Rapport sur les frais 2021-2022
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Table des matières
- Message des ministres
- À propos du présent rapport
- Remises
- Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
- Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
- Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Message des ministres
Nous avons le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2021-2022 de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.
Notre ministère s'efforce d'offrir les services de la façon la plus rentable possible et d'améliorer la transparence et l'accessibilité des rapports au Parlement et aux Canadiens conformément à la Loi sur les frais de service.
Les frais de services de 2021-2022 sont calculés en fonction des coûts globaux du programme et non uniquement en fonction des coûts directs. Par conséquent, les coûts énumérés dans le présent rapport sont semblables à ceux des années précédentes.
Nous continuerons d'appuyer une transparence et une surveillance accrues de notre ministère comme le permet le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service.
L'honorable Marc Miller, c.p., député
Ministre des Relations Couronne-Autochtones
L'honorable Dan Vandal, c.p., député
Ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l'Agence canadienne de développement
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2021-2022.
Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.
Aux fins de l'établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d'établissement des frais. Il existe trois mécanismes.
-
Loi, règlement ou avis de frais
Le pouvoir d'établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.
-
Contrat
Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
-
Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères
Le pouvoir d'établir ces frais est délégué en vertu d'une loi fédérale ou d'un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur le montant des frais.
Pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. RCAANC n'avait pas de frais établis par contrat, selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères.
Même si les frais imposés par RCAANC en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de RCAANC pour 2021-2022 figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information : Rapports et publications.
Remises
En 2021-2022, RCAANC n'était pas assujetti aux exigences de l'article 7 de la Loi sur les frais de service ni au paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor et n'avait pas le pouvoir d'accorder des remises. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas de remises.
Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que RCAANC avait le pouvoir d'établir en 2021-2022, par mécanisme d'établissement des frais.
| Mécanisme d'établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais | 1 554 569 | 5 751 362 | 0 |
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d'activité, bureau ou programme qu'un ministère avait le pouvoir d'établir pour les activités connexes.
Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que RCAANC avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2021-2022 au titre de l'un des textes officiels suivants :
- une loi
- un règlement
- un avis de frais
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 397 | 629 | 0 |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 75 250 | 343 335 | 0 |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 1 334 504 | 2 048 874 | 0 |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 300 | 179 546 | 0 |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 660 | 1 191 410 | 0 |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 64 205 | 993 784 | 0 |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 79 253 | 993 784 | 0 |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que RCAANC avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2021-2022 au titre de l'un des textes officiels suivants :
- une loi
- un règlement
- un avis de frais
Regroupement de frais : Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais : Demande de licence de stockage souterrain
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article 107
- Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 15 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (annexe 1)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 250,00 par quadrillage ou partie de quadrillage
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 250,00 par quadrillage ou partie de quadrillage
Frais : Demande de licence de production
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article 107
- Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 13 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 10,00 par licence
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 10,00 par licence
Frais : Demande d'attestation de découverte importante
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article 107
- Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 12 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 10,00 par licence
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 10,00 par licence
Frais : Maintien d'un accord d'exploration en tant que permis de prospection, lorsque les droits prescrits par le Règlement sur les droits sur le pétrole et le gaz du Canada pour la conclusion d'un tel accord n'ont pas été payés
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article 107
- Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 11 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (annexe 1)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 25,00 par quadrillage ou partie de quadrillage, pour la zone visée par l'accord initial
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 25,00 par quadrillage ou partie de quadrillage, pour la zone visée par l'accord initial
Frais : Prolongation par arrêté de la durée d'une licence de production
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article 107
- Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 14 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 10,00 par prolongation
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 10,00 par prolongation
Frais : Établissement d'une copie certifiée conforme d'un résumé
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article 107
- Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 4 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 10,00, plus 0,25 par page reproduite
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 190,00
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 10,00, plus 0,25 par page reproduite
Frais : Établissement d'une copie certifiée conforme d'un titre ou d'un acte
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article 107
- Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 5 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 10,00, plus 0,25 par page reproduite
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 190,00
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 10,00, plus 0,25 par page reproduite
Frais : Consultation d'un titre ou d'un acte
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article 107
- Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 7 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 1,00 par document inspecté
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 1,00 par document inspecté
Frais : Consultation du journal
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article 107
- Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 8 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 1,00 par inspection
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 1,00 par inspection
Frais : Consultation du registre
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article 107
- Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 9 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 1,00 par inspection
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 1,00 par inspection
Frais : Délivrance d'un permis de prospection
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article 107
- Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 10 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (annexe 1)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 250,00 par quadrillage ou partie de quadrillage
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 250,00 par quadrillage ou partie de quadrillage
Frais : Délivrance de tout formulaire, photocopie ou reproduction
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article 107
- Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 6 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (photocopies)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 0,25 par page copiée
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 16,75
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 0,25 par page copiée
Frais : Enregistrement d'un avis de sûreté
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article 107
- Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 2 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 50,00 par titre
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 50,00 par titre
Frais : Enregistrement d'un transfert
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article 107
- Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 1 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 25,00 par titre
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 25,00 par titre
Frais : Enregistrement d'un acte qui n'est ni un transfert ni un avis de sûreté
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article 107
- Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 3 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 10,00 par titre
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 10,00 par titre
Regroupement de frais : Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais : Loyer annuel d'un bail
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23
- Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), paragraphe 61(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à l'article 17 de la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 2,50 l'hectare par année pour un premier bail de 21 ans et 5,00 l'hectare par année pour tout bail renouvelé de 21 ans
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 72 892,97
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 2,50 l'hectare par année pour un premier bail de 21 ans et 5,00 l'hectare par année pour tout bail renouvelé de 21 ans
Frais : Demande de permis de prospection
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23
- Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 7 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 25,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 25,00
Frais : Demande de prolongation du délai d'exécution de travaux (par hectare du claim)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23
- Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 12 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (annexe 1)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 0,25
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 0,25
Frais : Demande visant la prise à bail d'un claim enregistré ou le renouvellement d'un tel bail (par claim visé par le bail)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23
- Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 14 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (annexe 1)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 25,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 25,00
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 25,00
Frais : Demande d'enregistrement d'un claim ou d'un claim de superficie réduite (par hectare)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23
- Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 6 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (annexe 1)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 0,25
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 0,25
Frais : Prix à payer — claim enregistré et évaluation du potentiel minéral
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23
- Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), paragraphe 43(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (annexe 1)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 10,00 l'hectare ou partie d'hectare du claim, pour la période de deux ans suivant la date d'enregistrement du claim et 5,00 l'hectare ou partie d'hectare du claim pour toute période subséquente d'un an
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 10,00 l'hectare ou partie d'hectare du claim, pour la période de deux ans suivant la date d'enregistrement du claim et 5,00 l'hectare ou partie d'hectare du claim pour toute période subséquente d'un an
Frais : Certificat de travaux (par hectare du claim)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23
- Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 10 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (annexe 1)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 0,25
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 0,25
Frais : Copie de toute page de document déposé au registre
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23
- Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 1 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (photocopies)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 1,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 692,00
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 1,00
Frais : Double de toute licence
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23
- Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 4 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 2,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 2,00
Frais : Ensemble de quatre plaques d'identification ou de quatre plaques de superficie réduite (par ensemble)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23
- Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 5 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (annexe 1)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 2,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 2,00
Frais : Licence délivrée à une personne morale
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23
- Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 3 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 50,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 451,00
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 50,00
Frais : Licence délivrée à une personne physique
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23
- Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 2 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 5,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 30,00
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 5,00
Frais : Enregistrement du transfert d'un bail ou de tout document visant ce bail
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23
- Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 15 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (annexe 1)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 25,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 975,00
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 25,00
Frais : Enregistrement d'un plan d'arpentage (par claim faisant l'objet du plan)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23
- Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 13 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (annexe 1)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 2,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 2,00
Frais : Enregistrement de tout document visant un claim (par inscription)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23
- Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 16 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (annexe 1)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 2,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 24,00
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 2,00
Frais : Demande d'annulation de l'enregistrement d'un claim
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23
- Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 17 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 10,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 160,00
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 10,00
Frais : Demande de groupement de permis de prospection
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23
- Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 8 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 10,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 10,00
Frais : Demande de groupement de claims enregistrés
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23
- Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 11 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 10,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 10,00
Frais : Demande d'enregistrement de transfert d'un permis de prospection
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23
- Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 9 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 25,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 25,00
Regroupement de frais : Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut
Frais : Loyer annuel d'un bail
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23
- Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut (DORS/2014-69), paragraphe 61(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2021
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à l'article 17 de la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 2,50 l'hectare par année pour un premier bail de 21 ans délivré avant le 1er novembre 2020; 5,00 l'hectare par année pour tout bail renouvelé de 21 ans délivré avant le 1er novembre 2020; 10,00 l'hectare par année pour un bail délivré ou renouvelé de 21 ans à compter du 1er novembre 2020.
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 918 412,29
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 2,50 l'hectare par année pour un premier bail de 21 ans délivré avant le 1er novembre 2020; 5,00 l'hectare par année pour tout bail renouvelé de 21 ans délivré avant le 1er novembre 2020; 10,00 l'hectare par année pour un bail délivré ou renouvelé de 21 ans à compter du 1er novembre 2020.
Frais : Demande visant la prise à bail d'un claim enregistré ou le renouvellement d'un bail visant un claim enregistré (par claim visé par le bail)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23
- Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut (DORS/2014-69), article 6 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2021
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (annexe 1)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 25,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 4 500,00
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 25,00
Frais : Demande de groupement de claims enregistrés
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23
- Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut (DORS/2014-69), article 4 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2021
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 10,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 10,00
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 10,00
Frais : Prix à payer — claim enregistré et évaluation du potentiel minéral
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23
- Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut (DORS/2014-69), paragraphe 40(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2021
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (annexe 1)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 45,00 par unité du claim pour la première année à compter de la date d'enregistrement du claim; 90,00 par unité du claim pour les deuxième, troisième et quatrième années; 135,00 par unité du claim pour les cinquième, sixième et septième années; 180,00 par unité du claim pour les huitième, neuvième et dixième années; 225,00 par unité du claim pour chaque année de la onzième à la vingtième année; et 270,00 par unité du claim pour chaque année de la vingt-et-unième à la trentième année.
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 406 935,00
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 45,00 par unité du claim pour la première année à compter de la date d'enregistrement du claim; 90,00 par unité du claim pour les deuxième, troisième et quatrième années; 135,00 par unité du claim pour les cinquième, sixième et septième années; 180,00 par unité du claim pour les huitième, neuvième et dixième années; 225,00 par unité du claim pour chaque année de la onzième à la vingtième année; et 270,00 par unité du claim pour chaque année de la vingt-et-unième à la trentième année.
Frais : Copie d'un document déposé auprès du registraire minier (par page)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23
- Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut (DORS/2014-69), article 1 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2021
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (photocopies)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 1,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 447,00
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 1,00
Frais : Licence délivrée à une personne morale
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23
- Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut (DORS/2014-69), article 3 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2021
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 50,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 1 000,00
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 50,00
Frais : Licence délivrée à une personne physique
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23
- Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut (DORS/2014-69), article 2 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2021
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 5,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 205,00
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 5,00
Frais : Enregistrement d'un plan d'arpentage d'un claim
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23
- Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut (DORS/2014-69), article 5 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2021
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (annexe 1)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 2,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 2,00
Frais : Enregistrement du transfert d'un bail, d'un intérêt à l'égard d'un bail ou de tout autre document visant un bail (par document)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23
- Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut (DORS/2014-69), article 7 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2021
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 25,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 2 525,00
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 25,00
Frais : Enregistrement de tout document visant un claim (par inscription)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23
- Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut (DORS/2014-69), article 8 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2021
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 2,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 470,00
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 2,00
Regroupement de frais : Frais liés au Règlement territorial sur la houille
Frais : Loyer annuel par acre concédé
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23
- Règlement territorial sur la houille (C.R.C., ch. 1522), paragraphe 14(1) et section de l'Annexe sur les droits
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à l'article 17 de la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 1,00 par acre par année pour chaque concession délivrée ou renouvelée pour une période de 21 ans
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 1,00 par acre par année pour chaque concession délivrée ou renouvelée pour une période de 21 ans
Frais : Demande de permis d'exploration
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23
- Règlement territorial sur la houille (C.R.C., ch. 1522), alinéa 37b)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 10,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 10,00
Frais : Demande de concession ou de renouvellement
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23
- Règlement territorial sur la houille (C.R.C., ch. 1522), alinéa 12a) et section de l'Annexe sur les droits
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 5,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 5,00
Frais : Demande de permis
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23
- Règlement territorial sur la houille (C.R.C., ch. 1522), alinéa 23(2)a), article 27 et section de l'Annexe sur les droits
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 1,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 1,00
Frais : Enregistrement de cession d'une concession
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23
- Règlement territorial sur la houille (C.R.C., ch. 1522), alinéa 21a) et section de l'Annexe sur les droits
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 3,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 3,00
Regroupement de frais : Frais liés au Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales
Frais : Cession de bail
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23i)
- Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales (C.R.C., ch. 1527), paragraphe 6(2), article 15 et article 4 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 50,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 50,00
Frais : Copie de documents
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23i)
- Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales (C.R.C., ch. 1527), article 15 et article 1 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (photocopies)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 1,00 la page
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 1,00 la page
Frais : Demande de bail
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23i)
- Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales (C.R.C., ch. 1527), paragraphe 6(2), article 15 et article 2 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 150,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 150,00
Frais : Demande de permis
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23i)
- Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales (C.R.C., ch. 1527), alinéa 12(1)b), article 15 et article 3 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 150,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 300,00
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 150,00
Frais : Loyer pour la première année du bail, par hectare
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23i)
- Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales (C.R.C., ch. 1527), paragraphe 6(2), article 14 et article 1 de l'Annexe 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 100,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 100,00
Regroupement de frais : Frais liés à l'administration des permis d'utilisation des eaux territoriales
Frais : Modification d'un permis d'utilisation des eaux - TNW
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (L.C. 1998, ch. 25), alinéa 90.3(1)k)
- Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie (DORS/93-303), article 7
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 30,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 30,00
Frais : Demande de nouveau permis d'utilisation des eaux - TNW
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (L.C. 1998, ch. 25), alinéa 90.3(1)k)
- Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie (DORS/93-303), article 7
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 30,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 180,00
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 30,00
Frais : Cession d'un permis d'utilisation des eaux - TNW
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (L.C. 1998, ch. 25), alinéa 90.3(1)k)
- Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie (DORS/93-303), article 7
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 30,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 30,00
Frais : Annulation d'un permis d'utilisation des eaux - TNW
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (L.C. 1998, ch. 25), alinéa 90.3(1)k)
- Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie (DORS/93-303), article 7
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 30,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 30,00
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 30,00
Frais : Renouvellement d'un permis d'utilisation des eaux - TNW
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (L.C. 1998, ch. 25), alinéa 90.3(1)k)
- Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie (DORS/93-303), article 7
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 30,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 30,00
Frais : Modification d'un permis d'utilisation des eaux - Nunavut
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (L.C. 2002, ch. 10), alinéa 82(1)m)
- Règlement sur les eaux du Nunavut (DORS/2013-69), article 11
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 30,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 30,00
Frais : Demande de nouveau permis d'utilisation des eaux - Nunavut
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (L.C. 2002, ch. 10), alinéa 82(1)m)
- Règlement sur les eaux du Nunavut (DORS/2013-69), article 11
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 30,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 450,00
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 30,00
Frais : Cession d'un permis d'utilisation des eaux - Nunavut
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (L.C. 2002, ch. 10), alinéa 82(1)m)
- Règlement sur les eaux du Nunavut (DORS/2013-69), article 11
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 30,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 30,00
Frais : Annulation d'un permis d'utilisation des eaux - Nunavut
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (L.C. 2002, ch. 10), alinéa 82(1)m)
- Règlement sur les eaux du Nunavut (DORS/2013-69), article 11
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 30,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 30,00
Frais : Renouvellement d'un permis d'utilisation des eaux - Nunavut
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (L.C. 2002, ch. 10), alinéa 82(1)m)
- Règlement sur les eaux du Nunavut (DORS/2013-69), article 11
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 30,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 30,00
Regroupement de frais : Frais liés au Règlement sur l'utilisation des terres territoriales
Frais : Cession d'un permis
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23i)
- Règlement sur l'utilisation des terres territoriales (C.R.C., ch. 1524), paragraphe 44(1) et article 2 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 50,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 50,00
Frais : Copie de documents
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23i)
- Règlement sur l'utilisation des terres territoriales (C.R.C., ch. 1524), article 47 et article 3 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (photocopies)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 1,00 la page
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 1,00 la page
Frais : Demande de permis
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23i)
- Règlement sur l'utilisation des terres territoriales (C.R.C., ch. 1524), paragraphe 22(2) et article 1 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 150,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 1 050,00
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 150,00
Frais : Terres qui, selon le plan provisoire, ont une superficie supérieure à 2 hectares (50 $ plus 50 $ pour chaque hectare, ou fraction d'hectare, en sus de 2)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23i)
- Règlement sur l'utilisation des terres territoriales (C.R.C., ch. 1524), article 47 et article 2 de l'Annexe 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 50,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 200,00
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 50,00
Frais : Terres qui, selon le plan provisoire, ont une superficie égale ou inférieure à 2 hectares
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23i)
- Règlement sur l'utilisation des terres territoriales (C.R.C., ch. 1524), article 47 et et article 1 de l'Annexe 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 50,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 250,00
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 50,00
Frais : Droit de demande pour un permis de type A ou B
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (L.C. 1998, ch. 25), alinéas 90e) et f)
- Règlement sur l'utilisation des terres de la vallée du Mackenzie (DORS/98-429), paragraphe 19(3), article 41 et article 1 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 150,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 3 750,00
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 150,00
Frais : Droit d'utilisation des terres domaniales fédérales — laquelle utilisation nécessite un permis de type A ou B — lorsque la superficie de celles-ci indiquée sur le plan préliminaire est supérieure à 2 ha (50 ha)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (L.C. 1998, ch. 25), alinéas 90e) et f)
- Règlement sur l'utilisation des terres de la vallée du Mackenzie (DORS/98-429), paragraphe 19(3), article 41 et article 2 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 50,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 58 955,00
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 50,00
Frais : Droit de cession pour un permis de type A ou B
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (L.C. 1998, ch. 25), alinéas 90e) et f)
- Règlement sur l'utilisation des terres de la vallée du Mackenzie (DORS/98-429), alinéa 38(2)f), article 41 et article 3 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 50,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 50,00
Regroupement de frais : Frais liés au Règlement sur les terres territoriales
Frais : Demande d'achat, de location ou d'une autre cession
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23i)
- Règlement sur les terres territoriales (C.R.C., ch. 1525), articles 4, 14 et 17, et article 1 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 150,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 600,00
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 150,00
Frais : Copie de tout document
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23i)
- Règlement sur les terres territoriales (C.R.C., ch. 1525), article 17 et article 7 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (photocopies)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 1,00 par page
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 1,00 par page
Frais : Copie d'un plan d'arpentage ou d'une carte
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23i)
- Règlement sur les terres territoriales (C.R.C., ch. 1525), article 17 et article 8 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (photocopies)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 5,00 par copie
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 5,00 par copie
Frais : Délivrance de lettres patentes
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23i)
- Règlement sur les terres territoriales (C.R.C., ch. 1525), article 17 et article 5 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 50,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 50,00
Frais : Notification
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23i)
- Règlement sur les terres territoriales (C.R.C., ch. 1525), article 17 et article 6 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 50,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 50,00
Frais : Production d'un acte de location, d'achat ou d'une autre cession
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23i)
- Règlement sur les terres territoriales (C.R.C., ch. 1525), article 17 et article 2 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 50,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 50,00
Frais : Préparation d'une présentation au gouverneur en conseil
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23i)
- Règlement sur les terres territoriales (C.R.C., ch. 1525), article 17 et article 9 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 50,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 50,00
Frais : Enregistrement de transfert
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23i)
- Règlement sur les terres territoriales (C.R.C., ch. 1525), article 17 et article 4 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 50,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 50,00
Frais : Reconduction de bail
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23i)
- Règlement sur les terres territoriales (C.R.C., ch. 1525), article 17 et article 3 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 50,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 250,00
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 50,00
Frais : Loyer annuel exigible sous le régime d'un bail de surface
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais :
- Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23i)
- Règlement sur les terres territoriales (C.R.C., ch. 1525), article 11
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : Le loyer annuel exigible sous le régime de tout bail autre qu'un bail de pâturage ne doit pas être inférieur à 10 pour cent de la valeur déterminée par évaluation des terres cédées à bail.
Le loyer exigible sous le régime d'un bail de pâturage ne doit pas être inférieur au plus élevé des montants suivants :
- 0,25 par hectare par année
- 50,00 par année
Le loyer exigible sous le régime d'un bail autre qu'un bail de pâturage ne doit en aucun cas être inférieur à 150,00 par année.
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 78 402,55
Les remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) : Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : Le loyer annuel exigible sous le régime de tout bail autre qu'un bail de pâturage ne doit pas être inférieur à 10 pour cent de la valeur déterminée par évaluation des terres cédées à bail.
Le loyer exigible sous le régime d'un bail de pâturage ne doit pas être inférieur au plus élevé des montants suivants :
- 0,25 par hectare par année
- 50,00 par année
Le loyer exigible sous le régime d'un bail autre qu'un bail de pâturage ne doit en aucun cas être inférieur à 150,00 par année.