Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l'Arctique (2022), en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures

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Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation

Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique (2022), en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures

Loi(s) habilitante(s)

Loi fédérale sur les hydrocarbures

Description

Le Décret de la gouverneure en conseil interdisant certaines activités dans les eaux au large de l'Arctique, 2022 pris en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures,interdit les activités pétrolières et gazières dans l'intérêt national.

Le décret, interdit à quiconque d'exercer des activités pétrolières et gazières dans les eaux au large de l'Arctique du Canada tant que le moratoire indéfini sur le pétrole et le gaz de l'Arctique de 2016 est maintenu. La durée du décret est liée à la durée d'un examen quinquennal du moratoire sur le climat et le milieu marin. Le décret protège également les permis pétroliers et gaziers existant dans les eaux au large de l'Arctique qui ont été touchés par le moratoire.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il n'y a pas de répercussions attendues sur les Canadiens et les entreprises. Le décret protégerait les intérêts des entreprises touchées par le moratoire dans les eaux au large de l'Arctique. L'industrie, les habitants du Nord et les peuples autochtones du Nord appuient le décret.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationale et internationale)

Le ministère continuera de travailler avec les gouvernements des territoires et les organisations autochtones pour élaborer conjointement l'examen quinquennal du moratoire sur le climat et le milieu marin, et pour en communiquer les conclusions au Canada afin de déterminer s'il y a lieu de maintenir le moratoire. De plus, le ministère travaillera avec l'industrie et les entreprises touchées afin de continuer à protéger leurs intérêts pendant le moratoire. L'objectif du décret, soit d'interdire les activités pétrolières et gazières dans les eaux au large de l'Arctique du Canada, est conforme à la politique actuelle des États-Unis en matière de pétrole et de gaz dans les eaux au large de l'Arctique.

Consultations

Les consultations sont en cours depuis 2017 entre le ministère, les résidents du Nord (gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, l'Inuvialuit Regional Corporation et Nunavut Tunngavik Incorporated) et l'industrie sur leurs intérêts futurs dans les eaux au large de l'Arctique.

Le ministère a mis sur pied un comité dans l'est de l'Arctique et un dans l'ouest de l'Arctique qui sont chargés d'examiner le moratoire et de consulter les parties intéressées au sujet du décret.

Renseignements supplémentaires

Sans objet.

Coordonnées de la personne-ressource au ministère

Mireille Lajoie
Directrice
Direction de la gestion des ressources pétrolières et minérales
Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement
Organisation des Affaires du Nord
Courriel : mireille.lajoie@rcaanc-cirnac.gc.ca
Tél. : (819) 953-3939

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Mars 2022

Pour en savoir plus

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour obtenir :

Pour consulter la Directive du Cabinet sur la réglementation, ainsi que les politiques et lignes directrices, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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