Pétrole et gaz du Nord - Rapport annuel de 2016

Disposition actuelle des titres

Affaires autochtones et du Nord Canada tient un registre public des titres et des instruments relatifs aux hydrocarbures enregistrés en vertu de la partie VIII de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ce registre est le dossier officiel des détenteurs de droits et tout transfert de droits ou changement de propriété doit être enregistré. On peut trouver les rapports d'activités mensuels à l'adresse : www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100036878.

Il y a trois types de licences et de permis :

Permis de prospection

Le permis de prospection confère, quant aux terres domaniales visées, le droit d'y prospecter et le droit exclusif d'y effectuer des forages ou des essais pour chercher des hydrocarbures, de les aménager en vue de la production de ces substances et, à condition de se conformer à la présente loi, d'obtenir une licence de production.

Attestation de découverte importante

L'attestation de découverte importante confère, quant aux terres domaniales visées, le droit d'y prospecter, le droit exclusif d'y effectuer des forages ou des essais pour chercher des hydrocarbures, de les aménager en vue de la production de ces substances et, à condition de se conformer à la présente loi, d'obtenir une licence de production.

Licence de production

La licence de production confère, quant aux terres domaniales visées, le droit d'y prospecter et le droit exclusif d'y effectuer des forages ou des essais pour chercher des hydrocarbures, de les aménager en vue de la production de ces substances et celui d'en produire, ainsi que la propriété des hydrocarbures produits.

Les figures et les tableaux qui suivent indiquent le détail des permis de prospection, des attestations de découverte importante et des permis d'exploration en date du 31 décembre 2016.

Examen de la Loi fédérale sur les hydrocarbures

Le 30 mai 2016, le représentant spécial de la ministre, Rowland Harrison, c. r., a achevé son mandat consistant à examiner la Loi fédérale sur les hydrocarbures en présentant à la ministre Carolyn Bennett une évaluation exhaustive de la Loi.

Dans son examen, M. Harrison a conclu que la Loi avait permis d'instaurer un système d'octroi des droits soumis aux lois du marché, réactif aux intérêts de l'industrie, garant de la sécurité du régime et satisfaisant aux besoins des Canadiens et de l'industrie. Il a également formulé dix recommandations à l'intention de la ministre en vue de clarifier et d'améliorer la version actuelle de la Loi.

Le rapport, publié le 8 août 2016, peut être consulté à l'adresse suivante : www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1468946906852.

Déclaration conjointe Canada–États-Unis sur l'arctique

Dans la Déclaration conjointe Canada-États-Unis sur l'Arctique, présentée le 20 décembre 2016, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé l'interdiction de délivrer tout nouveau permis d'exploration pétrolière et gazière extracôtière dans les eaux de l'Arctique canadien pour une période indéterminée. Ce moratoire sera réévalué tous les cinq ans dans le cadre d'une évaluation scientifique du cycle de vie qui tient compte des sciences maritimes et liées aux changements climatiques.

Cette mesure cadre avec l'objectif du gouvernement du Canada de collaborer avec ses partenaires de l'Arctique afin de définir une vision commune et d'élaborer un nouveau cadre stratégique pour l'Arctique qui intègre les objectifs stratégiques nationaux et internationaux.

Le gouvernement du Canada prévoit tenir une période de consultation d'un an auprès des détenteurs de permis d'exploration pétrolière et gazière extracôtière et d'autres parties concernées pour discuter de leurs intérêts dans les régions extracôtières de l'Arctique et des plans pour l'avenir.

Les dates d'expiration des permis d'exploration existants resteront en vigueur malgré la tenue de ce processus de consultation.

Attribution des droits

Gestion financière des titres

Selon les conditions des permis de prospection fixées en vertu du paragraphe 24(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, le Ministère conserve des dépôts de garantie relatifs aux permis de prospection; ces dépôts sont remboursables aux titulaires de titres dans certaines conditions. Les recettes tirées de la gestion des titres comptent trois sources en général : les confiscations, les loyers non remboursables et les frais.

Retombées économiques

L'article 5.2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et l'article 21 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures exigent qu'un plan de retombées économiques soit approuvé par le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien avant que toute activité ou tout travail lié au pétrole et au gaz puisse être autorisé, ou l'approbation d'un plan de développement portant sur un gisement ou d'un champ sur des terres domaniales au Nunavut, dans les Territoires du Nord Ouest ou dans la zone extracôtière de l'Arctique.

Le plan de retombées économiques est le document par lequel une société s'engage à donner de l'emploi à des Canadiens et à offrir aux entreprises canadiennes une juste possibilité de participation. Le plan doit comprendre une description détaillée du projet proposé ainsi que les principaux jalons, les principales activités et composantes, les cartes, les tableaux, les diagrammes et les calendriers à l'appui. À ce titre, le plan de retombées économiques permet d'assurer que les activités de prospection et d'exploitation créent des occasions de formation et d'emploi pour la main d'œuvre locale et régionale, et des possibilités pour les entreprises locales et régionales de fournir les biens et les services.

En particulier, les sociétés sont incitées à considérer l'embauche prioritaire d'Autochtones locaux du Nord et à recourir aux services d'autres résidents et entreprises du Nord.

En 2016, aucun plan de retombées économiques n'a été présenté, car il n'y a pas eu de prospection sur les terres domaniales qui relèvent de la compétence d'AANC.

Considérations environnementales

Dans le Budget de 2016, le gouvernement a accordé des fonds à Affaires autochtones et du Nord Canada pour lui permettre de travailler avec des chercheurs et des collectivités inuit afin d'acquérir de nouvelles connaissances sur l'environnement arctique, de contribuer à l'évaluation des répercussions environnementales potentielles des activités pétrolières et gazières qui pourraient être menées dans les régions extracôtières de l'Arctique à l'avenir, et de déterminer si de telles activités devraient avoir lieu dans les régions arctiques du Canada.

Les initiatives liées à l'Évaluation environnementale stratégique (EES), dont le financement a été annoncé lors de la présentation du Budget de 2016, orienteront une grande partie de l'examen scientifique quinquennal du gouvernement (prescrit dans la Déclaration conjointe Canada-États-Unis sur l'Arctique).

Gestion des redevances

La partie VI de la Loi fédérale sur les hydrocarbures régit l'établissement et le recouvrement des redevances relatives aux hydrocarbures produits sur les terres domaniales. Le Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales prescrit les taux des redevances, le calcul des redevances, l'établissement de rapports et les intérêts ou pénalités connexes.

Seuls deux champs pétroliers ou gaziers étaient en production dans les Territoires du Nord Ouest en 2016 : le champ gazier Ikhil, dans le delta du Mackenzie, le champ pétrolier de Norman Wells, dans la partie centrale de la vallée du Mackenzie. Il n'y a aucun champ producteur au Nunavut ou dans les eaux extracôtières de l'Arctique.

Le champ gazier Ikhil est situé sur les terres des Inuvialuit et continue d'être administré par le Canada au nom des Inuvialuit, on vertu du paragraphe 7(94) de la Convention définitive des Inuvialuit. La responsabilité du Canada quant à la perception et au transfert des redevances aux Inuvialuit se poursuit après le 1er avril 2014, conformément aux modalités de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord Ouest. Il n'est pas fait état de ces redevances dans le présent document.

En vertu de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord Ouest, la zone des réserves prouvées de Norman Wells demeure de compétence fédérale. AANC continue de percevoir les redevances issues de l'exploitation des hydrocarbures et liées à la zone des réserves prouvées de Norman Wells, et remet lesdites redevances au gouvernement des Territoires du Nord Ouest.

Depuis le 1^er avril 2014, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) est responsable de la perception des redevances et de la réglementation relative aux activités pétrolières et gazières côtières qui ont lieu dans les Territoires du Nord-Ouest, à l'extérieur de la région désignée des Inuvialuit et de la zone des réserves prouvées de Norman Wells. Par conséquent, les redevances relatives aux hydrocarbures pour les projets côtiers sont perçues par le GTNO.

Puisqu'il n'y a aucun champ producteur au Nunavut ou dans les eaux extracôtières de l'Arctique, le montant des redevances associées aux projets extracôtiers perçues par le Canada, après le transfert des responsabilités, pour l'année civile 2016 est de 0 $.

Direction de la gestion des ressources pétrolières et minérales

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la direction par téléphone ou par écrit.

Adresse postale :

Direction de la gestion des ressources pétrolières et minérales
Affaires autochtones et du Nord Canada
10, rue Wellington
Gatineau (Québec) K1A 0H4

Téléphone : 819-953-2087
Télécopieur : 819-953-5828
Site Web : www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100036087

Information sur les procédures et les règlements concernant l'enregistrement, les transferts et les notifications :
Registraire – téléphone : 819-639-7318

Information sur les cartes de la Direction de la gestion des ressources pétrolières et minérales, et sur les données du système d'information géographique (SIG) :
Agent géomaticien – téléphone : 819-639-7481

Information sur l'histoire de l'exploration dans le Nord ainsi que sur les activités géologiques et géophysiques :
Géologue pétrolier – téléphone : 819-639-7320

Information sur la politique des redevances et les déclarations de redevances :
Conseiller en redevance pétrolière – téléphone 819-639-7460

Information sur les exigences liées au plan des retombées économiques pour le Nunavut et les zones extracôtières dans le Nord :
Analyste en économie – téléphone : 819-934-2244

Autres sources d'information