Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
Réponse aux comités parlementaires
Commission permanent de la condition féminine de la Chambre des communes – Mise en œuvre d’une alerte robe rouge au Canada
En septembre 2024, le Comité permanent de la condition féminine (le Comité) a déposé son 12e rapport à la Chambre des communes – Mise en œuvre d'une alerte robe rouge au Canada. Le rapport comprenait 17 recommandations, fondées sur les témoignages et les mémoires présentés au Comité dans le cadre de son étude sur l'alerte robe rouge. Le ministère a dirigé la rédaction de la réponse du gouvernement, en consultation avec les ministères concernés, notamment la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Santé Canada, Services aux Autochtones Canada, Innovation, Sciences et Développement économique, Justice Canada, Sécurité publique, Services publics et Approvisionnement Canada, la Gendarmerie royale du Canada, Statistique Canada, et Femmes et Égalité des genres Canada. Étant donné que le rapport du Comité a été préparé durant la 44e législature, une réponse du gouvernement ne sera pas présentée au gouvernement actuel.
INAN rapport 14 – Nous appartenons à la Terre : La restitution des terres aux Nations Autochtones
- Rapport présenté à la Chambre des Communes le 8 mai 2024
- Réponse du gouvernement présentée à la Chambre des Communes le 16 septembre 2024
Le rapport a formulé 22 recommandations à l'intention du gouvernement du Canada concernant l'accès et le transfert des terres de la Couronne à travers le pays, les droits autochtones liés aux terres, ainsi que les revendications territoriales globales et les compensations. Il a également présenté des recommandations visant à favoriser les possibilités de croissance économique associées à la restitution des terres. Le Comité a entendu 32 témoins, notamment des représentants de gouvernements des Premières Nations, des groupes de réflexion, des organisations dirigées par des Autochtones telles que le Conseil de gestion financière des Premières Nations, ainsi que des dirigeants d'organisations de la Nation métisse.
APPA rapport 14 – Honorer les enfants que ne sont jamais rentrées auprès des leurs : vérité, éducation et réconciliation
- Rapport présenté au Sénat le 19 juillet 2023 (PDF)
- Réponse du gouvernement présentée au Sénat le 26 avril 2024 (PDF)
Le rapport a formulé 6 recommandations visant à soutenir et à faire progresser le travail du Centre national pour la vérité et la réconciliation (CNVR) et du Bureau de l'Interlocutrice spéciale indépendante pour les enfants disparus et les tombes et les sépultures anonymes. Les recommandations demandaient au gouvernement du Canada de financer et de traiter les enjeux soulevés par ces organismes, notamment : prendre des mesures pour garantir que tous les documents retenus soient transmis au CNVR; prolonger le financement du Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats; créer une approche à guichet unique pour relier le Bureau de l'interlocutrice spéciale aux familles autochtones; assurer un financement à long terme pour le CNVR; et prendre des mesures pour lutter contre la montée du négationnisme des pensionnats. Le Comité a entendu le CNVR et l'interlocuteur spécial indépendant pour les enfants disparus et les tombes et sites funéraires non marqués liés aux pensionnats indiens.
Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable)
Rapport 1 – Les sites contaminés dans le Nord
Cet audit a porté sur la gestion des sites contaminés fédéraux dans le Nord par RCAANC et Transports Canada, en collaboration avec Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. L'objectif était d'évaluer si ces ministères réduisent efficacement les risques pour l'environnement et la santé humaine, tout en limitant la responsabilité financière pour les générations actuelles et futures. Les réponses du ministère aux 2 recommandations adressées à RCAANC figurent dans le rapport, sous la section intitulée « Recommandations et réponses », déposé le 30 avril 2024.
Rapport 3 – Zéro déchet de plastique
Cet audit a porté sur l'initiative horizontale du gouvernement fédéral, dirigée par ECCC, visant à concrétiser la contribution fédérale à l'objectif pancanadien de zéro déchet plastique d'ici 2030. L'audit s'est concentré sur les activités menées par le gouvernement fédéral, tout en excluant celles des autres ordres de gouvernement — bien que leur rôle soit reconnu comme essentiel à l'atteinte de cet objectif de réduction des déchets. Les réponses du ministère aux 2 recommandations adressées à RCAANC figurent dans le rapport, à la section intitulée « Recommandations et réponses », déposé le 30 avril 2024.
Rapport 7 – Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité – Rapport 2024
Cet audit a porté sur les progrès réalisés par certains organismes fédéraux dans la mise en œuvre efficace de mesures ciblées visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada, ainsi que sur la transparence des rapports produits par ECCC concernant ces progrès. Aucune recommandation n'a été adressée à RCAANC (déposé le 7 novembre 2024).
Cet audit a examiné si les organismes fédéraux sélectionnés ont contribué à l'atteinte des objectifs liés à la production d'énergie propre et à l'efficacité énergétique, tels qu'énoncés dans la Stratégie fédérale de développement durable 2019–2022. Il a également évalué si les résultats obtenus ont été communiqués de manière transparente, en lien avec les cibles 7.2 (augmenter considérablement la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique mondial) et 7.3 (doubler le taux mondial d'amélioration de l'efficacité énergétique) de l'Objectif de développement durable no 7 des Nations Unies (énergie propre et d'un coût abordable), selon ce qui est applicable à chaque organisme. La réponse du ministère à la recommandation adressée à RCAANC figure dans le rapport, à la section intitulée « Recommandation et réponses (rapport PDF) », déposé le 7 novembre 2024.
Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles
Les résultats de la deuxième vérification de la dotation à l'échelle du système, menée par la Commission de la fonction publique, ont porté sur la conformité des nominations et des processus de nomination aux exigences législatives, politiques et autres, entre le 1er décembre 2020 et le 30 septembre 2021. Il est recommandé aux ministères de mettre en place des mécanismes ou des pratiques garantissant que l'information relative aux demandes de priorité, aux avis de postes, aux critères de mérite, au matériel d'évaluation et aux notifications soit identique en anglais et en français tout au long du processus de nomination, conformément à la Politique de nomination de la CFP. En réponse, RCAANC a pris des mesures pour améliorer la précision des traductions et les processus de vérification, en fournissant des documents bilingues de haute qualité pour les activités clés de dotation. Ces efforts s'appuient sur des modèles normalisés, des contrôles internes de qualité, des audits réguliers et des ressources telles que des lexiques, dans le but de favoriser la conformité, la clarté et l'inclusivité.
La vérification portant sur la représentation des groupes visés par l'équité en matière d'emploi dans les nominations intérimaires, menée par la Commission de la fonction publique, a examiné les écarts et les tendances concernant les 4 groupes désignés, y compris certains sous-groupes de minorités visibles, dans les nominations intérimaires de 6 mois ou plus. L'objectif était d'identifier les obstacles systémiques qui pourraient freiner l'accès à ces opportunités pour certains employés. Il est recommandé aux ministères de surveiller les nominations intérimaires afin de s'assurer que les membres de tous les groupes désignés ne soient pas désavantagés, en particulier les personnes en situation de handicap et les membres de sous-groupes de minorités visibles, là où des écarts ont été relevés. Les ministères devraient également mettre en œuvre des mesures visant à améliorer la représentation des groupes d'équité en emploi dans les nominations intérimaires aux postes de la catégorie professionnelle technique. En réponse, RCAANC a intégré les nominations intérimaires dans ses activités de suivi en matière de dotation, afin de repérer rapidement les obstacles et d'y remédier le cas échéant.
La vérification sur l'application de l'ordre de priorité pour les vétérans pendant la panne de transfert de données entre le ministère de la Défense nationale et la Commission de la fonction publique du Canada, menée par la Commission de la fonction publique, a examiné les répercussions d'un problème technique survenu dans le Système de ressourcement de la fonction publique, du 13 novembre 2020 au 19 janvier 2024. Ce problème pourrait avoir empêché certains vétérans d'être correctement reconnus pour bénéficier de la priorité prévue à l'article 39(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Aucune recommandation n'a été adressée à RCAANC.
Commissariat aux langues officielles : Aucun audit n'a été réalisé en 2024–2025 nécessitant une réponse.