Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord - État des résultats prospectif (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024
Table des matières
État des résultats prospectif (non audité)
| Résultats projetés de 2022-23 |
Résultats prévus de 2023-24 |
|
|---|---|---|
| Charges | ||
| Relations Couronne-Autochtones | 20 090 756 | 1 856 689 |
| Affaires du nord | 462 801 | 710 954 |
| Services internes | 236 860 | 230 132 |
| Charges engagées pour le compte du gouvernement | (9 122) | 17 627 |
| Total des charges | 20 781 295 | 2 815 402 |
| Revenus | ||
| Ressources humaines et services administratifs | 33 067 | 38 125 |
| Redevances sur les ressources | 3 233 | 2 275 |
| Baux et locations | 1 267 | 1 284 |
| Intérêts sur les prêts | 4 | 4 |
| Divers | 7 347 | 7 909 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (11 851) | (11 472) |
| Total des revenus | 33 067 | 38 125 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 20 748 228 | 2 777 277 |
| Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif. | ||
Notes à l'état des résultats prospectif
(non audité)
1. Méthodologie et hypothèses importantes
L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2022-2023 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2022 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2023-2024
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
- Les activités du ministère resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent;
- Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2022.
2. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2022-2023 et pour 2023-2024, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.
Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent :
- le moment et l'avancement dans la négociation et le règlement de réclamations;
- l'évaluation des coûts d'assainissement des sites contaminés dans le Nord, ainsi que les taux d'intérêt et d'inflation réels utilisés pour déterminer la valeur actualisée nette du passif environnemental;
- les décisions du gouvernement et la législation habilitante menant à des paiements de transfert supplémentaires;
- les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.
Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, RCAAN ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Plan ministériel.
3. Sommaire des principales conventions comptables
L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2022-2023, et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Charges
Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts et les avances. De plus, les charges incluent l'utilisation des charges payées d'avance ainsi que d'autres charges.
b) Revenus
Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.
Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
4. Autorisations parlementaires
Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l'exercice diffère ou il soit calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)
| Résultats projetés de 2022-23 |
Résultats prévus de 2023-24 |
|
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 20 748 228 | 2 777 277 |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (2 167) | (2 147) |
| Gain (perte) sur la cession d'immobilisations corporelles | 1 | 0 |
| Transfert (acquisition) des terres conservées pour le règlement futur de revendications | 0 | (430) |
| Diminution (augmentation) de la provision pour les réclamations et les litiges | (15 563 012) | (3 001 912) |
| Diminution (augmentation) des passifs environnementaux | 55 173 | (230 631) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (34 554) | (34 618) |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (57 138) | (57 644) |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | (470) | 453 |
| Créances douteuses | 8 963 | (17 805) |
| Diminution (augmentation) des autres charges a payer | 11 243 | 1 714 |
| Remboursements / redressements aux dépenses des années précédentes | 2 856 | 2 737 |
| Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations | (15 579 105) | (3 340 283) |
| Redressements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations : | ||
| Déboursés pour les réclamations et les litiges | 5 160 964 | 9 187 639 |
| Déboursés pour les passifs environnementaux | 276 160 | 504 214 |
| Déboursés pour les revendications réglées | 4 126 | 4 126 |
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 4 320 | 140 |
| Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations | 5 445 570 | 9 696 119 |
| Autorisations demandées prévues d'être utilisées | 10 614 693 | 9 133 113 |
b) Autorisations demandées (en milliers de dollars)
| Résultats projetés de 2022-23 |
Résultats prévus de 2023-24 |
|
|---|---|---|
| Autorisations demandées : | ||
| Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement | 2 155 807 | 4 246 075 |
| Crédit 5 : Dépenses en capital | 4 320 | 140 |
| Crédit 10 : Subventions et Contributions | 8 559 668 | 4 851 167 |
| Montants des postes législatifs | 36 898 | 35 731 |
| Autorisations demandées totales | 10 756 693 | 9 133 113 |
| Moins : Autorisations inutilisées estimées et autres ajustements | 142 000 | 0 |
| Autorisations demandées prévues d'être utilisées | 10 614 693 | 9 133 113 |