Protocole d'entente entre le Canada, la Colombie-Britannique et les Wet'suwet'en comme convenu le 29 février 2020

Immédiatement

  1. Le Canada et la Colombie-Britannique reconnaissent que les droits et le titre des Wet'suwet'en sont détenus par les maisons des Wet'suwet'en en vertu de leur système de gouvernance.
  2. Le Canada et la Colombie-Britannique reconnaissent les droits ancestraux et le titre autochtone des Wet'suwet'en sur l'ensemble du Yintah.
  3. Le Canada, la Colombie-Britannique et les Wet'suwet'en s'engagent à mener les négociations décrites ci-dessous (à compter de maintenant).
  4. La Colombie-Britannique est déterminée à entamer ces négociations conformément à la Loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
  5. Le Canada et la Colombie-Britannique fourniront les ressources nécessaires aux Wet'suwet'en aux fins de ces négociations.
  6. Les parties conviennent que ces négociations doivent faire l'objet d'une médiation intensive assurée par un médiateur choisi d'un commun accord.

Négociation d'un accord au cours des 3 prochains mois

  1. Reconnaissance juridique du fait que les maisons des Wet'suwet'en sont l'instance gouvernante autochtone qui détient les droits ancestraux et le titre autochtone des Wet'suwet'en conformément à nos Inuk Nuatden.
  2. Reconnaissance juridique du titre des Wet'suwet'en par le Canada et la Colombie-Britannique en tant qu'intérêt juridique à l'égard des terres.
    1. Il n'y aura aucune incidence sur les droits et intérêts existants relatifs aux terres jusqu'au transfert de compétence aux Wet'suwet'en.
    2. La compétence qui découle des droits ancestraux et du titre autochtone des Wet'suwet'en sera transférée aux Wet'suwet'en au fil du temps en fonction d'un échéancier convenu (l'objectif de transition de certains domaines de compétence est fixé à 6 mois, tandis que celui d'autres domaines sera fonction d'un échéancier ultérieur).
    3. Dans certains cas, la compétence transférée aux Wet'suwet'en sera exclusive et dans d'autres cas, elle sera partagée avec le Canada ou la Colombie-Britannique.
  3. Les domaines de compétence dont il faudra tenir compte sont notamment les suivants :
    1. le bien-être de l'enfant et de la famille (échéancier de 6 mois);
    2. l'eau (échéancier de 6 mois);
    3. la Stratégie de réunification de la Nation des Wet'suwet'en (échéancier de 6 mois);
    4. la faune;
    5. les poissons;
    6. l'aménagement du territoire;
    7. les terres et les ressources;
    8. le partage des revenus, l'indemnisation juste et équitable et la composante économique du titre autochtone;
    9. la prise de décision éclairée;
    10. d'autres domaines que pourront proposer les Wet'suwet'en.
  4. Le titre sera mis en œuvre et la compétence (exclusive ou partagée) sera transférée une fois que les détails sur l'interaction entre les titres des Autochtones et de la Couronne auront été traités, notamment :
    1. les mécanismes de transparence, de responsabilité et d'équité administrative, y compris une procédure et des recours clairs pour traiter les griefs de toute personne, dans tous les domaines de compétence partagée et exclusive;
    2. la clarification des structures, systèmes et lois de gouvernance des Wet'suwet'en, qui seront ratifiés par les Wet'suwet'en et serviront à mettre en œuvre leur titre dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'interaction entre la compétence de la Couronne et celle des Wet'suwet'en.
  5. Cet accord doit être ratifié par le Canada, la Colombie-Britannique et les Wet'suwet'en en vertu de leurs systèmes de gouvernance respectifs.
  6. L'accord liera le Canada, la Colombie-Britannique, les Wet'suwet'en et tous leurs organismes, ministères et fonctionnaires dans la conduite de leurs activités ensemble en tant que gouvernements.

Accord à négocier au cours des 12 prochains mois

  1. Les détails de l'interaction entre le titre autochtone et celui de la Couronne.
  2. L'accord reconnaissant les droits et le titre des Wet'suwet'en sera protégé en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Signé le 14e jour de mai 2020.

Signé au nom de la Nation des WET'SUWET'EN

par les chefs héréditaires des Wet'suwet'en

Woos (Frank Alec)

Madeek (Jeff Brown)

Knedebeas (Warner William)

Kloum Khun (Alphonse Gagnon)

Hagwilneghl (Ron Mitchell)

Gisday'wa (Fred Tom)

Na'Moks (John Ridsdale)

Goohlaht Lay'oh (James Namox)

Smogelgem (Warner Naziel)

Signé au nom de sa Majesté la Reine
du Chef du Canada
par la ministre des
Relations Couronne-Autochtones

______________________________________
L'honorable Carolyn Bennett

Signé au nom de sa Majesté la Reine
du Chef de la Province de Colombie-Britannique
par le ministre des
Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation

______________________________________
L'honorable Scott Fraser

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