États financiers pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2019 (non vérifiés)

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et à la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de RCAANC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de RCAANC, concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçus pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de RCAANC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

La direction reconnaît que la création de deux ministères, RCAANC et Services aux Autochtones Canada, accroît le risque en matière d’information financière, mais la direction est convaincue que le système de contrôle interne à l’égard de l’information financière est suffisant pour fournir une assurance raisonnable que les informations financières figurant dans ces états sont fiables.

Une évaluation fondée sur le risque du système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2019 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultants ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de RCAANC sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l’audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de RCAANC, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et la qualité des rapports financiers et qui recommande les états financiers au Sous-ministre.

Les états financiers de RCAANC n’ont pas fait l’objet d’un audit.

 
Daniel Watson
Sous-ministre
 
Annie Boudreau, CPA, CA
Dirigeante principale des finances, des résultats et de l’exécution

Gatineau, Canada
29 août 2019

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars 2019

(en milliers de dollars) 2019 2018
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 1 413 312 582 563
Passifs éventuels (note 5) 22 397 187 20 835 914
Passifs environnementaux (note 6) 3 748 985 3 320 101
Indemnités de vacances et congés compensatoires 14 477 13 444
Revendications réglées (note 7) 89 663 141 673
Avantages sociaux futurs (note 8) 11 013 12 521
Autres passifs (note 9) 10 179 9 640
Total des passifs 27 684 816 24 915 856
Actifs financiers
Montants à recevoir du Trésor 645 329 578 015
Débiteurs et avances (note 10) 20 334 17 654
Prêts et intérêts à recevoir (note 11) 71 776 895
Total des actifs financiers bruts 665 734 1 372 564
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Prêts et intérêts à recevoir (note 11) (71) (776 895)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (71) (776 895)
Total des actifs financiers nets 665 663 595 669
Dette nette ministérielle 27 019 153 24 320 187
Actifs non financiers
Terres conservées pour le règlement futur de revendications (note 12) 43 973 44 120
Charges payées d’avance 701 1 210
Immobilisations corporelles (note 13) 183 806 174 132
Total des actifs non financiers 228 480 219 462
Situation financière nette ministérielle (note 14) (26 790 673) (24 100 725)

Obligations contractuelles (note 15)
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

 
Daniel Watson
Sous-ministre
 
Annie Boudreau, CPA, CA
Dirigeant principal des finances, des résultats et de l'exécution

Gatineau, Canada
29 août 2019

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars 2019

(en milliers de dollars) 2019 résultats prévus 2019 2018
Charges
Droits et autodétermination 4 035 869 6 452 257 9 238 726
Développement communautaire et régional 438 432 1 241 122 232 671
Services internes 220 927 253 864 289 868
Individus et familles 0 0 2 560
Charges engagées pour le compte du gouvernement (4 144) (780 475) (38 828)
Total des charges 4 691 084 7 166 768 9 724 997
Revenus
Redevances sur les ressources 743 1 673 1 556
Intérêts sur prêts 943 1 016 1 355
Divers 3 903 2 831 1 427
Finances et services administratifs 2 432 1 329 2 370
Baux et location 1 191 1 314 811
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (5 569) (5 712) (3 900)
Total des revenus 3 643 2 451 3 619
Coût net des activités poursuivies 4 687 441 7 164 317 9 721 378
Activités transférées
Charges   0 3 935 624
Revenus   0 (1)
Coût net des activités transférées   0 3 935 623
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts   7 164 317 13 657 001
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   4 354 747 9 829 511
Variations des montants à recevoir du Trésor   67 314 (923 811)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 16a)   52 454 62 585
Transfert d’actifs et de passifs à Services aux Autochtones Canada (note 17a)   0 (966 470)
Transfert d'actifs et de passifs à Savoir polaire Canada (note 17b)   (103) (202)
Transfert d’actifs et de passifs à d’autres ministères et organismes gouvernementaux   (43) 32
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   2 689 948 5 655 356
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice   (24 00 725) (18 445 369)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice   (26 790 673) (24 100 725)

Information sectorielle (note 18)
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars 2019

(en milliers de dollars) 2019 2018
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 2 698 948 5 655 356
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 13) 17 373 30 322
Amortissement des immobilisations corporelles (note 13) (7 608) (9 877)
Produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles (1 122) (1 251)
Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles 1 122 1 248
Transfert d’immobilisations corporelles à Services aux Autochtones Canada (note 17a) 0 (19 944)
Transfert d’immobilisations corporelles à Savoir polaire Canada (note 17b) (103) (202)
Transfert d’immobilisations corporelles à d’autres ministères et organismes gouvernementaux 12 49
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 9 674 345
Variation due aux terres conservées pour le règlement futur de revendications (note 12) (147) 5 273
Variation due aux charges payées d’avance (509) 1 049
Augmentation nette de la dette nette ministérielle 2 698 966 5 662 023
Dette nette ministérielle – début de l’exercice 24 320 187 18 658 164
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice 27 019 153 24 320 187
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars 2019

(en milliers de dollars) 2019 2018
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 7 164 317 13 657 001
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 13) (7 608) (9 877)
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 1 122 1 248
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16a) (52 454) (62 585)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances 2 680 (49 703)
Augmentation (diminution) des terres conservées pour le règlement futur de revendications (147) 5 273
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance (509) 1 049
Augmentation des passifs (2 768 960) (4 688 509)
Transfert d’actifs et de passifs à Services aux Autochtones Canada (note 17a) 0 946 526
Transfert d’actifs et de passifs à d’autres ministères et organismes gouvernementaux 55 17
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 4 338 496 9 800 440
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 13) 17 373 30 322
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles (1 122) (1 251)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 16 251 29 071
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 4 354 747 9 829 511
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Notes relatives aux états financiers (non audités)
pour l’exercice terminé le 31 mars 2019

1. Pouvoirs et objectifs

En août 2017, le Premier Ministre a annoncé la dissolution d’Affaires Autochtones et du Nord Canada (AANC) et la création de deux nouveaux ministères : Services aux Autochtones Canada (SAC) et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC). Le 30 novembre 2017, AANC a transféré le Secteur des Programmes et des Partenariats en matière d’éducation et de développement social et le Secteur des Opérations régionales au ministère des Services aux Autochtones Canada, conformément au décret C.P. 2017-1465. Par la suite, le titre officiel d’Affaires Autochtones et du Nord Canada a été modifié pour Relations Couronne Autochtones et Affaires du Nord Canada.

RCAANC poursuit ses efforts en vue de renouveler les relations du gouvernement du Canada avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis (relations de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre les Inuits et la Couronne), de moderniser les structures du gouvernement du Canada pour aider les peuples autochtones à renforcer leurs capacités et à concrétiser leur vision de l’autodétermination, et de diriger les activités du gouvernement du Canada dans le Nord.

Les priorités et les rapports sont harmonisés en fonction des responsabilités de base suivantes :

  1. Droits et autodétermination - Soutenir les organisations, les individus, les collectivités et les gouvernements autochtones et du Nord dans le contrôle et la gestion de leurs propres affaires et intérêts en se fondant sur la reconnaissance et le maintien des droits, le respect, la collaboration et les partenariats;
  2. Développement communautaire et régional - Soutenir les efforts des collectivités autochtones et du Nord concernant le développement économique durable, l’alimentation durable, les ressources naturelles et la gestion de l’environnement.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du ministère énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

RCAANC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à RCAANC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2018-2019. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2018-2019.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

RCAANC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par RCAANC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par RCAANC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir du Trésor ou à lui verser

Le montant à recevoir ou à verser au Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que RCAANC a le droit de prélever du Trésor sans aucune autre affectation d’autorisation pour s’acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
  • Les autres revenus sont constatés dans l’exercice où s’est produit l’événement qui a donné lieu aux revenus.
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de RCAANC. Bien que l’on s’attende à ce que la Sous-ministre maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de RCAANC.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  • Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité ou aux droits établis dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que les états financiers consolidés ne soient achevés. Les paiements de transferts, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les installations, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

f) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de RCAANC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de RCAANC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  • Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. L’obligation restante est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.

g) Les débiteurs et prêts à recevoir

Les débiteurs et les prêts à recevoir sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur de recouvrement nette.

Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisé afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à recevoir à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

La provision pour prêts à recevoir est déterminée d’après la possibilité de recouvrement de chaque prêt sur une base annuelle d’après une liste de critères standard pour évaluer le risque de défaut. Les intérêts sur les prêts à recevoir sont calculés selon les modalités et conditions de chaque programme individuel.

Si les prêts et intérêts à recevoir ne peuvent pas être utilisés pour acquitter les passifs de RCAANC ou pour émettre de nouveaux prêts, ils sont considérés comme détenus pour le compte du gouvernement, et par conséquent, sont présentés en réduction de la situation financière de RCAANC.

h) Passifs éventuels

Les passifs éventuels représentent des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision et une charge sont comptabilisées. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant de la perte, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

i) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs évènements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Passifs environnementaux

Un passif environnemental pour l’assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits :

  • il existe une norme environnementale,
  • la contamination excède la norme environnementale,
  • RCAANC est directement responsable ou accepte la responsabilité,
  • RCAANC prévoit renoncer aux avantages économiques futurs, et
  • il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause.

Le passif rend compte de la meilleure estimation de RCAANC concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d’actualisation utilisé reflète le coût d’emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d’années nécessaires pour achever l’assainissement. Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l’inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés. S’il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

k) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. RCAANC n’inscrit pas à son actif les biens incorporels, les œuvres d’art ou les trésors historiques qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique, ainsi que les biens situés dans les réserves indiennes et les collections des musées.

Les immobilisations comprennent les terres conservées pour le règlement futur de revendications qui seront transférées aux Premières Nations lors de règlements.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Bâtiments 20 à 40 ans
Travaux et infrastructure 25 à 30 ans
Matériel et outillage 3 à 15 ans
Matériel et logiciels informatiques 3 à 10 ans
Navires et bateaux 10 ans
Véhicules automobiles 4 à 10 ans
Autres véhicules 5 à 10 ans
Améliorations locatives durée de vie de l'amélioration ou durée du bail, la plus courte de ces périodes étant retenue

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et formule des hypothèses qui ont une influence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d’avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

Les passifs environnementaux sont sujets à une incertitude relative à la mesure, tel que mentionné à la note 6, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans les activités d’assainissement des sites contaminés, de l’utilisation de la valeur actualisée des coûts estimés futurs et du fait que tous les sites n’ont pas fait l’objet d’une évaluation complète de l’étendue et de la nature de l’assainissement. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, l’échéancier des dépenses, la technologie utilisée de la révision des normes environnementales ou de changements de règlementation pourraient entrainer des changements considérables aux passifs environnementaux comptabilisés.

m) Opération entre apparentées

Les opérations entre apparentées, autre que les opérations interentités sont comptabilisées à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous un contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  • Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
  • Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

RCAANC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de RCAANC pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours

(en milliers de dollars) 2019 2018
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 7 164 317 13 657 002
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations
Amortissement des immobilisations corporelles (7 608) (9 877)
Gain sur l’aliénation d’immobilisations corporelles 1 122 1 248
Transfert des terres conservées pour le règlement futur de revendications (147) 4 274
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (52 454) (62 585)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (1 033) (560)
Diminution des revendications réglées 52 010 62 277
Diminution des provisions pour passifs éventuels (2 329 639) (5 787 272)
Diminution (augmentation) des passifs environnementaux (428 884) 74 298
Diminution des avantages sociaux futurs 1 286 1 778
Augmentation des charges à payer non imputées aux autorisations 3 629 2 852
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance (509) 1 049
Remboursements et redressements aux charges des exercices antérieurs 9 867 49 931
Autres 2 327 3 690
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations (2 750 033) (5 658 897)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, ayant une incidence sur les autorisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 17 373 30 322
Acquisition des terres conservées pour les règlements futurs de revendications 0 995
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 17 373 31 317
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 4 431 657 8 029 422

b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars) 2019 2018
Autorisations fournies
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 1 034 469 952 087
Crédit 5 – Dépenses en capital 25 465 52 015
Crédit 7 – Remise de dette 0 526
Crédit 9 – Radiation de dette 0 100
Crédit 10 – Subventions et contributions 3 957 822 7 271 848
Montants législatifs 110 788 161 155
Total des autorisations fournies 5 128 544 8 437 731
Moins :
Autorisations disponibles pour les exercices ultérieurs (1 121) (1 251)
Autorisations périmées
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (232 738) (194 690)
Crédit 5 – Dépenses en capital (8 092) (23 232)
Crédit 7 – Remise de dette 0 (3)
Crédit 10 – Subventions et contributions (454 589) (187 558)
Montants législatifs (347) (1 575)
Total des autorisations périmées (695 766) (407 058)
Total des autorisations périmées et disponibles pour les exercices ultérieurs (696 887) (408 309)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 4 431 657 8 029 422

En plus des autorisations disponibles pour les exercices ultérieurs présentés ci-dessus, la plupart des autres autorisations périmées peuvent devenir disponibles à RCAANC au cours de l’exercice 2020, mais en raison du calendrier d’approbations parlementaires, ces montants n’avaient pas été approuvés au 31 mars 2019. Des renseignements supplémentaires sur l’utilisation des autorisations, y compris l’explication des écarts et des montants périmés, se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels de RCAANC.

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de RCAANC.

(en milliers de dollars) 2019 2018
Créditeurs ‒ autres ministères et organismes gouvernementaux 28 065 32 949
Créditeurs ‒ Parties externes 517 189 405 523
Total des créditeurs 545 254 438 472
Charges à payer 868 058 144 091
Total des créditeurs et charges à payer 1 413 312 582 563

5. Passifs éventuels et actifs éventuels

a) Passifs éventuels

Les éléments des passifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement ultime est inconnu. Les passifs éventuels représentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs qui échappent en partie au contrôle du gouvernement se produisent ou non. Ils sont regroupés en deux catégories: réclamations et causes en instance ou imminentes, prêts garantis et passifs environnementaux des sites contaminés.

Réclamations

Les réclamations en suspens contre RCAANC sont des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles si un ou plusieurs événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire et qu’il est possible d’établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers.

RCAANC a enregistré une provision de 22 397 millions de dollars (20 836 millions de dollars en 2018) pour les réclamations pour lesquelles il est probable qu’un paiement futur aura lieu et pour lesquelles une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.

Pour les réclamations où l’estimation de la perte est basée sur une fourchette de résultats possibles, le montant comptabilisé représente la meilleure estimation effectuée par la gestion de la perte potentielle incluse dans la fourchette, qui peut être à un montant moins élevé que le maximum de la fourchette. L’exposition du passif excédant le montant enregistré est estimée à un minimum de 313 millions de dollars (891 millions de dollars en 2018). Les réclamations dont l’issue ne peut être déterminée et pour lesquelles aucun montant n’a été comptabilisé sont estimées à environ 4 489 millions de dollars (4 762 millions de dollars en 2018).

Il y a cinq types importants de réclamations pour RCAANC : les revendications territoriales globales, les revendications particulières, les revendications de litiges généraux, les litiges découlant des séquelles des pensionnats indiens et les revendications spécialesNote de bas de page 1.

Revendications territoriales globales

Les revendications territoriales globales surviennent dans les régions du pays où les droits et les titres ancestraux n’ont pas été résolus par un traité ou par d’autres moyens légaux. Il y a 74 (73 en 2018) revendications territoriales globales en cours de négociation, acceptées pour des fins de négociation ou encore à l’étude.

Revendications particulières

Les revendications particulières réfèrent aux griefs passés des Premières Nations liés aux obligations du Canada en vertu des traités historiques ou la façon dont les fonds ou les autres actifs ont été gérés. Le gouvernement du Canada s’engagera dans une entente de règlement avec les Premières Nations lorsqu’une obligation légale sera démontrée. Il y a 567 (545 en 2018) revendications particulières en cours de négociation, acceptées pour des fins de négociation ou encore à l’étude.

Litiges en instance ou imminents

Des procédures judiciaires sont entamées pour les 549 (593 en 2018) revendications de litiges généraux devant les tribunaux qui sont encore en suspens au 31 mars 2019.

Résolution des pensionnats indiens

Il y a des milliers de demandes gérées par RCAANC à l’égard des séquelles des pensionnats indiens, y compris les recours collectifs, ainsi que des demandes soumises en vertu du processus alternatif de règlement des litiges et de son processus d’évaluation indépendant.

Revendications spéciales

Les revendications spéciales sont les revendications qui ne correspondent pas aux paramètres des politiques des revendications territoriales globales ou celles des revendications particulières et ces revendications ne sont pas considérées sous un mécanisme tel que les tribunaux. Il y a 5 (4 en 2018) revendications spéciales en cours de négociation, acceptées pour des fins de négociation ou encore à l’étude.

Passifs environnementaux

RCAANC a estimé son passif éventuel à un montant de 8 millions de dollars pour 4 sites (8 millions de dollars en 2018 pour 4 sites) selon lesquels le ministère a déterminé qu’il n’est pas directement responsable et qu’il n’accepte pas la responsabilité. Cependant, il subsiste une incertitude juridique quant à la position du Ministère, et en tant que tel, il n'est pas rapporté.

b) Actifs éventuels

Les actifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités et leur disposition ultime n’est pas connue. RCAANC a entamé des réclamations contre des parties externes où un recouvrement ou un gain est probable, mais une estimation raisonnable ne peut être calculée. Les actifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers.

6. Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux comprennent :

(en milliers de dollars) 2019 2018
Passif estimé 3 772 147 3 343 532
Moins : Recouvrements estimatifs (23 162) (23 431)
Passifs nets d’assainissement des sites contaminés 3 748 985 3 320 101

Assainissement des sites contaminés

« L’Approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l’inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d’affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et l’environnement.

RCAANC a relevé un total de 2 152 sites (2 124 sites en 2018) qui pourraient être contaminés et faire l’objet d’une évaluation, d’un assainissement et d’un suivi. Parmi ces derniers, RCAANC a recensé 897 sites (843 en 2018) pour lesquels des mesures sont requises et un passif brut de 3 605 millions de dollars (3 184 millions de dollars en 2018) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites par des experts environnementaux.

De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l’étape des travaux d’assainissement et sur lequel les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d’un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe 1 188 sites non évalués (1 225 sites en 2018) pour lesquels un passif estimé de 146 millions de dollars (139 millions de dollars en 2018) a été enregistré basé sur ce modèle. Enfin, il existe 12 sites (12 sites en 2018) qui n’ont pas été évalués par des experts en environnement pour lequel RCAANC a estimé et enregistré, basé sur une extrapolation des coûts, un passif de 21 millions de dollars (21 millions de dollars en 2018).

La combinaison de ces trois estimations totalisant 3 772 millions de dollars (3 344 millions de dollars en 2018) constitue la meilleure estimation de la direction concernant les coûts nécessaires pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précède leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n’a été comptabilisé pour les 55 sites restants (44 sites en 2018). Certains de ces sites sont à différents stades d’essais et d’évaluations et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d’autres sites, RCAANC ne prévoit pas de renoncer aux avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif d’assainissement sera reconnu si l’on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs.

Les tableaux suivants présentent les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements estimatifs attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2019 et du 31 mars 2018. Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 2,2 % (1,9 % en 2018). L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. Le coût d’emprunt du gouvernement du Canada est défini par référence aux courbes de rendement coupon zéro pour les obligations du gouvernement du Canada et a été utilisé pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2019 vont de 1,55 % pour les emprunts ayant un terme de 2 ans à 1,92 % pour les emprunts ayant un terme de 30 ans ou plus. En 2018, on a utilisé le taux d’intérêt débiteur du Trésor du gouvernement du Canada qui s’applique aux emprunts à échéances similaires pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2018 étaient de 1,79 % pour les emprunts ayant un terme de 2 ans à 2,24 % pour les emprunts ayant un terme de 30 ans ou plus.

Nature et source du passif
2019
Nature et source* Nombre totaux de sites Nombre de sites avec un passif Passif estimatif Dépenses totales futures non actualisées estimatives Recouvrements estimatifs
Matières radioactives1 1 1 3 692 3 771 0
Anciens sites d’exploration minérale2 91 91 3 206 228 5 985 720 23 162
Sites militaires et anciens sites militaires3 31 31 96 633 95 035 0
Pratiques relatives aux combustibles4 1 081 1 049 265 452 166 101 0
Décharges5 810 791 102 277 62 867 0
Décharges (transfert des responsabilités au Yukon)5 1 1 8 080 8 080 0
Actifs de génie et transport aérien et terrestre6 14 13 4 382 1 386 0
Installations maritimes et sites aquatiques7 3 3 260 260 0
Bureaux, sites commerciaux ou industriels8 76 75 56 331 50 118 0
Autres9 44 42 28 812 23 503 0
Totaux 2 152 2 097 3 772 147 6 396 841 23 162

*Voir notes de fin pour les descriptions des natures et des sources

Nature et source du passif
2018
Nature et source* Nombre totaux de sites Nombre de sites avec un passif Passif estimatif Dépenses totales futures non actualisées estimatives Recouvrements estimatifs
Matières radioactives1 1 1 6 004 6 205 0
Anciens sites d’exploration minérale2 91 91 2 800 666 5 291 132 23 431
Sites militaires et anciens sites militaires3 31 31 111 581 113 019 0
Pratiques relatives aux combustibles4 1 057 1 039 252 332 253 843 0
Décharges5 808 784 102 200 102 315 0
Décharges (transfert des responsabilités au Yukon)5 1 1 8 922 8 922 0
Actifs de génie et transport aérien et terrestre6 14 13 4 287 4 287 0
Installations maritimes et sites aquatiques7 3 3 254 255 0
Bureaux, sites commerciaux ou industriels8 74 73 31 317 31 627 0
Autres9 44 44 25 969 26 054 0
Totaux 2 124 2 080 3 343 532 5 837 659 23 431

*Voir notes de fin pour les descriptions des natures et des sources

7. Revendications réglées

Le passif de RCAANC à l’égard des revendications réglées constitue son obligation financière en vertu des ententes sur les revendications territoriales globales conclues avec les Premières Nations.

Les revendications territoriales globales sont négociées dans les cas où le titre ancestral n’a pas été réglé par voie de traité ou par un autre moyen juridique. Dans ces cas, les revendications sont fondées sur l’utilisation et l’occupation traditionnelle d’une terre par un groupe autochtone. Le règlement de revendications territoriales globales donne lieu à une entente accordant des droits spéciaux sur les terres et les ressources aux peuples autochtones.

Le pouvoir de RCAANC d’effectuer des paiements pour une revendication territoriale découle d’une loi du Parlement fondée sur l’entente qui a été négociée. Le taux d’intérêt rattaché à ces paiements est indiqué dans la loi ainsi que dans le calendrier de versements. Les paiements sont généralement effectués sur plusieurs années.

Au 31 mars 2019, RCAANC comptait 6 revendications réglées impayées (8 en 2018). Les paiements s’élevaient à 56 millions de dollars en 2019 (62 millions de dollars en 2018).

La valeur actuelle du passif concernant les revendications réglées, qui est calculée en utilisant le taux d’intérêt débiteur mensuel du Trésor publié par le ministère des Finances, est de 89,6 millions de dollars au 31 mars 2019 (142 millions de dollars en 2018). Les paiements futurs prévus (selon la comptabilité de caisse) sont les suivants :

(en milliers de dollars) 2020 2021 2022 2023 2024 et
exercices ultérieurs
Total
Paiements prévus 52 000 20 000 4 000 4 000 13 000 93 000

8. Avantages sociaux futurs des employés

a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que CIRNAC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2018-2019 s’élève à 28,3 millions de dollars (29,8 millions de dollars en 2017-2018). Pour les membres du groupe 1, les charges représentent environ 1,01 fois (1,01 fois en 2017-2018) les cotisations des employé et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2017-2018) les cotisations des employé.

La responsabilité de CIRNAC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et par conséquent, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

(en milliers de dollars) 2019 2018
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 12 521 18 042
Transfert d’autres ministères 0 (2 987)
Sous-total 12 521 15 055
Charges pour l’exercice 851 65
Prestations versées pendant l’exercice (2 359) (2 599)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 11 013 12 521

9. Autres passifs

Le tableau suivant présente les détails des autres passifs de RCAANC:

2019
(en milliers de dollars) Solde d'ouverture Reçus Ajustements Intérêt Paiements Solde de clôture
Dépôts de garantie 9 640 381 939 993 0 (382 393) 10 179
Total 9 640 381 939 993 0 (382 393) 10 179

Dépôts de garantie

Dans l’accomplissement de ses devoirs sous différentes lois qui régissent l’utilisation des terres de la Couronne, y compris les activités d’utilisation des terres, les ressources d’eau et les droits de l’eau, RCAANC a délivrer des licences, des permis et des instruments aux individus et organisations qui proposent d’entreprendre l’exploration des ressources et d’autres projets de développement.

En accord avec les conditions des instruments, RCAANC peut exiger des dépôts de garantie pour s’assurer que les terres et l’eau lui sont retournées en une condition qu’il juge acceptable. Ces dépôts de garantie sont reçus sous forme d’argent comptant et sont déposés et détenus dans le Trésor.

10. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de RCAANC :

(en milliers de dollars) 2019 2018
Débiteurs – Autres ministères et organismes gouvernementaux 3 756 4 030
Débiteurs – parties externes 12 961 12 328
Avances aux employés et autres 8 638 7 640
Débiteurs et avances bruts 25 355 23 998
Moins :
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (5 021) (6 344)
Débiteurs et avances nets 20 334 17 654

11. Prêts et intérêts à recevoir

Le tableau suivant présente les détails des prêts et intérêts à recevoir :

(en milliers de dollars) 2019 2018
Portefeuille des prêts directs
Requérants autochtones   574 469 786
Premières Nations de la Colombie-Britannique 547 307 550 299
Autres prêts directs 461 461
Portefeuille des prêts directs 1 024 342 1 020 546
Plus : Intérêts à recevoir 5 293 5 438
Moins : Provision pour prêts douteux et intérêts à recevoir (1 029 564) (249 089)
Portefeuille des prêts directs net 71 776 895

Ces prêts à recevoir sont considérés comme détenus au nom du gouvernement étant donné qu’ils ne sont pas disponibles pour acquitter les passifs de RCAANC ou de souscrire à de nouveaux prêts. Ils sont alors présentés en diminution dans l’état de la situation financière de RCAANC.

Suite à l’annonce dans le budget de 2019, il a été proposé la renonciation des prêts non remboursés consentis aux fins de négociations de revendications globales. Par conséquent, la provision pour prêts irrécouvrables a été augmentée d’environ 780 millions de dollars au cours de l’année 2018-2019 afin de refléter le montant total des prêts non remboursés incluant les intérêts courus liés aux revendications globales. Il est attendu que la renonciation soit comptabilisée au cours de l’exercice 2019-2020 suite à l’approbation d’une présentation au Conseil du Trésor et soit financée au moyen du Budget supplémentaire des dépenses.

Portefeuille des prêts directs

Les prêts directs ont pour objectif de favoriser la participation active des Premières Nations et de leurs organismes et de promouvoir un échange équilibré d’idées dans la négociation du règlement des revendications territoriales globales, des revendications particulières et des revendications issues de traités.

Le portefeuille des prêts directs de RCAANC a deux programmes d’actifs destinés à appuyer cet objectif :

Requérants autochtones

Ces prêts sont consentis à des requérants autochtones pour couvrir les coûts de recherche, de développement et de négociation des revendications territoriales globales et des revendications particulières.

Le budget de 2018 a mis fin à la pratique consistant à financer les négociations sur les revendications globales au moyen de prêts. Par conséquent, aucun prêt n'a été émis au cours de l'exercice 2018-2019. Des prêts continueront d'être émis pour couvrir les coûts liés à la négociation des revendications particulières.

Voici les principales modalités et conditions des prêts aux requérants autochtones :

  • les prêts sont exigibles et payables, soit le capital et les intérêts, à la date à laquelle la revendication est réglée ou à une date fixée dans l’entente de prêt;
  • les prêts peuvent être restructurés, ce qui peut comprendre la remise de dette d’une partie du capital ou des arrérages d’intérêt, quand l’emprunteur ne peut pas satisfaire aux conditions de l’entente de prêt originale;
  • RCAANC peut demander une garantie d’emprunt s’il le juge opportun.

La portion portant intérêt et la portion ne portant pas intérêt en cours pour les prêts directs aux requérants autochtones au 31 mars sont réparties comme suit :

(en milliers de dollars) 2019 2018
Portant intérêt 40 883 45 450
Ne portant pas intérêt 435 691 424 336
Total 476 574 469 786
Premières Nations de la Colombie-Britannique

Ces prêts sont consentis aux Premières Nations de la Colombie-Britannique pour appuyer leur participation au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique et régler les coûts de recherche, de développement et de négociation des traités.

Le budget de 2018 a mis fin à la pratique consistant à financer les coûts de négociations pour les revendications territoriales globales avec les prêts, aucun prêt a été émis au cours de l'exercice 2018-2019.

La portion portant intérêt et la portion ne portant pas intérêt en cours pour les prêts directs aux Premières Nations de la Colombie-Britannique au 31 mars sont comme suit :

(en milliers de dollars) 2019 2018
Portant intérêt 16 462 22 422
Ne portant pas intérêt 530 845 527 877
Total 547 307 550 299
Autres prêts directs

RCAANC compte également divers anciens programmes qui ne sont plus actifs tels que les fonds de prêts aux Inuits et les emprunts perpétuels de la banque Stoney. Ces anciens programmes continueront de fonctionner selon les conditions existantes. Tous ces prêts portent intérêt.

12. Terres conservées pour le règlement futur de revendications

Les terres conservées pour le règlement futur des revendications sont isolées des autres immobilisations corporelles parce que ces actifs ne sont pas acquis avec l’intention d’être utilisé de façon continue dans les activités gouvernementales. Ces actifs sont des propriétés qui sont acquises et détenues par RCAANC pour le règlement des revendications autochtones futures. Suite à la ratification d’une entente négociée, les actifs sont transférés aux groupes autochtones.

Le tableau suivant présente les changements dans ce compte :

2019
(en milliers de dollars) Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements Solde de clôture
Terres conservées pour le règlement futur de revendications 44 120 0 (147) 43 973
Total 44 120 0 (147) 43 973

13. Immobilisations corporelles

Le tableau suivant présente les détails du coût des immobilisations corporelles :

(en milliers de dollars) Solde d’ouverture Acquisitions Ajustements(1) Aliénations et radiations Solde de clôture
Terrain 115 0 0 0 115
Bâtiments 34 055 0 0 0 34 055
Machinerie et équipement 8 157 78 37 0 8 272
Matériel informatique 2 445 17 (61) (37) 2 364
Logiciels 56 292 38 0 0 56 330
Navires et bateaux 14 0 0 0 14
Véhicules automobile 1 263 62 (51) (22) 1 252
Autres véhicules 558 16 0 0 574
Améliorations locatives 5 801 0 0 0 5 801
Actifs en construction 129 126 17 162 (38) 0 146 250
Coût des immobilisations corporelles 237 826 17 373 (113) (59) 255 027
(1)Les ajustements comprennent des actifs en construction de 37 763 $ qui ont été transférés à d’autres catégories une fois la construction terminée. Les autres ajustements comprennent des immobilisations transférées en provenance/à destination des autres ministères. (note 17).

Le tableau suivant présente les détails de l’amortissement cumulé des immobilisations corporelles et leur valeur comptable nette :

(en milliers de dollars) Solde d'ouverture Amortissement Ajustements(1) Aliénations et radiations Solde de clôture Valeur comptable nette
2019 2018
Terrain 0 0 0 0 0 115 115
Bâtiments 2 131 1 351 0 0 3 482 30 573 31 924
Machinerie et équipement 6 992 437 0 0 7 429 843 1 165
Matériel informatique 2 367 14 (8) (37) 2 336 28 78
Logiciels 46 402 5 437 0 0 51 839 4 491 9 890
Navires et bateaux 14 0 0 0 14 0 0
Véhicules automobile 1 079 67 (14) (22) 1 110 142 184
Autres véhicules 544 3 0 0 547 27 14
Améliorations locatives 4 165 299 0 0 4 464 1 337 1 636
Actifs en construction 0 0 0 0 0 146 250 129 126
Total 63 694 7 608 (22) (59) 71 221 183 806 174 132
(1)Les ajustements comprennent des actifs en construction de 37 763 $ qui ont été transférés à d’autres catégories une fois la construction terminée. Les autres ajustements comprennent des immobilisations transférées en provenance/à destination des autres ministères. (note 17).

14. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette de RCAANC est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Le compte des Fonds pour l′étude de l′environnement a été établi en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures et des règlements d’application afin de consigner les redevances imposées par la Loi. Le solde du compte doit être utilisé pour financer les études environnementales et sociales portant sur la manière et les modalités selon lesquelles les activités d’exploration, de développement et de production sur les terres de frontière sont autorisées en vertu de la présente loi ou de toute autre Loi du Parlement applicables.

Le solde des fonds à la fin de l’exercice est inclus dans la situation financière nette ministérielle. Voici les opérations portées aux comptes :

(en milliers de dollars) 2019 2018
Fonds pour l’étude de l’environnement – Fonds réservés
Solde au début de l’exercice – Fonds réservés (769) (661)
Revenus (286) (769)
Charges 769 661
Total – Fonds pour l’étude de l’environnement – Fonds réservés (286) (769)
Fonds non réservés (26 790 387) (24 099 956)
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice (26 790 673) (24 100 725)

15. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de RCAANC peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars) 2020 2021 2022 2023 2024 2025 et
exercices ultérieurs
Total
Contrats opérationnels 692 692 692 692 692 12 141 15 601
Paiements de transfert 634 123 475 714 320 737 286 891 201 837 750 464 2 669 766
Total 634 815 476 406 321 429 287 583 202 529 762 605 2 685 367

16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, RCAANC est apparenté à tous les ministères et organismes et les sociétés d’État du gouvernement du Canada. RCAANC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. RCAANC a conclu une entente avec l’Agence canadienne de développement économique du Nord, Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l’administration. Au cours de l'année, RCAANC reçu Services communs qui étaient fournis gratuitement par d’autres ministères et organismes comme indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères et organismes

Au cours de l’exercice, RCAANC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, aux services juridiques et aux indemnisations des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de RCAANC comme indiqué ci-dessous :

(en milliers de dollars) 2019 2018
Installations 27 900 23 347
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 22 673 34 765
Services juridiques 1 759 4 141
Indemnisation des accidentés du travail 122 332
Total 52 454 62 585

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience, la rentabilité et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, tels que les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de RCAANC.

b) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars) 2019 2018
Charges – Autres ministères et organismes 256 021 288 601
Revenus – Autres ministères et organismes 1 617 3 141

Les charges et les revenus inscrits à la section b) excluent les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

17. Transferts en provenance/à destination d’autres ministères

a) Transfert à Services aux Autochtones Canada

En vigueur le 30 novembre 2017, Affaires Autochtones et du Nord Canada a transféré le Secteur des Programmes et des Partenariats en matière d’éducation et de développement social et le Secteur des Opérations régionales au ministère des Services aux Autochtones Canada conformément au décret C.P. 2017-1465, incluant la responsabilité de gérance des actifs et passifs liés aux secteurs. Le transfert total à Services aux Autochtones Canada ont totalisé 966,5 million de dollars.

b) Transfert à Savoir polaire Canada

En vigueur le 1 juin 2015, le ministère a transféré la responsabilité du programme sur les sciences et les technologies arctiques à Savoir polaire Canada conformément au décret C.P. 2015-0581, incluant la responsabilité de gérance des actifs et passifs liés au programme. La gestion de la construction de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique demeure avec RCAANC jusqu’à l’achèvement du grand projet d’État, qui est prévu au cours de l’exercice 2018-2019. Les actifs sont transférés en phase de RCAANC à Savoir polaire Canada pendant que les étapes finales de construction s’approchent. En 2018-2019, le Ministère a transféré de la machinerie et de l’équipement d’une valeur comptable nette de 0,1 million de dollars à Savoir polaire Canada.

18. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur responsabilité essentielle des programmes de RCAANC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés dans le cadre des responsabilités essentielle, regroupés par principaux articles de dépenses et principaux types de revenus. Les résultats de chaque secteur pour la période sont les suivants :

(en milliers de dollars) Développement communautaire et régional Droits et autodétermination Services internes Total 2019 Total 2018
Paiements de transfert
Premières Nations 396 873 3 278 924 0 3 675 797 2 793 855
Gouvernements et institutions provinciaux/territoriaux 17 288 454 533 0 471 821 363 633
Réclamations et litiges 0 1 244 762 0 1 244 762 3 206 370
Industrie 133 655 0 0 133 655 97 305
Organismes sans but lucratif 6 598 1 007 0 7 605 8 773
Passifs environnementaux 4 138 0 0 4 138 (5 917)
Autres 223 605 0 828 1 339
Charges engagées pour le compte du gouvernement (21) (780 454) 0 (780 475) (39 437)
Remboursements et redressements aux dépenses des années précédentes (5 397) (3 800) 0 (9 197) (12 457)
Total des paiements de transfert 553 357 4 195 577 0 4 748 934 6 413 464
Charges de fonctionnement
Réclamations et litiges 0 1 084 877 0 1 084 877 2 580 902
Passifs environnementaux 424 747 0 0 424 747 (68 379)
Salaires et avantages sociaux 99 755 111 151 112 512 323 418 366 230
Montants adjugés par la Cour et autres règlements 3 310 232 320 46 235 676 87 698
Services professionnels et spéciaux 136 339 18 776 40 579 195 694 194 946
Services juridiques 31 2 381 61 355 63 767 67 392
Installations 7 334 9 498 11 068 27 900 23 347
Déplacements et réinstallations 6 540 9 893 2 607 19 040 15 454
Locations 1 161 659 10 434 12 254 18 399
Amortissement des immobilisations corporelles 1 576 428 5 604 7 608 7 645
Services d’information 234 4 535 1 144 5 913 6 275
Réparation et entretien 3 119 124 1 211 4 454 2 537
Services publics, matériel et fournitures 1 928 709 1 342 3 979 3 334
Machinerie et équipement 813 547 2 446 3 806 5 578
Autres 1 684 568 1 508 3 760 (680)
Transports et communications 505 326 779 1 610 1 815
Charges engagées pour le compte du gouvernement 0 0 0 0 609
Remboursements et redressements aux dépenses des années précédentes (1 332) (566) 1 229 (669) (1 569)
Total des charges de fonctionnement (687 744) 1 476 226 253 864 2 417 834 3 311 533
Total des charges 1 241 101 5 671 803 253 864 7 166 768 9 724 997
Revenus
Revenus divers 1 412 1 363 56 2 831 1 427
Redevances sur les ressources 1 673 0 0 1 673 1 556
Services financiers et administratifs 0 0 1 329 1 329 2 370
Location et utilisation des biens publics, ventes de biens et de services 1 314 0 0 1 314 811
Intérêts sur prêts 12 1 004 0 1 016 1 355
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (3 298) (2 367) (47) (5 712) (3 900)
Total des revenus 1 113 0 1 338 2 451 3 619
Coût net des activités poursuivies 1 239 988 5 671 803 252 526 7 164 317 9 721 378

19. Événements subséquents

a) Passifs éventuels – Réclamations et litiges

Après la fin de l’exercice, RCAANC a réglé des revendications d’un montant de 372 millions de dollars pour des revendications particulières, revendications de litiges généraux, revendications spéciales ainsi que pour des réclamations relatives aux pensionnats indiens.

b) Transfert du secteur des affaires individuelles et des terres et du développement économique

Conformément au décret C.P. 2019-1109, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a transféré la supervision d'une partie de l'administration publique fédérale à Services aux Autochtones Canada le 22 juillet 2019. Ces changements seront reflétés dans les états financiers de 2019-2020.

20. Renseignements comparatifs

Les chiffres comparatifs ont été reclassés par souci de conformité à la présentation de l’exercice courant.

Note de fin – Note 6 Passifs environnementaux

  1. Contamination associée à d’anciennes activités nucléaires, p. ex., déchets faiblement radioactifs, isotopes radioactifs.
  2. Contamination associée aux anciennes activités d’exploitation minière, p. ex., métaux lourds, hydrocarbures pétroliers, etc. Les sites ont souvent plus d’une source de contamination.
  3. Contamination associée à l’exploitation des sites militaires et anciens sites militaires, où les activités comme la manipulation et l’entreposage des combustibles, l’élimination des déchets et l’utilisation de peintures à base de métaux ou du BPC sur les bâtiments ont entraîné une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex., hydrocarbures pétroliers, BPC, métaux lourds. Les sites ont souvent plus d’une source de contamination.
  4. Contamination principalement associée à l’entreposage et la manipulation des combustibles, p. ex., déversements accidentels liés aux cuves de stockage des combustibles ou aux anciennes pratiques de manipulation des combustibles, comme les hydrocarbures pétroliers, les hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX (benzène, toluène, ethylbenzène et xylène).
  5. Contamination associée à d’anciens sites d’enfouissement ou lieux d’élimination des déchets ou à la dissolution de matériaux déposés dans les sites d’enfouissement ou les lieux d’élimination des déchets, p. ex., métaux, hydrocarbures pétroliers, BTEX, autres contaminants organiques, etc.
  6. Contamination associée à l’exploitation d’actifs de génie tels que des aéroports, des chemins de fer et des routes où des activités liées au transport et au stockage de carburant, aux sites d’élimination de déchets, aux installations de formation en lutte contre les incendies et aux aires de stockage de produits chimiques ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex., métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX et autres contaminants organiques. Les sites ont souvent plus d’une source de contamination.
  7. Contamination associée à l’exploitation des biens maritimes, comme les installations portuaires, les ports, les systèmes de navigation, les stations de phare, les stations hydrométriques où les activités comme l’entreposage et la manipulation des combustibles, l’utilisation de peinture à base de métaux sur les stations de phare ont entraîné une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex., métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et autres contaminants organiques. Les sites ont souvent plus d’une source de contamination. Les sites ont souvent plus d’une source de contamination.
  8. Contamination associée à l’exploitation commerciale, industrielle ou d’installations de bureaux où des activités telles que le transport et le stockage du carburant, les sites d’élimination des déchets et l’utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex., métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, etc. Les sites ont souvent plus d’une source de contamination.
  9. Contamination provenant d’autres sources, comme l’utilisation de pesticides, d’herbicides ou d’engrais aux sites agricoles, l’utilisation de BPC, les zones d’entrainement à la lutte contre les incendies, les champs de tir et les installations d’entrainement, etc.

Résumé de l’évaluation de l’efficacité du Système de contrôles internes en matière de rapports financiers
2018-2019

1.0 Introduction

Le présent document résume les mesures prises par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne ainsi que sur les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Il est possible d’obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de RCAANC en consultant le Rapport sur les résultats ministériels de 2018-2019 et le Plan ministériel 2019-2020.

2.0 Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

RCAANC dispose d’une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les mesures d’évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne approuvé par l’administrateur général est en place et comprend :

  • des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
  • un code de valeurs et d’éthique;
  • la communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une gestion et un contrôle financier sains;
  • la surveillance effectuée au moins semestriellement et des mises à jour régulières de la gestion du contrôle interne, ainsi que la remise des résultats d’évaluation et des plans d’action s’y rapportant à l’administrateur général, à la haute direction du Ministère et, le cas échéant, au Comité ministériel de vérification.

Le Comité ministériel de vérification fournit des conseils à l’administrateur général sur le caractère adéquat et le bon fonctionnement des cadres et des processus ministériels de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance.

2.2. Ententes de services afférentes aux états financiers

RCAANC confie à d’autres organisations le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers :

Ententes courantes
  • Services publics et Approvisionnement Canada exerce une gestion centrale du versement des salaires et de l’acquisition de biens et de services conformément à la délégation de pouvoirs de RCAANC, ainsi que la fourniture d’installations.
  • Le ministère de la Justice fournit des services juridiques à RCAANC.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor procure à RCAANC de l’information servant au calcul des diverses indemnités et charges à payer, par exemple, la charge accumulée liée aux indemnités de départ.
  • Services partagés Canada fournit à RCAANC des services d’infrastructure de technologie de l’information pour les centres de données et les réseaux. L’étendue et les responsabilités sont abordées dans l’accord interministériel entre Services partagés Canada et RCAANC.
Ententes particulières :
  • Santé Canada fournit à RCAANC une plateforme de systèmes financiers SAP pour saisir et déclarer les opérations financières.
  • RCAANC fournit des services internes tels que les finances, les ressources humaines et les technologies d’information à Services aux Autochtones Canada en vertu d’un protocole d’entente entre les ministères.
  • RCAANC fournit des services d’accès au Système de gestion de l’information des subventions et contributions (SGISC) à Santé Canada et à Services aux Autochtones Canada.
  • Services publics et Approvisionnement Canada fournit un accès à sa plateforme de son système de gestion des ressources humaines (MesRHGC).
  • RCAANC fournit des services internes tels que les finances, les ressources humaines et la technologie de l’information à l’Agence canadienne de développement économique du Nord en vertu d’un protocole d’entente entre les ministères.

3.0 Résultats de l’évaluation ministérielle au cours de l’exercice financier 2018-2019

Les principales constatations et modifications requises d’après les activités d’évaluation de l’exercice en cours sont résumées ci-après.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante : Durant l’année en cours, il n’a pas été nécessaire de réévaluer les contrôles clés dans les processus existants.

RCAANC continuera de travailler avec Services publics et Approvisionnement Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor afin de déterminer et mettre en œuvre des contrôles renforcés dans le traitement de la paye (après Phénix).

Programme de surveillance continue axée sur le risque : Dans le cadre de son plan de surveillance continue axée sur le risque de 2018-2019, RCAANC a effectué l’évaluation des processus suivants : passif éventuel (revendications de litiges généraux); subventions et contributions; achats, créditeurs et paiements; processus de clôture financière et de rapports. On a constaté que les contrôles clés mis à l’essai fonctionnaient efficacement et aucune lacune importante n’a été relevée. Cependant, des occasions d’améliorations ont été cernées dans les domaines suivant et sont actuellement abordées :

  • améliorer la séparation des tâches pour le traitement des pièces de journal manuelles;
  • améliorer la conservation et l’accessibilité des documents à l’appui pour les entrées de pièces de journal manuelles.

4.0 Plan d'action en fonction du risque

4.1 Progrès du plan de surveillance en fonction du risque au cours de l’exercice 2018-2019

RCAANC a mené ses activités de surveillance continue conformément au plan cyclique de l’exercice précédent, comme indiqué dans le tableau suivant.

Progrès réalisés au cours de l'exercice 2018-2019
Plan cyclique de surveillance continue de l'exercice précédent pour l'exercice en cours État d'avancement terminé comme prévu
Passif éventuel (revendications de litiges généraux) Oui
Subventions et contributions Oui
Fermeture et rapports financiers Oui
Achats, créditeurs et paiements Oui

4.2 Plan d’action pour le prochain exercice financier et les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continue axée sur le risque de RCAANC au cours des cinq prochains exercices, qui se fonde sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et sur les modifications connexes au plan de surveillance continue, s’il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant.

Fréquence des tests
Élevé Au minimum au 2 ans
Moyen Au minimum au 3 ans
Faible Au minimum au 4 ans
Processus Classement
du risque
2019-20 2020-21 2021-22 2022-23 2023-24
Administration de la paye Élevé   Test   Test  
Fermeture et rapports financiers Élevé Test   Test   Test
Subventions et contributions Élevé Test   Test   Test
Passifs éventuels - Revendications particulières Élevé Test   Test   Test
Passifs éventuels - Revendications territoriales globales Moyen Test     Test  
Achats, créditeurs et paiements Moyen Test     Test  
Passifs éventuels - Litiges Moyen     Test    
Passifs environnementaux Moyen   Test     Test
Immobilisation corporelle Faible Test     Test  
Contrôles à l'échelle de l'entité Faible     Test    
Prêts directs Faible       Test  
Gestion des revenus et des dépôts garantis Faible     Test    
Contrôles généraux de la technologie de l'information Moyen   Test   Test  
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