États financiers pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 (non vérifiés)

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Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et à la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de RCAANC. Les renseignements financiers, présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de RCAANC, concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçus pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de RCAANC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

La direction reconnaît que la création de deux ministères, RCAANC et Services aux Autochtones Canada, accroît le risque en matière d'information financière, mais la direction est convaincue que le système de contrôle interne à l'égard de l'information financière est suffisant pour fournir une assurance raisonnable que les informations financières figurant dans ces états sont fiables.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de RCAANC sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de RCAANC, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et la qualité des rapports financiers et qui recommande les états financiers au Sous-ministre.

Les états financiers de RCAANC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Original signé par Diane Lafleur
_____________________________
Au nom d'Hélène Laurendeau,
Diane Lafleur
Sous-ministre par intérim

Original signé par Alex Lakroni
_____________________________
Alex Lakroni
Dirigeant principal des finances,
des résultats et de l'exécution

Gatineau, Canada
30 août 2018

État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars

(en milliers de dollars) 2018 2017
Passif
Créditeurs et charges à payer (note 4)
582 563 762 879
Indemnités de vacances et congés compensatoires
13 444 18 954
Revendications réglées (note 5)
141 673 203 950
Passifs éventuels (note 6)
20 835 914 15 065 865
Passifs environnementaux (note 7)
3 320 101 3 394 399
Avantages sociaux futurs (note 8)
12 521 18 042
Autres passifs (note 9)
9 640 62 049
Comptes en fiducie (note 10)
0 701 209
Total des passifs 24 915 856 20 227 347
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor
578 015 1 501 826
Débiteurs et avances (note 11)
17 654 67 357
Prêts et intérêts à recevoir (note 12)
776 895 799 916
Total des actifs financiers bruts 1 372 564 2 369 099
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Prêts et intérêts à recevoir (note 12)
(776 895) (799 916)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (776 895) (799 916)
Total des actifs financiers nets 595 669 1 569 183
Dette nette ministérielle 24 320 187 18 658 164
Actifs non financiers
Terres conservées pour le règlement futur de revendications (note 13)
44 120 38 847
Charges payées d'avance
1 210 161
Immobilisations corporelles (note 14)
174 132 173 787
Total des actifs non financiers 219 462 212 795
Situation financière nette ministérielle (note 15) (24 100 725) (18 445 369)
Obligations contractuelles (note 16)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé par Diane Lafleur
_____________________________
Au nom d'Hélène Laurendeau,
Diane Lafleur
Sous-ministre par intérim

Original signé par Alex Lakroni
_____________________________
Alex Lakroni
Dirigeant principal des finances,
des résultats et de l'exécution

Gatineau, Canada
30 août 2018

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2018
Résultats prévus
2018 2017
Charges
Le gouvernement
464 256 5 832 037 3 026 988
Les gens
4 917 344 2 840 410 2 287 825
Les terres et l'économie
2 656 247 458 205 284 828
Le nord
276 491 345 406 73 308
Services internes
260 977 287 767 277 881
Charges engagées pour le compte du gouvernement
6 626 (38 828) (91 241)
Total des charges 8 581 941 9 724 997 5 859 589
Revenus
Redevances sur les ressources
10 000 1 556 852
Intérêt sur prêts
4 486 1 355 2 147
Divers
3 475 1 427 5 306
Finances et services administratifs
2 392 2 370 2 264
Baux et location
996 811 978
Profits du projet Norman Wells
10 300 0 0
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(27 648) (3 900) (7 394)
Total des revenus 4 001 3 619 4 153
Coût net des activités poursuivies 8 577 940 9 721 378 5 855 436
Activités transférées
Charges
  3 935 624 6 392 059
Revenus
  (1) (33)
Coût net des activités transférées   3 935 623 6 392 026
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts   13 657 001 12 247 462
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement
  9 829 511 9 123 809
Variations des montants à recevoir du Trésor
  (923 811) (53 875)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 17a)
  62 585 81 528
Transfert d'actifs et de passifs à Services aux Autochtones Canada (note 18a)
  (966 470) 0
Transfert d'actifs et de passifs à Savoir polaire Canada (note 18b)
  (202) (1 293)
Transfert d'actifs et de passifs à d'autres ministères et organismes gouvernementaux
  32 (26)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   5 655 356 3 097 319
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice   (18 445 369) (15 348 050)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice   (24 100 725) (18 445 369)
Information sectorielle (note 19)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2018 2017
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 5 655 356 3 097 319
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 14)
30 322 47 979
Amortissement des immobilisations corporelles (note 14)
(9 877) (10 436)
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles
(1 251) (1 922)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles
1 248 1 896
Transfert des immobilisations corporelles à Services aux Autochtones Canada (Note 18a)
(19 944) 0
Transfert des immobilisations corporelles à la Savoir polaire Canada (note 18b)
(202) (1 293)
Transfert des immobilisations corporelles à d'autres ministères et organismes gouvernementaux
49 (26)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 345 36 198
Variation due aux terres conservées pour le règlement futur de revendications (note 13) 5 273 0
Variation due aux charges payées d'avance 1 049 94
Augmentation nette de la dette nette ministérielle 5 662 023 3 133 611
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 18 658 164 15 524 553
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 24 320 187 18 658 164
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2018 2017
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 13 657 001 12 247 462
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 14)
(9 877) (10 436)
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles
1 248 1 896
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 17a)
(62 585) (81 528)
Variations de l'état de la situation financière :
Diminution des débiteurs et des avances
(49 703) (17 504)
Augmentation des terres conservées pour le règlement futur de revendications
5 273 0
Augmentation des charges payées d'avance
1 049 94
Augmentation des passifs
(4 688 509) (3 062 232)
Transfert d'actifs et de passifs à Services aux Autochtones Canada (note 18a)
946 526 0
Transfert d'actifs et de passifs à d'autres ministères et organismes gouvernementaux
17 0
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 9 800 440 9 077 752
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 14)
30 322 47 979
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles
(1 251) (1 922)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 29 071 46 057
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 9 829 511 9 123 809
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers (non auditées)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

En août 2017, le Premier Ministre a annoncé la dissolution d'Affaires Autochtones et du Nord Canada (AANC) et la création de deux nouveaux ministères : Services aux Autochtones Canada (SAC) et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC). Le 30 novembre 2017, AANC a transféré le Secteur des Programmes et des Partenariats en matière d'éducation et de développement social et le Secteur des Opérations régionales au ministère des Services aux Autochtones Canada, conformément au décret C.P. 2017-1465. Par la suite, le titre officiel d'Affaires Autochtones et du Nord Canada a été modifié pour Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.

RCAANC soutient les peuples autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) et les résidents du Nord dans leurs efforts pour :

  • Améliorer leur bien-être social et leur prospérité économique;
  • Établir des collectivités saines et plus durables; et
  • Participer davantage au développement politique, social et économique du Canada – au bénéfice de tous les Canadiens.

Les priorités et rapports sont alignés autour des résultats stratégiques suivants :

  • Les gens – Bien-être des personnes, des familles et des collectivités des Premières Nations et des Inuits.
  • Les terres et l'économie – Participation complète des personnes et des collectivités des Premières nations, des Métis, des Indiens non inscrits et des Inuits à l'économie.
  • Le gouvernement – Soutenir la bonne gouvernance, les droits et les intérêts des peuples autochtones.
  • Le Nord – Autonomie, prospérité et bien-être des gens et des collectivités du Nord.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du ministère énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

RCAANC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2017-2018. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2017-2018.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

RCAANC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par RCAANC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par RCAANC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir ou à verser au Trésor

Le montant à recevoir ou à verser au Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que RCAANC a le droit de prélever du Trésor sans aucune autre affectation d'autorisation pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
  • Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de RCAANC. Bien que l'on s'attende à ce que la Sous-ministre maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de RCAANC.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité ou aux droits établis dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers consolidés ne soient achevés. Les paiements de transferts, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

f) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de RCAANC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de RCAANC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  • Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Les débiteurs et prêts à recevoir

Les débiteurs et les prêts à recevoir sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur de recouvrement nette.

Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisé afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à recevoir à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

La provision pour prêts à recevoir est déterminée d'après la possibilité de recouvrement de chaque prêt sur une base annuelle d'après une liste standard de critères pour évaluer le risque de défaut. Les intérêts sur les prêts à recevoir sont calculés selon les modalités et conditions de chaque programme individuel.

Si les prêts et intérêts à recevoir ne peuvent pas être utilisés pour acquitter les passifs de RCAANC ou pour émettre de nouveaux prêts, ils sont considérés comme détenus pour le compte du gouvernement, et par conséquent, sont présentés en réduction de la situation financière de RCAANC.

h) Passifs éventuels

Les passifs éventuels, incluant la provision pour les prêts garantis, représente des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision et une charge sont comptabilisées. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant de la perte, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

En ce qui concerne les prêts garantis, une provision est comptabilisée lorsqu'il est déterminé qu'une perte est probable et le montant de la provision est estimé en tenant compte la nature de la garantie, de l'historique des pertes et des conditions existantes. La provision est révisée de façon continue et les variations dans le montant de la provision sont passées en charges au cours de l'exercice où elles sont connues.

i) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs évènements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Passifs environnementaux

Un passif environnemental pour l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits :

  • il existe une norme environnementale,
  • la contamination excède la norme environnementale,
  • RCAANC est directement responsable ou accepte la responsabilité,
  • RCAANC prévoit renoncer aux avantages économiques futurs, et
  • il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause.

Le passif rend compte de la meilleure estimation de RCAANC concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement. Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés. S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

k) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. RCAANC n'inscrit pas à son actif les biens incorporels, les œuvres d'art ou les trésors historiques qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique, ainsi que les biens situés dans les réserves indiennes et les collections des musées.

Les immobilisations comprennent les terres conservées pour le règlement futur de revendications qui seront transférées aux Premières Nations lors de règlements.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Bâtiments 20 à 40 ans
Travaux et infrastructure 25 à 30 ans
Matériel et outillage 3 à 15 ans
Matériel et logiciels informatiques 3 à 10 ans
Navires et bateaux 10 ans
Véhicules automobiles 4 à 10 ans
Autres véhicules 5 à 10 ans
Améliorations locatives durée de vie de l'amélioration ou durée du bail, la plus courte de ces périodes étant retenue

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et formule des hypothèses qui ont une influence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

Les passifs environnementaux sont sujets à une incertitude relative à la mesure, tel que mentionné à la note 7, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans les activités d'assainissement des sites contaminés, de l'utilisation de la valeur actualisée des coûts estimés futurs et du fait que tous les sites n'ont pas fait l'objet d'une évaluation complète de l'étendue et de la nature de l'assainissement. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, l'échéancier des dépenses, la technologie utilisée de la révision des normes environnementales ou de changements de règlementation pourraient entrainer des changements considérables aux passifs environnementaux comptabilisés.

m) Opération entre apparentées

Les opérations entre apparentées, autre que les opérations interentités sont comptabilisées à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous un contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  • Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
  • Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

RCAANC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de RCAANC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants.

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées

(en milliers de dollars) 2018 2017
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 13 657 002 12 247 462
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
Amortissement des immobilisations corporelles
(9 877) (10 436)
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles
1 248 1 896
Transfert des terres conservées pour le règlement futur de revendications
4 274 0
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(62 585) (81 528)
Créances irrécouvrables (non engagées au nom du gouvernement)
18 (1 720)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires
(560) (3 797)
Augmentation (diminution) des revendications réglées
(62 277) 24 167
Augmentation des provisions pour les passifs éventuels
(5 662 718) (3 515 116)
Diminution des passifs environnementaux
74 298 370 611
Diminution des avantages sociaux futurs
1 778 5 914
Diminution des charges à payer non imputées aux autorisations
2 852 1 993
Augmentation des charges payées d'avance
1 049 94
Remboursements et redressements aux charges des exercices antérieures
49 931 36 527
Autres
3 672 7 293
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (5 658 897) (3 164 102)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, ayant une incidence sur les autorisations
Acquisition d'immobilisations corporelles
30 322 47 979
Acquisition des terres conservées pour les règlements futurs de revendications
995 0
Remboursement de revenus d'exercices antérieurs
0 1 166
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 31 317 49 145
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 8 029 422 9 132 505

b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars) 2018 2017
Autorisations fournies
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
952 087 996 549
Crédit 5 – Dépenses en capital
52 015 55 426
Crédit 7 – Remise de dette
526 0
Crédit 9 – Radiation de dette
100 0
Crédit 10 – Subventions et contributions
7 271 848 8 260 275
Montants législatifs
161 155 202 496
Total des autorisations fournies 8 437 731 9 514 746
Moins :
Autorisations disponibles pour les exercices ultérieurs
(1 251) (34 412)
Autorisations périmées
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
(194 690) (124 800)
Crédit 5 – Dépenses en capital
(23 232) (7 750)
Crédit 7 – Remise de dette
(3) 0
Crédit 10 – Subventions et contributions
(187 558) (214 836)
Montants législatifs
(1 575) (443)
Total des autorisations périmées (407 058) (347 829)
Total des autorisations périmées et disponibles pour les exercices ultérieurs (408 309) (382 241)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 8 029 422 9 132 505

En plus des autorisations disponibles pour les exercices ultérieurs présentées ci-dessus, la plupart des montants inutilisés peuvent devenir disponibles à RCAANC au cours de l'exercice 2019 et les exercices ultérieurs, mais en raison du calendrier des approbations parlementaires, ces montants n'avaient pas été approuvés au 31 mars 2018. Des renseignements supplémentaires sur l'utilisation des autorisations, y compris l'explication des écarts et des montants périmés, se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels de RCAANC.

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du RCAANC :

(en milliers de dollars) 2018 2017
Créditeurs – autres ministères et organismes gouvernementaux
32 949 28 423
Créditeurs – Parties externes
405 523 215 435
Total des créditeurs 438 472 243 858
Charges à payer
144 091 519 021
Total des créditeurs et charges à payer 582 563 762 879

5. Revendications réglées

Le passif de RCAANC à l'égard des revendications réglées constitue son obligation financière en vertu des ententes sur les revendications territoriales globales conclues avec les Premières Nations.

Les revendications territoriales globales sont négociées dans les cas où le titre ancestral n'a pas été réglé par voie de traité ou par un autre moyen juridique. Dans ces cas, les revendications sont fondées sur l'utilisation et l'occupation traditionnelle d'une terre par un groupe autochtone. Le règlement de revendications territoriales globales donne lieu à une entente accordant des droits spéciaux sur les terres et les ressources aux peuples autochtones.

Le pouvoir de RCAANC d'effectuer des paiements pour une revendication territoriale découle d'une loi du Parlement fondée sur l'entente qui a été négociée. Le taux d'intérêt rattaché à ces paiements est indiqué dans la loi ainsi que dans le calendrier de versements. Les paiements sont généralement effectués sur plusieurs années.

Au 31 mars 2018, RCAANC comptait 8 revendications réglées impayées (10 en 2017). Les paiements s'élevaient à 62 millions de dollars en 2018 (56 millions de dollars en 2017).

La valeur actuelle du passif concernant les revendications réglées, qui est calculée en utilisant la courbe de rendement coupon zéro du gouvernement du Canada publiée par le Banque du Canada, est de 142 millions de dollars au 31 mars 2018 (204 millions de dollars en 2017). Les paiements futurs prévus (selon la comptabilité de caisse) sont les suivants :

(en milliers de dollars) 2019 2020 2021 2022 2023 2024 et exercices ultérieurs Total
Paiements prévus
55 000 52 000 20 000 4 000 4 000 13 000 148 000

6. Passifs éventuels et les actifs éventuels

a) Passifs éventuels

Les éléments des passifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement ultime est inconnu. Ils sont regroupés en trois catégories: réclamations et causes en instance ou imminentes, prêts garantis et passifs environnementaux.

Réclamations et causes en instance ou imminentes

Les réclamations et causes en instance ou imminentes en suspend contre RCAANC sont des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles si un ou plusieurs événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire et qu'il est possible d'établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers.

Les passifs éventuels sont des estimations des passifs futurs à des fins de comptabilité d'exercice et ne sont pas nécessairement équivalents aux valeurs utilisées afin de déterminer les besoins de financement. Compte tenu des décisions judiciaires récentes, il est raisonnable d'assumer que les valeurs des mandats futures pourraient excéder les passifs éventuels estimés.

RCAANC a enregistré une provision de 20 836 millions de dollars (15 064 millions de dollars en 2017) comme réclamations et causes en instance ou imminentes pour lesquelles il est probable qu'un paiement futur aura lieu et pour lesquelles une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.

Pour les réclamations où l'estimation de la perte est basée sur une fourchette de résultats possibles, le montant comptabilisé représente la meilleure estimation effectuée par la gestion de la perte potentielle incluse dans la fourchette, qui peut être à un montant moins élevé que le maximum de la fourchette. L'exposition du passif excédant le montant enregistré est estimée à un minimum de 891 millions de dollars (916 millions de dollars en 2017).

Les réclamations et causes, pour lesquelles la probabilité qu'un évènement se produise ou non est non déterminable et qu'une estimation peut être fait, représentent un montant approximatif de 4 762 millions de dollars (4 559 millions de dollars en 2017). Ce montant n'est pas enregistré dans les états financiers.

Il y a cinq types importants de réclamations pour RCAANC : les revendications territoriales globales, les revendications particulières, les revendications de litiges généraux, les litiges découlant des séquelles des pensionnats indiensNote de bas de page 1 et les revendications spéciales.

Revendications territoriales globales

Les revendications territoriales globales surviennent dans les régions du pays où les droits et les titres ancestraux n'ont pas été résolus par un traité ou par d'autres moyens légaux. Il y a actuellement 73 (70 en 2017) revendications territoriales globales en cours de négociation, acceptées pour des fins de négociation ou encore à l'étude.

Revendications particulières
Les revendications particulières réfèrent aux griefs passés des Premières Nations liés aux obligations du Canada en vertu des traités historiques ou la façon dont les fonds ou les autres actifs ont été gérés. Le gouvernement du Canada s'engagera dans une entente de règlement avec les Premières Nations lorsqu'une obligation légale sera démontrée. Il y a actuellement 545 (528 en 2017) revendications particulières en cours de négociation, acceptées pour des fins de négociation ou encore à l'étude.

Litiges en instance ou imminents
Des procédures judiciaires sont entamées pour les 593 (615 en 2017) revendications de litiges généraux devant les tribunaux qui sont encore en suspens au 31 mars 2018.

Résolution des pensionnats indiens
Il y a des milliers de demandes gérées par RCAANC à l'égard des séquelles des pensionnats indiens, y compris les recours collectifs, ainsi que des demandes soumises en vertu du processus alternatif de règlement des litiges et de son processus d'évaluation indépendant.

Revendications spéciales
Les revendications spéciales sont les revendications qui ne correspondent pas aux paramètres des politiques des revendications territoriales globales ou celles des revendications particulières et ces revendications ne sont pas considérées sous un mécanisme tel que les tribunaux. Il y a actuellement 4 (4 en 2017) revendications spéciales en cours de négociation, acceptées pour des fins de négociation ou encore à l'étude.

Prêts garantis
(en milliers de dollars) Limite autorisée* Prêts garantis* Provision pour pertes*
2018 2017 2018 2017
Programme de garantie de logement dans les réserves
2 200 000 0 1 735 537 0 1 500
Programme de prêts garantis pour le développement économique des Indiens
60 000 0 864 0 70
Total 2 260 000 0 1 736 401 0 1 570
*En vigueur le 30 novembre 2017, AANC a transféré le programme des prêts garantis à SAC. Voir note 18 pour des détails supplémentaires du transfert.

En raison des restrictions relatives à la sécurité incluses dans la Loi sur les Indiens qui empêchent d'hypothéquer ou de saisir des propriétés situées dans les réserves, RCAANC fournit des garanties de prêts en vertu de deux programmes : le Programme de garantie de logement dans les réserves et le Programme de prêts garantis pour le développement économique des Indiens.

Programme de garantie de logement dans les réserves

Ce programme autorise le ministère à garantir des prêts aux particuliers et aux bandes indiennes pour les aider à acheter des logements dans les réserves. Ces garanties de prêts permettent aux Indiens inscrits qui habitent dans les réserves, aux Conseils de bande ou à leurs représentants d'obtenir des prêts au logement sans céder les droits de propriété à l'établissement de crédit. La limite autorisée est de 2,2 milliards de dollars.

Programme de prêts garantis pour le développement économique des Indiens

Ce programme autorise le ministère à garantir des prêts aux entreprises indiennes qui ne sont pas constituées en personne morale sur une base de partage du risque avec des prêteurs commerciaux. Les garanties sont fournies pour différents types d'emprunteurs dont les activités contribuent au développement économique des Indiens et leur permettent d'établir des relations de crédit à long terme avec les principales institutions financières. La limite autorisée est de 60 millions de dollars.

Provision pour pertes

Une provision pour pertes sur garanties de prêts était enregistrée dans les comptes lorsqu'il était probable qu'un paiement sera effectué dans le futur afin d'honorer une garantie et que le montant de la perte pouvait être raisonnablement estimé. La provision était déterminée en appliquant le pourcentage historique moyen pondéré des prêts garantis en défaut à l'ensemble des garanties de prêts en suspens moins les recouvrements estimés. La provision était révisée trimestriellement et toute modification est chargée ou créditée aux charges de l'exercice courant. En 2018, la provision est comptabilisée dans Services aux Autochtones Canada.

Suivant la création du nouveau ministère Services aux Autochtones Canada le 30 novembre 2017, ces deux programmes de prêts garantis sont administrés et comptabilisés par Services aux Autochtones Canada.

Passifs environnementaux

RCAANC a estimé son passif éventuel à un montant de 8 millions de dollars pour 4 sites (9 millions de dollars en 2017 pour 4 sites) selon lesquels le ministère a déterminé qu'il n'est pas directement responsable et qu'il n'accepte pas la responsabilité. Cependant, il subsiste une incertitude juridique quant à la position du ministère.

b) Actifs éventuels

Les actifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités et leur disposition ultime n'est pas connue. RCAANC a entamé des réclamations contre des parties externes où un recouvrement ou un gain est probable, mais une estimation raisonnable ne peut être calculée. Les actifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers.

7. Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux incluent :

(en milliers de dollars) 2018 2017
Passifs estimatifs
3 343 532 3 421 840
Moins : Recouvrements estimatifs
(23 431) (27 441)
Passifs nets d'assainissement des sites contaminés 3 320 101 3 394 399

Assainissement des sites contaminés

«L'Approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et l'environnement.

RCAANC a relevé un total de 2 124 sites (2 138 sites en 2017) qui pourraient être contaminés et faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, RCAANC a recensé 843 sites (785 sites en 2017) pour lesquels des mesures sont requises et un passif brut de 3 184 millions de dollars (3 275 millions de dollars en 2017) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l'évaluation des sites par des experts environnementaux.

De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l'étape des travaux d'assainissement et sur lequel les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d'un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe 1 225 sites non évalués (1 195 sites en 2017) pour lesquels un passif estimé de 139 millions de dollars (126 millions de dollars en 2017) a été enregistré basé sur ce modèle. Enfin, il existe 12 sites (12 sites en 2017) qui n'ont pas été évalués par des experts en environnement pour lequel RCAANC a estimé et enregistré, basé sur une extrapolation des coûts, un passif de 21 millions de dollars (20 millions de dollars en 2017).

La combinaison de ces trois estimations totalisant 3 344 millions de dollars (3 422 millions de dollars en 2017) constitue la meilleure estimation de la direction concernant les coûts nécessaires pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédent leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n'a été comptabilisé pour les 44 sites restants (146 sites en 2017). Certains de ces sites sont à différents stades d'essais et d'évaluations et si l'assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu'une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d'autres sites, RCAANC ne prévoit pas renoncer aux avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif d'assainissement sera reconnu si l'on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs.

Les tableaux suivants présentent les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements estimatifs attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2018 et du 31 mars 2017. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision de l'indice des prix à la consommation (IPC) de 1,9 % (2 % en 2017). L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. Le coût d'emprunt du gouvernement du Canada est défini par référence aux courbes de rendement coupon zéro pour les obligations du gouvernement de Canada et a été utilisé pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2018 sont de 1,79% pour les emprunts ayant un terme de 2 ans à 2,24 % pour les emprunts ayant un terme de 30 ans ou plus. En 2017, on a utilisé le taux d'intérêt débiteur du Trésor du Gouvernement du Canada qui s'applique aux emprunts à échéances similaires pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2017 étaient de 0,89 % pour les emprunts ayant un terme de 2 ans à 2,55 % pour les emprunts ayant un terme de 25 ans ou plus.

La nature et la source du passif – 2018 (en milliers de dollars)
Nature et source* Nombre de sites totaux Nombre de sites avec un passif Passif estimatif Dépenses totales futures non actualisées estimatives Recouvrements estimatifs
Matières radioactives(1)
1 1 6 004 6 205 0
Anciens sites d'exploration de minérale(2)
91 91 2 800 666 5 291 132 23 431
Sites militaires et anciens sites militaires(3)
31 31 111 581 113 019 0
Pratiques relatives aux combustibles(4)
1 057 1 039 252 332 253 843 0
Décharges(5)
808 784 102 200 102 315 0
Décharges (transfert des responsabilités au Yukon)(5)
1 1 8 922 8 922 0
Actifs de génie et transport aérien et terrestre(6)
14 13 4 287 4 287 0
Installations maritimes et sites aquatiques(7)
3 3 254 255 0
Bureaux, sites commerciaux ou industriels(8)
74 73 31 317 31 627 0
Autres(9)
44 44 25 969 26 054 0
Total 2 124 2 080 3 343 532 5 837 659 23 431
*Voir notes en bas de pages pour les descriptions des natures et des sources
La nature et la source du passif – 2017 (en milliers de dollars)
Nature et source* Nombre de sites totaux Nombre de sites avec un passif Passif estimatif Dépenses totales futures non actualisées estimatives Recouvrements estimatifs
Matières radioactives(1)
1 1 6 292 6 387 0
Anciens sites d'exploration de minérale(2)
82 82 2 854 587 5 687 263 27 441
Sites militaires et anciens sites militaires(3)
46 46 131 332 132 988 0
Pratiques relatives aux combustibles(4)
912 912 233 340 235 053 0
Décharges(5)
708 708 113 750 113 907 0
Décharges (transfert des responsabilités au Yukon)(5)
1 1 9 615 9 615 0
Actifs de génie et transport aérien et terrestre(6)
1 1 1 331 1 354 0
Installations maritimes et sites aquatiques(7)
1 1 255 255 0
Bureaux, sites commerciaux ou industriels(8)
64 64 37 440 37 756 0
Autres(9)
322 176 33 898 33 903 0
Total 2 138 1 992 3 421 840 6 258 481 27 441
*Voir notes en bas de pages pour les descriptions des natures et des sources

8. Avantages sociaux futurs des employés

a) Pension benefits

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que CIRNAC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2017-2018 s'élève à 29,8 millions de dollars (38,6 millions de dollars en 2016-2017). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,12 fois pour 2016-2017) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,08 fois en 2016-2017) les cotisations des employés.

La responsabilité de CIRNAC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et par conséquent, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

(en milliers de dollars) 2018 2017
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice
18 042 23 956
Transfert à d'autres ministères
(2 987) 0
Sous-total 15 055 23 956
Charge pour l'exercice
65 (2 274)
Prestations versées pendant l'exercice
(2 599) (3 640)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 12 521 18 042

9. Autres passifs

Le tableau suivant présente les détails des autres passifs de RCAANC :

(en milliers de dollars) Solde d'ouverture Reçus Intérêt Paiements Transfert à SAC(1) Solde de clôture
Dépôts de garantie en espèces
16 534 106 0 (3 950) (3 050) 9 640
Autres comptes à fins déterminées
45 515 5 331 417 (10 859) (40 404) 0
Total 62 049 5 437 417 (14 809) (43 454) 9 640
(1) Le 30 novembre 2017, Affaires Autochtones et du Nord Canada a transféré une portion des dépôts de garantie en espèces et tous les autres comptes a fins déterminées à Services aux Autochtones Canada.

Dépôts de garantie en espèces

Dans l'accomplissement de ses devoirs sous différentes lois qui régissent l'utilisation des terres de la Couronne, y compris les activités d'utilisation des terres, des ressources d'eau et les droits de l'eau, le ministère a délivré des licences, des permis et des instruments aux individus et organisations qui proposent d'entreprendre l'exploration des ressources et dans d'autres projets de développement.

En accord avec les conditions des instruments, le ministère pourrait exiger des dépôts de garantie pour s'assurer que les terres et l'eau lui sont retournées en une condition qu'il juge acceptable. Ces dépôts de garantie sont reçus sous forme d'argent comptant, sont déposés et détenus dans le Trésor. Une portion des dépôts de garantie en espèces en suspend au 30 novembre 2017 ont été transférés à Services aux Autochtones Canada.

Autres comptes à fins déterminées

Ces comptes sont établis pour recevoir, détenir et débourser des fonds en conformité avec les lois concernés, les politiques ministérielles et les accords. Le plus important de ces comptes est le compte d'attente pour fonds appartenant aux Indiens. Ce compte, prescrit par la loi, a été mis en place afin de réserver les sommes reçues pour des particuliers et des bandes indiennnes en attente d'exécution des baux, des permis et licences pertinents, du règlement des litiges, de l'enregistrement d'un Indien ou de l'identification d'un bénéficiaire, ainsi que pour les titulaires d'un billet de location en vertu d'instruments de tenure des terres délivrés par le ministère. Ces montants sont ensuite distribués à un Indien, crédités à un fond de bande indienne ou un compte individuel de fonds en fiducie, ou retournés au payeur, selon le cas. Tous les autres comptes à fins déterminées en suspens au 30 novembre 2017 ont été transférés au Services aux Autochtones Canada parce qu'ils sont liés à des programmes administrés par ce dernier.

10. Comptes en fiducie

Conformément à la Loi sur les Indiens, RCAANC a la responsabilité d'administrer l'argent des Indiens, notamment celui des bandes et de certains particuliers, tels que des mineurs, des personnes mentalement incapables et les Indiens décédés.

Les sommes d'argents perçues ou reçues au nom de ces groupes sont versées au Trésor. En vertu du paragraphe 61(2) de la Loi sur les Indiens, les intérêts sur l'argent des Indiens détenu au Trésor sont alloués au taux que fixe de temps à autres le gouverneur en conseil. Les intérêts accumulés sont composés semestriellement.

Il y a trois catégories d'argent qui appartiennent aux Indiens et qui étaient administrés par RCAANC : les fonds des bandes indiennes, les comptes d'épargne des Indiens et les comptes de succession des Indiens. Les comptes en fiducie sont maintenant administrés par Services aux Autochtones Canada, par conséquent, le passif relié aux comptes en fiducie est comptabilisé par Services aux Autochtones Canada.

Le tableau suivant illustre les obligations financières du ministère en tant qu'administrateur des comptes en fiducie pour l'argent des Indiens :

(en milliers de dollars) Solde d'ouverture Reçus Intérêt Paiements Transfert à SAC(1) Solde de clôture
Fonds des bandes indiennes
645 080 78 807 6 691 (128 675) (601 903) 0
Comptes d'épargne des Indiens
29 715 449 257 (3 245) (27 176) 0
Comptes de succession des Indiens
26 414 5 508 217 (4 744) (27 395) 0
Total des comptes en fiducie 701 209 84 764 7 165 (136 664) (656 474) 0
(1) Le 30 novembre 2017, Affaires Autochtones et du Nord Canada a transféré la balance des comptes en fiducie à Services aux Autochtones Canada.

Fonds des bandes indiennes

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant aux bandes indiennes du Canada en vertu des articles 61 à 69 de la Loi sur les Indiens.

Les fonds sont classés comme des fonds en capital ou comme des fonds de revenu. Les fonds en capital de la bande comprennent toutes les sommes provenant de la vente de terres cédées ou de la vente d'immobilisations de la bande. Les sommes provenant de la vente de terres cédées peuvent inclure la vente de terrains, la vente de bois, les redevances pétrolières et gazières et la vente de gravier. Les fonds de revenu sont tous les fonds qui ne sont pas considérés comme des fonds en capital.

L'argent dans ces comptes est généralement versé à la réception d'une demande officielle de la bande.

Comptes d'épargne des Indiens

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant à certains particuliers indiens en vertu des articles 52 et 52.1 à 52.5 de la Loi sur les Indiens.

L'argent provient d'héritages et de distributions per capita des fonds des bandes. L'argent dans ces comptes est généralement versé à la réception d'une demande officielle de la personne autorisée et au moment l'atteinte l'âge de la majorité.

Comptes de succession des Indiens

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant aux adultes à charge (appelées personnes mentalement incapables dans la Loi sur les Indiens) et aux Indiens décédés, en application des articles 42 à 51 de la Loi sur les Indiens.

L'argent appartenant aux adultes à charge provient notamment des produits d'assurance, des distributions per capita des fonds des bandes et des crédits fédéraux et provinciaux. L'argent est prélevé sur ces comptes pour l'entretien et le soin des particuliers.

Les comptes de succession des Indiens décédés renferment le produit de la vente de leurs biens qui demeure dans le compte jusqu'à ce que la succession soit réglée. La fermeture du compte correspond normalement à la répartition définitive des biens entre les héritiers.

11. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de RCAANC :

(en milliers de dollars) 2018 2017
Débiteurs – autres ministères et organismes gouvernementaux
4 030 12 418
Débiteurs – parties externes
12 328 73 360
Avances aux employés et autres
7 640 4 662
Débiteurs et avances bruts 23 998 90 440
Moins :
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes
(6 344) (23 083)
Débiteurs et avances nets 17 654 67 357

12. Prêts et intérêts à recevoir

Le tableau suivant présente les détails des prêts et intérêts à recevoir*:

(en milliers de dollars) 2018 2017
Portefeuille des prêts directs :
Requérants autochtones
469 786 462 484
Premières Nations de la Colombie-Britannique
550 299 536 906
Autres prêts directs
461 504
Portefeuille des prêts directs 1 020 546 999 894
Plus : Intérêts à recevoir
5 438 6 241
Moins : Provision pour prêts douteux et intérêts à recevoir
(249 089) (210 276)
Portefeuille des prêts directs net 776 895 795 859
Portefeuille de prêts garantis défaillants(1):
Garanties de logement dans les réserves
0 9 527
Garanties pour le développement économique des Indiens
0 346
Portefeuille de prêts garantis défaillants 0 9 873
Plus : Intérêts à recevoir
0 29 253
Moins : Provision pour prêts douteux et intérêts à recevoir
0 (35 069)
Portefeuille de prêts garantis défaillants nets 0 4 057
Prêts et intérêts à recevoir nets (détenus au nom du gouvernement) 776 895 799 916
*Les intérêts à recevoir sont alloués à leur portefeuille de prêts à recevoir.
(1) Le 30 novembre 2017, Affaires Autochtones et du Nord Canada a transféré la balance des portefeuille de prêts garantis défaillants à Services aux Autochtones Canada.

Ces prêts à recevoir sont considérés comme détenus au nom du gouvernement étant donné qu'ils ne sont pas disponibles pour acquitter les passifs de RCAANC ou de souscrire à de nouveaux prêts. Ils sont alors présentés en diminution dans l'état de la situation financière de RCAANC.

Portefeuille des prêts directs

Les prêts directs ont pour objectif de favoriser la participation active des Premières Nations et de leurs organismes et de promouvoir un échange équilibré d'idées dans la négociation du règlement des revendications territoriales globales, des revendications particulières et des revendications issues de traités.

Le portefeuille des prêts directs de RCAANC a deux programmes d'actifs destinés à appuyer cet objectif.

Requérants autochtones

Ces prêts sont consentis à des requérants autochtones pour couvrir les coûts de recherche, de développement, de négociation des revendications territoriales globales et des revendications particulières.

Voici les principales modalités des prêts aux requérants autochtones :

  • avant qu'une entente de principe pour le règlement d'une revendication soit conclue, tous les prêts consentis sont sans intérêt;
  • une fois qu'une entente de principe pour le règlement d'une revendication est conclue, tous les prêts émis sont porteurs d'intérêt à un taux égal au taux établi par le ministre des Finances à l'égard d'emprunts par les sociétés d'États ayant des termes équivalents;
  • les prêts sont exigibles et payables, quant au capital et aux intérêts, à la date à laquelle la revendication est réglée ou à une date fixée dans l'entente de prêt;
  • les prêts peuvent être restructurés, ce qui peut comprendre la remise de dette d'une partie du capital ou des arrérages d'intérêt, quand l'emprunteur ne peut pas satisfaire aux conditions de l'entente de prêt originale;
  • RCAANC peut demander une garantie d'emprunt s'il le juge opportun.

Lorsqu'une entente de principe visant le règlement d'une revendication est conclue, l'intérêt couru à recevoir est calculé selon la méthode des intérêts composés sur une base semestrielle pour devenir une partie intégrante du capital exigible sur le prêt. Lorsque l'entente finale est conclue, le solde non remboursé de l'intérêt couru à recevoir est inclut comme partie intégrante du montant de principal à recevoir et est calculé selon la méthode des intérêts composés sur une base annuelle.

La portion portant intérêt et la portion ne portant pas intérêt en cours pour les prêts directs aux requérants autochtones au 31 mars sont réparties comme suit :

(en milliers de dollars) 2018 2017
Portant intérêt
45 450 54 637
Ne portant pas intérêt
424 336 407 847
Total 469 786 462 484
Premières Nations de la Colombie-Britannique

Ces prêts sont consentis aux Premières Nations de la Colombie-Britannique pour appuyer leur participation au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique et régler les coûts de recherche, de développement et de négociation des traités.

Les principales modalités et conditions des prêts directs aux Premières Nations de la Colombie-Britannique sont les mêmes que pour les prêts directs aux requérants autochtones, sauf pour ce qui suit :

  • les prêts consentis entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2017 et après la date à laquelle une entente de principe pour le règlement d'un traité a été conclue, ne doivent pas porter d'intérêt à moins qu'ils ne deviennent dus et exigibles durant cette période.

La portion portant intérêt et la portion ne portant pas intérêt en cours pour les prêts directs aux Premières Nations de la Colombie-Britannique au 31 mars sont comme suit :

(en milliers de dollars) 2018 2017
Portant intérêt
22 422 22 422
Ne portant pas intérêt
527 877 514 484
Total 550 299 536 906
Autres prêts directs

RCAANC compte également divers anciens programmes qui ne sont plus actifs tels que les fonds de prêts aux Inuits et les emprunts perpétuels de la banque Stoney. Ces anciens programmes continueront de fonctionner selon les conditions existantes. Tous ces prêts portent intérêt.

Portefeuille de prêts garantis défaillants

L'objectif des garanties d'emprunt est d'encourager les établissements de crédit à accorder des prêts pour des propriétés situées sur les terres des Premières Nations et d'appuyer l'accès à des marchés du crédit pour les Premières Nations et les organisations des Premières Nations. Comme les propriétés situées sur les terres des Premières Nations ne peuvent être utilisées comme bien affecté en garantie et que les établissements de crédit ne peuvent saisir ces propriétés en cas de défaut de l'emprunteur, conformément à la Loi sur les Indiens, les établissements de crédit peuvent être exposés à des risques économiques plus grands lorsqu'ils accordent des prêts pour des propriétés situées sur les terres des Premières Nations.

À titre de garant, les garanties d'emprunt accordées dans le cadre des divers programmes peuvent devenir des créances du Ministère lorsque, à la demande de l'établissement de crédit, RCAANC est tenu d'honorer ces garanties d'emprunt. En conséquence, RCAANC effectue le paiement à l'établissement de crédit et établit une créance pour la Première Nation ou l'organisation des Premières Nations.

Suivant la création de Services aux Autochtones Canada le 30 novembre 2017, le portefeuille de prêts garantis défaillants qui était géré et comptabilisée par Affaires Autochtones et du Nord Canada est maintenant sous la responsabilité de Services aux Autochtones Canada.

RCAANC avait accès à une autorité législative annuelle de 2 millions de dollars pour des paiements aux prêteursen vue d'honorer les garanties de prêt. Les paiements effectués au-dessus de la limite de 2 millions sont imputés au programme et financés par des autorités budgétaires

Il n'y a eu aucun défaut de prêt en 2018 (aucun en 2017) entraînant aucune charge à la réserve de RCAANC pour couvrir les défauts de prêts (0 $ en 2017).

Les principales modalités des deux programmes de garantie de prêts sont les suivantes :

Programme de prêts garantis de logement sur les réserves
  • Le paiement du capital et de l'intérêt pour les prêts consentis dans le cadre de ce programme est amorti sur une période de 25 ans. Les taux d'intérêt sur les prêts garantis sont similaires aux taux d'intérêt des hypothèques classiques offertes par les principales banques. Sur une base semestrielle, les intérêts courus à recevoir sont ajoutés au capital du prêt selon la méthode de l'intérêt composé.
  • Pour contrôler l'apparition de cas de prêts non remboursés dans le cadre de ce programme, le Ministère limite l'admissibilité des bénéficiaires à des prêts additionnels jusqu'à ce qu'un plan de redressement soit établi et appliqué conformément à ses modalités pendant au moins une période de six mois.
Programme de prêts garantis pour le développement économique des Indiens
  • Les prêts consentis dans le cadre de ce programme ne peuvent dépasser un terme de quinze ans et la ligne de crédit doit être renouvelée chaque année. Les taux d'intérêt sur les prêts garantis sont similaires à ceux accordés par les établissements de crédit aux entreprises commerciales, lesquels sont habituellement fixés d'après une marge établie à partir du taux préférentiel. Les intérêts courus sur les prêts accordés dans le cadre de ce programme sont calculés selon la méthode de l'intérêt simple. Un titre donné en gage pour un prêt garanti ne peut être libéré par l'établissement de crédit sans une approbation préalable du Ministre de RCAANC.

13. Terres conservées pour le règlement futur de revendications

Les terres conservées pour le règlement futur des revendications sont isolées des autres immobilisations corporelles parce que ces actifs ne sont pas acquis avec l'intention d'être utilisé de façon continue dans les activités gouvernementales. Ces actifs sont des propriétés qui sont acquises et détenues par RCAANC pour le règlement des revendications autochtones futures. Suite à la ratification d'une entente négociée, les actifs sont transférés aux groupes autochtones.

Le tableau suivant présente les changements dans ce compte :

(en milliers de dollars) 2018 2017
Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements Solde de clôture Solde de clôture
Terres conservées pour le règlement futur de revendications
38 847 995 4 278 44 120 38 847

14. Immobilisations corporelles

Le tableau suivant présente le détail du coût des immobilisations corporelles :

(en milliers de dollars) Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements(1) Aliénations et radiations Solde de clôture
Terrain
1 349 0 (1 234) 0 115
Bâtiments
21 743 0 12 312 0 34 055
Travaux et infrastructure
1 409 0 (1 409) 0 0
Matériel et outillage
9 530 339 (1 712) 0 8 157
Matériel informatique
2 668 61 (284) 0 2 445
Logiciels
76 895 485 (21 088) 0 56 292
Navires et bateaux
14 0 0 0 14
Véhicules automobiles
2 550 133 (1 205) (215) 1 263
Autres véhicules
558 0 0 0 558
Améliorations locatives
5 786 0 15 0 5 801
Actifs en construction
127 135 29 304 (27 313) 0 129 126
Coût des immobilisations corporelles 249 637 30 322 (41 918) (215) 237 826
(1)Les ajustements comprennent des actifs en construction de 26 208 116 $ qui ont été transférés à d'autres catégories une fois la construction terminée. Les autres ajustements comprennent des immobilisations transférées en provenance/à destination des autres ministères (Note 18).

Le tableau suivant présente le détail de l'amortissement cumulé des immobilisations corporelles et leur valeur comptable nette :

(en milliers de dollars) Solde d'ouverture Amortissement Ajustements (1) Aliénations/ radiations Solde de clôture Valeur comptable nette
2018 2017
Terrain
0 0 0 0 0 115 1 349
Bâtiments
7 564 1 481 (6 914) 0 2 131 31 924 14 179
Travaux et infrastructure
1 409 0 (1 409) 0 0 0 0
Matériel et outillage
7 617 603 (1 228) 0 6 992 1 165 1 913
Matériel informatique
2 646 5 (284) 0 2 367 78 22
Logiciels
49 968 7 296 (10 862) 0 46 402 9 890 26 927
Navires et bateaux
14 0 0 0 14 0 0
Véhicules automobiles
1 830 215 (754) (212) 1 079 184 720
Autres véhicules
541 3 0 0 544 14 17
Améliorations locatives
4 261 274 (370) 0 4 165 1 636 1 525
Actifs en construction
0 0 0 0 0 129 126 127 135
Total 75 850 9 877 (21 821) (212) 63 694 174 132 173 787
(1)Les ajustements comprennent des actifs en construction de 26 208 116 $ qui ont été transférés à d'autres catégories une fois la construction terminée. Les autres ajustements comprennent des immobilisations transférées en provenance/à destination des autres ministères (Note 18).

15. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette de RCAANC est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Le compte des Fonds pour l'étude de l'environnement a été établi en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures et des règlements d'application afin de consigner les redevances imposées par la Loi. Le solde du compte doit être utilisé pour financer les études environnementales et sociales portant sur la manière et les modalités selon lesquelles les activités d'exploration, de développement et de production sur les terres de frontière sont autorisées en vertu de la présente loi ou de toute autre Loi du Parlement applicables.

Le Fonds pour le réaménagement de l'environnement de Bowater avait été établi pour financer l'assainissement des dommages environnementaux causés par Bowater Produits Forestiers du Canada Inc. à la suite de la délivrance d'un bail foncier par RCAANC. Au cours de l'exercice précèdent, la restauration a été complétée et le solde en suspend a été transféré au compte de revenu de fonds de bandes indiennes (note 10).

Le solde des fonds à la fin de l'exercice est inclus dans la situation financière nette ministérielle. Voici les opérations portées aux comptes :

(en milliers de dollars) 2018 2017
Fonds pour l'étude de l'environnement – Fonds réservés
Solde au début de l'exercice – Fonds réservés (661) (1 110)
Revenus
(769) (661)
Charges
661 1 110
Solde à la fin de l'exercice – Fonds réservés (769) (661)
Fonds pour le réaménagement de l'environnement Bowater – Fonds réservés
Solde au début de l'exercice – Fonds réservés
0 (2 099)
Charges
0 2 099
Solde à la fin de l'exercice – Fonds réservés
0 0
Total – Fonds réservés (769) (661)
Fonds non réservés (24 099 956) (18 444 708)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice (24 100 725) (18 445 369)

16. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de RCAANC peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars) 2019 2020 2021 2022 2023 2024 et
exercices ultérieurs
Total
Paiements de transfert
1 027 827 693 328 508 977 358 333 221 961 666 130 3 476 556

17. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, RCAANC est apparenté à tous les ministères et organismes et les sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

RCAANC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. RCAANC a conclu une entente avec l'Agence canadienne de développement économique du Nord, Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes

Au cours de l'exercice, RCAANC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, aux services juridiques et aux indemnisations des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de RCAANC comme indiqué ci-dessous :

(en milliers de dollars) 2018 2017(1)
Installations
23 347 35 221
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires
34 765 35 056
Services juridiques
4 141 10 884
Indemnisation des accidentés du travail
332 367
Total 62 585 81 528
(1)17.6 millions de dollars reliée aux activités de Services aux Autochtones Canada a été reclassé sous les Activités transférées dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience, la rentabilité et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, tels que les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de RCAANC.

b) Services internes fournis gratuitement à d'autres ministères et organismes

Pendant l'exercice, le ministère a fourni des services gratuitement à Services aux Autochtones Canada pour la prestation des services internes pour soutenir les programmes d'Opérations régionales et les Programmes en matière d'éducation et développement social. Le montant estimatif est de 43,1 millions de dollars. Étant donné le nombre d'hypothèses liées au calcul des charges, aucun montant n'a été comptabilisé pour ces services fournis gratuitement dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

c) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars) 2018 2017
Charges – Autres ministères et organismes
288 601 300 888
Revenus – Autres ministères et organismes
3 141 2 928

Une partie des autres transactions entre apparentés a été reclassée sous les activités transférées dans l'état des résultats, 3 millions de dollars comme charges en 2017-2018 et 3 millions de dollars comme charges en 2016-2017.

Les charges et les revenus inscrits à la section c) excluent les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

18. Transferts en provenance à destination d'autres ministères

a) Transfert à Services aux Autochtones Canada

En vigueur le 30 novembre 2017, Affaires Autochtones et du Nord Canada a transféré le Secteur des Programmes et des Partenariats en matière d'éducation et de développement social et le Secteur des Opérations régionales au ministère des Services aux Autochtones Canada conformément au décret C.P. 2017-1465, incluant la responsabilité de gérance des actifs et passifs liés aux secteurs.

Affaires Autochtones et du Nord Canada a transféré les actifs et passifs suivants à Services aux Autochtones Canada en 2017-2018 :

(en milliers de dollars) Transfert au 30 novembre 2017
Passif
Créditeurs et charges à payer
254 765
Indemnités de vacances et congés compensatoires
9 387
Autres passifs
43 454
Comptes en fiducie
656 474
Passif éventuel
82 153
Avantages sociaux futurs
2 987
Total des passifs transférés 1 049 220
Actifs financiers
Débiteurs et avances
58 855
Intérêts à recevoir
1 059
Prêts à recevoir
2 892
Total des actifs financiers bruts transférés 62 806
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles
19 944
Total des actifs non financiers transférés 19 944
Ajustement à la situation financière nette ministérielle 966 470

De plus, les chiffres comparatifs de l'exercice précédent ont été reclassés dans l'État des résultats et la situation financière nette ministérielle afin de présenter les revenus et charges liés aux opérations transférées séparément.

b) Transfert à Savoir polaire Canada

En vigueur le 1 juin 2015, le ministère a transféré la responsabilité du programme sur les sciences et les technologies arctiques à Savoir polaire Canada conformément au décret C.P. 2015-0581, incluant la responsabilité de gérance des actifs et passifs liés au programme. La gestion de la construction de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique demeure avec RCAANC jusqu'à l'achèvement du grand projet d'État, qui est prévu au cours de l'exercice 2018-2019. Les actifs sont transférés en phase de RCAANC à Savoir polaire Canada pendant que les étapes finales de construction s'approchent. En 2017-2018, le ministère a transféré des machineries et équipements d'une valeur comptable nette de 202 217 $ à Savoir polaire Canada.

19. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de RCAANC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour chacun des résultats stratégiques de RCAANC, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Les résultats de chaque secteur pour la période sont les suivants :

(en milliers de dollars) Le gouvernement Les gens Les terres et l'économie Le nord Services Internes 2018 Total 2017 Total (Reclassé)
Paiements de transfert
Réclamations et litiges
3 206 370 0 0 0 0 3 206 370 1 448 525
Premières Nations
2 351 519 8 727 405 219 28 391 0 2 793 855 1 572 388
Gouvernements et institutions provinciaux/territoriaux
266 710 75 4 011 92 837 0 363 633 324 398
Industrie
0 0 0 97 305 0 97 305 75 194
Organismes sans but lucratif
103 49 1 285 7 336 0 8 773 5 337
Autres
0 998 0 341 0 1 339 903
Passifs environnementaux
0 0 (13 677) 7 760 0 (5 917) (271 873)
Remboursements et redressements aux dépenses des années antérieures
(2 465) (112) (2 667) (7 128) (85) (12 457) (12 410)
Total des paiements de transfert 5 822 237 9 737 394 171 226 842 (85) 6 452 901 3 142 462
Charges de fonctionnement
Réclamations et litiges
(104 040) 2 717 631 (30 588) 0 (2 101) 2 580 902 2 066 591
Salaires et avantages sociaux futurs des employés
63 306 51 112 67 827 47 288 136 697 366 230 321 787
Services professionnels et spéciaux
4 628 9 450 8 717 122 916 49 234 194 946 176 554
Montants adjugés par la Cour et autres règlements
35 553 41 269 10 834 0 42 87 698 176 350
Services juridiques
29 1 955 99 0 65 309 67 392 78 537
Installations
3 893 3 833 4 294 2 628 8 699 23 347 23 272
Locations
438 137 301 1 012 16 511 18 399 16 655
Voyages et relocalisations
4 549 1 845 2 479 3 144 3 437 15 454 16 161
Amortissement des immobilisations corporelles
337 5 43 1 539 5 721 7 645 7 248
Services d'information
103 4 396 107 131 1 538 6 275 6 925
Machinerie et équipement
249 156 214 2 795 2 164 5 578 2 286
Services publics, matériel et fournitures
517 333 248 1 014 1 222 3 334 2 445
Réparations et entretien
154 9 29 1 198 1 147 2 537 1 087
Transports et télécommunications
12 151 52 516 1 084 1 815 1 259
Créances douteuses
1 0 39 0 8 48 944
Autres
221 24 2 2 552 (3 527) (728) 3 745
Passifs environnementaux
0 0 (511) (67 868) 0 (68 379) (98 739)
Remboursements et redressements aux dépenses des années précédentes
(150) (1 633) (152) (301) 667 (1 569) 5 261
Charges engagées pour le compte du gouvernement
(38 913) 0 85 0 0 (38 828) (91 241)
Total des charges de fonctionnement (29 113) 2 830 673 64 119 118 564 287 852 3 272 096 2 717 127
Total des charges 5 793 124 2 840 410 458 290 345 406 287 767 9 724 997 5 859 589
Revenus
Finances et services administratifs
0 0 0 0 2 370 2 370 2 264
Redevances sur les ressources
3 0 6 1 547 0 1 556 852
Divers
49 0 1 240 618 (480) 1 427 5 306
Intérêts sur prêts
1 406 0 (51) 0 0 1 355 2 147
Location et utilisation des propriétés publiques/ vente des biens et services
0 0 1 810 0 811 978
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(1 458) 0 50 (2 975) 483 (3 900) (7 394)
Total des revenus 0 0 1 246 0 2 373 3 619 4 153
Coût de fonctionnement net 5 793 124 2 840 410 457 044 345 406 285 394 9 721 378 5 855 436

20. Événements ultérieurs

Passifs éventuels – Réclamations et litiges

Après la fin de l'exercice, RCAANC a réglé des revendications d'un montant de 742 millions de dollars pour des revendications particulières, revendications de litiges généraux, revendications spéciales ainsi que pour des réclamations relatives aux pensionnats indiens.

21. Information comparative

Les chiffres comparatifs ont été reclassés par souci de conformité à la présentation de l'exercice courant.

Notes en bas de pages

  1. Contamination associée aux anciennes activités nucléaires, p. ex. déchets radioactifs de faible activité, isotopes radioactifs.
  2. Contamination associée aux anciennes activités d'exploitation minière, p. ex métaux lourds, hydrocarbures pétroliers, etc. Les sites ont souvent plus d'une source de contamination.
  3. Contamination associée à l'exploitation des sites militaires et anciens sites militaires, où les activités comme la manipulation et l'entreposage des combustibles, les décharges, la peinture à base de métaux ou du BPC utilisé pour les bâtiments ont entrainé une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. hydrocarbures pétroliers, BPC, métaux lourds. Les sites ont souvent plus d'une source de contamination.
  4. Contamination principalement associée à l'entreposage et la manipulation des combustibles, p. ex. déversements accidentels lies aux cuves de stockage des combustibles ou aux anciennes pratiques de manipulation des combustibles, comme les hydrocarbures pétroliers, les hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX (benzène, toluène, ethylbenzène et xylène).
  5. Contamination associée aux anciennes décharges ou à la lixiviation des matériaux déposés dans les décharges, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, autres contaminants organiques, etc.
  6. Contamination associée à l'exploitation d'actifs tels qu'aéroports, chemins de fer et routes où des activités telles que le transport et le stockage du carburant, les sites d'élimination des déchets, les installations de formation en lutte contre les incendies et les aires de stockage de produits chimiques ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, BTEX et autres contaminants organiques.
  7. Contamination associée à l'exploitation des biens maritimes, comme les installations portuaires, les ports, les systèmes de navigation, les stations de phare, les stations hydrométriques où les activités comme l'entreposage et la manipulation des combustibles, l'utilisation de peinture à base de métaux sur les stations de phare ont entrainé une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et autres contaminants organiques. Les sites ont souvent plus d'une source de contamination.
  8. Contamination associée à l'exploitation d'installations de bureaux, commerciale, industrielles où des activités telles que le transport et le stockage du carburant, les sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, etc.
  9. Contamination provenant d'autres sources, comme l'utilisation de pesticides, d'herbicides ou d'engrais aux sites agricoles, utilisation de BPC, les zones d'entrainement à la lutte contre les incendies, les champs de tir et les installations d'entrainement, etc.

Résumé de l'évaluation de l'efficacité du Système de contrôles internes en matière de rapports financiers
Exercice financier 2017-2018

1.0 Introduction

Le présent document résume les mesures prises par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne ainsi que sur les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Il est possible d'obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de RCAANC en consultant le Rapport sur les résultats ministériels de 2017-2018 et le Plan ministériel 2018-2019.

2.0 Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

RCAANC dispose d'une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les mesures d'évaluation et la surveillance ministérielle de son système de contrôles internes. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne approuvé par l'administrateur général est en place et comprend :

  • des structures de responsabilisation organisationnelle relatives à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leur secteur de responsabilité en matière de gestion des contrôles;
  • Valeurs et éthique;
  • Communication et formation en cours sur les exigences légales et les politiques et procédures pour une gestion et un contrôle financier sains; et
  • Un minimum d'un suivi semi-annuel et des mises à jour régulières sur la gestion du contrôle interne, sur la fourniture des résultats d'évaluation connexes et sur les plans d'action de l'administrateur principal et des gestionnaires principaux ministériels et lorsqu'applicable, le Comité ministériel de vérification.

Le Comité ministériel de vérification fournit des conseils à l'administrateur principal sur le caractère adéquat et le bon fonctionnement des cadres et processus ministériels de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance.

2.2 Ententes de service affectant les états financiers

RCAANC confie à d'autres organisations le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers :

Ententes courantes :

  • Services publics et Approvisionnement Canada assure l'administration centralisée des paiements de salaires et d'avantages sociaux, l'acquisition de certains biens et services en conformité avec la délégation de pouvoirs de RCAANC et la prestation de locaux.
  • Le ministère de la Justice fournit des services juridiques à RCAANC.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor procure à RCAANC de l'information utilisée pour calculer certaines provisions, créditeurs et débiteurs, par exemple pour le passif pour indemnités de départ; et
  • Services partagés Canada fournit à RCAANC des services d'infrastructure de technologie de l'information pour les centres de données et les réseaux. L'étendue et les responsabilités sont abordées dans l'accord interministériel entre Services partagés Canada et RCAANC.

Ententes particulières

  • Santé Canada fournit à RCAANC une plateforme de systèmes financiers SAP pour saisir et déclarer les opérations financières.
  • RCAANC fournit des services internes tels que les finances, les ressources humaines et les technologies d'information à Services aux Autochtones Canada sous le protocole d'entente entre ministères.
  • RCAANC fournit des services d'accès au Système de gestion de l'information des subventions et contributions (SGISC) à Santé Canada et Services aux Autochtones Canada.
  • Services publics et Approvisionnement Canada fournit l'accès au système d'entrée pour la gestion des ressources humaines (Mes RHGC).
  • RCAANC fournit des services internes tels que les finances, les ressources humaines et les technologies d'information à Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique.

3.0 Résultats de l'évaluation de RCAANC au cours de l'exercice 2017-2018

Les principales constatations et les ajustements significatifs nécessaires d'après les activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumés ci-après.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante : Durant l'année en cours, il n'a pas été nécessaire de réévaluer les contrôles clés dans les processus existants.

RCAANC continuera de travail avec Services publics et Approvisionnement Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor afin d'identifier et mettre en œuvre des solides contrôles dans les procédures de la paie (après Phenix).

Programme de surveillance continue : Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, RCAANC a évalué les contrôles généraux de la technologie informatique (TI) et les contrôles financiers du processus administratif des passifs environnementaux, les fonds fiduciaire et la gestion des revenus et des dépôts garantis. Les contrôles clés testés ont été jugés à fonctionner efficacement et n'ont pas permis de détecter de déficiences significatives. Cependant, certaines opportunités d'améliorations ont été identifiées, les voici :

Contrôles généraux de la TI

  • Le retirage opportun de l'accès aux systèmes et la gestion des ententes sur les niveaux de service avec les fournisseurs de services externes devrait être amélioré.

Fonds fiduciaire

  • Amélioration de processus requis pour les vérifications avant paiements et la gestion des comptes d'attente.

Gestion des revenus et des dépôts garantis

  • L'implémentation d'un système d'information d'administration des terres et les procédures pour l'administration des dépôts garantis devraient être modifié.

4.0 Plan d'action en fonction du risque

4.1 Progrès du plan de surveillance en fonction du risque au cours de l'exercice 2017-2018

RCAANC a mené ses activités de surveillance continue conformément au plan cyclique de l'exercice précédent, comme indiqué dans le tableau suivant.

Progrès réalisés au cours de l'exercice 2017-2018
Plan cyclique de surveillance continue de l'exercice précédent pour l'exercice en cours État d'avancement
Terminé comme prévu
Passifs environnementaux Oui
Contrôles généraux de la TI Oui
Compte de fiducie Oui
Gestion des revenus et des dépôts garantis Oui

4.2 Plan d'action pour le prochain exercice financier et les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continue de RCAANC au cours des cinq prochains exercices, qui se fonde sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les modifications connexes au plan de surveillance continue, s'il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant.

Domaine des processus Classement du risque 2018-19 2019-20 2020-21 2021-22 2022-23
Administration de paie
Élevé   test   test  
Subventions et contributions
Élevé test   test   test
Rapports financiers
Élevé test test   test  
Litiges
Moyen test     test  
Revendications globales
Moyen     test    
Achats, créditeurs et paiements
Moyen test     test  
Passifs environnementaux
Moyen     test    
Revendications particulières
Moyen     test    
Contrôles à l'échelle de l'entité
Moyen   test     test
Contrôles généraux de la TI
Moyen     test    
Compte de fiducie
Faible         test
Immobilisations corporelles
Faible   test      
Gestion des revenus et des dépôts garantis
Faible         test
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