Pétrole et gaz du Nord - Rapport annuel de 2015
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Table des matières
Avant-propos
Le Rapport annuel sur le pétrole et le gaz du Nord est préparé conformément à l'article 109 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures (LFH), qui mentionne ce qui suit :
Dans les quatre-vingt-dix premiers jours de l'année, le ministre fait préparer un rapport sur la mise en œuvre de la Loi durant l'année précédente et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze (15) premiers jours de séance suivant l'achèvement du rapport.
Environ 38 % des ressources en gaz naturel exploitables dans des champs conventionnels ainsi que 35 % des ressources en pétrole brut léger récupérable se trouvent dans le nord du Canada. C'est la Direction de la gestion des ressources pétrolières et minérales qui gère, en vertu du mandat conféré par la LFH au gouvernement fédéral, les ressources en pétrole et en gaz dans les terres publiques situées au nord du 60e parallèle, au Nunavut et dans la zone extracôtière du Nord, en :
- concédant et gérant les droits de prospection et de production de l'État;
- administrant le registre public des titres pétroliers ainsi que des actes enregistrés du Nord;
- régissant les questions liées au régime des redevances et des retombées économiques.
On peut trouver des renseignements détaillés sur la répartition des ressources en pétrole et en gaz dans le Nord dans la série Avenir énergétique du Canada et aussi dans le rapport d'étude intitulé Northern Canada Distribution of Ultimate Oil and Gas Resources; on peut aussi trouver de plus amples renseignements au sujet de la gestion des ressources en hydrocarbures dans le Nord à Ressources pétrolières du Nord.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits de reproduction, veuillez communiquer avec Affaires autochtones et du Nord Canada : communicationspublications@sac-isc.gc.ca.
Affaires autochtones et du Nord Canada
1-800-567-9604
ATS seulement 1-866-553-0554
QS-6358-100-FF-A1
Catalogue : R71-47F
ISSN : 1193-6169
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Affaires autochtones et du Nord, 2016
Cette publication est également disponible en anglais sous le titre; Northern Oil and Gas Annual report 2015
Message de la ministre
C'est avec plaisir que je dépose devant le Parlement le rapport annuel sur l'administration de la Loi fédérale sur les hydrocarbures dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et dans les régions extracôtières du Nord pour l'année se terminant le 31 décembre 2015.
Au cours de la dernière année, de nombreux enjeux ont marqué la mise en valeur des ressources naturelles dans le Nord. En raison de la conjoncture économique générale, les projets d'exploitation de ressources ne se déroulent pas de la façon prévue initialement. Bien que l'intérêt à l'égard de nouvelles activités d'exploitation extracôtière ait été limité en 2015, il importe de signaler que les projets de mise en valeur des ressources, tout particulièrement les projets en eaux profondes, sont le fruit de décisions d'investissements sur plusieurs décennies. Peu importe l'état actuel du marché, le potentiel de mise en valeur des ressources du Nord canadien suscitera l'intérêt pendant les décennies à venir.
En 2015, des progrès ont été accomplis dans d'autres domaines liés à la gestion du pétrole et du gaz dans le Nord. En appui de l'engagement continu du gouvernement du Canada à l'égard du développement durable et responsable des ressources, les activités de recherche menées dans le cadre de l'Évaluation environnementale régionale de Beaufort (EERB) se sont poursuivies pour une quatrième année et ont pris fin en mars. Grâce aux travaux réalisés lors de l'EERB, les gouvernements, les groupes autochtones et nos partenaires de l'industrie seront mieux informés et, en conséquence, mieux préparés à faire l'exploration et l'exploitation des ressources pétrolières et gazières.
Également en 2015, M. Rowland Harrison, c.r., a été nommé représentant spécial du ministre pour mener un examen exhaustif des activités de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Il devait déterminer la façon dont la Loi pourrait faciliter le développement responsable des ressources pétrolières et gazières dans l'Arctique. C'est avec plaisir que j'ai confirmé sa nomination en novembre 2015, puisque le gouvernement du Canada est déterminé à restaurer la confiance du public envers la surveillance réglementaire, tout particulièrement en ce qui concerne le Nord, région qui possède à la fois des écosystèmes fragiles et un énorme potentiel économique.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à poursuivre la promotion d'un régime moderne, efficace et sécuritaire de réglementation du pétrole et du gaz qui respecte les normes environnementales mondiales dans le Nord. Nous sommes déterminés à travailler avec les Autochtones au moment d'envisager l'exploitation des ressources naturelles et nous le ferons de manière responsable et respectueuse de l'environnement. Nous poursuivrons les travaux avec nos partenaires à l'échelle nationale et internationale au profit d'une économie durable dans l'Arctique, où les décisions en matière de mise en valeur des ressources se fondent sur la science, les faits et les données probantes et servent l'intérêt du public.
Je vous invite à examiner le rapport pour vous renseigner davantage sur les activités de mise en valeur des ressources pétrolières et gazières qui ont eu lieu dans le Nord canadien au cours de la dernière année.
L'honorable Carolyn Bennett, M.D., C.P., députée
Ministre des Affaires autochtones et du Nord
Terres domaniales* sous la responsabilité administrative de la ministre des Affaires autochtones et du Nord
*Les terres domaniales sont définies à l'article 2 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R.C. (1985), ch. 6 (2e suppl.), modifiée le 1er avril 2014, comme suit :
« Terres domaniales » Les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle peut légalement aliéner ou exploiter les ressources naturelles, et qui sont situées, selon le cas :
- dans la partie de la région intracôtière administrée par un ministre fédéral;
- au Nunavut;
- dans l'île de Sable;
- dans les zones sous-marines qui sont dans la partie des eaux intérieures du Canada – ou de la mer territoriale du Canada – qui n'est pas comprise, selon le cas :
- dans le territoire d'une province autre que les Territoires du Nord-Ouest;
- dans la partie de la région intracôtière qui n'est pas administrée par un ministre fédéral;
- dans le plateau continental du Canada.
Est toutefois exclue la zone adjacente au sens de l'article 2 de la Loi sur le Yukon.
Activités relatives à la loi fédérale sur les hydrocarbures
Disposition actuelle des titres
Affaires autochtones et du Nord Canada tient un registre public des titres et des instruments relatifs aux hydrocarbures enregistrés en vertu de la partie VIII de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ce registre est le dossier officiel des détenteurs de droits et tout transfert de droits ou changement de propriété doit être enregistré. On peut trouver les rapports d'activités mensuels à l'adresse : Activités mensuelles du bureau d'enregistrement.
Il y a trois types de licences et de permis :
- Permis de prospection – Le permis de prospection confère, quant aux terres domaniales visées, le droit d'y prospecter et le droit exclusive d'y effectuer des forages ou des essais pour chercher des hydrocarbures, de les aménager en vue de la production de ces substances et, à condition de se conformer à la présente loi, d'obtenir une licence de production.
- Attestation de découverte importante (ADI) – L'attestation de découverte importante confère, quant aux terres domaniales visées, le droit d'y prospecter, le droit exclusif d'y effectuer des forages ou des essais pour chercher des hydrocarbures, de les aménager en vue de la production de ces substances et, à condition de se conformer à la présente loi, d'obtenir une licence de production.
- Licence de production – La licence de production confère, quant aux terres domaniales visées, le droit d'y prospecter et le droit exclusif d'y effectuer des forages ou des essais pour chercher des hydrocarbures, de les aménager en vue de la production de ces substances et celui d'en produire, ainsi que la propriété des hydrocarbures produits.
Les figures et les tableaux qui suivent indiquent le détail des permis de prospection, des attestations de découverte importante et des permis d'exploration Note de bas de page 1 en date du 31 décembre 2015.
Description textuelle de l'Attestation de découverte importante
| Titre | Representant | Type |
|---|---|---|
| SDL043 | Suncor Energy Inc. | attestation de découverte importante |
| SDL044 | Suncor Energy Inc. | attestation de découverte importante |
| SDL045 | Suncor Energy Inc. | attestation de découverte importante |
| SDL046 | Suncor Energy Inc. | attestation de découverte importante |
| SDL066 | BP Canada Energy Group ULC | attestation de découverte importante |
| SDL067 | Suncor Energy Inc. | attestation de découverte importante |
| SDL068 | Suncor Energy Inc. | attestation de découverte importante |
| SDL069 | Suncor Energy Inc. | attestation de découverte importante |
| SDL070 | Suncor Energy Inc. | attestation de découverte importante |
| SDL071 | Suncor Energy Inc. | attestation de découverte importante |
| SDL072 | Suncor Energy Inc. | attestation de découverte importante |
| SDL073 | Suncor Energy Inc. | attestation de découverte importante |
| SDL074 | Suncor Energy Inc. | attestation de découverte importante |
| SDL075 | Suncor Energy Inc. | attestation de découverte importante |
| SDL076 | Suncor Energy Inc. | attestation de découverte importante |
| SDL077 | Suncor Energy Inc. | attestation de découverte importante |
| SDL078 | Suncor Energy Inc. | attestation de découverte importante |
| SDL079-CAN | Suncor Energy Inc. | attestation de découverte importante |
| SDL080 | Suncor Energy Inc. | attestation de découverte importante |
| SDL081 | Suncor Energy Inc. | attestation de découverte importante |
| Permis | Superficie en hectares | Représentante 1 | Date d'entrée en vigueur | Fin de la première période 2 | Date d'expiration | Engagement pécuniaire (en dollars) 3 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Mer de Beaufort | ||||||
| EL317 4 | 175 810 | Talisman Energy Inc. | 5 Oct 1986 | N/A | N/A | N/A |
| EL329 4 | 339 434 | BP Canada Energy Development Company | 5 sept. 1987 | N/A | N/A | N/A |
| EL476 | 205 321 | Imperial Oil Resources Ventures Limited | 1er sept. 2012 | 31 juil. 2017 | 31 juil. 2019 | 585 000 000 |
| EL477 | 202 380 | Imperial Oil Resources Ventures Limited | 1er sept. 2012 | 30 sept. 2018 | 30 sept. 2020 | 1 180 100 000 |
| EL478 | 205 359 | BP Exploration Operating Company Limited | 1er sept. 2012 | 30 sept. 2018 | 30 sept. 2020 | 15 100 000 |
| EL479 | 203 635 | BP Exploration Operating Company Limited | 1er sept. 2012 | 30 sept. 2018 | 30 sept. 2020 | 1 100 000 |
| EL481 | 205 946 | Chevron Canada Limited | 1er sept. 2012 | 31 août 2019 | 31 août 2021 | 103 300 000 |
| EL483 | 196 497 | ConocoPhillips Canada Resources Corp. | 1er sept. 2012 | 30 sept. 2018 | 30 sept. 2020 | 2 543 896 |
| EL485 | 120 814 | Franklin Petroleum Canada Limited | 1er sept. 2012 | 31 août 2019 | 31 août 2021 | 1 000 000 |
| EL488 | 134 142 | Franklin Petroleum Canada Limited | 6 mars 2013 | 5 mars 2020 | 5 mars 2022 | 1 251 088 |
| EL489 | 93 483 | Franklin Petroleum Canada Limited | 6 mars 2013 | 5 mars 2018 | 5 mars 2022 | 1 251 088 |
| EL491 | 201 101 | Franklin Petroleum Canada Limited | 6 mars 2013 | 5 mars 2020 | 5 mars 2022 | 1 251 088 |
| EL492 | 187 200 | Franklin Petroleum Canada Limited | 6 mars 2013 | 5 mars 2020 | 5 mars 2022 | 1 251 088 |
| EL493 | 190 650 | Franklin Petroleum Canada Limited | 6 mars 2013 | 5 mars 2020 | 5 mars 2022 | 1 251 088 |
| EL496 | 47 945 | Franklin Petroleum Canada Limited | 1er juin 2014 | 31 mai 2021 | 31 mai 2023 | 1 000 000 |
1 Les représentantes sont à jour en date du 31 décembre 2015.
2 Il est possible de prolonger la première période au moyen d'un dépôt de forage ou d'une modification du permis.
3 Engagements pécuniaires arrondis au dollar le plus proche.
4 En vertu du décret d'interdiction P.C. 1987 2265 en vertu de l'article 12 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures..
Note : Permis de prospection (EL480) arrivé à échéance à la fin de la première période le 31 octobre 2015; aucun puits n'a été foré et le permis n'a donc pas reconduit à la deuxième période.
Tableau 2 – Information de référence des dispositions des terres actuelles en date du 31 Décembre 2015;
tel que représenté sur les figures 1-3 du rapport annuel.
| Région | Permis de prospection | Attestation de découverte importante | Licence de production | Anciens droits 1 | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Archipel Arctique du Nunavut | 0 | 327 981 | 0 | 0 | 327 981 |
| Zone extracôtière de l'est de l'Arctique | 0 | 11 184 | 0 | 862 500 | 873 684 |
| Baie d'Hudson | 0 | 0 | 0 | 126 376 | 126 376 |
| Mer de Beaufort | 2 709 717 | 224 623 | 0 | 0 | 2 934 340 |
| Zone des réserves prouvées de Norman Wells | 0 | 0 | 0 | 654 | 654 |
| Total | 2 709 717 | 563 788 | 0 | 989 530 | 4 263 035 |
| Région | Permis de prospection | Attestation de découverte importante | Licence de production | Anciens droits 1 | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Archipel Arctique du Nunavut | 0 | 20 | 0 | 0 | 20 |
| Zone extracôtière de l'est de l'Arctique | 0 | 1 | 0 | 30 | 31 |
| Baie d'Hudson 2 | 0 | 0 | 0 | 8 | 8 |
| Mer de Beaufort | 15 | 48 | 0 | 0 | 63 |
| Zone des réserves prouvées de Norman Wells | 0 | 0 | 0 | 6 | 6 |
| Total | 15 | 69 | 0 | 44 | 128 |
1 Permis ou concessions délivrés en vertu des anciens régimes législatifs et qui continuent d'avoir effet en vertu du paragraphe 112(2) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
Description textuelle de la Dispositions des droits petrolieres et gazier en date au 31 décembre 2015
Permis de prospection
Attestation de découverte importante
Permis de sondage octroyé en vertu des règlement antérieurs
Région d'appel
gazoduc
oléduc
Région sujette au décret d'interdiction
Attribution des droits
Les droits de prospection sont attribués en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures tandis que la gestion des droits pétroliers et gaziers sur les terres publiques au nord du 60e parallèle, au Nunavut et dans la zone extracôtière du Nord relève de la compétence du ministre des Affaires autochtones et du Nord.
Les permis de prospection sont délivrés à la suite d'un appel d'offres concurrentiel et ouvert. Conformément aux dispositions des accords de revendications territoriales, Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) consulte les collectivités et les organisations autochtones au sujet des modalités de la délivrance et des questions connexes avant d'attribuer des droits. De même, le Ministère consulte et fait participer les gouvernements territoriaux et les autres ministères fédéraux qui possèdent des connaissances environnementales ou des renseignements scientifiques pertinents à l'exploration et à la mise en valeur des ressources pétrolières et gazières. Après que cette information ait été prise en compte, il se peut que les régions ouvertes à l'exploration soient modifiées.
Les droits d'exploration sont attribués en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures à la suite d'un appel d'offres concurrentiel et ouvert.
Un appel de désignations permet à l'industrie de préciser les terres d'intérêt à inclure dans un appel d'offres subséquent. Les appels d'offres sont ouverts pendant au moins 120 jours, conformément à ce qui est prévu dans la loi, et ils sont publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le processus d'attribution des droits repose sur un seul critère quantifiable et les droits sont adjugés au plus offrant. Le ministre a le pouvoir de refuser n'importe laquelle ou toutes les offres. L'offre retenue est choisie et le permis de prospection est octroyé en fonction d'un seul critère, soit le montant total que le soumissionnaire propose de dépenser en travaux de prospection sur la parcelle au cours d'une période déterminée. Un permis de prospection valide pour une durée de neuf ans est délivré au soumissionnaire retenu et il comprend deux périodes. Le titulaire du permis de prospection doit dépenser la valeur de l'engagement pécuniaire durant la première période du permis et il est tenu de forer au moins un puits afin de conserver les droits de prospection pour la deuxième période.
Lorsque la prospection aboutit à la découverte d'hydrocarbures, la société peut demander une déclaration de découverte importante. Le processus de déclaration, administré par l'Office national de l'énergie, confirme que la découverte d'hydrocarbures satisfait à certains critères techniques précis, et décrit l'étendue de la découverte. L'attestation de découverte importante récompense la prospection en accordant un droit d'une durée indéterminée sur la découverte d'hydrocarbures, reconnaissant que certaines découvertes ne sont pas immédiatement exploitables à des fins commerciales. La délivrance d'une attestation de découverte importante pour des terres couvrant l'étendue de la découverte est possible :
- soit sur demande du titulaire d'un permis de prospection pour l'ensemble ou une partie du périmètre de la découverte est possible :
- soit par attribution au soumissionnaire retenu à la suite d'un appel d'offres en rapport avec l'ensemble ou une partie du périmètre de découverte exploitable, lorsque celui-ci ne fait pas l'objet d'un permis de prospection.
Une fois que l'exploitant a déterminé qu'une découverte est exploitable et souhaite commencer la production pétrolière ou gazière, la législation prévoit la présentation à l'Office national de l'énergie d'une demande de déclaration de découverte exploitable. À l'instar des dispositions relatives à la délivrance d'une attestation de découverte importante, la délivrance d'une licence de production est possible :
- soit sur demande du titulaire d'un permis de prospection ou d'une attestation de découverte importante pour l'ensemble ou une partie du périmètre de la découverte exploitable,
- soit par attribution au soumissionnaire retenu à la suite d'un appel d'offres en rapport avec l'ensemble ou une partie du périmètre de la découverte exploitable.
La durée d'une licence de production est de 25 ans et elle est renouvelable dans la mesure où la production commerciale se poursuit. Une entreprise peut passer directement à l'étape de la découverte exploitable et obtenir une licence de production, et ainsi sauter l'étape d'obtention d'une attestation de découverte importante.
Les tableaux 1 et 2 présentent la disposition des terres et les permis de prospection en date du 31 décembre 2015. On peut consulter des cartes actualisées des terres aliénées en rapport avec des ressources pétrolières et gazières sur le site Web d'Affaires autochtones et du Nord Canada, à Cartes et fichiers numériques.
Appels d'offres en 2015
Il n'y a eu aucun appel de désignations ou d'offres durant l'année civile 2015.
Examen de la loi fédérale sur les hydrocarbures
En novembre 2015, la minstre Bennett a confirmé la nomination de M. Harrison à titre de représentant spécial de la ministre.
En juillet 2015, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien de l'époque a nommé M. Rowland Harrison, c.r., à titre de représentant spécial chargé de mener un examen exhaustif de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. En novembre 2015, la ministre Bennett a confirmé la nomination de M. Harrison, qui a poursuivi ses travaux. Le représentant spécial de la ministre a participé à un processus de mobilisation des gouvernements, des organisations, des intervenants et des autres parties intéressées autochtones visant à déterminer la meilleure façon dont la loi peut faciliter le développement responsable des ressources pétrolières et gazières dans l'Arctique canadien.
Le rapport final du représentant spécial du ministre est attendu le 31 mai 2016 et il fournira l'analyse de la loi, en plus de contenir des recommandations sur des changements potentiels
Gestion financière des titres
Selon les conditions des permis de prospection fixées en vertu du paragraphe 24(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, le Ministère conserve des dépôts de garantie relatifs aux permis de prospection; ces dépôts sont remboursables aux titulaires de titres dans certaines conditions. Les recettes tirées de la gestion des titres comptent trois sources en général : les confiscations, les loyers non remboursables et les frais.
Confiscations
À la suite d'un appel d'offres visant des permis de prospection, les soumissionnaires retenus doivent verser 25 % de leur engagement pécuniaire en guise de garantie pour l'exécution des travaux. Cette somme est appelée dépôt de garantie d'exécution. Le dépôt de garantie d'exécution est remboursable à mesure que les dépenses sont engagées au cours de la première période du permis de prospection. Puisqu'il représente 25 % du total de l'offre pour une parcelle, le remboursement est également proportionnel, c'est-à-dire qu'il équivaut à 25 % des dépenses admissibles engagées. Tout solde du dépôt de garantie d'exécution à la fin de la première période est confisqué.
Afin de répondre aux exigences des travaux de forage, il est possible de prolonger la première période au moyen d'un dépôt de forage (dont le montant s'élève actuellement à un million de dollars) avant la fin de la dernière année de la première période. Le dépôt de forage est remboursé en entier quand le permis est validé par le forage d'un puits, ce qui est requis pour l'obtention des droits de prospection relatifs à la deuxième période. Si aucun puits de validation n'est foré, ou si le forage d'un puits n'est pas entrepris et continué de façon diligente au cours de la période de prolongation, le dépôt de forage est confisqué au moment de la résiliation du permis, à la fin de la première période.
Au cours de l'année civile 2015, les recettes tirées des confiscations ont été de 0 $.
Loyers
La deuxième période du permis de prospection est assortie d'obligations relatives au paiement d'un loyer. Le loyer est aussi remboursable à mesure que les dépenses sont engagées, à raison d'un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles. Le Ministère perçoit aussi des loyers non remboursables des concessions de la zone des réserves prouvées de Norman Wells. Ces loyers doivent être payés annuellement, avant la date anniversaire de la concession.
Au cours de l'année civile 2015, les recettes tirées des loyers ont été de 933 $.
Frais
Conformément à l'article 15 du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales, divers frais sont imposés, notamment pour la délivrance de nouveaux permis de prospection, l'enregistrement des documents ou l'impression de copies des résumés. Le tableau 3 présente les recettes tirées de la gestion des titres en 2015.
Au cours de l'année civile 2015, les recettes tirées des frais d'attribution et des frais de service ont été de 1 569 $.
| 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Confiscations 1 | 25 784 658 | 1 631 597 | 50 000 | 599 830 | 0 |
| Loyers non remboursables 2 | 53 195 | 53 195 | 53 195 | 11 219 | 933 |
| Frais 3 | 35 487 | 43 497 | 8 832 | 5 520 | 1 569 |
| Total | 25 873 340 | 1 728 289 | 112 027 | 616 569 | 2 502 |
1 Les recettes tirées des confiscations sont la conséquence du non-respect des conditions liées aux dépôts de soumission, de forage ainsi qu'aux dépôts de garantie d'exécution ou aux loyers.
2 Concessions dans la zone des réserves prouvées de Norman Wells accordées en vertu du Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada qui sont restées en vigueur conformément au paragraphe 114(4) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
3 Frais d'attribution et frais de service (article 15 du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales).
Retombées économiques
L'article 5.2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et l'article 21 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures exigent qu'un plan de retombées économiques soit approuvé par le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien avant que toute activité ou tout travail lié au pétrole et au gaz puisse être autorisé, ou l'approbation d'un plan de développement portant sur un gisement ou d'un champ sur des terres domaniales au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest ou dans la zone extracôtière de l'Arctique.
Le plan de retombées économiques est le document par lequel une société s'engage à donner de l'emploi à des Canadiens et à offrir aux entreprises canadiennes une juste possibilité de participation. Le plan doit comprendre une description détaillée du projet proposé ainsi que les principaux jalons, les principales activités et composantes, les cartes, les tableaux, les diagrammes et les calendriers à l'appui. À ce titre, le plan de retombées économiques permet d'assurer que les activités de prospection et d'exploitation créent des occasions de formation et d'emploi pour la main-d'œuvre locale et régionale, et des possibilités pour les entreprises locales et régionales de fournir les biens et les services.
En particulier, les sociétés sont incitées à considérer l'embauche prioritaire d'Autochtones locaux du Nord et à recourir aux services d'autres résidents et entreprises du Nord.
En 2015, aucun plan de retombées économiques n'a été présenté, car il n'y a pas eu de prospection sur les terres domaniales qui relèvent de la compétence d'AANC.
Considérations environnementales
Fonds pour l'étude de l'environnement
Le Fonds pour l'étude de l'environnement finance des études environnementales liées à la prospection, à l'exploitation et à la production des ressources pétrolières et gazières sur les terres domaniales.
Le Fonds pour l'étude de l'environnement (FEE) est une disposition de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Il est constitué à partir des redevances exigées pour l'obtention de permis d'exploitation pétrolière et gazière. Le programme de recherche finance des études environnementales liées à la prospection, à l'exploitation et à la production des ressources pétrolières et gazières sur les terres domaniales. En 2015, le Conseil de gestion du FEE a recommandé au ministre d'approuver pour le Nord un budget de 1 769 000 $. Cela incluait un prélèvement de 886 000 $ destiné à financer deux nouvelles études de recherche dans le Nord : Observatoire intégré dans la mer de Beaufort; et Déversement expérimental aux fins de recherche sur l'utilisation des agents de traitement en cas de déversement dans la mer de Beaufort.
Les projets nordiques qui suivent étaient en cours en 2015 : Le caractère unique des poissons et l'utilisation de l'habitat dans les blocs de concessions pétrolières et gazifères; Moment de l'entrée des bélougas par rapport à la débâcle des glaces dans l'estuaire Mackenzie à la fin du printemps; Évaluation quantitative de l'interaction entre les pétroles bruts dans la mer de Beaufort et les sédiments en suspension dans le delta du fleuve Mackenzie et Feuille de route pour la planification des recherches sur les mesures de prévention des déversements d'hydrocarbures dans la mer de Beaufort canadienne.
On peut trouver des détails sur le FEE, notamment les rapports annuels et des publications au sujet du Fonds, à Le Fonds pour l'étude de l'environnement.
Évaluation environnementale régionale de Beaufort
En mars 2015, le groupe de travail sur l'évaluation environnementale régionale de Beaufort (EERB) a mis fin à quatre années de recherche et de développement des connaissances régionales, au coût de 21,8 millions de dollars, à l'appui de l'objectif qui consistait à assurer l'état de préparation relatif aux activités pétrolières et gazières dans la mer de Beaufort. Les résultats de la recherche et des travaux du groupe de travail ont été communiqués dans le cadre d'un forum sur les résultats finals qui a eu lieu dans la région désignée des Inuvialuit en février 2015. Cet atelier a réuni plus de 80 participants provenant des collectivités et des organisations inuvialuites, d'organismes de recherche, des gouvernements fédéraux et territoriaux, et de l'industrie.
On peut trouver de plus amples détails sur l'EERB, notamment le Forum sur les résultats finals, des rapports et des publications, à : Évaluation environnementale régionale de Beaufort.
Gestion des redevances
La partie VI de la Loi fédérale sur les hydrocarbures régit l'établissement et le recouvrement des redevances relatives aux hydrocarbures produits sur les terres domaniales. Le Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales prescrit les taux des redevances, le calcul des redevances, l'établissement de rapports et les intérêts ou pénalités connexes.
Seuls deux champs pétroliers ou gaziers étaient en production dans les Territoires du Nord-Ouest en 2015 : le champ gazier Ikhil, dans le delta du Mackenzie, le champ pétrolier de Norman Wells, dans la partie centrale de la vallée du Mackenzie. Il n'y a aucun champ producteur au Nunavut ou dans les eaux extracôtières de l'Arctique.
Le champ gazier Ikhil est situé sur les terres des Inuvialuit et continue d'être administré par le Canada au nom des Inuvialuit, on vertu du paragraphe 7(94) de la Convention définitive des Inuvialuit. La responsabilité du Canada quant à la perception et au transfert des redevances aux Inuvialuit se poursuit après le 1er avril 2014, conformément aux modalités de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest. Il n'est pas fait état de ces redevances dans le présent document.
En vertu de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest, la zone des réserves prouvées de Norman Wells demeure de compétence fédérale. AANC continue de percevoir les redevances issues de l'exploitation des hydrocarbures et liées à la zone des réserves prouvées de Norman Wells, et remet lesdites redevances au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Le montant total des redevances reçues et conservées par le Canada au cours de l'année civile 2015 est de 0 $.
| 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 |
|---|---|---|---|---|
| 11 652 548 | 9 992 786 | 10 046 685 | 2 839 648 1 | 0 2 |
1 Les chiffres pour 2014 incluent uniquement les redevances perçues de janvier à mars 2014 pour Norman Wells et les collines Cameron. Depuis avril 2014, les redevances relatives au projet de collines Cameron sont perçues par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
2 AANC continue de percevoir les redevances issues du champ Norman Wells et de les remettre au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Direction de la gestion des ressources pétrolières et minérales
Site Web : Ressources pétrolières du Nord
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les personnes appropriées mentionnées ci après, par téléphone ou par écrit.
Adresse postale :
Direction de la gestion des ressources pétrolières et minérales
Affaires autochtones et du Nord Canada
10, rue Wellington
Gatineau (Québec) K1A 0H4
Téléphone : 819-934-9181
Télécopieur : 819-953-5828
Information sur le régime de gestion des ressources, les demandes de désignations et les appels d'offres, et toute autre information connexe :
Gestionnaire, Régime foncier– téléphone : 613-851-5104
Information sur les procédures et les règlements concernant l'enregistrement, les transferts et les notifications :
Registraire – téléphone : 819-639-7318
Information sur les cartes de la Direction de la gestion des ressources pétrolières et minérales, et sur les données du système d'information géographique (SIG) :
Agent géomaticien – téléphone : 819-639-7481
Information sur l'histoire de l'exploration dans le Nord ainsi que sur les activités géologiques et géophysiques :
Géologue pétrolier – téléphone : 819-639-7320
Information sur la politique des redevances et les déclarations de redevances :
Conseiller en redevance pétrolière – téléphone 819-639-7460
Information sur les exigences liées au plan des retombées économiques pour le Nunavut et les zones extracôtières dans le Nord :
Analyste en économie – téléphone : 819-934-2244
Office national de l'énergie
Le Secteur des opérations réglemente l'exploration, la mise en valeur et la production des hydrocarbures dans les terres domaniales non visées par la Loi fédérale sur les hydrocarbures, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et la Loi sur l'Office national de l'énergie.
Le Bureau d'information sur les terres domaniales fournit l'accès aux cartes, aux renseignements techniques, aux rapports géologiques ou géophysiques, aux rapports et aux dossiers sur l'histoire des puits.
Office national de l'énergie
517, dixième Avenue Sud-Ouest
Calgary (Alberta) T2R 0A8
Sans frais : 1-800-899-1265
Site Web: Office national de l'énergie
Commission géologique du canada
La Commission géologique du Canada, à Calgary, offre l'accès aux installations publiques de consultation et d'échantillonnage des carottes et des échantillons ainsi qu'à l'information sur les puits forés au nord du 60e parallèle, dans ses locaux situés à l'adresse suivante :
Commission géologique du Canada (Calgary)
3303, 33e Rue Nord-Ouest
Calgary (Alberta) T2L 2A7
Téléphone : 403-292-7000
Site Web : La commission géologique du Canada
Information sur les géosciences dans la Baie de Baffin, région du détroit de Davis :
Commission géologique du Canada (Atlantique)
Institut océanographique Bedford
1, promenade Challenger, case postale 1006
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 4A2
Site Web : Institut océanographique de Bedford