Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada - Rapport annuel 2024-2025 au titre de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement

Sur cette page

• Renseignements sur la remise
• Rapport annuel
• Mesures prises pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants
• Politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants
• Définition des parties des activités et des chaines d'approvisionnement de votre institution qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants, ainsi que les mesures prises pour évaluer et gérer ces risques
• Mesures prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants
• Mesures prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre des activités de l'institution et dans ses chaines d'approvisionnement
• Formation des employés sur le travail forcé et le travail des enfants
• Évaluer l'efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans les activités et les chaines d'approvisionnement

Renseignements sur la remise

Le présent rapport est remis au nom de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et couvre les activités pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

Rapport annuel

Mesures prises pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants

Décrivez les mesures prises par votre institution fédérale au cours du dernier exercice financier pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants à l'une ou l'autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l'institution fédérale.

• RCAANC a intégré les clauses contractuelles types de SPAC, y compris le Code de conduite pour l'approvisionnement de SPAC et les clauses de lutte contre le travail forcé, dans ses activités d'achat. En outre, pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses acquisitions, RCAANC a utilisé les outils de SPAC suivants : offres à commandes, arrangements en matière d'approvisionnement, clauses contractuelles de lutte contre le travail forcé. SPAC a élaboré des documents d'orientation destinés à sensibiliser les fournisseurs (y compris des stratégies d'atténuation des risques), centrés sur les secteurs à haut risque. Ces documents sont mis progressivement à la disposition du public sur le site Web canada.ca. RCAANC a utilisé les documents de sensibilisation de SPAC pour orienter ses fournisseurs et protéger ses chaines d'approvisionnement contre le travail forcé et le travail des enfants. En outre, nous renvoyons notre personnel chargé de l'approvisionnement à ces documents pour le sensibiliser à cet enjeu.
• À la suite des modifications apportées le 1er avril 2023 à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor, plusieurs autorités contractantes sont maintenant tenues d'intégrer le Code de conduite pour l'approvisionnement (le « Code ») à leurs acquisitions. Conformément à ces modifications, SPC a intégré le Code à ses processus d'approvisionnement. Pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses acquisitions, RCAANC a utilisé les outils suivants de SPC auxquels le Code s'applique : offres à commandes, arrangements en matière d'approvisionnement, contrats. À titre de fournisseur de services communs, SPC doit veiller à ce que les ministères aient accès à une infrastructure et à des solutions de TI fiables, sûres et rentables, notamment des services partagés liés aux réseaux et à la sécurité des réseaux, aux centres de données et aux offres de produits infonuagiques, aux communications numériques et aux outils de TI.
• RCAANC entreprend des activités en vertu de son propre pouvoir d'achat, indépendamment des outils de SPC susmentionnés. Au cours du dernier exercice financier, nous avons acquis des biens et services en vertu de notre propre pouvoir d'achat dans les secteurs suivants :
  • Matériel informatique
  • La création et la distribution de produits Autochtones

Politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants

Indiquez si votre institution fédérale a mis en place des politiques et/ou des processus de diligence raisonnable concernant le travail forcé et/ou le travail des enfants. Le cas échéant, décrivez ces politiques et processus.

• RCAANC ne dispose pas actuellement de ses propres politiques. À la suite des modifications apportées le 1er avril 2023 à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor, les autorités contractantes de tous les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques à l'exception de l'Agence du revenu du Canada) et de toutes les commissions établies conformément à la Loi sur les enquêtes et portant la désignation de « ministère » aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques sont tenues d'intégrer le Code de conduite pour l'approvisionnement (le « Code ») à leurs processus d'approvisionnement. Le Code exige des fournisseurs de biens et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu'ils observent l'ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu'ils respectent l'interdiction canadienne d'importer des marchandises produites, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire, ce qui comprend le travail forcé ou obligatoire des enfants et s'applique à tous les biens, quel que soit leur pays d'origine. Conformément aux modifications susmentionnées, RCAANC a continué d'intégrer le Code à ses processus d'approvisionnement, afin de protéger les chaines d'approvisionnement fédérales contre le travail forcé et le travail des enfants.
• Les contrats attribués par notre organisme intègrent le Code par l'intermédiaire des modalités applicables aux marchandises. L'interdiction d'importer des marchandises produites en recourant entièrement ou partiellement au travail forcé est entrée en vigueur en vertu du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification donne suite à l'engagement pris dans le chapitre sur le travail de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et s'applique à toutes les importations, quel que soit leur lieu d'origine.

Définition des parties des activités et des chaines d'approvisionnement de votre institution qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants, ainsi que les mesures prises pour évaluer et gérer ces risques

Indiquez dans votre rapport si votre institution fédérale a défini les parties de ses activités et de ses chaines d'approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants.

• RCAANC n'a pas entrepris de démarche pour relever les risques. Toutefois, en mai 2021, une analyse des risques des chaines d'approvisionnement de SPAC a été réalisée par Rights Lab, de l'Université de Nottingham (R.-U.), afin de déterminer quelles marchandises présentaient le plus grand risque d'exposition à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L'analyse et le rapport qui en a découlé contenaient des stratégies clés permettant à SPAC de tirer parti de son pouvoir de dépense publique pour faire connaître le travail forcé dans les chaines d'approvisionnement. Nous avons pris connaissance des constatations et des recommandations issues de l'analyse des risques et surveillons les mesures prises par la suite, notamment la mise en œuvre de la Politique d'approvisionnement éthique et l'élaboration d'un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne.
• En ce qui concerne l'acquisition de biens par l'intermédiaire de SPC, SPC s'engage à cerner les risques de façon continue, à promouvoir et à élaborer des pratiques d'atténuation des risques, ainsi qu'à poursuivre les activités pour sensibiliser et mobiliser l'industrie et les partenaires stratégiques. L'équipe d'approvisionnement interne de RCAANC demandera les derniers développements pertinents concernant les travaux en cours de SPC pour évaluer les risques de recours au travail forcé et au travail des enfants dans ses activités et ses chaines d'approvisionnement.

Indiquez les aspects de vos activités et/ou de vos chaines d'approvisionnement indiqués comme présentant d'éventuels risques de recours au travail forcé ou au travail des enfants.

• RCAANC n'a pas relevé d'activités ou de chaines d'approvisionnement qui présentent des risques liés au travail forcé ou au travail des enfants.

Indiquez si votre institution fédérale a relevé des risques de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaines d'approvisionnement liées à l'un des secteurs et industries suivants :

• RCAANC n'a relevé aucun risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les secteurs et industries suivants :
  • Agriculture, foresterie, pêche et chasse
  • Extraction minière, exploitation en carrière et extraction de pétrole et de gaz
  • Services publics
  • Construction
  • Fabrication
  • Commerce de gros
  • Commerce de détail
  • Transport et entreposage
  • Industrie de l'information et industrie culturelle
  • Finances et assurances
  • Services immobiliers et services de location et de location à bail
  • Services professionnels, scientifiques et techniques
  • Gestion de sociétés et d'entreprises
  • Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement
  • Services d'enseignement
  • Soins de santé et assistance sociale
  • Arts, spectacles et loisirs
  • Hébergement et services de restauration
  • Autres services (sauf les administrations publiques)
  • Administration publique

Mesures prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants

Indiquez si votre institution fédérale a pris des mesures pour remédier au recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaines d'approvisionnement. Vous pourriez par exemple ajouter l'un des énoncés suivants :

• Nous n'avons relevé aucun travail forcé ou travail des enfants dans nos activités et nos chaines d'approvisionnement.

Mesures prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre des activités de l'institution et dans ses chaines d'approvisionnement

Indiquez dans votre rapport si votre institution fédérale a pris des mesures pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaines d'approvisionnement.

• Nous n'avons relevé aucune perte de revenus des familles vulnérables engendrées par les mesures visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de nos activités et/ou dans nos chaines d'approvisionnement. Aucune mesure n'a donc été prise pour remédier à de telles pertes de revenus des familles les plus vulnérables.

Formation des employés sur le travail forcé et le travail des enfants

Indiquez si votre institution fédérale donne actuellement une formation à ses employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants.

• Nous savons que SPAC a mis au point et pilote actuellement un cours destiné aux agents d'approvisionnement. Nous tirerons parti de ce cours dès qu'il sera accessible à l'échelle du gouvernement du Canada.
• SPC s'engage à cerner les risques de façon continue, à promouvoir et à élaborer des pratiques d'atténuation des risques, ainsi qu'à poursuivre les activités pour sensibiliser et mobiliser l'industrie et les partenaires stratégiques.

Évaluer l'efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans les activités et les chaines d'approvisionnement

Indiquez si votre institution fédérale s'est dotée de politiques et de processus permettant d'évaluer son efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans ses activités et ses chaines d'approvisionnement. Dans l'affirmative, décrivez les méthodes utilisées par l'institution fédérale pour évaluer son efficacité.

• RCAANC examinera et mettra à jour régulièrement ses politiques et procédures internes pour veiller à l'adoption de toute mise à jour liée au travail forcé et au travail des enfants provenant des ministères centraux (SCT, SPAC et SPC).