Rapport financier trimestriel : Trimestre se terminant le 30 juin 2025
Table des matières
1. Introduction
Ce rapport financier trimestriel devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice financier 2025-2026. Il a été rédigé par la direction comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.
Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.
1.1 Pouvoirs, mandat et résultats ministériels
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) continue de renouveler la relation de nation à nation, entre les Inuit et la Couronne et de gouvernement à gouvernement entre le Canada et les Premières Nations, les Inuit et les Métis; de moderniser les structures du gouvernement du Canada en vue de permettre aux peuples autochtones de renforcer leur capacité et d'appuyer leur vision en matière d'autodétermination; et de diriger les travaux du gouvernement du Canada dans le Nord.
La responsabilité de RCAANC est partagée entre la ministre des Relations Couronne-Autochtones et la ministre des Affaires du Nord et de l'Arctique.
De plus amples détails sur les pouvoirs, le mandat et les résultats ministériels de RCAANC se trouvent dans la partie chiffre romain 2 du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel.
1.2 Méthode de présentation
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction selon une méthode comptable fondée sur les dépenses. Le tableau des autorisations (Tableau 1) présente les autorisations de dépenses du ministère accordées par le Parlement, ainsi que celles utilisées par le ministère conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2025-2026. Ce rapport utilise un cadre de présentation de l'information financière à usage spécial conçu pour répondre aux besoins d'information financière concernant l'utilisation des autorisations de dépenses.
L'autorisation du Parlement est requise avant que le gouvernement puisse dépenser de l'argent. Les approbations sont données sous forme de limites annuelles approuvées par des lois de crédits ou par des lois conférant une autorisation de dépenses législative pour des fins précises.
Lorsque le Parlement est dissous en vue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, dans certaines conditions, à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est réputé être une autorisation de dépenses pour l'exercice au cours duquel il est délivré.
Le ministère utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégral pour préparer et présenter ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenses votées par le Parlement demeurent fondées sur les dépenses.
1.3 Descriptions générales
Les descriptions suivantes sont mentionnées dans tout le rapport :
- Autorisation : Approbation du Parlement ou découlant d'un mandat spécial du gouverneur général pour dépenser jusqu'à concurrence d'un montant précis.
- Fonctionnement (crédit 1 et législatives) :
- Crédit 1 : Montant approuvé pour le Ministère pour les dépenses salariales et de fonctionnement pour l'exercice financier.
- Législatifs : Montant approuvé dans le cadre d'une loi du Parlement.
- Capital (crédit 5) : Montant approuvé pour le Ministère pour les dépenses en capital ou pour la construction d'actifs pour l'exercice financier.
- Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) :
- Crédit 10 : Montant approuvé pour le ministère pour l'exercice financier à titre de subventions et contributions pour des paiements de transferts aux bénéficiaires.
- Législatifs : Montant approuvé dans le cadre d'une loi du Parlement.
- Article courant (AC) : Classification ou codage des transactions permettant de rapporter l'information sur la nature des transactions dans le Budget des dépenses et les Comptes publics. Les classifications incluent, par exemple, le personnel, les services professionnels et spéciaux ainsi que les paiements de transfert.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
2.1 Autorisations disponibles
Cette section présente les résultats financiers pour le trimestre et l'exercice à ce jour se terminant le 30 juin 2025, ainsi qu'une explication des écarts dans les autorisations disponibles par rapport à la même période de l'exercice précédent.
Les autorisations budgétaires totales disponibles pour RCAANC à la fin du premier trimestre de 2025-2026 s'élèvent à 13 040,3 millions de dollars. Ce total reflète les prévisions du Budget principal des dépenses de 2025-2026. Contrairement aux années précédentes, aucun autre ajustement significatif aux autorisations n'a été effectué au cours du premier trimestre.
2.1.1 Faits saillants des changements dans les autorisations disponibles (2025-2026 comparé à 2024-2025)
À la fin du premier trimestre de 2025-2026, les autorisations budgétaires totales disponibles pour RCAANC sont de 13 040,3 millions de dollars, soit 3 490,3 millions de dollars (21 %) de moins que pour la même période en 2024-2025. Cette diminution totale est principalement attribuable à une baisse de 4 523,3 millions de dollars du Crédit 10 – Subventions et contributions, compensée par une augmentation de 1 028,1 millions de dollars du Crédit 1 – Fonctionnement. Les changements dans les autorisations sont attribuables à :
Crédit 1 – Fonctionnement (+1 028,1 millions de dollars) :
- Fonds destiné à l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la Couronne – Whitesand (+1 820,0 millions de dollars);
- Fonds destiné à régler le litige relatif aux hôpitaux fédéraux indiens (Hardy) (+836,5 millions de dollars);
- Fonds destinés à régler le litige Percival (pensionnats indiens fédéraux) (-300,6 millions de dollars); et
- Fonds destinés à la convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux (McLean) (-1 333,1 millions de dollars).
Crédit 10 – Subventions et contributions (-4 523,3 millions de dollars) :
- Fonds destinés aux revendications relatives aux avantages agricoles (-4 571 millions de dollars).
- Financement destiné au Fonds de règlement des revendications particulières (-1 017,6 millions de dollars)
- Fonds destinés au règlement des revendications territoriales et des litiges (+669,2 millions de dollars)
- Fonds destinés au règlement des revendications territoriales (+563,8 millions de dollars)
Les changements dans les autorisations budgétaires nettes totales disponibles sont illustrés dans le Graphique 1 ci-dessous :
Équivalent textuel pour : Comparaison des autorisations budgétaires nettes totales disponibles au 30 juin 2025 et au 30 juin 2024 (en milliers de dollars)
| (En milliers de dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Année financière | FonctionnementTable note 1 | Capital | Subventions et contributionsTable note 1 | Total |
| 2025-2026 (côté gauche) | 4 877 148 | 325 | 8 162 828 | 13 040 301 |
| 2024-2025 (côté droit) | 3 844 383 | 75 | 12 686 151 | 16 530 609 |
| Variance | 1 032 765 | 250 | (4 523 323) | (3 490 308) |
Voir le Tableau 1 : État des autorisations et le Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant pour des détails additionnels.
2.2 Autorisations utilisées et dépenses réelles
Les dépenses cumulatives de RCAANC pour le trimestre se terminant le 30 juin 2025 s'élèvent à 2 654,8 millions de dollars, comparativement à 2 836,9 millions de dollars pour la même période en 2024-2025, ce qui représente une diminution de 182,2 millions de dollars (6 %). Ce changement est principalement composé d'une augmentation de 240,8 millions de dollars du Crédit 1 – Fonctionnement, compensée par une diminution de 424,2 millions de dollars du Crédit 10 – Subventions et contributions. Les changements dans les dépenses réelles sont principalement attribuables à :
Une augmentation nette des paiements d'indemnisation dans le cadre du Crédit 1 – Fonctionnement (+240,8 millions de dollars) pour :
- Le règlement des revendications territoriales et des litiges (+632 millions de dollars);
- La convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux (McLean) (-400,0 millions de dollars).
Cette augmentation est compensée par une diminution du Crédit 10 – Subventions et contributions (-424,2 millions de dollars) pour les paiements suivants :
- Fonds des revendications particulières (-296 millions de dollars); et
- La renonciation et le remboursement des prêts relatifs aux négociations des revendications territoriales globales et réforme du programme d'aide financière aux négociations (-94 millions de dollars).
Voir le Tableau 1 : État des autorisations et le Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant pour des détails additionnels.
3. Risques et incertitudes
Le ministère dispose de processus de gestion des risques et de mécanismes de surveillance pour identifier, évaluer et traiter les risques stratégiques, opérationnels et financiers à l'échelle de l'organisation, des secteurs, des régions et des entités de programme. Des activités d'atténuation des risques sont en place ou en cours d'élaboration pour protéger le ministère contre l'exposition à ces risques et leurs impacts financiers associés. Des contrôles internes sont en place au sein du ministère et font l'objet d'une surveillance continue afin de gérer efficacement les risques financiers.
Les risques sont gérés par des mécanismes de planification et de hiérarchisation existants (par exemple, la planification intégrée des activités (PIA)), ainsi que par les mesures prises pour répondre aux réductions budgétaires du gouvernement. Le Dirigeant principal des finances, des résultats et de l'exécution (DPFRE) a mis en place un comité de gestion des ressources où les délibérations budgétaires sont menées et des recommandations proposées pour mieux gérer les risques.
Une part importante des dépenses de RCAANC est effectuée sous forme de subventions et de contributions aux bénéficiaires autochtones et nordiques. En période de restrictions budgétaires, la gestion des risques liés à l'obtention de fonds supplémentaires et de flexibilités dépendait de la capacité à démontrer des pratiques rigoureuses de gestion et à rendre compte des résultats obtenus. Pour répondre à ces risques, le DPFRE a renforcé ses efforts de surveillance stratégique, en veillant au respect des politiques et règlements, à la conception et à la prestation efficaces des programmes, ainsi qu'à la responsabilisation et à la transparence dans la gestion des fonds publics pour atteindre les objectifs gouvernementaux.
Un centre d'expertise a fourni des orientations politiques, des connaissances, des compétences et des processus opérationnels aux autres parties de l'organisation afin d'assurer l'efficacité, l'innovation, la prise de décision et le respect des contrôles et des politiques. Des efforts supplémentaires ont été déployés pour offrir de la formation sur l'examen des états financiers vérifiés et des subventions et contributions. Des mécanismes de rapport améliorés ont également été développés pour surveiller le financement ainsi que les plans pour les fonds non dépensés.
4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Au cours de ce trimestre, une action de dotation a satisfait aux critères de déclaration :
- Paula Isaak a été embauchée à titre occasionnel comme conseillère spéciale au niveau EX-05, du 5 mai au 31 décembre 2025.
Aucun autre changement important dans les opérations ou les programmes n'a été signalé durant cette période
5. Approbation des cadres supérieurs
Approuvé, comme l'exige la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor :
Original signé par :
Manon Nadeau-Beaulieu
Dirigeante principale des finances, des résultats et de l'exécution,
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord
Date : 22 août 2025
Ville : Gatineau (Canada)
Rob Wright
Sous-ministre délégué,
Relations Couronne-Autchtones et Affaires du Nord Canada
Date : 27 août 2025
Ville : Gatineau (Canada)
| Exercice 2025-2026 | Exercice 2024-2025 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026Table note 1 | Crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 30 juin 2025 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025Table note 1 | Crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 30 juin 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 4 844 173 | 769 734 | 769 734 | 3 816 041 | 528 909 | 528 909 |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 325 | 0 | 0 | 75 | 0 | 0 |
| Crédit 10 - Paiements de transfert | 8 158 702 | 1 872 214 | 1 872 214 | 12 682 025 | 2 296 439 | 2 296 439 |
| L - Autorisations budgétaires législatives - Dépenses de fonctionnement | ||||||
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 30 992 | 7 748 | 7 748 | 26 264 | 6 547 | 6 547 |
| Ministre des Relations Couronne- Autochtones – Traitement et allocation pour automobile | 102 | 9 | 9 | 99 | 25 | 25 |
| Ministre des Affaires du Nord - Traitement et allocation pour automobile | 0 | 8 | 8 | 99 | 25 | 25 |
| Paiements d'indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources | 1 866 | 0 | 0 | 1 865 | 0 | 0 |
| Comité chargé des cas d'invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington | 15 | 0 | 0 | 15 | 0 | 0 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total L - Autorisations budgétaires législatives - Dépenses de fonctionnement | 13 036 175 | 2 649 713 | 2 649 713 | 16 526 483 | 2 831 945 | 2 831 945 |
| L - Autorisations budgétaires législatives - Paiements de transferts : | ||||||
| Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l'égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales | 4 126 | 5 071 | 5 071 | 4 126 | 5 048 | 5 048 |
| Total des autorisations budgétaires | 13 040 301 | 2 654 784 | 2 654 784 | 16 530 609 | 2 836 993 | 2 836 993 |
| Autorisations non-budgétaires : | ||||||
| Prêts à des revendicateurs autochtones | 25 903 | 0 | 0 | 25 903 | 0 | 0 |
| Total des autorisations non- budgétaires | 25 903 | 0 | 0 | 25 903 | 0 | 0 |
| Total des autorisations | 13 066 204 | 2 654 784 | 2 654 784 | 16 556 512 | 2 836 993 | 2 836 993 |
| Note : Les chiffres ayant été arrondis, les sommes peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués. | ||||||
| Exercice 2025-2026 | Exercice 2024-2025 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026 | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2025 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Dépenses : | ||||||
| 1. Personnel | 233 660 | 59 958 | 59 958 | 216 509 | 61 905 | 61 905 |
| 2. Transports et communications | 11 058 | 512 | 512 | 10 046 | 1 255 | 1 255 |
| 3. Information | 3 206 | 158 | 158 | 5 029 | 249 | 249 |
| 4. Services professionnels et spéciaux | 896 209 | 40 115 | 40 115 | 795 824 | 40 917 | 40 917 |
| 5. Location | 9 585 | 254 | 254 | 14 634 | 213 | 213 |
| 6. Services de réparation et d'entretien | 1 897 | 6 | 6 | 2 503 | 28 | 28 |
| 7. Services publics fournitures et approvisionnements | 1 550 | 41 | 41 | 1 809 | 87 | 87 |
| 8. Acquisition de terrains de bâtiments et ouvrages | 1 | 0 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| 9. Acquisition de machines et de matériel | 324 | 21 | 21 | 70 | 33 | 33 |
| 10. Paiements de transferts | 8 162 827 | 1 877 285 | 1 877 285 | 12 686 151 | 2 301 487 | 2 301 487 |
| 11. Services de la dette publique | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 12. Autres subventions et paiements | 3 741 381 | 676 434 | 676 434 | 2 818 248 | 430 819 | 430 819 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 13 061 698 | 2 654 784 | 2 654 784 | 16 550 828 | 2 836 993 | 2 836 993 |
| Moins : Recettes affectées aux dépenses | ||||||
| Services internes | (21 397) | 0 | 0 | (20 219) | 0 | 0 |
| Recettes affectées aux dépenses totales | (21 397) | 0 | 0 | (20 219) | 0 | 0 |
| Total net des dépenses budgétaires | 13 040 301 | 2 654 784 | 2 654 784 | 16 530 609 | 2 836 993 | 2 836 993 |
| Note : Les chiffres ayant été arrondis, les sommes peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués. | ||||||