Fiche d'information sur les enquêtes

Enquêtes fédérales

Autres approches possibles

Fonctionnement d'une enquête

Coûts et calendriers

Éléments choisis de certaines enquêtes passées pertinentes

Enquêtes du gouvernement fédéral
Nom But Portée Commissaires/direction Structure et éléments novateurs Rapport et recommandations
Enquête sur le pipeline de la vallée du Mackenzie (Commission Berger)

1974-1977
Examiner les conditions à imposer pour l'aménagement de tout couloir de transport à travers les terres de la Couronne, compte tenu des répercussions sociales, environnementales et économiques d'un projet de gazoduc qui traverserait le Yukon et la vallée du fleuve Mackenzie dans les Territoires du Nord-Ouest et en faire rapport. Évaluer les propositions pour répondre aux enjeux environnementaux et sociaux. L'honorable juge Thomas R. Berger Établie en vertu de la Loi sur les enquêtes.

Des audiences préliminaires ont été tenues dans quatre endroits différents pour entendre les représentations sur la portée et la marche à suivre.

En plus des audiences officielles, la commission a également tenu des audiences dans chacune des 35 collectivités établies le long de la vallée du Mackenzie, pour recueillir des témoignages des résidants, produits dans leur langue et dans leur collectivité, ainsi que dans 10 villes du reste du Canada.

Douze groupes ont participé pleinement à l'enquête, assistant à toutes les réunions et à tous les témoignages, tout comme l'avocat-conseil spécial et l'avocat de la commission.
Le Nord : Terre lointaine, terre ancestrale – recommande une approche globale équilibrée tenant compte des enjeux environnementaux, sociaux et de développement et du règlement des revendications des Autochtones.
Commission royale sur les peuples autochtones

1991-1996
Étudier l'évolution des relations entre les peuples autochtones, le gouvernement du Canada et l'ensemble de la société canadienne. Quatre grands thèmes : la gouvernance; les terres et l'économie; les enjeux sociaux culturels; le Nord. Coprésidents :
L'honorable René Dussault, j.c.a.
Georges Erasmus

Commissaires :
Paul L.A.H. Chartrand
J. Peter Meekison
Viola Robinson
Mary Sillett
L'honorable Bertha Wilson
Établie en vertu de la Loi sur les enquêtes.

Le mandat (portée de la commission) a été élaboré à la suite des consultations menées par l'ancien juge en chef Brian Dickson auprès de groupes autochtones nationaux et régionaux, des chefs autochtones de différents horizons, de personnalités politiques fédérales et provinciales et d'autres différents experts.

On a tenu 178 jours d'audiences publiques qui ont permis d'entendre les témoignages de plus de 2 000 personnes.

La commission s'est arrêtée dans 96 collectivités.

Des consultations ont été menées pour élaborer un plan de recherche intégré sur les quatre thèmes, deux codirecteurs ont été nommés pour commander plus de 350 études.

La commission a examiné des enquêtes et des rapports antérieurs, des documents constitutionnels, des traités, des lois et de la jurisprudence.
Le rapport comptait cinq volumes – Un passé, un avenir; Une relation à redéfinir; Vers un ressourcement; Perspectives et réalités; Vingt ans d'action soutenue par le renouveau — définissant un programme de 20 ans pour redéfinir les rapports entre les peuples autochtones et non autochtones du Canada, assorti de 440 recommandations portant sur une vaste gamme de sujets allant de la législation au remplacement du MAINC, en passant par l'éducation, la santé, le logement et le bien-être des enfants.
Commission de vérité et réconciliation du Canada

2009-2015
Contribuer à la recherche de la vérité, de la guérison et de la réconciliation Définie par l'annexe N de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. L'honorable juge Murray Sinclair

Marie Wilson, Ph. D.

Le chef Wilton Littlechild
Établie hors des cadres de la Loi sur les enquêtes, aux termes de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et définissant sept objectifs précis, fondés sur des études passées ou en cours et sur des rapports, les pouvoirs précis, la marche à suivre et les responsabilités de la commission, dont ceux exigeant la création d'un centre de recherche et de conservation de ses archives.

La Convention précise, entre autres points, que la commission ne doit pas tenir d'audiences formelles, ni faire fonction de commission d'enquête publique, qu'elle ne doit pas mener un processus judiciaire formel, que la participation à tous les événements et activités de la commission est strictement volontaire. La commission avait le pouvoir de tenir des audiences à huis clos, n'était pas autorisée à divulguer des noms sans permission et elle était chargée d'organiser des événements nationaux et communautaires pour des buts précis de réconciliation et d'éducation du public, ainsi que toute autre cérémonie culturelle jugée pertinente.

La Convention prévoit également la mise sur pied du Comité des survivants des pensionnats indiens, constitué de 10 représentants choisis parmi différentes organisations autochtones et groupes de survivants et dont la majorité doit être composée d'anciens élèves des pensionnats. Un sous-comité inuit a également été créé.
Honorer la vérité, réconcilier pour l'avenir — Rapports préliminaires rendus publics en 2012 et en juin 2015

Le rapport comprend 94 invitations à passer à l'action portant sur de très nombreux sujets : bien-être des enfants, éducation, langue et culture, santé, justice, Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, Proclamation royale et pacte de réconciliation, Conseil national de réconciliation, excuses des Églises, musées et archives, disparition d'enfants et renseignements sur l'inhumation, commémoration, médias, sports, entreprises et nouveaux arrivants au Canada.
Enquêtes fédérales provinciales
Nom But Portée Commissaires/direction Structure et éléments novateurs Rapport et recommandations
British Columbia Missing Women Commission of Inquiry (site Web non disponible en français)
[Commission d'enquête sur les femmes portées disparues en Colombie-Britannique]
Mener une enquête sur les faits entourant les enquêtes policières menées entre 1997 et 2002 et portant sur la disparition de femmes dans le quartier Downtown Eastside de Vancouver et sur la décision prise par la direction de la Justice pénale en janvier 1998 de surseoir aux procédures contre Robert Pickton et de faire rapport de ses conclusions. La commission doit également recommander les modifications à apporter à la procédure d'investigation dans les cas de disparition de femmes et d'homicides multiples, incluant une recommandation sur l'occasion de coordonner l'intervention de plusieurs organismes d'enquête. Examen de 67 cas de disparition de femmes dans le quartier Downtown Eastside et examen plus général des modifications recommandées, incluant celles se rapportant à la route appelée « Highway of Tears » L'honorable Wally Oppal, C.R. Établie en vertu de la loi sur les enquêtes publiques dite Public Inquiry Act de la Colombie-Britannique

En outre, 10 groupes et 2 personnes ont obtenu le statut de participants ordinaires et 8 groupes, celui de participant limité. Aussi, 13 participants ont fait l'objet de recommandations de financement (certains ont dû se retirer plus tard, faute de fonds).

La commission a été redéfinie sous forme de commission d'enquête et d'étude mixte. On a ajouté 6 forums publics sur la politique (tenus à Vancouver, ainsi que dans les collectivités nordiques de Prince Rupert, Terrace, Gitanyow, Moricetown, Smithers et Hazelton), pour mener à bien les travaux de la commission d'étude, ces forums avaient la même importance que les audiences (tenues Vancouver) pour ce qui est de la partie du mandat portant sur les recommandations de changement, et relevant de cinq grandes initiatives : consultations, recherches, témoignages écrits, ateliers et forums sur la politique.

La commission a défini un protocole pour la protection des témoins vulnérables.

Des aînés ont participé aux cérémonies entourant les audiences publiques.
Le rapport intitulé Forsaken [Abandonnées] compte quatre volumes contenant 63 recommandations sur les mesures de réparation, de promotion de l'égalité, d'amélioration de la sécurité des femmes vulnérables en milieu urbain, de prévention de la violence contre les femmes autochtones ou vivant en milieu rural, d'amélioration des politiques et des pratiques à l'égard des personnes disparues, d'amélioration des techniques d'enquêtes policières, des forces policières régionales, du maintien de l'ordre par des divisions administratives multiples, de reddition de comptes des forces policières face aux collectivités, et des mesures pour assurer la survie de la mémoire des femmes.
Nova Scotia Home for Colored Children Restorative Inquiry (site Web non disponible en français)
[Enquête sur l'orphelinat Nova Scotia Home for Colored Children]

2015 -2018
La commission est un élément du règlement d'un recours collectif dans le cadre d'une approche globale de l'histoire et du passé de l'orphelinat appelé Nova Scotia Home for Colored Children (NSHCC) et des mauvais traitements qui y ont été exercés. La commission a un mandat précis, assorti d'objectifs et de buts énoncés dans de nombreux documents et portant sur l'examen du passé en vue d'assurer un avenir meilleur. On nommera 12 commissaires (les membres du conseil des parties au litige, incluant des anciens résidants, le conseil d'administration du NSHCC, des représentants de la communauté noire de la Nouvelle-Écosse, des représentants du gouvernement, etc.) Établie en vertu de la loi sur les enquêtes publiques dite Public Inquiries Act de la Nouvelle-Écosse

C'est une enquête sur les réparations judiciaires adoptant un modèle similaire à un processus de vérité et réconciliation.

L'enquête est établie en fonction d'un processus axé sur l'action, comprenant un groupe de réflexion et d'intervention des partenaires gouvernementaux et communautaires qui se rencontreront tout au cours du processus pour prendre connaissance des faits dévoilés et préparer la mise en œuvre des étapes suivantes.
L'enquête est en cours
Enquête sur Ipperwash (Ontario) (site Web non disponible en français)

2004-2006
Enquête et rapport sur les circonstances entourant le décès de Dudley George lors d'une manifestation des représentants des Premières Nations dans le parc provincial d'Ipperwash en 1995, assortis de recommandations visant à prévenir la violence dans des situations similaires à l'avenir. L'enquête visait également à faire publiquement la lumière sur le décès et sur les questions sous-jacentes et à contribuer à la guérison des personnes touchées. L'honorable juge Sidney B. Linden Établie en vertu de la Loi sur les enquêtes publiques de l'Ontario.

L'enquête comportait deux volets, menés simultanément et visant à réaliser les deux parties du mandat (comme dans le cas de l'enquête sur Walkerton en Ontario) :

Les audiences sur les circonstances entourant la mort de Dudley George;

Les réunions de recherche et d'examen des politiques pour prévenir la répétition d'incidents semblables.

On a autorisé 17 groupes à intervenir au cours de la partie 1, desquels, 15 étaient également autorisés à intervenir au cours de la partie 2, en plus de 13 autres groupes.

La commission a mis sur pied un comité consultatif de recherche, commandé 21 études et produit 3 documents de travail. La commission a également parrainé ou coparrainé des colloques, des tables rondes et d'autres manifestations publiques pour sensibiliser le grand public à ce débat politique.

Informer les commissaires et les participants — La commission a organisé un forum sur les connaissances autochtones s'adressant à tous les participants et à tous les avocats et conseillers.

Informer le public — La commission a créé un site Web, diffusé les résultats des recherches, les témoignages et les résumés, elle a fourni des liens vers des sources d'apprentissage; elle a également fait diverses présentations à des étudiants et professeurs.
On a déposé 4 volumes, comprenant 100 recommandations sur un vaste éventail de sujets, dont le maintien de l'ordre, les traités et les réclamations territoriales, les excuses publiques, du counseling en cas de crise et la coordination.
Enquêtes effectuées à l'étranger
Nom But Portée Commissaires/direction Structure et éléments novateurs Rapport et recommandations
Australian Royal Commission into Aboriginal deaths in Custody (site Web non disponible en français)
[Commission royale d'enquête de l'Australie sur le décès d'Autochtones en détention]

1987-1991
Faire enquête sur les décès d'Aborigènes et d'insulaires du détroit Torres depuis le 1er janvier 1980, alors qu'ils étaient détenus par la police, incarcérés dans un pénitencier ou un autre établissement de détention, ainsi que sur les mesures qui ont été prises ou qui auraient dû être prises ultérieurement. (Il y a eu 99 décès.) La commission s'est également penchée sur les questions sociales, culturelles et juridiques sous-jacentes à ces décès. Un commissaire national - Elliott Johnston, C.R.

Il était assisté de quatre commissaires régionaux, chargés d'enquêter sur les décès dans les régions désignées et de faire rapport au commissaire national (Un des commissaires n'a pas enquêté sur les décès, mais sur les causes sous-jacentes présentes dans l'Ouest de l'Australie)
Les commissaires ont été nommés en vertu de la loi fédérale sur les commissions royales d'enquête de 1902 dite Royal Commissions Act 1902. Les commissaires régionaux et le commissaire national ont également été nommés en vertu des lois des États respectifs.

On a créé 6 bureaux et 3 bureaux annexes où le public était invité à faire des représentations dans les régions.

Un service de recherche en criminologie a été mis sur pied, de même que des services sur les questions autochtones, dans chacun des états et territoires et dont le personnel, constitué d'Autochtones, était responsable de déterminer quelles étaient les causes sous-jacentes et les solutions possibles selon les peuples, les associations et les collectivités autochtones.

Des conférences préalables aux audiences permettaient de circonscrire les points de discorde et ainsi réduire la durée des audiences.

Des documents de travail ont été publiés pour orienter les rencontres publiques et la commission a publié deux versions de ses documents sur les causes sous-jacentes pour alimenter les débats.
La commission a produit 339 recommandations portant sur une vaste gamme de sujets : collecte de données, recherche, justice juvénile, abus de l'alcool et d'autres drogues, logement, autonomie, déjudiciarisation, maintien de l'ordre, services correctionnels, services de santé, éducation, développement économique, réclamations territoriales et réconciliation.
Australian National Inquiry into the Separation of Aboriginal and Torres Strait Islander Children from Their Families (site Web non disponible en français)
[Enquête nationale de l'Australie sur la séparation des familles aborigènes et insulaires du détroit de Torres de leurs enfants]

1995-1997
Retracer les lois, les pratiques et les politiques passées ayant mené à la séparation des enfants aborigènes et insulaires du détroit de Torres de leurs familles, déterminer les conséquences, la pertinence de modifier les lois, les pratiques et les politiques actuelles relatives aux personnes touchées, ainsi qu'aux soins et au placement des enfants en tenant compte du principe de l'autonomie. La commission a été chargée de mener de vastes consultations dans les collectivités australiennes, en particulier dans les collectivités aborigènes et insulaires détroit de Torres, auprès des organismes non gouvernementaux pertinents et des autorités fédérales et territoriales pertinentes et, s'il y avait lieu, d'examiner les lois, les pratiques et les politiques ayant cours dans d'autres pays et d'en faire rapport. Le président de la commission sur les droits de la personne et l'égalité des chances, Sir Ronald Wilson, et le commissaire à la justice sociale pour les Aborigènes et les insulaires du détroit de Torres, Mick Dodson, ont assumé les principales responsabilités de cette commission.

Ils étaient secondés par les autres commissaires des droits de la personne et de l'égalité des chances et par le commissaire à la lutte contre la discrimination dans le Queensland, ainsi que par une femme autochtone, nommée comme commissaire conjointe dans chaque région.
La commission a été créée en vertu de la loi sur la commission des droits de la personne et de l'égalité des chances de 1986 dite Human Rights and Equal Opportunity Commission Act, 1986

Les témoins autochtones ont eu droit à des services de soutien personnel et psychologique.

Un conseil consultatif autochtone représentatif comprenant des membres de toutes les grandes régions a été mis sur pied.

Les documents d'information ont également été produits sous forme de vidéos explicatives pour faciliter l'accès à l'information.

Des cabinets d'avocats, des services juridiques autochtones et d'autres organismes autochtones ont recueilli des témoignages qu'ils ont fait parvenir aux commissaires pour élargir la portée de l'enquête.
Le rapport intitulé Bringing Them Home [Ramenez-les à la maison] contient 54 recommandations de réforme des lois sur le bien-être des enfants, l'adoption, la justice juvénile, le droit de la famille, l'autonomie, sur les services comme les services de santé mentale, du rôle parental, de conseils, de réunion des familles, de réparation et de nombreux autres.
South African Truth and Reconciliation Commission
[Commission de vérité et réconciliation de l'Afrique du Sud]

1995-2002
Promouvoir l'unité nationale et la réconciliation dans un esprit de compréhension qui transcende les conflits et les divisions passés :
  • en déterminant les causes, la nature et la portée des violations flagrantes des droits de la personne commises durant la période de mars 1960 à 1994;
  • en facilitant les possibilités d'amnistie pour les auteurs de divulgations complètes;
  • en déterminant et en publiant le sort réservé des victimes ou les lieux où elles étaient détenues;
  • en recommandant des mesures de réparation;
  • en recommandant des mesures aptes à prévenir de nouvelles infractions aux droits de la personne.
L'enquête portait autant sur les infractions commises par l'État que par les mouvements de libération et des audiences spéciales ont porté sur des personnes, des secteurs et des établissements précis. Président — Le cardinal Desmond Tutu (anglican)

14 autres commissaires
Établie dans un premier temps en vertu de la Constitution temporaire de 1993 de l'Afrique du Sud, plus tard, en vertu de la loi sur la promotion de l'unité nationale et de la réconciliation appelée Promotion of National Unity and Reconciliation Act, No 34 of 1995.

L'enquête comportait deux volets — examiner dans un premier temps les cas individuels de violation des droits de la personne, puis les raisons et les circonstances ayant donné lieu à ces violations.

On a créé un programme de protection des témoins.

La commission avait le pouvoir d'amnistier les coupables.

La commission a tenu des audiences spéciales et des audiences institutionnelles pour entendre directement les témoignages des ONG.

Un service de recherche a été mis sur pied pour, dans un premier temps, établir une chronologie des cas, puis pour définir 15 thèmes de recherche.

Des séances distinctes de collecte des témoignages ont été organisées pour faciliter les témoignages de grands nombres de personnes touchées, directement dans leurs collectivités.
Le rapport est constitué de cinq volumes comprenant des recommandations de réforme de la société et du régime politique de l'Afrique du Sud.

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