Êtes-vous inscrit au recours collectif concernant les externats indiens fédéraux
Renseignez-vous sur la convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux (McLean).
Mise à jour
Le processus de réclamation dans le cadre de la convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux est fermé. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le statut de votre demande d'indemnisation, veuillez communiquer avec Deloitte :
- Numéro sans frais : 1-888-221-2898
- Site Web : Administration de recours collectif des externats indiens
- Courriel : indiandayschools@deloitte.ca
Les personnes qui ont subi les effets des traumatismes liés à leur fréquentation d'un externat indien fédéral historique, ou qui sont touchées par le processus en cours, auront accès à des services de soutien en santé mentale adaptés à la culture ainsi qu'aux services relatifs aux interventions en cas de crise disponibles par l'entremise de la ligne d'aide Espoir pour le mieux-être. Ses services sont offerts 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, au numéro sans frais 1‑855‑242‑3310, ou en ligne Ligne d'écoute d'espoir.
Sur cette page
Que comprend la convention de règlement
Les principaux éléments de la convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux sont les suivants :
- une indemnité minimale de 10 000 $ par personne inscrite au recours collectif pour les torts liés à la fréquentation d'un externat indien fédéral;
- une indemnité supplémentaire pour les cas de sévices physiques et sexuels, le montant attribué variant de 50 000 $ à 200 000 $, en fonction de la gravité des mauvais traitements subis;
- un investissement direct de 200 millions de dollars dans la McLean Day Schools Settlement Corporation pour la réalisation de projets d'héritage visant à appuyer ses efforts en faveur de la guérison, du mieux-être, de l'éducation, de la revitalisation de la culture et des langues autochtones et de la commémoration;
- 55 millions de dollars pour les frais juridiques;
- 7 millions de dollars destinés aux avocats du recours pour qu'ils effectuent des travaux juridiques supplémentaires sans frais pour les personnes inscrites au recours collectif. Les avocats du recours se sont engagés à ne pas exiger de frais juridiques supplémentaires aux personnes inscrites au recours collectif pour que l'indemnité destinée aux demandeurs leur soit réservée;
- des fonds pour payer les frais administratifs d'un administrateur indépendant des réclamations nommé par la cour pour mettre en œuvre la convention de règlement.
Qui a eu droit à une indemnisation
La convention de règlement prévoit l'indemnisation de toutes les personnes qui ont fréquenté un externat indien établi, financé, contrôlé et géré par le gouvernement du Canada entre le 1er janvier 1920 et la date de la fermeture ou du transfert hors de la responsabilité du Canada et qui ont subi des préjudices pendant qu'elles fréquentaient l'externat indien en question.
En date de janvier 2020, 699 externats indiens gérés par le gouvernement fédéral sont jugés admissibles dans le cadre de la convention de règlement. La liste des externats en question se trouve à l'annexe K de la convention de règlement.
Les membres des familles pourront profiter des activités de guérison et de commémoration réalisées dans le cadre des projets d'héritage.
Qu'est-ce que la McLean Days Schools Settlement Corporation?
La convention de règlement prévoit le versement de 200 millions de dollars pour la réalisation de projets communautaires d'héritage visant à favoriser la guérison, la commémoration, l'éducation et la revitalisation de la culture et des langues autochtones. Les fonds seront administrés par la McLean Day Schools Settlement Corporation.
La McLean Day Schools Settlement Corporation publiera dans les prochaines semaines les lignes directrices et les procédures que devront suivre les organisations pour présenter une demande de financement.
Contexte de la convention de règlement
À partir de 1920, le gouvernement du Canada a mis sur pied et géré 699 externats indiens. On estime que près de 200 000 enfants de Premières Nations, inuits, métis et d'Indiens non inscrits ont fréquenté un externat indien dirigé par les instances fédérales. Bon nombre de ces enfants ont subi des traumatismes et, dans certains cas, des sévices physiques et sexuels infligés par des personnes dont le devoir était de prendre soin de ces enfants.
Le 12 mars 2019, la ministre des Relations Couronne-Autochtones, Carolyn Bennett, avec les représentants des demandeurs, a annoncé une convention de règlement proposée visant à régler hors cour le recours collectif national relatif aux externats indiens (Mclean c Canada (Procureur général)) et à trouver une solution durable et significative pour les anciens élèves des externats autochtones.
En réponse aux préoccupations exprimées par les survivants, des modifications ont été apportées à la convention de règlement proposée, tel qu'il a été annoncé le 13 mai 2019.
La Cour fédérale a approuvé la convention de règlement le 19 août 2019.
La période de réclamation a pris fin le 13 janvier 2023.
Liens connexes
- McLean Day Schools Settlement Corporation
- Début du processus des demandes liées à la Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux
- La Cour fédérale approuve le règlement relatif aux externats indiens fédéraux
- Modifications à la proposition de convention de règlement McLean des externats indiens pour tenir compte des préoccupations exprimées par les survivants
- Conclusion de la Convention de règlement pour d'anciens élèves des externats indiens
- Services de soutien en santé aux anciens élèves des externats indiens fédéraux