Règlement (anticipé) sur les sanctions administratives pécuniaires, en vertu de de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut

Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut

Description

Les sanctions administratives pécuniaires sont des sanctions pécuniaires imposées par un organisme de réglementation en cas de violation d'une exigence réglementaire. Elles sont des sanctions civiles imposées par voie de processus administratif, tandis que les infractions criminelles font l'objet d'une poursuite devant un tribunal. La Loi sur l'Office national de l'énergie, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et d'autres lois comptent des règlements sur les sanctions administratives pécuniaires.

Dans le cadre de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, un règlement sur les sanctions administratives pécuniaires sera élaboré qui : a) définira ce que constitue une violation à laquelle on peut imposer une sanction pécuniaire; b) déterminera la forme et le contenu des avis de violation; c) expliquera la méthode de calcul du montant de la pénalité à payer.

Efforts de coopération en matière de réglementation (échelles nationale et internationale)

Les intervenants sont impliqués par suite de vastes consultations. Cette initiative ne nécessite aucune coopération réglementaire formelle spécifique.

Répercussions sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les entreprises régies par la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut sont tenues de se conformer à la Loi et à ses règlements. De ce fait, elles ne seront pas touchées par le Règlement anticipé sur les sanctions administratives pécuniaires. Cette initiative ne devrait avoir aucune incidence sur le commerce ou les investissements internationaux.

Consultations

Des ébauches du Règlement anticipé sur les sanctions administratives pécuniaires seront mises à la disposition des organisations inuites au Nunavut, des groupes autochtones transfrontaliers, du gouvernement du Nunavut, de l'Office des eaux du Nunavut, de l'industrie et d'autres intervenants touchés, pour examen et commentaires.

On prévoit que les consultations auprès des intervenants auront lieu au cours de la période de planification 2019-2021. Une proposition de règlement suivra et sera mise à la disposition du public, aux fins de commentaires, dès sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour une période de consultation de 30 jours, qui devrait avoir lieu pendant la période de planification.

Renseignements supplémentaires

Veuillez trouver de plus amples renseignements sur les régimes de réglementation dans le Nord.

Coordonnées de la personne-ressource au ministère

Gilles Binda
Directeur intérimaire
Direction des politiques en matière de ressources et de programmes
Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement
Organisation des Affaires du Nord
Tél. : 613-290-3845
Courriel : gilles.binda@canada.ca

Centre de contacts de renseignements – Tél. : (sans frais) 1-800-567-9604

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Avril 2016

Date de modification :