Rapport sur les frais de 2018 à 2019
Format PDF (993 Ko, 87 pages)
Message des ministres
Au nom de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, nous sommes heureux de présenter notre rapport sur les frais pour l'exercice 2018 à 2019, le deuxième rapport annuel de notre organisation en vertu de la Loi sur les frais de service.
La loi fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l'amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.
L'année dernière, une liste détaillée de chaque frais relevant de la compétence des ministères, accompagnée des augmentations prévues, a été ajoutée aux exigences en matière de présentation de rapport.
Le rapport de cette année fournit plus de détails sur chaque frais, comme le type et le taux de rajustement, la norme de service et le rendement. Ces renseignements fournissent un éclairage supplémentaire sur chaque frais, dans l'esprit d'une gestion des frais ouverte et transparente.
Nous nous réjouissons de la transparence et de la surveillance accrues qu'incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service, et nous sommes pleinement déterminés à faire en sorte que notre ministère adopte ce cadre moderne.
Original signé par Carolyn Bennett
L'honorable Carolyn Bennett, M.D., c.p., députée
Ministre des Relations Couronne-Autochtones
Original signé par Dan Vandal
L'honorable Dan Vandal, c.p., député
Ministre des Affaires du Nord
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service et la sous-section 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord avaient le pouvoir d'exiger au cours de l'exercice 2018 à 2019.
Le présent contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent de la compétence des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, même si certains ou la totalité des frais sont perçus par un autre ministère.
Le rapport contient des renseignements sur les frais :
- visés par la Loi sur les frais de service;
- non assujettis à la Loi sur les frais de service.
Les renseignements ont trait aux frais fixés :
- par contrat;
- en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux;
- au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais.
Le rapport ne fournit que le montant total pour les frais fixés :
- par contrat;
- en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux.
Pour les frais fixés au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport fournit le montant total pour les regroupements de frais, ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais.
Bien que les frais exigés par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord en vertu de la Loi sur l'accès à l'information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord pour l'exercice 2018 à 2019 figurent dans notre rapport sur l'accès à l'information, qui est affiché sur Accès à l'information et protection des renseignements personnels - Publications et rapports.
Remises
Une remise est un retour partiel ou intégral d'un frais à un payeur de frais qui a payé pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n'a pas été remplie.
En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques leur permettant de déterminer si une norme de service a été satisfaite et de déterminer le montant de la remise à effectuer à un payeur de frais. Cette exigence ne prend effet que le 1er avril 2020. Le présent rapport comprend donc uniquement les remises effectuées en vertu de la loi habilitante des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord. Il ne comprend pas les remises effectuées en vertu de la Loi sur les frais de service.
Montant total global, par catégorie de frais
Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord avait le pouvoir d'exiger au cours de l'exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais.
Montant total global pour l'exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais
| Catégorie de frais |
Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
| Frais fixés par contrat |
852 |
0 |
Les remises ne s'appliquent pas aux frais fixés par contrat. |
| Frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux |
0 |
0 |
Les remises ne s'appliquent pas aux frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux. |
| Frais fixés au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais |
2 842 888 |
2 856 985 |
0 |
| Montant total global |
2 843 740 |
2 856 985 |
0 |
Montant total des frais fixés au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, par regroupement de frais
Le tableau suivant présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord avait le pouvoir d'exiger au cours de l'exercice 2018 à 2019 et qui sont fixés au titre de l'un ou l'autre des textes officiels suivants :
- loi;
- règlement;
- avis de frais.
Par regroupement de frais, on entend un regroupement de tous les frais qu'un ministère a le pouvoir d'exiger pour des activités liées à un seul secteur d'activité, bureau ou programme.
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière au Nunavut : montant total pour l'exercice 2018 à 2019
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière au Nunavut |
| Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
| 1 417 013 |
1 421 330 |
Sans objet |
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest : montant total pour l'exercice 2018 à 2019
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
| 69 513 |
119 168 |
Sans objet |
Frais liés au Règlement de l'utilisation des terres territoriales : montant total pour l'exercice 2018 à 2019
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement de l'utilisation des terres territoriales |
| Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
| 19 550 |
147 345 |
Sans objet |
Frais liés au Règlement des terres territoriales : montant total pour l'exercice 2018 à 2019
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement des terres territoriales |
| Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
| 1 327 345 |
1 120 287 |
Sans objet |
Frais liés au Règlement des titres relatifs aux terres domaniales : montant total pour l'exercice 2018 à 2019
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
| 2 886 |
867 |
Sans objet |
Frais liés à l'Exploitation des carrières territoriales : montant total pour l'exercice 2018 à 2019
| Regroupement de frais |
Frais liés à l'Exploitation des carrières territoriales |
| Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
| 0 |
0 |
Sans objet |
Frais liés à l'Administration des permis d'utilisation des eaux territoriales : montant total pour l'exercice 2018 à 2019
| Regroupement de frais |
Frais liés à l'Administration des permis d'utilisation des eaux territoriales |
| Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
| 600 |
42 007 |
Sans objet |
Frais liés à la houille territoriale : montant total pour l'exercice 2018 à 2019
| Regroupement de frais |
Frais liés à la houille territoriale |
| Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
| 0 |
0 |
Sans objet |
Frais liés aux intérêts des terres : montant total pour l'exercice 2018 à 2019
| Regroupement de frais |
Frais liés aux intérêts des terres |
| Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
| 5 981 |
5 981 |
Sans objet |
Renseignements sur chaque frais fixé au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chaque frais que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord avait le pouvoir d'exiger au cours de l'exercice 2018 à 2019 et qui a été fixé au titre de l'un ou l'autre des textes officiels suivants :
- loi;
- règlement;
- avis de frais.
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Copie d'un enregistrement par page |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978. |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Le Ministère collabore avec le ministère de la Justice pour modifier le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut dans le but de permettre la sélection en ligne de claims miniers sur la carte. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
1 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
1 088 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
1 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Bail de location annuel |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978. |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Le Ministère collabore avec le ministère de la Justice pour modifier le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut dans le but de permettre la sélection en ligne de claims miniers sur la carte. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
2 $ par acre louée |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
1 220 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
2 $ par acre louée |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Permis délivré à un particulier |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978. |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Le Ministère collabore avec le ministère de la Justice pour modifier le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut dans le but de permettre la sélection en ligne de claims miniers sur la carte. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
5 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
505 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
5 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Permis délivré à une personne morale |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978. |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Le Ministère collabore avec le ministère de la Justice pour modifier le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut dans le but de permettre la sélection en ligne de claims miniers sur la carte. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
50 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
1 400 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
50 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Copie de permis |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978. |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Le Ministère collabore avec le ministère de la Justice pour modifier le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut dans le but de permettre la sélection en ligne de claims miniers sur la carte. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
2 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
2 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Étiquettes d'identification ou étiquettes à surface réduite, par ensemble |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978. |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Le Ministère collabore avec le ministère de la Justice pour modifier le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut dans le but de permettre la sélection en ligne de claims miniers sur la carte. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
2 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
558 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
2 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Demande d'enregistrement d'un claim ou d'un claim de superficie réduite, par hectare d'un claim |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978. |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Le Ministère collabore avec le ministère de la Justice pour modifier le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut dans le but de permettre la sélection en ligne de claims miniers sur la carte. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
0,25 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
22 601 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
0,25 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Demande de permis de prospection |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978. |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Le Ministère collabore avec le ministère de la Justice pour modifier le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut dans le but de permettre la sélection en ligne de claims miniers sur la carte. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
25 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
25 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
25 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Demande de groupement de permis de prospection |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978. |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Le Ministère collabore avec le ministère de la Justice pour modifier le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut dans le but de permettre la sélection en ligne de claims miniers sur la carte. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
10 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
70 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
10 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Demande de transfert d'un permis de prospection |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978. |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Le Ministère collabore avec le ministère de la Justice pour modifier le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut dans le but de permettre la sélection en ligne de claims miniers sur la carte. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
25 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
25 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Certificat de travaux, par hectare d'un claim |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978. |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Le Ministère collabore avec le ministère de la Justice pour modifier le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut dans le but de permettre la sélection en ligne de claims miniers sur la carte. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
0,25 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
218 236 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
0,25 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Demande de regroupement de claims enregistrés |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978. |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Le Ministère collabore avec le ministère de la Justice pour modifier le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut dans le but de permettre la sélection en ligne de claims miniers sur la carte. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
10 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
10 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Demande de prolongation pour effectuer des travaux sur un claim, par hectare d'un claim |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978. |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Le Ministère collabore avec le ministère de la Justice pour modifier le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut dans le but de permettre la sélection en ligne de claims miniers sur la carte. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
0,25 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
0,25 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Enregistrement d'un plan d'arpentage officiel d'un claim, par claim du plan |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978. |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Le Ministère collabore avec le ministère de la Justice pour modifier le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut dans le but de permettre la sélection en ligne de claims miniers sur la carte. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
2 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
6 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
2 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Demande de location d'un document enregistré |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978. |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Le Ministère collabore avec le ministère de la Justice pour modifier le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut dans le but de permettre la sélection en ligne de claims miniers sur la carte. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
25 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
6 900 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
25 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Enregistrement d'un transfert de bail et document relatif à un bail |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978. |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Le Ministère collabore avec le ministère de la Justice pour modifier le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut dans le but de permettre la sélection en ligne de claims miniers sur la carte. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
25 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
4 600 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
25 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Enregistrement de document relatif à un claim, par entrée |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978. |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Le Ministère collabore avec le ministère de la Justice pour modifier le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut dans le but de permettre la sélection en ligne de claims miniers sur la carte. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
2 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
236 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
2 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Demande d'annulation de l'enregistrement d'un claim |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978. |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Le Ministère collabore avec le ministère de la Justice pour modifier le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut dans le but de permettre la sélection en ligne de claims miniers sur la carte. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
10 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
10 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Frais de détention d'une créance enregistrée |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978. |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Le Ministère collabore avec le ministère de la Justice pour modifier le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut dans le but de permettre la sélection en ligne de claims miniers sur la carte. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
10 $ par hectare total ou partiel pour un claim au cours des deux années suivant le jour de l'enregistrement d'un claim;
5 $ par hectare total ou partiel d'un claim pour chaque période subséquente d'un an.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
10 $ par hectare total ou partiel pour un claim au cours des deux années suivant le jour de l'enregistrement d'un claim;
5 $ par hectare total ou partiel d'un claim pour chaque période subséquente d'un an. |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Paiement annuel de bail minier |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978. |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Le Ministère collabore avec le ministère de la Justice pour modifier le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut dans le but de permettre la sélection en ligne de claims miniers sur la carte. |
| Catégorie de frais |
Autre autorisation |
| Montant des frais ($) |
2 $ par hectare |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
1 159 568 |
| Type de rajustement |
Périodique |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
2 $ par hectare |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs associée à l'octroi de cette autorisation. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Copie d'une page d'enregistrement |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
1 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
1 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Permis délivré à un particulier |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
5 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
5 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
5 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Permis délivré à une personne morale |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
50 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
50 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Copie de permis |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
2 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
2 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Étiquettes d'identification ou étiquettes à surface réduite, par ensemble |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
2 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
2 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Demande d'enregistrement d'un claim ou d'un claim de superficie réduite, par hectare d'un claim |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
0,25 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
0,25 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Demande de permis de prospection |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
25 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
250 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
25 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Demande de groupement de permis de prospection |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
10 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
10 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Demande de transfert d'un permis de prospection |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
25 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
25 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Certificat de travaux, par hectare d'un claim |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
0,25 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
0,25 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Demande de regroupement de claims enregistrés |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
10 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
10 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Demande de prolongation pour effectuer des travaux sur un claim, par hectare d'un claim |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
0,25 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
0,25 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Enregistrement d'un plan d'arpentage officiel d'un claim, par claim dans le plan |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
2 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
2 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
2 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Demande de location d'un document enregistré |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
25 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
25 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Enregistrement d'un transfert de bail et de tout autre document relatif à un bail |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
25 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
150 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
25 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Enregistrement de tout document relatif à un claim, par entrée |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
2 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
2 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Demande d'annulation de l'enregistrement d'un claim |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
10 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
10 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Frais de détention d'un claim enregistré |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
10 $ par hectare total ou partiel dans un claim au cours des deux années suivant le jour de l'enregistrement d'un claim;
5 $ par hectare total ou partiel dans un claim pour chaque période subséquente d'un an. |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
10 $ par hectare total ou partiel dans un claim au cours des deux années suivant le jour de l'enregistrement d'un claim;
5 $ par hectare total ou partiel dans un claim pour chaque période subséquente d'un an. |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Paiement annuel de bail minier |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne. |
| Catégorie de frais |
Autre autorisation |
| Montant des frais ($) |
2,50 $ par hectare le premier terme / 5 $ par hectare chaque terme renouvelé |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
69 106 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
2,50 $ par hectare le premier terme / 5 $ par hectare chaque terme renouvelé |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'utilisation des terres territoriales |
| Frais |
Demande de permis |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
- Loi sur les terres territoriales
- Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
|
| Année de mise en œuvre |
1996 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2016 (modernisation); 1996 (inclusion des frais d'utilisation) |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
150 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
19 350 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
150 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Les normes de service actuelles sont réparties en deux règlements existants :
- (1) Les paragraphes 24 à 29 du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales décrivent les normes de service applicables aux permis de catégorie A et B;
- (2) Les paragraphes 22 à 25 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie décrivent les normes de service.
|
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'utilisation des terres territoriales |
| Frais |
Cession de permis |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
- Loi sur les terres territoriales
- Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
|
| Année de mise en œuvre |
1996 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2016 (modernisation); 1996 (inclusion des frais d'utilisation) |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
50 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
200 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
50 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Les normes de service actuelles sont réparties en deux règlements existants :
- (1) Les paragraphes 24 à 29 du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales décrivent les normes de service applicables aux permis de catégorie A et B;
- (2) Les paragraphes 22 à 25 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie décrivent les normes de service.
|
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'utilisation des terres territoriales |
| Frais |
Copie de documents |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
- Loi sur les terres territoriales
- Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
|
| Année de mise en œuvre |
1996 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2016 (modernisation); 1996 (inclusion des frais d'utilisation) |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
1 $ par page |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
1 $ par page |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Les normes de service actuelles sont réparties en deux règlements existants :
- (1) Les paragraphes 24 à 29 du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales décrivent les normes de service applicables aux permis de catégorie A et B;
- (2) Les paragraphes 22 à 25 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie décrivent les normes de service.
|
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement des terres territoriales |
| Frais |
Demande de bail, achat ou autre disposition |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1996 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1996 (inclusion des frais d'utilisation) |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
150 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
1 950 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
150 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement des terres territoriales |
| Frais |
Préparation du document attestant le bail, la vente ou autre disposition |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1996 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1996 (inclusion des frais d'utilisation) |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
50 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
50 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement des terres territoriales |
| Frais |
Renouvellement de bail |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1996 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1996 (inclusion des frais d'utilisation) |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
50 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
50 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement des terres territoriales |
| Frais |
Délivrance d'une lettre patente |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1996 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1996 (inclusion des frais d'utilisation) |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
50 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
50 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement des terres territoriales |
| Frais |
Délivrance d'avis |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1996 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1996 (inclusion des frais d'utilisation) |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
50 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
50 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement des terres territoriales |
| Frais |
Copie de document |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1996 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1996 (inclusion des frais d'utilisation) |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
1 $ par page |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
1 $ par page |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement des terres territoriales |
| Frais |
Copie d'un plan d'arpentage ou d'une carte |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1996 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1996 (inclusion des frais d'utilisation) |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
5 $ par copie |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
5 $ par copie |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement des terres territoriales |
| Frais |
Préparation de la soumission au gouverneur en Conseil |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1996 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1996 (inclusion des frais d'utilisation) |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
50 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
50 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement des terres territoriales |
| Frais |
Paiement annuel de bail de surface |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1996 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1996 (inclusion des frais d'utilisation) |
| Catégorie de frais |
Autre autorisation |
| Montant des frais ($) |
10 % de la valeur estimée des terres – actuellement, 75 $ par hectare |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
68 925 |
| Type de rajustement |
Périodique |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
75 $ par hectare |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs associée à l'octroi de cette autorisation. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement des terres territoriales |
| Frais |
Redevances d'exploitation |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1996 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1996 (inclusion des frais d'utilisation) |
| Catégorie de frais |
Autre autorisation |
| Montant des frais ($) |
1,25 $ ou 1,50 $ par mètre cube, selon le type de matériaux |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
1 256 470 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
1,25 $ ou 1,50 $ par mètre cube, selon le type de matériaux |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs associée à l'octroi de cette autorisation. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Enregistrement d'un transfert |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Année de mise en œuvre |
1988 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1988 |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
25 $ par titre |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
2 875 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
25 $ par titre |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Norme de service |
Les demandes normales doivent être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande nécessite l'exécution de recherches supplémentaires (le délai doit être précisé au client à la réception de la demande); veuillez consulter l'annexe (article 15) du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Certificat de travaux, par hectare d'un claim |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
0,25 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
0,25 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Demande de regroupement de claims enregistrés |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
10 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
10 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Demande de prolongation pour effectuer des travaux sur un claim, par hectare d'un claim |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
0,25 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
0,25 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Enregistrement d'un plan d'arpentage officiel d'un claim, par claim dans le plan |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
2 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
2 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
2 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Demande de location d'un document enregistré |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
25 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
25 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Enregistrement d'un transfert de bail et de tout autre document relatif à un bail |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
25 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
150 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
25 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Enregistrement de tout document relatif à un claim, par entrée |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
2 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
2 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Demande d'annulation de l'enregistrement d'un claim |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
10 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
10 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Frais de détention d'un claim enregistré |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne. |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
10 $ par hectare total ou partiel dans un claim au cours des deux années suivant le jour de l'enregistrement d'un claim;
5 $ par hectare total ou partiel dans un claim pour chaque période subséquente d'un an. |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
10 $ par hectare total ou partiel dans un claim au cours des deux années suivant le jour de l'enregistrement d'un claim;
5 $ par hectare total ou partiel dans un claim pour chaque période subséquente d'un an. |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Paiement annuel de bail minier |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne. |
| Catégorie de frais |
Autre autorisation |
| Montant des frais ($) |
2,50 $ par hectare le premier terme / 5 $ par hectare chaque terme renouvelé |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
69 106 |
| Type de rajustement |
Périodique |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
2,50 $ par hectare le premier terme / 5 $ par hectare chaque terme renouvelé |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'utilisation des terres territoriales |
| Frais |
Demande de permis |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
- Loi sur les terres territoriales
- Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
|
| Année de mise en œuvre |
1996 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2016 (modernisation); 1996 (inclusion des frais d'utilisation) |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
150 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
19 350 |
| Type de rajustement |
Périodique |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
150 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Les normes de service actuelles sont réparties en deux règlements existants :
- (1) Les paragraphes 24 à 29 du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales décrivent les normes de service applicables aux permis de catégorie A et B;
- (2) Les paragraphes 22 à 25 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie décrivent les normes de service.
|
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'utilisation des terres territoriales |
| Frais |
Cession de permis |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
- Loi sur les terres territoriales
- Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
|
| Année de mise en œuvre |
1996 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2016 (modernisation); 1996 (inclusion des frais d'utilisation) |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
50 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
200 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
50 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Les normes de service actuelles sont réparties en deux règlements existants :
- (1) Les paragraphes 24 à 29 du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales décrivent les normes de service applicables aux permis de catégorie A et B;
- (2) Les paragraphes 22 à 25 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie décrivent les normes de service.
|
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'utilisation des terres territoriales |
| Frais |
Copie de documents |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
- Loi sur les terres territoriales
- Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
|
| Année de mise en œuvre |
1996 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2016 (modernisation); 1996 (inclusion des frais d'utilisation) |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
1 $ par page |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
1 $ par page |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Les normes de service actuelles sont réparties en deux règlements existants :
- (1) Les paragraphes 24 à 29 du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales décrivent les normes de service applicables aux permis de catégorie A et B;
- (2) Les paragraphes 22 à 25 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie décrivent les normes de service.
|
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement des terres territoriales |
| Frais |
Demande de bail, achat ou autre disposition |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1996 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1996 (inclusion des frais d'utilisation) |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
150 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
1 950 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
150 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement des terres territoriales |
| Frais |
Préparation du document attestant le bail, la vente ou autre disposition |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1996 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1996 (inclusion des frais d'utilisation) |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
50 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
50 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement des terres territoriales |
| Frais |
Renouvellement de bail |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1996 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1996 (inclusion des frais d'utilisation) |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
50 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
50 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement des terres territoriales |
| Frais |
Délivrance d'une lettre patente |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1996 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1996 (inclusion des frais d'utilisation) |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
50 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
50 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement des terres territoriales |
| Frais |
Délivrance d'avis |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1996 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1996 (inclusion des frais d'utilisation) |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
50 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
50 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement des terres territoriales |
| Frais |
Copie de document |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1996 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1996 (inclusion des frais d'utilisation) |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
1 $ par page |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
1 $ par page |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement des terres territoriales |
| Frais |
Copie d'un plan d'arpentage ou d'une carte |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1996 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1996 (inclusion des frais d'utilisation) |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
5 $ par copie |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
5 $ par copie |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement des terres territoriales |
| Frais |
Préparation de la soumission au gouverneur en Conseil |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1996 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1996 (inclusion des frais d'utilisation) |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
50 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
50 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement des terres territoriales |
| Frais |
Paiement annuel de bail de surface |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1996 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1996 (inclusion des frais d'utilisation) |
| Catégorie de frais |
Autre autorisation |
| Montant des frais ($) |
10 % de la valeur estimée des terres – actuellement, 75 $ par hectare |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
68 925 |
| Type de rajustement |
Périodique |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
75 $ par hectare |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs associée à l'octroi de cette autorisation. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement des terres territoriales |
| Frais |
Redevances d'exploitation |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
1996 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1996 (inclusion des frais d'utilisation) |
| Catégorie de frais |
Autre autorisation |
| Montant des frais ($) |
1,25 $ ou 1,50 $ par mètre cube, selon le type de matériaux |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
1 256 470 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
1,25 $ ou 1,50 $ par mètre cube, selon le type de matériaux |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Il n'y a aucune norme de services législatifs associée à l'octroi de cette autorisation. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Enregistrement d'un transfert |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Année de mise en œuvre |
1988 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1988 |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
25 $ par titre |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
2 875 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
25 $ par titre |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Norme de service |
Les demandes normales doivent être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande nécessite l'exécution de recherches supplémentaires (le délai doit être précisé au client à la réception de la demande); veuillez consulter l'annexe (article 15) du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Enregistrement d'un avis de sûreté |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Année de mise en œuvre |
1988 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1988 |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
50 $ par titre |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
50 $ par titre |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Norme de service |
Les demandes normales doivent être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande nécessite l'exécution de recherches supplémentaires (le délai doit être précisé au client à la réception de la demande); veuillez consulter l'annexe (article 15) du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Enregistrement d'un acte autre qu'un transfert ou un avis de sûreté |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Année de mise en œuvre |
1988 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1988 |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
10 $ par titre |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
10 $ par titre |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Norme de service |
Les demandes normales doivent être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande nécessite l'exécution de recherches supplémentaires (le délai doit être précisé au client à la réception de la demande); veuillez consulter l'annexe (article 15) du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Production d'une copie certifiée conforme d'un résumé |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Année de mise en œuvre |
1988 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1988 |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
10 $ plus 0,25 $ par page reproduite |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
11 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
10 $ plus 0,25 $ par page reproduite |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Norme de service |
Les demandes normales doivent être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande nécessite l'exécution de recherches supplémentaires (le délai doit être précisé au client à la réception de la demande); veuillez consulter l'annexe (article 15) du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Production d'une copie certifiée conforme d'un titre ou d'un acte |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Année de mise en œuvre |
1988 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1988 |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
10 $ plus 0,25 $ par page reproduite |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
10 $ plus 0,25 $ par page reproduite |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Norme de service |
Les demandes normales doivent être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande nécessite l'exécution de recherches supplémentaires (le délai doit être précisé au client à la réception de la demande); veuillez consulter l'annexe (article 15) du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Délivrance de photocopie, formulaire ou reproduction |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Année de mise en œuvre |
1988 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1988 |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
0,25 $ par page reproduite |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
0,25 $ par page reproduite |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Norme de service |
Les demandes normales doivent être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande nécessite l'exécution de recherches supplémentaires (le délai doit être précisé au client à la réception de la demande); veuillez consulter l'annexe (article 15) du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Consultation d'un titre ou d'un acte |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Année de mise en œuvre |
1988 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1988 |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
1 $ par document consulté |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
1 $ par document consulté |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Norme de service |
Les demandes normales doivent être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande nécessite l'exécution de recherches supplémentaires (le délai doit être précisé au client à la réception de la demande); veuillez consulter l'annexe (article 15) du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Consultation du journal |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Année de mise en œuvre |
1988 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1988 |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
1 $ par consultation |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
1 $ par consultation |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Norme de service |
Les demandes normales doivent être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande nécessite l'exécution de recherches supplémentaires (le délai doit être précisé au client à la réception de la demande); veuillez consulter l'annexe (article 15) du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Consultation du registre |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Année de mise en œuvre |
1988 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1988 |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
1 $ par consultation |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
1 $ par consultation |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Norme de service |
Les demandes normales doivent être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande nécessite l'exécution de recherches supplémentaires (le délai doit être précisé au client à la réception de la demande); veuillez consulter l'annexe (article 15) du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Délivrance d'un permis de prospection |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Année de mise en œuvre |
1988 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1988 |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
250 $ par quadrillage ou portion de quadrillage |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
250 $ par quadrillage ou portion de quadrillage |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Norme de service |
Les demandes normales doivent être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande nécessite l'exécution de recherches supplémentaires (le délai doit être précisé au client à la réception de la demande); veuillez consulter l'annexe (article 15) du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Maintien d'un accord d'exploration en tant que permis de prospection, lorsque les droits prescrits par le Règlement sur les droits sur le pétrole et le gaz du Canada pour la conclusion d'un tel accord n'ont pas été payés. |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Année de mise en œuvre |
1988 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1988 |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
250 $ par quadrillage ou portion de quadrillage, pour la zone visée par l'accord initial |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
250 $ par quadrillage ou portion de quadrillage, pour la zone visée par l'accord initial |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Norme de service |
Les demandes normales doivent être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande nécessite l'exécution de recherches supplémentaires (le délai doit être précisé au client à la réception de la demande); veuillez consulter l'annexe (article 15) du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Demande de permis de découverte importante |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Année de mise en œuvre |
1988 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1988 |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
10 $ par attestation |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
10 $ par attestation |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Norme de service |
Les demandes normales doivent être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande nécessite l'exécution de recherches supplémentaires (le délai doit être précisé au client à la réception de la demande); veuillez consulter l'annexe (article 15) du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Demande de permis de production |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Année de mise en œuvre |
1988 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1988 |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
10 $ par permis |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
10 $ par permis |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Norme de service |
Les demandes normales doivent être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande nécessite l'exécution de recherches supplémentaires (le délai doit être précisé au client à la réception de la demande); veuillez consulter l'annexe (article 15) du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Prolongation par ordonnance de la durée d'un permis de production |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Année de mise en œuvre |
1988 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1988 |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
10 $ par prolongation |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
10 $ par prolongation |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Norme de service |
Les demandes normales doivent être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande nécessite l'exécution de recherches supplémentaires (le délai doit être précisé au client à la réception de la demande); veuillez consulter l'annexe (article 15) du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Demande de permis pour stockage souterrain |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Année de mise en œuvre |
1988 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1988 |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
250 $ par quadrillage ou portion de quadrillage |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
250 $ par quadrillage ou portion de quadrillage |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Norme de service |
Les demandes normales doivent être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande nécessite l'exécution de recherches supplémentaires (le délai doit être précisé au client à la réception de la demande); veuillez consulter l'annexe (article 15) du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au l'Exploitation des carrières territoriales |
| Frais |
Demande de permis pour stockage souterrain |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
- Loi sur les terres territoriales
- Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
|
| Année de mise en œuvre |
1996 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2016 (modernisation) |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
1 $ par page |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
1 $ par page |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
- Loi sur les terres territoriales
- Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
|
| Norme de service |
Aucun délai n'est prévu dans le règlement pour le traitement ou le refus d'une demande de permis d'exploitation en carrière ou pour la délivrance du permis. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au l'Exploitation des carrières territoriales |
| Frais |
Demande de bail |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
- Loi sur les terres territoriales
- Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
|
| Année de mise en œuvre |
1996 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2016 (modernisation) |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
150 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
150 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
- Loi sur les terres territoriales
- Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
|
| Norme de service |
Aucun délai n'est prévu dans le règlement pour le traitement ou le refus d'une demande de permis d'exploitation en carrière ou pour la délivrance du permis. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au l'Exploitation des carrières territoriales |
| Frais |
Demande de permis |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
- Loi sur les terres territoriales
- Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
|
| Année de mise en œuvre |
1996 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2016 (modernisation) |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
150 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
150 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
- Loi sur les terres territoriales
- Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
|
| Norme de service |
Aucun délai n'est prévu dans le règlement pour le traitement ou le refus d'une demande de permis d'exploitation en carrière ou pour la délivrance du permis. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au l'Exploitation des carrières territoriales |
| Frais |
Cession de bail |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
- Loi sur les terres territoriales
- Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
|
| Année de mise en œuvre |
1996 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2016 (modernisation) |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
50 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
50 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
- Loi sur les terres territoriales
- Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
|
| Norme de service |
Aucun délai n'est prévu dans le règlement pour le traitement ou le refus d'une demande de permis d'exploitation en carrière ou pour la délivrance du permis. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au l'Administration des permis d'utilisation des eaux territoriales |
| Frais |
Demande de nouveau permis d'utilisation des eaux |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie pour le Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie; Loi sur les eaux pour le Règlement sur les eaux (une loi du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et son règlement qui sont utilisés par le gouvernement du Canada dans la région d'Inuvialuit dans les Territoires du Nord-Ouest); et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut pour le Règlement sur les eaux du Nunavut. |
| Année de mise en œuvre |
2014 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2014 – Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie; 2014 – Règlement sur les eaux (gouvernement des Territoires du Nord-Ouest); 2013 – Règlement sur les eaux du Nunavut |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
30 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
570 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
30 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie pour le Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie; Loi sur les eaux pour le Règlement sur les eaux (une loi du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et son règlement qui sont utilisés par le gouvernement du Canada dans la région d'Inuvialuit dans les Territoires du Nord-Ouest); et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut pour le Règlement sur les eaux du Nunavut. |
| Norme de service |
Les normes varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d'évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au l'Administration des permis d'utilisation des eaux territoriales |
| Frais |
Demande de nouveau permis d'utilisation des eaux |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie pour le Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie; Loi sur les eaux pour le Règlement sur les eaux (une loi du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et son règlement qui sont utilisés par le gouvernement du Canada dans la région d'Inuvialuit dans les Territoires du Nord-Ouest); et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut pour le Règlement sur les eaux du Nunavut. |
| Année de mise en œuvre |
2014 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2014 – Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie; 2014 – Règlement sur les eaux (gouvernement des Territoires du Nord-Ouest); 2013 – Règlement sur les eaux du Nunavut |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
30 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
30 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
30 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie pour le Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie; Loi sur les eaux pour le Règlement sur les eaux (une loi du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et son règlement qui sont utilisés par le gouvernement du Canada dans la région d'Inuvialuit dans les Territoires du Nord-Ouest); et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut pour le Règlement sur les eaux du Nunavut. |
| Norme de service |
Les normes varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d'évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au l'Administration des permis d'utilisation des eaux territoriales |
| Frais |
Cession d'un permis d'utilisation des eaux |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie pour le Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie; Loi sur les eaux pour le Règlement sur les eaux (une loi du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et son règlement qui sont utilisés par le gouvernement du Canada dans la région d'Inuvialuit dans les Territoires du Nord-Ouest); et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut pour le Règlement sur les eaux du Nunavut. |
| Année de mise en œuvre |
2014 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2014 – Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie; 2014 – Règlement sur les eaux (gouvernement des Territoires du Nord-Ouest); 2013 – Règlement sur les eaux du Nunavut |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
30 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
30 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie pour le Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie; Loi sur les eaux pour le Règlement sur les eaux (une loi du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et son règlement qui sont utilisés par le gouvernement du Canada dans la région d'Inuvialuit dans les Territoires du Nord-Ouest); et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut pour le Règlement sur les eaux du Nunavut. |
| Norme de service |
Les normes varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d'évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés au l'Administration des permis d'utilisation des eaux territoriales |
| Frais |
Annulation d'un permis d'utilisation des eaux |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie pour le Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie; Loi sur les eaux pour le Règlement sur les eaux (une loi du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et son règlement qui sont utilisés par le gouvernement du Canada dans la région d'Inuvialuit dans les Territoires du Nord-Ouest); et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut pour le Règlement sur les eaux du Nunavut. |
| Année de mise en œuvre |
2014 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2014 – Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie; 2014 – Règlement sur les eaux (gouvernement des Territoires du Nord-Ouest); 2013 – Règlement sur les eaux du Nunavut |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
30 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
30 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie pour le Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie; Loi sur les eaux pour le Règlement sur les eaux (une loi du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et son règlement qui sont utilisés par le gouvernement du Canada dans la région d'Inuvialuit dans les Territoires du Nord-Ouest); et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut pour le Règlement sur les eaux du Nunavut. |
| Norme de service |
Les normes varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d'évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés à la Houille territoriale |
| Frais |
Demande de bail ou de renouvellement |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte avant 1978 à laquelle les frais ont été introduits. |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2003 |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
5 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
5 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Les permis d'exploration sont délivrés une fois les consultations sont terminées. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés à la Houille territoriale |
| Frais |
Enregistrement de cession de bail |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte avant 1978 à laquelle les frais ont été introduits. |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2003 |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
3 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
3 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Les permis d'exploration sont délivrés une fois les consultations sont terminées. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés à la Houille territoriale |
| Frais |
Demande de permis |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre |
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte avant 1978 à laquelle les frais ont été introduits. |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2003 |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
1 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Sans objet |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
1 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Norme de service |
Les permis d'exploration sont délivrés une fois les consultations sont terminées. |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Frais liés aux intérêts des terres |
| Frais |
Permis de lignes de transmission |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux |
| Année de mise en œuvre |
2014 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Sans objet |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
5 981 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
5 981 |
| Type de rajustement |
Annuel |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Basé sur une formule |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
5 981 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Guide de la gestion des biens immobiliers |
| Norme de service |
Utilisation de la zone de licence aux fins du transport d'électricité conformément aux conditions énoncées dans la licence. |
| Rendement |
Norme de service respectée; conditions de licence suivies; cotisation annuelle reçue. |
Notes en fin de texte
La liste contient les notes en fin de texte et les références utilisées dans la rédaction de ce rapport.
Merci de vos commentaires