointement par les Premières Nations et des représentants fédéraux, pour surveiller l'avancement des demandes d'AR et s'assurer que les délais sont respectés.
315. Établir des comités de surveillance indépendants comprenant des représentants des Premières Nations pour surveiller l'avancement des transferts de terres et garantir la responsabilité du gouvernement.
316. Établissement de mécanismes de suivi et de responsabilité :
     • élaborer des mécanismes clairs pour suivre l'avancement des transferts de terres visées pour des DFIT en vertu de la PAR et tenir les gouvernements fédéral et provincial responsables des retards
     • recommander la création d'un comité de surveillance conjoint, comprenant des représentants de [organisation des Premières Nations] et des fonctionnaires gouvernementaux, pour surveiller la mise en œuvre du processus d'AR pour les terres visées par des DFIT et garantir des résolutions en temps opportun.
317. Reconnaître davantage le droit et l'autorité des Premières Nations à gérer leurs propres terres dans le cadre de la Loi sur l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations
318. Respecter et intégrer les processus décisionnels des Premières Nations dans le cadre de l'AR.
319. Toute réforme de la Politique sur lesAR doit reconnaître les droits des Premières Nations à gérer leurs propres terres et ressources. Tout changement doit être fondé sur le respect des droits et des intérêts des communautés des Premières Nations, et non sur les intérêts du Canada
320. Abroger l'article 28.1 de la Loi sur les Indiens.
321. [Informations d'identification] recommande au gouvernement fédéral d'accroître la compétence des Premières Nations. Cela nécessitera des changements importants dans la législation fédérale et une compréhension complètement nouvelle des droits des Nations et des premiers peuples. Nous soutenons cependant que ces changements sont nécessaires si le gouvernement fédéral est sincère dans son engagement envers la Déclaration des Nations Unies et la nouvelle loi fédérale qui l'accompagne. Nous demandons au gouvernement fédéral de s'atteler à cette tâche.
322. Il convient de prendre davantage en considération les traités (5 et 9), nos droits autochtones et notre droit à l'autodétermination, qui doivent être intégrés dans le processus et compris par toutes les parties.
323. Renforcer la reconnaissance de la souveraineté des Premières Nations et des droits des communautés à accéder aux terres et aux ressources.
324. [Informations d'identification] n'a ni besoin ni envie d'être protégé par le Canada. [nom de la communauté] veut être libre de prendre ses propres décisions.
325. Le wampum à deux rangs est notre politique vis-à-vis du gouvernement. Le gouvernement doit commencer à respecter nos traités.
326. Ne serait-il pas dans l'intérêt de la Première Nation et du Canada que les terres transférées par l'intermédiaire de l'AR appartiennent effectivement à la Première Nation ?
327. Les injustices historiques commises au cours du processus d'élaboration des traités doivent être corrigées afin de garantir que nous n'élaborons pas d'autres lois qui érodent nos droits.
328. Veiller à ce que le processus d'AR reconnaisse et respecte les droits historiques et juridiques des Premières Nations, y compris les traités, les revendications territoriales et les territoires traditionnels. Le processus ne doit pas seulement ajouter des terres aux réserves, mais aussi soutenir l'objectif plus large de reconnaissance et de maintien de la souveraineté et des droits fonciers des Premières Nations.
329. La politique doit tenir compte de la dynamique gouvernementale des Premières Nations et permettre aux organes élus de remplir leur mandat en prenant des décisions complexes.
330. Vous devez indiquer à quoi le terrain sera utilisé. En d'autres termes, doit-il s'agir de logements? Doit-il être utilisé à des fins commerciales ou autres? Ou peut-être que la Première Nation l'achète simplement parce parce qu'elle en a l'occasion et qu'elle veut en profiter? Ils veulent, avec cette occasion, créer un gunwale gay. Vous savez, ce que nous faisons de cette ligne ne vous regarde pas et cela ne devrait pas faire partie des critères, n'est-ce pas? Il faut que les choses aillent beaucoup plus vite. Et je pense qu'il faut aussi reconnaître le processus décisionnel de notre communauté.
331. Les terres non cédées et les terres protégées par un traité, qui ne correspondent pas nécessairement à la définition actuelle d'une « réserve indienne », devraient bénéficier à la fois des protections et des exemptions prévues par la Loi sur les Indiens pour les réserves et des avantages de leur statut juridique. Cela peut nécessiter mesures législatives ou des dispositions spéciales..
332. Supprimer complètement la politique d'AR pour les Premières Nations de la l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de Premières Nations.
333. La politique d'AR devrait être repensée pour tenir compte à la fois des Premières Nations qui souhaitent rester sous le régime de la Loi sur les Indiens et de celles qui préfèrent la propriété foncière en fief simple et le titre aborigène.
334. Instruments juridiques fonciers. Loi sur les Indiens par rapport à la Première Nation (code foncier) ou à l'autonomie gouvernementale.
335. Veiller à ce que le processus d'AR soit conçu de manière à tenir compte des différents régimes fonciers en vigueur dans les réserves, c'est-à-dire qu'une Première Nation relève de la Loi sur les Indiens, de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations ou qu'elle est une Première Nation autonome.
336. La politique d'autodétermination du Canada, dans le cadre de son engagement plus large envers la réconciliation, vise à donner aux communautés autochtones le pouvoir de contrôler leur propre gouvernance, leurs terres et leurs ressources. Si elle est intégrée efficacement à la PAR, la Politique sur l'autodétermination peut améliorer considérablement la rapidité et l'efficacité des processus de création de terres de réserve, tout en renforçant la capacité des Premières Nations à exercer un contrôle sur leurs terres.
337. En modifiant la Loi sur les Indiens et d'autres mesures législatives régissant le processus de création de terres de réserve pour refléter les principes d'autodétermination, les Premières Nations pourraient obtenir une plus grande autonomie dans l'acquisition et la gestion des terres sans avoir à attendre l'approbation fédérale à chaque étape.
338. Prioriser des transferts de terres plus rapides pour les revendications liées aux traités, en reconnaissant que ces terres font partie des droits légaux et historiques des Premières Nations. Cela pourrait inclure des ressources dédiées et des processus simplifiés spécifiquement pour les ajouts aux réserves liés aux DFIT.
339. Passer d'un modèle paternaliste à un modèle où les Premières Nations sont considérées comme des partenaires égaux dans la mise en œuvre des traités, leur permettant de gérer le processus de transfert de terres de manière plus directe.
340. Des modèles de cogouvernance où les Premières Nations et les autorités fédérales et provinciales travaillent ensemble en tant que partenaires égaux pour déterminer l'utilisation et la gestion des terres ajoutées.
341. S'assurer que la PAR respecte pleinement les droits issus des traités des Premières Nations du Manitoba [informations d'identification] et s'aligne sur les principes d'autodétermination tels que décrits dans la DNUDPA.
     [information d'identification] devrait continuer à plaider en faveur de réformes à la PAR qui réduisent la surveillance fédérale et donnent aux Premières Nations un plus grand contrôle sur le processus de transfert de terres.
342. Les approbations ministérielles ne devraient pas prendre plus de 3 mois après que toutes les étapes ont été franchies. Si plus de 3 mois se sont écoulés et que le décret ministériel n'est pas complet, il est considéré comme accordé.
343. Émettre un décret ministériel conditionnel lorsque le titre de propriété est reçu sous le nom de la société titulaire :
     • Le niveau local pourrait et devrait être en mesure d'émettre le décret ministériel conditionnel (changement de nom) par le gestionnaire principal de SAC. C'est indispensable dès le début du processus! Cela permet aux nations de planifier.
     • La seule exigence serait que la résolution d'achat du conseil de bande et les titres fonciers provinciaux montrent que la propriété est maintenant au nom de la société titulaire.
344. Le sous-ministre et les directeurs régionaux devraient se voir déléguer des pouvoirs supplémentaires pour prendre des décisions au nom de SAC afin d'améliorer l'efficacité du processus.
345. La nécessité d'une approbation ministérielle devrait être supprimée et, au minimum, les directeurs régionaux et les ministres adjoints, et peut-être d'autres, devraient être habilités à prendre des décisions à la place des ministres. Dans un cas, [nom de la communauté] avait entamé la procédure d'AR mais a été frustré par le fait qu'en raison de l'année électorale du gouvernement fédéral, [nom de la communauté] a subi un retard déraisonnable dans la conversion de la terre en réserve parce que l'approbation ministérielle n'a pas pu être obtenue en temps voulu.
346. Simplifier les exigences politiques, réduire la supervision ministérielle et décentraliser les processus d'approbation afin d'accélérer la prise de décision et de renforcer la gouvernance locale.
347. Envoyer des lettres de notification à la province, aux municipalités et aux communautés environnantes au lieu de demander l'approbation/concurrence dans le cadre du processus de consultation sur l'AR.
348. Créer des outils dans le cadre de la loi pour faciliter les AR
349. Dans un souci de transparence, le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord sera tenu de divulguer en temps opportun toutes les politiques internes, les directives et les protocoles qui s'appliquent au processus d'AR.
350. Rationaliser les approbations en permettant aux Premières Nations de gérer elles-mêmes certains aspects procéduraux du processus d'AR, tels que les évaluations environnementales, l'arpentage et la planification de l'utilisation des terres, qui constituent souvent des goulets d'étranglement dans le système actuel.
351. Réduire la paperasse bureaucratique en établissant des protocoles clairs, dirigés par les Premières Nations, pour les ajouts de terres, minimisant ainsi les allers-retours entre les ministères fédéraux.
352. Le processus de refonte de la Politique sur les AR devrait être interrompu et l'ensemble du processus d'AR devrait être réformé en un nouveau modèle de régime foncier des Premières Nations qui va au-delà des vieilles constructions coloniales. Ce nouveau modèle de régime foncier serait défini, déterminé et guidé uniquement par les principes des Premières Nations, ce qui révolutionnerait le régime foncier au sein du système canadien et fournirait un modèle de véritable autodétermination.
353. Les exigences spécifiques (par exemple, les accords de services municipaux, l'évaluation environnementale, la consultation des tiers, les intérêts des tiers) devraient être déterminées par la Première Nation, ou au moins en tenant compte des besoins, des valeurs et des priorités de la Première Nation.
354. Les Premières Nations devraient prendre l'initiative de définir et d'administrer les politiques et les processus d'AR. Pour la plupart des participants, il est très important qu'ils puissent s'exprimer et être entendus sur les terres qui sont importantes pour eux et sur la façon dont ces terres sont ajoutées aux réserves.
355. Comment pouvez-vous faire en sorte que deux groupes qui n'ont pas encore tout à fait compris, dirigent un processus? Il serait préférable que les connaissances soient transmises aux leaders autochtones pour qu'ils puissent orienter et mettre en œuvre, car ce sera finalement leur terre à utiliser.
356. Supprimer l'obligation de finaliser un accord de cogestion avant la création d'une réserve. Les communautés des Premières Nations sont les mieux placées pour déterminer si un accord de gouvernance est nécessaire et quel devrait en être le contenu. L'administration et la gouvernance devraient se dérouler au rythme fixé par les Premières Nations, sans que le Canada n'impose d'accords définitifs avant la création de la réserve.
357. Développer un processus d'AR propre aux Premières Nations.
358. Impliquer les populations autochtones directement concernées par la politique dans l'élaboration et la mise en œuvre des futurs processus d'AR.
359. Les Premières Nations devraient contrôler le processus et les priorités d'ajout de terres aux réserves. Par conséquent, les priorités peuvent être propres à chaque Première Nation et même différentes pour les différentes terres d'une Première Nation.
360. La politique devrait s'efforcer d'apprécier la sophistication des Premières Nations en leur permettant de gérer le niveau de risque qu'elles sont prêtes à accepter dans le cadre du processus d'ajouts aux réserves.
361. Déléguer à une organisation de la Première Nation la mise en œuvre de la création de réserves sur les terres de la Première Nation.
362. Le Canada ne devrait pas approuver ou prendre des décisions concernant les terres et les ressources des Premières Nations.
363. Insister pour que les Premières Nations dirigent la refonte de la Politique sur les AR.
364. [Information d'identification] propre à la PAR.
365. Le processus d'AR devrait être administré en tenant compte du fait que les Premières Nations agissent dans l'intérêt de leur communauté.
366. Encore une fois, si l'un des objectifs de la refonte de la Politique sur les AR est de mettre l'accent sur la réconciliation et la création d'un processus d'AR accéléré et plus accessible, la participation des Premières Nations devrait avoir lieu à chaque étape.
367. Indiquer clairement dans les principes que les perspectives des Premières Nations doivent guider le processus d'ajout aux réserves.
368. Une nouvelle politique sur les AR dirigée par les Premières Nations pourrait être élaborée par et pour les Premières Nations qui ont signé l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations.
369. Le Canada devrait prévoir de transférer le processus/politique sur les AR aux Premières Nations. Des échéances et des étapes claires doivent être établies à cette fin.
370. SAC ne devrait intervenir que sur invitation, pour les étapes identifiées. Si une Première Nation identifie des problèmes de capacité et demande de l'aide, il devrait y avoir un mécanisme pour fournir de l'aide et renforcer les capacités.
371. La politique doit être suffisamment souple pour tenir compte des différences entre nos communautés. Il ne peut s'agir d'un processus « à l'emporte-pièce ».
372. Laisser les Premières Nations prendre le contrôle du processus uniquement avec un soutien total et suffisant de la part du gouvernement. Pas de délestage.
373. Tous les processus liés à la terre devraient être gérés par les Premières Nations.
374. Les Premières Nations doivent appliquer leurs propres lois et droits dans le cadre du processus d'AR.
375. Donner aux Premières Nations la possibilité de participer au processus de prise de décisions.
376. Le processus d'AR doit être transféré aux Premières Nations pour qu'elles le gèrent et le mettent en œuvre.
377. Les Premières Nations doivent gérer tous les aspects de leurs affaires et prendre leurs propres décisions concernant leurs terres.
378. La Couronne doit reconnaître que le processus d'AR est issu du colonialisme et que les terres que l'on cherche à ajouter sont des terres traditionnelles qui ont été prises aux Premières Nations. Cette perspective doit se refléter dans tous les aspects du processus d'AR, par exemple, les Premières Nations doivent être à la tête du processus.
379. Une approche pancanadienne ne fonctionnera pas. De la souplesse doit être incluse dans le processus et les fonctionnaires fédéraux doivent s'adapter à la façon dont la Première Nation souhaite procéder.
380. L'élaboration conjointe d'une politique doit être véritablement conjointe et ne doit pas être le fait de fonctionnaires du gouvernement fédéral qui, un stylo à la main, envoient ensuite leurs commentaires aux communautés.
381. Recommandation selon laquelle les Premières Nations devraient prendre en charge l'administration du processus d'AR. Permettre aux Premières Nations d'élaborer et de mettre en œuvre leurs propres processus de gestion des terres.
382. Supprimer les contraintes liées à la Loi sur les Indiens. Les directives relatives à la politique et au processus d'AR dans le Manuel de gestion des terres relevant de la Loi sur les Indiens devraient être supprimées.
383. Les Premières Nations devraient diriger leurs propres processus et consultations en matière d'ajouts aux réserves (AR), en orientant les décisions en fonction de leurs besoins et de leurs relations spécifiques. Il s'agit notamment de permettre aux Premières Nations de consulter leurs communautés et leurs partenaires de longue date.
384. Si la réconciliation est vraiment au cœur de la politique, il serait dans le meilleur intérêt du Canada et de la Première Nation que cette dernière dirige ce processus et entreprenne le travail et les exigences de l'évaluation. Les Premières Nations devraient diriger leurs propres processus et consultations en matière d'ajouts aux réserves.
385. Les ajouts aux réserves devraient faire l'objet d'un règlement en vertu de la Loi sur les Indiens et non d'une politique ou d'une directive.
386. Pas d'intervention de SAC pour la suite :
     • Achat de terrain
     • Sélection des terres
     • Impact et avantages pour les PN
     • Préoccupations environnementales (seules des raisons particulières justifient l'intervention de SAC - sites contaminés existants).
     • Une fois que la Première Nation et la société de portefeuille ont pris la décision de demander le statut de réserve, seule une résolution d'achat du conseil de bande est requise par SAC pour entamer le processus.
     Soumettre une résolution d'achat du conseil de bande à SAC pour lancer le dossier AR. L'ouverture d'un dossier SNSAR devrait déclencher l'intervention de SAC
387. Le processus doit être souple, de sorte que des principes différents s'appliquent à des Premières Nations différentes, en fonction des valeurs et des priorités de chacune d'entre elles.
388. Les principes du processus d'AR devraient inclure la reconnaissance du fait que l'assise territoriale supplémentaire recherchée est destinée au bien-être des membres de nos Premières Nations, et que l'infrastructure associée pour le développement économique et le logement est destinée à la santé socio-économique et au bien-être de notre communauté.
389. Première priorité accordée aux demandes d'AR visant à fournir des logements indispensables sur le territoire de [nom de la collectivité].
390. Améliorer les délais grâce à la prise en charge des responsabilités par les Premières Nations – Définir clairement où l'obligation fiduciaire du Canada s'étend aux AR en vue de déterminer où la libération et l'indemnité sont acceptables.
     • une disposition de politique qui permet la prise de responsabilité par les PN, par rapport aux obligations du Canada, où la prise de responsabilité peut accélérer le processus en réduisant le besoin d'implication du Canada dans l'élaboration d'instruments, entre autres
     • considération des approches pour accélérer l'autorisation des intérêts où la PN est prête à assumer la responsabilité
391. Les informations sur la politique et le processus sont difficiles à comprendre et doivent être expliquées de manière à ce que les membres de la communauté puissent les comprendre. Nous avons nos propres méthodes et nos propres protocoles, et le gouvernement doit respecter nos connaissances et nos façons de faire lorsqu'il élabore une politique ou qu'il s'engage avec nous dans le processus d'AR. Il est nécessaire d'instaurer un dialogue équilibré et de reconnaître l'importance de la confiance et du respect dans les relations. Les erreurs historiques commises dans le cadre du processus des traités et d'autres processus gouvernementaux doivent être comprises afin que les mêmes erreurs de communication et d'engagement ne soient pas commises dans le cadre de ce processus.
392. J'ai toujours pensé que le processus d'évaluation environnementale pour cette demande n'avait rien à voir avec nous mais tout à voir avec eux (le gouvernement provincial ou fédéral) car nous [nom de la communauté] avons été gardés sur les terres de la réserve et s'il y a des problèmes de contamination, ce n'est pas de notre faute.
393. Le [nom de la communauté] doit être reconnu comme l'autorité finale dans le processus d'AR pour les terres situées sur le [nom de la communauté].
394. Il est impératif que le processus de consultation soit rationalisé pour refléter le rôle de [nom de la collectivité]. Le processus doit garantir que les décisions sont prises en conformité avec les directives du Conseil, les organismes gouvernementaux locaux apportant leur contribution dans le cadre d'une approche collaborative.
395. Il faut approfondir les recherches, les discussions et la compréhension de la place du pouvoir de prérogative de la Couronne dans la mise à part des réserves indiennes. Au lieu d'être un anachronisme, cette prérogative peut s'avérer un outil souple et utile.
396. Au lieu de simplement consulter les Premières Nations en tant qu'intervenant dans le processus d'AR, donner aux Premières Nations le pouvoir de diriger les consultations liées au processus d'ajouts aux réserves. Cela garantit que l'utilisation des terres et le développement reflètent les valeurs de la communauté.
397. Des plans d'utilisation des terres personnalisés qui reflètent les valeurs et les traditions juridiques autochtones, plutôt que d'imposer des règlements fédéraux uniformes sur la manière dont les nouvelles terres de réserve peuvent être utilisées.
398. Approuver une stratégie de mobilisation ciblée auprès des Premières Nations du Manitoba [informations d'identification] et [organisation de la Première Nation] pour recueillir des commentaires supplémentaires sur le processus d'AR.
399. [nom de la communauté] recommande au gouvernement fédéral d'envisager la modernisation des formulaires en ligne afin de permettre le remplissage croisé des demandes et des formats de rapport. En outre, la nation recommande que cette révision de la politique et du processus d'AR examine attentivement ce qui est demandé aux candidats afin de réduire l'inclusion de demandes d'informations inutiles ou la duplication des efforts par le personnel.
400. Le [nom de la communauté] recommande fortement de supprimer l'obligation de contacter le personnel pour obtenir une copie de la demande d'AR. Au lieu de cela, le site Web doit être modifié pour fournir un accès clair à la demande dans plusieurs formats afin d'aider au mieux les nations dans leurs processus de demande d'AR.
401. Ils ont recommandé que la procédure de demande de 20 pages soit supprimée au profit d'une demande d'une seule page qui ne requiert que les informations nécessaires au lancement de la procédure. La décentralisation des approbations vers la région et le directeur général régional a été présentée comme une autre option pour accélérer le processus, étant donné que les retards dus aux examens et aux approbations au niveau de l'administration centrale ou du ministère sont fréquents.
402. La demande doit être simplifiée et ne nécessiter que des informations de base, telles que la description du terrain, la localisation générale et le statut de la propriété, pour l'approbation conditionnelle du directeur général régional.
403. Créer un dossier sur les Premières Nations colonisées
     • Revendications particulières
     • Droits fonciers issus de traités
     Chaque nation devrait avoir dans ses dossiers une lettre générale de soutien à tous les AR, car c'est l'objectif principal d'un grand nombre d'accords.
404. La lettre transmettant le décret ministériel doit indiquer explicitement que le transfert est nécessaire pour supprimer la condition, et conseiller à la Première Nation de contacter son avocat pour compléter le lien du transfert de l'AR.
405. Supprimer/simplifier la longue procédure de demande d'AR afin de rationaliser et d'accélérer le processus.
406. Lier le processus d'AR à des stratégies de développement économique plus larges afin de maximiser les avantages des ajouts de terres. Soutenir les initiatives qui utilisent les terres nouvellement ajoutées pour une croissance économique durable, telles que les entreprises communautaires, le tourisme et les projets d'énergie renouvelable.
407. Le Canada ferait mieux de fournir des ressources supplémentaires à ces nations ayant des droits fonciers issus de traités, par exemple sur la façon de créer des richesses en utilisant les terres, ou sur la façon d'utiliser les terres à des fins de développement économique. Par ailleurs, les terres peuvent-elles être utilisées à des fins agricoles pour résoudre les problèmes de sécurité alimentaire qui se posent dans les Premières Nations? La réponse pourrait être oui, mais à condition qu'il y ait également une raison de développement économique pour l'utilisation des terres. De nombreux membres de la communauté considèrent les ajouts de terres comme un élément essentiel de leur avenir économique, offrant des possibilités de croissance et de prospérité.
408. Les retards dans le processus actuel d'AR constituent également un obstacle important pour les Premières Nations qui veulent aller de l'avant avec les possibilités économiques. [nom de la communauté] est prête à ce que le gouvernement fédéral « travaille directement avec les Premières Nations à l'élaboration et à la mise en œuvre de solutions », tel qu'il est indiqué dans son rapport de 2013, en ce qui concerne les obstacles au développement économique sur les terres de réserve, ainsi que les terres qui attendent toujours d'être incluses dans les réserves de [nom de la communauté].
409. Aligner les processus, les pratiques et les politiques du Canada sur les besoins économiques des Premières Nations.
410. Aligner le processus d'AR sur les calendriers des entreprises pour soutenir les possibilités de développement économique.
411. Développer la réconciliation économique par le biais de l'AR en assouplissant le processus pour le développement urbain et en soutenant les fiducies foncières autochtones et les dons.
412. Offrir des incitatifs fiscaux fédéraux et des exonérations pour les dons de terres et les terres détenues par les Autochtones.
413. Étudier les réformes qui débloquent les possibilités économiques, telles que les fiducies foncières autochtones, les mécanismes d'exonération fiscale et les incitatifs à l'achat de terres.
414. Les AR qui s'alignent sur les objectifs de développement économique devraient être prioritaires. La politique doit garantir que les terres ajoutées aux réserves facilitent les possibilités économiques à long terme, que ce soit par le biais du tourisme, du développement commercial ou de la gestion des ressources. SAC devrait travailler en étroite collaboration avec [nom de la communauté] pour identifier les terres qui répondent à ces critères et rationaliser le processus de transfert de ces terres.
415. ÉMETTRE les décrets ministériels officiels - en direct d'Ottawa.
     • en vertu de la Couronne pour la Loi sur les Indiens.
     • en vertu de la Première Nation pour le Code foncier.
     • Bandes visées par le Code foncier
     • Une fois les terres entièrement cadastrées sous la responsabilité Première Nation, les revenus tirés des terres seraient étiquetés pour être transférés directement aux membres, comme le prévoit le Code foncier.
416. [Nom de la communauté] soutient la modification de la politique et de la procédure AR afin de créer une procédure simplifiée pour la conversion des terres en fief simple en terres visées par l'AR.
417. Règles de financement et d'hypothèque affectées par les terres visées par l'AR.
418. Le processus devrait être accéléré lorsqu'il est lié aux besoins en matière de logement et d'infrastructure. L'AR ne consiste pas seulement à agrandir une réserve : il s'agit de bien-être et de développement économique.
419. Les Premières Nations devraient recevoir des redevances équitables pour tous les développements dans le Nord afin d'étendre et d'améliorer l'infrastructure communautaire et d'accroître le développement économique.
420. Il y a une chose qui nous serait bénéfique si elle était autorisée. Il s'agit du fait qu'ils nous empêchent d'utiliser le terrain alors que nous avons achevé plus de 90 % de la procédure de demande d'autorisation. Nous avons plusieurs projets prévus sur le terrain et des obligations financières liées au terrain, mais SAC a refusé de nous laisser commencer à défricher le terrain en vue de la construction.
421. Établir des critères pour classer par ordre de priorité les demandes d'AR qui répondent à des besoins urgents de la communauté, tels que des terrains pour le logement, le développement économique ou la protection de l'environnement. Veiller à ce que le processus d'AR puisse répondre rapidement à ces besoins critiques.
422. Adopter des modèles de cogestion où les Premières Nations et les autorités fédérales travaillent ensemble en tant que partenaires égaux, en veillant à ce que les décisions concernant la création de terres de réserve soient prises de manière collaborative et en temps réel, plutôt que d'être retardées par des couches d'approbation gouvernementale.
423. Élaborer des accords sur mesure qui reflètent les besoins et les délais spécifiques des Premières Nations pour les ajouts de terres. Cette souplesse permettrait aux Premières Nations de concevoir un processus qui correspond à leurs circonstances, y compris des délais accélérés pour les transferts de terres.
424. Des approbations plus rapides pour les ajouts de terres liés au développement économique, permettant aux Premières Nations de sécuriser rapidement des terres pour des projets qui génèrent des revenus, créent des emplois et soutiennent le bien-être communautaire.
425. Des processus rationalisés pour les approbations d'utilisation des terres, en particulier dans les cas où les Premières Nations ont de solides arguments commerciaux pour l'utilisation économique de nouvelles terres de réserve, minimisant ainsi les restrictions réglementaires inutiles.
426. Accélérer l'ajout de terres lorsque les Premières Nations cherchent à agrandir leurs réserves pour le développement économique. Le principe du consentement libre, préalable et éclairé (CLPE) peut être utilisé pour réduire les interventions fédérales ou provinciales dans les cas où les Premières Nations souhaitent utiliser de nouvelles terres à des fins commerciales ou industrielles.
427. Intégrer les principes de la DNUDPA pour garantir que les Premières Nations aient une plus grande flexibilité pour désigner l'utilisation des terres à des fins économiques sans avoir à respecter des critères fédéraux ou provinciaux restrictifs.
428. Rationalisation du processus d'AR pour les terres désignées à des fins économiques telles que les entreprises commerciales, le tourisme et la gestion des ressources.
429. Incitatifs financiers et avantages fiscaux pour les Premières Nations s'engageant dans un développement économique durable sur de nouvelles terres de réserve.
430. Examen des obstacles au développement économique :
     • effectuer un examen ciblé de la manière dont les règlements d'utilisation des terres et les obstacles au financement limitent le potentiel de développement économique des terres visées par les DFIT;
     • s'engager avec les agences provinciales et fédérales pour explorer des réformes potentielles qui permettraient une plus grande flexibilité économique sur les terres visées par les DFIT, garantissant que les Premières Nations puissent poursuivre des projets de développement qui s'alignent sur les objectifs de leur communauté.
431. Soutenir l'élaboration d'une proposition formelle pour la réforme de la PAR à présenter au gouvernement fédéral, en mettant l'accent sur les besoins régionaux et la souplesse en matière de développement économique.
432. Supprimer les catégories d'AR inutiles, car elles n'accélèrent pas la procédure. Par exemple, les AR « obligation légale » prennent souvent plus de temps que nécessaire, malgré l'obligation légale du Canada de les résoudre par le règlement de revendications particulières.
433. Le processus d'AR ne doit pas entraver la capacité des Premières Nations à procéder à l'utilisation prévue de leurs terres visées par l'AR. Le processus doit permettre à la Première Nation d'aller de l'avant avec l'utilisation prévue de ses terres en même temps que le processus d'AR.
434. Permettre aux Premières Nations d'entreprendre des projets sur des terres faisant l'objet d'un ajout de réserve, tout en respectant les règles et réglementations applicables.
435. Supprimer l'exigence d'un vote par référendum dans chaque communauté pour la création d'une réserve commune.
436. Évaluations environnementales - Les Premières Nations devraient avoir la possibilité de faire transférer les terres en l'état et d'indemniser le Canada pour toute responsabilité. Il convient de noter que les terres achetées par [nom de la communauté] étaient toutes des terres agricoles et qu'il n'y avait que des maisons et des granges sur ces terres. Il n'y avait pas de problèmes environnementaux majeurs, mais l'évaluation environnementale doit encore être achevée.
437. Prévoir l'élaboration d'instruments permettant aux Premières Nations d'acquérir des terres qui dépassent les normes environnementales pour l'AR lorsque les Premières Nations sont prêtes à assumer les responsabilités qui en découlent pour le Canada. L'utilisation restreinte pourrait être gérée plus facilement par les PN visées par le Code foncier, tandis que les options pour les bandes de la Loi sur les Indiens doivent être examinées plus en détail.
438. Clause d'indemnisation - Cette clause retire la responsabilité du Canada à l'égard des terres à ajouter et stipule qu'elles seront transférées « telles quelles ». [Nom de la communauté] a demandé à plusieurs reprises que cette clause soit respectée, car la plupart des terres sont d'anciennes terres agricoles. Cette clause devrait pouvoir être appliquée par les Premières Nations pour transférer les terres « telles quelles ». Bien que [nom de la communauté] soit disposé à adhérer à cette clause, cela n'a pas été une option à ce stade.
439. Simplifier le processus d'AR pour les cas non controversés ou à petite échelle et éliminer les obstacles tels que la résolution des questions environnementales avant l'approbation de l'AR.
440. Charges existantes - Cela ne devrait pas retarder le processus de transfert de la propriété. Comme la propriété demeure sous la juridiction de la municipalité ou de l'Ontario jusqu'à ce qu'elle soit officiellement ajoutée à la réserve, nous ne sommes pas en mesure d'affirmer pleinement notre juridiction et notre contrôle sur ces propriétés. Les Premières Nations peuvent indemniser le Canada et régler la situation une fois le transfert effectué.
441. Éliminer certaines exigences de la politique sur les AR.
442. Supprimer les restrictions sur les achats en fief simple. Permettre aux Premières Nations d'acheter des terres en fief simple sans restrictions ou conditions inutiles, au-delà de celles appliquées à tout autre acheteur dans le cadre d'une transaction immobilière standard
443. Les déclarations d'impact et d'avantages devraient être un outil interne utilisé à la discrétion des Premières Nations et ne devraient pas être un document obligatoire pour la proposition de création d'une réserve.
444. Rendre facultative la présentation d'une évaluation des incidences et des avantages.
445. Les « justifications » qui répondent uniquement aux valeurs, à la culture et aux intérêts du Canada, et non à ceux des peuples autochtones, ne devraient pas être prises en compte pour décider si des terres doivent être restituées ou recevoir un statut de réserve. Au contraire, l'honneur de la Couronne devrait être un guide pragmatique pour la prise de décisions.
446. Pourquoi devons-nous payer pour des terres qui nous ont été volées, puis supplier SAC pour qu'elles soient ajoutées au peu de terres que nous possédons?
     • Compte tenu de la dépossession généralisée de nos peuples de leurs terres, la nécessité de justifier un AR ou de fournir des raisons pour l'AR est incroyablement déplaisante.
447. Supprimer l'obligation d'identifier l'utilisation prévue des terres pour la proposition de création d'une réserve.
448. Le processus d'AR doit refléter plus fidèlement la réalité des processus de planification de l'utilisation des terres. La partie D du formulaire de demande d'AR exige qu'une Première Nation fournisse un aperçu détaillé de la façon dont elle a l'intention d'utiliser la terre, mais ce n'est souvent pas quelque chose qu'une Première Nation considère en détail pour une terre qu'elle ne contrôle pas déjà : le processus d'AR ne devrait pas exiger que cela se produise avant que la Première Nation n'obtienne le contrôle de la terre. Les Premières Nations devraient avoir le droit d'étendre leurs réserves foncières sans avoir en tête des utilisations spécifiques des terres.
449. Développer un moyen par lequel la programmation des réserves pour les processus liés à la tels que l'aménagement du territoire peut être étendue aux terres qui ne sont pas encore des réserves sous certaines conditions :
     • les terres sont détenues par la Première Nation;
     • le terrain est en cours d'AR;
     • une lettre de soutien a été délivrée;
     • il y a une urgence qui, si elle n'est pas prise en compte à temps, serait préjudiciable aux Premières Nations;
     • il sera tenu compte de la programmation de la réserve qui peut être pertinente pour cet AR particulier dans un but particulier;
     • la volonté de fournir des garanties, telles qu'un accord avec le ministère selon lequel, en cas de financement, la responsabilité de tout passif environnemental ou de toute activité résultant du développement reviendrait à la Première Nation comme dans le cas d'une propriété en fief simple, et resterait à la charge de la Première Nation après l'octroi de l'AR.
450. Le Canada ne devrait pas avoir besoin de connaître l'utilisation des terres par les Premières Nations pour l'AR.
451. La Couronne doit reconnaître que le processus d'AR est issu du colonialisme et que les terres que l'on cherche à ajouter sont des terres traditionnelles qui ont été prises aux Premières Nations. Cette perspective devrait se refléter dans tous les aspects du processus d'AR : par exemple, les Premières Nations ne devraient pas avoir à justifier leurs positions.
452. Le gouvernement fédéral n'a pas besoin de savoir ce que nous allons faire de la terre avant d'entamer la procédure d'AR. Les communautés détiennent ou peuvent détenir les terres pour les générations futures afin qu'elles décident, le moment venu, de la meilleure utilisation de ces terres.
453. Cette politique devrait se fonder sur le principe que ces terres ont toujours été des territoires autochtones. Les Premières Nations ne devraient pas avoir à justifier auprès des gouvernements l'accès et l'utilisation de leurs propres terres.
454. Créer un mécanisme simplifié pour les approbations d'AR lorsque l'acquisition de terres est contiguë à une réserve, sans qu'il soit nécessaire de fournir une preuve de besoin au gouvernement fédéral. Sous l'égide de l'autodétermination, les Premières Nations ne devraient pas être obligées d'expliquer leur raisonnement derrière la demande d'AR. Les communautés ont le pouvoir autodéterminé de décider ce qui est dans le meilleur intérêt de leurs communautés dans le cadre de leurs propres structures de gouvernance.
455. Consultations en vertu de l'article 35 - absence de consultation ou pourquoi est-ce une exigence si les terres sont immédiatement adjacentes ou à proximité immédiate d'une Première Nation.
456. S'appuyer sur le registre d'arpentage des terres du Canada complète avant le transfert ne devrait pas retarder le processus.
457. Coordonnée par le siège et en collaboration avec les partenaires autochtones, la Fédération canadienne des municipalités et toute autre partie concernée, cette initiative vise à explorer des options telles que :
     • modèles d'accords pour la prestation de services municipaux;
     • les moyens d'ajouter des annexes aux accords qui prévoient davantage de services, etc., sans avoir à modifier l'accord;
     • arrangements dans lesquels les accords ne sont pas requis lorsque les circonstances les rendent inutiles;
     • lorsque des services limités sont requis, des mesures non contractuelles peuvent être utilisées, par exemple un échange de lettres.
458. Supprimer l'obligation de conclure une entente de services municipaux, en particulier s'il n'y a pas de services immédiats requis pour les terres nues et vacantes, avant la création d'une réserve ou l'approbation d'un AR. Reconnaître le déséquilibre des pouvoirs et le désavantage que cela crée pour les Premières Nations. Cette modification empêchera les déséquilibres de pouvoir et garantira des négociations équitables, en évitant le droit de veto « involontaire » accordé aux municipalités et/ou aux provinces.
459. Supprimer l'exigence d'une entente de services municipaux pour les approbations d'AR ou séquencer la négociation d'une entente de services municipaux pour répondre aux besoins de la Première nation. Officialiser le principe selon lequel une municipalité n'a pas de droit de veto.
460. Transférer les terres d'abord et résoudre les accords de services municipaux ensuite.
461. Les transferts de terres doivent être finalisés lors de la négociation de tout permis/accord de services. Cela ne devrait pas retarder le processus.
462. Le Canada devrait adopter une approche plus proactive, en particulier en ce qui concerne les droits d'exploitation du sous-sol, les mines et les minéraux. Le Canada a un rôle à jouer en veillant à ce que la question des droits d'exploitation du sous-sol soit traitée de manière appropriée [...] dans le cadre du règlement des revendications particulières et du processus d'AR, afin de garantir que les Premières Nations soient indemnisées lorsque les revendications particulières sont réglées.
463. Le Canada devrait jouer un rôle plus proactif en veillant à ce que les Premières Nations signataires de traités puissent obtenir et ajouter aux réserves les terres de la Couronne et les droits d'exploitation du sous-sol auxquels elles ont droit en vertu du traité et des revendications particulières détenues par les provinces.
464. Les Premières Nations devraient avoir le droit d'ajouter des terres à leurs réserves même dans les cas où il existe un jalonnement de droits miniers. La loi sur l'exploitation minière doit être modifiée pour exiger la consultation des Premières Nations avant que celles-ci ne perdent la possibilité d'ajouter ces terres à leurs réserves, et le cadre politique de l'AR doit apporter les modifications correspondantes pour permettre l'ajout de ces terres à la réserve malgré l'existence de droits miniers.
465. Les ministères doivent encourager l'introduction d'une mesure législative provinciale permettant l'élaboration d'accords d'accès à la surface qui étendent l'accès aux détenteurs de droits une fois qu'ils sont localisés.
466. Contrat de fiducie - Lorsque les terres sont transférées des fiduciaires à une société, la question des taxes municipales devient pertinente. Aucune taxe ne devrait être payée sur les AR car nous ne recevons aucun service de la part de la municipalité pour les taxes foncières payées.
467. Créer un fonds spécial similaire au fonds créé dans le cadre de l'accord-cadre de 1992 sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan pour la compensation des pertes fiscales des conseils scolaires et des municipalités, auquel le Canada et, dans certains cas, la province, contribueraient lorsqu'un accord de règlement comprenant des dispositions relatives à l'AR serait conclu.
468. Envisager le versement d'une indemnisation des pertes fiscales aux municipalités et aux conseils scolaires au moment de l'acquisition des terres, plutôt qu'au moment de leur conversion en réserve.
469. Abolir l'obligation pour les Premières Nations de négocier les pertes fiscales. Le Canada pourrait également négocier et payer.
470. Établir un cadre pour libérer les Premières Nations de leurs obligations fiscales municipales pendant toute la durée du processus d'AR.
471. Permettre aux nations d'établir des relations avec leurs voisins et au sein des communautés.
472. Supprimer la nécessité de négocier les pertes fiscales ou le Canada peut négocier et payer.
473. Créer des normes de service ou des points de référence pour les AR - et si une communauté finit par détenir un terrain en fief simple pendant une période qui dépasse la norme de service, alors le Canada devrait rembourser la taxe payée sur le lot. S'il y a perte d'occasion en raison de retards dans un AR, il devrait y avoir un moyen d'indemniser la communauté pour ces pertes, en dehors d'une procédure judiciaire.
474. SAC et RCAANC travailleront avec des partenaires autochtones pour s'engager avec les provinces et la Fédération canadienne des municipalités (FCM) sur une stratégie d'exemption fiscale pour les terres désignées pour un AR. Solutions législatives et politiques à envisager.
475. Examiner la possibilité pour les Premières Nations de payer des impôts pendant 25 ans pour le développement des réserves urbaines, alors que le gouvernement paie les 25 ans pour la création de réserves rurales.
476. Réexaminer l'impôt foncier ou le plafond de 25 ans pour les terres en fief simple détenues dans le cadre du processus d'AR.
477. Examiner les avantages et les exonérations fiscales pour les terres détenues dans le cadre de la procédure d'AR et les terres détenues en fief simple.
478. SAC/RCAANC devrait collaborer avec la Fédération canadienne des municipalités et/ou les organisations régionales dirigées par les Premières Nations pour éduquer les responsables municipaux aux niveaux politique et technique afin qu'ils comprennent mieux la politique d'AR. La politique d'AR sur les accords de services municipaux et les pertes fiscales devrait être réécrite afin de fournir des orientations et des attentes claires pour toutes les parties concernées.
479. Questions fiscales pour les Premières Nations qui font ou pourraient faire une demande d'AR.
480. Les Premières Nations ne devraient pas avoir à payer d'impôts sur les propriétés d'AR au fur et à mesure qu'elles progressent dans le processus d'AR.
481. Éliminer la section « Directive 10-1 : Annexe C - Lignes directrices pour les ententes entre les Premières Nations et les gouvernements municipaux » relative aux recommandations pour les ententes avec les municipalités voisines, car elle cause des délais supplémentaires et donne un pouvoir de négociation disproportionné à la municipalité.
482. La négociation des accords de services avec les municipalités peut prendre beaucoup de temps et entraîner des coûts importants.
483. Étant donné que le Canada exige que les Premières Nations - contrairement à d'autres niveaux de gouvernement comme les municipalités et les provinces - négocient et règlent les intérêts de tierces parties avant d'ajouter des terres à leur réserve, le Canada devrait assumer le fardeau de ces coûts. Cette exigence de tierce partie prend beaucoup de temps, souvent des années, et coûte très cher. Les tierces parties (comme les services publics) qui ne sont pas disposées à négocier de bonne foi et qui retardent essentiellement les processus d'AR indéfiniment, ce qui est trop souvent le cas, coûtent aux Premières Nations des sommes considérables en frais juridiques et en frais de négociation.
484. [Nom de la communauté] devrait bénéficier d'une plus grande autonomie dans la gestion de certains aspects du processus d'AR, tels que la réalisation de ses propres évaluations environnementales et consultations municipales.
485. Le Canada devrait contacter les municipalités, et non [nom de la communauté].
486. Je pense qu'ils doivent intervenir quand nous... n'avons pas de succès. C'est là que le gouvernement doit intervenir [dans les relations avec les municipalités].
487. La Nation recommande que la formulation de la « consultation » avec les gouvernements locaux et provinciaux soit modifiée afin d'exiger uniquement la preuve que ces niveaux de gouvernement ont été informés de la demande d'AR.
488. Éliminer les exigences en matière de consultation des municipalités et des provinces.
489. Éliminer les exigences en matière d'intérêt des tiers.
490. [Nom de la communauté] soutient la suppression de toutes les exigences au-delà de l'information d'un gouvernement local sur une demande d'AR.
491. La politique devrait mettre l'accent sur les intérêts des Premières Nations et non sur ceux du Canada, notamment en ce qui concerne l'obligation fiduciaire du Canada.
492. Supprimer l'article relatif à l'évaluation de la compatibilité des règlements avec les municipalités voisines.
493. Abolir les exigences en matière d'intérêt des tiers.
494. Abolir les exigences de consultation des municipalités et des provinces.
495. La politique et le processus sur les AR actuels exigent que les Premières Nations « consultent » d'autres niveaux de gouvernement et soumettent leur réponse avec la demande d'AR. Cela implique que l'opinion du gouvernement local ou provincial a une certaine importance dans le processus, et implique potentiellement que l'opinion du gouvernement local ou provincial pourrait fausser ou annuler le processus. Nous sommes en désaccord total avec cette étape du processus car les gouvernements locaux et provinciaux ne devraient pas être impliqués dans le processus d'approbation des nouvelles terres de réserve. Au lieu de cela, l'exigence devrait être de fournir la preuve que les gouvernements locaux et provinciaux ont été informés de la demande d'AR, mais devrait noter qu'aucun avis ou résolution n'est requis de la part du gouvernement local ou provincial car cela n'a pas d'importance pour le processus d'examen.
496. Réexaminer les exigences relatives aux intérêts des tiers. Examiner s'il existe des mécanismes permettant de transférer le titre au Canada, avec les enregistrements et les charges intacts, que le ministre ou une Première nation dotée d'un code foncier pourrait reprendre de façon transparente en tant que « concédant ». Cela pourrait se faire par le biais d'une modification à la Loi sur l'ajout de terres aux réserves et la création de réserves d'un accord-cadre sur L'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations (AC) ou d'un règlement sur le régime foncier adopté par une Première Nation.
497. Les municipalités sont consultées au cours du processus en raison de la perte de l'assiette fiscale municipale, mais la base juridique de la consultation des municipalités n'est pas claire. Cela ne devrait pas se produire dans la plupart des scénarios d'AR.
498. Ce n'est pas à la Première Nation de traiter avec les municipalités. Encore une fois, dans le cas où le gouvernement fédéral est responsable de la perte de terres sans une cession en bonne et due forme, c'est lui qui doit traiter avec les municipalités et les tiers, car ils sont là à la suite des actions du gouvernement fédéral et ont déjà perçu des taxes ou gagné de l'argent sur des terres qui n'étaient pas les leurs.
499. Le Canada a arbitrairement créé une zone de circonférence pour la consultation des autres Premières Nations (100 km) sans aucune justification pour quantifier ou qualifier ce chiffre. Les nations qui se trouvent dans cette zone pour [nom de la communauté] ne connaissent pas du tout notre territoire et n'ont pas besoin d'être consultées. Certaines nations ont simplement encerclé de grandes zones de déclaration d'intention (DI) sur des cartes, sans aucune preuve ou force de revendication pour ces zones. La seule obligation du Canada envers certaines nations devrait être d'informer la nation des plans d'approbation de l'AR. Ces consultations devraient être basées sur le territoire, et non sur les distances en kilomètres de l'emplacement de l'AR.
500. Il n'est pas nécessaire d'effectuer ce processus tous les 2 ans et toute notification au gouvernement ou à la municipalité devrait être supprimée. L'ajout de terres à une réserve existante ne doit pas dépendre d'autres institutions gouvernementales ou municipalités.
501. La notification des négociations entre les Premières Nations et les tiers devrait suffire pour la progression de l'AR.
502. Si les tiers ne répondent pas aux demandes d'AR, le consentement doit être présumé.
503. Lorsque des terres sont rétablies dans leur statut d'origine dans le cadre du respect des obligations conventionnelles de la Couronne - c'est-à-dire lorsque des terres sont remises dans la réserve dont elles faisaient partie à l'origine ou auraient dû faire partie - aucune consultation avec d'autres bandes ou avec des groupes de Métis ne devrait être nécessaire. Il s'agit d'une question interne, et non d'une attribution de terres dans laquelle le public ou d'autres groupes ont un intérêt.
504. Défis liés à la sélection des terres : L'un des défis majeurs du processus d'AR sur [nom de la communauté] est la difficulté de sélectionner des terres appropriées. De nombreuses propriétés de premier ordre susceptibles d'être agrandies par les réserves ont été vendues et appartiennent désormais à des propriétaires privés. Cette privatisation limite la disponibilité des parcelles souhaitables et complique les négociations pour l'acquisition des terres.
505. À la lumière de l'annonce récente, je suis d'avis que le processus d'AR devrait impliquer en premier lieu les autorités locales de [nom de la communauté]. Bien que la consultation d'entités voisines telles que [nom de la communauté] soit précieuse et appréciée, il doit être entendu que ces consultations sont menées à titre de courtoisie et non en vue d'une décision.
506. Les exigences en matière d'AR devraient être très limitées; seules les étapes essentielles devraient être requises.
507. La « gestion des risques » pourrait être appliquée aux dossiers d'AR plus complexes. Peut-être que chaque étape ne peut pas être ou n'a pas à être complétée et que le processus peut se poursuivre sans nécessairement cocher chaque case.
508. Incorporer de la flexibilité dans les exigences réglementaires pour les transferts de terres, en particulier dans les cas où les Premières Nations ont déjà démontré leur capacité à gérer leurs terres et à respecter les normes environnementales et légales.
509. Des délais accélérés pour les demandes d'AR basés sur le principe que les Premières Nations ne devraient pas avoir à attendre des approbations prolongées pour utiliser leurs terres à des fins de développement économique.
510. Prévoir une procédure pour convertir les TMC [terres mises de côté] en terres de réserve.
511. Modifier la politique sur les AR afin d'offrir différentes voies de création de réserves à l'étape initiale du processus de création de réserves, en tenant compte de la taille, de l'emplacement et de l'intérêt existant des Premières Nations pour les terres de réserve proposées. Les demandes de conversion des TMC [terres mises de côté] en terres de réserve pourraient constituer un nouveau parcours pour la création de réserves.
512. Modifier la Loi sur l'ajout de terres aux réserves et la création de réserves afin d'y inclure un régime permettant de convertir en terres de réserve les TMC [terres mises de côté] qui n'ont pas été retenues dans le cadre des accords-cadres définitifs.
513. Prévoir la reconnaissance explicite des TMC [terres mises de côté] dans le processus d'AR.
514. Modifier la Loi sur l'ajout de terres aux réserves et la création de réserves afin d'y inclure une définition du terme « terres » qui stipule que « sont incluses les terres d'une Première Nation visées à la catégorie 24 de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, les terres visées par un titre aborigène et les terres mises de côté.
515. Préciser une catégorie de création de réserve pour les Premières Nations qui détiennent des TMC [terres mises de côté], mais pas de terres de réserve ou de terres visées par un traité.
516. Une autre solution consisterait à définir le terme « terre » dans la politique d'AR comme signifiant « les terres d'une Première Nation visées à la catégorie 24 de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867. Elles ne comprennent pas les terres mises de côté ou les terres protégées provisoires. L'inclusion de cette définition permettra de préciser que les « bandes sans terres » mentionnées à l'article 9.1 comprennent les Premières Nations des [régions] qui ne détiennent que des TMP ou des terres protégées provisoires.
517. Modifier la Loi sur l'ajout de terres aux réserves et la création de réserves pour y inclure une disposition prévoyant une garantie de financement.
518. La Couronne doit reconnaître que le processus d'AR est issu du colonialisme et que les terres que l'on cherche à ajouter sont des terres traditionnelles qui ont été prises aux Premières Nations. Cette perspective devrait se refléter dans tous les aspects du processus d'AR, les Premières Nations étant à la tête du processus et les Premières Nations n'ayant pas à justifier leurs positions, ni à supporter les dépenses liées à l'ajout de terres à leur réserve.
519. Aborder et modifier les messages et les perceptions négatives entourant les réserves, la création de réserves et les AR, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur.
520. Éliminer les termes discriminatoires et coloniaux tels que « réserve » dans le cadre du processus de refonte.
521. Possibilités de mise de côté de terres culturelles et traditionnelles pour les communautés des Premières Nations.
522. Dans les situations d'urgence et de changements climatiques (par exemple, l'élévation du niveau de la mer), le processus devrait prévoir une option accélérée et inclure un budget spécial pour garantir son accélération réussie.
523. La PAR doit aborder les défis posés par les changements climatiques. Les effets du changement climatique, tels que l'élévation du niveau de la mer, l'augmentation des événements météorologiques extrêmes et les changements dans les régimes de précipitations, entraînent tous une perte de terres et un déplacement des communautés autochtones. Par exemple, l'île Seabird a perdu environ 1600 acres en raison de l'érosion fluviale, soulignant la nécessité d'un aspect de relocalisation axé sur le climat dans les ajouts aux réserves. Cela devrait également inclure des projections dans le futur. Il est impératif que toute législation réformée incorpore des dispositions pour atténuer ces impacts.
524. Les changements climatiques et le réchauffement de la planète sont des facteurs qui doivent être pris en compte dans les nouvelles politiques et directives.
525. Les services des terres et des ressources des Premières Nations enregistrent les noms des sociétés de portefeuille qui achètent des terres à ajouter à la réserve. RCAANC et SAC devraient aider les nations à élaborer un plan stratégique sur la façon dont les terres seront achetées dans le cadre du règlement et sur l'endroit où elles le seront. De nombreuses nations voisines se disputent les mêmes terres. Il est difficile d'acheter des terres agricoles dans le Sud-Est. Travailler avec chaque groupe d'établissement aiderait à établir des priorités pour s'assurer que les achats d'acres et les accords sont réalisés avec succès. Élaborer des politiques et des procédures pour l'acquisition et l'administration des terres.
526. SAC a la possibilité d'examiner la Politique sur les AR et de s'assurer qu'aucune frontière provinciale ne limite les communautés des Premières Nations dans l'achat de terres interprovinciales pour la création de réserves.
527. Donner aux Premières Nations la possibilité d'acheter des terres en dehors des DFIT [droits fonciers issus de traités] et des revendications particulières afin de permettre à la communauté de s'agrandir et de protéger ses domaines d'intérêt.
528. La PAR serait plus efficace pour atteindre les objectifs de réconciliation si les restrictions imposées aux Nations bénéficiant de DFIT ou aux Nations ayant des revendications particulières étaient levées.
529. Des évaluations régionales devraient être réalisées pour obtenir une vue d'ensemble des besoins en terres, de l'utilisation des terres et des priorités en matière de terres – création d'une « vue d'ensemble » pour la région de l'Atlantique en particulier.
530. Signaler les processus d'AR qui durent depuis plus de deux ans et donner la priorité à leur achèvement en y consacrant des ressources supplémentaires. [...] Après 4 ans, les terres devraient être automatiquement ajoutées à la réserve de la Première nation. Les fonctionnaires de l'Ontario devraient être tenus de travailler dans d'autres provinces où des AR sont en compétition en temps opportun afin d'apprendre. Les fonctionnaires devraient être tenus de passer du temps à travailler pour une Première Nation, afin de mieux comprendre le côté de la Première nation dans un processus d'AR [...] pour comprendre que les PN n'ont pas la capacité ou les ressources nécessaires pour mener à bien un AR.
531. Le processus d'AR doit être plus rapide et moins bureaucratique pour être efficace dans l'ajout de terres aux réserves.
532. Compte tenu de la lenteur de la procédure, et notamment des exigences en matière de consultation, la procédure d'AR doit être rationalisée et un processus de consultation conjoint impliquant toutes les parties prenantes doit avoir lieu au début de la procédure, plutôt qu'à la fin de celle-ci.
533. Rationaliser les procédures d'AR afin d'éliminer les longs délais.
534. Le Canada devrait affecter des juristes du ministère de la Justice à la procédure d'ajouts aux réserves afin d'améliorer la cohérence et la réactivité.
535. Établir des critères clairs pour les « retards déraisonnables » dans le cadre du processus d'AR afin de fixer des normes pour l'achèvement en temps voulu et de remédier aux inefficacités procédurales prolongées.
536. À la demande de la Première nation, veiller à ce que le gouvernement prenne des mesures pour remédier aux cas de retards déraisonnables qui ralentissent le processus d'AR, tout en veillant à ce que ces mesures n'augmentent pas les retards par une intervention bureaucratique.
537. Mettre en œuvre une approche progressive pour transférer les terres convenues aux Premières Nations en cas de retard dans la procédure.
538. Faire des normes de service un principe de la politique.
539. Les transferts de terres doivent être finalisés lors de la négociation de tout permis/accord de services. Cela ne doit pas retarder le processus. Chercheurs de titres - Les charges, réserves, etc. ne doivent pas retarder le processus de transfert.
540. Les participants ont suggéré que le Canada pourrait fixer des délais réels dans le cadre du processus et utiliser des incitations fiscales limitées dans le temps pour encourager une plus grande coopération de la part des tiers détenteurs d'intérêts ou des propriétaires fonciers qui font partie du processus d'AR.
541. Fixer des délais stricts pour les différentes étapes du processus global d'AR. L'objectif est de veiller à ce que les différentes parties concernées puissent achever leur travail respectif en temps voulu et de réduire le temps nécessaire pour que les préoccupations puissent être utilisées pour retarder ou bloquer le processus.
542. Des délais doivent être fixés pour éviter que le processus d'AR ne prenne des décennies.
543. Fixer des objectifs mesurables, des délais et des normes de service pour le processus d'AR, les temps de réponse et les approbations pour toutes les parties (ministères provinciaux et fédéraux) impliquées dans le processus.
544. Système de suivi national/régional accessible aux Premières Nations, avec des détails sur l'état d'avancement de leur AR respectif à chaque étape du processus.
545. La nouvelle politique devrait fixer des délais juridiquement contraignants pour chaque étape de la procédure d'AR, afin que [nom de la communauté] ne soit pas laissée dans l'expectative indéfiniment.
546. Définir les rôles et les responsabilités de toutes les parties prenantes impliquées dans le processus d'AR en fonction des délais.
547. Établir un principe politique selon lequel les intérêts des tiers doivent faire l'objet d'une attention particulière en termes de délais.
548. Définir des étapes et des délais clairs pour le processus d'AR. Actuellement, il n'y a pas de lignes directrices sur la durée du processus d'AR, ce qui permet de prolonger le processus, dans certains cas pendant des décennies. L'établissement d'échéances claires garantira que le processus progresse en temps opportun et permettra aux Premières Nations de bien comprendre le temps nécessaire pour mener à bien un processus d'AR.
549. Au lieu de dire qu'il s'agit d'un accord et que c'est du cas par cas, il devrait y avoir un délai fixe. Cela faciliterait probablement les négociations futures.
550. Faire appel à une organisation des Premières Nations pour autoriser l'octroi du statut de réserve.
551. Permettre au directeur général régional d'accorder le statut de réserve.
552. Le gouvernement du Canada a une compétence exclusive sur les « terres réservées aux Indiens » en vertu de l'article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. Il doit utiliser les prérogatives de la Couronne pour mettre des terres de côté en vertu de cet article. Lorsqu'il le fait, il doit y avoir des accords clairs sur l'autorité qui en découle pour administrer les terres. La souplesse nécessaire peut être intégrée dans ces accords.
553. Pourquoi une Première Nation doit-elle suivre cette procédure? Si la Première Nation possède la terre en fief simple, elle devrait être considérée comme une terre de réserve.
554. Dans le cadre de la Politique sur les AR, des changements pourraient être apportés pour que les terres provinciales et fédérales soient mises de côté pour que les Premières Nations aient un droit de préemption, avant l'appel d'offres public. Cela pourrait permettre aux communautés de combler les lacunes en termes d'acres de terres.
555. [Nom de la communauté] recommande au gouvernement fédéral d'étendre l'examen de la politique et du processus d'AR à une consultation beaucoup plus large qui examine le statut de toutes les terres de réserve au Canada.
556. Le droit de premier refus devrait être offert aux communautés des Premières Nations pour toutes les cessions de terres excédentaires fédérales et provinciales. Ceci est particulièrement crucial au Nouveau-Brunswick, où de grandes étendues de terres ne sont pas facilement disponibles à l'achat, et pour atténuer les prix abusifs pratiqués par les vendeurs privés lorsqu'ils savent qu'une Première nation est intéressée par l'achat de terres.
557. Il y a eu une discussion sur les réserves urbaines et les membres de la communauté ont indiqué que si le gouvernement fédéral vend ses bâtiments ou ses terres, les Premières Nations devraient avoir la première option d'achat ou de réception.
558. Nouvelle option de zonage pour les municipalités, les listes provinciales et fédérales. En collaboration avec le gouvernement fédéral, la province, BC Assessment et les municipalités, nous pouvons créer une réserve foncière de réconciliation pour les Premières Nations. Lors du transfert d'un terrain à la RRL (Reconciliation Reserve Land), il pourrait être inclus dans la zone d'utilisation actuelle de la municipalité pour assurer l'uniformité dans le développement et l'aménagement du territoire, ou faire l'objet d'un processus d'examen conjoint. BC Assessment créera une politique relative aux terres de réserve de réconciliation (RRL) qui stipulera l'exonération fiscale et la propriété des Premières Nations.
559. Lorsque le gouvernement fédéral dispose de « terrains publics excédentaires, sous-utilisés et vacants, tels que des tours de bureaux vides ou des immeubles de faible hauteur qui pourraient être construits », les Premières Nations locales ont un droit de préemption sur toutes les possibilités foncières dans un effort de réconciliation. Il est possible d'établir un calendrier de réponse, le prix du terrain étant de 0,00 $ dans un effort de réconciliation. Le gouvernement peut inclure un prix d'achat pour l'infrastructure, les bâtiments et toute autre valeur additionnelle qu'il apporte à la terre afin de recouvrer les coûts.
560. Les Premières Nations devraient avoir la priorité sur les municipalités si des terres publiques deviennent disponibles
561. Les terres restituées doivent inclure les eaux - lacs et cours d'eau - qui s'y trouvent. Lorsque les terres sont soumises à la marée, l'estran, riche en nourriture et en usages, doit être inclus.
562. La nouvelle politique devrait faciliter la création de terrains urbains pour les Premières Nations afin de créer des possibilités économiques pour nos membres hors réserve et nos Premières Nations.
563. Travailler avec les provinces pour identifier les terres publiques et communiquer clairement ces options afin d'éliminer la dépendance à l'égard de l'acquisition de terres privées pour l'AR.
564. Les gouvernements provincial et fédéral ciblent régulièrement de vastes zones à «  protéger », en particulier dans la forêt boréale du nord de l'Ontario. La même chose pourrait être faite pour les réserves, au lieu de l'approche actuelle de nickel et de centimes... Le Canada devrait s'engager à créer un pourcentage beaucoup plus important de réserves et de territoires [nom de la communauté], peut-être aussi important que les zones protégées actuelles. Priorisation automatique des ajouts de terres réservées lorsqu'ils sont liés à des projets de développement économique qui s'harmonisent aux priorités de la communauté.
565. Mécanismes de transfert de terres automatiques pour les terres soumises à des traités et accords de longue date afin de réduire les retards bureaucratiques.
566. Mécanismes automatiques de transfert foncier pour les terres soumises à des traités et à des accords de longue date afin de réduire les retards bureaucratiques.
567. Co-développement d'un processus d'évaluation environnementale dirigé par les autochtones qui remplace le processus fédéral actuel. Jusqu'à ce que ce processus soit développé et mis en place, le gouvernement fédéral devrait s'appuyer sur les ressources/départements fédéraux existants pour répondre à cette exigence d'AR (c'est-à-dire RNCan, Travaux publics ou Environnement Canada).
568. Ce sont les Premières Nations, et non le Canada, qui devraient fixer les normes environnementales applicables aux terres de la AR.
569. Supprimer les dates de péremption pour les EES et les lettres de consultation.
570. Lorsque les terres ont été acquises par la PN en fief simple, prévoir que l'EES serve de référence à partir de la date du rapport, et non à partir de la date à laquelle les terres ont été ajoutées. Prévoir la mise en place d'un accord en vertu duquel le PN assume la responsabilité de l'état environnemental du terrain à partir de la date du rapport.
     • Prévoir la confirmation par le résolution du conseil de bande qu'il n'y a pas eu d'activité préjudiciable à l'environnement sur le terrain.
     • Assurer la cohérence de l'application de la date de péremption de 5 ans.
571. La politique selon laquelle une évaluation environnementale n'est valable que pendant 5 ans doit être supprimée. La responsabilité fédérale potentielle pour les terres polluées ne doit pas être un obstacle à leur restitution, même si la connaissance et le consentement sont des exigences raisonnables. Si les populations autochtones sont conscientes des risques environnementaux et qu'elles souhaitent récupérer leurs terres, elles doivent pouvoir le faire. Si le Canada est responsable des dommages causés à l'environnement, il doit assumer cette responsabilité.
572. L'environnement réglementaire et les politiques régissant le processus d'AR peuvent être restrictifs et ne pas toujours s'aligner sur les besoins pratiques des Premières Nations. Par exemple, l'obligation de respecter les normes fédérales en matière d'enquêtes et d'EES peut être stricte et ne pas tenir compte des conditions locales ou du contexte spécifique des terres ajoutées à la réserve.
573. Les évaluations environnementales de sites (EES) sont cruciales, mais elles peuvent être coûteuses et prendre du temps. La responsabilité des EES incombe souvent aux Premières Nations et des retards peuvent survenir en raison des conditions météorologiques, de la disponibilité d'agents qualifiés ou de la découverte d'une contamination. Les complications juridiques, telles que l'exigence d'une recherche exhaustive des titres de propriété et l'obtention d'un titre clair, ajoutent à la complexité de la procédure, qui peut prendre plusieurs mois.
574. Les exigences en matière d'évaluation environnementale dans la AR sont un exemple de l'approche excessivement prudente et paternaliste du Canada. Cette approche pourrait être améliorée en permettant aux Premières Nations de renoncer à cette exigence dans certains contextes, lorsqu'elles le jugent opportun.
575. L'exigence d'évaluation environnementale dans la politique d'AR est trop rigide, et la réalisation d'une AR pour chaque propriété est trop prudente dans de nombreux contextes. La situation pourrait être améliorée en permettant à une Première Nation donnée de renoncer à cette exigence sur la base de ses propres informations.
576. Évaluations environnementales et enquêtes foncières : Ces évaluations techniques doivent être réalisées dans un délai déterminé, par exemple 12 mois, avec des mécanismes permettant d'accélérer les examens dans les cas où des évaluations antérieures ont déjà été réalisées.
577. Supprimer les dates d'expiration des évaluations environnementales.
578. Modifier la politique concernant les évaluations environnementales de sites pour les sites culturellement sensibles et/ou les cimetières historiques. Reconnaître que certains sites sont trop sensibles pour être échantillonnés, testés et/ou assainis et que les évaluations de phase chiffre romain 2II peuvent perturber des artefacts, des tombes ou des sites culturellement significatifs.
579. Veiller à ce que les Premières Nations ne subissent pas de retards et de coûts supplémentaires, en particulier si les retards dans le transfert des terres vers les réserves entraînent l'expiration des évaluations environnementales.
580. [Nom de la communauté] devrait bénéficier d'une plus grande autonomie dans la gestion de certains aspects du processus d'AR, comme la réalisation de ses propres évaluations environnementales.
581. Les évaluations environnementales de site (EES) sont cruciales, mais elles peuvent être coûteuses et prendre du temps. La responsabilité des EES incombe souvent aux Premières Nations et des retards peuvent survenir en raison des conditions météorologiques, de la disponibilité d'agents qualifiés ou de la découverte d'une contamination. Les complications juridiques, telles que l'exigence d'une recherche exhaustive des titres de propriété et l'obtention d'un titre clair, ajoutent à la complexité de la procédure, qui peut prendre plusieurs mois.
582. L'environnement réglementaire et les politiques régissant le processus d'AR peuvent être restrictifs et ne pas toujours s'aligner sur les besoins pratiques des Premières Nations. Par exemple, l'obligation de respecter les normes fédérales en matière d'études et d'évaluations environnementales peut être stricte et ne pas tenir compte des conditions locales ou du contexte particulier des terres ajoutées à la réserve.
583. Lorsque les Premières Nations le souhaitent, intégrer l'évaluation des connaissances traditionnelles dans le processus d'EES.
584. Améliorer les évaluations environnementales pour tenir compte de la durabilité à long terme.
585. Où dans la politique ou la législation existante est-il indiqué que les EES expirent?
586. Veiller à ce que des fonds et un soutien suffisants soient disponibles pour l'assainissement environnemental des terres.
587. Il faut des directives claires sur la façon dont le SAC détermine si une parcelle de terrain est « trop contaminée » pour être traitée dans le cadre d'une AR. L'acceptation des risques peut varier selon que la Première nation relève de la Loi sur les Indiens ou de son propre code foncier. Ces questions devraient être abordées dans la politique d'AR.
588. Le gouvernement doit s'engager financièrement à assainir les terres AR contaminées. Les Premières Nations ne devraient pas avoir à le faire ni à négocier avec des tiers à ce sujet.
589. Conclure des accords mutuellement acceptables qui protègent les intérêts des deux parties et reconnaissent l'administration et le contrôle de longue date de la terre par l'ancien « propriétaire ». Les responsabilités environnementales, y compris les questions de contamination, ne doivent pas être injustement transférées aux Premières Nations.
590. Le groupe consultatif d'experts techniques recommande que le Canada soit disposé à assumer davantage de risques environnementaux au stade de la pré-AR afin d'accélérer le processus.
591. Les effets du changement climatique sur les Premières Nations côtières et les petites réserves attribuées aux Premières Nations de l'île de Vancouver ne sont pas pris en compte dans le processus, ce qui a d'énormes répercussions sur les terres disponibles pour le logement et le développement économique..
592. Nous savons que les terres qui nous entourent peuvent être contaminées par des pesticides, des déversements de carburant, la gestion forestière et l'exploitation minière, ainsi que par d'autres impacts négatifs que la terre a subis. L'évaluation et l'atténuation des effets sur l'environnement doivent constituer un élément essentiel du processus d'AR.
593. Si le terrain est contaminé, c'est au gouvernement qu'il incombe de s'occuper de l'assainissement et de rendre le terrain conforme aux normes environnementales. Les Premières Nations ne devraient pas avoir à nettoyer les dégâts causés par des tiers et le gouvernement ne devrait pas retarder le processus ou refuser d'approuver une AR parce qu'il ne veut pas payer pour la dépollution.
594. L'équipe juridique des Nations doit travailler sur ces questions :
     • Propriété minière
     • Accords de services municipaux - Urban Selections
     • Relations avec les provinces et les municipalités
     Les revenus fonciers sont déjà reversés à la Nation en raison du décret ministériel conditionnel, ce qui permettrait de financer directement ces projets.
595. Ces questions pourraient être résolues après la création de la réserve, mais devraient être traitées par les dirigeants élus actuels et les membres du Comité consultatif sur les terres.
596. Le potentiel d'immensité et de chevauchement avec d'autres nations et d'autres groupes, tels que les Dénés et les Anishinaabe, doit être pris en compte. Les processus de résolution des conflits doivent être intégrés au processus d'AR afin de garantir que les terres puissent être transférées dans l'intérêt des peuples des Premières Nations, et non laissées à l'état de querelles.
597. En cas de préoccupations ou de différends, lorsqu'il existe des procédures prescrites par la relation conventionnelle, le gouvernement du Canada doit les utiliser lorsqu'on le lui demande.
598. Résoudre les intérêts des tiers :
     • Identifier les parties prenantes qui ont des intérêts en tant que tiers et les informer sur ce qu'implique l'EFT.
     • Identifier les obstacles systématiques à la résolution des intérêts récurrents des tiers et fournir aux Premières Nations des informations sur les stratégies et les actions possibles pour y remédier.
     • Encourager l'utilisation de mécanismes de résolution des litiges dans le cadre des accords Droits fonciers issus de traités pour aider à résoudre les intérêts des tiers.
599. Ces parcs [provinciaux] ne devraient pas être autorisés à interférer avec un AR et l'expansion/création de communautés [nom de la communauté]. [Nom de la collectivité] s'attend à ce que le Canada intervienne en son nom auprès de l'Ontario.
600. Au sud du 50e parallèle, de vastes zones ont été attribuées par l'Ontario à des entreprises privées à des fins de gestion forestière. Ces zones interfèrent souvent avec les plans de création et d'expansion des communautés des Premières Nations. Le Canada devrait collaborer avec [nom de la communauté] et l'Ontario pour mettre au point un système permettant de limiter l'impact de la gestion forestière provinciale.
601. [Nom de la communauté] recommande au gouvernement fédéral d'élaborer des procédures claires de règlement des différends qui traitent du processus de négociation d'un différend pouvant survenir entre des nations ou entre une nation et un autre niveau de gouvernement.
602. Fournir un financement aux Premières Nations pour leurs négociations avec les municipalités et les tiers.
603. Établir une procédure de résolution des conflits, pour les exigences de l'obligation de consultation, si plus d'une Première Nation revendique une zone.
604. Renforcer les capacités et fournir une assistance concrète pour négocier avec des tiers.
605. Fournir un accès et un soutien aux processus alternatifs de résolution des conflits, tels que la médiation, pour résoudre les problèmes entre les Premières Nations et les tiers ou d'autres niveaux de gouvernement qui entravent les AR.
606. Créer un mécanisme impartial et efficace de règlement des différends en matière d'AR entre le Canada et les Premières Nations.
607. Les municipalités et les tiers devraient se voir infliger une amende s'ils ne répondent pas aux lettres de notification de l'AR.
608. Maintien et augmentation du soutien des tiers par l'intermédiaire des associations de gestionnaires des terres autochtones.
609. Bien que le Canada s'exclue des négociations et des accords avec les municipalités, les réglementations sont soumises aux normes fédérales et le Canada devrait être disponible pour participer aux discussions si nécessaire.
610. Résolution des conflits - Soutien aux Premières Nations qui en font la demande.
     • Entre nations voisines cherchant à obtenir les mêmes terres.
     • Règlement des accords de surface provinciaux.
     • Propriété foncière - questions relatives à l'héritage des nations.
611. Instaurer un mécanisme impartial et efficace de règlement des différends en matière d'AR entre le Canada et les Premières Nations.
612. Empêcher les intérêts des tiers de retarder indéfiniment les AR. En collaboration avec les Premières Nations, créer un organisme ou un tribunal de règlement des litiges pour traiter ces questions et les retards inutiles qu'elles entraînent.
613. Les problèmes liés aux tiers sont l'une des principales raisons de l'enlisement d'AR. Elles ne devraient pas être la priorité. Le processus doit faire des Premières Nations la priorité. Le gouvernement devrait cesser de donner la priorité aux tierces parties plutôt qu'aux Premières Nations et devrait accélérer le processus de traitement des tierces parties.
614. Le gouvernement ne doit pas se décharger sur les Premières Nations des négociations avec les tiers et des responsabilités en matière de règlement. C'est à la Couronne qu'il incombe de traiter avec les tiers (obligation de consultation).
615. Les intérêts des tiers doivent être soumis aux protocoles des Premières Nations.
616. Il faut que le processus d'AR permette de supprimer ou de renégocier les terres brevetées, car elles étaient illégales dès le départ en raison de l'absence de consultation.
617. La province ne devrait pas avoir de droit de veto sur le processus d'AR, mais devrait être présente à la table en tant que partenaire du Traité (dans le cas du traité 9) et de gouvernement à gouvernement pour toutes les Premières Nations de [nom de la communauté].
618. Augmentation du soutien financier et du renforcement des capacités pour le traitement des demandes d'AR pour les communautés ayant des intérêts importants de la part de tiers et des gouvernements locaux.
619. Bien qu'une plus grande participation et un meilleur contrôle de la communauté sur l'AR soient souhaités, le Canada, en tant que fiduciaire, pourrait jouer un rôle plus important dans les négociations intergouvernementales pour aider à faire passer le message et les attentes concernant les droits inhérents à une base territoriale, pour assurer l'équité et aider une communauté à éviter les transactions improvisées ou injustes - par exemple, concernant les accords de services municipaux, les achats de terres, les remises en état.
620. Le Canada pourrait créer un poste de « liaison » ou de coordonnateur intergouvernemental pour travailler entre les parties en tant que source d'information, médiateur, etc. qui aiderait à développer des relations et à faciliter les négociations entre la communauté, les municipalités, les provinces et le Canada. Il pourrait s'agir d'un poste au sein du gouvernement fédéral ou, encore une fois, au niveau du conseil tribal. Ce travail de liaison ou de coordination devrait commencer dès le début du processus, avant la fin de la première phase.
621. Mettre en place un mécanisme indépendant de résolution des conflits entre les Premières Nations et des tiers dans le cadre de la procédure d'ajouts aux réserves (AR).
622. La politique doit introduire un mécanisme simplifié de résolution des intérêts des tiers. Il pourrait s'agir d'un arbitrage contraignant ou d'un cadre prédéfini pour l'indemnisation des tiers ayant des intérêts sur le terrain.
623. La résolution des intérêts des tiers, tels que les services publics, les industries et les autorités de conservation, peut constituer l'une des parties les plus longues de la proposition. En outre, des circonstances particulières, telles que l'accrétion ou l'érosion des terres, les catastrophes naturelles ou les questions de droits d'exploitation du sous-sol, ajoutent à la complexité et peuvent retarder davantage le processus.
624. L'absence de familiarisation avec la politique/le processus sur les AR par les parties prenantes tierces entraîne des idées fausses.
625. Développer un programme de financement dédié aux propositions d'AR qui sera administré par les partenaires autochtones et leurs organismes régionaux (similaire à l'administration par le CCT du financement basé sur les propositions pour les questions d'héritage, le développement de la gestion de l'environnement, etc.) La soumission des Premières Nations comprendra les détails de tout projet prévu et le financement requis pour répondre aux besoins du projet. Le Canada examinera la demande afin de déterminer les programmes de financement applicables.
     • Les ministères doivent discuter avec les partenaires fédéraux (par exemple, Fed Dev, Innovation Canada, Indigenous Business Development) de la possibilité d'étendre les programmes aux coûts d'acquisition de terrains, en particulier lorsque le développement économique est impliqué. Les coûts d'acquisition des terrains sont généralement exclus de l'examen du financement, malgré la relation intégrale entre l'acquisition et la possibilité.
     • Mettre en place un financement spécifique pour les AR liés aux grands projets. Il pourrait s'agir d'un financement destiné à soutenir le grand projet en fournissant des ressources pour le processus d'AR, ou de l'utilisation des fonds du grand projet pour le processus d'AR.
     • Étant donné que les enquêtes internes sur les lots sont invariablement nécessaires pour les grands projets, les ressources doivent anticiper ces projets d'enquête plus complexes et plus coûteux.
626. Des délais clairs doivent être fixés pour que les municipalités répondent aux consultations et, si elles ne le font pas dans les délais impartis, le processus d'AR doit se poursuivre sans retard supplémentaire.
627. Des efforts de médiation plus actifs de la part du gouvernement fédéral pour résoudre les IT plutôt que de rester inactif et d'attendre que les Premières Nations les résolvent par elles-mêmes.
628. Si les problèmes liés aux tiers sont d'ordre provincial, alors le gouvernement fédéral devrait utiliser ses efforts, son temps et ses ressources pour résoudre les problèmes, et ne pas faire peser le fardeau sur les Premières Nations pour les résoudre.
629. Si les problèmes de tiers sont liés à des personnes, alors les Premières Nations devraient recevoir des ressources adéquates pour traiter ces problèmes.
630. Lorsqu'il sait que des terres feront l'objet d'une négociation de revendication, le Canada veillera à ce que les autorités soient en place pour négocier l'octroi de fonds à la Première nation, avant le règlement, afin de lui permettre d'acquérir les terres le plus tôt possible. Les fonds fournis à cette fin seront pris en compte dans le calcul des conditions finales du règlement.
631. Pour garantir une procédure équitable, surtout si l'on considère que le gouvernement donne actuellement la priorité à ses partis, les Premières Nations doivent bénéficier d'un financement adéquat afin de participer pleinement à une procédure d'AR équitable.
632. Octroi d'un financement pour le soutien à l'AR dans les réserves - postes de personnel général ou postes à taux en fonction de la quantité de terres à acquérir.
     La formule de financement devrait suivre les exigences du régime et du règlement pour l'ajout de terres à la réserve.
     • (Financement direct aux Premières Nations, au conseil provincial (Saskatchewan Aboriginal Land Technicians) ou par l'intermédiaire du Conseil consultatif des terres et des accords avec les centres de ressources).
     • Davantage de soutien est nécessaire au niveau local.
633. Créer des outils pédagogiques pour sensibiliser toutes les parties prenantes, y compris les municipalités et les tiers, aux questions et aux processus liés aux ajouts aux réserves.
634. Il faut éduquer les communautés et mettre en place un processus qui respecte les coutumes autochtones. Nous devons traduire la politique. Si l'on se réfère à l'article 18 de la Loi sur les Indiens, la province de l'Ontario a un rôle à jouer dans cette discussion. Elle est signataire du traité no. 9.
635. Les Premières Nations n'ont pas les ressources ou les capacités nécessaires pour lancer et mener à bien un AR. Le Canada devrait avoir pour politique de répartir les coûts entre la province et le gouvernement fédéral; les coûts d'un AR ne devraient jamais être supportés par les Premières Nations.
636. Assurer l'éducation et la formation continues des membres de la communauté sur le processus d'AR.
637. Le Canada doit travailler avec des partenaires autochtones pour déterminer où des programmes de mentorat peuvent être établis pour former les membres des Premières Nations à l'évaluation environnementale et à la réalisation d'enquêtes, et pour déterminer comment cette formation pourrait évoluer vers une certification par l'entremise de partenaires en éducation.
638. La nation est favorable à l'élaboration de documents conviviaux dans une grande variété de formats pour aider le personnel dans le processus de demande d'AR.
639. [Nom de la communauté] recommande que le gouvernement fédéral participe activement aux événements, conférences et rassemblements locaux, régionaux et nationaux (s'il y a lieu et s'il y est invité) afin de fournir une formation et un renforcement des capacités sur le processus de demande d'AR.
     • Il est également recommandé que le gouvernement fédéral s'engage avec le personnel des nations dont les demandes ont été récemment couronnées de succès afin de partager les connaissances et de créer des réseaux de praticiens.
     • En outre, les ressources en ligne devraient être élargies pour fournir des informations aux nations qui envisagent de présenter une demande d'AR ou de travailler sur une demande d'AR.
     En outre, il faudrait prévoir une source de financement permanente et peu contraignante pour les nations qui s'engagent dans le processus de demande d'AR, afin de s'assurer que ce processus est accessible à toutes les nations.
640. Élaborer et mettre en œuvre des programmes d'éducation et de sensibilisation adaptés, axés sur la gestion des terres, y compris les processus d'AR, et destinés spécifiquement aux communautés dépourvues de cadres formels de gestion des terres. Ces programmes doivent être conçus en collaboration avec les dirigeants et les anciens de la communauté afin de garantir leur pertinence culturelle et leur efficacité.
641. Allouer des ressources et un soutien aux initiatives de renforcement des capacités visant à améliorer la compréhension et les compétences en matière de gestion des terres de réserve et de processus d'AR. Il peut s'agir d'ateliers de formation, de programmes de mentorat et de l'accès à des conseils d'experts.
642. Renforcer les efforts de communication et d'engagement pour favoriser une meilleure compréhension des concepts de gestion des terres de réserve et des processus d'AR au sein des communautés. Cela pourrait impliquer des réunions régulières avec les communautés, des documents d'information dans les langues locales et l'utilisation de canaux de communication culturellement appropriés.
643. Plaider en faveur d'un soutien et de ressources accrues de la part des gouvernements régionaux des Premières Nations, des agences du gouvernement fédéral et d'autres parties prenantes concernées, afin de répondre aux besoins spécifiques des communautés qui n'ont pas de connaissances générales en matière de gestion des terres. Il peut s'agir de faire pression pour obtenir des financements pour des initiatives d'éducation et de renforcement des capacités, ainsi que des réformes politiques pour rationaliser les processus d'AR et soutenir la gouvernance foncière menée par les communautés.
644. Le processus d'AR devrait faire l'objet d'une sensibilisation accrue.
645. Fournir un financement aux Premières Nations pour des ressources pour chaque dossier d'AR - jusqu'à ce que l'AR soit complètement terminé.
646. La politique devrait chercher à réduire le fardeau des coûts pour les Premières Nations.
647. En cette période de réconciliation et de règlement des revendications territoriales, il faut prévoir plus d'argent pour le renforcement des capacités des Premières Nations dans le domaine des terres et des ressources. Au minimum, les Premières Nations devraient toujours être en mesure de recouvrer 100 % des coûts qu'elles ont engagés pour remplir, soumettre et traiter une revendication d'AR.
648. Le Canada devrait financer la formation des fonctionnaires des terres des PN à la gestion des projets d'AR et aux négociations.
649. Le Canada devrait fournir des ressources pour mettre fin aux retards.
650. Le Canada devrait fournir des fonds aux PN pour leurs négociations avec les tierces parties.
651. Financer des experts techniques internes en matière d'AR.
652. Afin d'accélérer et de rationaliser l'exécution efficace du processus d'AR, reconnaître son importance en allouant des ressources proportionnelles à son ampleur, y compris, mais sans s'y limiter, des ressources temporelles, financières et humaines.
653. Fournir une formation complète et des documents au personnel de SAC et aux Premières Nations afin de garantir leur capacité à naviguer dans le processus d'AR
654. Indiquer dans la politique l'importance cruciale de l'expertise ministérielle en matière d'AR et la volonté du Canada de répondre à la demande de réconciliation avec les partenaires autochtones dans le recrutement, la formation, le maintien et la planification de la relève du personnel ministériel.
655. Programme de formation à l'AR pour le conseil et le personnel des municipalités urbaines et rurales.
656. Augmentation du financement et du soutien financier pour l'achat de terres.
657. Augmentation du financement pour la dotation en personnel et la formation des AR des Premières Nations.
658. Un budget spécial (avec des critères d'admissibilité et d'accès à élaborer conjointement avec les Premières Nations) doit être établi pour l'achat de terres.
659. Affecter des ressources pour développer une expertise externe en matière d'ajouts aux réserves, par exemple par le biais d'organisations régionales, afin de soutenir l'administration des Premières Nations dans ce processus.
660. Affecter des fonds pour garantir des ressources humaines suffisantes au sein de l'administration des Premières Nations pour gérer les dossiers d'ajouts aux réserves.
661. Ouverture d'un AR actif Attribuer des fonds pour le soutien des AR dans les réserves - postes de personnel général ou postes à taux selon la quantité de terres à acquérir. La formule de financement devrait suivre les exigences du régime et du règlement pour l'ajout de terres à la réserve. (Financement direct aux PN, au conseil provincial (SALT) ou par le biais d'accords LABRC). Un soutien accru est nécessaire au niveau local.
662. Participation de RNCan :
     • Cartographie
     • Arpentage pour aider les Premières Nations à délimiter les frontières et à résoudre les éventuels problèmes fonciers avec la province.
     • Créer des systèmes pour concevoir la meilleure utilisation, c'est-à-direl'infrastructure et les terrains partagés.
     • Offrir plus de soutien à la formation sur les SIG et les questions de limites.
     • Travailler avec les nations voisines pour définir les territoires traditionnels et les chevauchements dans les « réserves » actuelles. Abattre les murs qui séparent actuellement les nations voisines.
663. Les agents environnementaux devraient avoir accès aux registres fonciers afin que l'enregistrement d'un résolution d'achat du conseil de bande déclenche l'examen des registres provinciaux et fédéraux. Rôle de soutien pour aider à la formation. Davantage de travailleurs sur le terrain doivent être formés sur les éléments à rechercher. Transmettre et partager les connaissances concernant les exigences et les normes.
664. Exigences environnementales - Avant l'achat
     • Évaluation des biens immobiliers
     • Inspection des bâtiments
     • Nettoyage et inspection des sites
     Élément de formation fourni par SAC pour aider le personnel des Terres à comprendre les normes fédérales et ce qu'il faut rechercher dans ces rapports.
665. Fournir suffisamment d'argent aux Premières Nations pour qu'elles puissent embaucher et conserver du personnel ayant la capacité, l'expérience et la formation nécessaires pour naviguer dans des processus complexes.
666. Fournir des fonds pour la formation des agents fonciers des Premières Nations en matière d'AR, de gestion de projet et de négociation.
667. Les accords de règlement des revendications territoriales ne devraient pas seulement contenir des dispositions spécifiques pour leur mise en œuvre. Ils doivent identifier et inclure des fonds fédéraux pour financer l'ensemble du processus d'ajout aux réserves. Cela inclut le financement de la capacité à développer une stratégie pour les futures terres de la communauté, à planifier et à négocier. L'acquisition de terres est souvent une entreprise de longue haleine.
668. Allouer un financement spécifique pour résoudre les AR de longue date et résorber l'arriéré. Il s'agit notamment de financer le développement des capacités, les enquêtes, les évaluations, les tests environnementaux/la réhabilitation (le cas échéant) et les frais de justice.
669. Assurer une formation continue sur les processus d'AR pour le personnel régional de SAC. La connaissance du processus est cruciale pour fournir une assistance appropriée aux Premières Nations lorsqu'elles en font la demande.
670. Assurer une formation continue sur les processus d'AR pour le personnel des Premières Nations et des terres. La connaissance du processus est essentielle pour mener à bien les AR dans les délais impartis.
671. Consacrer des fonds au renforcement du réseau professionnel d'AR et favoriser le partage d'informations.
672. Les Premières Nations doivent bénéficier d'un soutien et de ressources adéquates pour résoudre les problèmes liés au partage du territoire, à l'environnement et à bien d'autres questions qui ont un impact sur l'AR.
673. Les gouvernements doivent fournir des fonds aux Premières Nations pour former et recruter des intendants et des gardiens chargés de surveiller l'environnement.
674. Le financement doit porter sur l'ensemble du processus d'AR, et non sur un financement annuel.
675. Les Premières Nations doivent être financées pour avoir accès à des experts et à du personnel supplémentaire qui nous aideront également à travailler sur l'AR et à renforcer nos capacités. Nous ne pouvons pas attendre de notre chef et de notre conseil qu'ils fassent tout le travail.
676. Les Premières Nations ont besoin de financement et de soutien pour embaucher des techniciens qui les aideront à réaliser des plans communautaires globaux (PCG), notamment des arpenteurs-géomètres, des avocats, des facilitateurs, des rédacteurs de rapports et des spécialistes de la mobilisation communautaire.
677. Le gouvernement doit s'engager à fournir les ressources nécessaires à la planification proposée et au développement de l'infrastructure une fois que l'AR de la Première Nation aura été approuvée.
678. Le gouvernement doit fournir des fonds pour la formation.
679. Formation pour les Premières Nations : Gestion de l'AR et systèmes de données, et utilisation des connaissances de nos Aînés et des utilisateurs des terres.
680. Modifier la politique sur les AR afin de mettre en place un régime de financement permettant aux Premières Nations de bénéficier d'un financement des capacités à chaque étape du processus de création d'une réserve.
681. Le Canada doit soutenir le développement des capacités au niveau de la communauté ou du conseil tribal (où la prestation de services et les services techniques ont lieu en Nouvelle-Écosse) ou dans un centre régional dédié au soutien/à la poursuite de l'AR d'une communauté avec une connaissance des systèmes locaux, des structures, etc. En particulier pour les communautés plus petites ou qui organisent des élections tous les deux ans, les postes centrés sur le conseil tribal ou le centre régional aideraient à stabiliser les connaissances et le développement de la capacité à aider ces communautés à long terme.
682. Le Canada pourrait-il développer davantage de capacités pour les arpenteurs des Premières Nations - ou pour les capacités d'arpentage, là encore au niveau du conseil tribal ? Inversement, y a-t-il un moyen d'utiliser des levés autres que ceux du registre d'arpentage des terres du Canada pour l'AR?
683. Accorder aux Premières Nations une plus grande autonomie et une plus grande autorité sur leurs terres, notamment par le biais d'initiatives de renforcement des capacités et d'une meilleure allocation des ressources.
684. Certaines régions ne disposent pas d'un personnel suffisant pour traiter les propositions d'AR qui leur sont soumises. Cela entraîne des retards de traitement.
685. Mentorat et formation pour les membres des Premières Nations en matière d'enquêtes et d'évaluation environnementale.
686. Outils de gestion de projet et formation pour les Premières Nations.
687. Formation et ressources pour l'accès des Premières Nations aux consultants.
688. Les communautés et les membres doivent être tenus au courant à tous les stades du processus et doivent apprendre et comprendre le processus et les raisons pour lesquelles les choses sont faites de telle ou telle manière.
689. Accroître le soutien financier et éducatif aux Premières Nations pour renforcer leurs capacités et organiser régulièrement des ateliers pour renforcer l'engagement des communautés dans le processus d'AR.
690. Manque de connaissances générales sur la politique et le processus d'AR.
691. Manque de personnel des Premières Nations bien informé/expérimenté en matière d'AR. Pas de renforcement des capacités ni de partage des connaissances sur le processus d'AR, si ce n'est par le biais de séances de formation avec l'Association nationale des terres autochtones, dont les possibilités de formation sont limitées aux gestionnaires des terres et aux techniciens.
692. Absence de mécanismes de soutien financier aux différentes étapes du processus d'AR.
693. Afin de réduire la dépendance à l'égard des consultants externes et des ressources gouvernementales, la politique d'AR remaniée devrait prévoir un soutien financier et technique accru pour [nom de la communauté].
694. Amélioration de l'éducation et de la formation des dirigeants et du personnel des Premières Nations.
695. Le financement est un défi important. Bien que SAC/RCAANC ne soit ni obligé ni limité à fournir du financement, il peut être difficile d'obtenir des ressources financières pour l'acquisition de terres, les évaluations environnementales et d'autres coûts connexes. Les Premières Nations peuvent avoir besoin d'identifier d'autres sources de financement, ce qui ajoute à la charge administrative.
696. Élaborer un programme de financement pour les propositions d'AR administré par les partenaires autochtones (semblable à l'administration par le conseil consultatif des terres du financement fondé sur des propositions pour les questions d'héritage, le développement de la gestion environnementale, etc.)
     • Discuter avec les partenaires fédéraux (par exemple, Fed Dev, Innovation Canada, Indigenous Business Development) de la possibilité d'élargir le programme.
697. Création de réseaux et de connexions régionaux : Continuer à fournir un financement dédié pour soutenir le réseautage entre les communautés de terres/AR afin qu'elles s'entraident et s'encadrent mutuellement.
698. Élargir le chapitre 10 de la directive 10-2 du manuel de gestion des terres de 2016 sur le processus de création de réserves pour en faire un guide complet et exhaustif du processus de création de réserves. Le guide devrait inclure toutes les étapes requises pour les Premières Nations et les gouvernements provincial et fédéral, afin d'accroître la transparence.
699. Inclure une liste complète de définitions dans la directive 10-2 sur le processus de création de réserves.
700. Utiliser un langage clair et inclusif qui peut être facilement compris. Éviter, dans la mesure du possible, l'utilisation d'un jargon juridique peu clair ou complexe.
701. [Nom de la communauté] et SPD [Services de planification et de développement] estiment qu'il est nécessaire de poursuivre la mobilisation et la sensibilisation afin de fournir une rétroaction adéquate sur la refonte de la Politique sur les ajouts aux réserves.
702. Les leçons tirées de la mobilisation communautaire laissent croire qu'un certain degré de modération pour la période de questions est nécessaire, ainsi qu'une formation détaillée sur le sujet.
703. Bien que crucial à toutes les étapes, le maintien d'un engagement significatif de la communauté tout au long des négociations est essentiel. Répondre aux préoccupations de la communauté, garantir la transparence et rechercher un consensus sur l'ajout proposé peut nécessiter un dialogue approfondi et beaucoup de temps.
704. Peut-être même certaines communautés que nous ne connaissons pas et qui veulent acheter plus de terres, toutes les réserves veulent acheter plus de terres mais ont peur de prendre ces mesures parce que... La charge de travail est folle, et parfois il arrive que l'on ne soit pas sûr de pouvoir faire ce que l'on veut. La charge de travail est énorme et parfois, dans la plupart des cas, nous n'avons pas la capacité de le faire.
705. Travailler avec les nations en ce qui concerne le programme SNSAR. Soutenir les Premières Nations :
     • Formation - gestion des documents .... Connaissances financières (gestion des actifs)
     • Dotation en personnel - le roulement des PN ne devrait pas affecter le processus dans le cadre des nouveaux SNSAR (Système national de suivi des ajouts aux réserves). Offrir un soutien continu aux Premières Nations afin que les dossiers ne soient pas recommencés à chaque fois qu'une nouvelle personne entre en fonction.
706. Mettre les outils de gestion de projet et la formation à la disposition des Premières Nations (par exemple, le Système national de suivi des AR (SNSAR) peut-il être adapté à une application complète de gestion de projet, ou un outil parallèle de gestion de projet accessible à toutes les Premières Nations peut-il être mis en place).
707. Le Canada doit entreprendre une analyse des coûts typiques d'un AR, en tenant compte de la durée des propositions, des coûts des années de la personne du PN, du maintien de l'expertise professionnelle, etc.
708. Veiller à ce qu'il y ait suffisamment de fonds disponibles pour procéder à l'assainissement à la suite des évaluations environnementales, afin que les communautés n'attendent pas dans une file d'attente pendant de longues périodes et ne doivent pas ensuite procéder à des évaluations environnementales supplémentaires pour se mettre à jour.
709. Fournir un financement pour les exigences techniques, telles que les évaluations environnementales et les enquêtes foncières, car il s'agit d'exigences relevant entièrement de la politique fédérale. En d'autres termes, si le Canada a besoin de ce niveau de données, il doit, en vertu de ses obligations conventionnelles, financer l'acquisition de ces données.
710. Le financement spécifique pour les enquêtes et les études d'impact environnemental doit être mis de côté et alloué aux Premières Nations qui ont des AR en vigueur.
711. Les Premières Nations pourraient devoir trouver d'autres sources de financement, ce qui alourdirait le fardeau administratif.
712. Prévoir que le Canada financera les Premières Nations pour qu'elles effectuent des recherches sur les titres de propriété des terres proposées pour l'AR. Ce financement sera fourni au début du processus d'AR.
     • Prévoir que le Canada sera consulté pour s'assurer de la qualité de la recherche et que les recherches seront fournies au Canada.
     • Prévoir que, lorsque le Canada dispose d'informations sur les titres, celles-ci seront communiquées dès que possible à la Première Nation.
     • Le Canada met à la disposition des Premières Nations les données et les bases de données consultées dans le cadre d'une recherche de titre, ainsi que toutes les informations consultées concernant les intérêts de tiers.
     • Consolider autant que possible les informations pertinentes dans les ministères provinciaux afin de permettre aux Premières Nations d'accéder aux recherches provinciales sur la recherche de titres et les intérêts des tiers.
713. Fournir des ressources pour mettre fin aux retards dans les recherches de titres.
714. Chevauchement des revendications et mauvaise interprétation de l'effet de l'article 35 des revendications constitutionnelles sur le « titre » des terres dans le contexte du processus d'AR.
     • La Loi et les règlements ne doivent pas être considérés comme un obstacle à l'acceptation par le Canada des terres de l'Ontario et des terres privées achetées par les Premières Nations pour être ajoutées à leurs réserves afin de respecter enfin un accord juridique très important datant de 1990.
     • [Nom de la communauté] souhaite poursuivre la discussion avec le ministère de la Justice du Canada au sujet de l'application de la Loi et du Règlement dans le cadre du processus d'AR pendant la révision de la Politique sur les AR. À l'heure actuelle, la Politique sur les AR accorde au conseiller juridique du ministère de la Justice un pouvoir discrétionnaire inacceptable lui permettant de bloquer les AR en invoquant la Loi et le Règlement et d'insister pour que soient rejetées les revendications fondées sur l'article 35 qui n'ont rien à voir avec le processus d'AR.
715. Réserves sur les titres. Les réserves dans les concessions de la Couronne empêchent le Canada d'accepter le titre de certaines propriétés sans que les réserves ne soient levées. Cette procédure est coûteuse et prend du temps. Les Premières Nations devraient avoir une plus grande marge de manœuvre pour accepter des terres malgré ces conditions (comme c'est le cas avec la « clause de raffinage » que l'on trouve parfois dans les concessions de la Couronne).
716. Il est nécessaire de fournir davantage de financement pour le renforcement des capacités des Premières Nations et des organisations pour le personnel de soutien aux AR et les ressources liées aux AR afin de retenir les responsables des dossiers d'AR et de maintenir l'accent et l'élan nécessaires à l'achèvement réussi de l'AR. S'assurer que les financements permettent d'avoir un gestionnaire de projet d'AR par communauté qui se concentre strictement sur les AR et qui a un rôle distinct de celui de gestionnaire des terres général.
717. Des séances de formation et d'information continues et supplémentaires sur l'AR basées sur la communauté doivent être financées et fournies.
718. Un sommet régional sur les terres devrait avoir lieu chaque année – dirigé et organisé par des Autochtones, mais soutenu par des ressources du bureau régional de SAC. Ce sommet devrait commencer par l'objectif d'engager le leadership collectif, puis évoluer vers des groupes de travail ou des groupes tripartites.
719. Un financement accru et des programmes de formation pour aider les Premières Nations à renforcer leur capacité interne en gestion des terres, en accélérant le processus d'AR en permettant aux communautés d'accomplir les tâches nécessaires de manière autonome.
720. Une assistance technique dédiée d'experts en gouvernance autochtone qui pourrait soutenir les Premières Nations dans la navigation du processus d'AR, les aidant à surmonter les obstacles procéduraux et les retards.
721. Plaider en faveur d'un financement fédéral et provincial accru pour soutenir les initiatives de renforcement des capacités qui permettent aux Premières Nations du Manitoba [informations d'identification] de naviguer plus efficacement dans le processus d'AR. [Organisation de la Première Nation] et ses nations membres devraient travailler avec le gouvernement fédéral pour établir un fonds dédié à l'assistance technique et juridique pour les Premières Nations poursuivant des ajouts aux réserves par le biais des DFIT.
722. Soutenir les efforts de plaidoyer pour un soutien fédéral et provincial accru afin de combler les lacunes en matière de ressources et de capacités.
723. Les lettres de notification de SAC aux provinces/municipalités doivent inclure une demande de réunion avec les responsables concernés afin d'accélérer la planification des travaux.
724. Il est à noter que la réunion conjointe sur la planification du travail doit impliquer que le SAC travaille avec la Première Nation pour identifier les coordonnées des fonctionnaires directement responsables de la résolution des problèmes mentionnés dans la lettre de soutien.
725. Sous la coordination de l'administration centrale et en collaboration avec les partenaires autochtones et la Fédération canadienne des municipalités, chaque région peut mettre sur pied un groupe de travail composé de représentants provinciaux et municipaux afin de :
     • les familiariser avec leur rôle dans le processus d'AR;
     • encourager l'élaboration de protocoles de communication à respecter lorsque les Premières Nations soumettent un AR;
     • encourager l'adoption d'approches cohérentes en matière d'AR, comme l'inclusion des droits d'exploitation du sous-sol dans les terres visées par l'AR;
     • encourager la création de groupes de travail spécifiques à chaque AR soumis;
     • déterminer la fréquence des réunions;
     • travailler avec les partenaires autochtones pour former les autres gouvernements au processus d'AR;
     • SAC et les partenaires des Premières Nations tiennent des séances de mobilisation auprès des provinces sur des approches globales des relations avec les Premières Nations qui s'alignent sur des initiatives telles que la déclaration de 2019 de la Colombie-Britannique sur la loi relative aux droits des peuples autochtones;
     • en partenariat avec la FCM [Fédération canadienne des municipalités], permettre la diffusion d'informations sur les réserves urbaines provenant de municipalités ayant l'expérience de la création de réserves. Il s'agirait notamment de :
       • la gestion du premier contact;
       • la gestion des relations;
       • accroître la sensibilisation et répondre aux préoccupations.
726. Le GET [groupe d'experts techniques] a entendu une présentation sur le protocole d'entente avec la province de la Saskatchewan (année 2000), qui a joué un rôle déterminant dans la réussite des processus d'AR. Ce protocole prévoit la participation de la province au processus d'AR en dehors des droits fonciers issus de traités. Ce protocole d'entente pourrait être transposé à d'autres provinces, comme le Manitoba et l'Alberta. Il pourrait s'agir d'un document utile qui faciliterait la coopération entre les gouvernements provinciaux. La sensibilisation et l'éducation des provinces et des municipalités sont essentielles pour jeter les bases de la réussite et de la rapidité des AR. Un accord formel entre les gouvernements fédéral et provinciaux sur l'AR devrait exister dans chaque province.
727. Veiller à ce que les représentants ayant un pouvoir de décision soient présents à la table des négociations.
728. Veiller à ce que les représentants fassent preuve d'uniformité dans le dossier.
729. Organiser des négociations tripartites en personne au moins une ou deux fois par an.
730. Les Premières Nations devraient être en mesure de donner un avis et/ou de mener des consultations sur les AR envisagés avec les communautés sœurs et/ou d'autres nations voisines.
731. Les communautés doivent disposer de beaucoup plus d'informations sur le processus. Il faut également que la communauté, et pas seulement le chef et le conseil, participe davantage au processus d'AR. Il est important d'impliquer les jeunes générations dans les processus décisionnels.
732. Les gens ont besoin de se rencontrer en personne. Les représentants du gouvernement doivent se rendre dans la communauté pour laquelle ils prennent des décisions.
733. Les informations doivent être traduites ou des traducteurs doivent être présents pour les interpréter les informations.
734. Il faut qu'une personne, une commission ou une table technique, distincte du Conseil, travaille sur les s'occupe des négociations. On perd du temps à attendre que l'autre partie de la table réponde en permanence, ce qui entraîne des retards. Il est pratiquement presque impossible de mener à bien suivre le processus lorsque le chef et le conseil tentent de répondre à d'autres questions communautaires urgentes.
735. La représentation des Premières Nations (des Premières Nations provinciales ou des organisations des Premières Nations) doit être incluse dans le Comité consultatif technique national sur l'AR.
736. Le groupe de travail national sur l'AR devrait comprendre des représentants de chaque province (2 par province).
737. Un groupe de travail spécial doit être créé pour traiter les AR complets et les faire progresser - il pourrait se concentrer sur les aspects liés à la recherche.
738. Le gouvernement devrait avoir plus d'une personne sur le dossier afin d'assurer pour assurer une bonne succession lorsque le responsable du dossier part ou change, afin que le dossier ne soit pas bloqué lorsqu'une nouvelle personne doit être mise au courant.
739. Le Canada peut collaborer avec la communauté pour développer élaborer une stratégie de communication spécifique afin de créer une image positive de l'AR dès le début du processus.
740. Communiquer tôt et souvent avec les Premières Nations sur leur volonté d'incorporer des terres.
741. Assurer le dialogue et la coopération entre le gouvernement fédéral et les provinces pour garantir la cohérence et la mise à jour régulière des ajouts provinciaux et fédéraux aux politiques des réserves.
742. L'harmonie avec les municipalités voisines est dans l'intérêt de tous, mais la Première Nation ne devrait pas avoir à rendre compte à ses voisins de la compatibilité des règlements.
743. Bien que les intérêts des voisins doivent être pris en compte et qu'ils doivent être consultés, le devoir de loyauté de la Couronne dans sa relation fiduciaire avec les peuples autochtones et ses obligations en vertu de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et en vertu des traités reconnus et confirmés par la Constitution doivent prévaloir. Si le Canada doit soutenir les intérêts de tiers au niveau municipal, provincial ou individuel, il doit le faire en respectant le principe de réciprocité entre la Couronne et le peuple autochtone. Le gouvernement fédéral devrait éviter d'être utilisé par les municipalités comme leur allié contre l'acquisition de terres autochtones ou pour augmenter les compensations accordées aux municipalités pour leurs « pertes ».
744. Avant les négociations, les Premières Nations, le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial doivent se mettre d'accord sur un ordre du jour détaillé afin que les réunions soient productives. En plus de l'ordre du jour, un modérateur externe doit superviser les réunions pour s'assurer que toutes les parties sont sur la bonne voie et respectent l'ordre du jour.
745. Les décideurs gouvernementaux doivent être présents à la table des négociations.
746. L'Ontario doit faire partie du processus et être présent à la table dès le début.
747. Ce travail de consultation doit se poursuivre avec les communautés et non avec les organisations des Premières Nations. Les communautés sont les détenteurs des droits et les personnes sur le terrain qui sont les plus touchées par ces processus et ces retards.
748. Les fonctionnaires fédéraux doivent être présents dans la communauté pour discuter de cette question du point de vue du Canada et pour entendre directement les membres de la communauté.
749. Le Canada devrait entreprendre cette consultation et entendre directement les membres de la communauté.
750. Établir une politique/procédure qui contribuera à l'élaboration de normes de communication précoces avec les provinces pour les négociations sur les intérêts des tiers et à la clarification des normes environnementales pour les projets d'AR.
751. Élaborer conjointement avec les Premières Nations des plans stratégiques à long terme, soumis à un examen régulier afin d'identifier et d'éliminer rapidement les goulets d'étranglement et les inefficacités.
752. Le personnel régional de SAC/RCAANC doit faire plus d'efforts pour élaborer des plans de travail en collaboration avec les Premières Nations, avec des mises à jour et des réunions régulières.
753. Créer des plans de travail d'AR qui ont des échéances vivantes; au cas où il y aurait un changement de conseil, on peut voir l'état exact de chaque dossier d'AR.
754. Des mises à jour trimestrielles officielles d'AR doivent être fournies (par l'exemple : courriel, lettre) à chaque chef et conseil concernant l'état de tous les AR pour cette communauté.
755. Une révision du plan de travail conjoint et de son rôle dans le processus d'AR doit être entreprise.
756. Les services de planification et de développement (SPD) aimeraient que RCAANC présente des exposés sur l'engagement communautaire qui soient plus adaptés à la population générale sur le sujet.
757. Je pense que le plus gros problème de la politique est qu'elle ne reflète pas vraiment les ressources humaines ou financières d'une communauté des Premières Nations. Vous avez des personnes qui font souvent plus d'un travail et qui doivent gérer un autre projet dans communautés des Premières Nations. Cela peut être un emploi à temps plein et vous n'obtenez pas, vous n'obtenez jamais assez de financement quoi qu'il arrive, et vous devez faire une demande, et vous devez sauter à travers tous ces cerceaux qui sont très compliqués et si vous n'êtes pas familier avec la politique, vous pouvez facilement faire une erreur. Et puis, il y a parfois une mauvaise communication avec le service. Il peut y avoir une barrière linguistique, surtout pour une communauté anglophone au Québec.
758. Il ne devrait pas incomber à la Première Nation de coordonner une situation où tout le monde est sur la même longueur d'onde. Il devrait y avoir un moyen systémique de faire en sorte que tout le monde soit sur la même longueur d'onde. Si la Première nation cherche à obtenir des terres provinciales, existe-t-il des moyens de remanier le processus d'AR ? pourrait être repensé pour faciliter l'approche de l'autre partie.
759. Organiser des séances de mobilisation propres à la région avec les Premières Nations du Manitoba [informations d'identification] pour recueillir leurs perspectives et défis uniques concernant la PAR et l'Accord-cadre du Manitoba sur les DFIT. Organiser des réunions avec la direction de [organisation des Premières Nations], des représentants de la communauté et des experts techniques pour discuter des priorités régionales et des obstacles spécifiques à l'obtention des DFIT.
760. Moderniser et clarifier la procédure d'obligation de consultation afin que les obligations de consultation soient respectées en ce qui concerne les terres de la Couronne sans créer d'obstacles, en particulier lors de l'acquisition de terres en fief simple où il devrait y avoir une obligation minimale de consultation.
761. Les gouvernements fédéral et provinciaux doivent reconnaître l'obligation de consultation sur les terres ancestrales; les personnes qui souhaitent acheter des lots privés sur des terres ancestrales doivent être soumises aux mêmes contraintes que les Premières Nations qui entreprennent l'agrandissement de leurs réserves.
762. L'obligation de consulter est une responsabilité du gouvernement fédéral et ne devrait pas être transférée aux Premières Nations pour qu'elles s'en chargent au nom du gouvernement.
763. Les lignes directrices relatives à l'obligation de consulter, actuellement élaborées par le ministère, sont l'occasion d'apporter de la clarté et de la rapidité au processus de consultation. Une attention explicite doit être accordée à la nécessité d'éviter les processus de consultation prolongés et d'encourager la production en temps utile d'éléments de preuve pour étayer une allégation d'impact négatif. La résolution des litiges doit également faire l'objet d'une attention particulière.
     • Les lignes directrices doivent prévoir le contrôle du processus de consultation par les Premières Nations et la manière dont cette responsabilité peut être assumée.
     • Établir un partenariat avec les organisations autochtones afin d'élaborer un protocole entre les Premières Nations pour la mobilisation en vertu de l'article 35.
     • Travailler avec les provinces pour encourager l'envoi de lettres conjointes sur les AR concernant les terres de la Couronne.
764. [Nom de la communauté] demande l'aide proactive du gouvernement fédéral dans les consultations avec ces tierces parties.
765. L'obligation de consulter du Canada pour les autres revendications sur les terres ajoutées à la réserve ralentit les progrès et crée souvent des tensions entre les communautés. Cette procédure devrait être simplifiée dans les cas où il est clair qu'elle ne nécessitera probablement pas de consultations intensives.
766. Des retards dans la procédure sont également constatés en ce qui concerne la « consultation » avec les communautés voisines de Premières Nations et de Métis. Ce processus devrait être rationalisé et abordé avec bon sens, en particulier lorsque la ou les parcelles de terre sont situées au cœur de la communauté qui propose l'AR.
767. Vingt ans après la décision de la Nation Haïda, la question de savoir qui est consulté et quelle est la profondeur de la consultation n'est toujours pas claire. Pour de nombreux fonctionnaires fédéraux, en tout cas, ce n'est pas clair. Il peut en résulter des retards dans la conclusion ou la mise en œuvre des accords et dans la restitution des terres. Il peut s'agir de « consultations » avec des personnes qui n'ont pas de droits, mais seulement des affirmations. Il peut s'agir de revendications stratégiques, mais moralement erronées, de « chevauchements ». Une véritable consultation est importante et légitime. Mais la consultation fait aussi l'objet d'abus : il est important de faire la différence.
768. Veiller à ce que le processus d'AR comprenne une consultation continue et significative des communautés des Premières Nations à chaque étape. Cela inclut un engagement précoce pour comprendre les besoins de la communauté, des mises à jour régulières tout au long du processus et des possibilités de participation de la communauté avant que les décisions finales ne soient prises.
769. Aucune connaissance ou modèle facilement disponible pour les Premières Nations ou pour les municipalités.
770. Compte tenu de la proximité de [nom de la communauté] avec les zones urbaines, un cadre normalisé pour la consultation municipale devrait être élaboré. Ce cadre devrait définir des protocoles clairs pour l'engagement, les accords fiscaux et la prestation de services, qui peuvent être préétablis pour éviter les retards de négociation à chaque nouvelle proposition d'AR. En outre, SAC devrait faciliter ces accords en fournissant un soutien juridique et administratif à [nom de la communauté] au cours des négociations avec les municipalités.
771. Le Canada doit négocier des protocoles d'entente avec d'autres provinces afin de faciliter la négociation et la mise en œuvre de réclamations impliquant des AR. Ces protocoles d'entente peuvent suivre le modèle de la Saskatchewan sur des questions telles que : Paiements aux provinces pour compenser les pertes de taxes municipales; Résolution des problèmes de sous-sol; Mise à disposition de terres de la Couronne pour l'AR.
772. Le Canada doit fournir aux Premières Nations des modèles d'ententes avec des tiers ou des exemples d'ententes semblables, et les examiner pour s'assurer qu'ils sont à jour.
773. Le processus consistant à déterminer quels tiers détiennent quels intérêts dans les terres est coûteux et prend du temps. Décider quels intérêts doivent être libérés avant l'achèvement de l'AR ajoute des coûts et des retards supplémentaires.
774. Réduire le nombre d'étapes du processus d'AR.
775. Préciser que les différentes phases de la procédure d'ajout aux réserves peuvent être menées de manière flexible et simultanée, en fonction des besoins et des circonstances de chaque situation.
776. Prévoir qu'en cas de soumissions multiples, les PN doivent évaluer les points communs qui peuvent être intégrés dans un seul processus. Les régions doivent examiner cette évaluation et procéder à la leur, afin de maximiser la possibilité d'un processus unique.
     • Prévoir l'examen de toutes les propositions soumises par une Première Nation dans le cadre du processus de planification du travail conjoint et des réunions régulières, afin de déterminer les possibilités de faire avancer tous les dossiers.
777. Le processus est trop long. Supprimer la duplication des étapes.
778. Accroître la flexibilité pour répondre aux exigences techniques et juridiques et rationaliser les processus tels que l'enregistrement des intérêts des tiers.
779. Simplifier le processus global, supprimer les étapes inutiles, assurer une plus grande transparence et créer un processus d'approbation rationalisé pour les Premières Nations.
780. Établir des paramètres clairs pour combiner plusieurs parcelles en une seule demande de création de réserve, définir les étapes et les options disponibles.
781. Intégrer une annexe décrivant les spécifications provinciales, les détails et les ressources disponibles.
782. La résolution des problèmes juridiques et réglementaires liés à l'acquisition de terrains, aux évaluations environnementales et aux réglementations de zonage peut allonger considérablement le processus. Garantir le respect de toutes les exigences légales et obtenir les autorisations nécessaires peut être une entreprise de longue haleine.
783. C'est un peu comme si cela arrivait tôt. Et vous manquez de temps pour effectuer les travaux environnementaux qui doivent être réalisés avant l'hiver, ce qui entraîne un retard important. Il y a eu une rotation du personnel au bureau régional.
784. La rotation fréquente du personnel, tant au niveau de le SAC que des Premières Nations, entraîne des retards importants dans l'avancement des dossiers d'AR. Une autre préoccupation est la perte de documents clés tels que les accords avec les conseils scolaires, les résolutions des conseils de bande, les cessions à des tiers et d'autres encore, qui peut se produire lorsque le personnel clé est démis de ses fonctions. Les communautés qui ont perdu des documents sont parfois obligées de revenir sur ces tâches, rouvrant parfois inutilement des discussions délicates.
785. Mettre en place un système de suivi des AR bien structuré afin de partager l'information de manière efficace. Toutes les parties, les Premières Nations et le Canada, doivent savoir exactement où elles en sont dans le processus d'AR, ainsi que les rôles et responsabilités qui leur incombent, afin de garantir une réalisation dans les délais.
786. Le système national de suivi des ajouts à la réserve (SNSAR) devrait être créé de manière à être aussi flexible que le processus d'ajout à la réserve lui-même.
787. Téléchargement continu de la trousse Terres vers SAC :
     • SNSAR - pourrait collaborer avec les nations à l'enregistrement de toutes les propositions d'achat de terres. Conserver les dossiers des transactions qui ne sont pas arrivées jusqu'à la résolution d'achat du conseil de bande finale.
     • Former le personnel au fait que tous les documents doivent être sauvegardés et conservés.
     • Comprendre la valeur des terres remises en réserve. Connaissance de la gestion financière.
     • L'équipe d'AR devrait faire partie de l'équipe du développement économique et des finances afin d'enregistrer correctement les actifs et les passifs futurs que les achats auront pour la nation.
     • Le programme des SNSAR télécharge des informations sur un enregistrement continu des tâches accomplies.
788. Utilisez le nouvel outil en ligne pour faciliter l'introduction des demandes d'AR.
789. Examiner les SNSAR et cocher les exigences. Soumettre à l'administration centrale pour examen final (délai - 3 mois ou 90 jours)
790. Une politique sur les AR remaniée devrait intégrer un suivi en temps réel des demandes d'AR. Cela permettrait à [nom de la communauté] de suivre l'état d'avancement de ses demandes et d'assurer une plus grande transparence tout au long du processus. En outre, SAC devrait être tenu de fournir des mises à jour régulières à [nom de la communauté], ce qui réduirait l'incertitude et garantirait l'accomplissement en temps voulu de toutes les tâches administratives ».
791. Une gestion de projet efficace est cruciale mais difficile. La nécessité de gérer plusieurs tâches en parallèle, telles que les enquêtes, les EES et les consultations, exige un haut niveau d'organisation et de coordination. Le processus d'AR peut facilement s'éterniser et devenir inefficace sans une gestion de projet appropriée.
792. Mettre en place un système d'examen et d'évaluation réguliers du processus d'AR, avec un retour d'information de la part des communautés des Premières Nations. Utiliser ce retour d'information pour apporter des améliorations continues au processus, en veillant à ce qu'il reste adapté aux besoins des communautés qu'il dessert.
793. Approche commerciale pour les dossiers AR, avec des objectifs, des livrables et des rapports d'avancement.
794. Partager les documents avec les Premières Nations en tenant compte des systèmes de partage de données existants dans chaque communauté. Collaborer avec les Premières Nations au début du processus d'AR afin de déterminer la meilleure façon de partager et de stocker les données pour leur communauté.
795. Établir des mécanismes de rapport transparents afin que les Premières Nations puissent suivre l'état de leurs demandes d'AR et soulever des préoccupations en cas de retards, avec l'autorité d'escalader les problèmes non résolus à des niveaux supérieurs du gouvernement.
796. Créer des mécanismes de rapport transparents où les Premières Nations peuvent suivre l'état de leurs demandes d'AR et signaler les retards à une autorité supérieure.
797. Tirer parti de la technologie pour améliorer le partage de l'information et les outils de gestion des processus afin de rationaliser la communication et la gestion des documents dans le cadre de l'AR.
798. Certains participants se sentent déconcertés par le processus d'AR et estiment qu'il n'y a pas assez d'informations disponibles sur ce que l'on attend d'eux, en particulier pendant la phase initiale du processus d'AR et plus tard lorsqu'il s'agit des relations avec les municipalités et les tiers. Cette situation a été exacerbée par le fait que personne ne se consacre à ce travail au sein de la communauté et qu'il faut faire appel à des prestataires extérieurs pour le mener à bien.
799. Améliorer la transparence et l'accessibilité des informations relatives aux procédures d'AR.
800. Ajouter une section ou créer un document indépendant décrivant ce qu'une Première Nation devrait prendre en compte lors de l'acquisition de terres qui pourraient être proposées pour l'AR à l'avenir (y compris, par exemple, que les terres devraient être évaluées selon les normes de l'AR, que les levés devraient être enregistrables dans le CLS, etc.)
801. Créer un répertoire national des meilleures pratiques, développer une page web sur l'AR avec des ressources clés, et établir un ensemble de documents de gestion de projets d'AR, étape par étape, qui aident les demandeurs à naviguer dans le processus actuel d'AR.
802. Le Canada doit créer une page Web sur l'AR qui comprend des mesures, des liens vers les rapports d'audit, ainsi que des outils et des ressources pour aider les Premières Nations à naviguer dans le processus d'AR. Il pourrait s'agir de lignes directrices en matière de communication, de listes de contrôle et de matériel didactique.
803. Chaque région :
     • maintient et rend accessible aux Premières Nations une liste d'agents d'EES [évaluation environnementale des sites] qui peuvent évaluer les exigences AR;
     • met à la disposition des Premières Nations une explication des normes/lignes directrices utilisées par un évaluateur AR;
     • mettre à la disposition des Premières Nations des modèles de mandat pour les Premières Nations qui souhaitent faire appel à leurs propres experts;
     • maintenir et mettre à la disposition des Premières Nations des enquêteurs familiarisés avec l'AR;
     • maintenir une base de données des meilleures pratiques et des problèmes rencontrés et résolus;
     • fournir une capacité fédérale suffisante et appropriée pour mener à bien les activités d'AR dans les délais impartis et assurer la continuité du processus.
804. Les terres doivent être transférées dans un délai maximum de 2 ans afin que le même gestionnaire puisse voir le dossier aboutir. Les dossiers des Premières Nations devraient être transférés facilement au gestionnaire suivant, sans période de transition ou presque.
805. Fournir suffisamment de ressources et de personnel au sein du gouvernement fédéral pour traiter les AR de manière rapide et efficace.
806. Il est recommandé d'embaucher des spécialistes de la gestion et de la planification des terres qui comprennent parfaitement la gestion des terres dans les réserves et hors des réserves, ou de confier l'ensemble du processus d'examen et d'approbation des AR à une organisation indépendante dirigée par des Autochtones. Le ministre aurait toujours l'approbation finale, mais des experts externes traiteraient la demande d'AR et les éléments du dossier du décret ministériel; toutefois, la politique d'AR devrait être affinée pour fournir des orientations et des critères clairs à l'entité.
807. Le manque de personnel de SAC pour assurer un processus de demande d'AR efficace.
808. Dotation en personnel suffisante et accent mis sur les relations pour SAC.
809. L'option de maintenir les services à l'échelle locale profitera à chaque Première Nation du Canada, car les problèmes de l'Atlantique, en particulier du Nouveau-Brunswick, diffèrent de ceux auxquels sont confrontées les autres Premières Nations du pays. Les différences entre les nations, les traités, les paysages, les relations provinciales/municipales et les relations avec SAC contribuent à ces différences. Les gestionnaires fonciers ont exprimé leur préférence pour que l'entité la plus qualifiée et la plus compétente, qu'il s'agisse du Canada ou d'une organisation autochtone, s'occupe du travail.
810. SAC a procédé à un examen des pratiques régionales qui peuvent être analysées dans le but d'établir une uniformité dans l'application des exigences de l'AR.
811. Établir des rôles et des responsabilités transparents et uniformes dès le début du processus d'AR afin de favoriser la clarté et la responsabilité des parties prenantes.
812. Le Canada doit recueillir des données sur la façon dont les nombreux dossiers peuvent être gérés par le personnel régional afin d'assurer un traitement rapide des propositions. Lorsque les dossiers régionaux dépassent cette répartition, prendre les mesures appropriées, telles que :
     • des mesures de dotation en personnel soutenues par des mesures de formation de concert avec les partenaires autochtones;
     • fournir des ressources aux PN afin d'augmenter leur capacité de traitement de manière à réduire la pression régionale;
     • examiner les données sur le nombre de consultants requis par région afin de soutenir le ressourcement des Premières Nations et le maintien de l'aide à la consultation.
813. Reconnaître et avoir un dossier sur chaque régime régional des Premières Nations. Le personnel de SAC doit connaître chaque régime et ses effets sur les nations dans le cadre de ses fonctions.
     • Code foncier ou autonomie gouvernementale ratifié et pleinement Opérationnel
     • Code foncier en cours d'élaboration
     • Administré en vertu de la Loi sur les Indiens
     • Autres arrangements ?? En cours de développement. De nouvelles réserves sont en cours de développement.
814. SAC/JUS devrait mieux comprendre combien de communautés éloignées sont desservies (ou parfois non desservies), y compris les services médicaux d'urgence, de police et de protection contre les incendies. Le personnel de SAC chargé des services sur le terrain et/ou des projets d'immobilisations devrait être en mesure de fournir au personnel d'AR des informations sur les communautés qui lui sont assignées.
815. La Couronne devrait contribuer à toutes les possibilités offertes par [nom de la communauté], que ce soit moralement ou légalement juste.
816. La principale raison de la lenteur du processus d'AR est le manque de ressources fédérales, c'est-à-dire de ressources humaines, pour traiter les demandes d'AR de [nom de la communauté], ce qui limite actuellement la Première Nation à une seule demande par an. Il est clair que si le processus d'AR doit être accéléré de manière plus efficace, [nom de la communauté] devrait être traité en priorité et ne pas être limité à une seule demande d'AR par an, comme le prévoit la politique fédérale actuelle.
817. Le gouvernement doit augmenter considérablement ses ressources en personnel pour s'assurer qu'il est en mesure d'accorder la priorité à la finalisation efficace des revendications en suspens depuis longtemps.
818. Le Canada devrait nommer un poste à temps plein pour superviser le processus d'AR afin de s'assurer que les Premières Nations et les municipalités terminent les phases en temps voulu.
819. Assurer le maintien du personnel de SAC pour garantir la continuité des dossiers, des relations établies entre les agents de SAC et la communauté, et de la mémoire institutionnelle.
820. Établir dans la politique que :
     • la gestion de projet est fondamentale pour un traitement efficace;
     • la planification de l'utilisation des terres doit être rendue accessible (par exemple, les plans d'occupation des sols peuvent-ils être financés dans le cadre des processus de planification des immobilisations?)
     • la capacité de développer l'expertise en AR doit être accessible et recherchée conjointement par les organisations des Premières Nations et les ministères;
     • il doit y avoir une capacité à conserver l'expertise;
     • les fonctionnaires ministériels qui prennent les décisions doivent être disponibles pour s'engager lorsque le processus est compromis par l'indisponibilité de ces ressources et de toute autre ressource nécessaire à la gestion d'un processus de cette ampleur;
     • Les ministères joueront un rôle dans la défense des financements liés à l'AR.
821. Le Canada et la Saskatchewan laissent tomber les Premières Nations en ce qui concerne le traitement des demandes d'AR. L'arriéré et les délais de traitement susmentionnés sont loin d'être raisonnables et sérieux dans le contexte. Il s'agit là d'un autre grief déshonorant qui empêche les Premières Nations de mener à bien leurs processus essentiels d'édification de la nation.
822. Au minimum, [nom de la communauté] soutient que le Canada devrait signaler toutes les demandes qui ont dépassé que ans et consacrer beaucoup de temps et de priorité à l'achèvement de ces demandes avec une approche « tout le monde sur le pont ». La préoccupation de [nom de la communauté] est qu'elle risque de soumettre à l'avenir des réclamations sensibles au facteur temps. Si cet arriéré n'est pas résorbé et si les délais de traitement ne s'améliorent pas considérablement, les intérêts de [nom de la communauté] seront négativement et matériellement affectés par les retards futurs.
823. Lorsque des terres sont restituées ou ajoutées à des terres réservées existantes, les populations autochtones concernées devraient avoir la possibilité de faire en sorte que ces terres obtiennent - ou retrouvent - le même statut que le reste des terres de la communauté.
824. Les terres perdues par une communauté des Premières Nations, qui n'ont pas été cédées correctement, ne devraient pas suivre ce processus car elles devraient toujours être considérées comme des terres des Premières Nations. Les fonctionnaires du gouvernement fédéral ont été responsables de la perte de ces terres et c'est donc à eux de corriger et d'effacer leur erreur.
825. Reconnaître et respecter les pratiques traditionnelles de gestion des terres tout en les intégrant aux cadres contemporains de gestion foncière. Encourager le dialogue entre les détenteurs de savoirs traditionnels et les experts en gestion foncière moderne afin de trouver des points communs et de développer des approches hybrides qui tiennent compte des spécificités culturelles et qui soient efficaces.
826. Les participants ont souligné la nécessité pour le processus d'AR de refléter et de soutenir leur héritage culturel, en veillant à ce que les ajouts de terres soient en harmonie avec les pratiques traditionnelles.
827. Intégrer les principes de gestion durable des terres dans le processus d'AR, tout en veillant à ce que les ajouts de terres favorisent la gestion environnementale à long terme et le bien-être de la communauté. Encourager les pratiques favorisant la biodiversité, protégeant les ressources naturelles et favorisant le développement économique durable.
828. Fournir aux Premières Nations des modèles complets décrivant les différentes questions relatives aux intérêts hydroélectriques, pétroliers et gaziers leur permettra de décider du niveau de risque qu'elles sont prêtes à assumer. Idéalement, elles devraient être informées à l'avance de tous les intérêts en présence et disposer des permis nécessaires avant la création de la réserve.
829. Il s'agit de permettre aux Premières Nations de gérer leurs terres en élaborant elles-mêmes des codes de gestion foncière, comme le code foncier de la réserve commune du traité no 1, et de réduire les obstacles bureaucratiques tels que les résolutions excessives du conseil de bande.
830. Mettre en place des mécanismes de soutien à long terme pour s'assurer que les communautés reçoivent une assistance et des conseils continus pour développer et mettre en œuvre des pratiques efficaces de gestion des terres. Il peut s'agir de la création d'équipes de soutien centralisées et spécialisées ou de partenariats avec des organisations externes spécialisées dans la gouvernance foncière autochtone.
831. Créer des incitations supplémentaires pour que les Premières Nations prennent en charge leur propre autorité de gestion des terres (c'est-à-dire l'accès à des financements supplémentaires et à d'autres formes de soutien).
832. [nom de la communauté] ne souhaite pas adhérer au système du FNLM et estime que ce système ne profiterait pas à la communauté de [nom de la communauté], car il ne ferait que créer davantage de problèmes en matière de gestion des terres, d'arpentage du registre d'arpentage des terres du Canada, de successions et de mise en œuvre des politiques d'utilisation des terres. Cela ne ferait qu'alléger la responsabilité du Canada et créerait des difficultés de gestion pour la Première Nation, puisque le titre de propriété des terres resterait entre les mains de la Couronne.
833. Prévoir la possibilité pour les Premières Nations de procéder à un vote d'approbation :
     • Différents objectifs de location (par exemple, commercial, résidentiel ou industriel) identiques à ceux identifiés dans un plan d'occupation des sols détaillé et incorporé qui identifie certaines terres AR. Tout bail dont l'objet correspond à la désignation indiquée dans le plan d'occupation des sols ne nécessitera pas de nouveau vote sur la désignation.
     • Un document de désignation incorporant un PUT comprendra toutes les dispositions standard que l'on trouve dans ce type de document (par exemple, la durée de la période, le type de loyer autorisé, les conditions relatives à l'identité du locataire, etc.)
     • Présentation facultative des ententes sur les répercussions et les avantages (ERA)
834. Reconnaître l'autorité des Premières Nations en matière de gestion de leurs terres conformément à leur propre code foncier.
835. Fournir un financement ciblé et une assistance technique pour garantir que les Premières Nations puissent gérer les ajouts de terres de manière efficace et selon leurs priorités de développement économique.
836. Établir un fonds national dédié à aider les Premières Nations avec les coûts associés aux ajouts de terres, tels que l'arpentage, les frais juridiques et les évaluations environnementales.
837. Fournir des ressources ciblées pour aider les communautés à naviguer plus efficacement dans le processus d'AR.
838. Améliorer les programmes de formation pour le personnel de gestion des terres des Premières Nations afin de s'assurer qu'ils sont équipés pour gérer les complexités liées à l'ajout de terres de réserve pour le développement économique.
839. Options quant à la meilleure façon de mettre en œuvre le Centre, par exemple en collaborant avec des partenaires autochtones afin :
     • d'implanter le Centre dans une organisation autochtone;
     • de donner accès à des fonctionnaires ministériels pour fournir une expertise juridique, environnementale, en matière d'arpentage, de planification et autre;
     • de trouver et de former du personnel capable de diriger et/ou de conseiller sur les processus d'AR;
     • de créer un réseau d'experts;
     • de déterminer le niveau approprié de délégation des responsabilités au Centre;
     • de fournir des moyens permettant de retenir les consultants;
     • d'héberger des ressources clés, telles que des bases de données, des outils et des modèles;
     • de développer des ressources pour les Premières Nations sur la manière de gérer non seulement les terres destinées à l'AR, mais aussi les terres en fief simple, sur la manière de se préparer à l'AR, sur la nécessité ou non de l'AR, entre autres
840. Soutenir les initiatives existantes menées par les Premières Nations, telles que Manitoba USKE et la National Aboriginal Land Managers Association, et créer un institut des terres visées par l'AR afin de fournir une expertise et des ressources.
841. Des directives claires et un processus d'AR souple adapté aux diverses circonstances des communautés autochtones sont essentiels. Des procédures opérationnelles normalisées (PON) devraient être établies pour guider le processus d'AR de manière efficace, en veillant à ce que le gouvernement soit prêt à traiter les demandes d'attribution de terres rapidement et efficacement. Ces PON devraient anticiper les besoins et les préférences des communautés autochtones, en fournissant des lignes directrices claires pour la prise de décision et la mise en œuvre.
842. Les mécanismes de résolution des conflits et le soutien adéquat font défaut, entravant la capacité des communautés à aborder des enjeux critiques tels que la sécurité alimentaire, le développement des infrastructures et la gestion des terres. Des fonds d'expertise et de capacité centralisés devraient être mis à la disposition des communautés autochtones pour les aider à relever ces défis. Ces fonds devraient être alloués pour soutenir les efforts de renforcement des capacités, les initiatives de formation et de recrutement, ainsi que le développement de pratiques agricoles durables. L'investissement dans le renforcement des capacités à long terme est essentiel pour permettre aux communautés autochtones de participer activement aux processus de prise de décision et d'affirmer efficacement leurs droits.
843. Des canaux de communication transparents devraient être établis pour favoriser la confiance et la collaboration entre les agences gouvernementales et les communautés autochtones. Les partenariats devraient être fondés sur le respect mutuel et la compréhension, en mettant l'accent sur des objectifs et des buts communs pour la gestion durable des terres et le développement communautaire.
844. Les réserves créées dans le cadre du processus 91 (24) doivent tenir compte de la croissance démographique afin de garantir que les communautés disposent de ressources et d'infrastructures adéquates pour répondre aux besoins de leurs résidents.
     
     De nombreuses réserves ont été établies il y a des décennies et peuvent ne plus être en mesure d'accueillir adéquatement les populations croissantes. Par exemple, en 1960, il y avait environ 50 membres vivant sur l'île Seabird, et aujourd'hui, il y en a plus de 1 000. Par conséquent, des dispositions spécifiques à la croissance de la population au cours des 100 prochaines années sont cruciales. Le processus d'AR devrait être suffisamment flexible pour s'adapter aux besoins changeants des communautés autochtones, y compris des dispositions pour l'expansion des réserves existantes ou la création de nouvelles réserves pour répondre à la croissance de la population. La planification à long terme et la collaboration entre les agences gouvernementales et les communautés autochtones sont essentielles pour relever ces défis de manière efficace.
845. Les réserves devraient être modifiées pour fournir d'autres sources de sécurité alimentaire, telles que des terres supplémentaires pour l'agriculture afin de remédier au déclin des sources alimentaires traditionnelles. De nombreuses communautés autochtones dépendent des aliments traditionnels pour leur valeur nutritionnelle et culturelle, mais la diminution de l'accès à ces ressources menace la sécurité alimentaire et l'intégrité culturelle. Le processus d'AR devrait donner la priorité à l'établissement de pratiques agricoles durables sur les terres de réserve, en fournissant aux communautés les ressources et le soutien nécessaires pour développer des systèmes alimentaires prospères.
846. Le processus d'AR devrait tenir compte des implications du développement sur les communautés autochtones, en fournissant des terres supplémentaires ou un autre soutien pour atténuer la perte d'accès aux ressources traditionnelles. Les communautés autochtones doivent participer activement au processus de prise de décision concernant les projets de développement qui pourraient affecter leurs terres et ressources. La consultation et la collaboration avec les communautés autochtones sont essentielles pour s'assurer que les projets de développement sont compatibles avec les droits et les priorités des Autochtones.
847. Le gouvernement a une obligation fiduciaire de respecter les droits et responsabilités autochtones dans tous les processus liés à la gestion des terres et au développement communautaire, en veillant à ce que les voix autochtones soient entendues et respectées. L'obligation fiduciaire exige que le gouvernement agisse dans l'intérêt des communautés autochtones, en priorisant leur bien-être et leur autodétermination. Le processus d'AR devrait être guidé par des principes d'équité et de justice, avec un fort accent sur les droits et la souveraineté autochtones. Les agences gouvernementales doivent reconnaître leurs obligations, en veillant à ce que les communautés autochtones aient accès aux ressources et au soutien nécessaires pour prospérer.
848. Les recommandations ne devraient pas être incluses dans un rapport « ce que nous avons entendu »; au lieu de cela, SAC devrait s'engager directement avec les communautés autochtones pour rédiger un mandat de manière collaborative. Les communautés autochtones sont les plus touchées par les changements au processus d'AR et doivent avoir un mot à dire direct dans l'élaboration des politiques et des procédures qui régissent leurs terres et ressources.
849. Consulter les responsables gouvernementaux locaux dès le début du processus de réforme politique pour discuter de leurs préoccupations et trouver un terrain d'entente. Faciliter des ateliers pour s'assurer que les gouvernements locaux comprennent pourquoi ces changements sont une partie nécessaire de l'exercice de l'obligation fiduciaire du Canada envers les peuples autochtones.
850. Mettre en œuvre une stratégie de communication transparente qui inclut des mises à jour régulières, des ateliers d'information et des forums où les membres de la communauté peuvent exprimer leurs préoccupations et recevoir des réponses directes. Utiliser un langage clair et accessible pour expliquer comment les changements leur bénéficieront directement et amélioreront le développement communautaire.
851. Mettre en œuvre une stratégie de mobilisation structurée qui inclut tous les intervenants touchés par les changements à la PAR. Cette stratégie devrait comprendre des consultations régulières, des mécanismes de rétroaction et des processus de prise de décision collaborative pour s'assurer que toutes les voix sont entendues et prises en compte.
852. Élaborer un plan financier pour soutenir la mise en œuvre de nouvelles procédures. Ce plan pourrait inclure l'identification de nouvelles sources de financement, la réaffectation des ressources existantes de manière plus efficace et la demande de subventions gouvernementales ou non gouvernementales spécifiquement conçues pour la réforme des politiques ou les projets de développement communautaire.
853. Maintenir une ligne de communication ouverte tout au long du processus de réforme. L'information devrait être facilement accessible et diffusée par plusieurs canaux pour atteindre tous les membres de la communauté. La transparence dans la discussion des étapes procédurales, des résultats attendus et des défis potentiels contribuera à instaurer la confiance et à réduire la résistance.
854. Demander au gouvernement du Canada d'élaborer conjointement avec les Premières Nations un processus clair, efficace et transparent pour restaurer, réacquérir ou remédier à la dépossession historique des terres de réserve.
855. Collaborer avec les Premières Nations sur l'examen et la refonte du processus d'AR et élaborer un rapport complet qui identifie les nombreuses priorités des Premières Nations concernant les AR et propose des solutions politiques et législatives potentielles à considérer.
856. Diriger les [informations d'identification] pour établir un processus et une procédure permettant aux titulaires de droits de guider directement la réforme des politiques relatives à la PAR, conformément aux priorités des Premières Nations et à la nécessité d'un processus rapide, efficace et efficient pour ajouter des terres de réserve et des terres de réserve de remplacement à leurs communautés, et pour s'assurer que ce processus respecte la diversité des priorités des Premières Nations, des régimes fonciers et des réalités régionales, et n'interfère pas avec les plans d'utilisation des terres d'autres Premières Nations voisines.
857. Diriger [nom de l'organisation] afin de continuer à engager le dialogue avec les Premières Nations sur les objectifs d'élaboration conjointe et à s'assurer que la réforme de l'AR respecte les normes minimales énoncées dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
858. Diriger [informations d'identification] pour plaider afin de garantir que la réforme de l'AR demeure une priorité fédérale clé, y compris la nécessité d'investissements significatifs pour soutenir la mise en œuvre et de travailler avec les Premières Nations pour élaborer conjointement des réformes substantielles.
859. Le Comité consultatif technique national (CCT) sur la refonte des ajouts aux réserves (AR) doit mieux communiquer des mises à jour coordonnées spécifiques fréquemment à [informations d'identification] ainsi que les changements et mises à jour proposés concernant les réunions nationales du CCT par le biais d'une copie des notes de réunion et de toute décision prise collectivement par le CCT national.
860. La recommandation principale est la création d'un Centre indépendant pour la résolution des revendications particulières (CIRRP), destiné à être indépendant de la Direction des revendications particulières actuelle au sein du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord (RCAANC).
861. Modifications législatives nécessaires à la Loi sur le Tribunal des revendications particulières pour accommoder le nouveau processus indépendant, tel que :
     • la suppression des limites financières sur l'indemnisation.
862. Modifications législatives nécessaires à la Loi sur le Tribunal des revendications particulières pour accommoder le nouveau processus indépendant, tel que :
     • permettre aux Premières Nations de déposer des demandes directement auprès du Registraire au lieu de RCAANC.
863. Modifications législatives nécessaires à la Loi sur le Tribunal des revendications particulières pour accommoder le nouveau processus indépendant, tel que :
     • mettre fin au processus par lequel le ministre de RCAANC peut accepter ou rejeter directement des revendications, ainsi qu'à la détermination de la politique des revendications particulières, posant un évident conflit d'intérêts.
864. Modifications législatives nécessaires à la Loi sur le Tribunal des revendications particulières pour accommoder le nouveau processus indépendant, tel que :
     • permettre une gamme élargie de recours au-delà de l'indemnisation financière.
865. Les défis de mise en œuvre pourraient créer des perturbations temporaires dans le processus des revendications particulières tel qu'il existe actuellement. La transition vers le Centre indépendant pour la résolution des revendications particulières (CIRRP) pourrait compliquer le statut des demandes en cours dans le cadre du système existant. S'assurer que ces demandes sont transférées sans heurts ou traitées de manière appropriée pendant la transition est une préoccupation majeure.
866. Il est crucial de s'assurer que les communautés plus petites ou moins riches en ressources reçoivent un soutien adéquat dans le nouveau processus de revendications particulières potentiel tel qu'il est décrit, en ce sens que les Premières Nations seront responsables de demander le financement nécessaire pour la recherche de leurs revendications.
867. S'assurer que les traditions juridiques de chaque groupe soient uniformément respectées posera un défi. Cela nécessitera un développement de capacité significatif au sein du CIRRP et, en particulier, du Conseil consultatif qui n'aura probablement pas de représentation de tous les groupes des Premières Nations à l'échelle des [nom de la communauté].
868. Renforcer la capacité nécessaire au sein des Premières Nations de l'Ontario pour utiliser efficacement le nouveau système du CIRRP pourrait prendre du temps. Cela inclut le développement d'une expertise en compétences juridiques, administratives et de négociation nécessaires pour naviguer avec succès dans le nouveau processus. Il pourrait y avoir une courbe d'apprentissage qui pourrait initialement ralentir la résolution des réclamations, même sans le vouloir.
869. Assurer la transparence et la responsabilité dans ce nouveau système du CIRRP est essentiel pour maintenir la confiance. La surveillance doit également inclure comment la responsabilité sera assurée lorsque diverses parties retardent les demandes d'information des Premières Nations tout en recherchant des processus de revendication particulière.
870. Bien que cela soit mentionné tout au long de la proposition, les annexes et ce qui est fourni comme références pour tout processus de mobilisation entrepris par RCAANC ou l'AFN avec les Premières Nations concernant le processus de réforme des revendications particulières est minimal, et il n'y a aucune mention de qui a exactement été engagé ou a fourni des contributions au processus. Ces détails devraient être rendus disponibles pour comprendre pleinement l'ampleur des efforts de mobilisation qui ont été déployés.
871. Assurer la transparence et la responsabilité tout au long du processus et veiller à ce que les informations demandées par les Premières Nations soient fournies sans délai.
872. [Information d'identification] demande une meilleure communication par le biais de résumés de réunions et des décisions importantes prises par le Comité consultatif technique national (CCTN).
873. Créer un mécanisme de financement rationalisé et prévisible qui couvre tous les coûts essentiels du processus d'AR, y compris les services professionnels tels que les arpenteurs et les conseillers juridiques. Centraliser les sources de financement réduirait la complexité administrative et la pression financière sur les communautés.
874. Commencer la conception de l'ESM et de l'aménagement communautaire pendant le processus d'AR pour les projets ayant une forte probabilité d'approbation (comme après l'achat de biens immobiliers). Une planification précoce, en particulier pour les subdivisions de logements, répond aux besoins urgents et évite les retards une fois que le terrain est désigné comme réserve.
875. Établir un processus clair et normalisé pour traiter les charges de tiers, soutenu par des ressources dédiées pour aider toutes les parties impliquées. Cela réduirait les retards et garantirait des résultats équitables.
876. Améliorer la coordination entre les ministères fédéraux, municipaux et provinciaux afin d'éliminer les redondances et de rationaliser les processus de prise de décision pour les demandes d'AR. Un point de contact central pour toutes les questions liées aux AR pourrait améliorer considérablement l'efficacité.
877. Introduire des ressources de financement et de planification dédiées au développement des terres de réserve nouvellement ajoutées. Ces soutiens devraient être conçus pour s'harmoniser aux priorités dirigées par la communauté, telles que le logement, l'infrastructure et le développement durable.
878. Fournir des programmes de formation et des trousses d'outils pour aider les collectivités à naviguer efficacement dans le processus d'AR, de la demande initiale au développement post-approbation.
879. Ajouter à la PAR une clause de non-abrogation et de non-dérogation des traités, affirmant expressément la reconnaissance de la souveraineté ou de l'autonomie des nations traitées tout en affirmant le contrôle, l'administration, la surveillance, le suivi et la gestion autochtones des traités.
880. Transférer l'autorité sur les terres des traités et traditionnelles aux nations des traités et à leurs gouvernements.
881. Incorporer les traités et les lois et coutumes autochtones dans la jurisprudence canadienne, en veillant à ce que les décisions respectent les structures de gouvernance autochtones.
882. Faire respecter et mettre en œuvre les obligations et engagements des traités, en veillant à ce que la Couronne et le successeur de la Couronne respectent l'esprit et l'objet initiaux ainsi que la bonne volonté des traités numérotés en tant qu'accords de nation à nation pour la paix et la bonne volonté.
883. Plaider pour des réformes politiques fédérales et provinciales qui respectent véritablement la souveraineté des nations autochtones en priorisant la restitution des terres, y compris le retour de l'occupation légitime des terres traditionnelles et des terres de traité acquises illégalement.
884. La restauration complète et intégrale de toutes les terres de traité touchées, quel que soit le niveau de dégradation environnementale, doit inclure des mécanismes de gestion des terres de traité et de surveillance des traités pour garantir et accélérer le retour complet de terres de traité saines aux nations visées par le traité.
885. Assurer la reconnaissance des traités et la conformité aux traités par le biais d'un protectorat environnemental des traités et de normes d'application qui garantiront, protégeront et soutiendront toutes les espèces vivantes, y compris, mais sans s'y limiter, les eaux, l'air, les territoires, la flore et la faune, parmi d'autres nécessitant un accès à des terres écologiques saines et durables en biodiversité.
886. Les nations visées par des traités ont conçu des « Cadres de mise en œuvre des traités » qui incluraient un langage imposant ou mandatant le processus d'AR afin de respecter et de maintenir le statut et le caractère international des traités numérotés, expressément par le biais de la compréhension ancestrale autochtone des traités numérotés.
887. Soutenir la création et l'utilisation de mécanismes de gouvernance, de surveillance et de résolution des conflits traditionnels ou d'adjudication de rechange développés par les nations signataires de traités pour affirmer leur autorité sur les terres, territoires et ressources des traités, y compris l'introduction, le suivi et la collecte de pénalités légales pour les violations des terres visées par les traités.
888. Élaborer des processus bilatéraux nation à nation pour transférer les terres de la Couronne et les terres fédérales excédentaires ainsi que le titre légal aux nations des traités numérotés sans exiger l'extinction des titres ou des droits autochtones.
889. Mettre en évidence toutes les iniquités procédurales du processus d'AR qui entravent l'exercice des droits issus des traités, en invoquant les protections constitutionnelles qui s'appuient sur des précédents juridiques pour permettre la pleine reconnaissance et l'application des traités numérotés, y compris la compréhension ancestrale, l'applicabilité des principes des traités et pour garantir leur inclusion et leur statut juridique dans tous les domaines de la refonte des AR.
890. Plan d'action national du Canada sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris l'appel à un examen juridique complet de toutes les lois et politiques fédérales et provinciales, par exemple la Loi sur le transfert des ressources naturelles de 1930.
891. Le remboursement intégral au-dessus de la valeur marchande actuelle et de la valeur améliorée, y compris l'indexation des prix en fonction de l'inflation, reflétant l'impact financier résultant de la perte d'occupation et de gestion des terres de Traité par coercition, dépossession, déplacement, exploitation, y compris les cessions de terres résultant de contraintes, les transactions illégales de titres de propriété, les vols de terres, les activités de corporations publiques et privées, entre autres.
892. Le remboursement intégral du prix d'achat des terres, y compris la taxe foncière résultante payée par les nations signataires de traités et les titulaires de droits issus de traités individuels.
893. Utilisation d'une évaluation et d'un calcul de la valeur foncière basés sur un traité amélioré, car les processus d'évaluation foncière coloniaux actuels privilégient le principe de propriété et de valeur économique, ce qui est en opposition directe avec la relation, la connexion et la responsabilité sacrées du traité [informations d'identification] selon nos lois traditionnelles, coutumières et naturelles.
894. Créer des mécanismes pour garantir que le processus d'AR soutienne, et ne freine plus, ne limite ni ne nuise au droit inhérent et au droit issu des traités à l'autodétermination ainsi qu'au droit issu des traités au consentement libre, préalable et éclairé.
895. Financement garanti, amélioré et équitable, mesures d'hébergement et de participation, y compris un soutien financier, pour garantir que les Nations de traité atteignent une représentation égale et un soutien pour la négociation.
896. Veiller à ce que toutes les demandes d'AR sont traitées de manière transparente, équitable et juste. Lorsqu'une interruption administrative ou procédurale est constatée, les Nations traitées doivent recevoir une communication de mitigation immédiate, claire et concise, avec des délais détaillés et des descriptions spécifiant la raison du retard ou de l'interruption, et doivent expressément inclure un aperçu des mesures détaillées pour garantir le maintien de l'élan procédural.
897. Élaborer une évaluation environnementale basée sur le traité qui reflète fidèlement l'état traditionnel, actuel et spécifique des terres visées par le traité et qui inclura des normes de restauration et de réhabilitation basées sur le traité pour garantir des écosystèmes environnementaux sains et diversifiés.
898. Appel à la modernisation immédiate et à l'alignement de toute la législation, des politiques, des lois et des règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux afin d'assurer la conformité avec tous les lois, normes, standards et mécanismes internationaux relatifs aux droits de la personne des Autochtones, tels que la Loi sur les revendications particulières et les procédures.
899. Pour atténuer les conflits potentiels entre les nations signataires de traités et les parties non autochtones, fournir la divulgation complète et préalable de tous les coûts procéduraux, y compris tous les engagements financiers, l'identification et la divulgation de tous les fardeaux administratifs potentiels découlant des ententes de services municipaux ou des dispositions de services existantes, ainsi que la divulgation de toute contamination potentielle ou connue et des contaminants.
900. Exiger un rapport public annuel directement aux peuples, tribus et nations des traités, de la part des gouvernements fédéral et provinciaux, sur la mise en œuvre des droits des traités et des droits autochtones, détaillant les actions entreprises par les gouvernements pour respecter, faire respecter et mettre en œuvre les droits des traités et des droits autochtones, ainsi que les mesures prises pour aborder les problèmes systémiques historiquement existants spécifiques aux nations des traités, aux terres, aux territoires et aux ressources.
901. Donner aux nations signataires du traité le pouvoir d'évaluer et de rendre compte de l'efficacité des améliorations apportées à la conception des AR, ces résultats devant orienter toutes les améliorations futures nécessaires. Cela garantira que la Politique sur les AR et le processus atteignent enfin le niveau d'intégrité et de légitimité attendu par les nations contractantes.
902. La nécessité de reconnaître et de s'excuser pour les torts passés continuellement imposés dans le processus d'AR actuel et précédent.
903. Faire des reconnaissances formelles de la diminution systémique des droits des Autochtones et s'engager à ne pas répéter ces actions par le biais d'accords juridiquement contraignants.
904. Réviser, évaluer et, si nécessaire, renégocier les accords d'AR existants conformément au droit international autochtone en matière de droits de la personne.
905. Transition d'un cadre paternaliste à un cadre basé sur la reconnaissance mutuelle, le respect et le partenariat, ancrant ainsi et honorant les relations de nation à nation entre la Couronne britannique et les nations signataires de traités.
906. Établir des mécanismes permettant aux nations signataires de traiter de s'engager avec les gouvernements fédéral et provinciaux sur un pied d'égalité.
907. Reconcevoir le processus d'AR pour donner la priorité à l'autodétermination des Autochtones et réduire le pouvoir discrétionnaire ministériel ainsi que les conflits d'intérêts réels, en veillant à ce que les ajouts aux réserves soient conformes aux précédents juridiques.
908. Les Premières Nations ne devraient pas être imposées sur les terres appartenant aux Premières Nations. Cela résoudrait des conflits majeurs et pourrait faciliter une meilleure relation avec les municipalités. C'était le cas il y a des années avant que le Canada ne change la politique.
909. Si les Premières Nations en vertu de la LGTPN ont un contrôle ou une gestion « réelle » de leurs terres, il ne devrait y avoir AUCUNE nécessité de consulter la municipalité, les gouvernements provinciaux ni la nécessité de négocier des instruments de tiers avant les ajouts aux réserves. Cela égaliserait le rapport de force avec ces grandes entreprises qui tiennent les Premières Nations en otage à moins qu'elles n'acceptent les conditions de leur entreprise. Cela aiderait à réduire les retards des AR et à éliminer les coûts injustes pour les Premières Nations lors de la négociation des accords d'intérêts.
910. Si les Premières Nations en vertu de la LGTPN doivent négocier les intérêts de tiers dans leurs terres, la nécessité de ces instruments avant que les terres ne soient ajoutées à la réserve devrait être supprimée. Cela annulerait le pouvoir des grandes entreprises de services publics sur les Premières Nations lors de la négociation de ces instruments.
911. Le Système national de suivi des ajouts de réserve (SNSAR) n'est pas seulement inefficace et ne répond pas aux besoins des Premières Nations, mais il ne fonctionne pas correctement. Le Canada devrait mettre à l'essai les systèmes avant de rendre leur utilisation obligatoire.
912. Si le Canada établit un « secteur opérationnel » pour chaque table de négociation, la Première Nation devrait avoir un représentant qui travaille également avec le représentant du Canada pour mener des activités liées aux AR pendant les négociations.
913. Le Canada devrait envisager d'avoir 2 politiques distinctes : une pour les Premières Nations qui sont régies par la Loi sur les Indiens et une pour les Premières Nations régies par la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations. Le contrôle des terres est entre différentes mains, d'où la nécessité de politiques différentes.
914. L'AR devrait être réactif aux Premières Nations ayant des ressources, des niveaux de capacité administrative et une expertise différents – un seul processus systémique n'est pas logique – plus de latitude est nécessaire.
915. Il est nécessaire d'avoir de la souplesse pour tenir compte des priorités des gouvernements des Premières Nations.
916. La flexibilité de prendre en compte une mesure pour tous n'a pas de sens – les compétences et les capacités varient considérablement entre les Premières Nations.
917. Nous devons trouver le bon équilibre entre la réglementation et la restriction.
918. Besoin de plus de voix des Premières Nations et de moins d'administration gouvernementale.
919. Nous devons tenir compte des différences entre les Premières Nations et les réalités régionales.
920. Notre Première Nation a besoin de plus d'emplois et de possibilités, tout comme toutes les Premières Nations – la PAR peut-elle travailler avec nous et non contre nous?
921. Nous avons besoin d'une PAR et d'un cadre de référence plus simple.
922. Les Premières Nations nécessitent une prise en compte des besoins sociaux et des réalités culturelles – plus d'emplois, plus de formation, plus de possibilités.
923. Les Premières Nations nécessitent de la flexibilité pour progresser dans le processus afin de pouvoir avancer dans le développement économique.
924. Il faut accorder plus d'attention aux priorités des Premières Nations : emplois, développement, avantages pour les membres.
925. Le respect est un bon début. Écouter toutes les voix est important.
926. La consultation devrait être régulière et continue, pas seulement un travail à court terme.
927. Besoin d'un Conseil consultatif des Aînés.
928. Pouvons-nous inclure des délais comme garanties? Par exemple, une période garantie de temps lorsque le processus d'AR commence jusqu'à l'achèvement du processus d'AR?
929. Lorsque des achats de terres sont nécessaires, un soutien financier devrait être fourni par le gouvernement fédéral pour s'assurer que le processus ne crée pas un fardeau financier pour les Premières Nations. S'assurer que le Canada couvre de tels coûts est considéré comme un élément essentiel d'un processus foncier juste et respectueux.
930. Revisiter les accords passés ou les arrangements historiques et poursuivre la sélection de terres différentes à la lumière des nouvelles flexibilités liées à la politique.