Directive du cabinet sur l'approche fédérale pour la mise en oeuvre des traités modernes
Cette directive énonce un cadre opérationnel pour la gestion des obligations découlant des traités modernes pour la Couronne. Elle oriente les ministères et organismes fédéraux dans leurs responsabilités.
Sur cette page
1 – Roles et responsibilités
Tous les ministères et organismes fédéraux :
- Veilleront à être au courant des obligations de leur ministère, à les comprendre et à les respecter, conformément à tous les traités modernes en vigueur.
- Veilleront à être au courant des obligations de leur ministère, à les comprendre et à être prêt à les respecter, avant d'approuver de nouveaux traités modernes en cours de négociation.
- Élaboreront et feront la prestation d'activités, de programmes, de politiques et de lois de manière à respecter les dispositions des traités modernes et les droits qu'ils contiennent. À cette fin, tous les ministères et organismes mèneront une évaluation des répercussions des traités modernes pour toutes les propositions de politique, de plan et de programme présentées au Cabinet.
- Feront état annuellement de la progression de l'acquittement de leurs obligations en contribuant à un rapport annuel coordonné par AADNC et présenté au ministre d'AADNC.
- Participeront aux structures de gouvernance des traités, conformément au mandat de ces structures, et selon l'étendue de leurs responsabilités.
Évaluation des répercussions des traités modernes
Lors de la préparation de propositions de politique, de plan et de programme présentées au Cabinet, les ministères et les organismes devront prendre en considération les répercussions des traités modernes sur les propositions, et devront attester de la conformité des propositions aux obligations juridiques contenues dans les traités modernes.
Plus précisément, les ministères et les organismes devront compléter une évaluation des répercussions des traités modernes d'une proposition législative, d'une politique, d'un plan ou d'un programme, lorsque :
- la proposition est soumise au Cabinet pour approbation;
- la mise en œuvre de la proposition pourrait avoir des répercussions sur les traités modernes en vigueur et sur les droits qui y sont garantis.
Cabinet
- Les ministres, par le truchement des réunions des comités du Cabinet, auront la responsabilité partagée de déterminer si des évaluations des répercussions des traités modernes ont été effectées dans le cadre des propositions présentées au Cabinet.
Le ministère des Affaires indiennes et du Développement du Nord canadien
- AADNC est chargé de la représentation fédérale aux comités de mise en œuvre;
- AADNC coordonnera les structures de comité interministérielles mises en place pour gérer l'approche de la Couronne à l'égard des traités modernes.
- AADNC administrera le Système de surveillance des obligations découlant des traités (SSODT); sera tenu responsable de la mise à jour régulière du système pour refléter les obligations (nouvelles ou revues), et orientera les ministères et les organismes en ce qui a trait à la reddition de comptes dans le système.
- AADNC conseillera les autres ministères et organismes pour l'interprétation des dispositions des traités modernes et sur leurs répercussions sur les activités ministérielles; pour déterminer les répercussions possibles des traités modernes sur les politiques et les programmes ministériels ou les lois; pour mener l'évaluation des répercussions sur les traités modernes; et pour entretenir les relations intergouvernementales avec les signataires autochtones.
Organismes centraux
- Les organismes centraux, y compris le Bureau du Conseil privé, le ministère des Finances et le Secrétariat du Conseil du Trésor, confirmeront que l'évaluation des répercussions sur les traités modernes a été effectuée avant de transmettre les propositions au Cabinet.
Ministère de la Justice
- Le ministère de la Justice offrira des conseils et de l'orientation aux ministères et aux organismes quant à leurs responsabilités légales en vertu des traités modernes; aux répercussions et aux risques juridiques éventuels des activités envisagées; et aux liens entre les lois et l'interprétation des concepts juridiques clés associés aux traités modernes, par exemple l'honneur de la Couronne.
2 – Comité de surveillance des sous-ministres
On créera un Comité de surveillance des sous-ministres qui sera présidé par le sous-ministre d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Le mandat de ce Comité consistera à assurer la surveillance aux échelons supérieurs de l'application de la Directive et, par conséquent, le respect des rôles et des responsabilités du Canada en vertu des traités modernes. Il englobera les éléments suivants :
- Offrir de l'orientation aux ministères en matière de politiques et de programmes pour les aider à donner suite aux responsabilités du Canada conformément aux traités modernes;
- Prendre des décisions (et régler des différends), s'il y a lieu, lorsque des questions de portée générale exigent l'intervention de la haute direction;
- Coordonner l'approche fédérale relativement aux obligations transversales;
- Superviser la surveillance, la reddition de comptes et la mesure du rendement;
- Rencontrer les Autochtones et les autres partenaires des traités modernes, au besoin, et conformément au mandat du comité.
3 – Bureau de mise en œuvre des traités modernes
Le Bureau de mise en œuvre des traités modernes sera créé à AADNC afin d'assurer la coordination et la surveillance permanentes des obligations du Canada en vertu des traités modernes, et aussi d'appuyer le Comité de surveillance des sous-ministres dans l'exécution de son mandat. Le mandat du Bureau comportera deux volets.
- Le Bureau collaborera avec les ministères afin d'assurer une surveillance et une reddition de comptes continues. Pour ce faire, il élaborera et mettra en œuvre un cadre de mesure du rendement, il développera et administrera des outils de surveillance et de rapports, il coordonnera la contribution des ministères à ces outils, et il soumettra un rapport annuel au ministre d'AADNC.
- Par ailleurs, le Bureau veillera à la coordination interministérielle en faisant la liaison entre les comités de mise en œuvre, les caucus interministériels composés de fonctionnaires provenant des régions et de l'administration centrale, le Comité directeur fédéral et le Comité de surveillance des sous-ministres. De plus, il fournira des services de secrétariat aux comités interministériels et coordonnera la gestion des dossiers entre les ministères.
4 – Évaluation de la directive
Dans les cinq ans suivant l'instauration de la Directive, AADNC réalisera une évaluation afin de déterminer si elle satisfait aux objectifs énoncés, d'établir si elle est toujours pertinente et de voir s'il serait nécessaire de modifier ses modalités ainsi que les outils et les structures connexes.