Arrêté prolongeant certains délais prévus par le Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut (COVID-19)
Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)
En vertu des paragraphes 7(2) et (5) de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)Note de bas de page a, le ministre des Affaires du Nord prend l’Arrêté prolongeant certains délais prévus par le Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut (COVID-19), ci-après.
Gatineau, le 7 août 2020
Le ministre des Affaires du Nord,
Daniel Vandal
Arrêté prolongeant certains délais prévus par le Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut (COVID-19)
Prolongation — demande de prise à bail
1 Dans le cas où la date anniversaire de l’enregistrement d’un claim ou, dans le cas d’un ensemble de claims enregistrés contigus, du claim qui a été enregistré le premier survient, dans l’année qui précède la fin de la période de validité du claim, au cours de la période commençant le 13 mars 2020 et se terminant le 29 octobre 2020, le délai prévu à l’alinéa 60(2)b) du Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut est prolongé jusqu’à la date qui tombe six mois avant la fin de la période de validité du claim en cause ou jusqu’au 30 octobre 2020, si cette date est antérieure à la date d’expiration de cette période de six mois.
Prolongation — échéance du paiement du loyer
2 À l’égard du bail dont le loyer annuel devient exigible au cours de la période commençant le 13 mars 2020 et se terminant le 29 octobre 2020, le délai prévu au paragraphe 61(2) du Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut est prolongé de six mois ou jusqu’au 30 octobre 2020, si cette date est antérieure à la date d’expiration de cette période de six mois.
Prolongation — avis d’exigibilité
3 (1) Le délai de trente jours prévu au paragraphe 63(1) du Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut est prolongé de cent quatre-vingts jours ou jusqu’au 30 octobre 2020, si cette date est antérieure à la date d’expiration de cette période de cent quatre-vingts jours.
Prolongation — annulation du bail
(2) Les délais prévus au paragraphe 63(2) du Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut sont prolongés chacun de cent quatre-vingts jours ou jusqu’au 30 octobre 2020, si cette date est antérieure à la date d’expiration de cette période de cent quatre-vingts jours.
Entrée en vigueur
4 Le présent arrêté est réputé être entré en vigueur le 13 mars 2020.
Note explicative
Cette note ne fait pas partie de l'Arrêté.
Enjeux
Conformément aux paragraphes 7(2) et (5) et à l'alinéa 5(1)a) de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), le ministre des Affaires du Nord peut prendre un arrêté prolongeant rétroactivement certains délais prévus par le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut afin d'éviter que des circonstances exceptionnelles découlant de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) n’en rendent le respect difficile ou impossible.
L'urgence de santé publique liée à la pandémie de la COVID-19 et les mesures de distanciation physique et sociale associées ont créé un environnement économique négatif pour l'industrie minière au Nunavut. Il était difficile pour les détenteurs de claims enregistrés et de baux miniers de respecter certains délais prévus par le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut. Le 7 août 2020, le ministre des Affaires du Nord, l’honorable Daniel Vandal, a pris l’Arrêté prolongeant certains délais prévus par le Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut (COVID-19). L’Arrêté prolonge les délais de paiement du loyer pour les baux miniers en vertu du Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui deviennent exigible entre le 13 mars 2020 et le 29 octobre 2020 inclusivement de six mois, ou jusqu'au 30 octobre 2020, si cette date est antérieure à la date d’expiration de cette période de six mois. Cette prolongation permet aux baux miniers de ne pas être en défaut pour les loyers impayés en raison de la pandémie. Les délais pour lancer les procédures de recouvrement des loyers, ainsi que les délais pour les détenteurs de claims enregistrés de demander un bail minier, qui tombent dans la même période sont également prolongés de la même manière.