Initiative horizontale : Convention de règlement relative aux pensionnats indiens — volet Soutien en santé

Ministères responsables : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAAN)

Organisations fédérales partenaires : Services aux Autochtones Canada (SAC)

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux : Sans objet

Date de mise en œuvre : Septembre 2003 (Programme de soutien en santé - résolution), juillet 2004 (Ligne d'écoute téléphonique)

Date d'achèvement : 31 mars 2018 (Programme de soutien en santé - résolution), 31 mars 2020 (Ligne d'écoute téléphonique)

Description de l'initiative horizontale : Le Secteur de la résolution et des affaires individuelles des RCAAN soutient les anciens élèves en situation de crise par le financement de la ligne d'écoute téléphonique (1-866-925-4419) du programme Résolution des questions des pensionnats indiens, un service national de soutien sans frais offert 24 heures sur 24 par des conseillers autochtones qualifiés en intervention d'urgence. RCAAN coordonne également la vérification de l'admissibilité au programme et veille à ce que SAC soit au courant des dates auxquelles auront lieu les audiences sur le Processus d'évaluation indépendant, celles de la Commission de vérité et de réconciliation et les activités commémoratives, au fur et à mesure qu'elles se présentent, de manière à ce que les anciens élèves et leurs familles puissent recevoir de façon homogène des services de counseling en santé mentale et des services de soutien culturel et affectif.

Le Programme de soutien en santé — résolution des questions des pensionnats indiens (PSS-RQPI), une composante de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI), vise à aider les anciens élèves des pensionnats indiens et leur famille à régler un large éventail de problèmes de santé mentale associés aux séquelles laissées par les pensionnats indiens, et ce, dans le cadre de toutes les phases de la CRRPI. Le Programme de soutien en santé - résolution offre un accès à des services de counseling en santé mentale, des services de soutien culturel et affectif dispensés par des conseillers professionnels, des Aînés, des guérisseurs traditionnels et des travailleurs de la santé communautaire. Une aide financière pour le transport afin de permettre l'accès aux services de counseling ainsi qu'aux services dispensés par un Aîné et/ou un guérisseur traditionnel est aussi offerte lorsque les services ne sont pas disponibles localement.

Structures de gouvernance : Le ministère des RCAAN assure la mise en œuvre générale de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) et s'occupe de coordonner et de fournir, en collaboration avec SAC, les services destinés aux anciens élèves des pensionnats indiens, et ce, tout au long du processus établi par la CRRPI. Veuillez noter que la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) a été transférée à SAC à compter du 30 novembre 2017.

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de mise en œuvre à la date d'achèvement) (en dollars) :
RCAAN : 38 900 000 $
SAC : 558 963 046 $ (2003-2004 à 2017-2018)
Total : 597 863 046 $

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars) :
RCAAN : 32 124 517 $
SAC : 500 380 523 $ (2003-2004 à 2016-2017)
Total : 532 505 040 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars) :
RCAAN : 30 165 443 $
SAC : 520 390 916 $ (2003-2004 à 2016-2017)
Total : 550 556 359 $

Date du dernier renouvellement de l'initiative horizontale : 13 juin 2016

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars) :
RCAAN : Pas de fonds additionnels
SAC : A obtenu un total de 117 165 046 $ lors du dernier renouvellement avec le budget de 2015 se répartissant comme suit :
2016-2017 : 58 582 523 $
2017-2018 : 58 583 523 $

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars) :
RCAAN : A obtenu des fonds par l'entremise de la même présentation au CT pour le fonctionnement et l'entretien (F et E) de la ligne d'écoute téléphonique
2016-2017 : 3,1 millions de dollars
2017-2018 : 3,1 millions de dollars
SAC:  a obtenu 12.9 millions de dollars (demandés en dehors du cycle budgétaire) par l'entremise du budget supplémentaire des dépenses (C) cette année
785 565 $ (S et C)
12 114 435 $ (F et E)

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux (en dollars) : Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation :
RCAAN : RCAAN a respecté son obligation d'effectuer une évaluation en vertu de la Convention de règlement. Comme il ne s'agit pas d'un programme de subventions et de contributions continu, la loi n'exige pas l'exécution de travaux d'évaluation additionnels, car il n'existe aucune autre exigence législative, politique ou autre en ce sens.

SAC : La prochaine évaluation du groupe de programmes sur le mieux-être mental de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGDPNI), incluant le PSS-RQPI, est prévue en 2020–2021 et elle couvrira la période comprise entre avril 2015 et mars 2020. L'évaluation sera réalisée conformément aux exigences énoncées dans la Loi sur la gestion des finances publiques et la Politique sur l'évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Résultat commun des partenaires fédéraux : Le volet Soutien en santé de la CRRPI vise l'atteinte de deux résultats :

Résultat attendu des partenaires non fédéraux et non gouvernementaux : Sans objet

Nom du thème : Sans objet

Résultat du thème : Sans objet

Indicateurs de rendement pour le thème : Sans objet

Cibles du thème : Sans objet

Faits saillants de la planification :
L'initiative horizontale permettre de faire ce qui suit :

Cette initiative horizontale remplit l'obligation légale du Canada d'offrir des services de soutien affectif et en santé mentale sur une base continue jusqu'à la fin de la Convention de règlement. Les principales priorités sont de s'assurer que les mesures de soutien en santé sont mises en place dans tous les événements appropriés, y compris lors des audiences dans le cadre du processus d'évaluation indépendant et qu'une ligne d'écoute nationale est accessible 24 heures sur 24. La ligne d'écoute offre un ensemble de services, notamment un service d'intervention face au suicide. La ligne est gérée de façon à suffire à la demande et offre des mesures de soutien essentielles et adaptées sur le plan culturel à des personnes de toutes les régions du pays, y compris des personnes provenant de régions isolées où les solutions de rechange sont très limitées. La ligne d'écoute est annoncée dans l'ensemble des communications adressées aux anciens élèves relativement aux processus dans le cadre de la Convention de règlement. Le service reconnaît que la participation à ce processus peut exposer les anciens élèves et leurs proches à des risques importants, et les initiatives horizontales contribuent à atténuer ces risques.

Renseignements sur le rendement
Organisations fédérales Lien au Répertoire des programmes du ministère Activités de l'initiative horizontale Affectations totales fédérales (de la date de début à la date de fin) (en dollars) Dépenses prévues 2018-2019 (en dollars)
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada Résolution des pensionnats indiens

Ligne d'écoute téléphonique du programme Résolution des questions des pensionnats indiens

38 900 000 $ 3 500 000 $
Services aux Autochtones Canada Santé mentale

Programme Résolution des questions des pensionnats indiens

558 963 046 $
(2003-2004 à
2017-2018)
0 $*
Total pour l'ensemble des organisations fédérales 597 863 046 $ 3 500 000 $
*Les dépenses prévues ne figurent pas dans ce rapport en raison de l'expiration des pouvoirs de dépenser. Le Ministère devra demander des fonds pour soutenir ces initiatives au cours des prochaines années. 
 
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Résultats attendus
2018-2019 
Indicateurs de rendement 2018-2019 Cibles 2018-2019  Date d'atteinte de la cible
Les anciens élèves des pensionnats indiens et leurs familles ont accès en tout temps à une ligne d'écoute téléphonique nationale où ils peuvent se confier à des conseillers qualifiés en intervention d'urgence Pourcentage des appels qui reçoivent une tonalité occupée dans une période de 24 heures et pourcentage des appels qui reçoivent une réponse après un maximum de trois sonneries au cours d'une période de 24 heures (ligne d'écoute téléphonique) Maximum de 5 % des appels recevant une tonalité occupée
95 % des appels répondus dans les 120 secondes conformément au contrat
31 mars 2019
 
Services aux Autochtones Canada
Résultats attendus
2018-2019
Indicateurs de rendement 2018-2019 Cibles 2018-2019  Date d'atteinte de la cible
Les services de soutien en santé seront offerts aux anciens élèves des pensionnats indiens pendant toutes les phases de la CRRPI. Nombre d'anciens élèves des pensionnats indiens et membres de leurs familles qui ont accès à des services de counselling en santé mentale 3 900 clients ont eu accès à des services de counselling en santé mentale Renseignements à venir

Coordonnées de la personne ressource :

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Denis Bouthillette
Gestionnaire principal de programme
Direction générale des opérations de la Convention de règlement
Secteur de la résolution et des affaires individuelles
Affaires autochtones et du Nord Canada
Téléphone . 613-894-2823
denis.bouthillette@canada.ca

Services aux Autochtones Canada
Mathieu Larose
Gestionnaire principal de programme
Direction de la santé de la population et des soins primaires
Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits
Services aux Autochtones Canada
Téléphone . 613-796-3546
mathieu.larose@canada.ca 

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