Efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis pour les projets de croissance propre
La Directive du Cabinet sur l'efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis pour les projets de croissance propre se concentre sur les efforts fédéraux nécessaires pour accroître l'efficacité de la réglementation relative aux projets de croissance propre. Elle vise à accélérer la construction des projets de croissance propre en accélérant la prise de décision relative à ces projets.
Section 1. Vue d'ensemble du rôle de RCAANC dans le soutien à l'efficacité de la réglementation et de l'octroi de permis
RCAANC appuie ces priorités ainsi que les objectifs de la Directive du Cabinet sur l'efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis pour les projets de croissance propre dans le cadre des évaluations de projets. Cela se traduit par un soutien à une approche pangouvernementale en matière de consultation, d'accommodement et d'engagement auprès des peuples autochtones, notamment par : la formation; l'utilisation du Système d'information sur les droits ancestraux et issus de traités; l'élaboration de protocoles de consultation; l'expertise technique lors des évaluations environnementales; le développement de lignes directrices stratégiques; le soutien aux ministères partenaires dans le respect de l'obligation légale de consulter; et la sensibilisation à la relation du Canada avec les groupes autochtones.
Bien que le ministre des Affaires du Nord et de l'Arctique soit responsable de certaines lois sur la gestion des ressources dans le Nord et conserve des rôles décisionnels pour les projets sur les terres fédérales, les processus réglementaires dans le Nord sont majoritairement dirigés par des conseils de cogestion ou par les gouvernements territoriaux et autochtones, conformément aux traités modernes et à la dévolution progressive des pouvoirs de gestion des terres et des ressources.
Ces conseils de cogestion, indépendants et issus des traités modernes, sont composés de membres nommés ou désignés par les gouvernements autochtones, territoriaux et fédéraux. Ils dirigent les processus d'évaluation des impacts, de délivrance des permis d'utilisation des eaux et, dans certains cas, d'aménagement du territoire. Selon l'emplacement du projet et les intérêts en jeu, les gouvernements fédéral, territorial et/ou autochtones prennent ensuite des décisions sur les recommandations des conseils et sont responsables de divers aspects de la mise en œuvre. En dehors de ces processus, RCAANC continue d'administrer les terres fédérales au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest conformément à la Loi sur les terres territoriales, qui régit l'administration et l'aliénation des terres et des droits miniers.
RCAANC dirige également l'Initiative de réglementation dans le Nord dans le cadre de la Stratégie canadienne sur les minéraux critiques, ainsi que le Programme d'aide financière aux participants du Nord. Ces programmes visent à améliorer l'efficacité réglementaire, à éclairer la prise de décision et à soutenir les processus d'examen en finançant les gouvernements et organisations autochtones pour qu'ils se préparent et participent aux examens de projets majeurs. L'Initiative de réglementation dans le Nord soutient également : les études régionales, de base et sur les effets cumulatifs pour éviter les retards liés au manque d'information; les dialogues multipartites sur les priorités et les actions réglementaires; la participation des gouvernements et organisations autochtones non financés aux processus de planification de l'utilisation des terres et d'examen des projets; la collaboration avec l'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) pour appuyer des protocoles de consultation propres à chaque projet, afin de clarifier et de coordonner les actions de consultation. Ces éléments constituent des mesures clés à court et à long terme du plan Bâtir un avenir propre pour le Canada, Un plan visant à moderniser les processus fédéraux d’évaluation et d’autorisation afin d’accélérer la réalisation des projets de croissance propre (PDF).
Section 2. Résultats pour les domaines thématiques de la directive du Cabinet
Thème 1 : Renforcer les normes de service
Résultats obtenus :
- En 2024–2025, RCAANC a maintenu des normes de service élevées en s'acquittant de ses responsabilités en vertu des lois sur la gestion des ressources dans le Nord, et ce, dans les délais prescrits. Bien que les projets nordiques n'aient pas encore été ajoutés au tableau de bord public des permis de projet, les systèmes internes de gestion des examens continuent de suivre les rôles fédéraux liés aux évaluations d'impact dans le Nord, aux permis d'utilisation des eaux et aux autorisations d'aménagement du territoire.
- RCAANC a également soutenu les suivis et les rapports d'étape dans les bureaux régionaux, lorsque pertinent, ainsi que la transmission régulière de mises à jour au Bureau de la croissance propre concernant l'état des projets nordiques de croissance propre et les mesures prises pour améliorer l'efficacité réglementaire.
Thème 2 : Fournir une orientation opportune aux promoteurs
Résultats obtenus :
- Bien que les conseils indépendants de cogestion des ressources soient responsables de l'orientation en matière d'évaluation des impacts et des exigences relatives aux permis d'utilisation des eaux, RCAANC collabore avec ces conseils, les gouvernements territoriaux et autochtones, ainsi que des représentants de l'industrie, en dehors des procédures propres à chaque projet, afin d'identifier et de combler les besoins en matière d'information, de données et d'orientation. En 2024–2025, ce travail s'est traduit par un soutien dans le cadre de l'Initiative de réglementation dans le Nord pour : des études régionales, de base et sur les effets cumulatifs dirigées par des Autochtones; l'amélioration de la disponibilité des données et de l'information au sein des conseils de cogestion; la création d'outils et de modèles pour aider les petites entreprises d'exploration minérale à intégrer le système réglementaire; et des examens des règles et/ou lignes directrices établies par les conseils pour les processus d'évaluation des impacts.
- À titre d'exemple, afin de garantir la disponibilité de l'information nécessaire aux processus d'évaluation et d'autorisation, RCAANC a annoncé en 2024–2025 une initiative pilote de 2,5 millions de dollars pour appuyer 5 études de base et sur les effets cumulatifs menées par des Premières Nations dans des zones prioritaires pour la croissance propre. Ces études visent à éviter les retards liés à un manque d'information.
- En 2024–2025, RCAANC a également soutenu l'élaboration de protocoles de consultation propres à certains projets et d'accords de coopération, afin d'éclairer les actions de consultation, d'accommodement et de coordination, tout en réduisant les chevauchements.
- Dans l'exercice de ses fonctions en vertu des lois sur la gestion des ressources dans le Nord, le ministre des Affaires du Nord et de l'Arctique peut être tenu de prendre en compte des éléments tels que la conservation des terres, des eaux et de la faune. Ces exigences législatives permettent d'intégrer les risques liés aux projets dans le cadre des objectifs du Canada en matière d'action climatique et de biodiversité, au moment de la prise de décision ministérielle.
Thème 3 : Coordination de la consultation des populations autochtones
Résultats obtenus :
- En 2024–2025, conformément aux engagements pris dans le Budget de 2024 visant à simplifier les processus réglementaires et à réduire la fatigue liée aux consultations, RCAANC a engagé des discussions avec des groupes autochtones afin d'améliorer la coordination des consultations de la Couronne pour les projets non désignés situés au sud du 60e parallèle nécessitant plusieurs autorisations réglementaires fédérales (par exemple, des permis). Cinq rencontres ont été tenues, réunissant environ 130 participants autochtones, dont des représentants des Premières Nations, des groupes métis et des responsables inuits.
- Ces échanges ont permis d'identifier plusieurs pistes pour renforcer la coordination des consultations de la Couronne entre les ministères et organismes fédéraux, telles que présentées dans le Résumé de l'engagement sur la coordination des consultations de la Couronne. Parmi les priorités figurent : la mise en place d'un financement prévisible, le suivi centralisé des consultations, une reddition de comptes accrue concernant les mesures d'accommodement, et une meilleure coordination de l'accès aux décideurs fédéraux.
- En parallèle, RCAANC a poursuivi sa collaboration étroite avec CanNor pour coordonner les consultations de la Couronne sur les projets majeurs situés au nord du 60e parallèle. RCAANC s'appuie principalement sur les processus des conseils de cogestion des ressources pour s'acquitter de son obligation de consulter les peuples autochtones et, le cas échéant, d'accommoder les répercussions négatives potentielles sur les droits ancestraux ou issus de traités.
- RCAANC a également soutenu la participation de gouvernements et d'organisations autochtones non financés aux premières étapes des processus d'évaluation des impacts dirigés par les conseils, ainsi qu'aux processus réglementaires subséquents. Ce financement vise à garantir une participation autochtone efficace et significative, conformément aux traités modernes et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.