Règlement (anticipé) sur les forces hydrauliques de la Première Nation de Black Lake, en vertu de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations

Description

Le Règlement est proposé aux termes de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et vise à encadrer le détournement des eaux dans le cadre d'un projet hydroélectrique sur la réserve en Saskatchewan.

La Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2006, comble les lacunes réglementaires qui existent entre les administrations dans les réserves et hors réserve. La Loi permet l'incorporation par renvoi des règlements provinciaux dans les règlements fédéraux pour l'élaboration et la gestion des grands projets commerciaux et industriels dans les réserves. Lorsque le règlement pris en vertu de la Loi est appliqué par des fonctionnaires provinciaux, le Canada ainsi que la province et la Première Nation concernées doivent signer une entente tripartite pour que le projet puisse aller de l'avant.

Le gouvernement du Canada ne dispose pas d'un régime de réglementation qui vise à régir expressément une installation hydroélectrique alimentée par la déviation d'un cours d'eau dans une réserve lorsqu'il existe des lacunes sur le plan réglementaire et un double emploi des réglementations. Bien que d'autres projets hydroélectriques soient mis en œuvre dans les réserves, aucun d'entre eux ne peut être comparé à ce projet en ce qui concerne la propriété des terres et des eaux.

Le Règlement proposé établirait un ensemble de règles fédérales exhaustives pour le projet, ce qui assurerait une gestion efficace des répercussions sur l'environnement, la santé, la sécurité et autres. Le Règlement s'appliquerait aux terres de réserve de la Première Nation de Black Lake sur lesquelles le projet se déroulera. Il ne s'appliquera pas à d'autres Premières Nations, à d'autres terres de réserves ou à d'autres terres fédérales.

Efforts de coopération en matière de réglementation (échelle nationale et internationale)

L'entente tripartie connexe conclue en vertu de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations par le Canada, la Saskatchewan et la Première Nation de Black Lake établit en permanence un partenariat intergouvernemental positif et coopératif en matière de réglementation. L'initiative ne fait pas partie d'un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.

Répercussions sur les Canadiens, y compris les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises. Toutefois, la nouvelle installation pourrait générer des avantages secondaires pour les collectivités voisines, par exemple, en améliorant la mobilité grâce aux nouvelles infrastructures (nouveau pont et routes améliorées), en augmentant les débouchés commerciaux et les possibilités d'emploi et en assurant un approvisionnement en énergie propre et fiable auquel les collectivités, les entreprises et les ménages en région éloignée pourront avoir accès. Aucune répercussion sur le commerce ou l'investissement international n'est prévue.

Consultations

Les principales parties touchées par le projet de Règlement sont la Première Nation de Black Lake, les membres de la collectivité, la province de la Saskatchewan et le gouvernement du Canada.

En plus des consultations menées dans le cadre du processus d'évaluation environnementale, des discussions ont eu lieu avec les intervenants.

Renseignements supplémentaires

Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation et le projet de règlement peuvent être consultés dans la Gazette du Canada, Partie I et la Gazette des premières nations, Partie I. Ils ont été publiés le 1^er décembre 2018 pour une période de commentaires de 30 jours, mais aucun commentaire n'a été reçu. En outre, le Rapport d'évaluation environnementale publié par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale fournit des renseignements supplémentaires sur les mesures prises.

Coordonnées de la personne-ressource au ministère

Marc Boivin
Directeur
Recherche, politiques et initiatives législatives
Direction générale de l'élaboration des politiques économiques
Secteur des terres et du développement économique
Tél. : 819-994-6735
Courriel : marc.boivin@canada.ca

Centre de contacts de renseignements – Tél. : (sans frais) 1-800-567-9604

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Avril 2016

Pour en savoir plus

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de RCAANC pour obtenir :

• la liste des lois et des règlements administrés par RCAANC ;
• des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par RCAANC, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.

Consultez la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi que les politiques et lignes directrices, et obtenez des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

• Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
• Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

• Consultations auprès des Canadiens
• Gazette du Canada