Dénés et Métis du Sahtu : Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu du 1er avril 2010 au 31 mars 2015 - Rapport annuel consolidé du Comité de mise en oeuvre

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Table des matières

Glossaire des acronymes et abréviations

AANC
Affaires autochtones et du Nord Canada
ERTG
Entente sur la revendication territoriale globale
APM
Avis sur la Politique des marchés
MAARI
Ministère des Affaires autochtones et des Relations intergouvernementales (GTNO)
GTNO
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
CMO
Comité de mise en œuvre
OEREVM
Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie
TNO
Territoires du Nord-Ouest
L'Entente
Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu
OATS
Office d'aménagement territorial du Sahtu
OTES
Office des terres et des eaux du Sahtu
ORRS
Office des ressources renouvelables du Sahtu
RDS
Région désignée du Sahtu
SSI
Sahtu Secretariat Incorporated

Premier chapitre : Aperçu général et contexte

Le 6 septembre 1993, le Conseil tribal du Sahtu (ensuite remplacé par le Sahtu Secretariat Incorporated [SSI]), le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) et le gouvernement du Canada (Canada) signaient l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu (l'Entente) et son plan de mise en œuvre. L'Entente est entrée en vigueur le 23 juin 1994.

En vertu de l'Entente, le Sahtu a obtenu les titres fonciers sur 41 437 kilomètres carrés de terres dans la région désignée du Sahtu (RDS) des Territoires du Nord Ouest (TNO), desquels 1 813 kilomètres carrés comprennent des mines et du minerai.

Parmi les autres dispositions principales de l'Entente, mentionnons :

L'article 29.2 de l'Entente prévoit la création d'un Comité de mise en œuvre (le Comité). Le Comité est formé de trois hauts fonctionnaires représentant les trois signataires de l'Entente (le Canada, le GTNO et le SSI).

Le Comité supervise et contrôle les obligations continues des parties signataires de l'Entente —comme le prévoit le plan de mise en œuvre —, et sert de forum où régler tout problème émanant de la mise en œuvre de l'Entente. Le Comité est également tenu de publier un rapport annuel sur la progression de la mise en œuvre. Le présent rapport constitue une consolidation des activités de mise en œuvre que le Comité a entreprises et supervisées pour les exercices allant de 2010–2011 à 2014–2015.

En général, les membres du Comité se rencontrent en personne au moins trois fois l'an pour planifier, coordonner et examiner les activités de mise en œuvre et discuter de tout problème soulevé par les parties. Le présent rapport brosse un tableau des activités entreprises et des problèmes abordés par le Comité au cours de cette période, y compris les mesures à prendre et les progrès réalisés pour en arriver à une résolution de ces problèmes.

Au cours des exercices allant de 2010–2011 à 2014–2015, le Comité a tenu les réunions suivantes :

Sommaire des dispositions de l'Entente

  • Admissibilité et inscription : Un conseil d'inscription formé de sept personnes, chacune nommée par le Conseil tribal du Sahtu pour représenter l'une des collectivités du Sahtu, a été créé pour inscrire les bénéficiaires admissibles en vertu de l'Entente. La responsabilité de l'inscription continue des participants revient au SSI.
  • Autonomie gouvernementale : L'Entente oblige le gouvernement à entamer des négociations avec les Dénés et les Métis du Sahtu afin de conclure une entente d'autonomie gouvernementale qui tienne compte de la situation unique des Dénés et les Métis du Sahtu. Les ententes d'autonomie gouvernementale ne peuvent contredire l'Entente ou lui être incompatible, et ne peuvent avoir de répercussions sur les droits des Dénés et des Métis du Sahtu à titre de citoyens canadiens. Les ententes d'autonomie gouvernementale répondent au désir des Dénés et des Métis du Sahtu d'exercer leur autonomie gouvernementale au plus près de la collectivité que raisonnablement possible.
  • Règlement des différends : Un Groupe d'arbitrage a été créé pour régler les différends conformément aux dispositions de l'Entente. Le Groupe est formé de huit membres nommés par les parties.
  • Organismes du Sahtu : Des organismes désignés du Sahtu s'engagent à assumer les responsabilités du Sahtu énoncées dans l'Entente. Une organisation désignée du Sahtu doit être une fiducie, une société ou une entreprise établie en conformité avec les lois fédérales et territoriales. Tous les droits pouvant être exercés par une organisation désignée du Sahtu, y compris le droit de recevoir et de gérer des paiements et de posséder et de gérer des terres, ont été accordés par le Conseil tribal du Sahtu avant la signature de l'Entente.
  • Indemnisation financière : Selon les dispositions de l'Entente, le Canada a versé environ 130 millions de dollars sur 15 ans au SSI, l'organisme représentant les Dénés et les Métis du Sahtu. Le SSI a commencé à rembourser les prêts consentis pour les négociations en 1995. Le Canada a soustrait les coûts de remboursement du prêt des paiements de transfert de fonds, conformément à l'article 8.3 de l'Entente, Prêts garantis par le transfert de fonds.
  • Redevances sur les ressources : Sur une base trimestrielle, et conformément au chapitre 10 de l'Entente, le Canada doit verser au Sahtu un pourcentage de redevances sur les ressources obtenues des projets de développement dans la vallée du Mackenzie. Depuis le transfert des responsabilités le 1er avril 2014, ces paiements sont effectués par le GTNO.
  • Mesures économiques : Les programmes gouvernementaux de développement économique qui sont réalisés à l'occasion dans la RDS tiennent compte de la nécessité d'appuyer l'économie traditionnelle du Sahtu, d'encourager le développement d'entreprises du Sahtu commercialement viables, d'offrir des formations et de l'éducation dans le domaine des affaires et de l'économie, et de stimuler l'emploi dans le cadre de projets et d'activités d'envergure de développement, ainsi que dans la fonction publique et les organismes publics. Le gouvernement est tenu de consulter le SSI lorsqu'il souhaite proposer de nouveaux programmes, et tous les trois ans, les parties doivent examiner l'efficacité des programmes relatifs aux objectifs et aux mesures de développement économique énoncées au chapitre 12 de l'Entente.

    En plus de leurs obligations en vertu du chapitre 12 concernant les contrats et l'approvisionnement, le Canada et le GTNO feront appel aux meilleures pratiques et procédures visant à maximiser l'emploi et les occasions d'affaires pour les Autochtones, ainsi que pour les résidents et les petites et moyennes entreprises de la région.

  • Exploitation et gestion des ressources fauniques : Le chapitre 13 de l'Entente établit les droits d'exploitation et de gestion des ressources fauniques dans la RDS et prévoit l'établissement d'un Office des ressources renouvelables du Sahtu (ORRS). Il incombe à l'Office et à l'ensemble des autres parties de protéger, de conserver et de gérer les ressources renouvelables dans la RDS de manière durable, afin de répondre aux besoins des résidents d'aujourd'hui et de demain. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de l'Office des ressources renouvelables du Sahtu (non disponible en français).
  • Réglementation des terres et des eaux : Le chapitre 25 de l'Entente prévoit la création des organismes de mise en œuvre suivants, conformément aux mesures législatives applicables :
    • L'Office des terres et des eaux du Sahtu (OTES) chargé de la réglementation de l'utilisation des terres et des eaux dans toute la RDS. Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web de L'Office des terres et des eaux du Sahtu (non disponible en français);
    • L'Office d'aménagement territorial du Sahtu (OATS), qui a pour tâche d'élaborer un plan d'aménagement du territoire dans la région visée par le règlement, et d'examiner le plan et y proposer des amendements. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web de l'Office d'aménagement territorial du Sahtu (non disponible en français).

Le chapitre 25 prévoit également la participation de membres nommés par le Sahtu au sein de l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie (OEREVM), institué conformément à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et qui évalue l'impact environnemental des propositions de développement dans cet écosystème. L'Entente prévoit également que le SSI peut soumettre à l'OEREVM des propositions de développement susceptibles d'avoir des répercussions sur la RDS et qu'il peut également nommer des membres aux comités d'examen que l'Office met en place occasionnellement. Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web de l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie (non disponible en français)

Deuxième chapitre : Parties ayant participé à la mise en œuvre

Le Sahtu Secretariat Incorporated (SSI)

Le SSI est composé de sept sociétés foncières du Sahtu — quatre sociétés dénées et trois sociétés métisses. Au cours de la période couverte par les exercices 2010–2011 à 2014–2015, le SSI a été représenté au Comité de mise en œuvre par M. Rocky Norwegian, représentant de la mise en œuvre. Mme Ethel Blondin-Andrew, présidente du conseil d'administration du SSI lui a succédé.

Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO)

Le ministère des Affaires autochtones et des Relations intergouvernementales (MAARI) est responsable de la coordination des activités de mise en œuvre du GTNO en vertu de l'Entente. M. Scott Alexander, directeur de la mise en œuvre, a représenté le GTNO au Comité jusqu'à son départ à la retraite en décembre 2013. Mme Sue Bowie, nouvelle directrice de la mise en œuvre, lui a succédé.

  • Pour de plus amples renseignements sur le GTNO, consultez son site Web;
  • Pour de plus amples renseignements sur le MAARI (non disponible en français), consultez son site Web.

Gouvernement du Canada (Canada)

La Direction générale de la mise en œuvre à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) est chargée de surveiller et de faciliter la mise en œuvre des obligations du gouvernement fédéral contenues dans l'Entente et dans le plan de mise en œuvre connexe. La Direction générale de la mise en œuvre fournit du financement pour les organismes de mise en œuvre, le SSI et le GTNO, comme prévu dans le plan de mise en œuvre. Mme Kimberly Thompson, directrice de la gestion des traités dans l'Ouest, a représenté le Canada au Comité durant la période de 2010–2011 à 2014–2015.

  • Pour de plus amples renseignements sur le gouvernement du Canada et ses ministères, programmes et services, consultez son site.

Carte de la région désignée du Sahtu

Description de la carte de la région désignée du Sahtu
Description de la carte de la région désignée du Sahtu

L'image montre la région visée par le règlement de la revendication des Sahtu. Plus précisément, il décrit la région visée par le règlement de la revendication des Sahtu y compris les terres Sahtu, surface et souterrain. On y voit aussi les frontières territoriales, les frontières regionales du fleuve Mackenzie, les cours d'eau, et les communautés.

Troisième chapitre : Rapports de 2010–2011 à 2014–2015

Rapports annuels

L'Entente exige que le Comité prépare un rapport annuel sur la mise en œuvre de l'Entente. Le Canada est chargé de sa publication.

Activités : 2010–2011

  • Le rapport annuel 2007–2008 a été déposé au Parlement le 20 septembre 2010; le gouvernement du Canada a mis des copies imprimées à la disposition du GTNO et du SSI
  • Le rapport annuel 2008–2009 en est au stade final de l'approbation par le gouvernement fédéral
  • Le Canada a incorporé les commentaires du GTNO à la première version provisoire du rapport annuel 2009–2010 et attend les commentaires du SSI
  • Les parties se sont entendues pour adopter un nouveau modèle de présentation des rapports annuels

Activités : 2011–2012

  • Le rapport annuel 2008–2009 a été déposé au Parlement le 11 juin 2011; le gouvernement du Canada a mis des copies imprimées à la disposition du GTNO et du SSI
  • La version provisoire finale du rapport annuel 2009–2010 a fait l'objet d'un consensus et a été soumise pour approbation
  • Le Canada a rédigé une version provisoire du rapport annuel 2010–2011, l'a communiqué au GTNO et au SSI et attend les commentaires du SSI
  • Les parties ont finalisé le nouveau modèle de présentation des rapports annuels

Activités : 2012–2013

  • Le rapport annuel 2009–2010 en est au stade de l'approbation
  • La version provisoire finale du rapport annuel 2010–2011 a fait l'objet d'un consensus et a été soumise pour approbation
  • Le Canada a rédigé une version provisoire du rapport annuel 2011–2012 et l'a communiqué au GTNO et au SSI pour examen et commentaires

Activités : 2013–2014

  • Le rapport annuel 2009–2010 en est au stade final de la réalisation
  • Le rapport annuel 2010–2011 en est au stade de l'approbation
  • Le rapport annuel 2011–2012 a fait l'objet d'un consensus et a été soumis pour approbation
  • Le Canada a rédigé une version provisoire du rapport annuel 2012–2013 et l'a communiqué au GTNO et au SSI pour examen et commentaires

Activités : 2014–2015

  • Le rapport annuel 2009–2010 a été déposé au Parlement en mai 2014; le gouvernement du Canada a mis des copies imprimées à la disposition du GTNO et du SSI
  • Le Comité a accepté de compiler les rapports annuels pour les exercices financiers 2010–2011 à 2013–2014 et de les reformuler en un rapport consolidé qui a été diffusé pour examen et approbation
  • Le GTNO a accepté d'assumer des responsabilités accrues dans la préparation des rapports annuels

Prochaines étapes

Les activités de l'exercice 2014–2015 du Comité de mise en œuvre seront incorporées au rapport quinquennal consolidé des exercices 2010–2011 à 2013–2014. Les parties continueront à travailler de concert pour cerner des améliorations à apporter au modèle de présentation et au calendrier des rapports annuels et les mettre en œuvre.

Réforme réglementaire

Le rapport de 2008 de Neil McCrank intitulé La voie de l'amélioration contenait des recommandations sur les régimes réglementaires du Nord en général, et sur les Territoires du Nord Ouest en particulier. Le rapport exprimait des inquiétudes sur la manière dont les systèmes fonctionnent, sur les nombreux ordres de gouvernement et sur le temps nécessaire aux approbations réglementaires. Une fois le rapport déposé, le Canada s'est concentré sur une approche à deux volets pour améliorer le régime de réglementation : un plan d'action à long terme et des réformes opérationnelles dans les secteurs de responsabilité fédérale. Le 3 mai 2010, dans le cadre du Plan d'action pour le Nord, le ministre Strahl a annoncé la nomination de John Pollard comme négociateur fédéral en chef pour mener des consultations et des négociations avec le GTNO et des leaders autochtones sur les changements structurels à l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie.

Activités de l'exercice 2010–2011

Le Canada a fait le point régulièrement sur le Plan d'action pour le Nord (réforme réglementaire et législation sur l'Office des droits de surface [ODS]) et a confirmé que M. Pollard avait entrepris un processus d'établissement des faits aux Territoires du Nord Ouest et qu'il allait bientôt entamer la phase de négociations de la réforme réglementaire.

Le Canada a présenté au Comité son plan d'établissement d'ODS et a expliqué son projet de loi. L'objectif d'un ODS est de clarifier la situation pour les entrepreneurs et entreprises qui souhaitent exploiter des intérêts souterrains sur des terres privées, y compris des terres visées par des revendications territoriales, en leur garantissant qu'un mécanisme de règlement des différends sur les droits de surface est en place aux Territoires du Nord-Ouest. L'Office est prévu comme dernier recours; on s'attend à ce que les parties négocient et règlent leurs différends avant de faire appel à ses services.

Activités des exercices 2011–2012 et 2012–2013

Le Canada a continué de faire le point régulièrement sur le Plan d'action pour le Nord du gouvernement fédéral (réforme réglementaire et législation sur l'Office des droits de surface).

Des consultations ont été tenues sur la première et la seconde version préliminaire de la Loi sur les droits de surface (Canada). Pour se préparer correctement aux discussions, le SSI a demandé que le gouvernement fédéral établisse un mandat d'examen réglementaire clair.

Activities de l'exercice 2013–2014

Le Comité a discuté de la décision du gouvernement d'aller de l'avant avec la création de l'ODS en vertu des lois territoriales. Pour faciliter le processus de sélection de candidats potentiels pour les nominations à l'ODS, le Canada a accepté de sonder des candidats qui ont participé au processus de sélection d'anciens offices fédéraux pour savoir s'ils souhaiteraient participer au processus de sélection du GTNO. Le Canada s'est engagé à fournir cette information au GTNO et à entreprendre des négociations avec ce dernier au sujet du financement initial et du fonctionnement de l'ODS.

Au cours des réunions du Comité, le SSI a continué de s'opposer au projet d'amalgame des offices régionaux des terres et des eaux en un seul « super-office » ténois. Le SSI a justifié sa prise de position en affirmant que les offices régionaux ont permis l'examen de projets de développement selon les délais impartis, et constituent une composante importante de la structure réglementaire créée en vertu des revendications territoriales des TNO.

Activités de l'exercice 2014–2015

Le Canada a continué de faire le point régulièrement sur les changements réglementaires émanant d'initiatives prévues dans le Plan d'action pour le Nord. Le SSI a avisé le Comité qu'il avait intenté une poursuite contre le gouvernement fédéral en raison des changements apportés à la LGRVM qui verraient l'élimination des offices régionaux des terres et des eaux établis en vertu des revendications territoriales des TNO. En février 2014, la Cour suprême des TNO a déposé une demande d'injonction pour empêcher le Canada d'enclencher la restructuration des offices des terres et des eaux en attendant le dénouement d'une poursuite intentée par le gouvernement tłı̨chǫ sur le même sujet.

Le GTNO a fait le point auprès du Comité sur l'avancement de la création de l'ODS. La législation territoriale sur l'ODS est entrée en vigueur le 1er avril 2014. Un processus de consultation publique a été lancé pour nommer les membres du conseil d'administration du premier Conseil des droits de surface du premier Office des droits de surface des TNO. Le SSI a exprimé le souhait de participer aux processus de sollicitation de nomination de futurs membres qui représenteront la région du Sahtu.

Le GTNO et le Canada ont négocié une entente pour verser le financement initial et continu nécessaire aux opérations de l'ODS.

Prochaines étapes

  • Le gouvernement continuera de faire le point auprès du Comité sur l'avancement des initiatives en vertu du Plan d'action pour le Nord, des questions en lien avec l'ODS et des inquiétudes soulevées par le SSI.

Transfert des responsabilités

Au cours de la période visée par le présent rapport, les négociations entre le Canada et le GTNO se sont conclues par une Entente de principe sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest (l'Entente de principe) en 2011 et un accord final en 2013. Au 1er avril 2014, la date du transfert, le GTNO a pris la responsabilité et assumé la compétence pour la gestion des terres de la Couronne et des ressources aux Territoires du Nord Ouest.

Pour garantir le transfert en douceur des responsabilités, le Canada et le GTNO ont mis sur pied plusieurs groupes de travail trilatéraux, bilatéraux et internes pour effectuer du travail technique, et pour planifier et superviser les activités de mise en œuvre. De plus, deux séries de consultations avec les groupes autochtones et des organismes de réglementation ont été entreprises.

Le Canada, le GTNO et le SSI ont travaillé de concert, autant de manière bilatérale que trilatérale, pour cerner et confirmer les activités et les responsabilités de mise en œuvre du gouvernement fédéral en lien avec l'Entente dont le GTNO héritera suivant le transfert des responsabilités; ce travail a d'ailleurs permis l'achèvement de l'annexe 2 de l'Entente.

Activités de l'exercice 2010–2011

M. Jamie Tibbetts, le représentant d'AANC pour le transfert des responsabilités, a fait le point avec le Comité sur l'état, le calendrier proposé et les prochaines étapes du transfert de responsabilités, et a clarifié la portée de certains articles de l'accord de principe sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest. Le SSI a exprimé certaines inquiétudes sur le processus du transfert des responsabilités, notamment le financement des postes gouvernementaux déplacés aux bureaux régionaux et de district. Le SSI surveillera la suite du processus et fera part de toute inquiétude au Comité, s'il y a lieu.

Activités des exercices 2011–2012 et 2012–2013

Conformément à l'accord de principe sur le transfert des responsabilités, le Canada a avisé le SSI des obligations et des activités relatives au transfert détaillées dans le plan de mise en œuvre de l'Entente qui pourraient être perturbées par le transfert des responsabilités. Le Comité a travaillé à l'établissement d'une compréhension commune sur la manière dont les activités de mise en œuvre pourraient être affectées par l'avancement du transfert des responsabilités.

M. Wayne Walsh, le représentant d'AANC pour le transfert des responsabilités, a fait le point sur le processus de négociation, détaillant le contexte, l'état actuel et les questions importantes qui font l'objet de discussions, y compris les questions de ressources humaines, de ressources pétrolières et gazières (sur le territoire continental et en haute mer), de sites contaminés et la LGRVM. M. Walsh a également confirmé que la date cible pour le transfert des responsabilités, des pouvoirs et des ressources en vertu de l'Entente de transfert des responsabilités était le 1er avril 2014.

Activités de l'exercice 2013–2014

Au cours du dernier exercice, des consultations avec les gouvernements autochtones ont eu lieu au sujet du transfert des responsabilités. Au sein du Comité, le SSI a continué d'exprimer des inquiétudes au sujet des répercussions du transfert sur l'Entente, et a précisé que la clause 22.2 devra être amendée en raison de l'entente sur le transfert. Les parties ont accepté de poursuivre les discussions à ce sujet à mesure que les travaux progressent.

Activités de l'exercice 2014–2015

Avec la finalisation et la mise en œuvre de l'Entente et de ses accords auxiliaires, le Conseil intergouvernemental des TNO et ses groupes de travail associés, composés du GTNO et des gouvernements autochtones qui ont signé l'Entente, ont été formés. Le partage des revenus tirés des ressources entre le GTNO et les gouvernements autochtones participant au transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest est entré en vigueur. Le SSI a souligné la nécessité d'aller de l'avant avec les travaux du Conseil intergouvernemental et le partage des revenus des ressources, en temps opportun. Le GTNO a accepté de faire étudier l'avis du SSI par le ministère des Affaires autochtones et des Relations intergouvernementales.

Mesures économiques

Dans le cadre de la mise en œuvre continue du chapitre 12 de l'Entente, le Comité a discuté de l'octroi de contrats dans la RDS (article 12.2) et de l'obligation d'effectuer des examens triennaux de l'efficacité des programmes de développement économique qui permettront au Sahtu d'atteindre l'autonomie économique (clause 12.1.4). Les parties ont convenu il y a quelques années que l'examen des mesures économiques réalisé dans le passé avait obtenu un succès mitigé. Le Comité a donc accepté, au lieu d'un processus d'examen en bonne et due forme, que les parties adoptent des mesures plus pratiques qui appuieraient la réalisation des objectifs généraux de ce chapitre. C'est pourquoi il a été convenu que pour garantir que les collectivités du Sahtu soient au courant de la nature et de la disponibilité des programmes et services gouvernementaux qui appuient l'emploi et le développement économique de manière générale, les ministères du GTNO et du gouvernement fédéral présenteraient un survol des programmes et services offerts.

Pour atteindre son objectif, le Comité a adopté une approche en quatre phases :

  • Phase I — une discussion entre les représentants du Comité sur leurs interprétations respectives du chapitre sur les mesures économiques.
  • Phase II — un atelier sur l'attribution de contrats au cours duquel des experts du gouvernement en la matière donneront des présentations sur les politiques et les procédures d'attribution de contrat, et donneront des conseils pour mettre toutes les chances de son côté pour obtenir des contrats des gouvernements fédéral et territorial.
  • Phase III — un atelier sur le développement économique, avec des présentations des programmes et services offerts par le GTNO et le gouvernement fédéral prévus pour accroître la prospérité des peuples autochtones.
  • Phase IV — les prochaines étapes pour la mise en œuvre du chapitre sur les mesures économiques de l'Entente, à l'aide des informations recueillies au cours des trois phases précédentes.

Activités de l'exercice 2010–2011

Le Canada a fourni au Comité les rapports des marchés assujettis aux ententes sur les revendications territoriales globales, produits par CLCA.net, pour les premiers et deuxièmes trimestres de l'exercice 2010–2011.

Le Comité a convenu d'appliquer l'approche en quatre phases au lieu d'effectuer un examen des mesures économiques en février 2011. La phase I de l'examen a été effectuée en décembre 2010.

Activités de l'exercice 2011–2012

Le Canada a diffusé les rapports des marchés assujettis aux ententes sur les revendications territoriales globales pour le premier trimestre de 2011–2012 et a souligné l'importance de disposer d'une liste des entreprises du Sahtu qui soit à jour pour garantir qu'elles soient correctement identifiées à titre d'entreprises du Sahtu dans les dossiers du gouvernement fédéral.

Le Comité a discuté des prochaines étapes du processus sur les mesures économiques, y compris l'établissement du calendrier des phases II et III, qui se concentreront respectivement sur l'attribution des contrats du gouvernement et les programmes gouvernementaux de développement économique. Il a été convenu que les discussions sur les objectifs du processus sur les mesures économiques et la planification de la phase IV commenceront sous peu.

Activités de l'exercice 2012–2013

Les parties ont effectué la phase II de l'examen des mesures économiques à Norman Wells les 13 et 14 février 2013. Des représentants des gouvernements fédéral et territorial qui s'occupent des approvisionnements et des contrats étaient sur les lieux pour animer des présentations et offrir de l'orientation et des conseils sur les exigences, les systèmes et les procédures gouvernementales applicables aux contrats.

Le Comité s'est entendu pour poursuivre les phases III et IV de la nouvelle approche de l'examen des mesures économiques au cours de l'exercice 2013–2014.

Le SSI a mis en œuvre un processus de demande pour les particuliers et les entreprises qui souhaitent figurer au répertoire des gens d'affaires du Sahtu. Le Canada a souligné l'importance d'un répertoire officiel à jour des gens d'affaires du Sahtu pour guider le gouvernement dans l'attribution des contrats et les choix d'approvisionnement.

Activités de l'exercice 2013–2014

Le SSI a indiqué qu'il allait travailler avec le GTNO à la rédaction d'un PE sur l'attribution de contrats. Le Comité a examiné la possibilité de faire concorder la tenue des phases III et IV de l'examen des mesures économiques avec un atelier économique avec les leaders du Sahtu, planifié par SSI. Ce dernier a finalement indiqué que les phases restantes de l'examen des mesures économiques devraient être suspendues jusqu'à l'achèvement du PE entre le GTNO et le SSI et devraient avoir lieu après l'atelier économique du SSI.

Activités de l'exercice 2014–2015

Un atelier économique avec les leaders du Sahtu a eu lieu en octobre. Le SSI a indiqué que l'atelier a été très productif et a attiré de nombreux participants. Le Comité a discuté des phases III et IV de l'examen des mesures économiques, et prévoit les réaliser au cours de l'année à venir.

Prochaines étapes :

  • Le SSI prépare un répertoire mis à jour des gens d'affaires du Sahtu qui sera accessible sur son site Web. Entre-temps, le SSI fournira une liste tenue à jour des entreprises du Sahtu au Canada afin de garantir que l'information saisie dans CLCA.net, le système d'information sur les obligations découlant des revendications territoriales, soit à jour.
  • Le Comité continuera à planifier la phase III de la nouvelle approche de l'examen des mesures économiques, qui mettra l'accent sur les programmes de développement économique du gouvernement. Des options et les objectifs de la phase IV seront également définis.

Arpentage

Certaines données d'arpentage contenues dans le volume II de l'Entente sont inexactes. Avec le concours des parties, le Canada a entrepris l'arpentage des terres du Sahtu afin d'en préciser les données géographiques. Ainsi, la consolidation des titres fonciers de la région améliorera les perspectives économiques pour sa population.

Activités des exercices 2010–2011 et 2011–2012

Le SSI a confirmé que la société foncière du district de Tulita a adopté une résolution qui appuie et l'enregistrement des données d'arpentage qui traversent les frontières du district, et un amendement au volume II de l'Entente. Le Canada a demandé au SSI que son conseil d'administration examine et appuie les demandes d'amendements. Le SSI a examiné et approuvé les données d'arpentage nécessaires à l'amendement du volume II de l'Entente.

Amendements

Le Comité a étudié trois propositions d'amendements à l'Entente au cours de la période visée :

  1. une clause sur la cession progressive afin de modifier l'Entente pour l'harmoniser ainsi à d'autres ententes sur le règlement de revendications territoriales;
  2. un amendement pour clarifier le statut des terres de la Couronne reçues par le Sahtu en échange des terres visées par un règlement, lorsqu'un échange de terres est complété;
  3. des amendements à la description des terres du volume II de l'Entente.

Activités de l'exercice 2010–2011

Cession progressive — Le Canada a avisé le SSI que ce dernier devrait normalement faire voter une résolution par son conseil d'administration pour faire officiellement annuler les amendements à la cession progressive. Le gouvernement du Canada avait mis les amendements en suspens après réception d'une lettre d'Ethel Blondin Andrew indiquant que le SSI n'appuyait plus l'amendement. À l'avenir, le Canada exigera une résolution du conseil d'administration.

Échange de terres — L'échange officiel des terres entre le GTNO et le SSI pour le réalignement de la route d'hiver dans les environs de Canyon Creek a été complété il y a plusieurs années. Suivant l'échange, toutes les parties ont convenu qu'un amendement à l'Entente était nécessaire pour clarifier les titres de propriété des terres échangées, et de préciser que les terres de la Couronne échangées avec des terres visées par le règlement auraient à l'avenir le statut de terres visées par un règlement. Les parties ont demandé qu'on fasse le point sur l'état de l'amendement, puisque le GTNO a estimé que des échanges de terres supplémentaires seront nécessaires en raison des travaux de réfection des routes dans la région du Sahtu. L'amendement en lien avec l'échange de terres n'a pas encore reçu l'approbation finale du conseil d'administration du SSI.

Amendements au volume II de l'Entente — Le Canada a avisé le Comité qu'avant toute modification au volume II de l'Entente, chaque district du Sahtu devra avoir approuvé les données d'arpentage concernées. Le SSI demande que le gouvernement du Canada envoie un courriel à son représentant pour confirmer la différence entre les frontières internes et l'arpentage, ce qui sera utile pour l'approbation. En décembre, le SSI avait obtenu l'approbation de l'arpentage de chacun des districts.

Activités de l'exercice 2011–2012

Cession progressive — Le SSI a confirmé qu'il avait retiré son soutien aux amendements de cession progressive, qui était en suspens depuis l'automne 2010.

Échange de terres — Le SSI est toujours en attente de l'approbation finale de son conseil d'administration pour l'amendement relatif à l'échange des terres.

Descriptions des terres — Le Canada a demandé au conseil d'administration du SSI d'examiner le dossier de la résolution officielle et de l'appuyer d'une résolution formelle. Le SSI a examiné le dossier et a fourni les documents nécessaires pour aller de l'avant.

Activités des exercices 2012–2013 et 2014–2015

Échange de terres — Le Canada a confirmé que l'amendement de l'échange des terres n'a pas été adopté et que le SSI doit proposer une motion de soutien mise à jour pour la traduction française révisée avant que ledit amendement puisse être soumis pour approbation. Le SSI a fourni au Canada une copie de la résolution du conseil d'approuver les amendements au volume II, et une motion de soutien mise à jour pour l'amendement de l'échange des terres.

Descriptions des terres — Le Canada a complété le décret qui amende la description des terres du volume II de l'Entente. Une copie du décret a été fournie au SSI et au GTNO.

Prochaines étapes

  • Comme le GTNO est actuellement en pourparlers avec la société foncière de Tulita au sujet d'autres échanges de terrains en lien avec le réalignement de la route d'hiver, le Canada a accepté de faire de l'achèvement de l'amendement sur l'échange de terres une priorité et gardera le Comité au courant du statut du processus d'approbation de l'amendement.

Nominations

Lors de chaque réunion du Comité, des représentants étudient l'état des candidatures et des nominations aux divers offices créés en vertu de la l'Entente, et confirment les étapes du processus à respecter pour pourvoir les postes vacants.

Activités de l'exercice 2010–2011

Plusieurs nominations aux offices ont été faites au cours de l'année. Les parties ont également discuté de la question de l'emplacement des bureaux des offices. Comme l'Entente ne précise pas où les offices seront installés, une partie signataire de l'Entente ne peut prendre de décision unilatérale à ce sujet. Les membres du Comité ont décidé d'étudier la question dans leurs organisations respectives et de discuter de la possibilité de prendre une décision commune lors d'une prochaine réunion du Comité.

Activités de l'exercice 2011–2012

Le Comité a examiné les postes qui seront bientôt à pourvoir dans les différents offices et conseils, y compris au Conseil d'arbitrage du Sahtu. Comme les nominations au Conseil d'arbitrage du Sahtu doivent être faites par consensus, un compte rendu de décision devait être envoyé une fois que toutes les parties auraient confirmé leur soutien à la reconduction du mandat de deux membres du Conseil. Le Comité est d'accord avec une décision prise début 2012 de nommer un candidat supplémentaire une fois que les parties auront eu l'occasion de se pencher sur les curriculum vitae des candidats possibles.

Un compte rendu de décision a été signé pour confirmer l'emplacement des bureaux des offices et conseils dans le Sahtu. L'Office des ressources renouvelables du Sahtu sera établi à Tulita; l'Office d'aménagement territorial du Sahtu aura ses bureaux à Fort Good Hope, tout comme l'Office des terres et des eaux du Sahtu. Ces emplacements sont conséquents avec l'emplacement actuel des bureaux, et le compte rendu de décision établira une référence pour toute décision de modification future que le Comité de mise en œuvre pourrait prendre par le biais d'un mécanisme similaire.

Il a été convenu que les prochains comptes rendus de décision seront numérotés par souci de commodité.

Activités de l'exercice 2012–2013

Plusieurs conseils et offices avaient entrepris des activités à la fin de la période visée :

  • Conseil d'arbitrage du Sahtu : James Davis et Karen Snowshoe ont été reconduits dans leurs fonctions;
  • Office des terres et des eaux du Sahtu : en attente de la nomination du GTNO;
  • Office d'aménagement territorial du Sahtu : la nomination du SSI a suivi son cours et en est aux derniers stades d'approbation;
  • Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie : en attente de la nomination du SSI;
  • Office des terres et des eaux du Sahtu : en attente de la nomination du GTNO.

Activités des exercices 2013-14 et 2014–2015

Le GTNO a formellement approuvé le renouvellement de la nomination de Karen Snowshoe et de James Davis, et le Comité a signé un compte rendu de décision pour souligner le consensus de toutes les parties dans le renouvellement de ces nominations.

Le Comité a continué à faire le point sur l'état des postes vacants et des nominations. Les membres du Comité ont assuré un suivi interne pour faire progresser le processus de plusieurs nominations.

Prochaines étapes

  • Le Comité continuera à surveiller les postes vacants aux conseils et offices et à les signaler. Les nominations resteront un point permanent à l'ordre du jour.

Renouvellement du plan de mise en œuvre

Le plan initial de mise en œuvre de l'Entente a été signé le 6 septembre 1993 par le Canada, le GTNO et le Conseil tribal du Sahtu pour une période de dix ans. Le plan comprend des feuilles d'activités décrivant la manière dont les parties procéderont à la mise en œuvre des activités et des obligations énoncées dans l'Entente ainsi qu'une estimation des coûts afférents. Le plan a été renouvelé pour une période de dix ans — de 2004 à 2014 —, et un troisième plan provisoire, couvrant la période de 2014 à 2024, a été rédigé par un groupe de travail tripartite pour la mise en œuvre.

Activités de l'exercice 2011–2012

Les parties ont convenu que l'examen du plan de mise en œuvre de l'Entente pour la prochaine période de planification (2014 à 2024) devrait commencer au plus tard en avril 2012. Le Canada plaide pour une plus grande précision des détails dans les plans de mise en œuvre; ainsi, des termes comme « temps suffisant », « dès que possible », et « informations suffisantes » seraient définis, ce qui ferait du plan un document de planification de travail. Le GTNO et le SSI sont favorables à cette approche.

Les parties ont discuté de la nécessité de donner aux offices et conseils l'occasion de formuler des commentaires pour le Comité sur leurs besoins budgétaires pour la prochaine période de planification de dix ans. Le Canada s'interroge actuellement à savoir si de tels horizons de financement sont réalistes, et fait des recherches au sein du système fédéral afin de déterminer s'il y aurait du soutien pour des horizons de financement de cinq ans. Le SSI et GTNO ont exprimé leur intérêt dans un horizon de financement de cinq ans pour les offices et conseils, et le Comité a décidé d'examiner cette question en profondeur.

Le Comité a convenu de créer un groupe de travail qui effectuerait un examen du plan de mise en œuvre de l'Entente, et lui soumettrait toute modification d'envergure pour discussion. Il a également été convenu de ne pas politiser l'examen, et que celui-ci aurait lieu séparément de l'examen du plan de mise en œuvre de l'Entente, proposé dans le cadre du processus de transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest.

Activités des exercices 2012–2013 à 2014–2015

Au cours de la période visée, le groupe de travail sur le plan de mise en œuvre de l'Entente a effectué un examen approfondi du plan actuel pour y déceler les secteurs à mettre à jour, à améliorer ou à modifier. Les feuilles d'activités ont ensuite été modifiées, selon les besoins. Le cas échéant, de nouvelles feuilles d'activités ont été rédigées, et un certain nombre de feuilles d'activités ont été marquées complétées, lorsque les obligations et activités visées avaient été remplies ou complétées.

Suivant le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest du gouvernement du Canada au GTNO le 1er avril 2014, le groupe de travail a procédé à un examen plus approfondi pour garantir que les nouvelles obligations du GTNO étaient clairement énoncées dans les feuilles d'activités.

Toutes les feuilles d'activités, accompagnées des commentaires fournis par les ministères concernés et par le SSI, les organisations désignées du Sahtu, les organismes de mise en œuvre du Sahtu et d'autres organismes appropriés, le cas échéant, ont été examinées de façon interne par chaque membre du groupe de travail.

Prochaines étapes

Une version provisoire finale du nouveau Plan de mise en œuvre de l'Entente est en cours d'examen final et sera présentée au Comité pour approbation une fois terminée.

Accès aux terres du Sahtu

Un groupe de travail du Comité a été créé pour rédiger des versions provisoires de brochures qui clarifieront les obligations relatives à l'accès aux terres du Sahtu visées par un règlement pour des intérêts publics ou commerciaux.

Activités des exercices 2010–2011 et 2011–2012

Le groupe de travail a rédigé des versions en langage simple des brochures sur l'accès aux terres public et commercial et les a fait circuler pour commentaire. Des modifications techniques ont été apportées, et des versions provisoires ont été réalisées pour examen et discussion par le Comité.

L'examen interne du Canada a généré des commentaires supplémentaires qui ont fait l'objet de discussions au sein du groupe de travail et qui mettent en évidence les domaines où les parties peuvent avoir des interprétations légèrement différentes des dispositions du chapitre sur l'accès aux terres.

Activités des exercices 2012–2013 à 2014–2015

Après discussion des projets de brochures et de la question générale de l'accès public et commercial aux terres, le Comité a convenu qu'une discussion plus approfondie sur les interprétations respectives de chaque partie sur le chapitre de l'Entente relatif à l'accès serait à propos. Le Comité est déterminé à en arriver à une compréhension commune du chapitre afin d'améliorer sa mise en œuvre à l'avenir.

Le Canada a suggéré que les parties établissent des conditions générales d'accès, conformément à l'article 21.1.7 de l'Entente, afin de garantir une meilleure compréhension et une mise en œuvre uniforme du chapitre. Pour en faciliter la diffusion, il a été convenu que ces conditions générales soient présentées sous forme de brochure.

En 2014, le Comité a choisi de mettre les discussions et la rédaction de brochures sur l'accès en suspens afin de se concentrer sur d'autres domaines que les parties privilégiaient.

Prochaines étapes

  • Le Comité remettra les discussions sur le chapitre de l'accès et sur la rédaction ultérieure des brochures à l'ordre du jour en 2015–2016.

Problèmes de chevauchement des revendications des peuples du Sahtu et Tłı̨chǫ

Avant de signer l'Accord tłı̨chǫ en 2003, conformément à l'approche fédérale sur le chevauchement entre les territoires traditionnels de deux groupes autochtones ou plus, les Sahtu et les Tłı̨chǫ ont tenu des discussions bilatérales pour négocier et tenter de conclure une entente d'utilisation commune qui établirait la manière dont leurs droits respectifs seraient exercés dans ces régions. Des discussions ont eu cours, mais aucune entente officielle n'a été conclue.

Il a été porté à l'attention des parties aux accords de revendications territoriales que les descriptions techniques de la Mǫwhì Gogha Dè Nı̨ı̨tłèè (la région désignée des Tłı̨chǫ) comme mentionnées dans l'accord tłı̨chǫ, définissent une plus grande zone de chevauchement avec la région désignée du Sahtu que la carte contenue dans l'Accord tłı̨chǫ ne l'indiquerait. Des préoccupations ont été soulevées, en particulier pour les Dénés et les Métis du Sahtu de Délı̨nę, sur l'application des droits à la fois des Sahtu et des tłı̨chǫ dans la zone de chevauchement. Pour clarifier la situation, le SSI et la Société foncière de Délı̨nę aimeraient conclure un accord de chevauchement avec le gouvernement tlicho.

Activités de l'exercice 2010–2011

Le Canada a avisé le Comité que la dernière rencontre officielle entre les représentants du gouvernement fédéral et des représentants de Délı̨nę sur la question du chevauchement avait eu lieu en février 2010. Le Canada a demandé au SSI de garder le Comité au courant des résultats des réunions bilatérales entre Délı̨nę et le gouvernement tłı̨chǫ.

Activités des exercices 2011–2012 à 2014–2015

Le Canada a réitéré sa position, comme indiqué dans une lettre en date de juillet 2011 du ministre au SSI, précisant qu'il est préférable que les accords de chevauchement soient conclus par les parties autochtones. Le Canada et le GTNO ont encouragé le Sahtu et les tłı̨chǫ à travailler ensemble sur cette question. Le Canada a offert de faciliter les réunions avec les tłı̨chǫ pour appuyer la conclusion d'un accord de chevauchement.

Le GTNO et le Canada reconnaissent que l'accord tłı̨chǫ ne peut pas surpasser les droits des autres groupes autochtones. On ne peut abroger un droit ou y déroger, et les droits préexistants sont primordiaux. Si on constatait un conflit entre des droits, la question devrait être abordée de manière officielle.

Prochaines étapes

Le Comité surveillera la question du chevauchement entre la région désignée du Sahtu et des Tłı̨chǫ et appuiera le SSI, la Société foncière de Délı̨nę et les Tłı̨chǫ dans leurs efforts pour obtenir un accord de chevauchement. Le SSI a indiqué qu'il continuera à travailler avec Délı̨nę pour encourager le gouvernement tłı̨chǫ à participer aux discussions sur le chevauchement.

Négociations d'autonomie gouvernementale

Le chapitre 5 et l'annexe B de l'Entente prévoient la négociation d'ententes d'autonomie gouvernementale à l'échelle communautaire. Les Dénés et les Métis du Sahtu de Délı̨nę, Fort Good Hope, Tulita, Colville Lake et Norman Wells sont tous à différentes étapes du processus de négociation.

  • La Loi sur l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Délı̨nę a été adoptée le 18 février 2015, et une législation fédérale correspondante devrait être déposée au cours des prochains mois. À la date d'entrée en vigueur de l'accord, la Société foncière de Délı̨nę, la bande de la Première Nation de Délı̨nę et la collectivité à charte de Délı̨nę fusionneront pour ne former qu'un seul gouvernement autochtone populaire représentant les Dénés et les Métis du Sahtu de Délı̨nę ainsi que tous les résidents de la collectivité. D'ici là, le gouvernement collabore avec la collectivité à sa préparation pour l'autonomie gouvernementale.
  • La bande des Dénés de Tulita, la Société foncière et financière de Tulita, le Secrétariat communautaire Yamoria de Tulita, la Société foncière de Fort Norman et le hameau de Tulita ont signé une entente-cadre d'autonomie gouvernementale avec le gouvernement en 2005. Depuis, les négociations pour une entente de principe sont en cours et sont sur le point d'être finalisées.
  • La Société foncière de Norman Wells a signé une entente-cadre d'autonomie gouvernementale avec le gouvernement en juin 2008, et les négociations pour une entente de principe sont en cours.
  • La Première Nation Behdzi Ahda de Colville Lake, le GTNO et le Canada ont approuvé la signature de l'entente sur le processus et le calendrier pour la négociation de l'autonomie gouvernementale. Une fois l'entente signée, les parties lanceront les négociations pour une entente de principe.

Au cours de la période visée par le présent rapport, des représentants du Comité ont discuté des progrès des négociations d'autonomie gouvernementale lors des réunions du Comité et ont fait le point sur la situation, et ils continueront de le faire lors des réunions futures.

Autres questions

Le Comité offre un forum où les parties peuvent discuter des questions, initiatives et accomplissements en lien avec la mise en œuvre de l'Entente.

1. Réserve prouvée de pétrole et de gaz naturel de la région de Norman Wells

Conformément au chapitre 9 de l'Entente, le gouvernement est tenu de consulter le SSI sur les questions qui ont fait l'objet de discussions avec Imperial Oil ltée ou d'autres parties au sujet de tout amendement, renégociation, ou renouvellement de l'accord sur la réserve prouvée de pétrole et de gaz naturel de la région de Norman Wells. En outre, en vertu de l'entente sur les réserves prouvées, le gouvernement et le SSI doivent créer un comité mixte dans le but d'examiner les opérations actuelles et futures. Pour respecter cette exigence, le Canada, SSI, et Imperial Oil-Esso tiennent des rencontres au moins une fois l'an à Tulita, Fort Good Hope ou Norman Wells pour entreprendre cet examen.

Activités de l'exercice 2010–2011

Le Canada a avisé le Comité que AANC et le SSI allaient tenir une réunion en juin 2010 pour examiner les opérations actuelles et futures en vertu de l'accord sur la réserve prouvée.

Activités de l'exercice 2014–2015

Une réunion du comité mixte a eu lieu à Tulita à l'été 2014. Le comité a convenu de rédiger un cadre de référence et d'aller de l'avant avec l'ordre du jour et les activités convenues lors de la réunion annuelle. Le SSI est déterminé à jouer un rôle plus actif dans la réunion annuelle sur la réserve prouvée de pétrole et de gaz naturel de la région de Norman Wells.

Prochaines étapes

Le Comité continuera de surveiller la mise en œuvre de l'Accord sur les réserves prouvées de Norman Wells, d'en discuter, et de soutenir un rôle plus important pour le SSI à la réunion annuelle.

2. Réserve de parc national Nááts'ihch'oh

En janvier 2008, le ministre de l'Environnement et la société foncière du district de Tulita ont signé un protocole d'entente (PE) pour entamer les travaux nécessaires à la création d'une réserve de parc national dans le coin sud-ouest de la RDS, près de Tulita. La région est dans les monts Mackenzie, qui comprend le cours supérieur de la rivière Nahanni Sud, et fait partie du grand écosystème de Nahanni. Depuis la signature du PE, Parcs Canada a financé une étude sur les connaissances traditionnelles et les négociations d'un plan des répercussions et des avantages.

Activités des exercices 2012–2013 à 2014–2015

Le Comité a discuté de la nécessité de veiller à ce que les droits des bénéficiaires du Sahtu, dans le contexte de la création et du fonctionnement de la réserve de parc national Nááts'ihch'oh, soient clairement définis.

Avec la mise en œuvre de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest le 1er avril 2014, les représentants des gouvernements fédéral et territorial du Comité ont travaillé avec leurs équipes respectives pour garantir que les terres de la réserve de parc national Nááts'ihch'oh soient exclues du transfert des terres de la Couronne du gouvernement du Canada au GTNO, et que la déclaration d'inaliénabilité des terres reste en vigueur au cours du processus.

La réserve de parc national Nááts'ihch'oh a été créée le 18 décembre 2014, avec l'adoption de la législation en vertu de la Loi sur les parcs nationaux. L'Office d'aménagement territorial du Sahtu est actuellement engagé dans le processus d'amendement du plan d'aménagement du territoire du Sahtu pour modifier le zonage des terres inaliénables qui ne sont finalement pas occupées par le parc.

Financement de mise en œuvre

Comme indiqué dans le plan de mise en œuvre de l'Entente et les accords de financement bilatéraux associés, le Canada verse un financement au SSI, au GTNO et aux organismes de mise en œuvre créés en vertu de la revendication territoriale, pour soutenir la mise en œuvre continue de l'Entente.

Au cours de la période visée, le Canada a versé le financement suivant à la SSI et aux organismes de mise en œuvre créés en vertu de l'Entente :

Année Financement Office des ressources renouvelables du Sahtu Office des terres et des eaux du Sahtu Office d'aménagement territorial du Sahtu Sahtu Secretariat Incorporated Conseil d'arbitrage du Sahtu
2010–2011 De base 772 855 $ 941 011 $ 355 660 $ 970 683 $ 33 195 $
Supplémentaire S.O. S.O. 828 521 $ 215 000 $ S.O.
Total 772 855 $ 941 011 $ 1 184 181 $ 1 185 683 $ 33 195 $
2011–2012 De base 781 645 $ 951 714 $ 359 705 $ 581 836 $ 33 573 $
Supplémentaire S.O. 314 000 $ 335 368 $
90 000 $
90 000 $
399 887 $ -21 057 $
Total 781 645 $ 1 265 714 875 073 $ 1 074 426 $ 12 516 $
2012–2013 De base 797 197 $ 970 649 $ 366 862 $ 593 412 $ 34 241 $
Supplémentaire   216 000 $ 278 500 $ 407 843 $
(RRCs)
201 736 $
21 057 $
Total 797 197 $ 1 186 649 $ 645 362 $ 1 202 991 $ 55 298 $
2013–2014 De base 813 411 $ 990 392 $ 374 324 $ 1 021 619 $ 0
Supplémentaire 77 921 $ 399 460 $ 56 905 $ 45 510 $ 0
Total 891 332 $ 1 389 852 $ 431 229 $ 1 067 129 $ 0
2014–2015 De base 822 358 $ 1 001 284 $ 378 441 $ 1 032 856 $ 35 321 $
Supplémentaire 143 186 $ 861 717 $ 137 482 $ 150 000 $ 0
Total 965 544 $ 1 863 001 $ 515 923 $ 1 182 856 $ 35 321 $
2010–2011 à 2014–2015 De base 3 987 466 $ 4 855 050 $ 1 834 992 $ 4 200 406 $ 136 330 $
Supplémentaire 221 107 $ 1 791 177 $ 1 816 776 $ 1 419 976 $ 0 $
Total Quiquennal 4 208 573 $ 6 646 227 $ 3 651 768 $ 5 620 382 $ 136 330 $
(Remarque : Les paiements de mise en œuvre figurant dans le rapport annuel 2008–2009 et les années précédentes comprenaient les paiements versés au SSI, au GTNO, ainsi qu'aux organismes de mise en œuvre, y compris l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie. Les paiements de mise en œuvre énumérés ci-dessus comprennent maintenant les organismes de mise en œuvre spécifiques au Sahtu.)

Activités des exercices 2012–2013 à 2014–2015

Le Canada a reconnu que les conseils et offices des TNO subissent actuellement des pressions financières. Le Comité s'est penché sur la situation difficile à laquelle les conseils et offices sont confrontés en raison du modèle de financement actuel; il a étudié en particulier les aspects comme la réactivité et l'efficacité du financement.

Le Canada a indiqué que le modèle actuel de financement des conseils et offices serait examiné et que des options d'amélioration seraient proposées. Le Canada a demandé aux parties de participer à un processus collaboratif d'examen du financement, avec une date limite proposée pour l'achèvement du projet de décembre 2013. Le Comité a approuvé l'approche proposée, tout en précisant que l'analyse devrait commencer en temps opportun.

Le Canada a ensuite distribué une liste provisoire de sources documentaires à exploiter en vue de l'analyse, et mis au point un questionnaire pour recueillir les commentaires des conseils et offices. Le point a été fait l'avancement du projet lors de conférences téléphoniques périodiques.

Le Canada a précisé que, une fois l'analyse terminée et un mandat financier obtenu, les négociations de financement des conseils et offices commenceraient. En outre, le Canada présentera aux parties des options à étudier.

Le projet a pris beaucoup plus de temps à compléter que les parties l'avaient initialement prévu, mais des progrès substantiels ont été réalisés et les négociations de financement des conseils et offices devraient avoir lieu au cours de l'exercice 2016–2017.

Prochaines étapes

Le Canada tiendra le Comité au courant de la progression du processus d'approbation de la révision du modèle de financement des conseils et offices à mesure que les travaux avancent.

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