Rapport Financier Trimestriel : Trimestre se terminant le 31 décembre 2020

Table des matières

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2020-2021. Il a été rédigé par la direction comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Pouvoirs, mandat et résultats ministériels

Le 15 juillet 2019, La Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord a constitué officiellement le nouveau ministère. Le nouveau ministère est responsable de l'administration publique fédérale anciennement sous le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada continue de renouveler la relation de nation à nation, entre les Inuit et la Couronne et de gouvernement à gouvernement entre le Canada et les Premières Nations, les Inuit et les Métis; de moderniser les structures du gouvernement du Canada en vue de permettre aux Autochtones de renforcer leur capacité et d'appuyer leur vision en matière d'autonomie gouvernementale, et de diriger les travaux du gouvernement du Canada dans le Nord.

La responsabilité de RCAANC est partagée entre la ministre des Relations Couronne-Autochtones et le ministre des Affaires du Nord.

De plus amples détails sur les pouvoirs, le mandat et les résultats ministériels de RCAANC se trouvent dans la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel.

1.2 Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d'une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordé par le Parlement et celles utilisées par le Ministère de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2020-2021. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise d'autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en évidence les éléments importants qui représentent les autorisations accordées à ce jour pour l'exercice 2020-2021. Le Budget principal des dépenses de 2020-2021 était le premier Budget principal des dépenses de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Par conséquent, aucune comparaison avec l'exercice précédent n'est disponible. Le Budget principal des dépenses du ministère a été établi à 4 911 millions de dollars, y compris les dépenses votées et législatives.

La Loi de crédit no 3 de 2020-2021 a accordé les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (A) et a été approuvée par un mandat du gouverneur général en vertu du décret C.P. 2020-510, émis le 26 juin 2020. Ce Budget supplémentaire des dépenses (A) accorde à RCAANC un total de 879,5 millions de dollars, qui comprend :

Au deuxième trimestre, les crédits totaux disponibles du ministère ont augmenté de 21 millions de dollars. Cette augmentation incluait :

Depuis le dernier trimestre, la Loi de crédit no 5 de 2020-2021 a accordé les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (B) et a été approuvée par un mandat du gouverneur général en vertu du décret C.P. 2020-1081, émis le 14 décembre 2020. Ce Budget supplémentaire des dépenses (B) a accordé au ministère un total de 936 millions de dollars, incluant 138 millions de dollars pour le financement de nouvelles initiatives; des fonds reportés totalisant 790 millions de dollars; et 8 millions de dollars en transferts nets avec d'autres organismes gouvernementaux.

L'augmentation nette de 936 millions de dollars comprend principalement les éléments suivants :

En plus du Budget supplémentaire des dépenses (B), le Ministère a reçu un montant total de 2 800$ relié à un ajustement de rémunération pour la mise en place tardive des conventions collectives.

De plus, en décembre 2020, la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses 2020-2021 a été approuvée, portant le total des autorisations ministérielles à ce jour à 6 747,8 millions de dollars.

Les dépenses budgétaires ministérielles s'élèvent à 2 980,3 millions de dollars pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2020, ce qui représente 44 % des autorités totales disponibles.

3. Risques et incertitudes

Le Ministère a mis en place des processus de gestion des risques pour identifier, évaluer et gérer les risques stratégiques et opérationnels. Des activités d'atténuation des risques sont en place ou en cours d'élaboration pour protéger le Ministère contre l'exposition à ces risques et les répercussions financières connexes.

Le rythme rapide des changements entrepris par le Ministère, conjugué aux problèmes de capacité des services internes, exerce une pression sur le système de contrôle interne du Ministère. Des contrôles importants tels que la diligence raisonnable peuvent donc être affaiblis, entraînant un risque accru de fraude, de malversation ou de prise de décision inappropriée. Ces risques sont actuellement gérés par certains cadres d'entreprise (par exemple, les codes pour les valeurs et l'éthique du secteur public et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, le processus d'évaluation des risques de fraude du Ministère), les cadres de contrôle de gestion spécifiques au programme et les mécanismes de surveillance et de gouvernance du programme.

De plus, il existe un risque de contrôles et de coordination insuffisants dans la gestion des accords de financement communs entre RCAANC et le ministère des Services aux Autochtones Canada. Pour atténuer ce risque, les tendances du budget et des dépenses, en particulier pour les programmes bénéficiant d'un financement commun, sont suivies de près régulièrement, y compris des examens trimestriels officiels qui sont présentés et discutés par la haute direction.

4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours de ce trimestre il y a eu un changement au niveau du personnel, en l'occurrence la nomination de Mary-Luisa Kapelus au poste de sous-ministre adjointe principale, Politiques et orientation stratégique, à compter du 30 novembre 2020. Il n'y a eu aucun changement important au niveau du fonctionnement et des programmes.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, comme l'exige la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor :

_________________________
Annie Boudreau, CPA, CA
Dirigeante principale des finances, des résultats et de l'exécution, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord

Date: _______________
Ville : Gatineau (Canada)

_________________________
Daniel Quan-Watson
Sous-ministre, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord

Date: _______________
Ville : Gatineau (Canada)

Table 1 : État des autorisations (non vérifié)
Exercice financier 2020-2021 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 Crédits utilisés durant le trimestre se terminant le 31 décembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 2 398 880 409 204 680 379
Crédit 5 – Dépenses en capital 4 189 274 1 559
Crédit 10 – Subventions et contributions 4 154 603 489 545 2 144 465
S – Autorisations législatives budgétaires – Dépenses de fonctionnement :
Contributions au régime d'avantages sociaux des employés (RASE)
27 612 6 524 19 574
Contributions au régime d'avantages sociaux des employés (RASE)
89 23 67
Ministre des Affaires du Nord – Traitement et allocation pour automobile
89 67 67
Paiements d'indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources
1 866 0 0
Comité chargé des cas d'invalidité dûs au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington
15 0 0
Autre
0 3 243
S – Autorisations législatives budgétaires – Paiements de transfert :
Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l'égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globaless
19 688 0 13 633
Paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national et l'allocation de soutien du revenu
114 900 0 114 900
Total des autorisations budgétaires 6 721 931 905 640 2 974 887
Autorisations non budgétaires :
Prêts aux requérants autochtones
25 903 5 445 5 445
Total des autorisations non budgétaires 25 903 5 445 5 445
Total des autorisations 6 747 834 911 085 2 980 332
Tableau 2 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (état non vérifié)
Exercice financier 2020-2021 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 Dépenses effectuées durant le trimestre se terminant le 31 décembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
1. Personnel
206 313 56 565 154 663
2. Transports et communications
20 859 656 1 185
3. Renseignements
6 423 465 1 610
4. Services professionnels et spéciaux
291 522 35 142 98 260
5. Locations
12 929 1 164 1 297
6. Achat de services de réparation et d'entretien
4 205 291 385
7. Services publics  fournitures et approvisionnements
4 313 245 454
8. Acquisition de terrains  de bâtiments et d'ouvrages
3 921 166 1 401
9. Acquisition de machines et d'équipement
268 116 343
10. Paiements de transfert
4 289 191 489 545 2 272 998
11. Frais de la dette publique
0 0 0
12. Autres subventions et paiements
1 915 054 321 285 442 296
Dépenses budgétaires brutes totales 6 754 998 905 640 2 974 892
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Services internes
(33 067) 0 (5)
Total des revenus affectés aux dépenses (33 067) 0 (5)
Total net des dépenses budgétaires 6 721 931 905 640 2 974 887

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