États financiers pour la période du 15 juillet 2019 au 31 mars 2020

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour la période du 15 juillet 2019 au 31 mars 2020 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord (RCAAN). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et à la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de RCAAN. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de RCAAN, concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de RCAAN sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

La direction reconnaît qu'il existe toujours un risque accru en matière d'information financière à la suite de la dissolution de l'ancien ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada et la création de 2 ministères, RCAAN et Services aux Autochtones, pendant que les ministères font la transition dans leur nouvelle structure, et dans leur modèle de services partagés qui soutient les 2 ministères. Cependant, la direction est convaincue que le système de contrôle interne à l'égard de l'information financière est suffisant pour fournir une assurance raisonnable que les informations financières figurant dans ces états sont fiables.

La direction a évalué les effets de la pandémie de COVID-19 sur les contrôles internes en matière de gestion financière et de rapports du ministère. Dans l'ensemble, aucune faiblesse importante n'a été décelée et il est important de noter que des contrôles compensatoires ont été mis en œuvre pour faire face aux impacts des décisions liées à la COVID-19.

Une évaluation fondée sur le risque du système de contrôle interne en matière de rapports financiers a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et les résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de RCAAN sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de RCAAN, et par le Comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre.

Les états financiers de RCAAN n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Original signé par Daniel Quan Watson

Daniel Quan-Watson
Sous-ministre

Original signé par Annie Boudreau

Annie Boudreau, CPA, CA
Dirigeante principale des finances, des résultats et de l'exécution

Gatineau (Canada)
9 octobre 2020

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars

(en milliers de dollars) 2020
Passif
Créditeurs et charges à payer (note 4)
3 972 390
Passifs éventuels (note 5)
19 553 458
Passifs environnementaux (note 6)
4 335 739
Revendications réglées (note 7)
39 772
Autres passifs (note 8)
11 785
Indemnités de vacances et congés compensatoires
11 564
Avantages sociaux futurs (note 9)
6 980
Total des passifs 27 931 688
Actifs financiers
Montants à recevoir du Trésor
957 026
Débiteurs et avances (note 10)
108 448
Prêts et intérêts à recevoir (note 11)
71
Total des actifs financiers bruts  1 065 545
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Prêts et intérêts à recevoir (note 11)
(71)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (71)
Total des actifs financiers nets 1 065 474
Dette nette ministérielle 26 866 214
Actifs non financiers
Terres conservées pour le règlement futur de revendications (note 12)
40 373
Immobilisations corporelles (note 13)
178 915
Total des actifs non financiers 219 288
Situation financière nette ministérielle (note 14) (26 646 926)
Obligations contractuelles (note 15)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Original signé par Daniel Quan-Watson

Daniel Quan-Watson
Sous-ministre

Original signé par Annie Boudreau

Annie Boudreau, CPA, CA
Dirigeante principale des finances, des résultats et de l'exécution

Gatineau (Canada)
9 octobre 2020

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour la période du 15 juillet 2019 au 31 mars 2020

(en milliers de dollars) Pour la période du 15 juillet 2019 au 31 mars 2020
Charges
Droits et autodétermination
3 926 365
Développement communautaire et régional
1 337 568
Services internes
140 751
Charges engagées pour le compte du gouvernement
(4 635)
Total des charges 5 400 049
Revenus
Redevances sur les ressources
643
Baux et location
581
Finances et services administratifs
404
Divers
370
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(1 615)
Total des revenus 383
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 399 666
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement
3 859 505
Variations des montants à recevoir du Trésor
957 026
Transfert d'actifs et de passifs à SAC
727 263
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16)
25 704
Transfert d'actifs et de passifs de Relation Couronne-Autochtones et Affaires du Nord (note 17)
(26 816 748)
Transfert d'actifs et de passifs à d'autres ministères et organismes gouvernementaux
(10)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 26 646 926
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice 0
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice (26 646 926)
Information sectorielle (note 18)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour la période du 15 juillet 2019 au 31 mars 2020

(en milliers de dollars) Pour la période du 15 juillet 2019 au 31 mars 2020
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 26 646 926
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 13)
5 887
Amortissement des immobilisations corporelles (note 13)
(2 023)
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles
(21)
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles
21
Transfert d'immobilisations corporelles à Services aux autochtones Canada (note 17)
(7 414)
Transfert d'immobilisations corporelles de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord
182 465
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 178 915
Variation due aux terres conservées pour le règlement futur de revendications (note 12) 40 373
Augmentation nette de la dette nette ministérielle 26 866 214
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 0
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 26 866 214
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
pour la période du 15 juillet 2019 au 31 mars 2020

(en milliers de dollars) Pour la période du 15 juillet 2019 au 31 mars 2020
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 399 666
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 13)
(2 023)
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles
21
Services fournis gratuitement par
d'autres ministères (note 16a)
(25 704)
Variations de l'État de la situation financière :
Augmentation des débiteurs et des avances
108 448
Diminution des terres conservées pour le règlement futur de revendications
40 373
Augmentation des passifs
(27 931 688)
Transfert d'actifs et de passifs à Services aux Autochtones Canada (note17)
(734 677)
Transfert d'actifs et de passifs de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord (note 17)
26 999 213
Transfert d'actifs et de passifs à d'autres ministères et organismes gouvernementaux
10
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 3 853 639
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 13)
5 887
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles
(21)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 5 866
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 3 859 505
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers (non audités)
pour la période du 15 juillet 2019 au 31 mars 2020

1. Pouvoirs et objectifs

Le 15 juillet 2019, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord (RCAAN) fut créé avec l'adoption de la Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord par le Parlement. À cette date, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a cessé d'exister et sa loi connexe fut abrogée dans la Loi no 1 d'exécution du budget de 2019 (projet de loi C-97). Par conséquent, RCAANC a transféré toutes ses activités, y compris la responsabilité de la gestion des actifs et passifs à RCAAN.

À compter du 22 juillet 2019, conformément au décret C.P. 2019-1109. RCAAN a transféré au ministère des Services aux Autochtones le contrôle et la supervision des parties de l'administration publique fédérale de RCAAN appelées :

  1. la Direction générale des affaires individuelles;
  2. le Secteur des terres et du développement économique;
  3. la Direction générale de la planification, de la recherche et de la statistique;
  4. le Programme de recrutement et de perfectionnement des agents financiers (RPAF);
  5. la Direction générale du dirigeant principal de l'information;
  6. la Direction de la planification financière, de l'analyse et du budget des dépenses;
  7. la Direction générale de la comptabilité ministérielle et de la gestion du matériel;
  8. la Direction des Affaires législatives, parlementaires et réglementaires;
  9. la Direction générale des communications;
  10. la Direction de la sécurité et des locaux;
  11. la Direction de l'évaluation, de l'examen et de la mesure de rendement.

RCAAN continue de renouveler ses relations de nation à nation, entre les Inuit et la Couronne, de gouvernement à gouvernement entre le Canada et les Premières Nations, les Inuit et les Métis; de moderniser les structures du gouvernement du Canada pour aider les peuples autochtones à renforcer leurs capacités et à concrétiser leur vision de l'autodétermination; et de diriger les activités du gouvernement du Canada dans le Nord.

Les priorités et les rapports sont harmonisés en fonction des responsabilités de base suivantes :

  1. Droits et autodétermination – Soutenir les organisations, les individus, les communautés et les gouvernements autochtones et du Nord dans le contrôle et la gestion de leurs propres affaires et intérêts en se fondant sur la reconnaissance et le maintien des droits, le respect, la collaboration et les partenariats;
  2. Développement communautaire et régional – Soutenir les efforts des communautés autochtones et du Nord concernant le développement économique durable, l'alimentation durable, les ressources naturelles et la gestion de l'environnement.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du ministère énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables utilisées sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

RCAAN est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à RCAAN ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les 2 méthodes de présentation des rapports financiers.

Aucun résultat prévu n'est présenté dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle puisqu'aucun Plan ministériel n'a été préparé pour RCAAN pour 2019-2020.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

RCAAN fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par RCAAN est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par RCAAN sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir du Trésor ou à lui verser

Le montant à recevoir ou à verser au Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que RCAAN a le droit de prélever du Trésor sans aucune autre affectation d'autorisation pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
  • Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de RCAAN. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de RCAAN.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité ou aux droits établis dans le cadre du programme de paiements de transfert. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charge lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges pour paiement de transfert et comme montant à recevoir.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

f) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de RCAAN au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de RCAAN relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  • Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés admissibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Les débiteurs et prêts à recevoir

Les débiteurs et les prêts à recevoir sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur de recouvrement nette.

Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à recevoir à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

La provision pour prêts à recevoir est déterminée d'après la possibilité de recouvrement de chaque prêt sur une base annuelle d'après une liste de critères standard pour évaluer le risque de défaut. Les intérêts sur les prêts à recevoir sont calculés selon les modalités et conditions de chaque programme individuel.

Si les prêts et intérêts à recevoir ne peuvent pas être utilisés pour acquitter les passifs de RCAAN ou pour émettre de nouveaux prêts, ils sont considérés comme détenus pour le compte du gouvernement, et, par conséquent, sont présentés en réduction de la situation financière de RCAAN.

h) Passifs éventuels

Les passifs éventuels représentent des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant de la perte, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

i) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Passifs environnementaux

Un passif environnemental pour l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits :

  • il existe une norme environnementale;
  • la contamination excède la norme environnementale;
  • RCAAN est directement responsable ou accepte la responsabilité;
  • RCAAN prévoit renoncer aux avantages économiques futurs;
  • il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause.

Le passif rend compte de la meilleure estimation de RCAAN concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement. Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés. S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

k) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. RCAAN n'inscrit pas à son actif les biens incorporels, les œuvres d'art ou les trésors historiques qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique, ainsi que les biens situés dans les réserves indiennes et les collections des musées.

Les immobilisations comprennent les terres conservées pour le règlement futur de revendications qui seront transférées aux Premières Nations lors de règlements.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Bâtiments 20 à 40 ans
Travaux et infrastructure 25 à 30 ans
Matériel et outillage 3 à 15 ans
Matériel et logiciels informatiques 3 à 10 ans
Navires et bateaux 10 ans
Véhicules automobiles 4 à 10 ans
Autres véhicules 5 à 10 ans
Améliorations locatives durée de vie de l'amélioration ou durée du bail, la plus courte de ces périodes étant retenue

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et formule des hypothèses qui ont une influence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du montant connexe à la fin de la période de référence. Elles sont déterminées conformément aux méthodologies utilisées uniformément l'exercice précédent. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, les obligations contractuelles, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

Les passifs environnementaux sont sujets à une incertitude relative à la mesure, tel qu'il est mentionné à la note 6, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans l'estimation des coûts des activités d'assainissement des sites contaminés, de l'utilisation de la valeur actualisée des coûts estimés futurs et du fait que tous les sites n'ont pas fait l'objet d'une évaluation complète de l'étendue et de la nature de l'assainissement. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, l'échéancier des dépenses, la technologie utilisée ou la révision des normes environnementales ou des changements de réglementation pourraient entraîner des changements considérables aux passifs environnementaux comptabilisés.

m) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentées, autres que les opérations interentités sont comptabilisées à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous un contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  • Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
  • Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

RCAAN reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de RCAAN pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours

(en milliers de dollars) 2020
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 399 666
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
Amortissement des immobilisations corporelles
(2 023)
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles
(21)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(25 704)
Dépense pour mauvaises créances
914 023
Diminution des provisions pour passifs éventuels
143 810
Augmentation des passifs environnementaux
(1 004 810)
Diminution des revendications réglées
39 434
Diminution des avantages sociaux futurs
876
Augmentation des charges à payer non imputées aux autorisations
(998)
Transfert des terres conservées pour le règlement futur de revendications
(3 445)
Augmentation des charges à payer
(1 703)
Remboursements et redressements aux charges des exercices antérieurs
3 407
Autres
2 189
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 65 035
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, ayant une incidence sur les autorisations
Acquisition d'immobilisations corporelles
5 887
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 5 887 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 5 470 588

b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars) 2020
Autorisations fournies  
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
3 231 598
Crédit 5 – Dépenses en capital
9 036
Crédit 7 – Remise de dette
919 029
Crédit 10 – Subventions et contributions
2 885 309
Crédit 35 – Honorer les enfants disparus des pensionnats
7 758
Crédit 50 – Appuyer le développement des entreprises autochtones
25 778
Crédit 55 – Des collectivités arctiques et nordiques dynamiques
3 936
Montants législatifs
66 621
Total des autorisations fournies 7 149 065
Moins :
Autorisations disponibles pour les exercices ultérieurs (21)
Autorisations périmées
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
(847 035)
Crédit 5 – Dépenses en capital
(3 474)
Crédit 7 – Remise de dette
(5 006)
Crédit 10 – Subventions et contributions
(785 043)
Crédit 35 – Honorer les enfants disparus des pensionnats
(7 758)
Crédit 50 – Appuyer le développement des entreprises autochtones
(25 778)
Crédit 55 – Des collectivités arctiques et nordiques dynamiques
(3 936)
Montants législatifs
(426)
Total des autorisations périmées (1 678 456)
Total des autorisations périmées et disponibles pour les exercices ultérieurs (1 678 477)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 5 470 588

En plus des autorisations disponibles pour les exercices ultérieurs présentés ci-dessus, la plupart des autres autorisations périmées peuvent devenir disponibles à RCAAN au cours de l'exercice 2021, mais en raison du calendrier d'approbations parlementaires, ces montants n'avaient pas été approuvés au 31 mars 2020. Des renseignements supplémentaires sur l'utilisation des autorisations, y compris l'explication des écarts et des montants périmés, se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels de RCAAN.

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de RCAAN.

(en milliers de dollars) 2020
Créditeurs – autres ministères et organismes gouvernementaux 22 866
Créditeurs – parties externes 948 935
Total des créditeurs 971 801
Charges à payer 3 000 589
Total des créditeurs et des charges à payer 3 972 390

5. Passifs éventuels et actifs éventuels

a) Passifs éventuels

Les éléments des passifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement ultime est inconnu. Les passifs éventuels représentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs qui échappent en partie au contrôle du gouvernement se produisent ou non. Ils sont regroupés en 2 catégories: réclamations et causes en instance ou imminentes, prêts garantis et passifs environnementaux des sites contaminés.

Réclamations

Les réclamations en suspens contre RCAAN sont des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles si un ou plusieurs événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire et qu'il est possible d'établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers.

RCAAN a enregistré une provision de 19 553 millions de dollars pour les réclamations pour lesquelles il est probable qu'un paiement futur aura lieu et pour lesquelles une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.

Pour les réclamations où l'estimation de la perte est basée sur une fourchette de résultats possibles, le montant comptabilisé représente la meilleure estimation effectuée par la gestion de la perte potentielle incluse dans la fourchette, qui peut être à un montant moins élevé que le maximum de la fourchette. L'exposition du passif excédant le montant enregistré est estimée à un minimum 1 288 millions de dollars.

Les réclamations dont l'issue ne peut être déterminée et pour lesquelles aucun montant n'a été comptabilisé sont estimées à environ 985 millions de dollars.

Il y a 4 types importants de réclamations pour RCAAN : les revendications territoriales globales, les revendications particulières, les revendications de litiges généraux et les revendications spéciales. Selon son type, une réclamation peut être résolue avec un paiement de transfert ou une dépense de fonctionnement.

Revendications territoriales globales

Les revendications territoriales globales surviennent dans les régions du pays où les droits et les titres ancestraux n'ont pas été résolus par un traité ou par d'autres moyens légaux. Il y a 75 revendications territoriales globales en cours de négociation, acceptées pour des fins de négociation ou encore à l'étude.

Revendications particulières

Les revendications particulières réfèrent aux griefs passés des Premières Nations liés aux obligations du Canada en vertu des traités historiques ou la façon dont les fonds ou les autres actifs ont été gérés. Le gouvernement du Canada s'engagera dans une entente de règlement avec les Premières Nations lorsqu'une obligation légale sera démontrée. Il y a 593 revendications particulières en cours de négociation, acceptées pour des fins de négociation ou encore à l'étude.

Litiges en instance ou imminents

Des procédures judiciaires sont entamées pour les 409 revendications de litiges généraux devant les tribunaux au 31 mars 2020.

Revendications spéciales

Les revendications spéciales sont les revendications qui ne correspondent pas aux paramètres des politiques des revendications territoriales globales ou celles des revendications particulières et ces revendications ne sont pas considérées sous un mécanisme tel que les tribunaux. Il y a 5 revendications spéciales en cours de négociation, acceptées pour des fins de négociation ou encore à l'étude.

Passifs environnementaux

RCAAN a estimé son passif éventuel à un montant de 8 millions de dollars pour 4 sites selon lesquels le ministère a déterminé qu'il n'est pas directement responsable et qu'il n'accepte pas la responsabilité. Cependant, il subsiste une incertitude juridique quant à la position du ministère.

b) Actifs éventuels

Les actifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités et leur disposition ultime n'est pas connue. RCAAN a entamé des réclamations contre des parties externes où un recouvrement ou un gain est probable, mais une estimation raisonnable ne peut être calculée. Les actifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers.

6. Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux comprennent :

(en milliers de dollars) 2020
Passif estimatif 4 361 395
Moins : Recouvrements estimatifs
(25 656)
Passifs nets d'assainissement des sites contaminés 4 335 739

Assainissement des sites contaminés

« L'Approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et l'environnement.

Conformément au décret C.P. 2019-1109, en vigueur depuis le 22 juillet 2019, RCAAN a transféré ses responsabilités en ce qui concerne les activités d'assainissement des sites contaminés au sud du 60e degré à Services aux Autochtones Canada. À ce titre, RCAAN est responsable des activités d'assainissement des sites contaminés au nord du 60e degré. RCAAN a identifié un total de 160 sites où une contamination peut exister et une évaluation, une remise en état ou une surveillance peuvent être nécessaires. Parmi ceux-ci, RCAAN a identifié 151 sites où une action est requise et pour lesquels un passif brut de 4 340 millions de dollars a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée sur la base des évaluations de sites effectuées par des experts en environnement.

De plus, il y a 9 sites non évalués pour lesquels des estimations ont été calculées sur la base d'extrapolation et un passif de 21 millions de dollars a été comptabilisé.

Ces 2 estimations combinées, totalisant 4 361 millions de dollars représentent la meilleure estimation de la direction des coûts requis pour remettre les sites en état selon la norme minimale actuelle pour leur utilisation avant la contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements estimatifs attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2020. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision de l'indice des prix à la consommation de 2,0 %. L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. Le coût d'emprunt du gouvernement du Canada est défini par référence aux courbes de rendement à coupon zéro pour les obligations du gouvernement du Canada et a été utilisé pour actualiser les dépenses futures estimatives.

Nature et source du passif
31 mars 2020 (en milliers de dollars)
Nature et source Nombre total de sites Nombre de sites avec un passif Passif estimatif Dépenses totales futures non actualisées estimatives Recouvrements estimatifs
Matières radioactives1 88 88 4 191 133 6 141 277 25 656
Sites miliaires et anciens sites militaires2 25 25 87 799 86 066 0
Pratiques relatives aux combustibles3 23 23 41 989 36 661  0
Décharges4 3 3 9 575 9 575  0
Actifs de génie et transport aérien et terrestre5 1 1 3 056 0  0
Bureaux, sites commerciaux ou industriels6 10 10 8 132 5 884  0
Autres7 10 10 19 711 18 044  0
Total 160 160 4 361 395 6 297 447 25 656
*Voir notes de fin pour les descriptions des natures et des sources

7. Revendications réglées

Le passif de RCAAN à l'égard des revendications réglées constitue son obligation financière en vertu des ententes sur les revendications territoriales globales conclues avec les Premières Nations.

Les revendications territoriales globales sont négociées dans les cas où le titre ancestral n'a pas été réglé par voie de traité ou par un autre moyen juridique. Dans ces cas, les revendications sont fondées sur l'utilisation et l'occupation traditionnelle d'une terre par un groupe autochtone. Le règlement de revendications territoriales globales donne lieu à une entente accordant des droits spéciaux sur les terres et les ressources aux peuples autochtones.

Le pouvoir de RCAAN d'effectuer des paiements pour une revendication territoriale découle d'une loi du Parlement fondée sur l'entente qui a été négociée. Le taux d'intérêt rattaché à ces paiements est indiqué dans la loi ainsi que dans le calendrier de versements. Les paiements sont généralement effectués sur plusieurs années.

Au 31 mars 2020, RCAAN comptait 3 revendications réglées impayées. Les paiements effectués entre le 15 juillet 2019 et le 31 mars 2020 s'élevaient à 42,8 millions de dollars.

La valeur actuelle du passif concernant les revendications réglées impayées, calculées en utilisant la courbe de rendement appropriée des obligations à coupon zéro publiée par la Banque du Canada, au 31 mars 2020, est de 39,8 millions de dollars. Les paiements futurs prévus (sur une base de caisse) sont les suivants :

(en milliers de dollars) 2021 2022 2023 2024 2025 et
ultérieurs
Total
Paiements prévus 19 700 4 100 4 100 4 100 8 300 40 300

8. Autres passifs

Le tableau suivant présente les détails des autres passifs de RCAAN :

(en milliers de dollars) Solde d'ouverture Transfert Reçus Paiements Solde de clôture
Dépôt de garantie 0 10 075 1 908 (198) 11 785
Total 0 10 075 1 908 (198) 11 785

Le transfert est le transfert de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Le 15 juillet 2019, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada fut remplacé par RCAAN.

Dépôts de garantie

Dans l'accomplissement de ses devoirs sous différentes lois qui régissent l'utilisation des terres de la Couronne, y compris les activités d'utilisation des terres, les ressources d'eau et les droits de l'eau, RCAAN peut délivrer des licences, des permis et des instruments aux individus et organisations qui proposent d'entreprendre l'exploration des ressources et d'autres projets de développement.

En accord avec les conditions des instruments, RCAAN peut exiger des dépôts de garantie pour s'assurer que les terres et l'eau lui sont retournées en une condition qu'il juge acceptable. Ces dépôts de garantie sont reçus sous forme d'argent comptant et sont déposés et détenus dans le Trésor.

9. Avantages sociaux futurs des employés

a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des 5 meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que RCAAN versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en 2 groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2019-2020 s'élève à 8 millions de dollars. Pour les membres du groupe 1, les charges représentent environ 1,01 fois et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois les cotisations des employés.

La responsabilité de RCAAN relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2020, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et, par conséquent, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

(en milliers de dollars) 2020
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 0
Transférées de RCAANC
10 659
Sous-total 10 659
Charge pour l'exercice
(2 341)
Prestations versées pendant l'exercice
(1 338)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 6 980

10. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de RCAAN :

(en milliers de dollars) 2020
Débiteurs – autres ministères et organismes gouvernementaux
99 009
Débiteurs – parties externes
5 232
Avances aux employés et autres
4 878
Débiteurs et avances bruts 109 119
Moins :
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes
(671)
Débiteurs et avances nets 108 448

11. Prêts et intérêts à recevoir

Le tableau suivant présente les détails des prêts et intérêts à recevoir :

(en milliers de dollars) 2020
Portefeuille des prêts directs
Requérants autochtones
108 966
Autres prêts directs
461
Portefeuille des prêts directs 109 427
Plus : Intérêts à recevoir
115
Moins : Provision pour prêts douteux et intérêts à recevoir
(109 471)
Portefeuille des prêts directs net 71

Ces prêts à recevoir sont considérés comme détenus au nom du gouvernement étant donné qu'ils ne sont pas disponibles pour acquitter les passifs de RCAAN ou de souscrire à de nouveaux prêts. Ils sont alors présentés en diminution dans l'État de la situation financière de RCAAN.

À la suite de l'annonce dans le budget de 2019, de renoncer aux prêts non remboursés consentis aux fins de négociations de revendications globales, la renonciation fut complétée et comptabilisée au 31 mars 2020.

Portefeuille des prêts directs

Les prêts directs ont pour objectif de favoriser la participation active des Premières Nations et de leurs organismes, et de promouvoir un échange équilibré d'idées dans la négociation du règlement des revendications territoriales globales, des revendications particulières et des revendications issues de traités.

Avec la renonciation aux prêts pour revendication territoriales globales le 31 mars 2020, RCAAN n'émet plus de prêt pour soutenir la négociation de revendication territoriales globales et de traités. RCAAN continue d'accorder des prêts aux groupes autochtones dans le cadre du programme de prêt aux requérants autochtones pour soutenir leur participation aux négociations sur les revendications particulières. Les prêts pour revendications particulières ne portent pas intérêt.

RCAAN compte également divers anciens programmes qui ne sont plus actifs, tels que les fonds de prêts aux Inuit et les emprunts perpétuels de la banque Stoney. Ces anciens programmes continueront de fonctionner selon les conditions existantes. Tous ces prêts portent intérêt.

12. Terres conservées pour le règlement futur de revendications

Les terres conservées pour le règlement futur des revendications sont isolées des autres immobilisations corporelles parce que ces actifs ne sont pas acquis avec l'intention d'être utilisé de façon continue dans les activités gouvernementales. Ces actifs sont des propriétés qui sont acquises et détenues par RCAAN pour le règlement des revendications autochtones futures. À la suite de la ratification d'une entente négociée, les actifs sont transférés aux groupes autochtones.

Le tableau suivant présente les détails dans ce compte :

2020
(en milliers de dollars) Solde d'ouverture Transfert Ajustements Solde de clôture
Terres conservées pour le règlement futur de revendications 0 43 973 3 600 40 373
Total 0 43 973 3 600 40 373

Le transfert est le transfert de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Le 15 juillet 2019, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada fut remplacé par RCAAN.

13. Immobilisations corporelles

Le tableau suivant présente les détails du coût des immobilisations corporelles :

(en milliers de dollars) Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements(1) Aliénations et radiations Solde de clôture
Terrain 0 0 115 0 115
Bâtiments 0 0 34 055 0 34 055
Machinerie et équipement 0 0 7 332 0 7 332
Matériel informatique 0 0 986 0 986
Logiciels 0 0 9 150 0 9 150
Navires et bateaux 0 0 14 0 14
Véhicules automobiles 0 125 1 216 (22) 1 319
Autres véhicules 0 0 574 0 574
Améliorations locatives 0 0 0 0 0
Actifs en construction 0 5 762 141 486 0 147 248
Total 0 5 887 194 928 (22) 200 793
(1)Les ajustements incluent les actifs en construction de 5 762 milliers de dollars qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif. Le reste des ajustements est compose d'actifs transférés à destination ou en provenance d'autres ministères et organismes gouvernementaux (Note 17).

Le tableau suivant présente les détails de l'amortissement cumulé des immobilisations corporelles :

(en milliers de dollars) Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements(1) Aliénations et radiations Solde de clôture Valeur comptable nette
Terrain 0 0 0 0 0 115
Bâtiments 0 1 013 3 820 0 4 833 29 222
Machinerie et équipement 0 110 5 198 0 5 308 2 024
Matériel informatique 0 5 968 0 973 13
Logiciels 0 818 8 292 0 9 110 40
Navires et bateaux 0 0 14 0 14 0
Véhicules automobiles 0 49 1 061 (22) 1 088 231
Autres véhicules 0 3 549 0 552 22
Améliorations locatives 0 25 (25) 0 0 0
Actifs en construction 0 0 0 0 0 147 248
Total 0 2 023 19 877 (22) 21 878 178 915
(1)Les ajustements incluent les actifs en construction de 5 762 milliers de dollars qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif. Le reste des ajustements est compose d'actifs transférés à destination ou en provenance d'autres ministères et organismes gouvernementaux (Note 17).

14. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette de RCAAN est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Le compte des Fonds pour l′étude de l′environnement a été établi en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures et des règlements d'application afin de consigner les redevances imposées par la loi. Le solde du compte doit être utilisé pour financer les études environnementales et sociales portant sur la manière et les modalités selon lesquelles les activités d'exploration, de développement et de production sur les terres de frontière sont autorisées en vertu de la présente loi ou de toute autre loi du Parlement applicables.

Le solde des fonds à la fin de l'exercice est inclus dans la situation financière nette ministérielle. Voici les opérations portées aux comptes :

(en milliers de dollars) 2020
Fonds pour l'étude de l'environnement – Fonds réservés
Solde au début de l'exercice – Fonds réservés
-
Transfert d'autres ministères ou organismes gouvernementaux (274)
Revenus
(155)
Charges
274
Total – Fonds pour l'étude de l'environnement – Fonds réservés (155)
Fonds non réservés
(26,646,771)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice (26,646,926)

15. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de RCAAN peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars) 2021 2022 2023 2024 2025 2026 et
exercices ultérieurs
Total
Paiements de transfert 929 222 604 512 565 711 531 884 266 601 516 588 3 414 518
Total 929 222 604 512 565 711 531 884 266 601 516 588 3 414 518

16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, RCAAN est apparenté à tous les ministères et organismes et les sociétés d'État du gouvernement du Canada. RCAAN conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. RCAAN a conclu une entente avec l'Agence canadienne de développement économique du Nord et Santé Canada concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration. Au cours de l'année, RCAAN a reçudes services communs qui étaient fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes gouvernementaux comme indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes

Au cours de l'exercice, RCAAN a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, aux services juridiques et aux indemnisations des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de RCAAN comme indiqué ci-dessous:

(en milliers de dollars) 2020
Installations 12 206
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 12 113
Services juridiques 1 319
Indemnisation des accidentés du travail 66
Total 25 704

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience, la rentabilité et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, tels que les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de RCAAN.

b) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars) 2020
Charges – Autres ministères et organismes 465 768
Revenus – Autres ministères et organismes 577

Les charges et les revenus inscrits à la section b) excluent les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

17. Transfert en provenance ou à destination d'autres ministères

Le 15 juillet 2019, RCAAN a cessé d'exister puisque sa loi connexe fut abrogée dans la Loi no 1 d'exécution du budget de 2019 (projet de loi C-97). Par conséquent, RCAANC a transféré toutes ses activités y compris la responsabilité de la gestion des actifs et passifs à RCAAN. Les éléments d'actifs et de passifs suivants furent transférés de RCAANC :

Transferts en provenance de RCAANC
(in thousands of dollars)
Passifs
Créditeurs et charges à payer
879 426
Indemnités de vacances et congés compensatoires
15 427
Autres passifs
10 075
Revendications réglées
79 206
Passifs éventuels
22 340 361
Passifs environnementaux
3 729 369
Avantages sociaux futurs
10 659
Total des passifs transférés 27 064 523
Actifs financiers
Débiteurs et avances
20 565
Prêts et intérêts à recevoir
71
Total des actifs financiers transférés 20 636
Actifs non financiers
Terres conservées pour le règlement futur de revendications
43 973
Charges payées d'avance
701
Immobilisations corporelles
182 465
Total des actifs non financiers transférés 227 139
Ajustement à la situation financière nette ministérielle (26 816 748)

Le 22 juillet 2019, le ministère a transféré certains secteurs (note 2) au ministère des Services aux Autochtones conformément au décret C.P. 2019-1109, y compris la responsabilité de la gestion des actifs et passifs liés aux activités transférées. Par conséquent, le ministère a transféré les éléments d'actifs et de passifs suivants au ministère des Services aux Autochtones :

Transferts à destination de Services aux Autochtones
(en milliers de dollars)  
Passifs
Créditeurs et charges à payer
14 487
Indemnités de vacances et congés compensatoires
6 223
Passifs éventuels
486 673
Passifs environnementaux
252 231
Avantages sociaux futurs
2 804
Total des passifs transférés 762 418
Actifs
Débiteurs et avances
27 391
Charges payées d'avance
350
Immobilisations corporelles
7 414
Total des actifs transférés 35 155
Ajustement à la situation financière nette ministérielle 727 263

18. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur responsabilité essentielle des programmes de RCAAN. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés dans le cadre des responsabilités essentielles, regroupés par principaux articles de dépenses et principaux types de revenus. Les résultats de chaque secteur pour la période sont les suivants :

(en milliers de dollars) Droits et autodétermination Développement communautaire et régional Services internes 2020 Total
Paiements de transfert
Réclamations et litiges
1 879 932 0 0 1 879 932
Premières Nations
1 493 932 (31 036) 0 1 462 896
Gouvernements et institutions provinciaux et territoriaux
429 674 13 539 0 443 213
Industrie
0 167 562 0 167 562
Organismes sans but lucratif
575 5 924 0 6 499
Dépenses pour mauvaises créances
29 5 0 34
Autres
329 532 0 861
Charges engagées pour le compte du gouvernement
(4 593) (11) 0 (4 604)
Remboursements ou redressements aux dépenses des années précédentes
(411) (416) 0 (827)
Total des paiements de transfert 3 799 467 156 099 0 3 955 566
Charges de fonctionnement
Montants adjugés par la Cour et autres règlements
2 083 485 0 322 2 083 807
Passifs environnementaux
0 1 071 556 0 1 071 556
Salaires et avantages sociaux
76 291 32 784 47 991 157 066
Services professionnels et spéciaux
11 141 67 519 19 590 98 250
Services juridiques
577 30 58 783 59 390
Installations
4 966 2 526 4 714 12 206
Déplacements et réinstallations
3 689 2 633 1 173 7 495
Services d'information
3 567 55 549 4 171
Locations
279 159 3 624 4 062
Amortissement des immobilisations corporelles
222 1 100 701 2 023
Machinerie et équipement
405 185 1 271 1 861
Services publics, matériel et fournitures
321 448 584 1 353
Transports et communications
150 78 738 966
Réparation et entretien
238 22 505 765
Autres
632 3 600 1 065 5 297
Réclamations et litiges
(2 063 174) 0 0 (2 063 174)
Charges engagées pour le compte du gouvernement
(26) (5) 0 (31)
Remboursements ou redressements aux dépenses des années précédentes
(482) (1 237) (861) (2 580)
Total des charges de fonctionnement 122 281 1 181 453 140 749 1 444 483
Total des charges 3 921 748 1 337 552 140 749 5 400 049
Revenus
Redevances sur les ressources
0 643 0 643
Location et utilisation des biens publics, ventes de biens et de services
0 582 0 582
Services financiers et administratifs
0 0 404 404
Intérêts sur prêts
68 (59) 0 9
Revenus divers
83 168 110 361
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(71) (1 334) (211) (1 616)
Total des revenus 80 0 303 383
Coût net des activités poursuivies 3 921 668 1 337 552 140 446 5 399 666

19. Événements subséquents

a) Passifs éventuels : revendications et litiges

Après la fin de l'exercice, RCAAN a réglé des revendications d'un montant de 547 millions de dollars pour des revendications particulières, revendications de litiges généraux, revendications spéciales ainsi que pour des réclamations relatives aux pensionnats indiens.

Note de fin – Note 6 Passifs environnementaux

  1. Contamination associée aux anciennes activités d'exploitation minière, par exemple métaux lourds, hydrocarbures pétroliers, etc. Les sites ont souvent plus d'une source de contamination.
  2. Contamination associée à l'exploitation des sites militaires et anciens sites militaires, où les activités comme la manipulation et l'entreposage des combustibles, l'élimination des déchets et l'utilisation de peintures à base de métaux ou du BPC sur les bâtiments ont entraîné une contamination antérieure ou accidentelle, par exemple hydrocarbures pétroliers, BPC, métaux lourds. Les sites ont souvent plus d'une source de contamination.
  3. Contamination principalement associée à l'entreposage et la manipulation des combustibles, par exemple déversements accidentels liés aux cuves de stockage des combustibles ou aux anciennes pratiques de manipulation des combustibles, comme les hydrocarbures pétroliers, les hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX (benzène, toluène, ethylbenzène et xylène).
  4. Contamination associée à d'anciens sites d'enfouissement ou lieux d'élimination des déchets ou à la dissolution de matériaux déposés dans les sites d'enfouissement ou les lieux d'élimination des déchets, par exemple métaux, hydrocarbures pétroliers, BTEX, autres contaminants organiques, etc.
  5. Contamination associée à l'exploitation d'actifs de génie tels que des aéroports, des chemins de fer et des routes où des activités liées au transport et au stockage de carburant, aux sites d'élimination de déchets, aux installations de formation en lutte contre les incendies et aux aires de stockage de produits chimiques ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, par exemple métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX et autres contaminants organiques. Les sites ont souvent plus d'une source de contamination.
  6. Contamination associée à l'exploitation commerciale, industrielle ou d'installations de bureaux où des activités telles que le transport et le stockage du carburant, les sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, par exemple métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, etc. Les sites ont souvent plus d'une source de contamination.
  7. Contamination provenant d'autres sources, comme l'utilisation de pesticides, d'herbicides ou d'engrais aux sites agricoles, l'utilisation de BPC, les zones d'entraînement à la lutte contre les incendies, les champs de tir et les installations d'entraînement, etc.

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non audité) 2019-2020

1.0 Introduction

La Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien fut abrogée dans la Loi no1 d'exécution du budget de 2019 (projet de loi C-97) et par conséquent le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a cessé d'exister le 14 juillet 2019. La Loi d'exécution du budget de 2019 a aussi créée un nouveau ministère sous la Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord appelé le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord (RCAAN). En plus de la Loi d'exécution du budget de 2019, le 22 juillet 2019, le décret C.P. 2019-1109 fut adopté et incluait le transfert de certaines fonctions et activités entre les Services aux autochtones Canada et Relation Couronne-Autochtones et Affaires du Nord. Bien que RCAANC et RCAAN constituent 2 entités légales résultant dans la divulgation de 2 états financiers, pour les fins des contrôles internes, ils sont vus comme la continuité des opérations du même ministère, soit Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord.

Le présent document résume les mesures prises par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord (RCAAN) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne ainsi que sur les résultats d'évaluation.

Il est possible d'obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord en consultant le Rapport sur les résultats ministériels de 2019-2020 et le Plan ministériel 2020-2021.

2.0 Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord dispose d'une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les mesures d'évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne approuvé par l'administrateur général est en place et comprend :

  • des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
  • Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord adhère au code de valeurs et d'éthique du secteur public;
  • la communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une gestion et un contrôle financier sains;
  • la surveillance effectuée au moins semestriellement et des mises à jour régulières de la gestion du contrôle interne, ainsi que la remise des résultats d'évaluation et des plans d'action s'y rapportant à l'administrateur général, à la haute direction du ministère et, le cas échéant, au Comité ministériel de vérification.

Le Comité ministériel de vérification fournit des conseils à l'administrateur général sur le caractère adéquat et le bon fonctionnement des cadres et des processus ministériels de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance.

2.2 Ententes de services afférentes aux états financiers

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord confie à d'autres organisations le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers :

2.2.1 Ententes courantes :
  • Services publics et Approvisionnement Canada exerce une gestion centrale du versement des salaires et de l'acquisition de biens et de services conformément à la délégation de pouvoirs ainsi que la fourniture d'installations.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor procure à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord de l'information servant au calcul des diverses indemnités et charges à payer, par exemple, la charge accumulée liée aux indemnités de départ.
  • Le ministère de la Justice fournit des services juridiques à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord.
  • Services partagés Canada fournit à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord des services d'infrastructure de technologie de l'information pour les centres de données et les réseaux. L'étendue et les responsabilités sont abordées dans l'accord interministériel entre Services partagés Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord.
2.2.2 Ententes particulières :
  • Un accord de niveau de service dans le contexte du protocole d'entente pour la prestation de services et des services internes partagés existe entre Relations Couronne-autochtones et Affaires du Nord et Services aux Autochtones.
  • Santé Canada fournit à Relations Couronne-autochtones et Affaires du Nord une plateforme de systèmes financiers SAP pour saisir et déclarer les opérations financières.
  • Services publics et Approvisionnement Canada fournit un accès à sa plateforme de son système de gestion des ressources humaines (MesRHGC).
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit un accès à sa plateforme de son système de gestion des ressources humaines (PeopleSoft).

3.0 Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice financier 2019-2020

3.1 Changement dans les contrôles internes en matière de rapports financiers

La direction reconnaît qu'il existe toujours un risque accru en matière d'information financière à la suite de la transition continue de Relation Couronne-Autochtones et Affaires du Nord vers un ministère autonome, tout en fonctionnant selon un modèle de services partagés pour les services internes.

La direction a évalué les effets de la pandémie de COVID-19 sur les contrôles internes en matière de gestion financière et de rapports du ministère. Il est important de noter que des contrôles compensatoires ont été mis en œuvre pour faire face aux impacts des décisions COVID-19.

3.2 Résultats de l'évaluation sur le plan de contrôle interne 2019-2020

Dans l'environnement actuel, un système de contrôle interne efficace nécessite une planification minutieuse associée à une réactivité agile face aux risques émergents.

Le plan de contrôle interne initial pour 2019-2020 a été mis à jour en cours d'année pour assurer des évaluations de contrôle interne à valeur ajoutée dans le cadre de la transition et de la transformation continue du ministère.

À la fin de l'exercice 2019-2020, des évaluations du contrôle interne ont été effectuées pour 4 processus opérationnels; des occasions d'améliorations ont été cernées dans les domaines des processus d'estimation et d'approbation ciblés ainsi que des pratiques de suivi des actifs, et les plans d'action de la direction seront suivis en 2020-2021 :

  • Fermeture et rapports financiers
  • Passifs éventuels
  • Immobilisations corporelles
  • Obligations contractuelles

Des évaluations sont en cours pour le processus des subventions et contributions ainsi que pour le processus d'administration de la paye.

Dans l'ensemble, la direction n'a pas décelé de lacunes importantes ou de faiblesses importantes dans la conception ou le fonctionnement des contrôles internes du ministère en matière de gestion financière et de rapports financiers qui pourraient avoir une incidence importante sur les états financiers consolidés.

Les résultats des évaluations des contrôles internes en matière de rapports financiers ci-dessus appuient la déclaration de responsabilité de la direction du sous-ministre et de la dirigeante principale des finances, des résultats et de l'exécution des états financiers 2019-2020.

4.0 Plan des contrôles internes 2020-2021

La Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor exige que le sous-ministre et la dirigeante principale des finances, des résultats et de l'exécution élaborent un plan pluriannuel d'évaluation du contrôle interne fondé sur des évaluations et une surveillance continue des risques.

Le cycle de contrôle interne est en phase de surveillance continue des processus de rapports financiers (CIRF) et d'évaluation des risques ou de documentation pour les processus de gestion financière (CIGF).

Le plan cyclique de surveillance continue axée sur les risques du contrôle interne 2020-2021 à  2024-2025 a été déposé à la réunion du Comité ministériel d'audit de juin 2020.

Les projets d'évaluation prévus pour le premier exercice du plan pluriannuel, soit 2020-2021, sont les suivants :

  • Contrôles au niveau de l'entité
  • Contrôles généraux et des applications informatiques
  • Fermeture et rapports financiers
  • Nouveau programme pilote de surveillance continue

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