Relations Couronnes-Autochtones et Affaires du Nord : États des résultats prospectifs pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019

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Table des matières

Relations Couronnes-Autochtones et Affaires du Nord
État des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars) Résultats projetés de
2017-2018
Résultats prévus de
2018-2019
Charges
Droits et auto-détermination
6 641 706 4 035 869
Développement communautaire et régional
743 830 438 432
Services internes
324 329 220 927
Dépenses non allouées
3 946 714 0
Charges engagées pour le compte du gouvernement
(4 148) (4 144)
Total des charges 11 652 431 4 691 084
Revenus
Finances et Services administratifs
2 539 2 432
Baux et locations
1 249 1 191
Intérêts sur les prêts
1 352 943
Redevances sur les ressources
747 743
Divers
3 684 3 903
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(6 091) (5 569)
Total des revenus 3 480 3 643
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 11 648 951 4 687 441
  • Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Relations Couronnes-Autochtones et Affaires du Nord
Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2017-2018 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 octobre 2017 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus pour l'exercice 2018-2019.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  1. les activités du ministère resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent;
  2. les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre;
  3. les prévisions prennent en considération le transfert de deux programmes à Services aux Autochtones Canada à compter du 30 novembre 2017;
  4. les nouveaux passifs environnementaux ont été exclus des prévisions car ils ne peuvent pas être raisonnablement prévus ou estimés; et
  5. la provision pour mauvaises créances est fondée sur les données passées.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2017.

2. Écarts et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2017-2018 et pour 2018-2019, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le ministère a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d'installations de production et d'équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement;
  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
  3. La conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus gagnés et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts;
  4. Les taux d'intérêt en vigueur au moment de la préparation du rapport, lesquels auront une incidence sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêt;
  5. Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, le ministère ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2017-2018 et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice.

    Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

    Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements et les avances. De plus, les charges incluent l'utilisation des charges payées d'avance ainsi que d'autres charges.
  2. Revenus

    Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les évènements qui ont généré les revenus surviennent.

    Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attende à ce que la sous-ministre maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus du ministère.

4. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnu, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvés au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon le principe du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net aux autorisations demandées (en milliers de dollars)
  Résultats projetés de
2017-2018
Résultats prévus de
2018-2019
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 11 648 951 4 687 441
Redressements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles
(7 643) (6 242)
Gain sur aliénation d'immobilisations corporelles
941 1 211
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(71 133) (45 955)
Créances douteuses (non engagées au nom du gouvernement)
(1 466) (1 184)
Augmentation de la provision pour les réclamations et les litiges
(4 908 811) (2 247 056)
Augmentation du passif liée aux revendications réglées
(2 019) 0
Augmentation des passifs environnementaux
(111 639) (67 578)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
(1 962) 1 469
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires
(1 188) (1 522)
Transfert des terres conservées pour le règlement futur de revendications
(268) (268)
Diminution des revenus de services financiers et administratifs
159 432
Remboursements / redressements aux dépenses des années précédentes
39 242 16 042
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (5 065 787) (2 350 651)
Redressements pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles
45 119 15 091
Acquisition des terres conservées pour le règlement futur de revendications
1 785 0
Déboursés pour les revendications réglées
62 089 65 959
Déboursés pour les réclamations et les litiges
1 447 627 392 521
Déboursés pour les passifs environnementaux
227 087 273 844
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 1 783 707 747 415
Autorisations demandées 8 366 871 3 084 205
b) Autorisations demandées (en milliers de dollars)
  Résultats projetés de
2017-2018
Résultats prévus de
2018-2019
Autorisations demandées :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 854 847 613 212
Crédit 5 – Dépenses en capital 45 119 15 091
Crédit 7 – Remise de dette 527 0
Crédit 9 – Radiation de dette 100 0
Crédit 10 – Subventions et Contributions 7 300 757 2 359 855
Montants des crédits législatifs 165 521 96 047
Somme des crédits demandés 8 366 871 3 084 205
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