Rapport financier pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2018

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice financier 2018-2019. Il a été rédigé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Aux fins du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses, c'est l'appellation Affaires indiennes et du Nord canadien (AINC) qui est utilisée. Le présent document suivra le Budget principal des dépenses et fera référence au Ministère en utilisant son titre d'usage : Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC).

Le rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'un examen ou d'une vérification externe.

1.1 Pouvoirs, mandat et résultats ministériels

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) soutient les Autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) et les résidents du Nord dans leurs efforts pour :

  • améliorer leur bien-être social et leur prospérité économique;
  • Développer des collectivités plus saines et plus durables;
  • participer davantage au développement politique, social et économique du Canada – au profit de tous les Canadiens.

La ministre des Relations Couronne-Autochtones et le ministre des Affaires du Nord sont responsables de cette organisation. Note de bas de page 1

Remarque : Jusqu'à ce que la loi établie soit modifiée, le nom légal du ministère aux fins des lois de crédits demeure le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC).

De plus amples détails sur les pouvoirs, le mandat et les résultats ministériels de RCAANC sont fournis dans la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel

1.2 Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d'une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2018-2019. Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser. 

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore gérées à l'aide d'une comptabilité axée sur les dépenses. 

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs annuels à ce jour

Cette section met en lumière les points importants qui ont contribué à l'augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles pour l'exercice et les dépenses réelles en date du troisième trimestre, qui s'est terminé le 31 décembre 2018.

Au moment du troisième trimestre, RCAANC dispose d'autorisations budgétaires de 4 894 millions de dollars pour 2018-2019. Au troisième trimestre, les autorisations budgétaires ont été inférieures de 6 389 millions de dollars à celles de l'exercice précédent, principalement en raison du transfert de fonds au nouveau ministère Services aux Autochtones Canada (SAC) le 30 novembre 2017 pour les Opérations régionales et les Programmes et partenariats en matière d'éducation et de développement social. Selon les tableaux de l'état des autorisations (1a et 1b), la diminution du total des autorisations est attribuée à la diminution de 6 213 millions de dollars en subventions et contributions, à la diminution de 119 millions de dollars en fonctionnement et immobilisations, et à la diminution de 57 millions de dollars en autorisations législatives budgétaires.

La diminution d'un exercice à l'autre de 6 213 millions de dollars des autorisations de subventions et contributions est principalement attribuable aux changements suivants :  

La diminution d'un exercice à l'autre de 119 millions de dollars de l'autorisation de fonctionnement (crédit de fonctionnement 1 et crédit pour dépenses en capital 5) est principalement attribuable aux changements suivants :  

La diminution d'un exercice à l'autre de 57 millions de dollars des autorisations législatives (fonctionnement et subventions et contributions) est principalement attribuable aux changements suivants :

Les dépenses budgétaires du Ministère ont été inférieures de 1 472 millions de dollars à celles du même trimestre en 2017-2018. Cette diminution est principalement attribuable au transfert à SAC de 1 500 millions de dollars pour le Secteur des opérations régionales et le Secteur des programmes et des partenariats en matière d'éducation et de développement social. Selon les tableaux des dépenses budgétaires du Ministère par article courant (2a et 2b), la diminution pour le trimestre est principalement attribuable aux changements énumérés au tableau1.

Tableau 1 : Changements dans les dépenses budgétaires du Ministère entre le T3 2017-2018 et le T3 2018-2019
(en milliers de dollars)
Article courant Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2018 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2017 Changement dans les dépenses de RCAANC
1 Personnel
87 785 121 388 (33 603)
2 Transports et communications
4 454 6 610 (2 156)
3 Information
2 840 971 1 869
4 Services professionnels et spéciaux
99 896 125 923 (26 027)
5 Location
3 237 4 654 (1 417)
6 Services de réparation et d'entretien
911 273 638
7 Services publics, fournitures et approvisionnements
833 687 146
8 Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages
2 561 3 787 (1 226)
9 Acquisition de machines et de matériel
1 138 878 260
10 Paiements de transfert
565 860 2 114 629 (1 548 769)
11 Frais de la dette publique
0 0 0
12 Autres subventions et paiements
150 945 12 858 138 087
Dépenses budgétaires nettes totales 920 459 2 392 656 (1 472 198)

3. Risques et incertitudes

3.1 Risques et incertitudes

En tant que ministère fédéral remplissant un mandat complexe dans une zone géographique qui englobe véritablement l'ensemble de la population du Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada est influencé par de nombreux facteurs. Il s'agit notamment de situations politiques, de contextes sociétaux et historiques, ainsi que de conditions économiques et environnementales plus générales et de facteurs ministériels internes. Ces facteurs exposent le Ministère à divers risques : les risques juridiques, la capacité des RH, l'environnement, les relations avec les Autochtones, la mise en œuvre, les relations externes, l'information pour la prise de décisions et les partenariats gouvernementaux. Tous représentent des domaines à risque. La gestion du risque et la prise de décisions axée sur le risque sont des composantes essentielles de l'établissement des priorités et du fonctionnement du Ministère.

Le Ministère continue de surveiller son exposition au risque et de prendre les mesures nécessaires pour atténuer le risque de ne pas atteindre les résultats escomptés ou de ne pas pouvoir faire face aux pressions émergentes. Pour que RCAANC puisse s'acquitter de ses principales responsabilités et offrir ses programmes, il doit obtenir, au moment opportun, les autorisations et les niveaux de financement adéquats.

Le Ministère gère son budget en harmonisant les ressources aux besoins, et il s'appuie sur une surveillance rigoureuse des objectifs relatifs aux ressources financières et humaines. La direction gère les risques de façon proactive et systématique et intervient à leur égard pour réduire au minimum les conséquences négatives et tirer profit des occasions. Le budget et les tendances font l'objet d'un suivi régulier, y compris un examen et une analyse critique réalisés dans le cadre du Rapport sur la situation financière.

En ce qui concerne les risques associés aux subventions et contributions, le Ministère transfère des fonds aux bénéficiaires chaque année, tout en équilibrant les risques associés aux programmes et aux bénéficiaires afin de remplir son mandat. Le Ministère réalise des évaluations des risques sur les programmes nouveaux, existants et modifiés, ainsi qu'une évaluation générale annuelle de chaque bénéficiaire pour cerner certains secteurs à risque.

Afin d'assurer le contrôle, la transparence et la responsabilisation des subventions et contributions, une variété d'approches régionales sont utilisées pour confirmer que les bénéficiaires ont atteint les résultats prévus du programme et que les fonds ont été utilisés aux fins prévues. La capacité d'effectuer des vérifications de bénéficiaires et de projets, selon les termes de leurs ententes de financement, permet de s'assurer encore davantage que les Premières Nations disposent de mécanismes appropriés en vue de contrôles administratifs, financiers et de gestion.

Le Ministère a mis en place des pratiques pour détecter, surveiller et signaler les paiements reçus en trop ou en moins par les employés touchés par les problèmes du système de paye Phénix. Grâce à l'équipe d'intervention Phénix et à un projet pilote avec le Centre des services de paye de la fonction publique, le Ministère peut offrir des paiements prioritaires aux employés qui ont été sous-payés ou surpayés en raison d'une erreur de Phénix. De plus, en travaillant avec le Centre des services de paye de la fonction publique, le Ministère a obtenu des accès complets à la rémunération pour les agents de liaison ministériels, ce qui permet d'évaluer l'exactitude et l'exhaustivité des renseignements sur la paye par employé.

À la suite de la création de SAC, SAC et RCAANC utiliseront un seul système financier pour 2018-2019. Pendant la transition, il sera d'autant plus nécessaire d'assurer un contrôle et une coordination appropriés de la gestion des ententes de financement communes.

Afin de minimiser les risques financiers, le Secteur du dirigeant principal des finances, des résultats et de l'exécution travaille en étroite collaboration avec tous les intervenants et surveille continuellement la situation financière pour s'assurer que des contrôles sont en place et que les autorisations sont respectées.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du troisième trimestre de l'exercice 2018-2019 sont les suivants :

5. Approbation des cadres supérieurs

Le rapport a été approuvé, comme l'exige la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor :

Original signé par : _______________________

Daniel Watson
Sous-ministre, RCAANC
Date : ___ février 2019
Lieu : Gatineau (Canada)

Original signé par : _______________________

Alex Lakroni
Dirigeant principal des finances, des résultats et de l'exécution
Date: ___ février 2019
Lieu : Gatineau (Canada)

Tableau 1a : État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Crédits utilisés au trimestre se terminant le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 965 606 338 774 605 700
Crédit 5 - Dépenses en capital 25 266 6 361 11 333
Crédit 10 - Subventions et contributions 3 803 269 554 008 1 386 572
L - Autorisations législatives budgétaires - Dépenses de fonctionnement :
Contributions au régime d'avantages sociaux des employés
40 264 9 110 27 330
Ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien - Traitement et allocation pour automobile
86 22 65
Paiements d'indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources
2 952 0 22
Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique
0 0 75
Comité chargé des cas d'invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington
15 0 0
Autres
0 332 653
L - Autorisations législatives budgétaires - Paiements de transfert :
Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l'égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales
55 154 11 961 45 840
Rentes versées aux Indiens - Paiements en vertu de traités
1 400 (109) 2 636
Contributions relatives à l'infrastructure des Premières Nations
0 0 0
Total des autorisations budgétaires 4 894 012 920 460 2 080 226
Autorisations non budgétaires :
Prêts à des revendicateurs autochtones
25 903 2 986 2 986
Prêts aux Premières nations de la Colombie-Britannique pour les aider à participer aux processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique
30 400 0 0
Total des autorisations non budgétaires 56 303 2 986 2 986
Total des autorisations 4 950 315 923 446 2 083 212
Note : en vertu du décret C.P. 2017-1464 entré en vigueur le 29 novembre 2017, SAC a été créé. Il comprend le Secteur des opérations régionales et le Secteur des programmes et des partenariats en matière d'éducation et de développement social du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, ainsi que la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits de Santé Canada. 

Tableau 1b: État des autorisations (non vérifié) [suite]

Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Crédits utilisés au trimestre se terminant le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 1 057 915 252 529 599 287
Crédit 5 - Dépenses en capital 52 290 7 018 14 742
Crédit 10 - Subventions et contributions 10 015 871 2 091 512 5 880 976
Crédit 7b - Remise de dette 526 0 0
Crédit 9b - Radiation de dette 100 0 0
L - Autorisations législatives budgétaires - Dépenses de fonctionnement :
Contributions au régime d'avantages sociaux des employés
59 929 14 168 42 504
Ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien - Traitement et allocation pour automobile
84 42 85
Paiements d'indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources
2 931 1 674 1 674
Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique
2 000 0 0
Comité chargé des cas d'invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington
15 0 0
Autres
0 2 596 3 621
L - Autorisations législatives budgétaires - Paiements de transfert :
Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l'égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales
62 089 13 428 52 709
Subventions au gouvernement du Nunatsiavut pour la mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador en application de la Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador
0 0 0
Rentes versées aux Indiens - Paiements en vertu de traités
1 400 (9) 2 618
Contributions relatives à l'infrastructure des Premières Nations
28 067 9 699 12 389
Total des autorisations budgétaires 11 283 218 2 392 656 6 610 606
Autorisations non budgétaires :
Prêts à des revendicateurs autochtones
25 903 9 355 19 751
Prêts aux Premières nations de la Colombie-Britannique pour les aider à participer aux processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique
30 400 4 661 11 234
Total des autorisations non budgétaires 56 303 14 016 30 985
Total des autorisations 11 339 521 2 406 672 6 641 590

Tableau 2a : Dépenses budgétaires du Ministère par articles courants (état non vérifié)

Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Dépenses durant le trimestre se terminant le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
1 Personnel
309 592 87 785 243 363
2 Transports et communications
30 089 4 454 11 334
3 Information
8 418 2 840 4 728
4 Services professionnels et spéciaux
309 815 99 896 154 567
5 Location
20 790 3 237 7 754
6 Services de réparation et d'entretien
2 307 911 1 880
7 Services publics, fournitures et approvisionnements
4 325 833 1 954
8 Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages
20 837 2 561 2 561
9 Acquisition de machines et de matériel
4 429 1 138 2 783
10 Paiements de transfert
3 859 823 565 861 1 435 049
11 Frais de la dette publique
0 0 0
12 Autres subventions et paiements
325 587 150 945 214 254
Dépenses budgétaires brutes totales 4 896 012 920 460 2 080 226
Moins : Recettes affectées aux dépenses :
Services internes
(2 000) 0 0
Total des revenus affectés aux dépenses (2 000) 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 4 894 012 920 460 2 080 226

Tableau 2b: Dépenses budgétaires du Ministère par articles courants (état non vérifié) [suite]

Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépenses durant le trimestre se terminant le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
1 Personnel
469 836 121 388 362 762
2 Transports et communications
31 872 6 610 15 551
3 Information
10 691 971 3 390
4 Services professionnels et spéciaux
377 006 125 923 178 432
5 Location
19 431 4 654 11 098
6 Services de réparation et d'entretien
2 022 273 573
7 Services publics, fournitures et approvisionnements
4 076 687 1 762
8 Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages
46 288 3 787 9 461
9 Acquisition de machines et de matériel
4 885 878 2 699
10 Paiements de transfert
10 107 427 2 114 629 5 948 693
11 Frais de la dette publique
0 0 0
12 Autres subventions et paiements
212 064 12 858 76 185
Dépenses budgétaires brutes totales 11 285 598 2 392 656 6 610 606
Moins : Recettes affectées aux dépenses :
Services internes
(2 380) 0 0
Total des revenus affectés aux dépenses (2 380) 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 11 283 218 2 392 656 6 610 606
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