Comparution devant le Comité plénier du Sénat - Projet de loi C-5 (17 juin 2025)

Le rôle des institutions financières des Premières Nations dans le développement économique

• Le Conseil de gestion financière des Premières Nations (CGFPN), la Commission de la fiscalité des Premières Nations (CFPN), et l'Administration financière des Premières Nations (AFPN) ont été établis en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN) il y a presque vingt ans. La loi a été amendé en 2023 pour créer l'Institut des infrastructures des Premières Nations (IIPN).
• Ces institutions dirigées par des Autochtones fournissent des services essentiels aux communautés, leur permettant d'exercer leur compétence fiscale par l'imposition de taxes, le renforcement de leurs capacités financières et la gestion de tous les aspects de la planification et du développement des infrastructures. La Loi prévoit également un mécanisme novateur pour donner accès à des capitaux très abordables.
• Depuis 2006, le régime a connu un franc succès, avec 375 Premières Nations qui y ont adhéré. De ce nombre, 292 ont développé une capacité financière importante et ont adopté des lois sur l'administration financière. 153 Premières Nations exercent des pouvoirs d'imposition foncière en vertu de la Loi, générant plus de 100 millions de dollars de revenus annuels pour ces Nations. De plus, 96 Premières Nations ont obtenu un financement total de 3,4 milliards de dollars par l'intermédiaire de l'Autorité financière des Premières Nations pour soutenir des projets d'infrastructure et de développement économique.
• De nombreuses sociétés de développement économique, établies dans le cadre des structures de gouvernance autochtones, en particulier dans le Nord, ont réussi à obtenir des résultats significatifs pour les communautés tout en faisant progresser des intérêts économiques novateurs.
• Alors que nous réorganisons l'économie canadienne, nous avons une excellente occasion de miser sur le succès de ces institutions en leur offrant plus d'occasions d'avoir un impact. Nous étudions actuellement comment ces institutions peuvent accroître leur portée et jouer un rôle de soutien auprès des communautés des Premières Nations qui souhaitent participer à des projets d'importance nationale.

Le rôle des institutions financières autochtones dans le développement économique

• Par l'intermédiaire du Programme d'entrepreneuriat autochtone, Services aux Autochtones Canada (SAC) soutient l'Association nationale des sociétés autochtones de financement (ANSAF) et l'Association des sociétés de financement Métis qui travaillent avec un réseau de plus de 50 institutions financières autochtones (IFAs) qui fournissent des services financiers et des prêts aux entrepreneurs autochtones dans toutes les régions du pays.
• Depuis les années 1980, le réseau des IFAs a accordé 50 000 prêts totalisant 3 milliards de dollars à des entreprises appartenant à des Premières Nations, des Métis et des Inuits. On estime que pour chaque million de dollars de prêts accordés par les institutions financières autochtones, 3,6 millions de dollars de PIB total et 51 emplois sont créés.
• Il est possible de miser sur le succès de ces institutions et de permettre aux entrepreneurs de soutenir et de tirer profit de projets d'importance nationale. L'ANSAF et le Conseil pour l'avancement des agents de développement autochtones ont récemment annoncé le Projet pilote de chaîne d'approvisionnement de la défense autochtone, un nouveau programme pilote favorisant la participation des communautés et des entreprises autochtones à la chaîne d'approvisionnement de la défense du Canada.
• Ma collègue qui est responsable de Services aux Autochtones Canada (SAC) pourra vous donner des renseignements plus détaillés sur les IFAs, car ils relèvent de son mandat.

Si l'on insiste sur les ajouts aux réserves (AR)

• Mon ministère est responsable de la politique qui appuie les Premières Nations dans l'expansion de leurs terres de réserve par le processus des ajouts aux réserves, ce qui permet une plus grande autodétermination en matière de planification et de développement économique grâce à un meilleur accès aux terres.
• En facilitant les ajouts aux réserves, mon ministère contribue également à créer des occasions d'investissement, d'affaires, d'agriculture et de développement des ressources, ce qui génère des revenus, de l'emploi et une croissance économique durable pour les Premières Nations et les communautés avoisinantes.
• Les ajouts aux réserves, particulièrement en milieu urbain, permettent aux Premières Nations d'accéder à de plus grands marchés et de collaborer avec les gouvernements locaux sur des projets d'infrastructure, favorisant ainsi la croissance des entreprises, les partenariats, la création d'emplois et les retombées économiques partagées.

Si l'on insiste sur l'initiative de refonte de la politique des AR:

• Depuis des décennies, les Premières Nations expriment leur frustration face à la lenteur du processus d'ajout de terres aux réserves, ce qui entraîne la perte de nombreuses occasions économiques.
• Le gouvernement du Canada a reconnu qu'une refonte en profondeur était nécessaire et travaille actuellement à la coélaboration politique sur les AR qui soit plus efficace et efficiente, et qui réduise les retards et les obstacles à la mise de côté des terres en tant que réserves.
• Il y a près de trois ans, le Ministère a lancé une démarche d'engagement auprès des Premières Nations et de leurs organisations partout au pays. Plus de 930 recommandations ont été reçues pour éclairer la nouvelle politique.
• Parallèlement, et afin de guider le processus, mon ministère a mis sur pied un comité consultatif technique composé de représentants de l'Assemblée des Premières Nations, du Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations, de l'Association nationale des gestionnaires de terres autochtones, de Premières Nations autonomes, de SAC et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC).
• Le comité fournit des conseils techniques et des points de vue pour appuyer l'élaboration d'options de politiques fondées sur les recommandations issues des activités d'engagement dirigées par les Premières Nations.
• Mon ministère travaille maintenant avec le comité à finaliser une ébauche de politique fondée sur les commentaires reçus dans le cadre des activités d'engagement dirigées par les Premières Nations. Une fois complétée, l'ébauche sera largement partagée avec les Premières Nations et leurs organisations pour recueillir d'autres commentaires avant de finaliser la politique.

Le rôle des jeunes Autochtones dans le développement économique

• Il est possible d'appuyer la création d'emplois pour les jeunes autochtones afin de favoriser l'indépendance économique et la croissance durable des communautés autochtones.
• Les jeunes autochtones demandent aux gouvernements de créer des occasions de développer et d'améliorer leurs compétences et d'accroître leur participation à la prise de décisions pour s'assurer que leurs besoins sont satisfaits et que les résultats sont atteints.
• Les solutions doivent tenir compte des obstacles et des défis propres aux jeunes autochtones, y compris les traumatismes intergénérationnels et le racisme systémique.

Contexte

• La LGFPN et ses institutions fournissent un cadre législatif qui renforce la capacité financière des communautés des Premières Nations, favorise les emprunts à faible coût pour le développement économique et les projets d'infrastructure, et offre aux Premières Nations des options pour accroître leurs revenus grâce à la perception des impôts dans les réserves. Les communautés qui collaborent avec ces institutions autochtones ont considérablement accru leurs possibilités de création de richesse durable.
• Les institutions financières autochtones (IFAs) sont des organismes financiers communautaires autonomes, contrôlés par des Autochtones. Elles offrent des prêts au développement, du financement d'entreprise et des services de soutien aux entreprises des Premières Nations, des Métis et des Inuits dans toutes les provinces et tous les territoires.
• Le processus d'ajout de terres aux réserves (AR) a longtemps été critiqué pour son inefficacité et sa complexité excessive, ce qui constitue un obstacle à l'expansion rapide des terres. En réponse, le gouvernement du Canada a lancé une initiative visant à coélaborer une politique des AR refondue.
• À partir de janvier 2022, une première phase d'engagement a permis de recueillir des orientations sur la façon de mener une consultation significative alignée sur les priorités des Premières Nations. Ce processus a mené à un appel de propositions pour des activités d'engagement dirigées par les Premières Nations, qui ont généré plus de 930 recommandations. À l'été 2024, un comité consultatif technique a été mis en place, incluant des représentants d'organisations des Premières Nations et d'organismes gouvernementaux, afin de fournir des conseils techniques fondés sur ces recommandations.
• En s'appuyant sur ces contributions, le gouvernement du Canada collaborera avec ses partenaires pour élaborer une politique des AR qui simplifie le processus et offre une plus grande flexibilité, tout en soutenant mieux le développement économique et en reflétant les priorités des Premières Nations. L'expansion des terres de réserve peut favoriser la création de richesse et la viabilité économique en permettant des investissements dans les secteurs des affaires, du tourisme, de l'agriculture et des ressources naturelles – ce qui génère des emplois et des revenus pour les membres des Premières Nations ainsi que pour les communautés environnantes. Ce potentiel est illustré par une étude de 2014 sur six ajouts de réserves urbaines, qui a démontré l'impact significatif de telles expansions : plus de 7 900 emplois créés sur et hors réserve, plus de 1 milliard de dollars en retombées économiques pour les Premières Nations et les communautés avoisinantes, ainsi que des millions en bénéfices fiscaux pour les gouvernements locaux.
• La population autochtone est la population la plus jeune et la plus dynamique au Canada entre 2016 et 2021 (recensement). Chez les jeunes autochtones âgés de 20 à 24 ans, 70 % avaient terminé leurs études secondaires, comparativement à 91 % de leurs homologues non autochtones. Selon le Recensement de 2021, le taux d'emploi des jeunes autochtones était de 39,3 % et le taux de chômage de 23 %, comparativement à 52,8 % et à 15,1 % pour les jeunes non autochtones.

Si l'on insiste sur les outils et le soutien mis en place

• Les discussions avec les peuples autochtones dans le cadre du renouvellement des lignes directrices fédérales en matière de consultation et d'accommodement a confirmé que l'engagement et la participation dès la conception des projets sont essentiels pour faire avancer les projets en temps opportun.
• Les communautés autochtones ont été claires : une notification précoce leur permet de consulter les informations sur le projet, d'activer leurs capacités internes et de se mobiliser conformément à leurs protocoles de gouvernance. Elles ont également souligné l'importance des outils de soutien des capacités.
• Des travaux sont en cours pour accélérer la mise en place de nouveaux protocoles de consultation et de centres de ressources destinés aux communautés qui en auront besoin.
  • Ces outils aideront à clarifier les approches de consultation privilégiées par ces communautés et fourniront les informations et la recherche nécessaires concernant les communautés concernées.
• Nous travaillons à la modernisation et à l'actualisation du Système d'information sur les droits ancestraux et issus de traités. Cela permettra aux représentants fédéraux de disposer d'informations plus complètes et précises sur les communautés afin de mieux identifier les interlocuteurs à consulter et à mobiliser.
• Nous continuerons à écouter les communautés autochtones et à leur fournir les outils et ressources nécessaires pour qu'elles puissent participer efficacement et de manière significative à ces processus.

Contexte

Si l'on insiste sur comment la législation sera-t-elle mise en œuvre en ce qui concerne les grands projets

• Je soutiens mon collègue, le ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis, des Affaires intergouvernementales et de l'Unité de l'économie canadienne, dans l'avancement de la législation à travers le processus parlementaire et dans l'élaboration des outils de mise en œuvre une fois le projet de loi adopté.
• Je crois que la participation des détenteurs de droits autochtones dans le processus de mise en œuvre est essentielle. Le Conseil consultatif autochtone peut jouer un rôle à cet égard, en complément d'une mobilisation bilatérale avec les gouvernements autochtones.

Si l'on insiste sur les lignes directrices fédérales en matière de consultation et d'accommodement

• Pour aider les fonctionnaires fédéraux à mieux respecter l'obligation de consulter, des travaux sont en cours pour renouveler les lignes directrices qui définissent l'approche générale en matière de consultation et d'accommodement pour le gouvernement du Canada.
• Ces travaux sont réalisés grâce à une mobilisation significative avec les communautés et organisations autochtones, et de nouvelles lignes directrices seront publiées en 2026.
• Il a été recommandé d'améliorer la compétence culturelle des fonctionnaires fédéraux, notamment par des apprentissages sur le terrain qui reflètent l'histoire, la culture, la gouvernance et les protocoles propres à chaque communauté.
• Les processus de consultation et d'accommodement doivent mieux refléter l'esprit d'une véritable collaboration et des partenariats de nation à nation.

Si l'on insiste sur le consentement préalable, libre et éclairé

• Le renouvellement des lignes directrices fédérales en matière de consultation est en cours par le biais d'une mobilisation avec les peuples autochtones, et explore le consentement préalable, libre et éclairé dans le cadre de l'obligation légale de consulter.
• Le gouvernement a exprimé son engagement à respecter le principe du consentement préalable, libre et éclairé; et le ministère de la Justice continue de jouer un rôle de premier plan sur ce sujet de manière plus générale.

Ententes territoriales

• Nous établissons des relations durables avec les partenaires autochtones qui favorisent la prospérité économique et le bien-être social grâce aux traités modernes, aux ententes d'autonomie gouvernementale et à d'autres ententes de collaborations.
• Le Canada compte plus de 170 tables de négociation actives avec plus de 500 groupes autochtones, soutenant les peuples autochtones dans la réalisation de leur vision de l'autodétermination en mettant en œuvre de traités, des ententes d'autonomie gouvernementale et d'autres arrangements constructifs.
• Les traités avec les peuples autochtones comprennent à la fois les traités historiques avec les Premières Nations et les traités modernes.
  • Le gouvernement du Canada reconnaît 70 traités historiques au Canada, signés entre 1701 et 1923.
  • Le Canada a conclu 30 traités modernes et ententes sur l'autonomie gouvernementale avec 34 partenaires, ainsi que 10 ententes sectorielles.
• Le gouvernement du Canada s'engage à entretenir des relations continues avec ses partenaires signataires de traités modernes et d'autonomie gouvernementale afin d'accomplir les obligations légales du Canada et d'atteindre nos objectifs communs.

Revendications particulières

• Les revendications particulières sont des griefs historiques que les Premières Nations ont à l'égard du gouvernement du Canada pour ne pas avoir respecté ses obligations en vertu des traités conclus avant 1975 et pour avoir enfreint des obligations légales dans l'administration des terres et autres biens des Premières Nations. Grâce au processus de revendications particulières, le Canada peut régler ces griefs historiques par la négociation plutôt que s'en remettre aux tribunaux.
• Continuer à faire progresser le règlement des revendications particulières appuiera la réconciliation avec les peuples autochtones en démontrant l'engagement du gouvernement à corriger les torts du passé et à collaborer avec les Premières Nations pour renforcer la fédération canadienne et l'économie. Les règlements de revendications peuvent aider les Premières Nations à investir dans leurs communautés et dans le développement économique, y compris dans des projets d'intérêt national.
• En tant que ministre des Relations Couronne-Autochtones, j'ai la responsabilité de gérer plus de 750 revendications particulières à différentes étapes du processus, dont 400 en cours de négociation.
• En 2024-2025, 69 revendications ont été réglées, représentant 7 milliards de dollars en indemnisation versée aux Premières Nations. Cela comprend 37 revendications liées aux prestations agricoles avec des Premières Nations visées par les traités 4, 5, 6 et 10, pour un montant de 5,28 milliards de dollars.
• Un rapport commandé par le ministère souligne les vastes retombées économiques des règlements de revendications particulières. On estime que 1,7 milliard de dollars en règlements permet de créer près de 7 000 emplois, génère 455 millions de dollars en revenus de travail et augmente le produit intérieur brut de 718 millions de dollars.

Si l'on insiste sur les avantages économiques de la négociation d'ententes avec les groupes autochtones :

• Les traités modernes et les ententes d'autonomie gouvernementale constituent un puissant moteur de prospérité économique, tant pour les peuples autochtones que pour l'ensemble du Canada. Ils offrent une stabilité juridique et réglementaire aux investisseurs, en remettant plus de pouvoirs décisionnels entre les main des Autochtones, en renforçant les capacités en favorisant l'intégration économique.
• Négocier avec les groupes autochtones pour faire progresser l'autodétermination et l'autosuffisance permet aux communautés de tirer parti des occasions dans des secteurs clés, renforçant ainsi l'économie canadienne et sa compétitivité à l'échelle mondiale.
• En date de mai 2025 :
  • Nombre de négociations actives : 173, plus 16 tables sur les annuités du Traité no 8
  • Nombre de traités modernes : 30
  • Nombre d'ententes autonomes sur l'autonomie gouvernementale conclues : 4
  • Nombre d'ententes sectorielles et d'ententes de gouvernance conclues (hors traité) : 5
  • Nombre d'arrangements constructifs conclus : 48

Si l'on insiste sur les détails du règlement des litiges :

• Les revendications autochtones non résolues concernant les titres et droits ancestraux non cédés créent de l'incertitude quant à l'utilisation et à la propriété des terres, ainsi qu'aux obligations de la Couronne découlant de ces droits.
• Les groupes autochtones ont le droit de choisir le forum qu'ils préfèrent pour résoudre leurs différends juridiques, et parfois, les litiges sont inévitables. Toutefois, le règlement des litiges à l'amiable permet aux parties de déterminer elles-mêmes l'issue du différend. Cela est préférable aux décisions judiciaires, qui peuvent limiter les approches de résolution de problèmes favorisant la réconciliation et les intérêts de toutes les parties.
• Il y a actuellement 31 dossiers actif devant les tribunaux liés aux titres ancestraux au Canada — environ le tiers se trouvent en Colombie-Britannique — et 129 dossiers inactifs répartis dans toutes les juridictions, sauf le Nunavut.
• Le règlement des litiges avec les groupes autochtones profite à l'économie de plusieurs façons :
  • Il aide à résoudre les différends, permettant aux projets et aux investissements d'aller de l'avant sans retards juridiques coûteux
  • Il favorise la confiance et établit des relations solides qui encouragent la collaboration dans le développement des ressources et les projets d'affaires
  • Il crée des conditions stables pour le développement économique
  • Il soutient la réconciliation et le bien-être social dans les communautés autochtones en appuyant des Nations plus saines et prospères

Si l'on insiste sur le Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord

• Le Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord a été élaboré conjointement avec les peuples autochtones et les gouvernements territoriaux et provinciaux afin de fournir une orientation globale aux activités, aux priorités et aux investissements du gouvernement fédéral dans la région.
• Notre gouvernement reconnaît qu'il faut en faire davantage pour combler les lacunes et réaliser la vision du Cadre. Notre plateforme de 2025 a présenté des engagements visant à atteindre cet objectif par le biais d'investissements en infrastructure.
• Nous nous engageons à veiller à ce que les perspectives du Nord et de l'Arctique soient intégrées dans les initiatives fédérales, y compris des mesures pour soutenir les intérêts, les industries et les travailleurs nordiques face à des tarifs américains injustifiés.

Si l'on insiste sur l'engagement des partenaires du Nord et de l'Arctique

• Les peuples du Nord et de l'Arctique sont au cœur de l'identité du Canada en tant que nation nordique et arctique. Ils doivent également être au cœur de la planification de l'avenir.
• Notre gouvernement approfondira la collaboration et les partenariats, en tirant parti des relations et partenariats existants et en les améliorant, pour passer à l'action.

Combler les lacunes en matière d'infrastructure

• Des lacunes dans les infrastructures essentielles demeurent dans les communautés autochtones dans des domaines tels que les routes, les logements, les écoles et les communications.
• Il existe d'importantes possibilités économiques pour combler le déficit d'infrastructure, comme l'a souligné le récent rapport du Conference Board du Canada à l'intention de l'Assemblée des Premières Nations.
• Nous sommes saisis des avantages économiques qui découleraient de la réduction de cet écart, mais aussi de l'occasion qui s'offre à nous de nous attaquer à des problèmes de longue date au sein des communautés autochtones.
• Nous devons faire preuve d'innovation dans nos approches de financement de cette infrastructure afin de trouver des possibilités d'impacts socioéconomiques à court terme tout en demeurant responsables sur le plan financier.
• Nous devons veiller à ce que l'avenir des communautés autochtones soit autodéterminé par les peuples autochtones eux-mêmes.
• Je continuerai de travailler avec mes collègues, y compris la Ministre des Services aux Autochtones et la Ministre des Affaires du Nord et de l'Arctique, pour aider à combler les lacunes en matière d'infrastructure dans les communautés autochtones de tout le pays.

Contexte

• Le budget de 2021 prévoyait 4,3 milliards de dollars sur 4 ans pour le Fonds d'infrastructure communautaire autochtone. Ce fonds fondé sur les distinctions répond aux demandes immédiates, telles que déterminées par les partenaires autochtones, pour des projets en cours, nouveaux et prêts à démarrer dans les Premières Nations, y compris les partenaires autochtones de l'autonomie gouvernementale et des traités modernes, les Inuits, les communautés de la Nation métisse et les communautés des Premières Nations du Nord et des Métis du Nord.
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a versé 1,3 milliard de dollars du Fonds d'infrastructure pour les collectivités autochtones à des partenaires de l'autonomie gouvernementale et des traités modernes, aux organisations inuites signataires de traités, aux partenaires métis et aux partenaires autochtones du Nord.
• Le budget de 2024 a également engagé 918 millions de dollars pour le logement et l'infrastructure des Autochtones.
• L'Assemblée des Premières Nations et le Conference Board du Canada ont publié de nouvelles conclusions soulignant les avantages socioéconomiques importants de combler le déficit d'infrastructure des Premières Nations en mai 2025. Des analyses antérieures ont confirmé qu'un investissement fédéral de 349,2 milliards de dollars sur 10 ans est nécessaire pour combler cet écart, mais qu'il soutiendrait près de 338 3000 emplois annuels tout au long de l'année et, au cours des sept prochaines années, générerait 308,9 milliards de dollars en PIB, 86,7 milliards de dollars en revenus gouvernementaux et 202,7 milliards de dollars en revenus du travail.
• En 2022, l'Inuit Tapiriit Kanatami, en collaboration avec les quatre organisations inuites de traités, a soumis un rapport soulignant que 55,3 milliards de dollars sur 10 ans et 793,7 millions de dollars par année seraient nécessaires pour soutenir leurs projets prioritaires visant à réduire le déficit d'infrastructure dans l'Inuit Nunangat.
• En 2022, le Ralliement national des Métis a déterminé des besoins immédiats d'investissements dans l'infrastructure en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et en Ontario de 2,41 milliards de dollars sur six ans, tandis que la Fédération des Métis du Manitoba a identifié des besoins d'investissements immédiats de 299,2 millions de dollars sur 10 ans.