Archivée - Document pour la mobilisation : Collaborer en vue de jeter les bases de la reconnaissance et de la mise en œuvre fédérales des droits inhérents et issus de traités des Autochtones au Canada

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La réconciliation nous appelle à faire face à notre passé et à nous engager à créer un avenir plus prometteur et inclusif. Nous devons reconnaître qu'au cours de plusieurs siècles, des pratiques coloniales ont nié les droits inhérents des peuples autochtones. La reconnaissance et la mise en œuvre des droits des peuples autochtones permettront à notre gouvernement d'adopter une nouvelle façon de travailler avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis, et de réparer des décennies de méfiance, de pauvreté, de promesses brisées et d'injustices. Nous avons écouté et appris, et nous travaillerons ensemble en vue de poser des gestes concrets pour créer un avenir meilleur et bâtir une nouvelle relation.

Le premier ministre Justin Trudeau
Le 14 février 2018

Objectif

Le gouvernement du Canada est déterminé à entreprendre la voie de la réconciliation et de renouveler la relation qui l'unit aux peuples autochtones, et ce, en se fondant sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.

L'objectif du Cadre est de tracer une nouvelle voie pour que le gouvernement puisse collaborer avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis et réparer des décennies de méfiance, de pauvreté, de promesses brisées et d'injustices. Le gouvernement a écouté et appris, et s'engage à continuer de travailler ensemble en vue de poser des gestes concrets pour créer un avenir meilleur et bâtir une nouvelle relation.

Ce document de travail a pour but de résumer les enjeux et les recommandations dont ont fait part les Premières Nations, les Inuit et les Métis au gouvernement lors des séances de mobilisation tenues au cours des derniers mois. Il est maintenant important d'expliquer comment le gouvernement a interprété les conseils reçus sur les moyens possibles d'aller de l'avant. Le document présente les nouveaux outils que le gouvernement examine afin :

  1. de veiller à ce que la reconnaissance et la mise en œuvre des droits ancestraux soient à la base de toutes les relations entre le gouvernement du Canada et les peuples autochtones;
  2. d'appuyer l'autodétermination des peuples autochtones;
  3. de veiller à ce que le gouvernement du Canada respecte ses obligations à l'égard des peuples autochtones.

La première partie du document de travail présente les nouveaux outils qui pourraient être inclus dans une loi pour garantir que le gouvernement du Canada respecte les droits ancestraux protégés par la ConstitutionNote de bas de page 1 et appuie l'autodétermination des Autochtones.

La deuxième partie présente de nouveaux outils qui pourraient être inclus dans le cadre d'une politique qui remplacerait, avec de nouvelles approches améliorées, les politiques actuelles, comme la Politique sur les revendications territoriales globales(1986) et la Politique sur le droit inhérent (1995).

Progrès réalisés à ce jour

Un Cadre de reconnaissance et de mise en œuvre des droits ancestraux

Le 14 février 2018, le premier ministre a annoncé que le gouvernement du Canada élaborera, en partenariat avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis, un Cadre de reconnaissance et de mise en œuvre des droits ancestraux (le Cadre).

L'objectif du Cadre est de regrouper des instruments législatifs et politiques pour faire en sorte que la reconnaissance et la mise en œuvre des droits ancestraux soient à la base de toutes les relations entre le gouvernement du Canada et les peuples autochtones. Le Cadre pourrait aussi inclure de nouvelles mesures pour appuyer la reconstruction des nations et des collectifs autochtones et faire progresser l'autodétermination des peuples autochtones. Le respect des compétences provinciales et territoriales sera un autre élément clé de ce travail.

Le Cadre devrait permettre d'accélérer les travaux déjà en cours pour renouveler la relation de nation à nation, Couronne-Inuit et de gouvernement à gouvernement entre le Canada et les Autochtones, en se fondant sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.

Mobilisation nationale

Depuis le 14 février, la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord a tenu 89 séances de mobilisation au pays auprès de membres des Premières Nations, d'Inuit et de Métis, et dans leurs communautés.

Le document Ce que nous avons entendu a été publié pour fournir une idée générale des commentaires reçus jusqu'à maintenant, et pour venir appuyer d'autres discussions sur ce qui pourrait être inclus dans le Cadre. Pour un complément d'information sur la mobilisation, dont un résumé de ce que le gouvernement a entendu jusqu'à maintenant, consultez le site Web « Mobilisation nationale au sujet du Cadre de reconnaissance et de mise en œuvre des droits des Autochtones ».

  • 89 séances tenues
  • 1326 participants au total
  • plus de 184 communications reçues
  • 19 groupes d'aînés
  • 646 participantes
  • 25 groupes de jeunes et d'étudiants

La voie à suivre

Le gouvernement du Canada croit que les Premières Nations, les Inuit et les Métis doivent continuer de participer aux processus d'élaboration des lois et des politiques qui les visent. Au cours de l'été 2018, le gouvernement continuera de discuter avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis dans l'élaboration d'une nouvelle approche qui fera en sorte que la reconnaissance et la mise en œuvre des droits soient à la base de toutes les relations entre le gouvernement du Canada et les peuples autochtones.

Le présent document de travail expose de nouveaux outils que le gouvernement considère suite aux conseils que le gouvernement a entendus, au cours du processus national de mobilisation. Ils sont aussi conformes aux engagements du gouvernement envers la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Ils s'appuient sur les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, ainsi que sur les Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones. L'objectif est de travailler selon les paramètres de la constitution, et d'assurer la mise en œuvre des droits protégés par la constitution. Un survol complet des commentaires et des recommandations est inclus dans le document connexe intitulé Ce que nous avons entendu.

Le gouvernement du Canada veut obtenir des commentaires sur l'approche proposée afin de présenter un ensemble complet de changements à l'automne.

La voie vers la réconciliation et le renouvellement des relations Couronne-Autochtones nécessitera l'adoption continue d'approches collaboratives. Cela signifiera travailler en partenariat avec les peuples autochtones, coopérer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, et faire participer l'industrie, d'autres intervenants, et tous les Canadiens.

Le cadre :

  • créera de nouveaux outils et mécanismes pour appuyer l'autodétermination
  • tiendra le gouvernement du canada responsable
  • appuiera des approches fondées sur les distinctions
  • appuiera la mise en œuvre de traités et d'ententes

Le cadre :

  • ne définira pas et ne limitera pas les droits des autochtones
  • ne créera pas d'administrations de type municipal
  • n'empêchera pas les autochtones de saisir d'autres occasions pour faire progresser leurs priorités
  • n'abolira pas les droits, et ne cherchera pas la cession ou la renonciation des droits
  • n'imposera pas de solutions

Première partie : Loi sur la reconnaissance et la mise en œuvre des droits ancestraux

Cette section présente de nouveaux outils qui pourraient être inclus dans une loi pour veiller à ce que le gouvernement du Canada respecte les droits ancestraux protégés par la Constitution et qu'il appuie l'autodétermination des peuples autochtones.

Cette loi pourrait notamment avoir les objectifs suivants :

Objectif 1 : Veiller à ce que la reconnaissance et la mise en œuvre des droits soient à la base de toutes les relations entre le gouvernement du canada et les peuples autochtones

Les droits ancestraux ont été reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Mais le gouvernement n'a pas entrepris les mesures compréhensives proactives pour assurer que ses politiques, ses lois et ses actes reconnaissent ces droits. Depuis, des communautés et des experts réclament une approche législative pour assurer que le gouvernement agisse en harmonie avec les droits ancestraux. Par exemple, la Commission royale sur les peuples autochtones a déterminé que cette reconnaissance juridique est essentielle pour rebâtir des nations autochtones fortes qui se gouvernent elles-mêmes au bénéfice de leurs communautés.

Parmi les nouveaux outils que la loi fournirait au gouvernement du Canada pour veiller à ce que la reconnaissance et la mise en œuvre des droits ancestraux soient à la base de toutes ses relations avec les peuples autochtones, il pourrait y avoir les suivants :

  1. Obliger le gouvernement du Canada à reconnaître que les peuples autochtones ont des droits inhérents et issus de traités, notamment le droit à l'autodétermination.

    Cela reconnaîtrait que les Premières Nations, les Inuit et les Métis continuent d'avoir des droits inhérents et issus de traités, qui sont reconnus et confirmés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Cela permettrait également de reconnaître que les Premières Nations, les Inuit et les Métis ont le droit à l'autodétermination et, ce faisant, établirait des processus et une base législative permettant de reconnaître des Nations et des collectifs autochtones.

    Le droit des collectifs autochtones de déterminer leur système de gouvernance pourrait aussi être reconnue dans la loi et non dans une politique, comme c'est le cas actuellement. La loi pourrait reconnaître que les peuples autochtones ont le droit d'exercer leurs compétences et leur autorité législative sur plusieurs domaines que relèvent de leurs communautés et de leurs terres, et pourrait contribuer au remaniement des approches politiques actuelles vétustes de l'autodétermination.

    Lorsque des accords intergouvernementaux sont nécessaires pour la mise en œuvre efficace des compétences et des pouvoirs législatifs, la loi nécessiterait que le gouvernement du Canada participe aux négociations pour reconnaitre et mettre en œuvre les compétences autochtones. Dans ce contexte, les compétences provinciales et territoriales seront une considération clé.

  2. Reconnaître que le gouvernement du Canada doit mettre en œuvre les droits ancestraux d'une manière à respecter ces droits, l'esprit et l'intention des ententes, et l'honore de la Couronne.

    Cela permettrait de reconnaître que la mise en œuvre des droits est essentielle pour favoriser la réconciliation et renouveler la relation entre la Couronne et les Premières Nations, les Inuit et les Métis, et qu'il incombe au gouvernement du Canada d'agir de façon honorable et significative.

  3. Reconnaître que les peuples autochtones ont un droit inhérent à des terres et, dans certains cas, qu'ils détiennent un titre sur des territoires traditionnels qui pourraient englober des terres de la Couronne fédérale.

    Cela pourrait imposer au gouvernement du Canada de participer à des négociations et d'élaborer des ententes constructives en vue de mettre en œuvre les éléments économiques et qui relèvent des compétences en matière des droits ancestraux sur les terres, ce qui pourrait comprendre le titre. Des ententes constructives qui relèvent des domaines de compétence fédérale pourraient inclure la cogestion, les prises de décisions en commun, une compensation, une restitution, des possibilités économiques et le partage de revenus.

  4. Modifier la Loi d'interprétation pour y ajouter une disposition universelle de non-dérogation.

    Une disposition universelle de non-dérogation garantirait que toutes les lois seraient interprétées conformément à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Il existe actuellement des dispositions de ce type dans de nombreuses mesures législatives, mais cette nouvelle loi permettrait d'assurer dorénavant une uniformité.

Objectif 2 : Appuyer l'autodétermination des peuples autochtones

Les peuples autochtones ont exprimé le souhait généralisé de déterminer eux-mêmes la voie qu'ils veulent suivre, en se fondant sur leurs traditions juridiques, leurs pratiques et leurs systèmes de gouvernance. Le rôle du gouvernement du Canada dans la promotion de l'autodétermination est d'habiliter et de soutenir les Premières Nations, les Inuit et les Métis, et de collaborer avec eux, afin de leur fournir les outils dont ils ont besoin au fur et à mesure qu'ils tracent la voie à suivre pour leurs collectifs, et de créer de l'espace pour leurs gouvernements et leurs institutions.

Les peuples autochtones ont exprimé, et le gouvernement du Canada appuie, leur désir de déterminer la façon dont ils veulent être représenté et gouvernés, hors du cadre fédéral colonial et paternaliste du passé. Le gouvernement imagine une loi qui créerait l'espace dont ont besoin les Premières Nations, les Inuit et les Métis pour créer ou reconstruire des systèmes de gouvernance fondés sur leurs traditions juridiques, leurs pratiques et leurs systèmes de gouvernance.

Dans cette loi, les nouveaux outils qui imposeraient au gouvernement du Canada de soutenir l'autodétermination pourraient notamment:

  1. Créer un mécanisme législatif pour que le gouvernement du Canada reconnaisse les Nations et les collectifs autochtones et la structure et les pouvoirs des organismes de gouvernance.

    Cela permettrait d'établir des processus pour que le gouvernement du Canada reconnaisse les nations et les collectifs autochtones.

    Les Nations et les collectifs autochtones reconnus et leurs organismes de gouvernance respectifs pourraient devenir des entités juridiques dans la loi fédérale. La structure et les pouvoirs de ces organismes de gouvernance pourraient porter immédiatement sur ce qui suit :

    • l'appartenance à la nation ou à la communauté;
    • la nature, la structure, la composition et les fonctions de l'organisme de gouvernance;
    • les règles et les procédures de sélection des membres de l'organisme de gouvernance;
    • les règles et les procédures sur les conflits d'intérêts pour l'organisme de gouvernance;
    • les règles et les procédures sur l'adoption de lois;
    • le système de gestion financière et la reddition de comptes;
    • les règles et les procédures associées à la tenue des réunions de l'organisme de gouvernance;
    • le processus permettant de modifier une constitution;
    • la capacité de déléguer des pouvoirs ou des responsabilités de l'organisme de gouvernance à une autre entité;
    • le pouvoir législatif dans des domaines qui relève de l'identité de la nation ou de la communauté, dont la culture et la langue

    Pour les Premières Nations spécifiquement, cela représenterait une nouvelle voie à suivre pour s'éloigner des dispositions portant sur la gouvernance contenue dans la Loi sur les Indiens, au moment et au rythme qui leur conviendra.

  2. Reconnaître et opérationnaliser les compétences autochtones.

    Cela permettrait d'établir des processus pour reconnaître et mettre en œuvre les compétences autochtones. Afin d'accélérer les progrès vers l'autodétermination, les négociations pourraient viser la conclusion de traités, d'ententes, d'arrangements ou d'autres instruments qui aideraient une Nation autochtone à atteindre ses objectifs de gouvernance. Des négociations bilatérales pourraient avoir lieu lorsqu'un sujet relèverait des compétences constitutionnelles du gouvernement du Canada. Les gouvernements provinciaux et territoriaux devraient être des partenaires pour tout ce qui relèverait de leurs compétences.

Objectif 3 : Veiller à ce que le gouvernement respecte ses obligations

Les droits ancestraux doivent être mis en œuvre d'une façon honorable. Cela inclut les droits ancestraux qui ont été cernés dans une loi ou une politique au Canada et ceux qui pourraient être cernés dans l'avenir. Dans certains cas, ces droits ont été décrits dans des traités et des ententes sur l'autonomie gouvernementale conclus entre la Couronne et des peuples autochtones. De nouveaux outils et mécanismes sont nécessaires pour veiller à ce que le gouvernement du Canada demeure responsable de la mise en œuvre de ces droits.

Dans la loi, les nouveaux outils qui donneraient effet à la reconnaissance par le gouvernement du Canada que les droits ancestraux doivent être mis en œuvre de façon honorable et significative pourraient notamment:

  1. La mise sur pied d'un organisme de surveillance indépendant.

    Cela pourrait permettre d'établir un processus de création d'un organisme de surveillance indépendant chargé de veiller à ce que le gouvernement du Canada s'acquitte de ses obligations et de ses responsabilités à l'égard de la mise en œuvre des droits ancestraux.

    L'organisme de surveillance indépendant pourrait rendre compte directement au Parlement et surveiller les progrès du gouvernement du Canada en matière de mise en œuvre des droits ancestraux et de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et de faire rapport à ce sujet. Cet organisme pourrait également entreprendre des activités d'éducation du public sur les droits ancestraux.

  2. L'établissement d'un mécanisme ou d'un organisme indépendant de règlement des différends.

    Cela pourrait permettre d'établir un processus de création d'un mécanisme ou d'un organisme indépendant de règlement des différends chargé d'appuyer la résolution concertée des questions relatives à la reconnaissance et à la mise en œuvre des droits ancestraux.

    Il pourrait fournir du soutien dans le cadre de différends entre le gouvernement du Canada et les groupes autochtones. Ce mécanisme ou cet organisme pourrait également être utilisé de façon volontaire par les provinces et les territoires.

Deuxième partie : La politique

En réponse aux nombreux appels au changement, le premier ministre a annoncé le 14 février 2018 que le gouvernement du Canada remplacerait certaines politiques, comme la Politique sur les revendications territoriales globales (1986) et la Politique sur le droit inhérent (1995), par des approches nouvelles et améliorées qui permettent de valider pleinement l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. La présente section décrit les nouveaux outils qui pourraient être inclus dans la nouvelle politique.

Objectifs stratégiques

À partir de ce que le gouvernement du Canada a entendu jusqu'à maintenant, des nouvelles politiques pourraient comporter cinq objectifs clés :

  1. Prévoir la mise en œuvre des droits ancestraux au moyen d'accords négociés.
  2. Conclure des accords qui assurent la prévisibilité et qui incluent des processus méthodiques pour permettre aux accords et aux ententes d'évoluer au fil du temps.
  3. Conclure des accords souples qui appuient la réédification des nations, l'autodétermination et la mise en œuvre des droits comme solution de rechange à un accord global ou en prévision d'un tel accord.
  4. Accélérer le rythme des négociations.
  5. Viser à atteindre l'équité dans les résultats socioéconomiques et le bien-être général entre les peuples autochtones et les autres Canadiens.

La nouvelle politique pourrait servir à mettre en œuvre certains outils décrits dans la Première partie et à favoriser la réconciliation avec les groupes autochtones au moyen de la reconnaissance et de la mise en œuvre des droits.

Processus d'établissement des tables de négociation

Les processus d'établissement de tables de négociation pour la mise en œuvre des droits ancestraux devraient être suffisamment souples pour tenir compte des distinctions entre les Premières Nations, les Inuit et les Métis. Les groupes autochtones qui souhaitent établir des tables de négociation avec le gouvernement du Canada pourraient présenter à la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord l'information voulue démontrant qu'ils représentent une nation autochtone titulaire de droits.

Selon l'approche proposée, les nations et les collectifs autochtones qui participent déjà aux processus de négociation ne seraient pas tenus de présenter une nouvelle demande pour établir une table de négociation en vertu de la nouvelle politique. Les nations et les collectifs autochtones pourraient faire la transition vers la nouvelle politique, s'ils le souhaitent, grâce aux mécanismes d'intégration en place.

Compte tenu du nombre de négociations en cours en Colombie-Britannique, les nations et les collectifs autochtones pourraient continuer de présenter à la Commission des traités de la Colombie-Britannique leurs demandes d'établissement de tables de négociation. Le cas échéant, le gouvernement du Canada tiendrait compte des décisions rendues en ce sens par la Commission.

Mandats de négociation

Le gouvernement du Canada continuera de négocier des accords qui reconnaissent et mettent en œuvre les droits ancestraux.

En 2015, suite à l'élaboration des discussions sur la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination, le gouvernement du Canada commencé à discuter avec des groupes autochtones pour explorer ce à quoi ressemble l'autodétermination pour leurs communautés, ainsi que comment le Canada peut mettre en œuvre les droits pour faire de cette vision une réalité. Le Canada entreprend ces discussions en partant du principe que les droits inhérents des peuples autochtones sont reconnus. Les mandats et les processus ont été élaborés en collaboration en vue de la mise en œuvre des droits. À l'avenir, c'est à partir de cette approche que les négociations procéderont.

En outre, les accords viseront à tenir compte des priorités et des intérêts communs. Selon l'approche stratégique proposée :

  • Le Canada continuera élaborer conjointement avec des partenaires autochtones des mandats de négociation fondés sur des intérêts communs. Bien que c'est actuellement le cas dans le cadre des discussions sur la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination, c'est engagement se généralisera à l'ensemble du gouvernement.
  • Les mandats de négociation pourraient cibler divers types d'accords, comme les traités et les accords n'ayant pas valeur de traités, les accords progressifs, les accords sectoriels, les accords globaux et les accords sur la gouvernance.
  • Il est essentiel que les gouvernements provinciaux et territoriaux soient les partenaires lorsque les questions relèvent de leur compétence.

Négociations

Le gouvernement du Canada demeure résolu à travailler avec les peuples autochtones en vue de la mise en œuvre des droits ancestraux. Les accords visent à mettre en œuvre une feuille de route pour la mise en œuvre des droits et l'établissement de relations fondées sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.

  • Les droits inhérents et issus des traités reconnus et confirmés en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 sont reconnus d'entrée de jeu. Les négociations porteraient sur la façon dont ces droits seront mis en œuvre.
  • Les mécanismes juridiques qui ont causé l'extinction des droits, seraient exclus des négociations en vertu de l'approche proposée.
  • Les « accords évolutifs » pourraient permettre le maintien des droits dans le cadre de ces accords et à l'extérieur de ceux-ci, assortis d'examens périodiques et de processus méthodiques pour l'évolution des accords au besoin et lorsque le désirent les peuples autochtones.
  • Des approches pratiques pourraient être adoptées pour reconnaître et mettre en œuvre les intérêts et les titres fonciers.
  • La politique pourrait rendre opérationnels les aspects de la loi liés à la gouvernance.
  • Des mécanismes d'intégration pourraient être inclus afin d'appuyer les groupes autochtones qui le demandent dans les négociations en vue de la transition vers de nouvelles approches stratégiques.
  • Le financement destiné aux négociations continuerait d'être versé sous forme de contributions et non de prêts.

Mise en œuvre des traités, des accords et d'autres ententes

La politique pourrait viser à mettre en œuvre des accords conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui porte sur le droit des peuples autochtones à la reconnaissance, au respect et à l'application des traités, des ententes et d'autres accords constructifs. La politique pourrait également s'harmoniser avec le principe no 5 des Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, qui stipule que le gouvernement du Canada reconnaît que les traités, les ententes et les autres accords constructifs conclus entre les peuples autochtones et la Couronne sont des gestes de réconciliation fondés sur la reconnaissance et le respect mutuel.

La mise en œuvre honorable des accords pourrait faire en sorte que les droits des Premières Nations, des Inuit et des Métis soient reconnus et confirmés.

  • La politique pourrait fonctionner en parallèle avec les mécanismes de règlement des différends et de surveillance indépendants prévus par la loi afin de faciliter et de surveiller la mise en œuvre de tous les traités et accords.
  • Des mécanismes d'intégration pourraient être inclus afin d'aider les groupes autochtones ayant conclu des accords à faire la transition vers de nouvelles approches stratégiques, à leur demande et avec l'accord de tous les partis, et pourraient tirer parti des traités et des accords sur l'autonomie gouvernementale.
  • Des principes et des lignes directrices pourraient être inclus à l'appui des discussions sur l'interprétation et la mise en œuvre des traités dans le but de promouvoir des résultats concrets et pratiques qui donnent lieu à des relations découlant des traités qui sont mutuellement avantageuses et constructives.
  • La nouvelle politique pourrait prévoir des mesures visant à reconnaître les bénéficiaires modernes des traités signés avant 1975.

Relations financières

L'approche en matière de relations financières pourrait viser la négociation d'accords qui renforcent la capacité des communautés autochtones en matière d'autodétermination et de gouvernance afin de remédier aux importantes disparités socioéconomiques entre les Autochtones et les non-Autochtones au Canada.

À cette fin, les transferts fédéraux aux nations et aux collectifs autochtones devraient être suffisants, prévisibles et soutenus de façon à assurer la capacité de gouverner efficacement et d'offrir des programmes et des services. Les futurs changements à la politique financière pourraient se faire dans le cadre d'un processus de négociation multilatérale.

Vos pensées, votre point de vue et vos préoccupations

Le gouvernement du Canada s'intéresse à votre point de vue. Veuillez faire part de vos commentaires par écrit sur les prochaines étapes possibles. Veuillez les soumettre à la ministre Bennett à droitsautochtones-indigenousrights@canada.ca ou à la :

Direction générale de l'élaboration et de la coordination des politiques
Secteur des traités et du gouvernement autochtone
Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada
10, rue Wellington, 8e étage
Gatineau (Québec) K1A 0H4

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