Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord - État des résultats prospectif (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026
Table des matières
État des résultats prospectif (non audité)
| (en milliers de dollars) | Résultats projetés de 2024-25 |
Résultats prévus de 2025-26 |
|---|---|---|
| Charges | ||
Relations Couronne-Autochtones |
9 864 493 | 13 385 258 |
Affaires du nord |
1 072 466 | 971 961 |
Services internes |
239 665 | 197 259 |
Charges engagées pour le compte du gouvernement |
(10 535) | (17 737) |
| Total des charges | 11 166 089 | 14 536 741 |
| Revenus | ||
Services aux autres ministères |
20 219 | 21 397 |
Redevances sur les ressources |
2 265 | 657 |
Baux et locations |
1 030 | 1 004 |
Intérêts sur les prêts |
4 | 4 |
Divers |
9 688 | 9 832 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement |
(12 981) | (11 490) |
| Total des revenus | 20 225 | 21 404 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 11 145 864 | 14 515 337 |
| Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif. | ||
Notes à l'état des résultats prospectif (non audité)
1. Méthodologie et hypothèses importantes
L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2024-25 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2024 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2025-26.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
- Les activités du ministère resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent;
- Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2024.
2. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2024-25 et pour 2025-26, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.
Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent :
- le moment et l'avancement dans la négociation et le règlement de réclamations;
- l'évaluation des coûts d'assainissement des sites contaminés dans le Nord, ainsi que les taux d'intérêt et d'inflation réels utilisés pour déterminer la valeur actualisée nette du passif environnemental;
- les décisions du gouvernement et la législation habilitante menant à des paiements de transfert supplémentaires;
- les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.
- les revenus peuvent fluctuer en fonction de l'évolution du modèle de services partagés du ministère.
Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, RCAANC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Plan ministériel.
3. Sommaire des principales conventions comptables
L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2024-25, et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Charges
Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts et les avances. De plus, les charges incluent l'utilisation des charges payées d'avance ainsi que d'autres charges.
b) Revenus
Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
Les fonds reçus de parties externes à des fins spécifiques sont comptabilisés dès leur réception comme produits reportés. Ces revenus sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle les dépenses correspondantes sont engagées.
Les autres revenus sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle l'événement donnant lieu aux revenus s'est produit, y compris les revenus provenant de services fournis à d'autres ministères qui sont disponibles pour être dépensés par le ministère.
Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
4. Autorisations parlementaires
Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l'exercice diffère ou il soit calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
| (en milliers de dollars) | Résultats projetés de 2024-25 |
Résultats prévus de 2025-26 |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 11 145 864 | 14 515 337 |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles |
(831) | (475) |
Diminution (augmentation) de la provision pour les réclamations et les litiges |
(10 450 104) | (12 469 361) |
Diminution (augmentation) des passifs environnementaux |
(629 660) | (202 768) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères |
(32 201) | (31 422) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires |
(51 476) | (51 441) |
Diminution (augmentation) des revendications réglées |
(582) | 0 |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs |
420 | (539) |
Créances douteuses |
10 084 | 17 263 |
Acquisition (transfert) de terrains détenus en vue de futurs règlements de réclamations |
0 | (234) |
Gain (perte) sur la cession d'actifs corporels |
7 | 7 |
Diminution (augmentation) des autres charges à payer |
2 801 | 2 542 |
Remboursements / redressements aux dépenses des années précédentes |
4 917 | 4 821 |
| Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations | (11 146 625) | (12 731 608) |
| Redressements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations : | ||
Déboursés pour les réclamations et les litiges |
9 980 659 | 10 696 824 |
Déboursés pour les passifs environnementaux |
638 425 | 555 297 |
Déboursés pour les revendications réglées |
4 126 | 4 126 |
Acquisition d'immobilisations corporelles |
111 | 325 |
| Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations | 10 623 321 | 11 256 572 |
| Autorisations demandées prévues d'être utilisées | 10 622 560 | 13 040 301 |
b) Autorisations demandées
| (en milliers de dollars) | Résultats projetés de 2024-25 |
Résultats prévus de 2025-26 |
|---|---|---|
| Autorisations demandées : | ||
Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement |
2 931 430 | 4 844 173 |
Crédit 5 : Dépenses en capital |
111 | 325 |
Crédit 10 : Subventions et Contributions |
10 262 463 | 8 158 702 |
Montants des postes législatifs |
36 797 | 37 101 |
| Autorisations demandées totales | 13 230 801 | 13 040 301 |
| Moins : Autorisations inutilisées estimées et autres ajustements | 2 608 241 | 0 |
| Autorisations demandées prévues d'être utilisées | 10 622 560 | 13 040 301 |