Premier rapport législatif annuel (2015) produit en vertu de l'article 2 de la Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens, Lois du Canada, chapitre 38, 2014

Sur cette page

• Des priorités, capacités et structures diverses
• Régler les revendications et négocier les accords d'autonomie gouvernementale
• Remédier aux lacunes et offrir des solutions de rechange
• Traiter de la nature unique de la compétence fédérale en matière de terres de réserve
• Se servir des terres comme levier et créer des occasions de développement économique
• Vers une collaboration avec des partenaires intéressés
• Appendice A
• Appendice B
• Notes de bas de page

La Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens a d'abord été un projet de loi émanant d'un député, présenté en juin 2012 par Rob Clarke, député de Desnethé—Missinippi—Churchill River et membre de la Nation crie de Muskeg Lake. La Loi prévoit l'abrogation ou la modification de plusieurs dispositions désuètes de la Loi sur les Indiens et elle est conforme à la démarche adoptée par le gouvernement pour prendre des mesures concrètes, mais progressives, pour créer des conditions favorisant l'amélioration de la santé et de l'autosuffisance des collectivités des Premières Nations. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 16 décembre 2014, et exige que le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien présente un rapport annuel, au cours des 10 premiers jours de séance de la Chambre des communes de chaque année civile, au sujet des travaux menés en collaboration avec les Premières Nations et d'autres parties intéressées afin d'élaborer une nouvelle loi pour remplacer progressivement la Loi sur les Indiens, dans le but de pouvoir un jour remplacer entièrement la Loi.

Des priorités, capacités et structures diverses

Bien que le consensus soit que la Loi sur les Indiens est une loi archaïque et paternaliste qui empêche les Premières Nations de réaliser leur plein potentiel, nous n'avons atteint aucun consensus à l'égard d'une stratégie pour apporter des modifications majeures à l'ensemble de la Loi sur les Indiens. Au fil des ans, on a tenté plusieurs fois sans succès de réformer la Loi, en grande partie en raison de différends entre les Premières Nations au sujet du processus ou de l'orientation à adopter. Par exemple, certaines Premières Nations aimeraient conserver certains éléments de la Loi, alors que d'autres voudraient qu'elle soit complètement abrogée afin de laisser place à la mise en œuvre de traités et au droit inhérent des Premières Nations à l'autonomie gouvernementale.

Le gouvernement du Canada est résolu à favoriser l'émergence de collectivités des Premières Nations plus fortes, plus saines et plus autonomes. Bien que l'objectif ultime soit que toutes les Premières Nations soient entièrement autosuffisantes et autonomes, bon nombre de Premières Nations n'ont pas fini de développer la capacité nécessaire pour négocier et mettre en œuvre des accords d'autonomie gouvernementale détaillés, et d'autres ont des priorités différentes. Étant donné que les gouvernements des Premières Nations sont très variés – certains en sont aux dernières étapes de la négociation de l'autonomie gouvernementale, d'autres ont pour priorité de créer des structures de gouvernance plus solides et d'accroître les possibilités économiques, et certains s'appuient sur le libellé actuel de la Loi sur les Indiens – le gouvernement ne peut pas adopter une démarche « unique » pour procéder à la réforme de la Loi sur les Indiens.

En janvier 2012, lors de la Rencontre de la Couronne et des Premières Nations, le gouvernement a indiqué clairement qu'il n'existait pas de plan général pour remplacer la Loi sur les Indiens. Dans son discours, le premier ministre a indiqué que la Loi sur les Indiens ne peut être remplacée du jour au lendemain : « Après 136 ans, la Loi est comme un arbre aux racines profondément ancrées. En le déracinant, nous ne laisserons qu'un gros trou. » Plutôt, le premier ministre a conclu qu'« il y a des moyens, des moyens faisant appel à la créativité, à la collaboration, à la consultation entre notre gouvernement, les provinces et les dirigeants des Premières Nations, ainsi que les communautés, qui offrent des options, dans le cadre de la Loi, ou à l'extérieur, pour opérer des changements concrets, graduels et véritables... Voilà notre approche, remplacer certains éléments de la Loi sur les Indiens par des dispositions et des procédures plus modernes, en partenariat avec les provinces et les Premières Nations ^{Note de bas de page 1} ».

Depuis 2006, le gouvernement a réalisé des progrès afin de fournir aux Premières Nations des options pratiques, progressives et concrètes afin de s'éloigner de la Loi sur les Indiens. Des progrès ont été réalisés pour de nombreux accords sur l'autonomie gouvernementale et les revendications territoriales avec des Premières Nations qui sont prêtes et disposées à négocier, et il continuera de le faire. En collaboration avec des partenaires désireux de participer, le gouvernement a également utilisé la législation afin de créer des outils facultatifs et incrémentiels pour donner aux Premières Nations des occasions de travailler en dehors du cadre de certaines dispositions désuètes de la Loi sur les Indiens et élaborer des structures qui sont mieux adaptées aux besoins de leurs citoyens. Dans le cadre de ces efforts, le gouvernement cherchait aussi à combler immédiatement les lacunes critiques de la Loi sur les Indiens, tout en offrant aux Premières Nations la possibilité d'élaborer leurs propres lois et systèmes. Enfin, le gouvernement continue de collaborer avec les Premières Nations afin de créer et d'améliorer des options législatives qui permettent le développement de collectivités autosuffisantes en se servant des terres comme levier et en optimisant les outils de planification de l'aménagement du territoire.

Régler les revendications et négocier les accords d'autonomie gouvernementale

Les accords de revendications territoriales protégés par la Constitution existent depuis 1995, et depuis février 2008, avec la sanction royale de la Loi concernant l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik, le gouvernement a signé six accords sur les revendications territoriales protégés par la Constitution, ou « traités modernes », qui ont subséquemment été assujettis à la Loi. Ceux-ci comprennent des accords négociés en vertu du processus de négociation des traités de la Colombie-Britannique, lequel est supervisé par la Commission des traités de la Colombie-Britannique, les plus récentes réussites étant la Loi sur l'accord définitif concernant les Tlaamins et la Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale qui ont reçu la sanction royale en 2014 et en 2013 respectivement.

Négociés avec les Premières Nations, ces accords assurent la certitude des droits ancestraux et issus de traités, transfèrent des terres aux Premières Nations en fief simple, et dans certains cas, mènent à la conclusion de longs processus judiciaires. Ensemble, ces accords assurent une propriété autochtone claire sur 7 700 kilomètres carrés de terre, la protection des modes de vie traditionnels, l'accès aux occasions d'exploitation des ressources, et la participation des Premières Nations dans la prise de décisions sur la gestion des ressources et des terres ^{Note de bas de page 2}.

De ces traités modernes, quatre comprennent également des dispositions relatives à l'autonomie gouvernementale. À moins qu'elles aient négocié des accords sur l'autonomie gouvernementale ou d'autres accords similaires, les Premières Nations sont assujetties à la Loi sur les Indiens. Cette loi établit une forme limitée et dépendante d'administration locale qui est supervisée par un ministre fédéral et ne prend pas en compte les circonstances particulières de la collectivité. L'autonomie gouvernementale sort les Premières Nations du régime de la Loi sur les Indiens et leur permet d'exercer un plus grand contrôle sur les décisions qui touchent leurs collectivités. Ces accords portent sur la structure et la responsabilisation des gouvernements autochtones, leurs pouvoirs de promulgation de lois, leurs accords financiers et leurs responsabilités en ce qui a trait à la prestation de programmes et de services à leurs membres. L'autonomie gouvernementale permet aux gouvernements autochtones de travailler en partenariat avec d'autres gouvernements et avec le secteur privé à promouvoir le développement économique et à améliorer les conditions sociales.

La Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Cet accord sur l'autonomie gouvernementale, qui a été négocié sur une période de plus de 21 ans et ratifié par les citoyens de la Nation dakota de Sioux Valley, s'avère le premier accord d'autonomie gouvernementale dans les Prairies. Il s'agit là d'un exemple de la manière dont les structures et les stratégies novatrices peuvent être élaborées en collaboration avec les Premières Nations, afin de permettre à celles-ci d'atteindre leurs objectifs. Il n'est pas question d'un accord sur une revendication territoriale ou d'un traité moderne. Dans le cadre du régime d'autonomie gouvernementale, la Nation des Dakota de Sioux Valley appliquera ses propres lois dans sa réserve tout en respectant les lois fédérales et provinciales du cadre constitutionnel canadien.

En plus de faire avancer la négociation des accords d'autonomie gouvernementale et des revendications territoriales, le gouvernement a pris des mesures pour accélérer le règlement des revendications particulières afin de faire justice aux demandeurs des Premières Nations et de lever les incertitudes pour tous les Canadiens. La Loi sur le Tribunal des revendications particulières a reçu la sanction royale en juin 2008 et est entrée en vigueur le 16 octobre 2008. Élaborée de concert avec l'Assemblée des Premières Nations, la Loi a établi un tribunal indépendant qui a le pouvoir de rendre des décisions exécutoires sur la validité des revendications particulières et les indemnisations accordées. Le Tribunal est un élément clé d'un plan d'action global visant à améliorer et à accélérer le règlement des revendications particulières au pays.

Le gouvernement a également fait du transfert de la gouvernance nordique un pilier essentiel de la Stratégie pour le Nord du Canada dans le but d'offrir aux résidants du Nord un plus grand contrôle de leur propre destinée économique et politique. Le 1er avril 2014, à la suite de l'adoption de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, laquelle a reçu la sanction royale le 25 mars 2014, les Territoires du Nord-Ouest sont devenus le deuxième territoire à assumer les responsabilités de gestion des terres et des ressources, la dernière grande étape du transfert des responsabilités à ce territoire. Faisant fond sur les efforts du gouvernement du Canada en vue de faire du Nord une région forte et prospère capable de réaliser son potentiel en matière d'exploitation des ressources tout en protégeant son environnement et son patrimoine, le gouvernement a procédé à l'adoption de la Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord en 2013 et à l'introduction du projet de loi S-6, Loi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut, actuellement devant la Chambre des communes.

Remédier aux lacunes et offrir des solutions de rechange

Les Premières Nations ont également demandé le soutien du gouvernement pour mettre au point des régimes leur permettant de retirer certaines dispositions de la Loi sur les Indiens et de mettre en place des régimes solides et modernes qui éliminent les barrières et habilitent les Premières Nations intéressées à adopter ou à élaborer de nouvelles lois, lorsqu'elles sont prêtes à le faire.

Par exemple, la Loi sur la compétence des premières nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique a reçu la sanction royale en décembre 2006. Le Comité de coordination de l'éducation des Premières Nations et la province de la Colombie-Britannique ont été largement consultés au sujet du projet de loi et ont exprimé publiquement leur soutien. La Loi donne force de loi aux accords Canada-Première Nation sur la compétence en matière d'éducation subséquemment négociés. Elle établit également l'autorité scolaire des Premières Nations en Colombie-Britannique, avec les pouvoirs prescrits pour mettre en place des normes de programmes et d'examen et pour accréditer les écoles et les enseignants dans l'ensemble des Premières Nations. Il est important de noter que si une Première Nation et le gouvernement du Canada ratifiaient un Accord Canada – Première nation sur la compétence en matière d'éducation, les dispositions sur l'éducation de la Loi sur les Indiens ne s'appliqueraient plus. Ainsi, les responsabilités pour l'éducation de la maternelle à la 12e année, dans les réserves, sont transférées depuis le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien aux Premières Nations.

En plus de cette loi, le gouvernement a pris des mesures pour s'assurer que tous les élèves des Premières Nations ont accès à une éducation de qualité, peu importe où ils vivent. Après des années de dialogue, d'études, de consultations sans précédent auprès des Premières Nations partout au pays, le gouvernement du Canada et l'Assemblée des Premières Nations ont annoncé le 7 février 2014 qu'ils avaient conclu une entente historique sur la réforme de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations. En avril 2014, le gouvernement a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-33, Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducations. La loi proposée fournirait un financement stable, prévisible et durable, clarifierait les rôles et les responsabilités, et établirait le contrôle par les Premières Nations de l'éducation des Premières Nations comme principe central. Cependant, à la suite de la démission du chef national en mai 2014, et les décisions subséquentes des chefs en assemblée de retirer leur appui, le projet de loi a été mis en suspens. Le gouvernement a indiqué clairement que la loi ne sera pas adoptée sans l'appui de l'Assemblée des Premières Nations, mais il est toujours résolu à collaborer avec les parents, les enseignants, les écoles et les dirigeants pour améliorer la qualité de l'éducation dans les réserves.

Un autre exemple de la manière dont le gouvernement remédie aux lacunes de la Loi sur les Indiens est la Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, laquelle a reçu la sanction royale en juin 2008. La Loi abroge l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, permettant aux membres des Premières Nations qui sont des Indiens inscrits et des membres de bandes, ou des personnes résidant ou travaillant dans les réserves, de soumettre des plaintes en matière de discrimination à la Commission canadienne des droits de la personne concernant des décisions ou des mesures prises par des conseils de bande et le gouvernement fédéral consécutivement à la Loi sur les Indiens ou en application de celle-ci. Dans le cadre des exigences législatives de la Loi, le gouvernement du Canada, a mené deux examens mixtes avec des organismes représentant les intérêts des Premières Nations et menant à la production de rapports au Parlement. Le premier de ces examens, déposé devant le Parlement le 17 juin 2011, était centré sur la question de savoir si les Premières Nations sont prêtes à se conformer à la Loi canadienne sur les droits de la personne modifiée.Le deuxième examen, déposé devant le Parlement le 15 septembre 2014, était centré sur les répercussions de l'abrogation.

La Loi sur les élections au sein de premières nations, qui a reçu la sanction royale le 11 avril 2014, a été élaborée en réponse aux préoccupations soulevées par de nombreux dirigeants des Premières Nations, à savoir que le système électoral prévu par la Loi sur les Indiens déstabilise de manière inhérente leurs gouvernements et les empêche d'aller de l'avant avec d'importants projets à long terme. Des chefs ont fait valoir que le mandat électoral de deux ans fait en sorte qu'il est pratiquement impossible d'assurer le développement des capacités, et que la création d'un code électoral pour une collectivité, ou d'un code électoral « sur mesure », n'est pas possible en raison du roulement constant au sein de la direction. Avec l'appui du gouvernement, l'Assemblée des chefs du Manitoba et le Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique ont dirigé une mobilisation nationale sur la réforme électorale afin de discuter des principales préoccupations concernant le système électoral prévu par la Loi sur les Indiens. Les recommandations qui en ont découlé constituent le fondement de la Loi sur les élections au sein de premières nations. Les Premières Nations qui y souscrivent pourront se prévaloir de dispositions électorales modernes, notamment des mandats plus longs, des processus de mise en candidature plus solides, des pénalités définies, un jour d'élection commun pour les Premières Nations intéressées et le retrait du rôle du ministre dans les appels en matière d'élections.

La Loi sur les Indiens est également muette sur la responsabilisation des gouvernements des Premières Nations et des élus à l'égard de leurs citoyens. Bien que bon nombre de Premières Nations aient établi des systèmes exhaustifs de production de rapports annuels afin de tenir les membres informés de la situation financière de leurs collectivités respectives, certains conseils de bande ne communiquaient pas cette information à leurs membres, même lorsque celle-ci avait été demandée. En réponse aux préoccupations soulevées individuellement par des citoyens des Premières Nations, la Loi sur la transparence financière des Premières Nations vient combler cet écart sur le plan de la responsabilisation en enjoignant aux Premières Nations d'afficher en ligne les états financiers consolidés et les calendriers de dépenses et de rémunération pour les élus. Cette Loi renforce l'engagement du gouvernement à appuyer la présence de gouvernements des Premières Nations démocratiques, transparents et responsables, et veille à ce que les membres des bandes disposent de l'information dont ils ont besoin pour participer entièrement à la prise de décisions au sein de leurs collectivités.

Traiter de la nature unique de la compétence fédérale en matière de terres de réserve

La Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, qui est désormais pleinement en vigueur, a été élaborée dans le cadre d'un long processus de collaboration, y compris des consultations à l'échelle nationale, un engagement à l'égard d'une proposition législative provisoire, et un rapport préparé par un représentant ministériel. La Loi permet de régler un vide juridique de longue date et inacceptable et elle prévoit un mécanisme permettant aux Premières Nations d'élaborer leurs propres lois en matière de biens immobiliers matrimoniaux afin de garantir les droits et les protections visant les résidences matrimoniales des personnes vivant dans les réserves en cas de séparation, de divorce ou de décès. Auparavant, les personnes en couple vivant dans les réserves ne pouvaient pas se prévaloir de la protection juridique dont jouissent les autres Canadiens en vertu des lois provinciales.

Le gouvernement reconnaît que de nombreuses Premières Nations souhaitent élaborer leurs propres lois et processus à cet égard, mais reconnaît également que cette absence de droits constitue une question urgente qui a un impact dévastateur chez les individus. Pour ces raisons, la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux prévoit des règles fédérales provisoires pour combler le vide juridique affectant les collectivités qui ne sont pas prêtes à élaborer leurs propres lois en matière de biens matrimoniaux, et prévoit aussi un mécanisme au moyen duquel les Premières Nations intéressées peuvent rédiger et ratifier leurs propres lois qui ont force exécutoire. Afin d'aider les gouvernements des Premières Nations dans l'élaboration de leurs propres lois, le gouvernement fédéral a créé un Centre d'excellence pour leur fournir des outils, des formations et de l'aide concernant la rédaction de leurs lois et leurs capacités d'élaboration de lois. Le 8 avril 2014, la Première Nation algonquine de Pikwàkanagàn est devenue la première collectivité à élaborer et à promulguer une loi sur les biens matrimoniaux en vertu de la nouvelle Loi. Ont suivi la Première Nation de Pictou Landing, la Première Nation Aundeck-Omni-Kaning, la Première Nation Millbrook, la Première Nation de Bear River et la Nation Paqtnkek Mi'Kmaw, qui ont toutes élaboré et promulgué leurs propres lois.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux disposent de systèmes légiférés régissant les normes et la sécurité en matière d'aqueducs et d'égouts, mais ces règles provinciales ne s'appliquent pas aux terres de réserve. Par conséquent, il n'y avait aucun cadre législatif en place permettant d'assurer le respect et l'application des divers protocoles ^{Note de bas de page 3} du gouvernement relativement aux systèmes d'aqueduc et d'égout dans les collectivités des Premières Nations. Afin de remédier à cette lacune, le gouvernement a déposé la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations qui a reçu la sanction royale en juin 2013. Le gouvernement fédéral maintient un dialogue ouvert avec les collectivités des Premières Nations sur les problèmes liés à l'eau potable salubre et aux eaux usées, en consultant les Premières Nations sur une base régionale concernant les options viables relatives à un régime de réglementation et l'élaboration de règlements découlant de la Loi.

Se servir des terres comme levier et créer des occasions de développement économique

Les dispositions de la Loi sur les Indiens concernant l'utilisation des terres sont particulièrement problématiques pour les Premières Nations qui souhaitent développer leur terre et utiliser celle-ci pour profiter d'occasions économiques. Le régime foncier prévu dans la Loi sur les Indiens est désuet et crée un climat d'incertitude qui gêne la collaboration des promoteurs et des investisseurs avec les gouvernements des Premières Nations. Reconnaissant le vaste potentiel des terres de réserve, les Premières Nations et le gouvernement fédéral ont travaillé ensemble à l'élaboration de lois qui augmente la certitude des titres fonciers et rehausse la valeur des biens des peuples autochtones en abordant les barrières législatives et réglementaires au développement économique autochtone.

La Loi sur le développement commercial et industriel des Premières Nations permet au gouvernement fédéral de produire des règlements pour les projets de développement commercial et industriel complexes dans les réserves, à la demande d'une Première Nation. Les règlements fédéraux élaborés en vertu de cette loi ne s'appliquent à un projet donné et à une parcelle de réserve donnée que dans la mesure où il existe des lacunes entre les règlements fédéraux et provinciaux applicables. La Loi a été modifiée en 2010, avec la promulgation de la Loi sur la certitude des titres fonciers des Premières Nations. Ces modifications font en sorte que les projets immobiliers commerciaux dans les réserves peuvent bénéficier d'une plus grande certitude quant aux titres fonciers, puisque les Premières Nations peuvent demander que leurs projets immobiliers commerciaux dans les réserves s'accompagnent d'un régime de droits de propriété constitué d'un régime d'enregistrement des titres fonciers et d'un fonds d'assurance des titres. Ce régime est identique au régime provincial applicable à l'extérieur des réserves. La Nation Squamish s'est avérée la chef de file concernant ces modifications; elle a découvert que la Loi actuelle ne lui permettait pas de tirer profit d'un développement commercial sur ses terres de réserve. La certitude des titres fonciers qu'apportera ce régime modifié rehaussera la confiance des investisseurs, ce qui accroîtra la valeur des propriétés dans les réserves, qui se comparera désormais aux aménagements semblables à l'extérieur des réserves, et multipliera les occasions de projets de développement économique axés sur des partenariats.

En plus de pouvoir miser sur les titres fonciers pour le développement économique, de nombreuses Premières Nations ont cherché à mettre au point des outils pour améliorer leur capacité à gérer leurs terres. La Loi sur la gestion des terres des premières nations permet aux Premières Nations participantes de gérer les terres de réserve, les ressources et l'environnement suivant un code foncier établi par la Première Nation. Les Premières Nations participantes se désengagent des 34 articles de la Loi sur les Indiens qui régissent les terres et promulguent leurs propres lois, en tenant compte du développement, de la conservation, de l'utilisation et de la possession des terres de réserve. Au fil du temps, les lacunes de la Loi ont été relevées par les Premières Nations ayant adhéré au régime ainsi que par celles qui en étaient aux étapes du développement du régime. Par conséquent, le gouvernement fédéral a entrepris des consultations avec le Conseil consultatif des terres des Premières Nations afin d'élaborer des modifications législatives permettant aux Premières Nations de profiter du régime de manière plus optimale. La Loi modifiant la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations a reçu la sanction royale en juin 2007. Il y a actuellement 94 Premières Nations qui sont régies par leur propre régime de gestion des terres ou qui élaborent leur propre code qui sera régi par le Régime de gestion des terres des Premières Nations. Des fonds sont accessibles pour aider les Premières Nations pendant la phase de développement, de même que pour les activités opérationnelles de gestion des terres.

Vers une collaboration avec des partenaires intéressés

En juin 2010, dans un geste de réconciliation, le gouvernement du Canada s'est engagé à abroger les articles de la Loi sur les Indiens qui permettaient l'établissement de pensionnats indiens et le retrait d'enfants de leurs foyers et de leurs collectivités. La Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens retire toute référence aux pensionnats et abroge toutes les dispositions qui permettaient le retrait forcé d'enfants de leurs foyers pour aller à l'école. Le gouvernement fédéral a toujours eu l'intention de procéder à l'abrogation de ces articles, et les dispositions relatives à ce retrait ont été incluses dans le projet de loi C-33, Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation. En appuyant le projet de loi C-428, le gouvernement fédéral s'est assuré que ces articles de la Loi sur les Indiens étaient retirés, peu importe la progression du projet de loi C-33.

En plus de retirer les articles désuets et archaïques de la Loi sur les Indiens, bon nombre d'entre eux n'ayant pas été utilisés depuis des décennies, la Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens modifie également plusieurs articles de la Loi sur les Indiens relatifs aux règlements administratifs. Le nouveau libellé élimine la supervision du ministre concernant le dépôt, l'entrée en vigueur et le rejet de règlements et donne aux Premières Nations une autonomie accrue et de plus grandes responsabilités quant à leur élaboration, leur promulgation et leur entrée en vigueur. Le gouvernement fédéral est fier d'appuyer ces changements, lesquelles conféreront aux gouvernements des Premières Nations une plus grande autonomie.

Reconnaissant la diversité culturelle des collectivités des Premières Nations, ainsi que la diversité de leurs priorités, de leurs capacités et de leurs structures de gouvernance, le gouvernement du Canada a mis au point une démarche concrète et progressive pour aider les Premières Nations à dépasser le cadre de la Loi sur les Indiens. La Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens exige du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord qu'il rende des comptes sur le travail entrepris en collaboration avec les Premières Nations et d'autres parties intéressées pour élaborer de nouvelles lois qui remplaceront la Loi sur les Indiens.Bien que de nombreux progrès aient été réalisés pour conclure des accords définitifs avec les Premières Nations, élaborer des outils et des stratégies pour libérer les collectivités de la Loi sur les Indiens et remédier aux lacunes législatives et réglementaires, il reste encore beaucoup à faire pour améliorer le bien-être social et la prospérité économique et assurer le développement de collectivités des Premières Nations plus saines et plus durables.

Le gouvernement a réalisé d'importants progrès pour la mise en œuvre d'options pratiques et progressives à la Loi sur les Indiens, et il continuera de travailler avec ses partenaires des Premières Nations pour obtenir des résultats concrets aux priorités partagées, et mener à des collectivités des Premières Nations plus autosuffisantes et prospères.

Appendice A

Appendice B