Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2018

Table matières

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice financier 2018-2019. Il a été préparé par la direction, conformément aux exigences de l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses, l'appellation « Affaires autochtones et du Nord Canada » est utilisée. Le présent document suit le Budget principal des dépenses et fait référence au Ministère en utilisant son titre d'usage, c'est-à-dire « Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) ».

Le présent rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Pouvoir, mandat et résultats ministériels

Relations Couronne Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) soutient les efforts des Autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) et des résidants du Nord pour :

  • améliorer leur bien-être social et leur prospérité économique;
  • bâtir des collectivités plus saines et plus durables;
  • participer pleinement au développement politique, social et économique du Canada, au profit de tous les Canadiens.

La ministre des Relations Couronne-Autochtones est responsable de cette organisationNote de bas de page *.

Remarque : jusqu'à ce que la loi constitutive soit modifiée, le nom légal du Ministère pour les lois portant octroi de crédits demeure Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC).

De plus amples renseignements sur les pouvoirs, le mandat et les résultats de RCAANC sont fournis dans la Partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel.

1.2 Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé le présent rapport financier trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité fondée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement au Ministère et celles utilisées par ce dernier, conformément au Budget principal des dépenses de l'exercice 2018-2019. Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter les états financiers ministériels annuels qui font partie de l'établissement des rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d'une méthode de comptabilité fondée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les principaux facteurs qui expliquent l'augmentation ou la diminution nette des ressources disponibles pour l'exercice et les dépenses réelles pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2018.

Au premier trimestre, RCAANC dispose d'autorisations budgétaires totales de 3 084 millions de dollars pour 2018‑2019. Au cours du premier trimestre, les autorisations budgétaires ont diminué de 7 692 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent, principalement en raison du transfert de fonds à Services aux Autochtones Canada (SAC), un ministère nouvellement créé (30 novembre 2017) pour gérer les opérations régionales et les programmes et partenariats d'éducation et de développement social. Selon les tableaux de l'état des autorisations (1a et 1b), la diminution des autorisations totales est attribuable à la diminution de 7 305 millions de dollars en subventions et contributions, à la diminution de 328 millions de dollars en fonctionnement et en immobilisations et à la diminution de 58 millions de dollars pour les paiements de transfert législatifs.

La diminution de 7 305 millions de dollars d'un exercice à l'autre de l'autorisation pour les subventions et contributions est principalement attribuable aux changements suivants et à l'inclusion du Budget supplémentaire des dépenses A aux autorisations de juin 2017-2018 :

La diminution de 328 millions de dollars de l'autorisation de fonctionnement (crédit de fonctionnement 1 et crédit pour dépenses en capital 5) d'un exercice financier à l'autre est principalement attribuable aux changements suivants :

La diminution de l'autorisation de fonctionnement de 58 millions de dollars d'un exercice financier à l'autre (fonctionnement et subventions et contributions) est principalement attribuable aux changements suivants :

Les dépenses budgétaires du Ministère ont été inférieures de 1 387 millions de dollars à celles du même trimestre en 2017-2018. Cette diminution est principalement attribuable au transfert de 1,4 milliard de dollars pour les opérations régionales et les programmes et partenariats en matière d'éducation et de développement social à SAC. Selon les tableaux des dépenses budgétaires ministérielles par article courant (2a et 2b), la diminution pour le trimestre est principalement attribuable aux changements énumérés à la figure 1.

Figure 1 : Changements aux dépenses budgétaires ministérielles entre le T1 de l’exercice 2017 2018 et le T1 de l’exercice 2018 2019.
(en milliers de dollars)
Article courant Dépenses réelles au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2018 Dépenses réelles au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2017 Total
Changement dans les dépenses de RCAANC
1 Personnel 78 888 108 707 (29 819)
2 Transports et communications 2 903 4 081 (1 178)
3 Information 788 270 518
4 Services professionnels et spéciaux 10 509 10 603 (94)
5 Locations 2 002 1 523 479
6 Services de réparation et d’entretien 54 129 (75)
7 Services publics, fournitures et approvisionnement 335 325 10
8 Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages 0 23 (23)
9 Acquisition de machinerie et d’équipement 276 109 167
10 Paiements de transfert 511 193 1 892 147 (1 380 954)
11 Service de la dette publique 0 0 0
12 Autres subventions et paiements 56 394 31 121 25 273
Total 663 342 2 050 681 (1 387 339)

3. Risques et incertitudes

3.1 Risques et incertitudes

La gestion du risque et la prise de décisions axée sur le risque sont devenues des composantes essentielles de l'établissement des priorités et du fonctionnement du Ministère. Les décisions d'allocation des ressources sont fondées sur le risque, et les principaux risques organisationnels du Ministère sont systématiquement examinés par le comité de direction, ce qui contribue à une meilleure affectation des ressources et, en fin de compte, à de meilleurs résultats.

Le Ministère continue de surveiller son exposition aux risques et de prendre les mesures nécessaires pour atténuer le risque de ne pas atteindre les résultats escomptés ou pour gérer les nouvelles pressions. La réalisation des responsabilités de base et la prestation des programmes stratégiques de RCAANC dépendent de l'accès en temps opportun aux autorisations et aux niveaux de financement appropriés.

En ce qui concerne les risques associés aux programmes des paiements de transfert et bénéficiaires des paiements de transfert, le Ministère transfère des fonds aux bénéficiaires chaque année, tout en équilibrant les risques associés aux programmes et aux bénéficiaires afin de remplir son mandat. Le Ministère entreprend des évaluations des risques sur les programmes nouveaux, existants ou modifiés, ainsi qu'une évaluation générale annuelle de chaque bénéficiaire pour cerner certains secteurs à risque. Le Ministère inclut également une section sur les risques dans chacun de ses profils d'information sur le rendement.

Cette année, le Ministère gère des risques supplémentaires :

Premièrement, il y a les problèmes liés au système de paye du gouvernement du Canada dans la mesure où il continue d'y avoir des cas de sur et de sous-rémunération des employés. Le Ministère continuera de surveiller la situation de près et de régler ces questions au besoin. 

Deuxièmement, à la suite de la création de SAC, les deux ministères, SAC et RCAANC utiliseront un seul système financier en 2018‑2019. En plus de la création de SAC, durant la transition, il est de plus en plus nécessaire d'assurer un contrôle et une coordination appropriés dans la gestion des ententes de financement communes.

3.2 Stratégies d’atténuation des risques

Les activités d'atténuation des risques ministériels et financiers sont prises en compte dans le profil ministériel de risque et sont surveillées tous les semestres par la haute direction, qui apporte des modifications au besoin. Plusieurs pratiques et contrôles internes facilitent la gestion des risques à l'échelle du Ministère, notamment la gouvernance et la supervision assurées par la haute direction par l'intermédiaire de comités, de politiques et procédures garantissant un niveau de surveillance approprié, ainsi que d'examens et de rapports.

Le Ministère gère son budget en harmonisant les ressources aux besoins, et il s'appuie sur une surveillance rigoureuse des objectifs relatifs aux ressources financières et humaines. La direction est proactive et systématique dans la gestion et la réponse aux risques afin de réduire au minimum les effets négatifs et de tirer profit des possibilités. Le budget et les tendances font l'objet d'un suivi régulier, y compris un examen et une analyse critique réalisés dans le cadre du Rapport sur la situation financière.

La mise en œuvre du plan biennal d'atténuation des risques de fraude est presque terminée. Les autres mesures à prendre seront achevées en 2018-2019.

Afin d'assurer l'efficacité des mesures de contrôle, de transparence et de reddition de comptes, diverses approches régionales sont utilisées pour confirmer que les bénéficiaires ont atteint les résultats prévus du programme et que les fonds ont été utilisés aux fins prévues. De plus, la conduite de vérifications des bénéficiaires et des projets, selon les modalités de leurs ententes de financement, offrira une autre occasion de veiller à ce que les Premières Nations appliquent des mesures appropriées de contrôle financier, administratif et de gestion.

Depuis quelques années, le Ministère a mis en place des pratiques pour détecter, surveiller et signaler les paiements excédentaires ou insuffisants aux employés touchés dans le système de paye Phénix. Grâce à l'équipe d'intervention Phénix et à un projet pilote mené avec le Centre des services de paye de la fonction publique (CSPFP), le Ministère est en mesure d'offrir des paiements prioritaires aux employés qui ont été sous‑payés à la suite d'une erreur de Phénix. De plus, en travaillant avec le CSPFP, le Ministère a obtenu un accès complet à la rémunération pour les agents de liaison ministériels, ce qui permet d'évaluer l'exactitude et l'intégralité de l'information sur la paye par employé.

Afin de réduire au minimum les risques financiers découlant du fait que SAC et RCAANC utilisent un seul système financier durant l'exercice 2018-2019, le Secteur du dirigeant principal des finances, des résultats et de l'exécution travaille en étroite collaboration avec tous les intervenants et surveille continuellement la situation financière pour s'assurer que des mesures de contrôle sont en place et que les autorisations sont respectées.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Les changements importants concernant les opérations, le personnel et les programmes au cours du premier trimestre de l’exercice 2017-2018 et du premier trimestre de l’exercice 2018-2019 comprennent :

5. Approbation des cadres supérieurs

Le rapport a été approuvé, comme l'exige la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers du Conseil du Trésor, comme suit :

Original signé par _______________________

Hélène Laurendeau

Sous-ministre, RCAANC

Date : 31 août 2018

Ville : Gatineau (Canada)

Original signé par _______________________

Alex Lakroni

Dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution

Date : 31 août 2018

Ville : Gatineau (Canada)

Tableau 1a : État des autorisations (non vérifié)

Année financière 2018-2019 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 Crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 30 juin 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 613 212 141 850 141 850
Crédit 5 – Dépenses en capital 15 091 1 136 1 136
Crédit 10 – Paiements de transfert 2 359 855 493 688 493 688
Crédit 7b – Remise de dette 0 0 0
Crédit 9b – Radiation de dette 0 0 0
(L) Autorisations budgétaires législatives  – Dépenses de fonctionnement :      
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 36 440 9 110 9 110
Ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien – Traitement et allocation pour automobile 86 22 22
Paiements d'indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources 2 952 0 0
Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique 0 0 0
Comité chargé des cas d'invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington 15 0 0
Autres 0 32 32
(L) Autorisations budgétaires législatives – Paiements de transferts :      
Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l'égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales 55 153 14 573 14 573
Subvention au gouvernement du Nunatsiavut pour la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador en vertu de la Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador 0 0 0
Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités 1 400 2 932 2 932
Contributions relatives à l’infrastructure des Premières Nations 0 0 0
Total des autorisations budgétaires 3 084 204 663 417 663 417
Autorisations non-budgétaires :      
Prêts à des revendicateurs autochtones 25 903 0 0
Prêts aux Premières nations de la Colombie Britannique pour les aider à participer aux processus de la Commission des traités de la Colombie Britannique 30 400 0 0
Total des autorisations non-budgétaires 56 303 0 0
Total des autorisations 3 140 507 663 417 663 417

Remarque : Services aux Autochtones Canada a été créé en vertu du décret C.P. 2017‑1464, entré en vigueur le 29 novembre 2017. Le Ministère comprend le Secteur des opérations régionales et le Secteur des programmes et des partenariats en matière d'éducation et de développement social d'Affaires indiennes et du Nord Canada, ainsi que la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits de Santé Canada.

Tableau 1b: État des autorisations (non vérifié)

Année financière 2017 2018 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 912 175 141 487 141 487
Crédit 5 – Dépenses en capital 44 496 596 596
Crédit 10 – Paiements de transfert 9 665 783 1 874 524 1 874 524
Crédit 7b – Remise de dette 0 0 0
Crédit 9b – Radiation de dette 0 0 0
(L) Autorisations budgétaires législatives – Dépenses de fonctionnement :
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 57 401 14 168 14 168
Ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien – Traitement et allocation pour automobile 84 21 21
Paiements d'indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources 2 931 0 0
Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique 2 000 0 0
Comité chargé des cas d'invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington 15 0 0
Autres 618 618 618
(L) Autorisations budgétaires législatives – Paiements de transferts :
Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l'égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales 62 089 14 564 14 564
Subvention au gouvernement du Nunatsiavut pour la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador en vertu de la Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador 0 0 0
Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités 1 400 2 910 2 910
Contributions relatives à l’infrastructure des Premières Nations 28 067 148 148
Total des autorisations budgétaires 10 776 441 2 049 037 2 049 037
Autorisations non-budgétaires :      
Prêts à des revendicateurs autochtones 25 903 1 644 1 644
Prêts aux Premières nations de la Colombie Britannique pour les aider à participer aux processus de la Commission des traités de la Colombie Britannique 30 400 0 0
Total des autorisations non-budgétaires 56 303 1 644 1 644
Total des autorisations 10 832 744 2 050 681 2 050 681

Tableau 2a: Dépenses budgétaires du Ministère par articles courants (non vérifié)

Exercice financier 2018 2019 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
1 Personnel 279 881 78 888 78 888
2 Transports et communications 23 172 2 903 2 903
3 Information 6 689 788 788
4 Services professionnels et spéciaux 238 048 10 509 10 509
5 Location 16 467 2 002 2 002
6 Services de réparation et d'entretien 1 442 54 54
7 Service publics, fournitures et approvisionnements 3 461 335 335
8 Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 12 300 0 0
9 Acquisition de machines et de matériel 2 791 276 276
10 Paiements de transferts 2 416 408 511 193 511 193
11 Frais de la dette publique 0 0 0
12 Autre subventions et paiements 85 545 56 394 56 394
Dépenses budgétaires brutes totales 3 086 204 663 342 663 342
Moins : Recettes affectées aux dépenses :      
Services internes (2 000) 0 0
Recettes affectées aux dépenses totales (2 000) 663 342 663 342
Totales net des dépenses budgétaires 3 084 204 663 342 663 342

Tableau 2b: Dépenses budgétaires du Ministère par articles courants (non vérifié)

Exercice financier 2017 2018 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
1 Personnel 425 696 108 707 108 707
2 Transports et communications 28 221 4 081 4 081
3 Information 9 467 270 270
4 Services professionnels et spéciaux 333 819 10 603 10 603
5 Location 17 205 1 523 1 523
6 Services de réparation et d'entretien 1 791 129 129
7 Service publics, fournitures et approvisionnements 3 609 325 325
8 Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 39 238 23 23
9 Acquisition de machines et de matériel 4 141 109 109
10 Paiements de transferts 9 757 339 1 892 147 1 892 147
11 Frais de la dette publique 0 0 0
12 Autre subventions et paiements 156 626 31 121 31 121
Dépenses budgétaires brutes totales 10 777 151 2 049 037 2 049 037
Moins : Recettes affectées aux dépenses :      
Services internes (710) 0 0
Recettes affectées aux dépenses totales (710) 0 0
Totales net des dépenses budgétaires 10 776 441 2 049 037 2 049 037
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