Êtes-vous inscrit au recours collectif concernant les externats indiens fédéraux

Sur cette page

• Que comprend la convention de règlement
• Qui a droit à une indemnisation
• Comment présenter une demande d'indemnisation
• Présenter une demande au nom d'un membre de la famille
• Présenter une demande au nom d'une personne décédée ou d'un adulte à charge
• Qu'est-ce que la McLean Day Schools Settlement Corporation
• Contexte de la convention de règlement

Que comprend la convention de règlement

Les principaux éléments de la convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux sont les suivants :

• une indemnité minimale de 10 000 $ par personne inscrite au recours collectif pour les torts liés à la fréquentation d'un externat indien fédéral;
• une indemnité supplémentaire pour les cas de sévices physiques et sexuels, le montant attribué variant de 50 000 $ à 200 000 $, en fonction de la gravité des mauvais traitements subis;
• un investissement direct de 200 millions de dollars dans la McLean Day Schools Settlement Corporation pour la réalisation de projets d'héritage visant à appuyer ses efforts en faveur de la guérison, du mieux-être, de l'éducation, de la revitalisation de la culture et des langues autochtones et de la commémoration;
• 55 millions de dollars pour les frais juridiques;
• 7 millions de dollars destinés aux avocats du recours pour qu'ils effectuent des travaux juridiques supplémentaires sans frais pour les personnes inscrites au recours collectif. Les avocats du recours se sont engagés à ne pas exiger de frais juridiques supplémentaires aux personnes inscrites au recours collectif pour que l'indemnité destinée aux demandeurs leur soit réservée;
• des fonds pour payer les frais administratifs d'un administrateur indépendant des réclamations nommé par la cour pour mettre en œuvre la convention de règlement.

Qui a droit à une indemnisation

La convention de règlement prévoit l'indemnisation de toutes les personnes qui ont fréquenté un externat indien établi, financé, contrôlé et géré par le gouvernement du Canada entre le 1er janvier 1920 et la date de la fermeture ou du transfert hors de la responsabilité du Canada et qui ont subi des préjudices pendant qu'elles fréquentaient l'externat indien en question.

En date de janvier 2020, 699 externats indiens gérés par le gouvernement fédéral sont jugés admissibles dans le cadre de la convention de règlement. La liste des externats en question se trouve à l'annexe K de la convention de règlement.

Les membres des familles pourront profiter des activités de guérison et de commémoration réalisées dans le cadre des projets d'héritage.

Comment présenter une demande d'indemnisation

Le processus de réclamation est géré par Deloitte, un administrateur indépendant.

Les demandes alléguant un préjudice de niveau 1 (préjudice général associé à la fréquentation d'un externat fédéral) ne doivent pas être accompagnées d'une explication ou de documents justificatifs.

Les demandes alléguant un préjudice des niveaux de 2 à 5 (préjudices plus graves tels que des incidents de violence physique ou sexuelle) doivent être accompagnées d'une explication écrite et de divers types de documents justificatifs, comme les suivants :

• bulletins scolaires;
• photos de classe;
• dossiers médicaux ou de thérapie.

Si aucun document justificatif n'est disponible, les membres du recours collectif présentant une demande d'indemnisation pour les niveaux de préjudice de 2 à 5 devront fournir une déclaration sous serment signée par un témoin afin d'appuyer les allégations des préjudices subis.

Pour éviter des retards inutiles dans le traitement d'une demande d'indemnisation, le gouvernement du Canada rappelle aux membres du recours collectif d'examiner attentivement leurs formulaires de demande d'indemnisation pour veiller à ce que ceux-ci soient dûment remplis, avant de les présenter à leur administrateur des demandes d'indemnisation.

Pour obtenir plus d'information sur le processus de règlement et de réclamation, les personnes inscrites au recours collectif devraient communiquer avec Deloitte :

• Numéro sans frais : 1-888-221-2898
• Site Web : Administration de recours collectif des externats indiens
• Courriel : indiandayschools@deloitte.ca

Présenter une demande au nom d'un membre de la famille

Les membres de la famille n'ont pas droit à une compensation directe. Cependant, la succession d'un membre du groupe peut faire une réclamation au nom d'une personne décédée le 31 juillet 2007, ou après cette date, ou qui a été diagnostiquée incapable de gérer ses propres affaires juridiques ou financières.

Si la personne décédée n'a pas de testament ou d'exécuteur testamentaire, un administrateur de succession devra être désigné. Services aux Autochtones Canada (SAC) peut aider en désignant un administrateur ou un exécuteur testamentaire pour la succession de la personne décédée ou de l'adulte à charge. Les représentants des successions devraient entamer le processus d'administration de la succession le plus tôt possible pour pouvoir déposer un formulaire de demande dans le délai de 2,5 ans. Si une personne est décédée entre le 31 juillet 2007 et aujourd'hui, une réclamation peut toujours être déposée au nom de cette personne.

Pour en savoir plus, visitez Services d'administration des successions et du patrimoine pour les membres des Premières Nations.

Présenter une demande au nom d'une personne décédée ou d'un adulte à charge

Les représentants désignés des successions peuvent présenter une demande au nom d'un membre du recours collectif qui est décédé le 31 juillet 2007, ou après cette date, ou qui a reçu un diagnostic d'incapacité de gérer ses affaires juridiques ou financières.

Présenter une demande au nom d'une personne décédée :
Les représentants de la succession peuvent présenter une demande au nom d'un membre du recours collectif qui est décédé le 31 juillet 2007, ou après cette date. Si la personne vivait dans une réserve avant son décès, SAC peut aider en approuvant le testament de la personne décédée et en désignant l'exécuteur nommé dans le testament. Si aucun exécuteur n'a été nommé dans le testament ou si la personne décédée n'avait pas de testament, SAC peut désigner un administrateur de la succession.

Présenter une demande au nom d'un adulte à charge :
Les représentants de la succession peuvent présenter une demande au nom d'un membre du recours collectif qui est une personne frappée d'incapacité, également appelée adulte à charge. Selon la Loi sur les Indiens, un adulte à charge est une personne qui a reçu un diagnostic d'incapacité de gérer ses affaires juridiques ou financières par un médecin ou un autre professionnel de santé agréé, un évaluateur de capacité ou un tribunal. Une personne frappée d'incapacité peut être une personne atteinte de démence ou d'un autre problème médical qui affecte sa capacité mentale.

SAC peut désigner un représentant, généralement un membre de la famille, pour assumer le rôle de tuteur aux biens d'une personne frappée d'incapacité. Cela signifie que le tuteur aux biens peut aider une personne frappée d'incapacité à gérer son argent, ses terres, ses dettes et ainsi de suite.

Les représentants des successions ont jusqu'au 13 juillet 2022 pour déposer une demande.

Qu'est-ce que la McLean Days Schools Settlement Corporation?

La convention de règlement prévoit le versement de 200 millions de dollars pour la réalisation de projets communautaires d'héritage visant à favoriser la guérison, la commémoration, l'éducation et la revitalisation de la culture et des langues autochtones. Les fonds seront administrés par la McLean Day Schools Settlement Corporation.

La McLean Day Schools Settlement Corporation publiera dans les prochaines semaines les lignes directrices et les procédures que devront suivre les organisations pour présenter une demande de financement.

Contexte de la convention de règlement

À partir de 1920, le gouvernement du Canada a mis sur pied et géré 699 externats indiens. On estime que près de 200 000 enfants de Premières Nations, inuits, métis et d'Indiens non inscrits ont fréquenté un externat indien dirigé par les instances fédérales. Bon nombre de ces enfants ont subi des traumatismes et, dans certains cas, des sévices physiques et sexuels infligés par des personnes dont le devoir était de prendre soin de ces enfants.

Le 12 mars 2019, la ministre des Relations Couronne-Autochtones, Carolyn Bennett, avec les représentants des demandeurs, a annoncé une convention de règlement proposée visant à régler hors cour le recours collectif national relatif aux externats indiens (Mclean c Canada (Procureur général)) et à trouver une solution durable et significative pour les anciens élèves des externats autochtones.

En réponse aux préoccupations exprimées par les survivants, des modifications ont été apportées à la convention de règlement proposée, tel qu'il a été annoncé le 13 mai 2019.

La Cour fédérale a approuvé la convention de règlement le 19 août 2019.

Liens connexes

• Début du processus des demandes liées à la Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux
• La Cour fédérale approuve le règlement relatif aux externats indiens fédéraux
• Modifications à la proposition de convention de règlement McLean des externats indiens pour tenir compte des préoccupations exprimées par les survivants
• Conclusion de la Convention de règlement pour d'anciens élèves des externats indiens
• Services de soutien en santé aux anciens élèves des externats indiens fédéraux