Modèle d'entente de financement : autre 2020-2021

1. Durée

1.1 La présente entente est en vigueur à compter du [/:Date d'entrée en vigueur] et vient à échéance le [/: date de fin de l'entente], à moins qu'elle ne soit résiliée plus tôt ou qu'elle ne soit raccourcie ou prolongée par modification.

2. Objectif

2.1 La présente entente a pour but de fournir des fonds à [/:Nom] afin qu'elle exécute les dites activités.

3. Responsabilité

3.1 Chaque partie s'acquitte de ses droits et obligations respectifs conformément aux modalités de la présente entente et aux lois applicables.

4. Relation

4.1 Aucune disposition de la présente entente ne crée ou ne doit être interprétée comme créant une coentreprise, un partenariat juridique, un contrat de service ou une relation de mandant et de mandataire entre les parties, et [/:Nom] ne se présentera pas à un tiers comme agissant pour le compte du Canada, à titre de co-entrepreneur, partenaire juridique, fournisseur de services, entrepreneur de services, mandant, mandataire ou délégué du Canada.

5. Financement

5.1 Sous réserve des modalités de la présente entente, le Canada transfère le financement à [/:Nom] conformément au calendrier des paiements périodiques établi à l'annexe 3.

5.2 Les parties reconnaissent que, s'il s'agit d'une entente pluriannuelle, ce ne sont pas toutes les modalités du financement pour toute la durée de la présente entente qui peuvent être énoncées à l'annexe 3 à un moment donné. Le financement pour les exercices subséquents peut être déterminé ou ajusté annuellement conformément aux modalités de la présente entente. Des modifications à l'annexe 3 à cette fin pourront être apportées au moyen d'un ARB ou d'un autre processus de modification.

6. Ajustements du financement fondés sur une formule ou sur un facteur

6.1 Lorsque le montant de tout financement à verser change, en raison d'un facteur ou d'une formule d'ajustement prédéterminé énoncé à l'annexe 4 ou 6, le Canada modifiera l'annexe 3 en conséquence au moyen d'un avis de rajustement budgétaire (ARB).

7. Avis de rajustement budgétaire (ARB)

7.1 Le Canada peut, au moyen d'un ARB, modifier l'annexe 3 afin d'ajuster le financement ou les paiements périodiques pour un ou plusieurs exercices financiers.

7.2 Un ARB sera signé par le Canada, énoncera les détails des changements apportés au financement et comportera une annexe 3 modifiée pour la présente entente.

7.3 Un ARB ne peut pas :

1. réduire le financement global, sauf selon un facteur ou une formule d'ajustement figurant dans les annexes 4 et 6; ou
2. modifier les modalités de la présente entente, sous réserve du paragraphe 7.1.

[COMMENTAIRE] Ajoutez la section suivante lorsque plus d'un ministère fédéral contribue au financement au titre de la présente entente ou insérez «omission intentionnelle» à côté du numéro de cette section [/COMMENTAIRE].

8. Plusieurs ministères

8.1 Les droits et obligations du Canada en vertu de la présente Entente peuvent être exercés par n'importe quel ministère fédéral.

9. Financement assujetti à des affectations et autorisations de financement ministérielles

9.1 Le versement de tout financement est sujet à l'affectation d'un crédit pour l'exercice au cours duquel le paiement doit être effectué. Nonobstant toute autre disposition de la présente entente, le Canada peut réduire ou annuler le financement dans l'éventualité où le Parlement modifierait les niveaux de financement d'un ministère fédéral pendant la durée de la présente entente.

9.2 Si une autorisation de financement d'un ministère fédéral quelconque auquel le financement est destiné est modifiée ou annulée par le Conseil du Trésor du Canada ou par le ministère fédéral en question, le Canada peut ajuster ou annuler le financement en conséquence.

9.3 Lorsqu'un financement préétabli, fixe ou souple doit être réduit ou interrompu aux termes du paragraphe 9.2, le Canada doit en informer [/:Nom] au moins 60 jours à l'avance. Cet avis précisera les activités, le ou les exercices financiers et les montants à l'égard desquels un tel financement sera réduit ou annulé.

10. Rajustement des mouvements de trésorerie

10.1 [/:Nom] peut demander un rajustement de tout paiement périodique prévu à l'annexe 3 pour une activité dont les dépenses sont différentes de celles prévues pour la période correspondante. Dans ce cas, [/:Nom] propose des rajustements à cette annexe en conséquence. Le Canada avisera [/:Nom] de l'acceptation ou du rejet des rajustements proposés dans les trente (30) jours suivant l'avis de [/:Nom]. Lorsque le Canada accepte les rajustements proposés, il émet un avis d'acceptation ou un ARB contenant l'annexe 3 révisée.

10.2 Le montant total du financement annuel pour une activité énoncée à l'annexe - 3 ne peut être modifié en vertu du paragraphe 10.1.

11. Dépenses admissibles — Généralités

11.1 En plus des exigences figurant à l'article 20 de l'annexe 2 et l'annexe  6, [/:Nom] peut dépenser un financement seulement si les dépenses sont : (i) directement liées à l'exécution des responsabilités qui incombent à [/:Nom] selon la présente entente; (ii) [/:Nom] applique les pratiques commerciales généralement reconnues pour la négociation des prix et autres modalités relatives à la dépense.

12. Remboursement des dépenses non admissibles

12.1 Pour chaque activité figurant à l'annexe 3 comme faisant l'objet d'un financement préétabli, fixe et souple, [/:Nom] doit rembourser au Canada toute dépense engagée à partir des montants annuels affectés à cette activité, si elle n'est pas conforme aux modalités de l'annexe 2 ou aux exigences relatives à la livraison énoncées à l'annexe 4 ou 6 pour cette activité, à moins que le Canada y consente autrement par écrit.

12.2 Si le partage des coûts s'applique à une activité conformément aux exigences relatives à la livraison, [/:Nom] remboursera plutôt au Canada un montant, proportionnel à la part de financement du Canada, de toute dépense engagée à partir des montants annuels de toutes les sources requises affectées à cette activité, si elle n'est pas conforme aux modalités de la présente annexe ou aux exigences relatives à l'exécution.

13. Déficits

13.1 [/:Nom] est responsable de toute dépense qu'il engage en sus des fonds versés.

14. Rapports et dossiers

[COMMENTAIRE] Si les rapports seront remis à un autre ministère fédéral, remplacer RCAANC par le nom de ce ministère. Apporter également le même changement à l'article 14.7 pour autoriser le ministère recevant les rapports à transmettre une copie de ceux-ci aux autres. [/COMMENTAIRE]

14.1 [/:Nom] doit préparer et soumettre à RCAANC tous les rapports énumérés à l'annexe 5 pour chaque exercice financier conformément aux exigences de chaque rapport énoncées dans le Guide de déclaration pour cet exercice.

14.2 Si la présente entente couvre plus d'un exercice financier, le Canada peut, au plus tard au début de chaque exercice, publier une nouvelle annexe 5 pour cet exercice.

14.3 Le Canada publie le Guide de présentation des rapports au plus tard 90 jours avant le début de chaque exercice financier. Le Canada ne peut modifier le Guide de présentation des rapports au cours d'un exercice financier donné que si la modification découle d'une exigence du Conseil du Trésor. Le Canada avisera sans délai [/:Nom] de toute modification de cette nature.

14.4 Le Canada peut, au moyen d'un avis à [/:Nom], prolonger le délai de réception des rapports si [/:Nom] l'informe, avant la date d'exigibilité applicable, d'impondérables hors de son contrôle qui l'empêchent de respecter les délais. Un tel avis ne change que la date de présentation et aucune autre exigence de déclaration, sera signé par le Canada et modifiera la présente entente conformément à ses modalités.

14.5 [/:Nom] conservera tous les documents et les comptes originaux de sources financières et non financières, en format papier ou électronique, relativement aux activités et à l'utilisation du financement issu de la présence entente, incluant les comptes et les documents requis pour préparer des rapports en vertu de la présente entente, pendant une période de sept ans à compter de la fin du dernier exercice financier auquel les documents se rapportent. Ces documents, qu'ils soient en format papier ou électronique, doivent être organisés, complets, lisibles et accessibles.

14.6 Si [/:Nom] est tenu de présenter des états financiers consolidés vérifiés conformément à l'annexe 5, [/:Nom] devra faire vérifier ses rapports annuels par un vérificateur indépendant reconnu dans la province ou le territoire où [/:Nom] a ses bureaux administratifs. [/:Nom] avisera le Canada de la nomination de ce vérificateur au moins deux semaines avant la fin de l'exercice financier visé par les rapports financiers vérifiés en question.

14.7 RCAANC peut remettre à tout ministère fédéral une copie des états financiers vérifiés consolidés de [/:Nom], lorsque ceux-ci sont exigés en vertu de la présente entente, ainsi que tous les autres rapports financiers exigés en vertu du Guide de présentation des rapports. RCAANC ne doit pas fournir une copie de ces déclarations ou rapports à une autre entité fédérale ou à un tiers, sauf si cela est convenu par écrit par [/:Nom] ou si la loi l'autorise.

[COMMENTAIRE] Le paragraphe suivant doit être inclus lorsque la partie réceptrice du financement est une organisation politique des Premières Nations.[/COMMENTAIRE] :

14.8 [/:Nom] rendra ses rapports financiers découlant de la présente entente, incluant ses états financiers consolidés vérifiés, disponibles aux [/:citoyen-OU-membre]s de la Première Nation membre.

15. Cas où les exigences de déclaration ou de divulgation ne sont pas respectées

15.1 Sans limiter les recours dont dispose le Canada en vertu de la présente Entente, le Canada peut retenir les fonds destinés à [/:Nom] si ce dernier ne présente pas à temps les rapports financiers ou autres exigés dans la présente entente ou dans toute entente de financement conclue dans le passé entre [/:Nom] et le ministère fédéral.

15.2 Sous réserve de l'article 24.3, le Canada verse les fonds retenus au [/:Nom] dans les 45 jours suivant la présentation des rapports exigés de [/:Nom] et leur acceptation par le Canada.

15.3 Sans limiter les recours dont dispose le Canada en vertu de la présente entente, si [/:Nom] manque à son obligation, conformément à la présente entente ou à toute entente antérieure, de fournir au Canada des états financiers consolidés vérifiés, ainsi que tous les tableaux et rapports exigés dans le Guide de présentation des rapports, le Canada peut :

1. exiger l'embauche immédiate par [/:Nom] et aux frais de [/:Nom] d'un vérificateur indépendant qui est membre en règle d'une société, d'un institut ou d'une association de comptables constitués en vertu d'une loi de la province ou du territoire où [/:Nom] a ses bureaux administratifs, et la livraison dans un délai raisonnable déterminé par le Canada des états financiers consolidés vérifiés, ainsi que tous les tableaux et rapports exigés par le Guide de présentation des rapports; ou
2. nommer un vérificateur indépendant qui est membre en règle d'une société, d'un institut ou d'une association de comptables constitués en vertu d'une loi de la province ou du territoire où [/:Nom] a ses bureaux administratifs, et auquel cas :
   1. [/:Nom] donne à ce vérificateur désigné par le Canada tout l'accès nécessaire à ses registres financiers et fournit tous les autres renseignements dont celui-ci peut avoir besoin pour effectuer sa vérification;
   2. [/:Nom] rembourse au Canada tous les frais engagés en vue de la vérification.

16. Sous-traitance et délégation

[COMMENTAIRE] Choisissez l'une des options suivantes pour 16.1 et 16.2 [/COMMENTAIRE]

16.1 Sous réserve des autres dispositions de cette section, le [/:Nom] peut sous-traiter ou déléguer l'une ou l'autre de ses fonctions ou obligations en vertu de la présente entente à un tiers. [/:Nom] continuera d'assumer vis-à-vis du Canada la responsabilité de l'exécution de toutes ces fonctions, activités ou responsabilités sous-traitées ou déléguées.

16.2 Si [/:Nom] souhaite confier à un tiers la totalité ou une partie substantielle de ses obligations en vertu de la présente entente, il doit : (i) conclure une entente avec le tiers à cette fin; (ii) s'assurer que le tiers respecte toutes les exigences de la présente entente en son nom; (iii) mettre l'entente à la disposition du Canada sur demande, sous réserve des lois applicables.

16.1 [/: Nom] ne peut sous-traiter ni déléguer aucune de ses fonctions ou obligations en vertu de la présente Entente à une agence.

16.2 «omission intentionnelle»

17. Obligations environnementales

17.1 [/:Nom] et le Canada collaborent pour veiller à ce que, dans le cadre de toute activité entrepris par [/:Nom] avec l'un ou l'autre des fonds, soient respectées toutes les exigences applicables de la Loi sur l'évaluation d'impact et toutes les autres lois environnementales applicables.

18. Indemnisation

18.1 [//:Nom] indemnisera et exonérera la Couronne, ses ministres, dirigeants, employés, mandataires, successeurs et ayant droit de toute réclamation, responsabilité et demande découlant directement ou indirectement de tout acte ou omission de [/:Nom] ou de l'un de ses employés ou mandataires à l'égard de ce qui suit : (i) l'exécution ou le non-respect par [/:Nom] de ses obligations en vertu de la présente entente; (ii) la conclusion par [/:Nom] d'un contrat de prêt ou d'un contrat de location acquisition, ou toute autre obligation à long terme.

19. Assurance

19.1 [/:Nom] a la responsabilité de déterminer le besoin de se pourvoir en assurances pour sa protection et le respect de ses obligations selon la présente entente.

[COMMENTAIRE] ou, si le programme exige des assurances, utiliser l'article 19.1 suivant [/COMMENTAIRE]

19.1 [/:Nom] doit avoir à tout le moins la protection minimale d'assurances précisée aux annexes 4 et 6.

20. Prêts

[COMMENTAIRE] Le paragraphe suivant doit être inclus lorsque la partie réceptrice du financement N'est PAS autorisée à consentir des prêts. [/COMMENTAIRE]

20.1 [/:Nom] ne doit pas consentir de prêt, sauf autorisation prévue à une annexe.

[COMMENTAIRE] Le paragraphe suivant doit être inclus lorsque la partie réceptrice du financement N'est PAS une organisation politique des Premières Nations et est autorisée à consentir des prêts. [/COMMENTAIRE]

20.1 Lorsque les exigences relatives à la livraison pour une activité autorisent le consentement de prêts, [/:Nom] peut consentir des prêts à partir du financement pour cette activité, pourvu que :

1. les prêts soient directement liés à l'activité en question et ne soient pas consentis à des fins personnelles;
2. la politique de prêts de [/:Nom] est écrite et le Canada peut en prendre connaissance s'il en fait la demande;
3. tous les prêts soient démontrés par une entente écrite conclue entre [/:Nom] et chaque emprunteur.

[COMMENTAIRE] Le paragraphe suivant doit être inclus lorsque la partie réceptrice du financement est une organisation politique des Premières Nations et est autorisée à consentir des prêts. [/COMMENTAIRE]

20.1 Lorsque les exigences relatives à la livraison pour une activité autorisent le consentement de prêts, [/:Nom] peut consentir des prêts à partir du financement pour cette activité, pourvu que :

1. les prêts soient directement liés à l'activité en question et ne soient pas consentis à des fins personnelles;
2. la politique de prêt de [/:Nom] est écrite et accessible au Canada et aux [/:Citoyen - OU - Membre]s de la Première Nation membre, sur demande;
3. tous les prêts soient démontrés par une entente écrite conclue entre [/:Nom] et chaque emprunteur.

21. Cumul de l'aide

21.1 [/:Nom] avisera le Canada, avant la fin de chaque exercice financier, si [/:Nom] reçoit une aide financière de la Couronne (autre que celle prévue dans la présente entente) ou d'une administration provinciale, territoriale ou municipale qui peut être utilisée pour l'une ou l'autre des activités. Dans un tel cas, le Canada peut exiger que [/:Nom] rembourse tout montant du financement que le Canada considère comme un dédoublement du financement provenant d'autres sources.

22. Manquement

22.1 [/:Nom] sera en défaut aux termes de la présente entente dans les cas suivants :

1. [/:Nom] manque à ses obligations énoncées dans la présente entente ou dans une autre entente aux termes de laquelle un ministère fédéral assure un financement à [/:Nom];
2. le vérificateur de [/:Nom] émet une récusation ou une opinion défavorable sur les états financiers consolidés vérifiés de [/:Nom] après avoir procédé à une vérification aux termes de la présente entente ou de toute entente de financement antérieure aux termes de laquelle un ministère fédéral assure un financement à [/:Nom];
3. le Canada, au regard des états financiers et de toute autre information financière de [/:Nom] examinée par le Canada, détermine que la situation financière de [/:Nom] est telle que l'exécution de toute activité présente un risque;
4. [/:Nom] fait faillite ou devient insolvable, est mis sous séquestre, se prévaut de lois en vigueur à un moment ou à un autre en matière de faillite ou d'insolvabilité des débiteurs, cesse ses activités, ou cesse d'être une société en règle sous le régime des lois du Canada ou d'une province ou d'un territoire, selon le cas.

23. Recours en cas de défaut

23.1 Sans limiter les recours ou toute autre mesure que le Canada peut prendre en vertu de cette entente, en cas de manquement de [/:Nom], les parties communiquent ou se réunissent afin d'examiner la situation.

23.2 En cas de manquement de [/:Nom] aux modalités de la présente entente, le Canada peut adopter une ou plusieurs des mesures correctives suivantes :

1. exiger de [/:Nom] la conception et l'application d'un plan d'action de la direction dans les soixante (60) jours civils ou dans tout autre délai convenu par les parties et précisé par écrit;
2. exiger de [/:Nom] qu'il demande un soutien consultatif jugé acceptable par le Canada;
3. retenir le financement qui serait normalement payable en application de la présente entente;
4. obliger [/:Nom] à prendre toute autre mesure raisonnable considérée comme nécessaire à la correction du manquement;
5. prendre toute autre mesure raisonnable que le Canada juge nécessaire, y compris tout recours prévu dans une annexe;
6. résilier l'entente.

24. Remboursement

24.1 [/:Nom] devra rembourser au Canada, au moment stipulé par la présente entente et autrement sur demande écrite, tout montant du financement qui :

1. n'a pas été comptabilisé par [/:Nom] conformément à la présente entente;
2. est dépensé par [/:Nom] à des fins autres que celles autorisées en vertu de la présente l'entente;
3. constitue, selon l'avis du Canada, une somme cumulable recouvrable aux termes de l'article 21 de la présente annexe; ou
4. est un trop-payé ou tout autre montant devant être remboursé par [/:Nom] aux termes de l'entente.

Ces montants constituent une créance envers la Couronne.

24.2 Des intérêts seront imputés à toute créance en conformité avec le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs et constituent également une créance envers la Couronne.

24.3 Sans limiter la portée des droits de compensation ou d'indemnisation dont dispose la Couronne en common law et en vertu du Code civil du Québec, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, ou autrement, le Canada peut opérer compensation ou obtenir une indemnisation par rapport au financement pour :

1. tout montant qui constitue une dette envers l'État en vertu du paragraphe 24.1 et 24.2; et
2. tout montant payable par [/:Nom] à la Couronne en vertu de la loi ou d'autres ententes, quelles qu'elles soient.

25. Contributions non monétaires

25.1 Le Canada peut fournir à [/:Nom] une contribution de biens ou de services à l'appui de l'exécution des activités par [/:Nom].

25.2 Avec le consentement écrit de [/:Nom], une contribution non monétaire d'une valeur inférieure à 5 000 $ peut être faite :

1. par l'offre de biens ou de services par le Canada à [/:Nom];
2. par l'émission par le Canada d'un avis de contribution non monétaire (ACNM) à [/:Nom] pour la livraison des biens ou des services fournis conformément au présent article.

25.3 Un ACNM sera signé par le Canada et :

1. énumérera chacun des biens ou des services fournis;
2. indiquera l'endroit où chacun des biens ou des services sera livré et la date ou la période prévue pour la livraison;
3. indiquera la valeur de la contribution non monétaire fondée sur les coûts réels encourus par le Canada pour l'achat et la livraison des biens ou services fournis, ou la juste valeur marchande de ce qui précède (selon la valeur la moins élevée);
4. sera émis avant ou après la livraison des biens ou des services et inclura les conditions de la contribution, y compris les conditions de déclaration éventuelles.

25.4 Toute contribution non monétaire d'une valeur supérieure à 5 000 $ peut être faite par la conclusion d'une entente de contribution non monétaire entre le Canada et [/:Nom].

25.5 Lorsque le Canada fournit des biens ou des services en vertu du présent article, [/:Nom] :

1. utilise les biens ou les services uniquement aux fins de l'exécution des activités précisées dans l'ACNM ou comme les parties en ont convenu par écrit;
2. se conforme aux modalités énoncées dans l'ACNM;
3. comptabilise la contribution non monétaire dans ses états financiers consolidés vérifiés, si ceux-ci sont exigés par la présente entente, ou dans tout autre rapport financier figurant à l'annexe 5.

26. Vérification

26.1 Le Canada peut vérifier ou prendre des mesures pour faire vérifier les comptes et les registres de [/:Nom] et tout organisme à n'importe quel moment pendant la durée de la présente entente ou dans les sept ans suivant la résiliation ou l'expiration de la présente entente, afin :

1. d'évaluer ou de contrôler le respect des modalités de l'entente par [/:Nom];
2. d'examiner les pratiques de gestion de programme et de contrôle financier de [/:Nom] relatives à l'entente;
3. de confirmer l'intégrité de tout renseignement déclaré par [/:Nom] conformément à l'entente.

26.2 Le Canada doit déterminer la nature, la portée et la période de toute vérification, par un ou plusieurs vérificateurs employés ou embauchés à forfait par le Canada.

26.3 Le Canada donne à [/:Nom] un préavis écrit d'au moins deux semaines avant une vérification ministérielle aux termes du présent article.

26.4 En cas de vérification conformément au présent article, [/:Nom] doit, sur demande :

1. fournir aux vérificateurs tous les comptes et registres de [/:Nom] se rattachant à l'entente et au financement fourni aux termes de l'entente, y compris tous les documents justificatifs originaux;
2. permettre à ces vérificateurs d'examiner ces livres et dossiers et, sauf interdiction de la loi, d'en tirer des exemplaires et des extraits;
3. communiquer aux vérificateurs tout complément d'information qu'ils peuvent exiger sur ces comptes et ces registres;
4. apporter toute l'aide nécessaire aux vérificateurs, y compris en leur donnant accès aux locaux de [/:Nom];
5. exiger de toute entité qui a fourni des services de comptabilité ou de tenue de registres à [/:Nom] qu'elle remette aux vérificateurs des copies des comptes et des registres visés;
6. consentir à ce que les vérificateurs de [/:Nom] autorisent les vérificateurs du Canada à consulter les documents de travail des vérificateurs de [/:Nom] qui appuient l'opinion ou le refus d'exprimer une opinion concernant les états financiers consolidés vérifiés lorsque ceux-ci sont exigés en vertu de la présente entente.

26.5 Si, à n'importe quel moment au cours de la durée de la présente entente, le Canada est d'avis qu'il pourrait y avoir eu un manquement, la période de préavis de deux semaines ne s'applique pas et [/:Nom] doit donner au Canada, sur demande, un accès immédiat à ses comptes, dossiers et documents (soit en format papier ou en format électronique) relatifs au financement sous forme de contribution ou à ceux de tout organisme.

26.6 Les comptes et les registres que le Canada peut vérifier ou faire vérifier conformément à cet article comprennent les registres tenus dans le cadre de toute entente de financement antérieure aux termes de laquelle la Couronne a versé des fonds à [/:Nom] et qui, de l'avis de tout vérificateur employé ou embauché à forfait par le Canada, peuvent s'avérer utiles à la vérification.

26.7 Une vérification effectuée conformément au présent article ne limite pas :

1. le droit du Canada de procéder à une évaluation de la présente entente conformément à l'article 27;
2. l'obligation de [/:Nom] de fournir les rapports financiers énoncés à l'annexe 5 au Canada; ou
3. le droit du Canada de désigner un vérificateur indépendant ou d'exiger de [/:Nom] qu'il en désigne un en vertu de l'article 15.3 de la présente annexe lorsque les états financiers consolidés vérifiés n'ont pas été fournis au Canada par [/:Nom].

27. Évaluation

27.1 Le Canada peut, à n'importe quel moment pendant la durée de la présente entente ou dans les sept ans qui suivent son expiration ou sa résiliation, mener une ou plusieurs évaluations de l'efficacité de la présente entente.

27.2 [/:Nom] doit collaborer à la réalisation de toute évaluation et fournir au Canada ou à ses représentants les renseignements dont ils ont besoin, y compris les documents qui doivent être conservés en vertu du paragraphe 14.5.

28. Règlement des différends

28.1 Le Canada et [/:Nom] tenteront de négocier en temps opportun un règlement pour tout différend entre eux concernant l'interprétation d'une disposition de la présente entente ou l'obligation d'une partie en vertu de l'entente.

28.2 Le Canada et [/:Nom] peuvent consentir à une médiation non exécutoire pour régler tout différend. Dans un tel cas, chacune des parties assume ses propres frais relativement au processus de règlement des différends, et elles assument à parts égales les frais de tout tiers indépendant désigné pour les assister dans leurs tentatives de régler le différend.

29. Résiliation

29.1 L'une ou l'autre des parties peut résilier l'entente en fournissant à l'autre partie un avis précisant le motif de résiliation, pourvu qu'avant l'entrée en vigueur de la résiliation :

1. les parties épuisent les moyens de règlement des différends s'ils sont pertinents dans le contexte;
2. les parties s'entendent sur un échéancier de résiliation de l'entente.

29.2 En cas de résiliation de la présente entente :

1. [/:Nom] fournit au Canada dans les 120 jours suivant la date de résiliation tous les rapports pour tout financement exigés par le Guide de présentation des rapports, ou les parties de ces rapports financiers précisées par le Canada;
2. sous réserve de droits de compensation, le Canada verse à [/:Nom] toute somme qu'il lui doit jusqu'à la date de résiliation de la présente entente, à moins que [/:Nom] et le Canada en conviennent autrement par écrit;
3. sans limiter toute autre obligation de rembourser des sommes au Canada en vertu de la présente entente, [/:Nom] remet au Canada tous les fonds non utilisés jusqu'à la date de résiliation de la présente entente, dans les 120 jours qui suivent, à moins que [/:Nom] et le Canada en conviennent autrement par écrit;
4. [/:Nom] satisfait à toutes les exigences additionnelles en matière de résiliation qui sont prévues dans les annexes.

30. La présente entente

30.1 La présente entente constitue la totalité de l'entente intervenue entre les parties et annule et remplace l'ensemble des discussions, négociations et engagements antérieurs visant l'objet de la présente entente. Il demeure entendu que la présente clause ne remplace ni ne modifie aucunement les obligations des parties à l'égard d'autres matières, y compris les obligations découlant d'ententes antérieures de financement ou autres entre les parties.

30.2 Les annexes suivantes font partie intégrante de la présente entente :

• ANNEXE 1 – Définitions
• ANNEXE 2 – Financement sous forme de contribution (préétabli, fixe, souple, global) et sous forme de subvention
• ANNEXE 3 – Financement et calendrier des paiements
• ANNEXE 4 – Exigences de prestation et facteurs d'ajustement du financement.
• ANNEXE 5 – Rapports et dates d'échéance
  
  [COMMENTAIRE] Inclure si les projets sont inclus dans la présente entente [/COMMENTAIRE]
• ANNEXE 6 – Projets
  
  [COMMENTAIRE] Si les projets NE sont PAS inclus dans la présente entente, sélectionner annexe 6 – Intentionnellement omis [/COMMENTAIRE]
• ANNEXE 6 – Intentionnellement omis
  
  [COMMENTAIRE] S'il est question d'un PAG, l'inclure dans l'entente [/COMMENTAIRE]
• ANNEXE 7 – Plan d'action de la direction.
  
  

  [COMMENTAIRE] S'il N'est PAS question d'un PAG, inclure dans l'entente l'annexe 7 – Intentionnellement omis [/COMMENTAIRE]

• ANNEXE 7 – Intentionnellement omis
  
  [COMMENTAIRE] Si d'autres ministères fédéraux (après RCAANC) participent, ajouter le point suivant [/COMMENTAIRE]
• ANNEXE 8 – Modalités supplémentaires propres aux ministères fédéraux

30.3 Les en-têtes descriptifs dans la présente entente sont insérés uniquement à des fins de référence; ils ne font pas partie de la présente entente et ne doivent pas servir à l'interpréter.

30.4 Si l'expression « intentionnellement omis » apparaît dans la présente entente en regard d'un numéro d'article, cela signifie que l'article, qui est normalement contenu dans d'autres modèles de la présente entente, ne s'applique pas à la présente entente, ou qu'il a été entendu de l'omettre. La numérotation des articles est laissée intacte afin d'éviter de la refaire pour la présente entente.

30.5 Les droits et obligations des parties qui, expressément ou par leur nature, persistent à l'expiration ou à la résiliation de la présente entente persisteront jusqu'à leur exercice ou leur exécution ou, par leur nature, leur extinction. Sans limiter la généralité de ce qui précède, les articles ou paragraphes suivants décrivent les droits et obligations des parties qui peuvent demeurer en vigueur ou qui le demeureront après la résiliation ou l'expiration de la présente entente :

1. Corps principal de la présente entente : 11 (Dépenses admissibles); 12 (Remboursement); 14 (Rapports et dossiers); 15 (Cas où les exigences de déclaration ou de divulgation ne sont pas respectées); 16 (Sous-traitance et délégation); 18 (Indemnisation); 22 (Défaut); 23 (Recours en cas de défaut); 24 (Remboursement); 26 (Vérification); 27 (Évaluation); 28 (Règlement de différends); 29.2 (Résiliation - Conditions corrélatives); 39 (Propriété intellectuelle).

2. Annexe 2 Contribution et financement sous forme de subvention : les articles ou les paragraphes qui portent sur la dépense ou le remboursement de tout financement qui pourrait s'appliquer après l'expiration ou la résiliation de la présente entente.

30.6 Toute mention dans la présente entente de textes législatifs et de publications gouvernementales particulières est réputée renvoyer aux textes législatifs en vigueur et aux publications existantes à la date d'entrée en vigueur de l'entente, avec leurs modifications et remplacements ultérieurs.

30.7 La présente entente sera interprétée en conformité avec les lois du Canada et les lois applicables de [/ :Province ou Territoire]

31. Modifications

Toutes les modifications à la présente entente doivent être faites par écrit et signées par les deux parties, sauf dans les cas suivants où seul le Canada doit signer les avis : (i) un ARB; (ii) un avis d'acceptation de changement aux mouvements de trésorerie en vertu du paragraphe 10.1; (iii) un avis publiant une nouvelle annexe 5 afin de mettre à jour les exigences de déclaration pour un exercice financier en vertu de l'article 14.3; ou (iv) un avis de prolonger une date limite de rapport en vertu de l'article 14.4.

32. Renonciation

32.1 Aucune disposition de la présente entente ni aucun manquement de la part de [/:Nom] ou du Canada à l'égard d'une quelconque disposition de la présente entente ne peuvent être réputés avoir fait l'objet d'une renonciation autrement que par écrit, avec la signature de la partie renonciatrice.

32.2 Lorsqu'une partie a renoncé à invoquer le manquement de l'autre partie ou à exiger le respect d'une disposition quelconque de la présente entente, elle n'est pas réputée avoir renoncé à invoquer un manquement ultérieur de l'autre partie ou à exiger le respect de la même disposition ou d'une autre disposition de l'entente.

33. Cession

33.1 [/:Nom] peut sous-traiter ou déléguer l'une ou l'autre de ses fonctions ou de ses obligations en vertu de la présente entente à un tiers conformément à l'article 16, mais il ne peut céder aucun de ses droits ni aucune de ses obligations en vertu de la présente entente sans le consentement écrit préalable du Canada.

33.2 La présente entente lie les parties ainsi que leurs administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs.

34. Lobbyistes

34.1 [/:Nom] garantit que lui-même ou toute personne effectuant du lobbying en son nom afin d'obtenir un financement a agi, agit et continuera d'agir conformément à la Loi sur le lobbying.

34.2 [/:Nom] garantit qu'il n'a versé ni ne versera à une personne ou entité quelconque aucun paiement conditionnel, en tout ou en partie, à la demande du financement ou à la négociation ou la signature de la présente entente ou de toute modification de celle-ci.

35. Garantie d'habilité

35.1 Les parties confirment qu'elles ont chacune le pouvoir et la capacité nécessaires pour conclure la présente entente et que leurs représentants ont le pouvoir de conclure la présente entente en leur nom.

35.2 [/:Nom] déclare et garantit en outre comme personne morale avoir le pouvoir et l'autorité de signer et de mettre en œuvre l'entente ainsi que de remplir les obligations qu'elle lui impose et être dûment constituée et en règle en vertu des lois du Canada ou d'une province ou d'un territoire du Canada, et qu'elle demeurera en règle en tout temps pendant la durée de la présente entente.

36. Communications relatives au financement

36.1 Chacune des parties se réserve le droit de communiquer avec le public au sujet des modalités de la présente entente par voie, entre autres, d'annonces, d'entrevues, de discours, de communiqués de presse, de publications, d'affiches, de sites Web, de matériel publicitaire et promotionnel. Le moment de ces communications sera laissé à la discrétion de la partie qui les transmet. Toutefois, la partie qui formule la communication avisera l'autre partie de tout événement public ou communiqué de presse important, afin de lui donner l'occasion de prendre part à une annonce conjointe ou à l'élaboration de produits de communication conjoints.

37. Conflits d'intérêts touchant les fonctionnaires fédéraux

37.1 [/:Nom] veille à ce qui suit :

1. aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ne peut avoir part à la présente entente ou en tirer un avantage;
2. aucune personne à qui s'applique la Loi sur les conflits d'intérêts, le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat, le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat, ou le code de valeurs et d'éthique de tout ministère fédéral ne tirera un avantage direct de la présente entente, à moins que cette personne ne se conforme à la Loi ainsi qu'à tous les codes et politiques susmentionnés.

38. Divulgation publique

38.1 Sans limiter ses droits, ses obligations ou ses capacités quant à la divulgation d'information, le Canada peut diffuser publiquement le nom et l'adresse de [/:Nom], le montant du financement, la nature des activités financées et toute information liée au financement que lui permet le Guide de présentation des rapports.

39. Propriété intellectuelle

39.1 Toute propriété intellectuelle qui découle de la présente entente appartient à [/:Nom] ou à un tiers selon l'entente conclue entre [/:Nom] et le tiers en question.

39.2 Par les présentes, [/:Nom] accorde au Canada une licence non exclusive, libre de redevances, entièrement payée, perpétuelle, mondiale et irrévocable d'exercer tous les droits de propriété intellectuelle découlant de la présente entente à toute fin de la Couronne.

39.3 [/:Nom] accepte d'obtenir tous les droits nécessaires pour assurer l'entrée en vigueur de la licence accordée aux termes de la présente entente.

40. Avis

40.1 Les avis, les demandes, les rapports et les documents dont il est question dans la présente entente ou exigés par celle-ci doivent être par écrit et, à moins d'avis contraire par la partie réceptrice, sont adressés à cette dernière aux adresses suivantes :

1. au Canada à :
   [Insérer l'adresse]
2. [/:Nom] à :
   [Insérer l'adresse]

40.2 Les avis, les demandes, les rapports et les documents peuvent être envoyés par n'importe quel moyen de livraison ou de télécommunication et seront réputés avoir été reçus : (i) par courrier recommandé lorsque la partie réceptrice en accuse réception; (ii) par télécopieur ou par courrier électronique lorsque la transmission et la réception sont confirmées; (iii) par remise en main propre, par messager ou par courrier recommandé lors de la livraison.

41. Exécution

41.1 La présente entente a été signée au nom de [/:Nom] et au nom du Canada par leurs représentants dûment autorisés.

41.2 La présente entente peut être signée en exemplaires identiques, dont chacun est réputé être un original, et tous ces exemplaires pris ensemble constituent une seule entente. Les signatures des parties n'ont pas besoin d'apparaître sur le même exemplaire, et les exemplaires signés peuvent être livrés par télécopieur ou par voie électronique.

[COMMENTAIRE] ajouter la clause suivante s'il y a lieu. Toutefois, il est obligatoire d'utiliser cette disposition lorsque [/:Nom] exécute des activités dans un domaine où elles peuvent causer des répercussions sur l'un ou l'autre des groupes de langue officielle. [/COMMENTAIRE] :

42. Langues officielles

42.1 [/:Nom] doit, à la demande du Canada, selon les modalités convenues par les deux parties et en conformité avec les lois applicables, fournir, dans les deux langues officielles du Canada (français et anglais), une partie ou la totalité des documents suivants relativement aux activités prévues par la présente entente : (i) l'information; (ii) la signalisation; (iii) les communications orales et écrites; (iv) les services; (v) la possibilité pour les minorités de langue officielle de participer à des fonctions liées aux activités.

1. Application

1.1 Tous les financements préétablis, fixes, souples et sous forme de subvention seront versées sous réserve des conditions suivantes : (i) le corps principal de la présente entente; (ii) la présente annexe; (iii) les modalités applicables des autres annexes.

2. Financement préétabli

2.1 [/:Nom] peut utiliser un financement préétabli seulement dans les cas suivants :

1. pour chacune des activités pour lesquelles ce financement est affecté à l'annexe 3, sous la rubrique Financement préétabli (ou PRÉÉTABLI) ou affecté conformément au présent article;
2. conformément aux modalités de la présente entente pour ces activités, y compris celles énoncées dans les exigences d'exécution;
3. au cours de l'exercice financier au cours duquel le montant annuel du financement préétabli est indiqué comme payable par le Canada.

2.2 [/:Nom] peut, avec l'accord écrit du Canada, réaffecter au cours du même exercice financier tout financement préétabli entre les secteurs fonctionnels de la même activité budgétaire qui sont énoncés à l'annexe 3.

2.3 [/:Nom] doit immédiatement aviser le Canada par écrit, au cours d'un exercice financier, de toute prévision que les fonds du financement préétabli ne seront pas entièrement dépensés pendant cet exercice.

2.4 Si, à la fin d'un exercice financier et à la suite d'une réaffectation autorisée par le présent article, [/:Nom] n'a pas dépensé tous les fonds du financement préétabli tels qu'ils ont été affectés pour chaque activité pour cet exercice, [/:Nom] rembourse le montant non dépensé au Canada. Si le partage des coûts s'applique à l'activité, [/:Nom] rembourse plutôt au Canada un montant proportionnel à la part de financement du Canada, du montant non dépensé de toutes les sources.

2.5 Sous réserve des dispositions de financement de la présente entente, le Canada remboursera à [/:Nom] tout manque à gagner dans le financement préétabli pour toute activité décrite dans les exigences d'exécution comme étant soumis à un remboursement intégral.

3. Financement fixe

3.1 [/:Nom] peut dépenser les fonds du financement fixe seulement dans les cas suivants :

1. pour chacune des activités pour lesquelles ces fonds sont affectés à l'annexe 3, sous la rubrique Financement fixe (ou FIXE) ou affectés conformément au présent article;
2. conformément aux modalités de la présente entente pour ces activités, y compris celles énoncées dans les exigences d'exécution.

3.2 Sauf disposition contraire de l'annexe 4 ou de l'annexe 6, [/:Nom] peut réaffecter les fonds de tout financement fixe à n'importe quel domaine fonctionnel au sein de la même activité budgétaire énoncée à l'annexe 3 au cours d'un exercice financier pourvu que les activités correspondant à ces domaines fonctionnels soient exécutées au cours de ce même exercice.

3.3 3 Sous réserve de la sous-section 3.4, si [/: Nom] n'a pas utilisé tous les fonds fixes alloués ou ayant été réaffectés à une activité pour cet exercice financier, [/: Nom] remboursera le montant non dépensé au Canada. Si le partage des coûts s'applique à l'activité, [/: Nom] remboursera au Canada un montant, proportionnel à sa quote-part, du montant non dépensé.

3.4 Sous réserve de l'alinéa 29.2c) du corps principal de la présente entente, [/:Nom] peut conserver et utiliser tout financement fixe non dépensé d'un exercice financier au titre d'une activité ("montant non dépensé") au cours de l'exercice suivant, ou dans un délai d'un an à compter de l'expiration du présent accord, s'il s'agit de l'année suivant l'accumulation du montant non dépensé, si les conditions suivantes sont remplies :

1. Si les conditions de livraison pour l'activité pour laquelle il existe un montant non dépensé n'ont pas été remplies, [/: Name] dépense le montant non dépensé :
   1. sur la même activité; ou
   2. sur une activité similaire à celle pour laquelle le financement fixe a été fourni et ayant le même objectif.
2. Si toutes les conditions de livraison pour l'activité pour laquelle il existe un montant non dépensé ont été remplies, [/: Nom] dépense le montant non dépensé:
   1. sur une activité similaire à celle pour laquelle le financement fixe a été fourni et ayant le même but que celle-ci; ou
   2. sur une activité différente conformément au plan d'utilisation des fonds non dépensés du financement fixe que [/:Nom] soumet au Canada dans les cent vingt (120) jours suivant la fin de l'exercice financier et que le Canada accepte au moyen d'un avis à [/:Nom]; et
3. [/:Nom] rend compte de son utilisation des fonds non dépensés du financement fixe conformément au Guide de présentation des rapports

4. Financement souple

4.1 [/:Nom] peut utiliser un financement souple seulement dans les cas suivants :

1. pour chacune des activités pour lesquelles ce financement est affecté à l'annexe 3, sous la rubrique Financement souple (ou SOUPLE) ou réaffecté conformément au présent article;
2. conformément aux modalités de la présente entente pour ces activités, y compris celles énoncées dans les exigences d'exécution.

4.2 Sauf disposition contraire de l'annexe 4 ou 6, [/:Nom] peut réaffecter les fonds de tout financement souple vers les activités liées à RCAANC, les domaines fonctionnels qui bénéficient d'un financement souple et qui relèvent du même répertoire de programmes (et du même secteur de service de programme) selon l'annexe 3, au cours d'un exercice financier pourvu que toutes les activités obligatoires qui sont financées par un financement souple soient exécutées au cours de cet exercice.

4.3 Sous réserve de l'alinéa 29.2c) du corps principal de la présente entente, si, à la fin d'un exercice financier autre que l'exercice financier final, [/:Nom] n'a pas dépensé tous les fonds du financement souple pour cet exercice, [/:Nom] peut conserver le montant non dépensé en vue d'un exercice financier subséquent si toutes les conditions suivantes sont remplies :

1. [/:Nom] utilise les fonds non dépensés du financement souple comme suit :
   1. à l'égard d'une activité dont la nature et l'objectif sont semblables à ceux de l'activité pour laquelle le financement souple a été versé;
   2. conformément au plan d'utilisation des fonds non dépensés du financement souple que [/:Nom] soumet au Canada dans les cent vingt (120) jours suivant la fin de l'exercice financier et que le Canada accepte au moyen d'un avis à [/:Nom];
2. [/:Nom] rend compte de son utilisation des fonds non dépensés du financement souple conformément au Guide de présentation des rapports.

4.4 Sous réserve du paragraphe 4.3, à la suite de toute réaffectation autorisée dans le présent article, [/:Nom] rembourse tout montant non dépensé de financement souple après l'expiration ou la résiliation de la présente entente. Si le partage des coûts s'applique à l'activité, [/:Nom] rembourse plutôt au Canada un montant, proportionnel à la part de financement du Canada, du montant non dépensé de toutes les sources requises.

5. Subventions

5.1 [/:Nom] peut dépenser le financement sous forme de subvention seulement pour chacune des activités pour lesquelles il est affecté à l'annexe 4 sous la rubrique Financement sous forme de subvention.

5.2 Sous réserve de l'alinéa 29.2c) de la section principale de la présente entente, [/:Nom] peut conserver tout financement sous forme de subvention non dépensé pour un exercice subséquent et après l'expiration de la présente entente.

5.3 Si [/:Nom] ne satisfait plus aux critères d'admissibilité du Canada pour un financement sous forme de subvention pour une activité, le Canada peut exiger que [/:Nom] lui rembourse un montant pouvant aller jusqu'au montant total du financement sous forme de subvention qui lui a été versé pour cette activité.

1. Application

1.1 Cette annexe ne s'applique pas aux projets inscrits dans l'annexe 6.

2. Activités jouissant d'un financement préétabli, fixe, souple ou par subvention pour RCAANC

[COMMENTAIRE] Ajoutez la section suivante et ajoutez le contenu nécessaire là où l'avance de paiement s'applique. Si cela ne s'applique pas, renuméroter les dispositions successives ci-dessous ou insérer les mots « omission intentionnelle » à côté du numéro de cette section [/COMMENTAIRE]

3 Avances, si applicable

3.1 Le Canada versera à [/ :Nom] des paiements périodiques conformément aux mouvements de trésorerie prévus dans le plan de dépenses qui figure à l'annexe 3 et si [/:Nom] rencontre les exigences suivante :

(a)

(b)

(c)

[COMMENTAIRE] Ajoutez la section suivante et ajoutez le contenu nécessaire lorsque les exigences en matière de demandes de remboursement sont applicables. Si cela ne s'applique pas, renuméroter les dispositions successives ci-dessous ou insérer les mots « omission intentionnelle » à côté du numéro de cette section [/COMMENTAIRE]

4 Exigences en matière de demandes de remboursement, si applicable

4.1 [COMMENTAIRE]Les Régions/Programmes doivent inclure toutes les exigences spécifiques pour le remboursement des Actuels/conditions de paiements [/COMMENTAIRE]

[COMMENTAIRE] Inclure la section suivante et ajoutez le contenu nécessaire seulement lorsqu'un Financement Commun s'applique. Si cela ne s'applique pas, renumérotez les dispositions successives ci-dessous ou insérez les mots « omission intentionnelle » à côté du numéro de cette section. [/COMMENTAIRE]

5. Financement commun

5.1 L'annexe 3 établit une réserve de fonds que le Canada versera au [/:Nom] après que les dépenses éligibles soient effectuées et si celui-ci remplit les conditions suivantes:

(a)

(b)

(c)

[COMMENTAIRE]Inclure la section suivante lorsqu'une retenue est requise. Si cela ne s'applique pas, renumérotez les dispositions successives ci-dessous ou insérez les mots « omission intentionnelle » à côté du numéro de cette section [/COMMENTAIRE]

6. Retenue

6.1 Le Canada retiendra 10 % du maximum des fonds; qui seront versés dans les 45 jours suivant l'achèvement de tous les rapports établie à l'annexe 5 à la satisfaction du Canada, sujet à section 24 du corps principal de cette entente.

Projet A