Rapport annuel sur le pétrole et le gaz du Nord 2014

OCTROI DES DROITS

Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien fournit régulièrement à l’industrie l’occasion d’obtenir des droits de prospection au Nunavut et dans les zones extracôtières du Nord. Les droits de prospection sont attribués conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, qui prévoit un processus d’appel d’offres ouvert et compétitif. Conformément aux dispositions des ententes relatives au règlement des revendications territoriales, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada consulte les collectivités et les organismes autochtones sur les conditions d’attribution des droits ainsi que sur d’autres questions connexes avant l’attribution des droits. Dans le même ordre d’idée, le Ministère consulte et fait participer les gouvernements territoriaux ainsi que d’autres ministères fédéraux pour obtenir de l’information sur les questions environnementales. Après examen de l’information reçue, les régions ouvertes à la prospection peuvent être ajustées.

Un appel d’offres permet à l’industrie de déterminer les parcelles de terre qui feront l’objet d’un appel d’offres subséquent. Les appels d’offres demeurent en vigueur pour la durée obligatoire minimale de 120 jours et sont publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le processus d’octroi des droits s’appuie sur un critère de soumission unique et quantifiable, et les droits sont délivrés à la meilleure soumission. Le ministre peut rejeter toutes ou certaines soumissions. À l’heure actuelle, le critère de soumission pour l’attribution de permis de prospection est l’engagement pécuniaire, c’est-à-dire le montant total que le soumissionnaire s’engage à dépenser en travaux de prospection sur la parcelle au cours d’une période donnée. Le permis de prospection d’une durée maximale de neuf ans, divisée en deux périodes, sera octroyé au soumissionnaire retenu. Le titulaire du permis de prospection doit dépenser la valeur monétaire de l’engagement pécuniaire au cours de la première période du permis et doit forer au moins un puits au cours de cette même période pour maintenir les droits de prospection pour la deuxième période.

Lorsque les travaux d’exploration mènent à la découverte de pétrole, une demande de déclaration de découverte importante peut être présentée. Le processus de déclaration, administré par l’Office national de l’énergie, confirme que la découverte d’hydrocarbure satisfait à certains critères techniques précis et décrit l’étendue de la découverte. L’attestation de découverte importante récompense l’exploration fructueuse en accordant un droit d’une durée indéterminée sur la découverte d’hydrocarbures, reconnaissant que certaines découvertes ne sont pas immédiatement commercialement exploitables. L’octroi d’une attestation de découverte importante pour des terres couvrant l’étendue de la découverte est possible :

1. soit sur demande du titulaire d’un permis de prospection pour l’ensemble ou une partie du périmètre de la découverte,
2. soit par attribution au soumissionnaire retenu à la suite d’un appel d’offres pour l’ensemble ou une partie du périmètre de découverte, s’il ne fait pas l’objet d’un permis de prospection.

Une fois que le promoteur a déterminé que la découverte peut être exploitée commercialement et qu’il souhaite commencer à produire du pétrole et du gaz, la loi l’autorise à demander à l’Office national de l’énergie que le périmètre de découverte importante soit déclaré exploitable. À l’instar des dispositions visant l’octroi d’une attestation de découverte importante, l’octroi d’une licence de production est possible :

1. soit sur demande du titulaire d’un permis de prospection ou d’une attestation de découverte importante pour l’ensemble ou une partie du périmètre de la découverte exploitable;
2. soit par attribution au soumissionnaire retenu à la suite d’un appel d’offres pour l’ensemble ou une partie du périmètre de découverte exploitable.

La durée d’une licence de production est de 25 ans, renouvelable dans la mesure où la production commerciale se poursuit. Une entreprise pourrait passer directement à l’étape de la découverte exploitable et obtenir une licence de production, et ainsi sauter l’étape d’obtention d’une attestation de découverte importante.

Le tableau 1 et le tableau 2 présentent la disposition des terres et les permis de prospection en date du 31 décembre 2014. Des cartes de disposition de pétrole et de gaz courantes sont accessibles sur le site Web d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

APPEL D'OFFRES DE 2014

Îles Arctiques du Nunavut

En 2014, il n'y a pas eu de demande de désignation ou d'appel d'offres. Les îles Arctiques de la région du Nunavut ont fait l'objet de demandes de désignation depuis 2000, mais jusqu'à présent aucune entreprise n'a fait de soumission en vue d'obtenir des droits de prospection. Dans la région, on a inventorié des découvertes non exploitées pour lesquelles une attestation de découverte importante a été obtenue, qui sont principalement le résultat des prospections des années 1970.

Mer de Beaufort

Un appel d'offres ayant pris fin le 25 février 2014 à resulté d'une seule parcelle dans une zone peu profonde de la mer de Beaufort. Un permis de prospection a été délivré à Franklin Petroleum Canada Limited.

Zone extracôtière de l'est de l'Arctique

La zone extracôtière de l'est de l'Arctique n'est pas actuellement ouverte aux demandes de désignation. En 2014, les discussions se sont poursuivies entre les organisations inuites, le gouvernement fédéral, les gouvernements territoriaux et les intervenants concernés pour présenter une évaluation environnementale stratégique dans le but d'appuyer à l'avenir des décisions possibles concernant l'octroi des droits de prospection dans cette région extracôtière.

REGISTRE PUBLIC

Le Ministère est chargé de la tenue d’un registre des titres pétroliers ainsi que des actes enregistrés en vertu de la partie VIII de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Il constitue le registre officiel des titulaires des titres, et tout transfert ou changement de propriété doit être enregistré. Les rapports des activités mensuelles du bureau d’enregistrement sont affichés au site http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100036878. Le tableau 2 présente de l’information détaillée sur les permis de prospection détenus en date du 31 décembre 2014.

La version textuelle de ce diagramme

Carte de région relevant de la compétence administrative du ministre des Affaires Indiennes et du Nord Canadien en montrant les dispositions des droits pétrolier et gaziers en date de le 31 décembre 2014.

TRANSFERT DES DROITS PÉTROLIERS ET GAZIERS AU GOUVERNEMENT DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

Conformément à l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et à la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, le 1^er avril 2014, le gouvernement du Canada a transféré l’administration et le contrôle des terres publiques, des ressources et des droits à l’égard des eaux dans les Territoires du Nord-Ouest au commissaire des Territoires du Nord-Ouest.

Le transfert dans le cadre de cette entente et de cette loi comprenait 127 droits pétroliers et gaziers existants situés dans la région intracôtière (aux termes de l’Entente sur le transfert des responsabilités) des Territoires du Nord-Ouest; ces droits sont présentés en détail au tableau 3. Ce transfert de droits pétroliers et gaziers comprenait 15 permis de prospection, dont les détails figurent au tableau 4.

Par ailleurs, le transfert comprenait 23 licences de production : deux dans le delta du Mackenzie et 21 dans le sud des Territoires du Nord-Ouest. Les concessions de pétrole et de gaz liées au champ pétrolifère Norman Wells dans la partie centrale de la vallée du Mackenzie ont été exclues du transfert et relèvent toujours de la compétence fédérale.

Huit concessions de pétrole et de gaz liées au champ gazier Pointed Mountain au nord-ouest de Fort Liard ont également été incluses dans le transfert au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Le champ n’a connu aucune production depuis 2001.

Un total de 81 attestations de découverte importante ont été transférées au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Parmi elles, onze attestations de découverte importante se trouvant à la fois dans les régions intracôtière et extracôtière aux termes de l’Entente sur le transfert des responsabilités. Le 1^er avril 2014, chacune de ces onze attestations a été divisée en deux titres, l’une visant les terres situées dans la région intracôtière, devant être administrées par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, et l’autre visant celles qui sont situées dans la région extracôtière, devant relever de la compétence fédérale. Toutes les autres modalités demeurent les mêmes.

Tableau 3 : Titres pétroliers et gaziers transférés au gouvernement des Territoires du Nord‐Ouest le 1er avril 2014

1 Permis et/ou concessions émis en vertu de régimes législatifs antérieurs et toujours en vigueur, conformément au paragraphe 112(2) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures.

Table 4: Exploration Licences transferred to the Government of the Northwest Territories on April 1, 2014

1 Ces représentants étaient à jour en date du 31 mars 2014.

2 La première période peut être prolongée au moyen de dépôts de forage ou de modifications apportées au permis.

3 L'offre d'engagement pécuniaire a été arrondie au dollar le plus près.

GESTION FINANCIÈRE DES TITRES

Le Ministère conserve des dépôts de garantie relatifs aux permis de prospection; ces dépôts sont remboursables aux titulaires de titres sous certaines conditions. Les recettes tirées de l’administration des titres comptent trois sources en général : la confiscation, les loyers non remboursables et les frais.

Tableau 5 : Recettes tirées de l'administration des intérêts ($) de 2010-2014

1 Les recettes tirées des confiscations sont la conséquence du non-respect des conditions liées aux dépôts de soumission, aux dépôts de forage ainsi qu'aux dépôts de garantie d'exécution ou aux loyers.

2 Les concessions à la zone des réserves prouvées de Norman Wells accordées en vertu du Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada qui sont restées en vigueur conformément au paragraphe 114(4) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures.

3 Frais de délivrance et frais de service (article 15 du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales).

Conformément à l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest, le 1^er avril 2014, le gouvernement du Canada a transféré l’administration et le contrôle de certaines terres publiques, certaines ressources et certains droits au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Cela inclut le transfert des dépôts de garantie et des recettes liées à ces terres, totalisant 150 566 786 $.

RETOMBÉES ÉCONOMIQUES

Le paragraphe 5.2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et l’article 21 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures exigent que le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien approuve un plan de retombées économiques avant qu’on autorise tout travail ou toute activité liée au pétrole et au gaz ou qu’on approuve un plan de mise en valeur portant sur une nappe ou un champ situé dans des terres domaniales au Nunavut, dans les Territoires du Nord‐Ouest et dans la zone extracôtière de l’Arctique.

Un plan de retombées économiques est le document par lequel une entreprise s’engage à donner de l’emploi à des Canadiens et à offrir aux entreprises canadiennes une juste possibilité de participation. Le plan de retombées économiques doit comprendre une description détaillée du projet proposé, ainsi que les principaux jalons, les principales activités et composantes, les cartes, les tableaux, les diagrammes et les calendriers à l’appui. À ce titre, le plan de retombées économiques permet d’assurer que les activités de prospection et d’exploitation créent des occasions de formation et d’emploi pour la main-d’œuvre locale et régionale et des possibilités pour les entreprises locales et régionales pour fournir les biens et les services.

Plus précisément, on encourage les entreprises à songer tout d’abord à faire appel aux populations autochtones du Nord ou à d’autres habitants et entreprises du Nord.

Un plan de retombées économiques présenté par Multi Klient Invest AS pour entreprendre une étude sismique d’exploration bidimensionnelle dans la zone extracôtière de l’est de l’Arctique a été examiné et approuvé en 2014.

CONSIDÉRATIONS ENVIRONNEMENTALES

Tableau 6 : Redevances perçues ($) 2010-2014

Nota : Les redevances issues du champ Ikhil ne sont pas incluses. Ikhil est situé sur les terres des Inuvialuit et est administré au nom des Inuvialuit conformément au paragraphe 7(94) de la Convention définitive des Inuvialuit. Selon les modalités de l’Entente sur le transfert des responsabilités, après la date du transfert de 1^er avril 2014, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada continue d’administrer la perception des redevances issues du champ gazier Ikhil et le transfert de ces redevances aux Inuvialuit.

1 Les chiffres de 2014 incluent uniquement les redevances perçues de janvier à mars 2014 qui concernent Norman Wells et les collines Cameron. À partir d’avril 2014, les redevances issues du projet des collines Cameron sont perçues par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada continue de percevoir les redevances du champ pétrolifère Norman Wells et de les transférer au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

VÉRIFICATIONS ET ÉVALUATIONS

Le Ministère gère un programme de vérification et d’évaluation des redevances fondé sur le risque, dans le cadre duquel les déclarations de redevances sont régulièrement surveillées, revues périodiquement et choisies pour subir une vérification. L’objectif de la vérification est de fournir une assurance raisonnable que les recettes de ventes et les dépenses qu’une entreprise déclare dans sa production mensuelle de pétrole et de gaz ont été comptabilisées avec exactitude dans le calcul des redevances perçues par la Couronne.

Deux nouvelles vérifications ont été entreprises en 2014.

DIRECTION DE LA GESTION DES RESSOURCES PÉTROLIÈRES ET MINÉRALES

Pour obtenir des renseignements détaillés, veuillez communiquer avec les personnes appropriées ci dessous par téléphone ou par écrit.

Adresse postale :
Direction de la gestion des ressources pétrolières et minérales
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0H4

Par messager seulement : Direction de la gestion des ressources pétrolières et minérales
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
10, rue Wellington
Gatineau (Québec) K1A 0H4
Téléphone : 819-953-2087
Télécopieur : 819-953-5828

Information sur le régime de gestion des ressources, les demandes de désignation et de soumissions et d’autres renseignements connexes :
Gestionnaire, Régime foncier – téléphone : 819-953-8722

Information sur les procédures et les règlements concernant l’enregistrement, les transferts et les notifications : Registraire – téléphone : 819-997-0048

Information sur les cartes de la Direction de la gestion des ressources pétrolières et minérales et sur les données du système d’information géographique (SIG) :
Agent géomaticien – téléphone : 819-934-9394

Information sur l’histoire de l’exploration dans le Nord et sur les activités géologiques et géophysiques : Géologue pétrolier – téléphone : 819-994-6416

Information sur la politique des redevances et les déclarations des redevances : gestionnaire, Administration de la politique financière et des redevances – téléphone : 819-953-3267

Information sur les exigences liées au plan des retombées économiques pour le Nunavut et les zones extracôtières dans le Nord : Analyste en matière de politiques – téléphone : 819-953-2087

AUTRES SOURCES D'INFORMATION