Modalités du Programme de reconstruction des Nations autochtones

Sur cette page

• 1. Introduction
• 2. Autorisations conférées par des lois, des règlements ou des politiques
• 3. Buts, objectifs et résultats escomptés
• 4. Admissibilité
• 5. Type et nature des dépenses admissibles
• 6. Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul
• 7. Méthode utilisée pour calculer le montant du financement
• 8. Montants maximums payables
• 9. Modalités de paiement
• 10. Exigences concernant les demandes et critères d'évaluation
• 11. Diligence raisonnable et production de rapports
• 12. Langues officielles
• 13. Propriété intellectuelle
• 14. Contributions remboursables
• 15. Redistribution des contributions

1. Introduction

La reconnaissance et le respect des droits ancestraux sont à la base d'une meilleure relation avec les peuples autochtones et permettent de faire progresser la réconciliation. La Commission royale sur les peuples autochtones (1996) recommandait que les nations autochtones commencent à se reconstituer en tant que nations et à créer des institutions ayant la capacité d'assumer l'exercice de leurs droits, y compris l'autonomie gouvernementale.

Dans ce but, la priorité a été accordée au renouvellement de la relation de nation à nation avec les peuples autochtones, une relation fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Cela sera réalisé en travaillant avec les peuples autochtones pour les soutenir dans leurs travaux visant à reconstruire et reconstituer leurs nations. Ce programme de contributions appuiera les efforts de reconstruction des nations autochtones en finançant le renforcement de la capacité. Ces modalités ciblent particulièrement les nations autochtones.

2. Autorisations conférées par des lois, des règlements ou des politiques

• Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, L.R.C., ch. I-6, art 4.

3. Buts, objectifs et résultats escomptés

Le but de ce programme est d'améliorer la relation et de faire progresser la réconciliation avec les nations autochtones.

L'objectif du programme est de soutenir les efforts de reconstruction des nations qui contribueront au regroupement et à la reconstruction de ces nations.

Le programme appuie l'objectif ministériel consistant à favoriser le sentiment d'appartenance à une nation, de même que l'autodétermination des peuples autochtones et soutient l'objectif ministériel général visant à établir une relation respectueuse, dynamique et favorable entre les peuples autochtones et le Canada. Le financement fourni en vertu de cette autorisation vise l'atteinte des résultats suivants :

• le rétablissement d'un sentiment d'appartenance à une nation chez les Autochtones;
• la capacité des nations regroupées d'assumer de plus grandes responsabilités sectorielles, afin de faciliter une approche progressive vers l'autodétermination et, au bout du compte, l'autonomie gouvernementale;
• un sentiment d'unité au sein des nations autochtones;
• une identification et une entente entre les membres au sujet des priorités sur lesquelles agir et sur les approches à prendre pour régler les enjeux;
• participation aux lois, règlements, politiques et programmes afin qu'ils reflètent mieux leurs points de vue;
• meilleure compréhension, acceptation et appui de la part des membres à l'égard des politiques autochtones du gouvernement;
• diminution du chevauchement des mesures visant à régler des enjeux au niveau des bandes individuelles au sens de la Loi sur les Indiens et aux tables de négociation de la Couronne grâce au règlement de ces enjeux à l'échelle de la nation;
• amélioration des relations entre les peuples autochtones et le gouvernement fédéral.

Dans le Cadre ministériel des résultats, cette autorisation est inscrite sous l'aspect Droits et autodétermination.

4. Admissibilité

Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires premiers de ce programme sont les nations autochtones. Toutefois, il pourrait y avoir des situations dans lesquelles le financement devra être fourni à des communautés ou organisations membres d'une nation qui réaliseront des activités au nom d'une nation dont ils font partie. Les bénéficiaires de ce programme devraient être des entités légales ayant la capacité de conclure des ententes de financement, c'est-à-dire :

• les entités de nations autochtones regroupées (comme des groupes autochtones tels qu'ils s'autodéfinissent, pouvant être reliés par un environnement culturel ou linguistique, une aire géographique ou les frontières de traités historiques);
• les communautés ou organisations membres d'une nation;
• les Métis;
• les organisations autochtones à l'échelle nationale et régionale;
• les gouvernements autochtones autonomes.

Initiatives et activités admissibles

Les initiatives admissibles sont celles qui favorisent un sentiment d'identité nationale et la reconstruction des nations, ainsi que celles qui permettront de renforcer la capacité des nations telles qu'elles s'autodéfinissent.

Les activités admissibles comprennent, sans s'y limiter :

• de la formation;
• des ateliers;
• des comités consultatifs;
• de la mobilisation ou des consultations communautaires;
• l'élaboration d'une constitution;
• la promotion de projets liés à la culture ou au patrimoine;
• des projets de gouvernance;
• des rassemblements;
• des offrandes cérémoniales traditionnelles;
• des projets relatifs aux connaissances des Aînés et à l'histoire orale;
• la gestion de sites Web;
• la traduction.

5. Type et nature des dépenses admissibles

Les dépenses admissibles comprennent, sans s'y limiter :

• les salaires et traitements;
• les locaux;
• le matériel et les logiciels nécessaires au renforcement de la capacité;
• les frais d'administration;
• les fournitures et le matériel;
• les services d'information et de formation;
• les frais de déplacement;
• les services professionnels (par exemple conférenciers, conseils juridiques, coordonnateurs);
• les coûts associés à des événements, à des réunions ou à des ateliers (par exemple location, fournitures, logistiques);
• les communications.

6. Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul

Les propositions de financement des bénéficiaires doivent comporter une mention relative à l'exigence faite au bénéficiaire de déclarer toutes les sources prospectives de financement du projet ou de l'initiative , de la part des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ou les administrations municipales (l'ensemble de l'aide gouvernementale) et toute autre source de laquelle le bénéficiaire prévoit recevoir du financement. Un rapport financier annuel doit indiquer toutes les sources de financement reçu. Les ententes de financement devront comprendre une disposition sur le remboursement des trop-payés. Le financement maximum de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et le financement gouvernemental total maximum équivalent à 100 % pour les projets ou initiatives admissibles.

7. Méthode utilisée pour calculer le montant du financement

La méthode utilisée pour calculer le montant du financement repose sur l'évaluation des propositions reçues. Les activités approuvées contenues dans la proposition seront évaluées compte tenu des lignes directrices internes actuellement utilisées dans le cadre d'autres processus de négociation pour déterminer le montant applicable à chaque activité.

8. Montants maximums payables

Le montant maximum payable à un seul bénéficiaire au cours d'un même exercice ne dépassera pas 1 500 000 $.

9. Modalités de paiement

Les paiements sont effectués en fonction des prévisions de trésorerie du bénéficiaire et de jalons déterminés au préalable, comme les rapports d'étape. Les paiements anticipés sont permis et des ententes de contributions fixes et souples seront utilisées.

10. Exigences concernant les demandes et critères d'évaluation

Le financement sera attribué aux bénéficiaires admissibles en suivant une approche fondée sur les propositions. En raison du montant limité du financement sous forme de contributions disponible pour financer les activités de reconstruction des nations autochtones, les décisions de financement seront fondées sur le bien-fondé des propositions et non pas en suivant l'approche du « premier arrivé, premier servi ».

Exigences relatives aux demandes

Pour que le ministère envisage de conclure une entente avec un bénéficiaire, celui-ci est tenu de fournir ce qui suit :

• le but du financement (par exemple des activités liées à des discussions de nation à nation ou une initiative de renforcement de la capacité);
• une liste des Premières Nations, communautés et organisations qui participent à l'initiative;
• un énoncé, acceptable pour le ministère (par exemple une copie de résolutions découlant d'une réunion annuelle ou spéciale des membres, une copie de résolutions de conseil de bande, une copie de rapport général annuel), confirmant que l'organisation est mandatée par ses membres, les communautés membres ou les organisations membres pour réaliser les activités qu'il est prévu de faire avec les fonds;
• une proposition au ministère et une entente avec celui-ci concernant les activités qui seront réalisées, les objectifs visés et leur lien avec le mandat et les priorités du ministère, le coût total des activités et les résultats attendus;
• une déclaration affirmant que participent au programme, le cas échéant, d'anciens fonctionnaires assujettis au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique;
• une preuve, sous une forme acceptable, de la constitution de l'organisation et qu'elle est en règle avec la réglementation de l'administration gouvernementale dans laquelle elle est constituée;
• une description des modalités par lesquelles l'organisation entend rendre compte aux individus qui en sont membres, aux communautés membres ou aux organisations membres, selon le cas, de l'emploi des fonds reçus, des activités réalisées et des résultats atteints;
• une copie des plus récents états financiers vérifiés du demandeur;
• l'énumération et la mention, dans la proposition de financement, de toutes les sources prospectives de financement du programme, y compris toutes les sources des paliers fédéral, provincial ou autre.

Les bénéficiaires qui sont d'anciens titulaires de charge publique doivent se conformer au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat et au Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique (2003). Les bénéficiaires qui sont d'anciens fonctionnaires doivent se conformer au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique. Si un demandeur a un employé ou un actionnaire principal qui a occupé dans les 12 mois précédents ou qui occupe actuellement une charge publique au gouvernement fédéral, ce demandeur doit démontrer qu'il se conforme à ces codes.

Les demandeurs doivent fournir l'assurance, lorsque des lobbyistes sont utilisés, que ceux-ci sont dûment inscrits à ce titre conformément à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et qu'il n'existe aucune entente quant au versement d'honoraires de démarchage.

Critères d'évaluation

Les propositions seront évaluées en fonction de l'objectif de cette autorisation, pour des activités admissibles qui contribueront à cet objectif. Pour être admissibles à un financement, les proposants doivent soumettre une proposition qui démontre qu'ils incluent plus d'un seul groupe de la même nation (environnement culturel ou linguistique, frontières de traités historiques) et que les activités contribueront au regroupement et à la reconstruction d'une nation en améliorant la capacité d'agir au niveau national et en favorisant un plus grand sentiment d'appartenance identitaire. Ainsi, le financement pourrait être attribué pour des activités liées à la gouvernance, au patrimoine (culture, langue) ou à l'éducation, en lien avec une nation ou un regroupement de Premières Nations.

11. Diligence raisonnable et production de rapports

Le ministère a mis en place les systèmes, les procédures et les ressources appropriés pour assurer une diligence raisonnable dans l'approbation et la vérification de l'admissibilité à la gestion et à l'administration du financement sous forme de contributions. Les bénéficiaires sont tenus de rendre compte à propos des livrables énoncés dans l'offre ministérielle qui prévoit des fonds pour le projet ou l'initiative et comme indiqué dans l'entente de contribution.

12. Langues officielles

Le ministère dispose de procédures et de ressources lui permettant d'assurer la conformité à la Loi sur les langues officielles relativement à ce programme. Plus précisément, le ministère veillera à ce que ses communications et services aux bénéficiaires et au public relativement au programme soient assurés dans les deux langues officielles, conformément à la partie IV de la Loi sur les langues officielles. De plus, le ministère veillera à ce que la conception et la mise en œuvre du programme respectent les obligations du gouvernement du Canada prescrites à la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Si le programme appuie des activités susceptibles d'être offertes aux membres de l'une ou l'autre des communautés de langue officielle, des conditions seront énoncées dans l'entente de financement pour exiger que les services soient fournis dans les deux langues officielles lorsque la demande est importante.

13. Propriété intellectuelle

Lorsqu'une contribution est fournie pour la rédaction de documents pour lesquels il existe un droit d'auteur, les conditions touchant les droits partagés seront énoncées dans l'entente de financement.

14. Contributions remboursables

Les dispositions portant sur les contributions remboursables ne s'appliquent pas. Les contributions offertes à des entreprises privées dans le cadre de ces programmes n'ont pas pour but de leur faire générer des profits ou d'augmenter la valeur de ces entreprises.

15. Redistribution des contributions

Lorsqu'un bénéficiaire distribue ses fonds de contribution à un autre organisme ou à un tiers (qu'il s'agisse d'une administration, d'un comité, d'un conseil ou d'un autre organisme autorisé à agir en son nom), il demeure responsable envers le ministère de l'exécution de ses obligations liées à l'entente de financement. Ni les objectifs des programmes et services, ni l'attente d'un service transparent, juste et équitable ne peuvent être compromis par la délégation ou la redistribution du financement sous forme de contribution.

Les bénéficiaires choisissent en toute indépendance les tierces parties et ne font pas fonction d'agent du gouvernement dans leurs distributions.