Premier rapport législatif annuel (2020) conformément à l’article 10 de la Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, Lois du Canada, chapitre 29, 2019

Message des ministres

Nous sommes heureux de présenter le premier rapport ministériel annuel pour l’exercice 2019-2020 de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada sur les mesures prises afin de faire progresser la réconciliation et l’autodétermination avec les peuples autochtones.

Cette année a bien démontré la nécessité et le besoin d’adresser le racisme systémique et de démanteler les obstacles. La pandémie de la COVID-19 a mis en lumière les nombreuses inégalités sociales et économiques qui perdurent depuis longtemps, y compris celles qui façonnent la réalité des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Nous devons relever les défis d’aujourd’hui ainsi qu’être prêts à les confronter dans le futur. Nous devons rebâtir en mieux sur le plan environnemental, économique et social afin d’assurer un avenir plus inclusif pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis au Canada.

Fondé sur une recommandation de la Commission royale sur les peuples autochtones (CRPA), Affaires autochtones et du Nord Canadian a été dissolu en 2019 et deux nouveaux ministères ont été créé – Relations Couronne-Autochtone et Affaires du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada. La commission avait bien indiqué qu’avec la réalisation de l’autodétermination, la responsabilité envers la prestation des services, telles que pour la santé et l’éducation, sera exercée par les peuples autochtones et non plus par le gouvernement du Canada.

Il n'y a pas de relations plus importantes pour le gouvernement du Canada que celles avec les peuples autochtones. Le travail pour lutter contre le racisme et la décolonisation de nos institutions veut dire que nous devons accélérer et faire progresser la réconciliation ainsi que renouveler nos relations avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Travailler conjointement avec les peuples autochtones afin de mettre en œuvre leurs visions de l’autodétermination est essential pour bâtir un pays plus fort d’un océan à l’autre.

Notre parcours vers la réconciliation est guidé par le rapport de la CRPA, par la commission de vérité Qikiqtani, par les appels à l’actions de la Commission de la vérité et de la réconciliation, par les appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et par le partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

Ce rapport réfléchit à ce qui a été réalisé ensemble ainsi que soulignant les domaines dans lesquelles nous poursuivons nos efforts. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada appuie les autres ministères fédéraux dans leurs efforts à rebâtir et faire progresser nos relations avec les peuples autochtones et les résidants du Nord. Nous continuons le travail important avec nos partenaires dans la mise en œuvre du Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord du Canada. Nous avons aussi fait d’autres contributions envers la sécurité alimentaires par l’entremise de Nutrition Nord Canada, la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs, élaboré conjointement avec les partenaires autochtones. Ce travail vise à réduire les écarts persistants des résultats socioéconomiques parmi les Premières Nations et les résidants du Nord.

Nous continuons la collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux pour faire progresser notre travail partagé, tels que l’élaboration conjointe pour le plan d’action national répondant à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

La réconciliation est un impératif canadien dont nous avons tous un rôle à jouer. Comme pays, nous savons qu’il y a encore beaucoup de travail à faire. Nous ne pourrons faire progresser vers une vraie réconciliation qu’ensemble.

 

L’honorable Carolyn Bennett
Ministre des Relations Couronne-Autochtone

L’honorable Dan Vandal
Ministre des Affaires du Nord

 

Table des matières

Introduction

Le rôle et les contributions des peuples autochtones du Canada – les Premières Nations, les Inuits et les Métis – sont importants, riches et d’une grande portée dans l’ensemble de la société canadienne, et ce, malgré une relation historique complexe et troublée avec le gouvernement du Canada qui a eu une incidence négative à la fois sur les peuples autochtones et leurs modes de vie. Dans son rapport final, la Commission royale sur les peuples autochtones a déclaré qu’Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) était vu par beaucoup comme enraciné dans cette histoire coloniale troublée et qu’il devait donc être aboli et remplacé par deux nouveaux ministères distincts, mais liés. Cette recommandation a poussé le premier ministre à annoncer le 28 août 2017 la dissolution d’AINC et la création de deux nouveaux ministères, soit Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et Services aux Autochtones Canada (SAC), chacun ayant des mandats connexes, mais distincts.

La Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord entrée en vigueur le 15 juillet 2019 a établi RCAANC, alors que la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones a créé SAC. L’ancien AINC – légalement, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien – a été aboli par la Loi d’exécution du budget de 2019.

En vertu de la Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les trois mois suivant la fin de l’exercice ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs, un rapport sur les mesures prises pour favoriser l’autodétermination des peuples autochtones et la réconciliation avec ces peuples. Le présent rapport porte donc sur la période allant de l’entrée en vigueur de la Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord le 15 juillet 2019 jusqu’au 31 mars 2020.

Mandat de Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada

RCAANC a été créé pour effectuer des activités visant à soutenir l’engagement du gouvernement du Canada à faire avancer la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Il a pour principal objectif de renouveler les relations de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne, et de gouvernement à gouvernement en se fondant sur le respect, la coopération, le partenariat, l’affirmation et la mise en œuvre des droits. RCAANC s’efforce également de promouvoir le respect des droits des peuples autochtones reconnus et confirmés dans l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, ainsi que la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il doit, pour ce faire, faciliter la collaboration et la coopération avec les peuples autochtones et avec les provinces et territoires en ce qui a trait à la conclusion et à la mise en œuvre d’accords, ainsi que reconnaître et mettre en œuvre les traités conclus entre la Couronne et les peuples autochtones. Promouvoir l’autonomie, la prospérité et le bien-être des résidants et des collectivités du Nord canadien, en tenant compte de leurs besoins et défis respectifs, reconnaître et promouvoir les façons de savoir, d’être et de faire des Autochtones, ainsi que promouvoir la sensibilisation du public et la compréhension de l’importance de travailler à la réconciliation avec les peuples autochtones et d’y contribuer sont d’autres éléments importants à cet égard.

Afin d’obtenir une approche pangouvernementale cohérente dans les relations entre la Couronne et les Autochtones, RCAANC travaille toujours en partenariat avec d’autres ministères. RCAANC et SAC ont ainsi le mandat de travailler ensemble afin de renforcer les capacités et de redonner aux collectivités autochtones le contrôle et la compétence en matière de prestation de services. Il incombe donc à RCAANC de continuer à moderniser les structures institutionnelles et la gouvernance afin que les peuples autochtones puissent renforcer les capacités qui contribuent à la mise en œuvre de leur vision de l’autodétermination. En parallèle, les principales responsabilités de SAC sont plutôt axées sur le renforcement des capacités afin d’améliorer l’accès à des services de grande qualité et d’aider les peuples autochtones à assumer le contrôle de la prestation des services selon le rythme et la manière qu’ils choisissent. Ces services incluent notamment les soins de santé, l’éducation, les programmes sociaux et le développement économique.

Structure de Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord

Pour remplir son nouveau mandat, le Ministère a été créé avec cinq secteurs de l’ancien AINC, soit :

Le secteur Politiques et orientation stratégique. Il oriente l’ensemble du programme ministériel afin de faire progresser les questions autochtones et nordiques grâce à des approches stratégiques en matière de politiques, de relations et de gestion des litiges, ce qui inclut la coordination de la planification stratégique à court, à moyen et à long terme, ainsi que les affaires du Cabinet, les affaires législatives et parlementaires. Il soutient également la gestion des mécanismes bilatéraux permanents, des relations fédérales-provinciales-territoriales, des affaires internationales, du travail avec la Nation métisse, les Premières Nations non inscrites et les Autochtones qui vivent en milieu urbain, le financement des organisations qui représentent les Autochtones, la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et la réponse à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Le secteur Traités et gouvernement autochtone. Il dirige la négociation des traités, des ententes et d’autres accords constructifs, et travaille avec des partenaires afin d’élaborer des politiques et des approches financières pour appuyer l’autodétermination dans le cadre de ces accords. Il travaille également en collaboration avec des partenaires autochtones pour cerner et éliminer les obstacles communs aux ententes et élaborer conjointement des approches novatrices pour faire progresser les négociations fondées sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Ce secteur doit aussi faire preuve de leadership, faire progresser la coordination et cerner les enjeux émergents dans l’ensemble du système fédéral en ce qui a trait aux discussions sur les droits avec les partenaires autochtones.

Le Secteur de la mise en œuvre. Il met en œuvre les relations de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne, et de gouvernement à gouvernement avec les partenaires des traités modernes et de l’autonomie gouvernementale et travaille en partenariat pour veiller à ce que les obligations fédérales en vertu des traités et des ententes soient respectées et mises en œuvre. Il aide les ministères et les organismes gouvernementaux à comprendre et à respecter leurs obligations constitutionnelles en ce qui concerne l’obligation de consulter les peuples autochtones. Enfin, il appuie d’autres initiatives de mise en œuvre (comme la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones) par des politiques et par la coordination avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux.

Le secteur Résolution et partenariats. Il travaille afin de résoudre les griefs historiques encore en suspens, ce qui inclut évaluer et régler les revendications particulières, mettre en œuvre la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et effectuer la gestion stratégique des règlements et des litiges portant sur les revendications relatives aux enfants autochtones. Il soutient également l’autodétermination en gérant la relation avec les institutions financières des Premières Nations, en faisant progresser le développement institutionnel, la gouvernance et la gestion des terres grâce aux améliorations apportées à la Loi sur la gestion financière des premières nations et à la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Il le fait également en poursuivant la modernisation de la Politique sur les ajouts aux réserves et en gérant les ajouts aux réserves pour le compte de RCAANC, et en s’engageant dans la réforme de la Loi sur les Indiens afin d’aider les collectivités des Premières Nations à se soustraire à cette loi.

L’Organisation des affaires du Nord. Elle dirige le travail que le gouvernement du Canada effectue dans le Nord. Cela inclut notamment le fait de coordonner la politique fédérale entre les ministères et de diriger la négociation et la mise en œuvre du transfert de la compétence fédérale aux gouvernements territoriaux (Loi sur le Yukon, Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, Loi sur le Nunavut). L’Organisation gère également un certain nombre de fonctions fédérales de réglementation et d’autres fonctions non dévolues par les lois territoriales, en plus de diriger des activités pangouvernementales liées à l’environnement et aux ressources renouvelables, à la sécurité alimentaire dans le Nord et aux sciences nordiques.

Réconciliation

La Commission de vérité et réconciliation (CVR) a défini la réconciliation comme le processus continu visant à établir et à maintenir des relations respectueuses. Un élément essentiel de ce processus consiste à réparer le lien de confiance en présentant des excuses, en accordant des réparations individuelles et collectives et en concrétisant des actions qui témoignent de véritables changements sociaux. Le processus continu de réconciliation et la relation du gouvernement fédéral avec les personnes, les collectivités et les gouvernements autochtones sont et demeureront des éléments durables du paysage canadien. S’appuyant sur les efforts déjà effectués, définir la voie à suivre exigera cependant d’établir un équilibre entre la nécessité de réaliser des progrès significatifs et la reconnaissance que le gouvernement ne peut pas imposer de solutions aux peuples et aux collectivités autochtones. Cette voie est éclairée par un certain nombre de principes directeurs et de cadres, incluant l’article 35 de la Loi constitutionnelle, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Déclaration), la Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones, les appels à l’action de la CVR, ainsi que les Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones et le Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord du Canada. En même temps, un engagement continu à l’égard du dialogue, de l’établissement et de l’élaboration conjoints des priorités, de la décolonisation des structures et des institutions fédérales, de la consultation et de l’accommodement significatifs, ainsi que des initiatives visant à informer et à mobiliser les Canadiens non autochtones, sont essentiels à la création d’une relation productive et respectueuse. RCAANC reconnaît que d’importants progrès ont déjà été effectués avec ses partenaires autochtones pour réaliser ce mandat, mais sait également qu’il reste encore beaucoup de travail important à faire.

Appuyer l’autodétermination

Des mesures fédérales positives pour répondre et appuyer les droits des peuples autochtones envers l’autodétermination sont requises pour atteindre l’objectif fédéral d’aider le renforcement des collectivités autochtones par le développement économique et des services publiques essentielles. Dans le contexte des peuples autochtones du Canada, et comme l’indique la Déclaration, l’autodétermination peut se définir comme le droit en vertu duquel ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel. Les peuples autochtones, dans l’exercice de leur droit à l’autodétermination, ont le droit d’être autonomes et de s’administrer eux-mêmes pour tout ce qui touche à leurs affaires intérieures et locales, ainsi que de disposer des moyens de financer leurs activités autonomes. L’autodétermination peut progresser de plusieurs façons, notamment par des mesures comme les traités (modernes et historiques), les ententes sur l’autonomie gouvernementale, la gouvernance locale et régionale, ainsi que par la participation aux processus décisionnels (p. ex. les évaluations environnementales et la négociation de traités internationaux).

L’approche pangouvernementale en matière de réconciliation et de soutien à l’autodétermination des Autochtones repose sur trois piliers, soit reconnaître et aborder le passé, éliminer les écarts qui persistent sur le plan socioéconomique et des services, ainsi qu’appuyer les visions de l’autodétermination et au renouvellement des relations. Ces trois piliers démontrent la détermination du gouvernement du Canada à corrigés les politiques fédérales néfastes et qu’il reste du travail à faire en partenariat avec les peuples autochtones et que les droits des Autochtones doivent être mis en œuvre. Ensemble, ces piliers orientent certaines mesures précises que RCAANC a prises pour faire progresser la réconciliation et soutenir l’autodétermination des Autochtones. Puisque le pilier portant sur l’élimination « des écarts qui persistent au plan socioéconomique et des services » fait partie de l’exigence législative en matière de déclaration de la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones, il ne fait pas partie du présent rapport, puisqu’il sera inclus dans le rapport annuel présenté par le ministre des Services aux Autochtones. Il faut également noter qu’en raison de restrictions sur l’accès au travail et la mobilité pendant la pandémie de COVID-19, il n’a pas été possible de produire un rapport pangouvernemental, bien qu’un processus de mobilisation ait été entrepris avec l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami, le Ralliement national des Métis et la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales.

La COVID-19 a eu des répercussions sur nos efforts et jouera inévitablement un rôle dans son évolution. Compte tenu du moment où ce rapport doit être présenté, il porte plutôt sur la réponse du gouvernement à la crise pour les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse jusqu’au 31 mars 2020. Bien qu’il soit difficile de les prévoir au moment de la rédaction du présent document, les répercussions sur le bien-être et la reprise économique ainsi que les efforts pour appuyer la réconciliation et l’autodétermination en général commencent à se faire sentir. C’est pour cette raison que la réponse à la COVID-19 a été incluse comme autre pilier clé pour tenir compte des efforts nationaux considérables déployés pour répondre à la crise et des répercussions qu’elle aura sur ces efforts à court et à moyen terme.

1. Réponse à COVID-19

C’est le 26 mars 2020 que le gouvernement du Canada a présenté les détails du Fonds de soutien aux communautés autochtones. Ce fonds nouvellement créé, fondé sur les distinctions, visait à répondre aux besoins immédiats des collectivités des Premières Nations, des Inuits et des Métis en réponse à la pandémie de la Covid-19 et dans l’objectif de continuer à faire progresser la réconciliation. Outre les initiatives de financement régulières du gouvernement fédéral, ce nouveau fonds traduit les besoins uniques des collectivités des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse en ce qui concerne les répercussions de la pandémie mondiale, et vise également à assurer la sécurité et le bien-être de leurs collectivités.

Le Fonds de soutien aux communautés autochtones est distribué selon un modèle fondé sur les distinctions, c’est-à-dire que les fonds sont alloués à chaque Première Nation en fonction de la population, de l’éloignement et du bien-être de la collectivité. Le financement est ainsi remis aux collectivités des Premières Nations régies par un traité moderne et aux nations autonomes selon une méthode de répartition élaborée en collaboration. Les allocations aux Inuits sont, quant à elles, versées à chacune des quatre organisations de revendications territoriales par le biais d’une allocation déterminée par l’Inuit Tapiriit Kanatami et les organisations régionales de revendications territoriales inuites. Les fonds seront alloués aux collectivités de la Nation métisse par l’entremise de chacune de ses organisations membres alors que les organisations et les collectivités autochtones qui fournissent des services aux Autochtones dans les centres urbains ou les Premières Nations hors réserve recevront du financement, tout comme les Centres d’amitié et le Conseil général des établissements métis de l’Alberta.

RCAANC a facilité la mobilisation des partenaires autochtones pour soutenir leurs efforts afin de s’assurer que des mesures efficaces et bien coordonnées sont mises en place pour atténuer les répercussions de la COVID-19 dans les collectivités autochtones et nordiques.

Pour les partenaires inuits, le travail était plutôt axé sur la souplesse et l’atténuation de tout problème associé au processus qui pourrait empêcher les organisations inuites d’acheminer efficacement le financement à leurs membres. Le soutien aux aînés et aux membres vulnérables de la collectivité, les mesures visant à remédier à l’insécurité alimentaire et des mesures éducatives et d’autres mesures de soutien pour les enfants sont certaines des priorités des Inuits dans le cadre du Fonds, tout comme le soutien aux activités axées sur la terre pour permettre aux familles de respecter la distanciation sociale, les services d’aide en santé mentale et d’intervention d’urgence, ainsi que les mesures de préparation visant à prévenir la propagation de la COVID-19.

Le travail avec la Nation métisse s’est concentré sur la recherche d’un mécanisme de financement approprié pour permettre un financement communautaire sensible au temps. Les représentants du Ministère ont notamment aidé SAC à modifier les modalités des Programmes urbains pour les peuples autochtones pour offrir aux collectivités métisses la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins urgents, y compris le financement des logements lors de la mise en quarantaine.

Dans le Nord du Canada, un certain nombre de mesures ont aussi été mises en place pour soutenir les gouvernements territoriaux et les résidants du Nord, notamment le financement accordé aux gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut pour appuyer les préparatifs et les interventions en matière de services de santé et de services sociaux dans le cadre de la COVID-19. Des fonds supplémentaires mis à la disposition des gouvernements territoriaux pour soutenir les transporteurs aériens du Nord, en partenariat avec les gouvernements territoriaux, et des fonds non remboursables pour les entreprises dans les territoires, ont été réservés pour permettre d’atténuer les répercussions de la COVID-19. Nutrition Nord Canada a également reçu des fonds supplémentaires pour augmenter les subventions afin que les familles puissent se payer des aliments nutritifs et des produits d’hygiène personnelle dont elles ont grand besoin.

Le gouvernement du Canada continuera à protéger la santé et la sécurité des tous les Canadiens, et d’assurer un une relance économique sécuritaire, viable et verte. Les Canadiens se sont ralliés et font leur part. Ces efforts collectifs nous aideront lors de cette pandémie et continueront durant nos efforts pour bâtir un pays plus sain, plus résiliant et plus prospère pour tous.

2. Reconnaissance et correction des erreurs du passé

La relation historique entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse est difficile et complexe. Les politiques préjudiciables du passé, comme la gestion des terres, l’appropriation des terres situées dans les réserves, le contrôle sur l’identité autochtone et les pensionnats et les externats, continuent d’avoir des répercussions sur les peuples autochtones aujourd’hui. Ces répercussions se manifestent de nombreuses façons, y compris par des écarts socioéconomiques, des traumatismes intergénérationnels et de la discrimination. La CVR a déclaré qu’« un élément essentiel de ce processus consiste à réparer le lien de confiance en présentant des excuses, en accordant des réparations individuelles et collectives, et en concrétisant des actions qui témoignent de véritables changements sociétaux ». Par conséquent, la volonté de réparer les erreurs du passé reflète la responsabilité du gouvernement de respecter les promesses et est un élément clé pour faire progresser la réconciliation et l’autodétermination des Autochtones en établissant la confiance et en travaillant ensemble comme de véritables partenaires.

Au cours de la dernière année, les efforts qu’a déployé le Ministère pour reconnaître et contrer les politiques et les programmes préjudiciables du passé ont inclus la coordination fédérale d’une approche pour lutter contre la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer et bispirituelles autochtones, la recherche visant à éclairer la mise en œuvre de la Déclaration par le Canada et des travaux préliminaires visant à établir un Espace pour les peuples autochtones. Parmi les mesures visant à atténuer ou à éliminer les politiques préjudiciables, mentionnons la mobilisation des partenaires autochtones pour examiner les processus de règlement des revendications particulières, l’adoption de lois visant à éliminer de la Loi sur les Indiens les iniquités fondées sur le sexe et l’amélioration des ajouts aux réserves et la création de réserves. Enfin, le Ministère a continué d’explorer et de faire progresser la réparation par différentes ententes de règlement visant à corriger les erreurs du passé, comme les répercussions de la rafle des années 1960 ou les externats sur les peuples autochtones.

Mesures prises

Réponse au rapport final de la Commission d’enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées

« Réclamer notre pouvoir et notre place : le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées » a été rendu public le 3 juin 2019. Les appels à la justice visent tous les ordres de gouvernement, toutes les institutions, tous les fournisseurs de services sociaux, toutes les industries et tous les Canadiens, et exigent que les problèmes systémiques sous-jacents soient corrigés. L’appel à la justice 1.1 demande à tous les gouvernements, en partenariat avec les peuples autochtones, de concevoir et de mettre en œuvre un plan d’action national de lutte contre la violence à l’égard des femmes, des filles et des personnes LGBTQ et bispirituelles autochtones.

À la suite de la publication du rapport final, le premier ministre s’est engagé à ce que le gouvernement du Canada collabore avec ses partenaires afin d’élaborer un plan d’action national. S’appuyant sur les travaux entrepris en 2015 avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial s’est réuni toutes les deux semaines et en juillet 2019, la ministre Bennett a écrit à ses collègues provinciaux et territoriaux pour obtenir leur appui en ce qui concerne la création d’un plan d’action national. Depuis, les mesures prises en vue d’élaborer un plan d’action national ont inclus la participation des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que des partenaires et des organisations autochtones.

En août 2019, le gouvernement du Canada a mis sur pied son propre comité directeur interministériel principal responsable d’examiner les mesures actuelles et de déterminer les domaines d’intervention immédiats. Dans le cadre des discussions au niveau du ministre, du sous-ministre et des directeurs généraux, les provinces et les territoires ont été officiellement invités à partager de l’information sur la façon dont ils répondront au rapport final, ainsi que sur la façon dont ils collaborent avec leurs partenaires autochtones et d’autres groupes pour faire progresser un plan d’action national. Un Comité fédéral-provincial-territorial de sous-ministres a également été mis sur pied en mars 2020 pour travailler à l’élaboration d’un plan d’action national, et promouvoir et cerner les possibilités de mobilisation intergouvernementale et multilatérale, de collaboration et de partenariat en réponse au rapport final.

Depuis l’hiver 2019, le financement offert par le gouvernement du Canada a soutenu des organisations autochtones nationales et régionales, ainsi que des organisations de femmes autochtones, à mobiliser leurs membres, y compris les familles et les survivantes, pour cerner les priorités, les initiatives prometteuses dirigées par la collectivité, et décider comment elles veulent être incluses dans l’élaboration du Plan d’action national. Grâce à ce financement, Les Femmes Michif Otipemisiwak (LFMO), le Congrès des peuples autochtones (CPA), l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC), la Pauktuutit Inuit Women of Canada et la Fondation 2 Spirits in Motion ont tenu des réunions nationales et régionales avec leurs membres entre janvier et mars 2020 et soumis au gouvernement leurs priorités pour le Plan d’action national.

Afin de s’assurer que toute personne qui contribue au Plan d’action national ait accès aux conseils de celles qui possèdent une expertise et une expérience vécue, ainsi qu’à des pratiques éprouvées et prometteuses, une page de ressources a été créée pour fournir une bibliothèque numérique en évolution contenant des ressources sur la sécurité des femmes, des filles, des personnes LGBTQ et bispirituelles autochtones, ainsi que les thèmes et les enjeux cernés dans le rapport final de l’Enquête nationale.

Financement des mesures relatives aux FFADA

Plusieurs investissements visaient à améliorer les conditions socioéconomiques des peuples autochtones et de leurs collectivités, incluant la sécurité et le bien-être des enfants autochtones. Ainsi, en 2019, près de 50 millions de dollars ont été investis en réponse au rapport provisoire de l’Enquête nationale. Ils ont notamment servi à établir un Fonds de commémoration des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées pour honorer la vie et la mémoire des femmes, des filles et des personnes LGBTQ et bispirituelles autochtones disparues et assassinées. Ils soutiennent également les Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles (ULIIF) de Justice Canada qui visent à ce que les membres de la famille aient une équipe adaptée à la culture, capable de tenir compte des traumatismes pour les aider à accéder à l’information sur leurs êtres chers et à s’y retrouver dans le système de justice pénale. Ces fonds ont également été utilisés pour assurer le soutien continu en matière de guérison et de santé pour les familles et les survivantes, offrir une certaine aide pour les coûts de transport continus et appuyer la création d’un organisme national de surveillance des enquêtes au sein de la Gendarmerie royale du Canada.

Plus récemment, le gouvernement du Canada a annoncé un financement supplémentaire pour construire et faire fonctionner 12 nouveaux refuges (dix dans des collectivités des Premières Nations sur réserve et deux dans les territoires) et offrir des services de soutien en santé aux personnes touchées par la question des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées. Ce financement permettra également de prolonger jusqu’au 31 mars 2023 le soutien aux Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles et aux services aux collectivités, des services adaptés à la culture et capables de tenir compte des traumatismes pour aider les familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées.

Le gouvernement continue d’aider les organismes à garder à jour le Plan d’action national. Le financement pour la phase initiale de la mobilisation a été fourni à différents organismes, soit au Conseil des femmes de l’Assemblée des Premières Nations, à l’Institute for the Advancement of Aboriginal Women, au CPA, à LFMO, au Cercle national autochtone contre la violence familiale, à l’Association nationale des centres d’amitié, à l’AFAC, au Newfoundland Aboriginal Women’s Network, à l’Association des femmes autochtones de l’Ontario, au la Pauktuutit Inuit Women of Canada et à la Fondation 2 Spirits in Motion.

Répercussions de la COVID-19 sur les activités relatives aux FFADA

La pandémie de COVID-19 a changé la façon dont nous nous mobilisons et collaborons, en plus d’avoir retardé l’élaboration du Plan d’action national sachant que cet engagement est vraiment de nature nationale. Néanmoins, l’engagement à travailler avec les partenaires autochtones, les familles et les survivants, les provinces, les territoires et d’autres intervenants demeure le même. Le gouvernement du Canada ira donc de l’avant pour élaborer le Plan d’action national le plus rapidement possible.

Comme il n’était pas possible de tenir des événements en personne en raison de la pandémie de COVID-19, les conversations se sont poursuivies de façon virtuelle et par téléconférences avec les gouvernements et les organisations autochtones, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les dirigeants d’organisations de personnes 2ELGBTQQIA, les membres des familles, des praticiens, des universitaires et des experts en la matière. Elles ont notamment permis d’échanger des points de vue et d’établir des priorités afin d’éclairer l’élaboration du plan.

Compte tenu des travaux réalisés jusqu’à maintenant et grâce à la communication constante avec les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones, la participation a pu se poursuivre par l’entremise d’un cadre de groupes de travail visant à élaborer et à mettre en œuvre un plan d’action national. De façon plus particulière, les provinces et les territoires continuent de participer activement à l’élaboration d’un plan d’action national grâce à leur travail avec les Autochtones et d’autres partenaires, à la création de nouvelles initiatives, ainsi qu’à la détermination d’initiatives prometteuses dirigées par la collectivité.

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Puisqu’il s’agit de l’une des priorités clés du gouvernement du Canada, comme en témoigne l’engagement du premier ministre à présenter un projet de loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones d’ici décembre 2020, RCAANC a travaillé en étroite collaboration avec le ministère de la Justice et d’autres ministères et organismes gouvernementaux pour atteindre cet objectif. À ce jour, les travaux se sont concentrés sur la coordination interministérielle et l’analyse des politiques sur différents sujets allant du rôle des provinces et des territoires à la mobilisation des Canadiens, en passant par les intérêts fédéraux et d’entreprendre des recherches pour mieux comprendre comment mettre en œuvre la Déclaration dans un contexte canadien. La recherche interne a notamment permis d’examiner les repères internationaux afin de mieux comprendre comment la Déclaration a été mise en œuvre en Nouvelle-Zélande, en Australie et dans d’autres pays. Elle a également permis de revoir la législation récente de la Colombie-Britannique sur la mise en œuvre de la Déclaration dans la province. La mobilisation préliminaire fondée sur les distinctions a déjà commencé et se poursuit entre le gouvernement du Canada et les principaux partenaires autochtones.

Espace pour les peuples autochtones

Le premier ministre a annoncé en 2017 qu’un nouvel espace pour les peuples autochtones serait établi au 100, rue Wellington, dans la région de la capitale nationale, sur les terres ancestrales des Algonquins. Depuis lors, la superficie au sol a été étendue pour inclure le 119, rue Sparks et l’espace entre les deux bâtiments. L’Espace pour les peuples autochtones sera un lieu d’éducation et de sensibilisation aux contributions des Premières Nations, des Inuits et des Métis au passé, au présent et à l’avenir du Canada. Cet espace veut être fondé sur les distinctions et refléter les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse, ainsi que la diversité au sein de ces différents peuples. Il permettra également aux gouvernements autochtones d’entretenir des relations intergouvernementales et de mener des activités officielles.

Cet espace national comprendra également une borne, en plus d’assurer une présence physique, directement en face de la Colline du Parlement. L’esprit et l’intention de l’Espace pour les peuples autochtones ont toujours prévu qu’il soit dirigé par des membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et le travail à cet égard a donc été entrepris dans un véritable esprit de réconciliation puisque toutes les décisions sont prises avec les partenaires autochtones.

Le gouvernement du Canada et ses partenaires autochtones ont réalisé des progrès dans la création de l’Espace pour les peuples autochtones lors de la planification et la participation à la vision et à la conception à long terme toujours en cours. Bien qu’il y ait eu certains retards dans la progression, ces retards étaient nécessaires pour s’assurer que l’Espace pour les peuples autochtones reflète bien les intérêts et les points de vue de tous les partenaires autochtones, y compris des Algonquins.

Entrée en vigueur de la suppression de l’interdiction de 1951 (projet de loi S-3) pour éliminer toutes les inégalités connues fondées sur le sexe dans les dispositions relatives à l’inscription des Indiens

Le 22 décembre 2017, la Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) est entrée en vigueur en vue d’éliminer les iniquités fondées sur le sexe dans la Loi sur les Indiens. Les modifications au projet de loi visant à éliminer la date limite de 1951 ont reçu la sanction royale le 12 décembre 2017, mais l’entrée en vigueur a été reportée pour permettre la tenue de consultations adéquates avec les partenaires autochtones en ce qui concerne le plan de mise en œuvre. À la suite de la conclusion du « processus de collaboration sur l’inscription à titre d’Indien, l’appartenance aux bandes et la citoyenneté des Premières Nations » et le dépôt d’un rapport sommaire au Parlement le 12 juin 2019, le reste du projet de loi S-3 (Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux c. Canada) est entré en vigueur le 15 août 2019 afin d’éliminer la date limite de 1951 des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’inscription. Cette mesure élimine toutes les iniquités connues fondées sur le sexe dans la Loi sur les Indiens et s’assure que les femmes et leurs descendants ne soient pas victimes de discrimination et ne soient pas reconnus tardivement en vertu de la Loi sur les Indiens. De juillet 2019 à mars 2020, RCAANC a continué d’appuyer les Premières Nations et d’échanger de l’information sur le projet de loi S-3 dans le cadre de plusieurs séances communautaires et événements régionaux.

Réparations et règlements pour les erreurs du passé

Les excuses aux Inuits du Qikiqtani

Dans le cadre de l’engagement envers la réconciliation, la ministre des Relations Couronne-Autochtones a présenté, en août 2019, des excuses aux Inuits de Qikiqtani pour les effets néfastes des politiques fédérales imposées dans la région de Qikiqtani entre 1950 et 1975, comme cela est décrit dans le rapport final de la Commission de vérité du Qikiqtani en 2013. Après la présentation des excuses, l’Association inuite du Qikiqtani (AIQ) et le gouvernement du Canada ont annoncé l’établissement d’un partenariat officiel, par l’entremise d’un protocole d’entente, pour trouver ensemble une réponse durable et à long terme aux conclusions et aux recommandations de la Commission de vérité du Qikiqtani, incluant le versement d’un montant de 20 millions de dollars par le gouvernement du Canada.

Inclusion du pensionnat Kivalliq Hall dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens

Lorsque la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens a été approuvée en 2006, Kivalliq Hall n’était pas inclus dans la liste des établissements admissibles. Le 25 avril 2019, la Cour a ordonné que le pensionnat Kivalliq Hall, à Rankin Inlet, au Nunavut, soit ajouté à la Convention de règlement. À la suite de cet ajout, les anciens élèves du pensionnat Kivalliq Hall ont eu jusqu’au 25 janvier 2020 pour présenter une demande d’indemnisation en vertu du Paiement d’expérience commune ou du Processus d’évaluation indépendant, et l’évaluation de ces demandes est presque terminée.

Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux (McLean)

Par l’entremise de la Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux, des milliers d’anciens élèves ont commencé à être indemnisés pour les préjudices qu’ils ont subis, y compris les abus physiques et sexuels, lorsqu’ils fréquentaient un externat indien administré par le gouvernement fédéral. En outre, la Convention de règlement prévoit un investissement de 200 millions de dollars pour appuyer la guérison, la commémoration, l’éducation, la langue et la culture. La mise en œuvre du règlement a commencé le 13 janvier 2020.

Mise en œuvre du règlement lié à la rafle des années 1960

L’accord de règlement lié à la rafle des années 1960 prévoit une indemnisation pour les individus d’une Première Nation et Inuit qui ont été adoptés, sont devenus pupilles de la Couronne ou ont été pris en charge de façon permanente ou à long terme entre le 1er janvier 1951 et le 31 décembre 1991. Les particuliers avaient jusqu’au 30 août 2019 pour présenter une demande d’indemnisation. Le règlement prévoit également un investissement de 50 millions de dollars pour la mise sur pied d’une fondation de bienfaisance indépendante, la Sixties Scoop Healing Foundation, ouverte à tous les peuples autochtones affectés par la rafle des années 1960 afin d’appuyer la guérison, le bien être, l’éducation, la langue, la culture et la commémoration.

RCAANC s’est engagé à travailler avec les plaignants, leurs avocats, les provinces et les territoires et la Nation métisse pour régler le reste des litiges liés à la rafle des années 1960. Suite la décision de la Cour d’appel fédérale sur la conduite, les parties sont dorénavant dans une position d’entreprendre des discussions préliminaires pour résoudre les bilans des litiges liés à la rafle des années 1960. RCAANC continue à travailler avec les dirigeants métis à fin de partager des informations qui pourront aider à l’élaboration d’options pour régler ces litiges et octroyer des fonds à la Nation métisse pour la consultation auprès de leurs collectivités.

Mise à jour sur le règlement de revendications particulières

Le règlement des revendications particulières est important pour faire progresser le projet de réconciliation avec les membres des Premières Nations. Entre le 15 juillet 2019 et le 31 mars 2020, la Direction générale des revendications particulières a traité 36 revendications à des fins de recherche et d’évaluation, a terminé l’évaluation de 43 revendications, dont 39 ont été acceptées à des fins de négociation, et a réglé 28 revendications particulières, pour un règlement total de 598,4 millions de dollars.

Au soutien de l’examen des processus actuels de règlement des revendications particulières et de l’élaboration des options de réforme possibles, la ministre des Relations Couronne-Autochtones s’est engagée en 2019 a fourni 1,5 million de dollars pour une vaste initiative de mobilisation des Premières Nations partout au Canada afin d’éclairer les propositions élaborées conjointement en ce qui concerne la réforme de la politique sur les revendications particulières et du processus connexe. Les séances de mobilisation ont été dirigées par l’Assemblée des Premières Nations à l’automne 2019 et, se sont portées sur des thématiques, incluant mais pas limité à l’équité, l’indépendance, l’impartialité, l’ouverture et la transparence. L’Assemblée des Premières Nations anticipe la présentation d’un rapport sur les options de réforme de la politique vers la fin de l’automne 2020. Nous croyons que le rapport misera sur des idées sur la manière de rendre le processus des revendications particulières plus indépendant du processus décisionnel du gouvernement, l’inclusion de traditions de règlement des différends autochtones et des réformes en profondeurs à la politique des revendications particulières, aux processus et la Loi sur le Tribunal des revendications particulières.

Loi sur l’ajout de terres aux réserves et la création de réserves

Le Ministère travaille, depuis 2009, avec les Premières Nations pour explorer des options stratégiques, législatives et de processus afin d’améliorer l’ajout de terres aux réserves et la création de réserves. Après diverses consultations et divers efforts législatifs, la Loi sur l’ajout de terres aux réserves et la création de réserves a été promulguée et est entrée en vigueur le 27 août 2019. Elle simplifie l’approbation en ce qui concerne l’ajout de terres aux réserves et la création de réserves, en plus de permettre aux Premières Nations de désigner des terres avant la création des réserves et de tenir compte des intérêts de tierces parties avant que ces terres ne soient mises de côté pour créer des réserves. Elle donne également à la ministre le pouvoir d’accorder le statut de réserve dans tous les cas, ce qui a réduit le temps requis pour l’approbation d’une proposition d’ajout de terres à une réserve ou de création d’une réserve. Ces modifications législatives contribuent à faire progresser la réconciliation et à améliorer les relations issues des traités en permettant au Canada de s’acquitter de ses obligations historiques envers les Premières Nations. Entre le 15 juillet 2019 et le 31 mars 2020, treize demandes d’ajouts de terres aux réserves ou de création de réserves ont été approuvées.

3. Conditions de l’autodétermination et du renouvellement des relations

Faire avancer les visions des peuples autochtones de l’autodétermination et le renouvellement des relations entre les peuples autochtones et la Couronne sont essentiel pour faire avancer la réconciliation. Ces deux éléments sont fondamentaux pour établir des relations plus respectueuses et créer un avenir commun qui comprend de nouvelles façons de travailler et de vivre ensemble, fondées sur la mise en œuvre de l’autodétermination ainsi que sur la réconciliation des droits, le respect, la coopération, et le partenariat. Ils sous-tendent également un engagement pangouvernemental envers une plus grande collaboration avec les peuples autochtones par l’élaboration conjointe de politiques, de législations et de mandats de négociation.

Au cours de la dernière année, le Ministère a poursuivi ses efforts visant à établir la confiance et à améliorer les partenariats dans le cadre du processus des mécanismes bilatéraux permanents avec les dirigeants des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse, et la mise en œuvre des appels à l’action de la CVR. Aux tables de négociation, les partenaires ont examiné de nouvelles façons de travailler ensemble et élaboré conjointement des politiques pour guider les futures négociations de traités. La réforme des prêts, le Programme de reconstruction des nations ainsi que la négociation et la mise en œuvre des traités, d’autonomie gouvernementale et d’autres accords constructifs contribuent tous aux conditions nécessaires pour renforcer les gouvernements et les collectivités autochtones. En outre, la Loi sur la gestion des terres des premières nations et la Loi sur la gestion financière des premières nations ont continué de fournir aux Premières Nations des outils facultatifs pour accroître leur autonomie gouvernementale et leur développement économique. Les activités de consultation et de mobilisation ont, quant à elles, continué à renforcer la relation, à mesure que les fonctionnaires comprenaient mieux leurs responsabilités fédérales. Différents accords régionaux ont également appuyé l’autodétermination dans le Nord, y compris des mesures visant à faciliter le transfert des responsabilités au Nunavut, ainsi que des initiatives plus vastes, telles le lancement du Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord et des programmes visant à faciliter l’engagement des Autochtones dans la lutte contre le changement climatique, dans l’examen des grands projets et dans la remise en état des mines abandonnées.

Mesures prises

Mécanismes bilatéraux permanents

En 2016, le premier ministre a annoncé la création de mécanismes bilatéraux permanents avec des dirigeants des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse. Cette approche vise à déterminer les priorités communes, à élaborer conjointement des politiques et à surveiller les progrès réalisés sur la voie de la réconciliation. Chacun des trois processus fondés sur des distinctions comprend une réunion annuelle entre le premier ministre et chacun des dirigeants autochtones nationaux, deux réunions par année entre les principaux ministres du Cabinet et les dirigeants autochtones nationaux et quatre réunions de hauts fonctionnaires entre les sous-ministres adjoints fédéraux et leurs équivalents au sein des organisations. Des réunions de travail ont également lieu de façon continue pour planifier, mettre en œuvre et surveiller les priorités conjointes. En outre, le premier ministre, des ministres fédéraux clés et les dirigeants élus des Premières Nations signataires de traités modernes et des Premières Nations autonomes ont convenu de tenir une réunion annuelle pour discuter du travail accompli ensemble pendant la dernière année, de ce qu’il reste à faire et de célébrer les réussites.

Mécanisme bilatéral du gouvernement du Canada et des Premières Nations

Pendant la dernière année, le gouvernement du Canada a rencontré l’Assemblée des Premières Nations au niveau ministériel pour réfléchir au mécanisme bilatéral permanent afin de le renforcer et d’en tirer parti. Ainsi, la réunion des hauts fonctionnaires qui s’est tenue en février 2020 a permis aux partenaires de faire le point sur l’état des secteurs prioritaires communs actuels et de planifier une réunion des dirigeants. La date de la réunion a cependant été modifiée en raison de la pandémie de COVID-19.

Les activités entreprises dans les domaines prioritaires communs comprennent l’élaboration de lois pour les services de police des Premières Nations et la mise en œuvre de la Déclaration, ainsi que la création de tables conjointes pour examiner les principales politiques fédérales telles que sur les revendications particulières, les revendications territoriales globales, les droits inhérents et les ajouts de terres aux réserves. Des progrès ont également été réalisés dans la mise en œuvre de modèles de financement durables et prévisibles.

Le travail effectué pendant la dernière année a aidé à déterminer les prochaines étapes pour les priorités communes existantes, ainsi que de nouvelles priorités qui pourront faire l’objet de discussions et de confirmation au niveau des dirigeants. Les priorités communes comprennent les services de police et la sécurité de la collectivité, les langues autochtones, la mise en œuvre de la Déclaration, la mise en œuvre des appels à l’action de la CVR, la nouvelle relation financière, la décolonisation des lois et des politiques fédérales et la réduction de l’écart socioéconomique.

Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne

Pendant la dernière année, le gouvernement du Canada a rencontré des représentants de l’Inuit Tapiriit Kanatami et des organismes de revendications territoriales inuits au niveau ministériel pour réfléchir au mécanisme bilatéral permanent afin de renforcer le processus et d’en tirer parti. Lors des réunions de fonctionnaires qui ont eu lieu en décembre 2019 et en février 2020, les partenaires ont pu faire le point sur l’état des secteurs prioritaires et réviser les plans de travail en réponse aux besoins changeants des collectivités inuites et aux nouveaux engagements inscrits dans le mandat du gouvernement. Une réunion des dirigeants a ensuite eu lieu à Ottawa le 6 mars 2020, coprésidée par le président de l’Inuit Tapiriit Kanatami et le premier ministre.

Des progrès notables ont été réalisés dans la mise en œuvre de plusieurs éléments prioritaires pour le Comité. L’établissement des priorités pour les mesures de suivi énoncées dans la Stratégie de logement pour l’Inuit Nunangat (2019), une stratégie élaborée conjointement, a permis de faire progresser les travaux sur une stratégie de mesure du rendement pour les investissements dans le logement des Inuits prévus dans le budget de 2018. Cette stratégie prévoyait notamment l’octroi de 400 millions de dollars sur 10 ans aux partenaires inuits pour améliorer le logement dans les collectivités inuites de la façon qui répond le mieux à leurs besoins. Le groupe de travail sur la sécurité alimentaire a également travaillé afin de définir la composante inuite de la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs de Nutrition Nord Canada, ainsi qu’à l’élaboration conjointe des composantes inuites du Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord.

Mécanisme bilatéral permanent pour les relations de gouvernement à gouvernement et de nation à nation entre le gouvernement du Canada et la Nation métisse

Pendant la dernière année, les efforts conjoints déployés dans le cadre de l’Accord Canada-Nation métisse et du Mécanisme bilatéral permanent ont permis de réaliser des progrès réels et substantiels. Malgré le report des réunions des hauts fonctionnaires, le gouvernement du Canada a continué de travailler avec les organisations membres en ce qui concerne les priorités communes tout au long de l’année. Les partenaires ont ainsi créé un groupe de travail mixte pour conseiller les hauts fonctionnaires sur la mise en œuvre de la Stratégie de logement de la Nation métisse, formé un Comité mixte Canada-Nation métisse sur la relation financière pour soutenir l’établissement d’une nouvelle relation financière avec le gouvernement du Canada et travaillé à l’élaboration d’un protocole d’entente sur la politique environnementale.

Des représentants de RCAANC ont ensuite rencontré les représentants du Ralliement national des Métis et ses membres dirigeants pour mettre en œuvre des investissements continus. Pendant l’année, des travaux conjoints visant à mettre en œuvre des investissements historiques dans le logement ont permis de concevoir et de mettre en place des programmes de logement destinés aux Métis qui répondent aux besoins uniques de chacune des régions métisses, aux besoins en matière de construction de nouveaux logements, de rénovation des logements existants, d’abordabilité du logement, ainsi que de gestion et de mise à jour des programmes de logement.

Mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation

Il est essentiel, pour la réconciliation, de mettre en œuvre les appels à l’action de la CVR. RCAANC joue un rôle clé dans la coordination pangouvernementale de la réponse du Canada et de la mise en œuvre de ces appels à l’action. À ce jour, la mise en œuvre est en bonne voie pour près de 80 % des appels à l’action qui relèvent entièrement de la responsabilité du gouvernement fédéral ou relèvent à la fois du gouvernement fédéral, des provinces et territoires et d’autres partenaires clés.

La mise en œuvre est terminée pour les 12 appels à l’action suivants :

  • 4 : Mettre en place des dispositions législatives en matière de protection des enfants autochtones
  • 13 : Reconnaître les droits linguistiques des Autochtones
  • 14 : Adopter une loi sur les langues autochtones
  • 25 : Rédiger une politique concernant l’indépendance de la GRC
  • 41 : Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
  • 67 : Financement de l’Association des musées canadiens
  • 68 : Projets de Canada 150 sur le thème de la réconciliation
  • 78 : Financement du Centre national pour la vérité et réconciliation
  • 83 : Projets du Conseil des arts du Canada visant la réconciliation
  • 84 : Augmentation du financement destiné à CBC/Radio-Canada
  • 87 : Sensibilisation du public à l’histoire des athlètes autochtones au pays
  • 88 : Développement à long terme des athlètes autochtones (sous la direction de Patrimoine canadien)
Efforts en cours

Le gouvernement du Canada a continué de prendre des mesures importantes pour donner suite aux appels à l’action en ce qui concerne l’élimination de la surreprésentation des Autochtones et des jeunes en détention grâce à l’adoption récente du projet de loi C-75, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. Des articles à l’égard des infractions contre l’administration de la justice, des modifications au régime de mise en liberté provisoire pour s’assurer que la situation des accusés autochtones ou provenant de populations vulnérables soit prise en compte lors de la mise en liberté provisoire, des modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et des modifications sur des mesures permettant de mieux lutter contre la violence entre partenaires intimes (en réponse au rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées) sont entrées en vigueur le 18 décembre 2019.

La mise en œuvre de plusieurs appels à l’action est presque terminée. Ainsi, en ce qui concerne l’appel à l’action 15 (Commissaire aux langues autochtones), le gouvernement du Canada a entrepris, à compter de mars 2020, une série de séances de consultation et de mobilisation en ligne et en personne afin de mettre en œuvre la Loi concernant les langues autochtones et de nommer un commissaire aux langues autochtones et des directeurs. Le budget de 2019 allouait 333,7 millions de dollars sur cinq ans, à compter de l’exercice 2019-2020, pour préserver, promouvoir et revitaliser les langues autochtones, ainsi que 115,7 millions de dollars par année par la suite pour appuyer la mise en œuvre de la Loi.

Les progrès réalisés à l’égard des appels à l’action pour les nouveaux arrivants au Canada comprennent une trousse d’information pour ces nouveaux arrivants (appel à l’action 93) créée avec des organisations autochtones nationales pour refléter l’histoire des peuples autochtones, l’élaboration conjointe d’un serment de citoyenneté révisé (appel à l’action 94) afin de reconnaître les peuples autochtones et les traités, et la finalisation de l’appel à l’action 94 par l’entremise du projet de loi C-223, la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d’autres lois en conséquence, qui a été déposé à la Chambre des communes en février 2020.

Pendant l’exercice 2019-2020, plus de 200 millions de dollars ont été investis pour répondre à plusieurs appels à l’action, y compris :

  • Construction d’un pavillon juridique autochtone (Indigenous Legal Lodge) (appel à l’action 50) à l’Université de Victoria. La planification, y compris l’engagement de la collectivité et la conception sont en cours depuis l’été 2019 alors que la construction est prévue pour 2021-2022;
  • Établissement d’un conseil national de réconciliation et couverture des coûts d’exploitation initiaux (appels à l’action 53 et 54). La planification de l’établissement du comité de transition pour appuyer le Conseil national de réconciliation a eu lieu entre décembre 2019 et mars 2020. Ce comité élaborera la loi habilitante ainsi que les règlements administratifs pour établir l’organisation;
  • Soutien d’un programme pilote pour les jeunes Autochtones offert par Canadian Roots Exchange (appel à l’action 66). Un accord de contribution de trois ans est actuellement en place et le projet pilote a été lancé en juillet 2019;
  • Création et mise à jour du registre national de décès des élèves de pensionnats, ainsi que collaboration avec les parties pour créer et tenir un registre en ligne des cimetières des pensionnats indiens (appels à l’action 72 à 76);
  • Établissement d’une Journée nationale de vérité et de réconciliation (appel à l’action 80).

Négociation des traités et des ententes

Le gouvernement du Canada est engagé dans des discussions avec les peuples autochtones de tout le pays en ce qui concerne les traités, les ententes d’autonomie gouvernementale et d’autres ententes constructives. Ces tables de discussion visent à explorer de nouvelles façons de travailler ensemble pour faire progresser la reconnaissance des droits et l’autodétermination, et appuyer la réconciliation. Ces dernières années, le Canada est passé du règlement des revendications à la reconnaissance et à la mise en œuvre des droits en partenariat avec les peuples autochtones. Le gouvernement du Canada a délaissé le type de « solution universelle » au profit d’ententes sur mesure, fondées sur les droits qui appuient le renouvellement des relations entre la Couronne et les Autochtones. Les négociations d’aujourd’hui permettent d’élaborer des ententes souples offrant des possibilités d’évolution des droits et des relations au moyen d’ententes évolutives.

Entre le 15 juillet 2019 et la fin de l’exercice 2019-2020, le gouvernement du Canada et ses partenaires autochtones ont créé trois nouvelles tables de discussion afin de mobiliser dix Premières Nations, ce qui porte le nombre total de tables actives à plus de 150. En outre, 15 accords préliminaires ont également été signés pour encadrer les discussions et déterminer les priorités pour d’éventuelles négociations, ce qui porte le total des accords préliminaires à 81. Des ententes de fond ont été aussi signées dans des domaines d’intérêt commun en ce qui concerne la pêche, pour faire progresser les priorités communautaires et appuyer des approches progressives de réconciliation, ce qui inclut des ententes avec la Première Nation Wolastoqiyik Wahsipekuk [anciennement Première Nation Malécite de Viger], les Premières Nations d’Elsipogtog et d’Esgenoopetitj, les Premières Nations de la côte, la Nation Heiltsuk et le gouvernement national Tsilhqot’in. Au total, 25 traités modernes, trois ententes d’autonomie gouvernementale distinctes, deux ententes sectorielles d’autonomie gouvernementale et quatorze autres ententes ont été conclus et signés.

Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie-Britannique

Le 4 septembre 2019, le gouvernement du Canada, la province de la Colombie Britannique et le Sommet des Premières Nations ont diffusé conjointement la Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie-Britannique. S’appuyant sur une relation de travail établie depuis longtemps, le Canada, la Colombie-Britannique et le Sommet des Premières Nations ont travaillé ensemble tout au long de 2018 et de 2019 pour faire progresser d’autres initiatives importantes sur une base tripartite, y compris la Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie-Britannique. Cette politique remplace les politiques sur les revendications territoriales globales et le droit inhérent dans le contexte des négociations de traités en Colombie-Britannique. Un élément central de la Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie-Britannique est qu’elle fonde les négociations sur la reconnaissance et la continuité des droits sans qu’ils soient modifiés, cédés ou éteints par la signature d’un accord.

S’appuyant sur de nombreuses années de travail pour améliorer et accélérer les négociations de traités en Colombie-Britannique, cette politique fondée sur les droits permettra de mettre en œuvre des approches pour la négociation de traités, d’accords et d’autres ententes constructives entre le Canada, la Colombie-Britannique et les Premières Nations participantes en Colombie-Britannique et de les soutenir. Elle pourrait également éclairer les travaux stratégiques visant à remplacer les politiques désuètes actuelles sur les revendications territoriales globales et le droit inhérent dans d’autres régions du pays.

Diffusion de la Politique financière collaborative du Canada sur l’autonomie gouvernementale

Depuis 2016, RCAANC collabore avec les gouvernements autochtones autonomes dans le cadre d’un forum afin d’examiner et de remplacer les politiques de financement budgétaire qui s’appliquent spécifiquement à eux. Les 25 gouvernements autochtones autonomes, ainsi qu’un groupe de participants principaux, ont tous pris part à des réunions mensuelles avec des fonctionnaires fédéraux. D’autres gouvernements et organismes représentatifs y ont également participé (p. ex. l’Assemblée des Premières Nations, SAC et les organismes statistiques provinciaux et territoriaux ont travaillé à l’élaboration d’indicateurs socioéconomiques communs). En août 2019, la ministre des Relations Couronne-Autochtones a diffusé la Politique financière collaborative du Canada sur l’autonomie gouvernementale, une politique axée sur la collaboration qui facilite la négociation d’ententes de financement renouvelées avec les gouvernements autochtones autonomes. Des ententes de financement ont ensuite été conclues avec les 25 gouvernements autochtones.

Le succès de ces renouvellements est en grande partie attribuable aux changements que le gouvernement du Canada a apportés à ses politiques financières après l’élaboration réussie de politiques en collaboration avec des partenaires autochtones. Les travaux visant à élaborer des annexes stratégiques particulières (sur les méthodes de financement) sont en cours, et divers groupes de travail techniques se penchent actuellement sur différents domaines de compétence en matière d’autonomie gouvernementale. Ils tiennent notamment des séances plénières mensuelles pour s’assurer que les approches bénéficient d’un vaste appui. Ce processus a permis de renforcer les liens et la confiance entre les gouvernements autochtones et le gouvernement du Canada, ainsi qu’entre les différents gouvernements autochtones. Cette mesure fait également progresser l’autodétermination en fournissant des méthodologies transparentes qui rassurent les peuples autochtones actuellement en négociation puisqu’ils voient qu’ils pourront recevoir un soutien suffisant du gouvernement fédéral pour financer leurs propres activités.

Financement des initiatives prises par les gouvernements autochtones autonomes pour soutenir leur autodétermination

La Politique financière collaborative du Canada sur l’autonomie gouvernementale comprend un processus de financement élaboré conjointement pour éliminer les écarts qui persistent au plan socioéconomique et des services et maximiser l’autodétermination dans le ciblage du mieux-être communautaire. Bien que SAC ait le mandat précis de réduire les écarts socioéconomiques entre les peuples autochtones et les autres Canadiens, les gouvernements autochtones autonomes ont accès à d’autres processus de financement pour soutenir leur autodétermination. Des fonds ponctuels ont été notamment disponibles pour combler divers écarts socioéconomiques, y compris du financement que chaque groupe peut adapter à ses besoins particuliers en matière de mieux-être social. Entre août 2019 et janvier 2020, RCAANC et les groupes autochtones autonomes ont ainsi ciblé des projets d’une valeur de plus de 45 millions de dollars propres à chacune des collectivités autochtones. Le rôle de RCAANC se limite en grande partie à accepter les indicateurs à utiliser et l’approche générale en ce qui concerne l’initiative, ainsi qu’à examiner de façon collaborative les résultats éventuels qui seront communiqués à d’autres gouvernements à des fins d’apprentissage.

Réforme sur les prêts : renonciation aux dettes et le remboursement des prêts

Le budget de 2019 a prévu des fonds pouvant atteindre 1,4 milliard de dollars pour radier tous les prêts non remboursés en ce qui concerne la négociation de revendications territoriales globales, ainsi que pour rembourser les gouvernements autochtones qui ont déjà payé ces prêts. Cette mesure aurait pour effet d’améliorer la stabilité financière et de permettre aux collectivités autochtones de faciliter l’accès aux mécanismes de financement qui n’étaient peut-être pas disponibles autrement en raison du passif impayé. Elle éliminerait également l’érosion d’un règlement de transfert de capitaux existant ou futur, puisque le prêt n’est plus tenu d’être remboursé ou sera remis aux collectivités qui ont déjà terminé de payer leurs prêts.

Entre le 15 juillet 2019 et le 31 mars 2020, RCAANC a travaillé avec 27 détenteurs de traités modernes pour rapprocher leurs montants admissibles au remboursement. Le ministère des Relations Couronne-Autochtones a envoyé des lettres à 80 collectivités autochtones pour faire le point sur l’engagement en matière de renonciation aux dettes. Par la suite, 25 autres lettres ont également été envoyées aux collectivités pour expliquer les montants admissibles au remboursement. Après l’approbation du budget supplémentaire des dépenses, les budgets de renonciation aux dettes et de remboursement des prêts ont été chargés dans les niveaux de référence ministériels, ce qui a permis aux fonctionnaires de se préparer aux transactions de renonciation et aux versements des remboursements.

Programme de reconstruction des nations

Le Programme de reconstruction des nations offre du financement aux groupes autochtones qui veulent reconstruire leurs nations de façon à ce qu’elles correspondent à leurs priorités et à leurs besoins. Ce programme vise à appuyer les efforts de reconstruction des nations qui permettront de rétablir les nations autochtones et d’accroître la capacité des nations reconstituées d’assumer de plus grandes responsabilités sectorielles. Le financement est fourni chaque année, pour une période maximale de cinq ans, dans le cadre d’accords de contribution. Le programme a financé 48 projets au cours de l’exercice 2019-2020 partout au pays et offert près de 20 millions de dollars en affectations de fonds. À ce jour, 108 projets ont été financés dans le cadre de ce programme.

Bureau national du commissaire aux traités

La lettre de mandat indiquait à la ministre des Relations Couronne-Autochtone qu’elle devait collaborer avec les peuples autochtones afin d’élaborer un nouveau processus fondé sur les distinctions pour l’examen continu, le maintien et la mise en application des obligations du Canada en vertu des traités par l’entremise d’un nouveau Bureau national du commissaire aux traités (BNCT) qui devait être conçu et mis sur pied avec les partenaires autochtones. La création du BNCT en est à l’étape préliminaire, ce qui inclut l’examen d’un éventail d’entités et de mécanismes actuels au soutien de la mise en œuvre des traités et de la collaboration avec les partenaires autochtones pour veiller à ce que les différents points de vue sur la relation découlant des traités soient pris en compte.

Mise en œuvre des traités modernes et des ententes d’autonomie gouvernementale

La mise en œuvre des traités modernes et des ententes sur l’autonomie gouvernementale est un élément clé du renouvellement de la relation de nation à nation, d’entre les Inuits et la Couronne, et de gouvernement à gouvernement, et elle est conforme aux principes de l’autonomie gouvernementale et de l’autodétermination qui sous-tendent la Déclaration. Chaque traité moderne reflète l’esprit de réconciliation et d’autodétermination et est reconnu en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Le Canada met actuellement en œuvre 25 traités modernes, quatre ententes d’autonomie gouvernementale autonomes et deux ententes sectorielles sur l’éducation en partenariat avec les gouvernements autochtones et provinciaux/territoriaux. À cette fin, des réunions régulières du comité de mise en œuvre ont eu lieu entre le 15 juillet 2019 et le 31 mars 2020 afin de favoriser une relation continue et d’appuyer les paiements de transfert financiers de plus de 1 milliard de dollars aux gouvernements autochtones, aux Premières Nations, aux Inuits, à la Nation métisse et à d’autres partenaires de traités. Dans l’ensemble, grâce au renouvellement des accords de transfert financier, les partenaires autochtones sont désormais plus certains d’avoir accès en temps opportun à des fonds pour soutenir leur autonomie gouvernementale et leur autodétermination.

Plusieurs mesures ont ainsi été prises pour soutenir la mise en application de la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes afin de renforcer la compréhension pangouvernementale des obligations découlant des traités modernes et des ententes sur l’autonomie gouvernementale. En voici quelques exemples : la tenue de trois réunions du Comité de surveillance des sous-ministres pour la mise en œuvre des traités modernes auxquelles ont participé les partenaires des gouvernements autochtones, l’exécution d’une évaluation des répercussions des traités modernes, la publication du premier rapport annuel provisoire sur la mise en œuvre des traités modernes et l’autonomie, et une formation a été donnée sur les traités modernes et les ententes d’autonomie gouvernementale. Du soutien continu a également été fourni au Forum Canada–Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes, ainsi qu’au Groupe de travail de la mise en œuvre des revendications territoriales du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne.

Services d’orientation, de formation et d’information en ce qui concerne la consultation et les accommodements

Les activités de consultation et de mobilisation sont des occasions clés pour le Canada de démontrer son engagement à rétablir les relations avec les partenaires autochtones. RCAANC fournit aux peuples autochtones les outils et la capacité de gérer la consultation en fonction de leurs objectifs de reconnaissance et d’autodétermination. Ces activités comprennent la prestation de services d’orientation, de formation et d’information pertinents et à jour destinés aux fonctionnaires fédéraux pour permettre une approche coordonnée des considérations juridiques et stratégiques changeantes à propos des obligations de consulter qui découlent de l’article 35 de la Constitution et de l’honneur de la Couronne. Entre le 15 juillet 2019 et le 31 mars 2020, un protocole de consultation supplémentaire a été finalisé, ce qui porte le total à dix protocoles signés (au soutien de 43 collectivités autochtones et de 15 régions métisses en Ontario) et à cinq centres de ressources (au soutien de 74 collectivités autochtones et de six régions métisses en Alberta) pendant la phase de mise en œuvre. Sept autres protocoles de consultation sont également en cours de négociation.

Entre le 15 juillet 2019 et le 31 mars 2020, neuf séances de formation de deux jours sur l’obligation de consultation ont été données à plus de 250 fonctionnaires fédéraux. Elles ont permis aux collectivités et aux groupes autochtones de présenter leurs points de vue sur la consultation et la mobilisation, ainsi que de mettre à l’essai de nouvelles méthodes comme le mode numérique et la prestation partagée avec les partenaires autochtones sur les territoires traditionnels.

Le Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités, qui appuie l’évaluation des obligations de consulter et précise l’emplacement géographique et la nature des droits ancestraux et issus de traités potentiels et établis, a répondu à environ 15 000 demandes d’information provenant de l’externe. En outre, plus de 35 webinaires et séances d’encadrement associés au Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités ont été offerts à 250 fonctionnaires fédéraux au soutien des besoins en données, 50 nouveaux dossiers ont été ouverts, 165 dossiers existants ont été mis à jour et 12 services cartographiques sur les problèmes émergents ont été fournis.

Un projet pilote comportant douze sessions de formation simplifiée ou destinées aux cadres a été mis en place, dont trois étaient conçues pour des publics internationaux. Une discussion informelle conjointe entre RCAANC et l’École de la fonction publique du Canada sur les perspectives autochtones en matière de consultation a également eu lieu en février 2020 pendant laquelle six intervenants autochtones ont pu dialoguer avec plus d’un millier de fonctionnaires.

Loi sur la gestion des terres des premières nations

Grâce à la Loi sur la gestion des terres des premières nations, les Premières Nations ont pu voir un développement économique accru, ce qui incluait davantage d’investissements externes et internes, la création d’emplois et de nouvelles occasions d’affaires. Cette loi a également permis un réinvestissement dans des programmes sociaux et des activités de renouvellement culturel qui ont renforcé le bien-être social et culturel des collectivités.

Ainsi, entre le 15 juillet 2019 et le 31 mars 2020, 12 Premières Nations ont commencé à gérer leurs propres terres, leur environnement et leurs ressources conformément à leur propre code foncier en adhérant à la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Au 31 mars 2020, 46 Premières Nations étaient en train d’élaborer leur code foncier, ce qui fait qu’à l’heure actuelle, 91 Premières Nations sont désormais régies par leur propre code foncier et que 25 autres sont inactives. En résumé, 165 Premières Nations ont signé l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations, ce qui inclut trois Premières Nations qui ont depuis fait la transition vers l’autonomie gouvernementale.

Loi sur la gestion financière des premières nations

La Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN) est une loi facultative qui offre aux Premières Nations un soutien et des outils pour renforcer leurs collectivités et développer leur économie. Entre le 15 juillet 2019 et le 31 mars 2020, 15 Premières Nations se sont jointes au régime, ce qui porte le total à 294 Premières Nations qui sont désormais en mesure d’accéder à des mesures qui font progresser l’autodétermination au rythme qui leur convient.

Pendant cette même période, des fonds ont été accordés pour plusieurs programmes ou projets liés à la LGFPN, y compris le fonds de bonification du crédit, le soutien à l’élaboration de règlements de l’Autorité financière des Premières nations, le développement de la compétence fiscale en ce qui concerne le tabac des Premières Nations de l’Ontario, l’option de taxe sur le cannabis des Premières Nations et l’organisme d’infrastructure des Premières Nations pour établir un centre d’excellence sur les normes d’infrastructure. Un financement a également été accordé pour la rencontre nationale de First Nations Leading the Way portant sur la réconciliation économique qui visait à fournir aux Premières Nations de l’information sur la façon dont les institutions peuvent appuyer et améliorer la réconciliation économique grâce aux relations financières, à la gestion des terres et à des plans de financement sur 10 ans.

Autodétermination du Nord

RCAANC est le principal ministère fédéral responsable de soutenir les résidants et peuples autochtones du Nord pour qu’ils puissent réussir à créer des collectivités saines et durables et à obtenir de meilleurs résultats économiques et sociaux. Les bureaux régionaux de RCAANC qui se trouvent dans les territoires offrent des programmes de SAC et de RCAANC aux gouvernements autochtones, aux gouvernements territoriaux et aux collectivités. Ils sont également responsables de fournir certains programmes autochtones fédéraux au niveau régional, ainsi que de soutenir la mise en œuvre continue des ententes sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale dans le Nord. Les mesures précises prises par les bureaux régionaux de RCAANC entre le 15 juillet 2019 et le 31 mars 2020 à l’appui des initiatives d’autodétermination et de réconciliation comprennent ce qui suit :

Région du Yukon

Les chefs des Premières Nations du Yukon, le premier ministre du Yukon et les ministres de SAC et de RCAANC ont signé le protocole du Forum intergouvernemental qui confirme un engagement politique à l’égard d’un dialogue tripartite continu sur les priorités communes. De plus, 11 ententes de transfert financier en matière d’autonomie gouvernementale ont été conclues avec les Premières Nations du Yukon, et plusieurs projets pluriannuels de formation et de mentorat en gestion administrative et financière ont été mis en place pour aider les plus petites organisations des Premières Nations non autonomes à renforcer leur capacité de gouvernance à long terme dans leurs collectivités.

Bureau régional des Territoires du Nord-Ouest

Plusieurs initiatives ont été menées à bien, comme en ce qui concerne le réseau hydroélectrique Taltson, qui permet de faire participer les collectivités autochtones aux projets de développement local et d’infrastructure. Les représentants du gouvernement du Canada ont travaillé avec des partenaires de diverses façons. Ils ont notamment réuni les gouvernements fédéral et territorial et les peuples autochtones pour trouver de nouvelles approches afin de répondre aux besoins de logement des Autochtones et de régler les préoccupations relatives à l’assainissement de la mine Rayrock avec les dirigeants du gouvernement Tlicho. Ils ont également travaillé pour soutenir la recherche sur la mine Giant et ainsi répondre à la demande d’excuses et d’indemnisation de la Première Nation des Dénés Yellowknives.

Région du Nunavut

La signature de l’Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits concernant les rivières du patrimoine canadien en juillet 2019, entre le gouvernement du Canada, le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Incorporated, a mené à un financement de programmes à hauteur de 6,7 millions de dollars pour la surveillance de la qualité de l’eau, la construction de camps culturels inuits le long des rivières désignées et la création d’un fonds pour appuyer les occasions d’affaires. La région du Nunavut continue également d’élaborer et de mettre en œuvre des plans d’emploi ministériels et pangouvernementaux pour les Inuits afin d’accroître leur embauche à des niveaux représentatifs. Le Bureau régional du Nunavut continue, quant à lui, de collaborer avec la Commission de vérité de Qikiqtani pour mettre en œuvre ses recommandations et obtenir un financement à long terme pour la prestation soutenue de programmes liés à la guérison, au rétablissement de la langue, de la culture et de l’identité.

Transfert de responsabilités au Nunavut

Le transfert de responsabilités de type provincial aux territoires est un objectif de longue date de la politique fédérale. Le Nunavut est la dernière administration au Canada à ne pas avoir de responsabilités à l’égard des terres et des ressources publiques, et le transfert de responsabilités permettra à ce gouvernement de gérer ces ressources et de percevoir des redevances. Puisque la population du Nunavut se compose d’environ 85 % d’Inuits, le transfert de responsabilités a pour effet de créer des gouvernements publics plus forts, qui sont plus sensibles aux questions et aux priorités locales dans les limites du territoire. Le transfert de responsabilités favorise également la réconciliation en renouvelant la relation entre la Couronne et les Inuits et en faisant progresser l’autodétermination des peuples autochtones et de tous les Nunavutois. Le gouvernement du Canada, le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Incorporated ont signé une entente de principe le 15 août 2019, franchissant ainsi une étape importante dans le processus de transfert de responsabilités.

Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord

Le Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord, qui a été lancé en septembre 2019, passe maintenant de l’élaboration conjointe à la mise en œuvre conjointe. Il énonce une vision commune pour un Arctique fort, prospère et durable. Il inclut des principes qui reconnaissent que les décisions concernant l’Arctique et le Nord seront prises en partenariat avec les Inuits, les Premières Nations et les résidants du Nord, afin de refléter les droits, les besoins et les points de vue de tous. Il favorise également la réconciliation continue avec les Inuits et les Premières Nations, en s’appuyant sur le travail de la Commission de vérité et réconciliation et d’autres initiatives.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord, le budget de 2019 incluait un certain nombre de nouveaux investissements ciblés dans l’Arctique et le Nord pour soutenir l’éducation postsecondaire. Ainsi, en 2019-2020, le Canada a fourni du soutien pour l’élaboration, la prolongation et le maintien des cours postsecondaires accrédités du Centre de recherche et d’apprentissage Dechinta, ce qui permettra aux résidants du Nord d’avoir un meilleur accès à des programmes d’études autochtones et à des programmes culturellement adaptés.

Sécurité alimentaire

Nutrition Nord Canada verse une subvention pour des aliments et d’autres articles admissibles à 116 collectivités isolées qui n’ont pas accès au transport de surface (routier, ferroviaire, maritime) pendant toute l’année. Depuis août 2019, le programme de subventions a été mis à jour pour inclure les produits admissibles expédiés par transport de surface saisonnier, ce qui inclut le transport maritime et le transport par route d’hiver. Ce changement permet de réduire le prix des articles non périssables grâce à une subvention d’un dollar par kilogramme pour les articles admissibles expédiés par des moyens de transport terrestre saisonnier (route d’hiver, bateau, barge) dans toutes les collectivités admissibles. La Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs qui a été mise en œuvre à la fin de l’exercice 2019-2020 découlait directement des commentaires des partenaires autochtones. Cette nouvelle subvention fournit 40 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre de partenariats avec les collectivités autochtones pour soutenir la chasse et la cueillette dans les collectivités isolées.

Programme sur les changements climatiques

Les peuples autochtones figurent parmi les personnes les plus sensibles et les plus exposées aux répercussions des changements climatiques en raison de l’endroit où ils vivent, de leur relation étroite avec la terre et ses ressources, et aussi parce que les changements climatiques exacerbent les défis existants et les facteurs de stress pour la santé. RCAANC offre cinq programmes qui utilisent une approche de collaboration et de renforcement des capacités pour déterminer les priorités et fournir du financement pour appuyer les collectivités autochtones avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les collectivités et les organisations autochtones. Adaptation aux changements climatiques des Premières Nations, Programme de surveillance du climat des collectivités autochtones, Se préparer aux changements climatiques dans le Nord, Approche responsable pour le développement énergétique des collectivités du Nord et Programme de mobilisation des peuples autochtones dans la politique climatique ont tous été conçus pour donner aux peuples autochtones et aux résidants du Nord les moyens de jouer un rôle de chef de file dans les politiques et programmes sur les changements climatiques, en plus de permettre de faire progresser l’autodétermination.

Ils font également progresser la réconciliation en améliorant la santé locale, en favorisant la sécurité énergétique et l’indépendance énergétique, en réduisant les coûts de l’énergie et en fournissant une source potentielle de revenus qui peut être réinvestie dans les priorités sociales et économiques. Pendant l’exercice 2019-2020, ces programmes ont permis d’investir 33,75 millions de dollars dans 300 projets communautaires dans les collectivités autochtones et nordiques du Canada.

Programme d’aide financière aux participants du Nord

Le Programme d’aide financière aux participants du Nord soutient l’autodétermination en veillant à ce que les gouvernements autochtones et les résidants du Nord aient la capacité de participer de façon significative aux processus d’évaluation environnementale dans le Nord. Ce programme appuie également la réconciliation en réintégrant les points de vue autochtones dans la prise de décisions et en renforçant les capacités.

À l’heure actuelle, des fonds ont été mis à la disposition des particuliers et des organismes admissibles qui prennent part à différentes évaluations environnementales entre juillet 2019 et le 31 mars 2020, soit l’examen de l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon en ce qui concerne l’assainissement du site Faro effectué par RCAANC; le projet Coffee Gold de Goldcorp Incorporated; le projet de la mine de zinc Kudz Ze Kayah de BMC; l’évaluation par l’Office d’examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie de la proposition de Diavik Diamond Mines Inc. visant à déposer des kimberlites transformées dans des fosses et sous terre; ainsi que l’examen par la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions de l’agrandissement de la fosse Whale Pit de Agnico Eagle Mines Limited et de la phase 2 du projet de Baffinland à Mary River.

Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord

Le Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord s’attaque à huit grandes mines abandonnées à risque élevé afin que les collectivités et les collectivités autochtones qui ont été touchées par d’anciennes activités minières participent à l’assainissement de ces sites. Cela s’effectue notamment par l’embauche et l’accès à de la formation et aux possibilités d’affaires, ce qui augmente les possibilités d’autodétermination et de réconciliation économique.

Le Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord fait également progresser la réconciliation grâce à la consultation et à la mobilisation des collectivités autochtones touchées. Un exemple du travail qu’a effectué le Ministère dans deux grands projets en 2019-2020 inclut notamment les réunions bimensuelles du Comité d’examen technique auxquelles ont participé les Premières Nations et d’autres intervenants pour le projet d’assainissement de la mine Faro, ce qui a permis aux Premières Nations touchées d’examiner les plans du projet et d’en discuter en temps réel, à mesure que la conception de l’assainissement continuait de prendre forme. Mentionnons également le forum annuel du Projet d’assainissement de la mine Giant, organisé par le Ministère en mars 2020, qui a permis de fournir des mises à jour sur les progrès réalisés dans le cadre du projet et sur l’atteinte des objectifs socioéconomiques aux groupes d’intervenants, y compris aux deux collectivités autochtones touchées.

Conclusion

À l’avenir, les discussions réfléchies, la collaboration véritable et le travail en partenariat continueront d’être des facteurs clés pour obtenir des résultats significatifs qui donneront de meilleurs résultats pour les peuples autochtones du Canada. De même, une approche pangouvernementale continuera de faire partie intégrante du renouvellement d’une relation de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne et de gouvernement à gouvernement avec les peuples autochtones. Bien qu’il reste encore beaucoup de travail à faire, les mesures prises à ce jour témoignent de la vigueur de l’engagement du gouvernement pour la suite.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Qu’est-ce qui n’allait pas?

Vous ne recevrez aucune réponse. N'incluez pas de renseignements personnels (téléphone, courriel, NAS, renseignements financiers, médicaux ou professionnels)
Maximum de 300 caractères

Merci de vos commentaires

Date de modification :