Gestion des terres des Premières Nations : politiques et lois
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Introduction
Le 12 février 1996, le Canada et 13 Premières Nations ont signé l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations, une entente historique fondée sur une relation de nation à nation. L'Accord-cadre favorise l'abandon des 44 articles de la Loi sur les Indiens qui portent sur les terres des Premières Nations et il redonne à ces dernières le pouvoir de régir leurs terres et l'environnement au moyen d'un code foncier approuvé par la communauté. Pour ratifier l'Accord-cadre, la Loi sur la gestion des terres des premières nations, maintenant remplacée, est entrée en vigueur le 17 juin 1999. Le 15 décembre 2022, la Loi sur l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations est entrée en vigueur pour abroger et remplacer la Loi sur la gestion des terres des premières nations.
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) ainsi que Services aux Autochtones Canada (SAC) appuient conjointement la gestion des terres des Premières Nations. RCAANC détient la responsabilité législative de l'Accord-cadre. Le ministre des Relations Couronne-Autochtones est donc responsable de la mise en œuvre d'initiatives stratégiques globales, de modifications législatives et réglementaires et d'aspects de la gestion des terres des Premières Nations qui constituent des jalons importants dans la relation Couronne-Autochtones. La ministre des Services aux Autochtones s'est vue déléguer la responsabilité opérationnelle de la gestion des terres des Premières Nations et fournit du financement et du soutien technique aux Premières Nations qui se soustraient à l'application des articles de la Loi sur les Indiens portant sur les terres.
Pour en savoir plus sur la façon d'adhérer au régime de gestion des terres par les Premières Nations, visitez la page Web suivante : Gestion des terres des Premières Nations.
Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations
Au début des années 1990, un groupe de chefs des Premières Nations a présenté au gouvernement fédéral une proposition visant une transition vers l'affranchissement de certains articles de la Loi sur les Indiens portant sur la gestion des terres, de l'environnement et des ressources naturelles. Le Canada et ces Premières Nations ont alors négocié l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations, qu'ils ont signé le 12 février 1996.
L'Accord-cadre établit le processus au moyen duquel les Premières Nations peuvent reprendre le pouvoir de gouverner leurs terres conformément à un code foncier approuvé par la communauté, duquel découlent les lois foncières des Premières Nations. Les codes fonciers sont propres à chaque Première Nation : ils sont conçus par ces dernières pour répondre aux besoins particuliers de chaque communauté, contrairement à l'approche universelle prévue dans la Loi sur les Indiens. En tant que processus mené par les Premières Nations, le régime de gestion des terres des Premières Nations connaît une croissance considérable depuis la signature de l'Accord-cadre. En effet, l'Accord-cadre compte plus de 200 signataires, et plus de 100 Premières Nations gèrent leurs terres au moyen d'un code foncier.
Lors de la mise en place d'un code foncier, les terres de réserve touchées deviennent des terres des Premières Nations, mais demeurent définies au sens du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867.
Loi sur l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations
À compter de 2020, le gouvernement du Canada a travaillé avec l'organisation des Premières Nations, le Conseil consultatif des terres et son organisation technique, le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations pour élaborer avec eux les modifications législatives qui font de l'Accord-cadre l'autorité centrale en matière de gestion des terres des Premières Nations.
Le 15 décembre 2022, la Loi sur l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations est entrée en vigueur pour abroger et remplacer la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Plus concise, cette loi a été élaborée conjointement avec le Conseil consultatif des terres et le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations afin de reconnaître la gestion des terres des Premières Nations comme un processus dirigé par les Premières Nations.
La Loi sur l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations est conforme aux articles 26, 29 et 32 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones concernant la gestion des terres et les processus dirigés par les Autochtones.
Derniers changements en vigueur
- L'Accord-cadre a force de loi;
- La répétition des dispositions de l'Accord-cadre dans la Loi sur l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations a été supprimée;
- Il est clairement établi que l'Accord-cadre est l'autorité centrale en matière de gestion des terres des Premières Nations;
- Le processus de modification a été simplifié, car il n'est plus nécessaire d'apporter des modifications à la Loi chaque fois que l'Accord-cadre est modifié;
- Les annexes de la loi fédérale de ratification ont été supprimées.
Le Conseil consultatif des terres
Le Conseil consultatif des terres est l'organisation dirigée par les Premières Nations qui représente les Premières Nations signataires de l'Accord-cadre. Le Conseil consultatif des terres défend les intérêts collectifs des Premières Nations signataires pendant la négociation des modifications de l'Accord-cadre avec le Canada et défend politiquement les intérêts des Premières Nations signataires de l'Accord-cadre.
Le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations travaille directement avec les Premières Nations pour les aider à élaborer leur code foncier. Le Centre de ressources travaille également directement avec les représentants du gouvernement fédéral à l'élaboration d'initiatives stratégiques, à la négociation du financement et aux modifications législatives et réglementaires.
Élaboration conjointe d’une approche dirigée par les Premières Nations quant à l’enregistrement des terres
Dans le Budget 2023, le gouvernement s'est engagé à consacrer 35,3 millions de dollars sur 3 ans (2023 à 2026) pour l'élaboration conjointe avec le Conseil consultatif des terres d'un nouveau registre foncier dirigé par les Premières Nations. Le nouveau registre sera mis à la disposition des Premières Nations ayant adopté un code foncier en vertu de l'Accord-cadre sur la gestion des terres des Premières Nations, ainsi qu'à tout gouvernement autochtone ayant choisi de l'utiliser à condition que leurs terres soient définies au sens du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867.
L'élaboration d'un registre foncier moderne lequel sera détenu, géré et administré par les Premières Nations vise à offrir aux communautés participant au programme de gestion des terres des Premières Nations plus de possibilités de réaliser les avantages économiques découlant d'un contrôle local de leurs terres. Une fois que le registre foncier dirigé par les Premières Nations sera pleinement opérationnel, le registre actuel géré et exploité par Services aux Autochtones Canada pour les Premières Nations ayant un code foncier ne sera plus utilisé.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'élaboration conjointe du registre, veuillez consulter le First Nation Land Governance Registry (non disponible en français).