2019-2020 Exigences en matière de rapports financiers
Table des matières
- Notes importantes
- 1.0 Contexte et historique
- 2.0 Portée du document
- 3.0 Normes comptables
- 4.0 Références
- 5.0 Définitions
- 6.0 Exigences en matière de rapports financiers
- 6.1 Premières Nations, conseils tribaux et organisations politiques des Premières Nations (qui utilisent le modèle normalisé de présentation de l'information comptable des gouvernements)
- 6.2 Bénéficiaires autres que les Premières Nations, les conseils tribaux et les organisations politiques des Premières Nations (y compris les organismes sans but lucratif) (qui utilisent le modèle de présentation générale)
- 7.0 Description de rapports financiers
- 7.1 États financiers annuels vérifiés
- 7.2 Tableau des revenus et des dépenses – Bénéficiaire – Programme/service/activité (annexe A)
- 7.3 Tableaux de la rémunération et des dépenses (annexes B et C)
- 7.4 État – de la réserve pour biens mobiliers (Annexe D)
- 7.5 Lettre de recommandation du vérificateur à la direction (Lettre du vérificateur)
- Annexe A – Tableau des revenus et des dépenses
- Annexe B – Tableau de la rémunération et des dépenses (chefs et conseillers)
- Annexe C – Tableau de la rémunération et des dépenses (cadres supérieurs non élus)
- Annexe D – État de la réserve pour biens mobiliers
Notes importantes
Ces notes font partie intégrante de ce document.
A. Consolidation des Exigences en matière de rapports financiers de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et de Services aux Autochtones Canada (SAC) (les ministères).
- Les ministères ont consolidé leur Guide de présentation des rapports en fin d'exercice dans le présent document et les états financiers consolidés vérifiés (EFCV).
- Les bénéficiaires qui reçoivent des fonds dans le cadre d'une entente de financement doivent fournir leurs EFCV aux ministères conformément à l'entente de financement et conformément au présent Guide de présentation des rapports. Un exemple des états financiers consolidés pour les Premières Nations, les conseils tribaux et les organisations politiques des Premières Nations se trouve dans le site Internet de RCAANC et de SAC.
B. Publication par Canada en vertu de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations (LTFPN)
La Loi sur la transparence financière des Premières Nations (la loi) exige que chaque Première Nation qui est une bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens (non partie à une entente globale sur l'autonomie gouvernementale mise en vigueur par une loi du Parlement) :
- prépare et publie sur son site Internet (ou fasse publier sur un site Internet) les documents suivants dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice financier :
- ses EFCV, incluant le rapport écrit du vérificateur;
- un tableau de la rémunération et des dépenses qui montre les salaires versés et les dépenses remboursées aux chefs et à chacun de leurs conseillers pour l'exercice financier en plus d'un rapport du vérificateur ou d'un rapport de mission d'examen.
Ces documents comptent parmi ceux que les Premières Nations préparent et fournissent à SAC et RCAANC en vertu des ententes de financement et du présent Guide de présentation des rapports (Exigences en matière de rapports financiers) et inclues aussi ceux qu'ils doivent préparer et publier en vertu de la loi.
La loi continue de requérir au ministreNote de bas de page 1 de publier sur l'Internet les documents que doivent préparer les Premières Nations, selon la Loi sur la Transparence Financière de Premières Nations, une fois reçu par le ministre. Ces documents continuerons d'être publiés sur Internet lorsque la Première Nation les fournira à RCAANC/SAC, tel qu'exigé par l'entente de financement.
Comme certains documents que les Premières Nations doivent fournir (selon le Guide de présentation des rapports) aux ministères ne sont pas couverts par la loi, les Premières Nations doivent séparer les documents en deux différents fichiers (un pour les documents couverts par la loi et un autre pour ceux qui ne le sont pas) comme suit :
Fichier 1 : Les documents exigés en vertu de la loi et publiés :
- les EFCV, incluant le rapport écrit du vérificateur;
- un tableau de la rémunération et des dépenses (chefs et conseillers) (annexe B) qui est accompagné d'un rapport du vérificateur ou d'un rapport de mission d'examen.
Veuillez noter que le tableau de la rémunération et des dépenses des chefs et des conseillers ne doit pas faire partie intégrante des EFCV et ne doit comprendre aucun renseignement sur quiconque d'autre que les chefs et les conseillers.
Comme l'information sur des personnes identifiables (renseignements personnels) apparaîtra dans le tableau de rémunération et les dépenses (Chefs et des conseillers) et pourra apparaître dans les états financiers consolidés, la Première nation doit donner un préavis aux personnes que ces documents seront publié et pourront être divulgués aux membres de la collectivité. Seuls les renseignements personnels qui sont raisonnablement nécessaires pour compléter les états financiers consolidés doivent être inclus dans ce document.
Fichier 2 : Les documents non visés par la loi et non publiés :
- Les tableaux des revenus et des dépenses pour les programmes/services/activités (annexe A);
- Un tableau de la rémunération et des dépenses (cadres supérieurs non élus) (annexe C), qui est accompagné d'un rapport du vérificateur ou d'un rapport de mission d'examen.
- État – de la réserve pour biens mobiliers (annexe D)
Veuillez noter que le tableau de rémunérations et dépenses – (Chefs et conseillers) ne doit pas faire partie des états financiers consolidés vérifiés et ne doit pas inclure des informations sur des individus autres que les chefs et conseillers.
Là où l'information sur des personnes identifiables (renseignements personnels) apparaîtra dans le tableau de rémunération et les dépenses (Chefs et des conseillers), la Première Nation devra informer ces membres de la divulgation potentielle de ce document.
Pour le contenu détaillé de ces documents, voir les sections 6.0 et 7.0 ci-dessous.
1.0 Contexte et historique
Les ministères reçoivent et examinent l'information financière conjointement avec l'information non financière. Les activités annuelles visant la conformité entreprises par les ministères permettent de garantir que les fonds versés sont dépensés aux fins prévues et d'évaluer que la situation financière du bénéficiaire est suffisamment stable pour lui permettre d'assurer la prestation continue des programmes et des services financés.
La reddition de comptes au sujet de l'utilisation de ces fonds aux membres de la collectivité et aux Canadiens demeure un élément essentiel du cadre de contrôle de gestion visant les paiements de transfert. Tous les organismes dirigeants sont, en dernier ressort, responsables à l'égard de leurs intervenants. À ce titre, les ministères doivent montrer aux Canadiens et au Parlement, par l'intermédiaire des ministres respectifs, que tous les fonds, y compris ceux qui sont transférés aux Autochtones et aux autres bénéficiaires, sont dépensés conformément aux modalités des ententes de financement.
Le Guide de présentation des rapports –Exigences en matière de rapports financiers est un document d'appui conçu pour aider les bénéficiaires qui reçoivent des fonds de RCAANC et/ou de Services aux Autochtones Canada (SAC) à se conformer aux modalités de leur entente de financement concernant la responsabilisation financière, la transparence et la présentation de rapports. Ce document doit être lu conjointement avec l'entente de financement du bénéficiaire.
D'autres intervenants peuvent participer à la gestion de l'entente de financement. Par exemple, le vérificateur ou le comptable du bénéficiaire ou des organismes apparentés qui reçoivent une part des fonds remis au bénéficiaire. Si tel est le cas, il est fortement recommandé que les bénéficiaires remettent le document Exigences en matière de rapports financiers à tous ceux qui participent à la gestion de l'entente de financement étant donné que toutes les parties doivent comprendre les exigences imposées au bénéficiaire en matière de rapports financiers annuels et celles des organismes apparentés recevant des fonds.
2.0 Portée du document
Le présent document s'applique à tous les bénéficiaires de RCAANC et/ou de SAC qui reçoivent des fonds dans le cadre d'une entente de financement avec RCAANC et/ou de SAC et qui doivent respecter, à ce titre, des exigences en matière de rapports financiers comme il est indiqué dans les modalités de leur entente de financement.
3.0 Normes comptables
Les états financiers sont essentiels à la responsabilisation. Ils représentent la santé financière du bénéficiaire et fournissent des informations sur les sommes qui ont été dépensées et la raison de ces dépenses. Les états financiers facilitent également la prise de décisions futures.
Les états financiers sont préparés par le bénéficiaire et vérifiés par un vérificateur indépendant et qualifié qui rédige une opinion professionnelle et indique si tous les aspects importants des états financiers sont complets et justes. Les états financiers fournissent des renseignements importants à tous les intervenants, par exemple aux ministères fédéraux qui accordent des fonds par l'intermédiaire de programmes de paiements de transfert et aux institutions financières qui font affaire avec ces entités.
Dans la majorité des cas, comme il est décrit ci-dessous, les états financiers vérifiés doivent être préparés conformément aux normes du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), que tous les gouvernements au Canada appliquent de façon normalisée.
De plus, certains rapports spéciaux détaillés peuvent être exigés.
3.1 Premières Nations
Publié par Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada), le Manuel de comptabilité pour le secteur public (ci-après le Manuel) s'applique à tous les types de gouvernements au Canada et, à ce titre, les Premières Nations sont considérées comme des gouvernements du point de vue de la comptabilité.
3.2 Conseils tribaux et organisations politiques des Premières Nations
Les conseils tribaux et les organisations politiques des Premières Nations doivent respecter les recommandations comptables du modèle normalisé de présentation de l'information comptable des gouvernements contenues dans le Manuel de CPA Canada, à moins que les recommandations et les définitions des normes comptables canadiennes établissent qu'ils constituent plutôt des entreprises à but lucratif, des organisations sans but lucratif ou des organismes gouvernementaux sans but lucratif, selon les définitions du Manuel.
Il incombe au bénéficiaire, avec l'aide du vérificateur, de déterminer les recommandations de normes de CPA Canada applicables à son organisation.
3.3 Bénéficiaires autres que les Premières Nations, les conseils tribaux et les organisations politiques des Premières Nations
Les bénéficiaires autres que les Premières Nations, les conseils tribaux et les organisations politiques des Premières Nations doivent respecter les recommandations comptables du Manuel, à moins que les recommandations et les définitions des normes comptables canadiennes établissent qu'ils constituent plutôt des entreprises à but lucratif, des organisations sans but lucratif ou des organismes gouvernementaux sans but lucratif, le cas échéant.
Il incombe au bénéficiaire, avec l'aide du vérificateur, de déterminer les recommandations de normes de CPA Canada applicables à son organisation.
3.4 Organismes apparentés
Dans certains cas, RCAANC et/ou de SAC peuvent accorder des paiements de transfert à un bénéficiaire qui, à son tour, transfère à un organisme apparenté une partie ou la totalité de ces paiements de transfert et les responsabilités qui y sont rattachées, c'est-à-dire la prestation de programmes et de services, comme il est décrit dans les modalités de l'entente de financement. Dans de tels cas, le bénéficiaire du financement demeure redevable à ceux-ci quant au respect de ses obligations aux termes des modalités de l'entente de financement.
De plus, lorsque le bénéficiaire a transféré des fonds à un organisme, il doit exiger que cet organisme lui présente les modalités du transfert et ses propres états financiers. Par ailleurs, le bénéficiaire doit présenter ses propres états financiers au ministère en vertu des ententes de financement. De plus, sur demande écrite des ministères au bénéficiaire, une copie des états financiers de l'organisme doit être mise à la disposition du ministère.
4.0 Références
- Guide d'administration des fonds des bandes
- États financiers consolidés uniformes pour les Premières Nations, les conseils tribaux et les organisations politiques des Premières Nations – lien ici
- Manuel de CPA Canada
- Normes du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public
- Loi sur la gestion des finances publiques
- Loi sur la transparence financière des Premières Nations (LTFPN)
- Rapport sur les rapports financiers des Premières Nations préparé par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public et l'Association des agents financiers autochtones du Canada
- Loi sur les Indiens
- Règlement sur les revenus des bandes d'Indiens
- Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
- Politique sur les paiements de transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
- Directive sur les paiements de transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
5.0 Définitions
Pour les besoins du présent guide, voir les définitions qui sont énoncées à l'annexe A de la Directive sur les paiements de transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
6.0 Exigences en matière de rapports financiers
Cette partie décrit en détail les éléments des rapports financiers que les bénéficiaires doivent fournir aux ministères conformément aux ententes de financement du bénéficiaire.
Les bénéficiaires de financement des ministères doivent soumettre leurs rapports financiers selon le modèle d'États financiers consolidés vérifiés sur Internet. Dans le cas d'états financiers vérifiés, le bénéficiaire doit embaucher un vérificateur indépendant qui est membre en règle d'un ordre professionnel, d'un institut ou d'une association de comptables constitué en personne morale sous le régime de la loi de la province ou du territoire où le bénéficiaire a ses bureaux administratifs. Lorsque le vérificateur indépendant est membre d'un ordre professionnel, d'un institut ou d'une association de comptables constitué en personne morale en vertu d'une loi de la province du Manitoba, il doit être reconnu par le Manitoba en ayant obtenu le titre de comptable professionnel agréé. Ce sont les normes minimales à respecter.
6.1 Premières Nations, conseils tribaux et organisations politiques des Premières Nations (qui utilisent le modèle normalisé de présentation de l'information comptable des gouvernements)
6.1.1 F-0080 – Ensemble d'EFCV composé de ce qui suit :
a) États financiers
- États financiers consolidés annuels vérifiés (voir la section 7.1), incluant le rapport écrit du vérificateur. Pour les Premières Nations bénéficiaires, ces états financiers doivent être publiés ou se faire publier par la Première Nation sur un site Internet.
b) Rapports spéciaux
- Tableaux des revenus et des dépenses pour les programmes/services/activités (annexe A);
- Tableau de la rémunération et des dépenses (chefs et conseillers) (annexe B) qui est accompagné d'un rapport du vérificateur ou d'un rapport de mission d'examen;
- Tableau de la rémunération et des dépenses (cadres supérieurs non élus) (annexe C) – accompagné d'un rapport du vérificateur ou d'un rapport de mission d'examen.
- État – de la réserve pour biens mobiliers (annexe D) – accompagné d'un rapport du vérificateur ou d'un rapport de mission d'examen. Voir la section 7.4 pour des exigences plus spécifique.
Veuillez noter que les tableaux de la rémunération et des dépenses (chefs et conseillers) ne doivent pas faire partie des EFCV.
Comme de l'information sur des personnes identifiables (renseignements personnels) apparaîtra dans le tableau de la rémunération et des dépenses (chefs et conseillers) et pourrait apparaître dans les états financiers consolidés, la Première Nation doit donner un préavis aux personnes que ces documents seront publiés et pourront être divulgués aux membres de la collectivité. Seuls les renseignements personnels qui sont raisonnablement nécessaires aux états financiers consolidés doivent être inclus dans ce document.
Là où l'information sur des personnes identifiables (renseignements personnels) sera affichée dans le tableau de la rémunération et des dépenses ( cadres supérieurs non élus), la Première Nation devra informer ces membres de la divulgation potentielle de ce document.
OU
6.1.2 F-0081 – Ensemble du tableau annuel non vérifié des revenus et des dépenses composé de ce qui suit (ne s'applique pas aux Premières Nations) :
- Tableaux des revenus et des dépenses pour les programmes/services/activités ( annexe A)
6.2 Bénéficiaires autres que les Premières Nations, les conseils tribaux et les organisations politiques des Premières Nations (y compris les organismes sans but lucratif) qui utilisent le modèle de présentation générale
6.2.1 F-0190 – Ensemble d'états financiers annuels vérifiés composés de ce qui suit :
a) États financiers
- États financiers consolidés annuels vérifiés (voir la section 7.1)
b) Rapports spéciaux
- Tableaux des revenus et des dépenses pour les programmes/services/activités ( annexe A)
OU
6.2.2 F-0191 – Ensemble du tableau annuel vérifié des revenus et des dépenses composé de ce qui suit :
- Tableaux des revenus et des dépenses pour les programmes/services/activités ( annexe A) – un rapport de vérification ou un rapport de mission d'examen est requis
OU
6.2.3 F-0192 – Tableau annuel non vérifié des revenus et des dépenses composé de ce qui suit :
- Tableaux des revenus et des dépenses pour les programmes/services/activités ( annexe A)
7.0 Description de rapports financiers
7.1 États financiers annuels vérifiés
Remarque importante
Les demandes de redressement des états financiers consolidés vérifiés (EFCV) seront considérées seulement lorsqu'un événement exceptionnel se produit (p. ex. pour une inexactitude importante découlant d'une erreur comptable, une non-conformité avec les principes comptables généralement reconnus, etc.). Les normes de CPA Canada doivent être consultées lorsqu'un redressement est demandé par un bénéficiaire.
a) Les bénéficiaires qui utilisent le modèle normalisé de présentation de l'information comptable – Premières Nations, conseils tribaux et organisations politiques des Premières Nations
Le bénéficiaire doit remettre les EFCV conformément au Manuel de CPA en utilisant le modèle normalisé de présentation de l'information comptable des gouvernements.
Les états financiers vérifiés doivent inclure, au minimum, les éléments suivants :
- Lettre de recommandation;
- Rapport du vérificateur;
- Bilan consolidé;
- État des résultats (y compris les données budgétaires);
- État consolidé des bénéfices non répartis;
- État consolidé des flux de trésorerie;
- Notes accompagnant les états financiers.
Les états financiers doivent être signés par un représentant officiel autorisé à représenter le bénéficiaire.
b) Bénéficiaires utilisant le modèle de présentation générale (autres que les Premières Nations)
Les bénéficiaires qui fournissent un rapport suivant le modèle commun de présentation doivent remettre des EFCV, conformément au Manuel de CPA Canada.
Les états financiers vérifiés doivent inclure, au minimum, les éléments suivants :
- Lettre de recommandation;
- Rapport du vérificateur;
- Bilan consolidé;
- État des résultats (y compris les données budgétaires);
- État consolidé des bénéfices non répartis;
- État consolidé des flux de trésorerie;
- Notes accompagnant les états financiers.
Les états financiers doivent être signés par un représentant officiel autorisé à représenter le bénéficiaire.
7.2 Tableau des revenus et des dépenses
Bénéficiaire – Programme/service/activité/projet (annexe A)
Information importante
Un tableau des revenus et des dépenses séparé doit être fourni pour CHAQUE programme/service/activité/projet visé par l'octroi de fonds dans le cadre d'une entente de financement.
Les paramètres suivants s'appliquent aux tableaux des revenus et des dépenses :
- Présentation selon la comptabilité d'exercice (les revenus et les fonds reçus durant la période visée moins les dépenses engagées);
- Les revenus sont comptabilisés pour l'exercice en cours où des transactions ou des activités donnent lieu à des revenus pour les transactions financières;
- Les dépenses sont comptabilisées pour l'exercice en cours lorsque des biens et des services sont acquis, des passifs sont engagés, ou des transferts sont dus pour des transactions financières, sans toutefois inclure les transactions non financières (par exemple les dépenses d'amortissement);
- Présentation selon l'entente de financement de l'information séparément et individuellement pour chacun des modes de financement de contribution préétablie, fixe, souple ou globale de chaque tableau des revenus et des dépenses des programmes/services/activités/projets;
- Présentation de tous les revenus et fonds reçus par source et les dépenses engagées par objet pour chaque programme/service/activité dont il est question dans l'entente de financement;
- Inclusion, dans la section des revenus, des fonds et revenus provenant de toutes les sources, notamment les autres ministères, les entreprises privées et d'autres sources;
- Présentation des fonds inutilisés (c.-à-d. fonds inutilisés de l'année précédente – le cas échéant);
- Présentation en détail des soldes d'ouverture et de clôture des fonds reportés/inutilisés;
- Divulgation des données budgétaires;
- Approbation par un représentant autorisé du bénéficiaire au moyen de la signature des états financiers présentés;
- Inclusion de toutes informations additionnelles aux tableaux ou aux états financiers, s'il y a lieu;
- Quand il y a plus d'une source de financement pour un programme/service/activité/projet, il serait préférable pour le bénéficiaire de fournir des détails supplémentaires sur ces autres sources afin que le calcul des remboursements proportionnels en tienne compte, selon le cas.
7.3 Tableaux de la rémunération et des dépenses ( annexes B et C)
7.3.1 Déclaration du vérificateur
Les EFCV doivent inclure, pour chaque tableau décrit dans la présente section, soit un rapport du vérificateur, soit un rapport de mission d'examen préparé par le vérificateur du bénéficiaire.
7.3.2 Exigences relatives aux tableaux de rémunérations et des dépenses
Les Premières Nations doivent fournir les tableaux et les renseignements suivants :
- Chefs et conseillers – Le « tableau de la rémunération et des dépenses - chefs et conseillers) », annexe B, qui présente séparément, d'une part, la rémunération versée et, d'autre part, les dépenses remboursées au chef et aux conseillers – que ce soit en qualité de chef ou de conseiller, en toute autre qualité ou à titre personnel – par la Première Nation et toute entité qui, selon les principes comptables généralement reconnus, doivent être intégrées dans le périmètre de consolidation. Consultez l'annexe B pour les définitions de « rémunération » et de « dépenses ». Le tableau ne doit inclure aucune information sur quiconque d'autre que les chefs et les conseillers.
- Cadres supérieurs non élus – Le « tableau de la rémunération et des dépenses » qui présente l'information figurant à l'annexe C. Le tableau ne doit inclure aucune information sur quiconque d'autre que les cadres supérieurs non élus.
Veuillez noter que les tableaux de la rémunération et des dépenses ne doivent pas être inclus dans les EFCV.
7.4 État – de la réserve pour biens mobiliers (Annexe D)
Les bénéficiaires du programme de santé ayant reçu un financement « Global » (ou via un « Transfert », « Souple » ou « Transfert Souple » pour des accords datés d'avant avril 2012) doivent également fournir un État – de la réserve pour biens mobiliers (annexe D) – accompagné d'un rapport du vérificateur ou d'un rapport de mission d'examen.
7.5 Lettre de recommandation du vérificateur à la direction (Lettre du vérificateur)
Le Manuel de CPA Canada recommande que le vérificateur présente au comité de vérification, ou à un comité similaire, toutes les lacunes relevées quant aux contrôles internes qui découlent du processus de vérification des états financiers (Réf. 5220.07 – Manuel de CPA Canada). On désigne le document servant à communiquer ces lacunes sous le nom de « lettre du vérificateur » ou de « lettre sur le contrôle interne ». Ces lettres du vérificateur et les recommandations qu'elles renferment constituent des outils précieux pour les gestionnaires, et elles peuvent aider les bénéficiaires à renforcer leurs capacités administratives et financières.
Le Manuel de CPA Canada exige également que le vérificateur communique par écrit au moment opportun aux responsables de la gouvernance les lacunes importantes quant aux contrôles internes relevées lors de la vérification. Il est fortement recommandé de fournir la « lettre du vérificateur » ou la « lettre sur le contrôle interne » au ministère des Services aux Autochtones Canada/ Relations Couronnes-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Cependant, il devient obligatoire de présenter cette lettre dans les cas suivants :
- Le bénéficiaire est déjà en situation de manquement, selon les dispositions relatives au manquement d'une entente de financement, et cette exigence s'ajoutera aux obligations imposées précédemment;
- Le bénéficiaire ne respecte pas les modalités de l'entente de financement, et que les ministères ont informé le bénéficiaire que des mesures de gestion de manquement sont requises.
Annexe A
Tableau des revenus et des dépenses
| Budget de 201X | 201X non vérifié | 201X (exercice antérieur) (non vérifié) | |
|---|---|---|---|
| REVENUS (exemples) | |||
| Services aux Autochtones Canada (SAC) et/ou Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada (RCAANC) | |||
| Autres revenus | |||
| Services aux Autochtones Canada (SAC) et/ou Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada (RCAANC) – Produit de l'intérêt du fonds en fiducie | |||
| Fonds inutilisés des exercices antérieurs (s'il y a lieu) | |||
| TOTAL DES REVENUS | |||
| DÉPENSES (exemples) | |||
| Publicité | |||
| Frais de vérification | |||
| Créances irrécouvrables | |||
| Frais bancaires | |||
| Aide d'urgence | |||
| Honoraires | |||
| Assurances | |||
| Intérêts sur la dette à long terme | |||
| Réunion | |||
| Divers | |||
| Bureau | |||
| Honoraires professionnels | |||
| Loyer | |||
| Réparations et entretien | |||
| Salaires et avantages sociaux | |||
| Sous-traitance | |||
| Fournitures | |||
| Téléphone | |||
| Tradition et culture | |||
| Voyages | |||
| DÉPENSES TOTALES | |||
| SURPLUS (déficit) AVANT TRANSFERTS | |||
| Transferts entre programmes | |||
| Transferts pour l'éducation (exemple) | |||
| Transfert de casino (exemple) | |||
| SURPLUS (déficit) | |||
Annexe B
Tableau de la rémunération et des dépenses – chefs et conseillers
| Nom de la personne | Titre du poste | Nombre de mois (Note 1) |
Rémunération (Note 2) |
Dépenses (Note 3) |
|---|---|---|---|---|
| Nom de la personne | Titre du poste | Nombre de mois (Note 1) |
Rémunération (Note 2) |
Dépenses (Note 3) |
|---|---|---|---|---|
Annexe B – Remarques
- Nombre de mois durant l'exercice où la personne occupait un poste de chef ou de conseiller.
Aux termes de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations : - « Rémunération » vise les salaires, traitements, commissions, bonis, droits, honoraires et dividendes, tout autre avantage pécuniaire – exception faite des remboursements de dépenses – et les avantages non pécuniaires.
Des exemples sont fournis dans le document qui accompagne le présent document sur les sites Internet de Relations Couronnes Autochtones et Affaires du Nord Canada et de Services aux Autochtones Canada dans la section : « Information supplémentaire ». - Aux termes de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations :
« Dépenses » vise notamment les frais de transport, d'hébergement, de repas et d'accueil ainsi que les dépenses accessoires.
Annexe C
Tableau de la rémunération et des dépenses – Cadres supérieurs non élus
| Nom de la personne (facultatif) |
Titre du poste | Nombre de mois (Note 1) |
Échelle salariale réelle ou approuvée De/À |
Autre rémunération ( Note 2) |
Dépenses remboursées dans le cadre de l'autre rémunération (Note 3) |
|---|---|---|---|---|---|
Annexe C – Remarques
- Nombre de mois durant l'exercice où la personne faisait partie de l'effectif.
- « Rémunération » vise les salaires, traitements, commissions, bonis, honoraires, dividendes et remboursement de dépenses – y compris les frais de transport, d'hébergement, de repas et d'accueil ainsi que les dépenses accessoires – et tout autre avantage pécuniaire et les avantages non pécuniaires.
- Dépenses remboursées dans le cadre des montants figurant dans la colonne 5.
Annexe D
Services aux Autochtones Canada – Financement de la santé
État – de la réserve pour biens mobiliers
Les bénéficiaires du programme de santé ayant reçu un financement « Global » (ou via un « Transfert », « Souple » ou « Transfert Souple » pour des accords datés d'avant avril 2012) doivent également fournir un État – de la réserve pour biens mobiliers (annexe D) – accompagné d'un rapport du vérificateur ou d'un rapport de mission d'examen. À cette fin, un modèle de tableau est présenté ci-dessous.
| 201W | 201X | |
|---|---|---|
| Solde au début de l'exercice | xxx $ | xxx $ |
| Montant prévu dans le cadre de l'entente aux fins de la gestion des biens meubles | xxx $ | xxx $ |
| Total | xxx $ | xxx $ |
| Revenus générés | xxx $ | xxx $ |
| Dépenses (acquisitions et remplacements) | xxx $ | xxx $ |
| Solde à la fin de l'exercice | xxx $ | xxx $ |