Relations Couronnes-Autochtones et Affaires du Nord Canada : États des résultats prospectifs pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020

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Table des matières

Relations Couronnes-Autochtones et Affaires du Nord Canada
État des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars) Résultats projetés de
2018-2019
Résultats prévus de
2019-2020
Charges
Droits et auto-détermination
6 009 476 4 347 597
Développement communautaire et régional
618 623 577 565
Services internes
277 919 238 840
Charges engagées pour le compte du gouvernement
(20 829) 10 023
Total des charges 6 885 189 5 174 025
Revenus
Finances et services administratifs
15 083 13 083
Baux et locations
1 258 4 368
Intérêts sur les prêts
1 121 752
Redevances sur les ressources
972 919
Divers
4 674 4 472
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(6 136) (8 869)
Total des revenus 16 972 14 725
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 6 868 217 5 159 300
  • Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Relations Couronnes-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Notes à l'état des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

1. Méthodologie et hypothèses importantes

  1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2018-2019 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2018 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus pour l'exercice 2019-2020.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  1. les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre; et
  2. la provision pour mauvaises créances est fondée sur les données passées.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2018.

2. Écarts et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2018-2019 et pour 2019-2020, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada(RCAANC) a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d'installations de production et d'équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement;
  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
  3. La conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts;
  4. Les taux d'intérêt en vigueur au moment de la préparation du rapport, lesquels auront une incidence sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêt;
  5. Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, RCAANC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2018-2019 et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Charges

    Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

    Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements et les avances. De plus, les autres charges incluent l'utilisation des charges payées d'avance ainsi que d'autres charges.  
  2. Revenus

    Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

    Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.

    Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attende à ce que la sous-ministre maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus du ministère.

4. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnu, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvés au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon le principe du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net aux autorisations demandées (en milliers de dollars)
  Résultats projetés de
2018-2019
Résultats prévus de
2019-2020
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 6 868 217 5 159 300
Redressements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles
(8 476) (6 279)
Gain sur aliénation d'immobilisations corporelles
1 859 1 628
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(43 644) (40 360)
Créances douteuses (non engagées au nom du gouvernement)
(389) (361)
Augmentation de la provision pour les réclamations et les litiges
(4 281 143) (1 535 937)
Augmentation du passif liée aux revendications réglées
(886) 0
Augmentation des passifs environnementaux
(4 519) (69 417)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
(294) (98)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires
(2 508) (2 977)
Transfert des terres conservées pour le règlement futur de revendications
155 0
Remboursements / redressements aux dépenses des années précédentes
13 512 13 512
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (4 326 333) (1 640 289)
Redressements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles
25 465 5 492
Acquisition des terres conservées pour le règlement futur de revendications
55 153 52 334
Déboursés pour les réclamations et les litiges
2 067 404 2 279 842
Déboursés pour les passifs environnementaux
255 639 187 286
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 2 403 661 2 524 954
Autorisations demandées 4 945 545 6 043 965
b) Autorisations demandées (en milliers de dollars)
  Résultats projetés de
2018-2019
Résultats prévus de
2019-2020
Autorisations demandées :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 1 031 698 3 316 984
Crédit 5 – Dépenses en capital 25 465 5 492
Crédit 10 – Subventions et Contributions 3 786 540 2 625 385
Montants des postes législatifs 101 842 96 104
Somme des crédits demandés 4 945 545 6 043 965
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